SEANCE ORDINAIRE DU 29 AOÛT 2011

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1 Ville de Creutzwald Conseil Municipal du 29 août 2011 SEANCE ORDINAIRE DU 29 AOÛT 2011 Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 23 août 2011 par M. le Maire, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Luc WOZNIAK, Maire. Etaient présents : Mme MALESKA H. DASTILLUNG J.P. MAIWURM E. Mme JOTZ S. Mme BICKAR M.A. BENOIST E. Mme BOROWSKI J. Mme CAMI M.T. D ANGELO C. DELLA MEA R. FILLIUNG M. FIORETTO S. Mme FISCH V. GATTI F. Mme KEDINGER C. MEDDA G. PEXOTO G. Mme PIETTE C. Mme PRZYBYL Y. VALSECCHI E. WALKER R. Absents avec excuse : Mme BAUSCH V. Mme COLANTUONO R. Mme FREY G. GERBERT P.J. Mme GILLET C. Mme JACQUEMIN J. KIEFFER P. KOENIG G. LACAN D. PICARD J.-M. qui ont donné respectivement procuration à : Mme BICKAR M.A. MEDDA G. Mme PIETTE C. MAIWURM E. DASTILLUNG J.P. Mme JOTZ S. DELLA MEA R. Mme FISCH V. Mme BOROWSKI J. WOZNIAK J.-L. Mme FALLETTA C. Madame Sylveline JOTZ est désignée secrétaire de séance. M. Le Président ouvre la séance à 19 H. Les Procès verbal des précédentes séances sont approuvés à l unanimité sans observation. M. le Président indique qu il a reçu une question orale du groupe des Socialistes. «Où en est le problème des gens du voyage qui stationnent sur le terrain SNI, cité Maroc?» Il propose d en discuter en fin de séance. ORDRE DU JOUR I) AFFAIRES GENERALES I/1 Avis du Conseil Municipal sur un projet de plan local d urbanisme (PLU) de la commune de HAM S/S VARSBERG I/2 Création d un «jardin du souvenir» II) AFFAIRES FINANCIERES II/1 Acceptation indemnités de sinistre Communication II/2 Taxe communale sur la consommation finale d électricité II/3 Association «les Archers de Creutzwald» - octroi d un crédit II/4 Subventions 2011 Cercle Nautique de CREUTZWALD III) AFFAIRES IMMOBILIERES III/1 Déclarations d Intention d Aliéner III/2 Complément à la délibération du 3 juin 2010 Vente de l ancien commissariat de police III/3 Cession de 40 logements par la société NEOLIA. Suspension de la décision-information III/4 Cession de terrain Rue Joseph Laudamy - III/5 Convention pour droit de passage III/6 Acquisition de terrain à la copropriété «Les Verriers» IV) MARCHES ET TRAVAUX IV/1 Marché de Fourniture de gaz naturel pour le groupe scolaire Centre Communication IV/2 Rénovation de la cour de l école maternelle de la Houve - Marché de travaux - Communication IV/3 Amélioration de la voirie existante-programme Constitution d un groupement de commandes IV/4 Après-Mine Ancienne concession de la mine de la Houve - Réalisation de deux piézomètres destinés au suivi de la nappe des grès IV/5 Contrat de maintenance du Système de Sécurité Incendie et contrat d entretien de l ascenseur de l école primaire du Centre Communication IV/6 Aménagement cheminement piétons groupe scolaire centre, rue Maréchal Ney. Marché de travaux Communication IV/7 Amélioration de la voirie existante Programme Coordination en matière de sécurité et protection de la santé. Communication IV/8 Aménagements de columbariums. Au cimetière paysager Marchés de travaux - Communication IV/9 Marché pour l acquisition de vêtements de travail pour les agents de la Ville de Creutzwald et de la Communauté de Communes du Warndt Communication IV/10 Dissimulation réseau rue Maréchal Ney Avenue Beethoven et route de Lauterbach convention France télécom IV/11 Avenant n 1 au marché de travaux-isolation extérieure de l Ecole Maternelle Houve- communication IV/12 Marché de Travaux de rénovation des peintures intérieures de l école maternelle Jules Ferry. Avenant n 1 - Communication 1

2 V) AFFAIRES ECONOMIQUES ET SOCIALES V/1 Mise à disposition gratuite de la salle Baltus le Lorrain V/2 Hôpital Santé PTU Pétition V/3 Régime minier de sécurité sociale projet de décret motion VI) DIVERS ET COMMUNICATIONS I) AFFAIRES GENERALES I/1 Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Ham-sous-Varsberg Réf. : Urbanisme Rapporteur : Monsieur Edouard MAIWURM, Adjoint au Maire La Commune de Ham-sous-Varsberg a arrêté le projet de son PLU lors de la séance de son Conseil Municipal en date du 20 juin A ce titre elle est tenue de solliciter l avis des Communes limitrophes. Dans le cadre de la définition des zones à urbaniser, la Commune de Ham-sous-Varsberg a délimité des secteurs permettant d augmenter ses capacités d accueil en matière de logement tout en limitant la création de voiries supplémentaires. A cette fin deux secteurs ont été arrêtés : secteur n 1 rue de Lorraine, en limite Sud Ouest de la commune de Creutzwald (quartier Maroc, le long de la rue d Alsace) ; et le secteur n 2 près du collège Bastian. Le secteur n 1, seul suscitant un intérêt pour notre Commune, comprendra de l habitat collectif, intermédiaire, individuel et des maisons en bandes. Cependant cet aménagement ne présentera pas un réel impact pour Creutzwald dans la mesure où une bande verte classée 2 AU d une surface d environ m2 et d une profondeur d environ 60 mètres viendra s intercaler entre la future zone d habitat et la rue d Alsace et qu aucune voie nouvelle ne débouchera sur celle-ci. Au vu des éléments suscités il est proposé au Conseil Municipal d émettre un avis favorable au projet de PLU de la Commune de Ham-sous-Varsberg. I/2 Création d un «jardin du souvenir» Réf : LM La loi n du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose aux mairies de créer un espace de dispersion des cendres appelé «jardin du souvenir» avant le 31 décembre En conséquence, la ville de Creutzwald projette de créer un jardin du souvenir sous la forme d un puits de dispersion des cendres aménagé au cimetière paysager avant la fin de l année Ce «jardin du souvenir» sera positionné dans le cimetière paysager. Aussi, il vous est proposé : - d approuver la réalisation du «jardin du souvenir» comme présentée ci-dessus. - d autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. II) AFFAIRES FINANCIERES II/1 Acceptation indemnités de sinistre - Communication Sce Technique : IB/MR Dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2008 modifiée le 30 mars 2009, Monsieur le Maire a accepté les indemnités de sinistre suivantes : Primaire Schuman Le jeudi 5 mai 2011 les services techniques ont constaté des dégradations à l école Robert Schuman. Un vitrage a été brisé dans les locaux de l Association Colombophile. Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Creutzwald. 2

3 Les travaux de remplacement de la vitre ont été réalisés par la société Vitrerie et Miroiterie Forbachoise pour un montant de TTC. La CIADE a proposé le dédommagement intégral pour une réparation à l identique. Eglise Sainte Thérèse Neuland Dans la nuit du jeudi 28 au vendredi 29 avril 2011, des dégradations volontaires ont été commises à l église Sainte Thérèse Neuland, 5 rue de Strasbourg à Creutzwald. Un vitrage au droit de la partie chorale a été brisé par un jet de projectile. Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Creutzwald. Pour éviter le renouvellement de telles dégradations, la vitre brisée a été remplacée par une plaque de polycarbonate incassable. Les travaux de remplacement ont été effectués par la Vitrerie Miroiterie Forbachoise pour un montant de T.T.C. La CIADE a proposé une indemnisation de TTC soit le montant des travaux correspondant à une réparation à l identique. Je tenais à vous en informer. II/2 Taxe Communale sur la consommation finale d électricité Réf. : JM/MD L article 23 de la loi du 7/12/2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive européenne du 7/10/2003. Précédemment la taxe sur l électricité était assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci. Cette taxe n était pas appliquée sur la commune de CREUTZWALD. La nouvelle taxe qui s est substituée à l ancienne est assise sur le volume d électricité fournie et établie par rapport à un barème. Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place cette nouvelle taxe sur leurs territoires. Il vous est proposé : - de ne pas instaurer sur CREUTZWALD la taxe communale sur la consommation finale d électricité pour l année à venir. II/3 Association «Les Archers de Creutzwald» - octroi d un crédit Réf. : SM L Association «Les Archers de Creutzwald» sollicite une aide financière dans le cadre de la remise en état des cibles d entraînement au tir à l arc à l intérieur du gymnase du Centre. La dépense s élève à la somme de 715. Je vous propose de leur accorder un crédit de 715 et de m autoriser à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. II/4 Subvention 2011 Cercle Nautique de CREUTZWALD Réf. : JM/MD Le Cercle Nautique de CREUTZWALD a procédé à l acquisition de cinq optimistes neufs avec leurs accessoires ainsi que du matériel de compétition laser. Le Conseil Général de la Moselle dans le cadre de son dispositif d aide à l investissement des associations a accordé une subvention de 3580 pour cette opération (soit 40% de la dépense subventionnable de 8957 TTC). 3

4 Il est proposé au Conseil Municipal : - d accorder une aide financière du même montant (3580 ) à ladite association. - d autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. II) AFFAIRES IMMOBILIERES II/1 Déclarations d Intention d Aliéner Monsieur le Président, dans le cadre de la délégation qui lui est attribuée par l assemblée communale, rend compte qu il a décidé de ne pas exercer le droit de préemption sur les opérations suivantes : Société SISA à CREUTZWALD Section 36 n 451 «rue de Merten» avec 17 ares 19 De sol Epoux HOFFMANN André à CREUTZWALD Lots n 30 ; 34 ; 65 et 69 Section 32 n 227/23 «rue de Metz» avec 20 ares 54 Section 43 n 23/2 «la Houve» avec 11 ares 76 Société Sainte Barbe à Freyming-Merlebach Section 11 n 1009/01 «rue Vincent Voiture» avec 7 ares 17 Société Sainte Barbe à Freyming-Merlebach 7 ares 44 à prendre dans la parcelle Section 11 n 1073 «rue Théophile de Viaux» avec 21 ares 30 Epoux Jacques SPIELDENNER à CREUTZWALD Section 24 n 328 «rue de Longeville» avec 67 ares 68 De sol et bâtiment à usage mixte Consorts KEDINGER à HEINING LES BOUZONVILLE Section 04 n 112 «rue Nassau» avec 3 ares 62 Consorts BARDIN à SAINT AVOLD Section 11 n 347 «Cité Beausite» avec 8 ares 52 Monsieur Justin BRAUN à CREUTZWALD Section 33 n 198 «impasse des Glaïeuls» avec 6 ares 2 Epoux Pierre STADTFELD à MACHEREN Section 11 n 619 «17 rue Christine de Pisan» avec 7 ares 01 Monsieur Kévin DE FREITAS à CREUTZWALD Section 11 n 781/1 «7 rue de Fontenelle» avec 7 ares 18 Société Sainte Barbe à Freyming-Merlebach Parcelle provisoirement cadastrée section 32 n (2) de 2 ars 10 à prendre sur la parcelle Section 32 n 803/23 «4 rue de Colmar» avec 11 ares 45 Consorts MULLER ZILLER à DEXHEIM, Allemagne Section 19 n 95 «Ferme Brûlée» avec 10 ares 28 Section 19 n 195 «La Ferme Brûlée» avec 98 ares 91 Section 19 n 196 «Ferme Brûlée» avec 7 ares 44 4

5 Consorts KREMER à GAP (06) Section 34 n 517 «Houvergarten» avec 12 ares 60 Terrain à bâtir Epoux Pierre STADTFELD à FOLSCHVILLER Section 11 n 619/3 «17 rue Christine de Pisan» avec 7 ares 01 Madame Giuseppina FARRUGGIA à CREUTZWALD Lots n 10 ; 18 et 22 Section 33 n 440 «rue de la Gare» avec 13 ares 48 Madame Jeannine THIEL à CREUTZWALD Echange, sans soulte, de parking Section 33 n 440 «rue de la Gare» avec 13 ares 48 Consorts MONGIOJ à CREUTZWALD Section 7 n 153 (A) «rue du Général Kléber» avec 1 are 00 Section 7 n 153 (B) «rue du Général Kléber» avec 1 are 66 Monsieur Raymond MARIN à BRUXELLES (Belgique) Section 34 n 395 «rue de la Mine» avec 10 ares 17 Société Sainte Barbe à Freyming-Merlebach Section 32 n 861 «rue de Sarrebourg» avec 0 are 94 Section 32 n (2)/23 «rue de Sarrebourg» avec 0 are 49 Section 32 n 864 «rue de Sarrebourg» avec 0 are 38 Consorts KAUFMANN Arndt à CREUTZWALD Section 9 n 432/85 «35 rue des Flamants» avec 6 ares 19 Madame Chantal ORDENER épouse MEYER à L HOPITAL Section 12 n 395/19 «Meisental» avec 10 ares 83 Société IRTEC à CREUTZWALD Section 25 n 406 «5406 rue Saint Denis» avec 1 ha 30 ares De sol et bâtiment à usage professionnel Consorts FOURNY Section 06 n 66 «rue de la Houve» avec 0 are 74 Section 06 n 281/68 «rue de la Houve» avec 4 ares 76 Section 06 n 283/67 «rue de la Houve» avec 3 ares De sol et bâtiment à usage mixte Mme KIEFFER Isabelle M. JULLY Jean-Marie à SOULTZMATT (68) Lots 4 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 12 et 5 Section 33 n 413 «rue Quinchez» avec 0 are 71 Section 33 n 426 «rue de la Gare» avec 0 are 35 Section 33 n 455/112 «rue de la Gare» avec 0 are 03 Section 33 n 452/115 «rue de la Gare» avec 5 ares 21. M. Franck MAISONNEUVE à Vienne (38) Section 32 n 706 «4 rue de Mulhouse» avec 1 are 91 5

6 III/2 Complément à la délibération du 3 juin 2010 Vente de l ancien commissariat de police Réf. : CL/SM Rapporteur : Madame Helga MALESKA, adjointe au Maire La délibération en date du 3 juin 2011 précise les conditions de la vente de l ancien commissariat de police ainsi que la destination de la nouvelle construction. De même, la composition de la commission pour l ouverture des plis a été alignée pour sa composition sur la commission d appel d offres. Cependant, il est proposé au Conseil Municipal d adjoindre à cette commission, à titre consultatif, le Directeur Général des Services, un représentant des services techniques communaux ainsi qu un représentant du Pôle Emploi afin que l offre retenue soit compatible avec l objet de cette consultation. La commission ad hoc sera chargée de donner un avis sur les offres. III/3 Cession de 40 logements par la société NEOLIA. Suspension de la décision Information. Réf. : CL/SM Rapporteur : Madame Helga MALESKA, adjointe au Maire Lors de sa précédente réunion du 11 juillet 2011, le Conseil Municipal s est prononcé favorablement à la vente de logements sociaux par la société NEOLIA, en rappelant les incidences que cette opération entraînerait. Par lettre en date du 13 juillet 2011, reçue en mairie le 19 juillet 2011, la société NEOLIA nous a informé qu elle suspendait momentanément les cessions compte tenu du peu de sollicitations de ses locataires et l aspect contraignant du secteur. Par ailleurs, le Préfet nous a transmis copie de la décision du 27 juillet 2011, (reçu en mairie le 22 août 2011) par laquelle, il autorise Néolia à vendre lesdits logements. III/4 Cession de terrain Rue Joseph Laudamy. Réf. : CL/SM Rapporteur : Madame Helga MALESKA, adjointe au Maire Les époux Ali MAICHOUF domiciliés à Creutzwald, 28, rue Joseph Laudamy ont fait savoir leur intention d acquérir la partie attenante à leur propriété de la parcelle communale cadastrée section 21 n 953, représentant une surface d environ 3.60 ares. Cette acquisition aurait pour but d agrandir le jardin des intéressés. Le Service du Domaine a estimé la valeur de ce bien à une somme forfaitaire de 4 000,00 euro soit 1 111,00 l are. Or, la ville a cédé à un riverain une surface presque équivalente au prix de francs soit l are, sans condition particulière. Il est proposé au Conseil Municipal de céder cette surface à l are, les frais liés à cette opération étant à la charge des acquéreurs. Ceux-ci acceptent une clause de non aedificandi en compensation de la différence de valeur. Le procès-verbal d arpentage établi par la SCP RIBIC et BOUR, établit la surface à 3.87 ares cadastrée section 21 n Le Conseil Municipal est appelé à approuver et à autoriser Madame Helga MALESKA, adjointe au Maire, à signer l acte de vente ainsi que tout document s y rapportant qui seront établis par l étude de Maître MAZERAND, notaire à Creutzwald. 6

7 III/5 Convention pour droit de passage Réf. : CL/SM Rapporteur : Mme Helga MALESKA, adjointe au Maire Monsieur Matthieu GIETZEN, demeurant à Creutzwald, 6 route de Lauterbach, a acquis la parcelle section 21 n 913 avec 10,12 ares de sol et bâtiment auprès des époux Martial METZINGER. Or, entre la parcelle 913 et la rue de Lauterbach, il existe une bande de terrain communal d environ 3 mètres de large, ce qui amène Monsieur GIETZEN à solliciter l autorisation d utiliser ladite parcelle au droit de son immeuble pour accéder à son bien. Il est à noter que la Commune ne peut se dessaisir de cette surface dans laquelle sont implantées des canalisations d assainissement et eau potable. Cette autorisation se ferait à titre précaire et révocable à tout moment. La redevance annuelle serait de 16. Il est proposé au Conseil Municipal : - d approuver le droit de passage à accorder à Monsieur Matthieu GIETZEN et la convention correspondante, - d autoriser Madame MALESKA à signer tous actes et tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. III/6 Acquisition de terrain à la copropriété «Les Verriers» Réf. : CL/SM Rapporteur : Mme Helga MALESKA, adjointe au Maire Par acte de vente du 12 décembre 2008, la Commune s est rendue propriétaire des locaux de l étude Mazerand pour permettre une extension de la Halte-garderie. Celle-ci consistera en un Multi-accueil destiné aux enfants de 3 mois à 6 ans. Les travaux d aménagement ont débuté fin mars et cet équipement sera mis en fonction à la rentrée La réalisation de cette installation nécessite une extension de la terrasse pour les jeux extérieurs. La copropriété, lors de son Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, a donné son accord pour l incorporation dans le lot de la Ville de la partie commune «terrasse» se trouvant devant la cour du lot «halte d enfants» étant entendu que tous les frais liés à cette opération seront à la charge de la Ville. Le nouveau lot porte le n 147 et réunit les lots 113 (halte d enfants) et 119 (ancienne étude Mazerand) tel qu il résulte dans l esquisse d étages établit par le cabinet RIBIC et BOUR à SAINT-AVOLD. Le Conseil municipal est appelé à approuver et à autoriser Madame Helga MALESKA, adjointe au Maire, à signer tous documents s y rapportant qui seront établis par l étude de Maître MAZERAND, notaire à Creutzwald. Il est à noter que cette opération bénéficiera de l article 1042 du Code Général des Impôts concernant les droits d enregistrement et de mutation. IV) MARCHES ET TRAVAUX IV/1 Marché de Fourniture de gaz naturel pour le groupe scolaire Centre Communication Service Achats /Marchés : JFS Rapporteur : Monsieur Edouard MAIWURM, adjoint au Maire Nous avons lancé une consultation en procédure adaptée par la publication d un avis d appel à la concurrence le 21 juin 2011 en vue de la mise en place d un marché de Fourniture de gaz naturel pour le groupe scolaire Centre à Creutzwald. La date limite de remise des offres était fixée au 7 juillet entreprises ont proposé des offres. 7

8 Suite à l analyse des offres et le classement des candidats au vu des critères de jugement fixés par le Règlement de la Consultation, Monsieur le Maire a décidé de retenir l offre de : - l entreprise GDF SUEZ Branche Energie France, 2 Impasse Auguste Fresnel, SAINT HERBLAIN CEDEX - pour un montant fixe de 6 243,89 TTC par an et une part variable de 35,98 TTC /MWh. Le contrat débute le 1 er août 2011 pour une durée d un an et pourra être reconduit au maximum 3 fois. Monsieur le Maire a mis en place et signé le marché dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée le 24 novembre 2008 et modifiée le 30 mars Le Président tenait à informer le Conseil Municipal. IV/2 Rénovation de la cour de l école maternelle de la Houve - Marché de travaux - Communication Sce Technique : KH/MR Le 24 juin 2011 nous avons lancé un appel public à la concurrence selon la procédure adaptée du Code des Marchés Publics en vue de la rénovation de la cour de l école maternelle de la Houve. La date limite de remise des offres a été fixée au 5 juillet 2011 à 12 heures. Après analyse des offres et conformément à la décision du Conseil Municipal du 28 Novembre 2008 modifiée le 30 mars 2009, Monsieur le Maire, a confié les prestations ci-dessus à l entreprise TP STEINER de CREUTZWALD pour un montant de ,72 TTC. IV/3 Amélioration de la voirie existante - programme Constitution d un groupement de commandes Sce Technique : KH/MR Rapporteur : Monsieur Edouard MAIWURM, Adjoint au Maire Nous lancerons prochainement la consultation relative au programme 2011d amélioration de la voirie. Certains travaux et plus particulièrement les extensions de réseaux d assainissement ou la mise à niveau d ouvrages de visite (tampons, grilles avaloirs) avec remplacement éventuel des fontes de voirie relèvent de la compétence de la Communauté de Communes du Warndt. Afin de coordonner au mieux nos interventions respectives, il est proposé de constituer un groupement de commandes qui aura pour objet la passation et l exécution d un marché unique conformément aux dispositions du paragraphe VII alinéa 2 de l article 8 du Code des Marchés Publics. Les membres du groupement sont la Communauté de Communes du Warndt et la Ville de CREUTZWALD, cette dernière agissant en tant que coordonnateur-mandataire. Le Maire, représentant du coordonnateur-mandataire, après avis de la commission des Marchés Publics, désignera le titulaire du marché ; il signera, notifiera et exécutera le marché au nom du groupement. Les frais matériels de fonctionnement seront pris en charge par les membres du groupement. Cette prise en charge sera calculée au prorata de la part de marché de chaque partie. Le marché est conclu à prix unitaires, les prestations sont définies sous les chapitres V.R.D., A.E.P. et Assainissement. La participation respective de chacun sera calculée par application desdits prix aux prestations le concernant. Le coordonnateur-mandataire procèdera au décompte et à la liquidation des sommes dues au titulaire du marché qu il règlera directement. Il adressera au rythme de ses débours pour le compte de la Communauté des Communes du Warndt un titre de recette correspondant à sa part. 8

9 Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la constitution d un groupement de commande et la convention correspondante, d autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en application de la présente décision. IV/4 Après-Mine Ancienne concession de la mine de la Houve - Réalisation de deux piézomètres destinés au suivi de la nappe des grès Sce Technique : KH/MR Rapporteur : Monsieur Edouard MAIWURM, adjoint au Maire Dans le cadre du suivi de l efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre consécutivement à l arrêt des exhaures de l ancienne concession de mine de houille de la Houve, il s avère nécessaire de disposer de deux piézomètres supplémentaires sur le territoire de la commune. Un premier ouvrage destiné à suivre le niveau, voire la qualité de la nappe des grès du Trias inférieur serait à implanter dans le secteur Barrois qui constitue au Sud-Est de la commune la principale zone d échange de la nappe vers le réservoir minier. Son positionnement est prévu sur la parcelle cadastrée Section 22 Parcelle 402 correspondant à l enceinte clôturée du château d eau du Breckelberg. Ce piézomètre dénommé GTI Barrois captera la nappe sur une épaisseur d au moins 15 mètres. Il aura une profondeur prévisionnelle de 70 mètres. Un second ouvrage dénommé GTI Lac de Creutzwald serait à implanter en rive droite du lac : il permettra le suivi de la remontée de la nappe des G.T.I. et de son niveau par rapport au fond de l étang. Ce piézomètre serait implanté sur la parcelle N 98 Section 23 située dans le Kohlenwald dans l enceinte clôturée abritant déjà un sondage PZ SDEC 05 destiné à la surveillance du niveau de l eau de mine autorisé par convention en date du 30 septembre Ce piézomètre captera la nappe sur une épaisseur d au moins 9 mètres. Il aura une profondeur prévisionnelle de 25 mètres. Il vous est demandé de bien vouloir : - émettre un avis favorable à la réalisation des deux piézomètres ci-dessus évoqués, - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour l implantation du piézomètre dénommé GTI Barrois et l avenant à la convention du 30 septembre 2010 pour l implantation du piézomètre dénommé GTI Lac de Creutzwald ainsi que tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en application de la présente décision. IV/5 Contrat de maintenance du Système de Sécurité Incendie et contrat d entretien de primaire du Centre - Communication Sce Technique : IB/MR l ascenseur de l Ecole La règlementation stipule que toutes les installations techniques doivent faire l objet d un contrat d entretien ou de maintenance. Conformément à la délégation de pouvoir en date du 24 Novembre 2008 modifiée le 30 Mars 2009, Monsieur le Maire a procédé à la mise en place des contrats suivants : - à la Société U.D.S.R., Rue des Métiers FRANCALTROFF, le contrat de maintenance du Système de Sécurité Incendie installé par cette dernière à l école primaire du Centre, pour un montant annuel de T.T.C. Celui-ci est conclu pour une période d un an à compter de sa signature et sera renouvelable quatre fois. - à la Société A.M.S., 11 rue Alfred de Vigny STRASBOURG, le contrat d entretien «Sérénité» de l ascenseur électrique ORONA, pour un montant annuel de T.T.C. Celui-ci est conclu pour une période d un et renouvelable quatre fois avec effet au 1 er juillet

10 IV/6 Aménagement cheminement piétons groupe scolaire Centre, rue Maréchal Ney - Marché de travaux - Communication Sce Technique : KH/MR A compter de la prochaine rentrée les élèves du groupe scolaire Centre bénéficieront des services de l accueil péri-scolaire intégrant entre midi et 14 h la restauration scolaire. Afin d assurer leur transport dans des conditions optimum de sécurité le bus les prendra en charge rue Maréchal Ney à hauteur du débouché de la liaison piétonne avec la cité Bellevue. Les enfants et le personnel d encadrement rejoindront ce point directement depuis la cour de l école via un nouveau cheminement ; par la même occasion il a été procédé au remplacement de la clôture de la cour coté rue et la pose de deux portillons. Pour ce faire nous avons lancé le 21 juillet dernier un appel public à la concurrence, la date limite de remise des offres a été fixée au 1 er août 2011 à 12 heures. Après analyse des offres et conformément à la décision du Conseil Municipal du 28 Novembre 2008 modifiée le 30 mars 2009, Monsieur le Maire, a confié les prestations ci-dessus à l entreprise TP STEINER de CREUTZWALD pour un montant de ,00 TTC. IV/7 Amélioration de la voirie existante Programme Coordination en matière de sécurité et protection de la santé Communication Sce Technique : AN/MR L opération «Amélioration de la voirie existante Programme 2011» entrant dans le champ d application de la loi du 31 décembre 1993 sur la sécurité et le décret du 26 décembre 1994, il appartient au maître d ouvrage de désigner un organisme compétent chargé d une mission de coordination de sécurité et protection de la santé. Suite à la consultation lancée en date du 25 Juillet 2011 et conformément à la délégation de pouvoir du 24 Novembre 2008 modifiée le 30 Mars 2009 Monsieur le Maire a confié la mission S.P.S. à l Agence Coordination Sécurité, 73 boulevard de Lorraine à SAINT- AVOLD pour un montant de T.T.C. IV/8 Aménagements de columbariums - Au cimetière paysager - Marchés de travaux Communication Sce Technique : AN/MR Le 6 juin 2011 nous avons lancé un appel public à la concurrence selon la procédure adaptée du Code des Marchés Publics en vue de l aménagement de columbariums au cimetière paysager de Creutzwald. La date limite de remise des offres a été fixée au 21 juin 2011 à12 heures. Après analyse des offres et conformément à la décision du Conseil Municipal du 28 Novembre 2008 modifiée le 30 mars 2009, Monsieur le Maire, a confié les marchés aux entreprises suivantes : Lot 1 V.R.D. Entreprise TP STEINER 14 Rue Henri Poincaré CREUTZWALD pour un montant de TTC Lot 2 Columbariums O.G.F. 31 Rue de Cambrai PARIS CEDEX 19 pour un montant de TTC Le montant total des travaux s élève à TTC 10

11 IV/9 Marché pour l acquisition de vêtements de travail pour les agents de la Ville de Creutzwald et de la Communauté de Communes du Warndt Communication Service Achats /Marchés : JFS Rapporteur : Edouard MAIWURM, adjoint au maire Nous avons lancé une consultation en procédure adaptée par la publication d un avis d appel à la concurrence le 8 juillet 2011 en vue de la mise en place d un marché l acquisition de vêtements de travail pour les agents de la Ville de Creutzwald et de la Communauté de Communes du Warndt. La date limite de remise des offres était fixée au 5 août entreprises ont proposé des offres. Suite à l analyse des offres et le classement des candidats au vu des critères de jugement fixés par le Règlement de la Consultation, Monsieur le Maire a décidé de retenir l offre de : - l entreprise PROTEC HOMS, 12 rue Gutenberg CHATEAU-GONTIER, agence de METZ, pour un montant de ,74 TTC Monsieur le Maire a mis en place et signé les marchés dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée le 24 novembre 2008 et modifiée le 30 mars Le Président tenait à informer le Conseil Municipal. IV/10 Dissimulation réseau rue Maréchal Ney-Avenue Beethoven et route de Lauterbach- Convention France Telecom Sce Technique : KH Rue Maréchal Ney, Avenue Beethoven et route de Lauterbach le réseau France Télécom repose pour partie sur des appuis d Energies et Services. Dans le cadre de la dissimulation partielle des réseaux BT, EP et TV, France Telecom procède également à l enfouissement de ses propres ouvrages. Ces opérations nécessitent la mise en place d une convention fixant les modalités pratiques et financières de réalisation des travaux. Ainsi FRANCE TELECOM réalisera : - l esquisse de réalisation des installations, - la validation technique de l étude relative aux installations, - la fourniture du matériel relatif aux installations de communications électroniques, - l assistance technique lors de la réception des installations, La Ville pour sa part réalisera les prestations suivantes : - l étude de réalisation du génie-civil et câblage, - la réalisation de la tranchée aménagée, ainsi que la pose des installations nécessaires, - la pose des installations de communications électroniques. La participation financière de France Telecom aux prestations d ingénierie, de génie civil et de câblage de communications électroniques s élève à 5 867,58 TTC. Il vous est proposé d approuver cette opération et la convention correspondante et d autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous actes et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. IV/11 Avenant N 1 au marché de travaux Isolation Extérieure de l école maternelle HOUVE Communication Sce Technique : KL/AT Nous avons confié à l Entreprise Les Peintures Réunies de Forbach les travaux d'isolation extérieure de l Ecole maternelle Houve. En cours de chantier nous avons relevé qu il serait judicieux de traiter également les surfaces apparentes du vide sanitaire en façade sur cour et le long de la rampe d accès en pignon Est, cela afin de supprimer tout angle saillant susceptible de blesser la tête des enfants. 11

12 Conformément à la décision du Conseil Municipal du 24 Novembre 2008 modifiée le 30 mars 2009, Monsieur le Maire a procédé à la mise en place de l avenant n 1 suivant : Montant marché initial : Montant de l avenant n 1: Nouveau montant du marché : soit : H.T ,50 H.T ,50 H.T ,35 T.T.C. IV/12 Marché de Travaux de rénovation des peintures intérieures de l école maternelle Jules Ferry - Avenant n 1 - Communication Sce Technique : KL/MR Nous avons confié à l entreprise CORBIAUX DE Basse Ham, les travaux de rénovation des peintures intérieures de l école maternelle Jules Ferry. A la demande de la directrice de l établissement nous avons mis en œuvre une peinture magnétique gris foncé sur deux portes de salles de classe ainsi que sur deux tableaux. Conformément à la décision du Conseil Municipal du 24 novembre 2008 modifiée le 30 mars 2009, Monsieur le Maire a procédé à la mise en place de l avenant n 1 suivant : Montant initial du marché Montant de l avenant n 1 Nouveau montant du marché Soit H.T H.T H.T T.T.C. V) AFFAIRES ECONOMIQUES ET SOCIALES V/1 Mise à disposition gratuite de la Salle Baltus Référence : SM a) Comme chaque année, l école biculturelle La Houve organise son traditionnel spectacle de clôture de la classe «Arts du Cirque» le samedi 28 avril 2012 à 15 H à la salle Baltus Le Lorrain. Il est demandé au Conseil Municipal de lui accorder la mise à disposition gratuite de la Salle Baltus pour cette manifestation. b) Lors de sa séance du 11 juillet dernier, le Conseil Municipal a accordé au Pôle Emploi de Valmont la mise à disposition gratuite de la salle Baltus, pour l organisation d une manifestation en partenariat avec l Arbeitagentur de Sarrelouis, en direction des demandeurs d emploi ayant un bon niveau d allemand et étant prêts à travailler en Allemagne. Il nous remercie. Il souhaiterait organiser deux réunions collectives en complément de celle du 28 septembre. Pour ce faire il sollicite la mise à disposition du bar de la salle Baltus les 14 et 16 septembre C est pourquoi, il est proposé de lui accorder la gratuité de la salle Baltus le Lorrain pour ces deux journées. c) Le lycée Félix Mayer organisera comme chaque année courant septembre une réunion d information à l attention des parents d élèves de seconde. Il est demandé au Conseil Municipal de lui accorder la gratuité de la mise à disposition de la Salle Baltus le Lorrain. 12

13 V/2 Hôpital Santé PTU Pétition Réf. : JM/MD Les associations d usagers, l ACPN, des élus, des personnels de santé et des organisations syndicales, très inquiets du devenir de la santé dans notre Bassin de vie et en Moselle-Est, se sont réunis dans un collectif de défense d une médecine de qualité dans le Bassin Houiller. Ce collectif propose aux habitants du Bassin de signer une pétition. Si ensuite un dialogue constructif n est pas engagé, en particulier avec Monsieur le Directeur de l Agence Régionale de Santé (ARS), nous organiserons alors une manifestation destinée à faire entendre nos revendications légitimes, parce qu en tant que personne : Je veux naître dans une maternité performante dans le Bassin Houiller. Je veux grandir dans le Bassin Houiller avec la sécurité d hôpitaux de qualité accessibles à tous dans le cadre du service public. Je veux vieillir dans le Bassin Houiller dans la dignité avec des prestations et des soins adaptés à mon âge et à mon autonomie. Je ne veux pas continuer à assister au gâchis organisé par les restructurations entre les hôpitaux existant actuellement. Je ne veux pas assister passivement au départ du personnel médical et paramédical de la région. Je ne veux pas être abusé par qui que ce soit, politique ou technocrate. Je ne veux pas d une organisation des soins qui ne tienne pas compte de nos besoins. Je demande avec toutes les associations et tous les organismes de ce collectif à être entendu et respecté. Je demande, que toutes les négociations nécessaires autour de l offre hospitalière soient menées dans l intérêt des usagers et qu à la fin du 1 er semestre 2011 un plan concernant l offre de soins, le Plateau Technique Unique (PTU) et son organisation soit validé, porté à la connaissance de tous et devienne opérationnel. Je demande enfin, en tant que citoyen usager de la santé, que la démocratie soit respectée et que ma voix soit entendue. Il vous est proposé d approuver la présente motion. V/3 Régime minier de sécurité sociale -projet de décret motion Réf. : JM/MD Les Fédérations CGT CFDT FO réunies le 7 juillet rejettent sur le fond et sur la forme le projet de décret portant réforme du régime minier de sécurité sociale. Ce projet, qui modifie l'ensemble du dispositif règlementaire, voit son application fixée au 1 er septembre Une telle précipitation est inacceptable et va à l'encontre des engagements à mener une véritable concertation. Ce projet de décret consacre la destruction du régime minier. L'évolution de la gouvernance doit être rediscutée. Quel rôle auront demain les administrateurs et avec quels moyens pourront-ils agir? Il ne garantit ni les activités, ni l'offre de soins et donc ne sécurise pas les emplois des personnels dont les conventions collectives sont menacées. Il n'apporte pas les dispositifs opérationnels permettant de sanctuariser la gratuité réelle des soins pour les mineurs et leurs ayants-droit. Il remet en cause l'avenir des pharmacies minières, le service qu'elles rendent et leur apport économique, sans analyse des conséquences sociales pour le personnel concerné. Par ailleurs, les modalités de rattrapage des pensions pour les plus anciens mineurs sont insuffisantes, le calendrier est inadapté et aucune mesure n'est prévue pour la revalorisation des pensions de réversion. Ce projet de décret consacre une vision comptable au détriment d'une vision sociale, humaniste et n'apporte pas les réponses indispensables pour l'amélioration des besoins de santé publique dans les bassins miniers. 13

14 Et ce alors que les indicateurs de santé dans ces régions sont préoccupants et que l'offre de santé du régime minier doit continuer à y apporter toute sa contribution. C est pourquoi, il est demandé instamment de retirer ce projet et qu une concertation s instaure avant toute décision de modification des droits et acquis de la corporation minière. VI) DIVERS ET COMMUNICATIONS En l absence d autres interventions, Monsieur le Président lève la séance à 21 heures

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