FICHES BONNE ANNEE Bulletin n 66 Janvier Chères et Chers collègues, Nous vous adressons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

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1 Bulletin n 66 Janvier 2013 Chères et Chers collègues,. Vœux Certiphyto Barème des fermages Aides à la restructuration / Achats droits de Plantation... 4 Nous vous adressons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année. FICHES. Droits et taxes Messages d informations viticoles Aide aux investissements dans les chais vinicoles PAC Barème des cotisations sur salaires.. 5. Bénéfices forfaitaires agricoles... 6 BONNE ANNEE 2013 Pour l URABLT, Le Président, Michel DULON Pour l ADAR de Castillon- Pujols-Ste Foy la Grande, Le Président, Michel GÉROMIN

2 FORMATION CHAMBRE D AGRICULTURE : Certiphyto Pour les utilisateurs professionnels agricoles, le Certiphyto devra être obtenu avant le 1 er octobre Sa durée de validité est de 10 ans. Pour respecter les engagements européens et les objectifs français (réduction de 50 % des produits phytosanitaires), l axe du plan Ecophyto 2018 oblige à détenir le Certiphyto, autorisant les usages professionnels des produits phytopharmaceutiques. Quel certificat me faut-il? Et Quel certificat faut-il a mes salariés? Chef d exploitation en individuel, EARL, GAEC ou Gérant SCEA, SCEV ou Directeur d exploitation, de vignoble, chef de culture (salarié d encadrement) Vous achetez les produits de traitement et/ou vous décidez des stratégies de traitement et/ou vous appliquez les traitements Conjoint collaborateur ou Salariés agricoles ou viticoles Vous appliquez les traitements ou manipulez des produits phytosanitaires Obtenir le Certiphyto en 2 jours Identifier et évaluer les risques liés à l utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l homme et pour l environnement, mettre en place des mesures préventives, limiter les impacts sur l environnement et sur l homme, connaître les stratégies pour réduire l utilisation de produits phytopharmaceutiques. 3 autres solutions pour obtenir le Certiphyto Certiphyto Décideur Certiphyto Opérateur. Une formation d une journée sur la réglementation liée à votre activité et sur les risques santé + faire un test QCM de 45 mn environ. Il faut obtenir 10/15 réponses justes, en cas d échec il faudra suivre une journée de formation.. Un test QCM d une heure. Il faut obtenir 13/20 réponses justes, en cas d échec il faudra suivre la formation de 2 jours. Les tests portent sur l ensemble du programme de formation du certificat. La réussite aux tests conditionne l obtention du Certiphyto.. Une validation de diplôme (obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande) est accessible sur le site (Diplômes et référentiels / Formations et diplômes : textes officiels et documents / Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques / Consulter l arrêté correspondant à sa catégorie). Les candidats doivent s adresser directement à la DRAAF/DAAF au Contacts : URABLT-ADAR / ADAR CASTILLON-PUJOLS-STE FOY LA GRANDE : CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA GIRONDE - Service formation : Les formations organisées par la Chambre d Agriculture de la Gironde sont disponibles sur le site de l URABLT-ADAR :

3 BARÈME DES FERMAGES Récolte du 1er NOVEMBRE 2011 au 31 OCTOBRE 2012 (récolte 2011) VINS - RÉCOLTE 2011 ROUGES Le tonneau en euros L hectolitre en euros VIN DE TABLE ROUGE BORDEAUX ROUGE BORDEAUX ROSE BORDEAUX CLAIRET BORDEAUX SUPÉRIEUR ROUGE CASTILLON COTES DE BORDEAUX COTES DE BORDEAUX FRANCS COTES DE BORDEAUX SAINTE FOY BORDEAUX SAINT-ÉMILION GÉNÉRIQUE LUSSAC SAINT-ÉMILION MONTAGNE SAINT-ÉMILION LALANDE DE POMEROL POMEROL GRAVES DE VAYRES ROUGE BLANCS Le tonneau en euros L hectolitre en euros VIN DE TABLE BLANC BORDEAUX BLANC ENTRE-DEUX-MERS ENTRE-DEUX-MERS HAUT BENAUGE GRAVES DE VAYRES BLANC SAINTE FOY BORDEAUX BORDEAUX SUPERIEUR BLANC (liquoreux) PREM. COTES DE BORD. BLANC (liquoreux) SAUTERNES FRAIS DE MISE EN BOUTEILLE (TTC) : 0,97 / bouteille Fermages terres, prés, bâtiments : La loi relative aux prix des fermages prévoit la réactualisation annuelle du montant des loyers grâce à l'indice national des fermages. L'Arrêté constatant l'indice applicable à l'année 2012 a été pris le 18 septembre Sa valeur pour 2012, valable du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 est de : 103,95 Il convient d'appliquer une variation de + 2,67 % par rapport à l'année précédente. Pour un bail en cours : Montant du fermage 2012 = montant du fermage 2011 x 1,0267 Nous rappelons que nos services sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, et peuvent également vous aider pour L ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS DES LIEUX AVANT TOUT BAIL DE FERMAGE.

4 AIDES A LA RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE Dossiers 2012/2013 PLANTATIONS 2013 Le règlement de la restructuration du vignoble (campagne 2012/2013) n'est pas officiel à ce jour. Dès qu'il le sera, nous vous adresserons un bulletin d'information SPECIAL RESTRUCTURATION. Concernant les dossiers 2011/2012 PLANTATIONS 2012 TRES IMPORTANT Nous rappelons que les demandeurs de "prime au palissage" doivent avoir effectué les travaux de palissage AVANT le 31 MARS Si votre dossier a été constitué avec l'aide de l'urablt-adar, merci d'informer celle-ci de la fin de ces travaux. L'attestation N 3 Demande de paiement du solde- est à envoyer pour déclencher le contrôle après palissage et le paiement du solde de la prime. ATTENTION! Rappel du règlement : "Le fait de demander l'aide au palissage constitue un engagement de réalisation du palissage dans les délais. En cas de non réalisation, l'aide à la plantation ne sera pas versée ou fera l'objet d'un remboursement en cas de versement préalable d'une avance ou d'un acompte". ACHATS DROITS DE PLANTATION Les viticulteurs ayant obtenu des autorisations d achats de droits de plantation peuvent éventuellement, s ils recherchent des droits à acheter, s adresser à : Yvette SANCHEZ (URABLT-ADAR) au François JAUROU (ADAR Castillon) au Le but est de mettre en relation les vendeurs et les acheteurs.

5 ELECTIONS CHAMBRE D AGRICULTURE C est maintenant Les élections de la Chambre d Agriculture vont se dérouler jusqu au 31 janvier En pratique, le vote se fera par correspondance entre les 21 et 31 janvier La profession agricole sera représentée au travers de 10 collèges d électeurs, des exploitants agricoles aux groupements professionnels, en passant par les anciens exploitants et les salariés. Chaque électeur recevra son matériel de vote et la notice explicative. CONDUITE DES TRACTEURS ET DES RISQUES ROUTIERS Réunion Les élus MSA du canton de BRANNE organisent le 11 février 2013 à partir de 14 h 30 dans les locaux de l'urablt (Salle André LURTON) à GREZILLAC Une conférence traitant de la conduite des tracteurs et des risques routiers. Cette conférence sera animée par la Gendarmerie et GROUPAMA. Venez nombreux - Ouvert à tous EVOLUVIGNE N 66 JANVIER 2013

6 Fiche n 1 DROITS & TAXES Tarifs au Nous vous rappelons que, suivant la réglementation viticole en vigueur, vous réglez les droits et taxes sur vos achats capsules auprès des syndicats répartiteurs. Si ce n est le cas, vous devez les acquitter auprès de votre recette locale. DROITS DE CIRCULATION : 3,66 / hectolitre A.O.C. ou C.C., quelle que soit l appellation, exception faite pour le Crémant de Bordeaux (9,07 / hl). COTISATION INTERPROFESSIONNELLE (soumise à la TVA à 19,6 %) : Cette cotisation est acquittée directement au C.I.V.B. Dans le cas de vente à un négociant (vrac ou bouteilles), cette cotisation est à la charge du négociant pour moitié, et du producteur pour l autre moitié. La partie qui règle la cotisation au C.I.V.B. doit, par conséquent, s en faire rembourser la moitié par l autre partie. VINS ROUGES (à l'hectolitre) 4,72 HT - 5,65 TTC pour les appellations : BORDEAUX et BORDEAUX SUPÉRIEUR, BORDEAUX CLAIRET et ROSE, SAINTE-FOY BORDEAUX, COTES DE FRANCS, COTES DE CASTILLON, COTES DE BOURG, BOURG, GRAVES DE VAYRES, PREMIÈRES COTES DE BLAYE, BLAYE, PREMIÈRES COTES DE BORDEAUX et CRÉMANT DE BORDEAUX ROSE. 7,79 HT - 9,32 TTC pour les appellations : FRONSAC, CANON-FRONSAC, LALANDE DE POMEROL, LUSSAC SAINT-ÉMILION, MONTAGNE SAINT-ÉMILION, PUISSEGUIN SAINT-ÉMILION, SAINT-GEORGES SAINT-ÉMILION, SAINT-ÉMILION, MEDOC, HAUT-MEDOC, GRAVES. 10,39 HT - 12,43 TTC pour les appellations : POMEROL, LISTRAC MEDOC, SAINT-EMILION GRANDS CRUS, MARGAUX, MOULIS, PAUILLAC, SAINT-ESTEPHE, SAINT-JULIEN, PESSAC-LEOGNAN. VINS BLANCS (à l'hectolitre) 4,72 HT - 5,65 TTC pour les appellations : BLAYE, PREMIÈRES COTES DE BLAYE, COTES DE BLAYE, BOURG, BORDEAUX, BORDEAUX SUPÉRIEUR, BORD. HAUT-BENAUGE, COTES DE BOURG, SAINTE-FOY BORDEAUX, COTES DE FRANCS, ENTRE-DEUX-MERS, ENTRE-DEUX-MERS HAUT-BENAUGE, GRAVES DE VAYRES, COTES DE BORDEAUX SAINT-MACAIRE, GRAVES et GRAVES SUPÉRIEURES, PREMIÈRES COTES DE BORDEAUX, CADILLAC, CERONS, LOUPIAC, STE-CROIX DU MONT, CRÉMANT DE BORDEAUX BLANC. 7,79 HT - 9,32 TTC pour les appellations : BARSAC, SAUTERNES, PESSAC-LEOGNAN. Tarif QUALI-BORDEAUX Applicable du au Pour les viticulteurs qui commercialisent leur vin en vrac ou vrac retiraison bouteilles (rendu-mise), les frais de contrôle qui leur sont facturés (0,29 /hl HT) doivent faire l objet d une refacturation de la moitié de ce montant - soit 0,145 /hl HT - à leur(s) acheteur(s) au prorata des volumes achetés. Ces frais doivent impérativement figurer sur la facture transmise à l acheteur. EVOLUVIGNE N 66 JANVIER 2013

7 Fiche n 2 MESSAGES D'INFORMATIONS VITICOLES Les services vigne de l URABLT-ADAR et de l ADAR de Castillon-Pujols-Ste Foy la Grande réalisent des messages d informations viticoles (MIV), basés sur l observation de plus de 90 parcelles de référence et les données de 18 stations météo réparties sur l ensemble de nos secteurs. Ces messages sont destinés aux viticulteurs désireux de raisonner au mieux la conduite et la protection phytosanitaire de leur vignoble et par la même, d optimiser leur coût de production. Ces outils d aide à la décision vous permettent d adapter vos pratiques aux conditions climatiques de l année, ainsi qu à la pression des différentes maladies et ravageurs. Ces MIV sont hebdomadaires durant la campagne viticole d avril à septembre. Ils sont complétés par des flashs spéciaux si besoin est, notamment concernant le mildiou, les vers de grappe ou les accidents climatiques. Vous pouvez également contacter nos techniciens par téléphone afin d adapter les stratégies proposées à votre exploitation. Ils sont mensuels durant la période hivernale, d octobre à mars. Nous abordons alors plus précisément certains sujets comme la fertilisation, le choix du matériel végétal, les nouveautés phytosanitaires, etc... L URABLT-ADAR et l ADAR de Castillon-Pujols-Ste Foy la Grande vous proposent des MIV lutte raisonnée pour l ensemble de leurs zones viticoles : - le secteur Entre-Deux-Mers (Branne/Targon) - le secteur Grand Pays Foyen (Pujols/Ste-Foy) - le secteur Grand Libournais (Saint-Emilion/Pomerol/Castillon-la-Bataille) Nous vous proposons également un MIV Bio, à destination des viticulteurs en conversion ou déjà en agriculture biologique. Coût de base de l abonnement : TTC / an (soit 292 HT) Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter nos conseillers techniques : Pour l URABLT : Carine DELACROIX au ou Sylvie CATHELINEAU au Pour l ADAR Castillon-Pujols-Ste Foy la Grande : Edwige REBER au BULLETIN D'ABONNEMENT AUX MESSAGES D'INFORMATIONS VITICOLES 2013 NOM DE LA SOCIÉTÉ :. ou NOM :... PRÉNOM :... ADRESSE : CODE POSTAL :... VILLE :... TEL :... FAX : Souhaitez-vous recevoir le(s) message(s) : Lutte raisonnée : EDM Grand Libournais Grand Pays Foyen Message Bio : Souhaitez-vous recevoir ce(s) message(s) par : Courrier Fax E.Mail EVOLUVIGNE N 66 JANVIER 2013

8 Fiche n 3 AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES CHAIS VINICOLES FranceAgriMer : Réouverture du dispositif d aide pour l année 2013 Ce dispositif a pour objet d aider les entreprises du secteur vitivinicole à faire face à la concurrence des marchés mondiaux à travers une aide à l investissement dans les chais ou les caveaux de vente. Pour 2013, la demande d aide sera à adresser à FranceAgriMer (en cours de publication en janvier 2013) et jusqu au 31 mai La date de la complétude des dossiers est également fixée au 31 mai A noter que les dossiers seront traités et financés en fonction de leur ordre d arrivée. Qui peut constituer un dossier de demande d aide aux investissements? Toute entreprise (quelle que soit sa forme juridique) exerçant une activité économique dans le secteur des vins Réalisant un chiffre d affaires inférieur à 200 millions d euros et employant moins de 750 salariés. Pour les exploitations individuelles l exploitant doit être agriculteur à titre principal (rien de spécifié pour les sociétés). Qui est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Qui n est pas «en difficulté» (AGRIDIF ou procédure collective en cours). Les jeunes agriculteurs ou nouveaux installés (voir la définition dans les annexes) peuvent avoir une bonification de leur aide. Investissements éligibles : Plafond 400 /m 2 hors caveau 800 /m 2 pour le caveau limité à 100 m 2 10% de l ensemble des investissements éligibles hors frais études Le matériel finançable doit être neuf et ne peut pas être un renouvellement à l identique. Certains investissements (innovants ou améliorant l impact environnemental) peuvent bénéficier d une bonification de l aide. Investissements inéligibles : Les investissements de renouvellement à l identique, le matériel d occasion, les investissements de mises aux normes, l autoconstruction (ni pour les matériaux ni pour la main d œuvre), le matériel mobile hors du chai, les véhicules routiers, les locaux administratifs (autres que les «caveaux de vente»), les sanitaires, les aménagements extérieurs et parkings, le matériel de bureau, la voirie et les réseaux extérieurs, les panneaux photovoltaïques, les alarmes ne sont pas éligibles (voir sur la circulaire la liste exhaustive). Montant total de dépenses éligibles : Les dossiers doivent être au minimum de d investissements et au maximum de Montant de l aide : 35 % pour les petites et moyennes entreprises (moins de 50 millions de chiffre d affaires et de 250 salariés) Ce taux peut être augmenté à 40 % pour les JA ou Nouveaux installés, pour les investissements d innovation, pour des investissements améliorant l impact environnemental de l outil de production par exemple (voir liste exhaustive). 17,5 % pour les entreprises dites «intermédiaires» (moins de 200 millions de CA et de 750 salariés). EVOLUVIGNE N 66 - JANVIER 2013 /...

9 Les engagements du demandeur : Attendre l accusé de réception de la demande d aide avant signature du bon de commande, approbation des devis, ordre de service, acompte et de démarrage des travaux. Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales (avoir le récépissé de déclaration ICPE). Transmettre une déclaration de début de travaux aux services instructeurs. Démarrer les travaux en respectant la règlementation sur les permis de construire. Ne pas solliciter, pour ce projet, d autres crédits, en plus de ceux mentionnés dans le dossier. Respecter le taux maximal d aides publiques autorisé (40 % pour les PME et 20 % pour les entreprises intermédiaires). Permettre ou faciliter l accès à son entreprise aux autorités compétentes chargées des contrôles. Poursuivre son activité et à conserver l investissement pendant 5 ans après la date de fin de travaux. Pour les aides sur les caveaux : - La vente des vins doit représenter 100 % du chiffre d affaires du caveau aidé, dont au minimum 80 % sont issus de sa production ou de la production des entreprises liées et jusqu à 5 ans après la date de fin de travaux. - Etre en capacité de tenir une comptabilité permettant d identifier les factures relatives aux achats et ventes du caveau, et détenir, conserver et fournir tout document permettant une vérification pendant 5 ans. Réaliser les travaux dans les 2 années (1 an pour les demandes type «simplifiée») suivant la date de notification de l aide avec possibilité de prolonger d'un an si demande faite à temps. Que doit contenir le dossier? 2 types de demandes existent : La demande «simplifiée», pour les projets concernant uniquement du matériel et de l équipement, dont la durée de réalisation est inférieure à 1 an, et dont le montant est inférieur ou égal à La demande «approfondie», pour tous les autres dossiers, notamment ceux comportant une construction ou une rénovation de bâtiments. Pièces à fournir pour des dossiers concernant des exploitations viticoles (hors multisites) : Pour tous les dossiers : Le «formulaire de demande unique» avec la description du projet stratégique de l entreprise 3 dernières déclarations de récoltes AROC (Attestation de Respect des Obligations Communautaires) à demander auprès des douanes Devis suffisamment détaillé(s) et attestation(s) permettant de justifier les dépenses prévisionnelles Récépissé de déclaration ICPE (+ 500 hl) ou attestation sur l honneur de respect de la règlementation environnementale RIB Demande simplifiée Demande approfondie Exploitant Individuel Attestation MSA de cotisant en tant qu exploitant à titre principal Annexe financière 1 du formulaire visée expert-comptable -Liasses fiscales des 3 derniers exercices (+de ) Pour les JA ou nouveaux installés voir pièces supplémentaires pour justifier du statut Attestation MSA de cotisant en tant qu exploitant à titre principal Selon le niveau de l investissement : -annexe financière 1 ( ) -annexes financières 2A 2B et 2C (+ de ) Permis de construire si construction ou rénovation Plan de masse détaillé et calcul des surfaces Photos du site avant travaux Caution pour le versement d une avance Caution de garantie de bonne fin Société - K bis de moins de 6 mois - Annexe financière 1 du formulaire visée expert-comptable - Liasses fiscales des 3 derniers exercices (+de ) Pour les JA ou nouveaux installés voir pièces supplémentaires pour justifier du statut K bis de moins de 6 mois Selon le niveau de l investissement : -annexe financière 1 ( ) -annexes financières 2A 2B et 2C (+ de ) Permis de construire si construction ou rénovation Plan de masse détaillé et calcul des surfaces Photos du site avant travaux Caution pour le versement d une avance Caution de garantie de bonne fin Pour les demandes aux taux augmentés, il faudra voir la liste des pièces supplémentaires (investissements d isolation, JA, ). Pièces supplémentaires à fournir dans les dossiers selon les cas. EVOLUVIGNE N 66 - JANVIER 2013

10 Fiche n 4 VITICULTEURS SOUMIS A LA DECLARATION PAC Les viticulteurs, soumis à la déclaration PAC pour la première fois en 2013 (première aide versée sur le compte bancaire avant le ) doivent, dès maintenant, demander leur numéro PACAGE auprès de la DDTM (imprimés disponibles dans vos ADAR). Quels sont les viticulteurs concernés par la PAC? Seront concernés par une déclaration PAC : 1- Les viticulteurs ayant reçu l'aide à la restructuration ou des primes d'arrachage (déclaration obligatoire pendant 3 ans). 2- Les viticulteurs désireux de souscrire l'assurance climatique aidée (participation de 65 % de l'etat). ATTENTION! Le numéro PACAGE est nécessaire à votre assureur avant février Les viticulteurs en conversion ou certifiés agriculture biologique et qui souhaitent bénéficier des aides européennes. Pour les exploitants, en première année de conversion, d'autres démarches sont nécessaires, rapprochez-vous des conseillers. EN PRATIQUE : I- Vous avez déjà fait une déclaration II C'est la première I - Vous avez déjà fait une déclaration PAC en Les viticulteurs ayant déjà fait une déclaration PAC, ont reçu leur code TELEPAC Si vous voulez solliciter l'aide de l'adar, pour faire votre déclaration, MERCI de nous FAIRE PARVENIR : votre nouveau code TéléPAC 2013 les modifications intervenues sur l'exploitation (ajouts ou retraits de parcelles). Que ce soit pour les ajouts ou les retraits, nous donner les références suivantes : commune, section, numéro, lieudit, surface. les références des parcelles plantées en 2012 dans le cadre de la restructuration du vignoble : commune, section, numéro, lieudit, surface. EVOLUVIGNE n 66 JANVIER 2013

11 II - Vous devez faire une déclaration PAC pour la première fois. Nos conseillers sont à votre service pour vous appuyer dans vos démarches et déclarations. 1 La première étape consiste à demander un numéro PACAGE auprès de la DDTM à l'aide d'un formulaire spécifique (disponible dans vos ADAR). Pour préparer votre dossier de demande de numéro PACAGE, les pièces suivantes sont à fournir : un RIB original au nom de la structure juridique une attestation d'affiliation MSA (pour chacun des associés en cas de société et non pas au nom de la société) Pour les sociétés, il faut fournir en plus : un Kbis de moins de 3 mois les statuts de la société Si tel est votre cas et si vous faites appel à l'aide de l'adar, merci de rassembler les documents cités ci-dessus et prendre rendez-vous dès à présent. 2 A réception de votre numéro PACAGE, vous devrez demander un code TéléPAC afin de pouvoir faire votre déclaration sur le site du ministère de l'agriculture "TéléPAC". Cette demande se fait par Internet directement sur le site "TéléPAC" et vous recevrez par courrier, vos identifiant et mot de passe. Si vous demandez à l'adar, de faire votre déclaration, vous devrez lui faire parvenir ce document où figureront le numéro PACAGE et le CODE TéléPAC Avant le 15 mai, il faudra faire la déclaration PAC. Cette déclaration consiste à cartographier l'ensemble de votre propriété en regroupant les parcelles en "îlot" (un îlot est un ensemble de parcelles contigües et non traversées par une route, un chemin ou un cours d'eau) et ensuite à identifier chaque parcelle ou groupe de parcelles en fonction de la culture (vigne, céréales, prairies permanentes, vignes en restructuration ). De plus, cette déclaration permet d'imprimer des formulaires par commune. Si vous demandez à l'adar, de faire votre déclaration, vous devrez préparer les documents suivants : Votre Casier Viticole Informatisé à jour (CVI) Les plans cadastraux des parcelles figurant dans le CVI La liste (commune, section, numéro de parcelle, surface) des autres parcelles exploitées (prairies, terres, et sauf les bois) Les plans cadastraux de ces autres parcelles ATTENTION! Il n y aura plus de dossier papier en 2013, toutes les déclarations devront être faites sur le site internet TéléPAC : EVOLUVIGNE n 66 JANVIER 2013

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13 Fiche n 6 BÉNÉFICES FORFAITAIRES AGRICOLES Année 2012 Les derniers barèmes des bénéfices forfaitaires agricoles 2012 sont parus aux J.O. du 05/08/12, 04/09/12, 24/10/12 et du 09/01/13. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter. I - BARÈMES POUR LA VITICULTURE (récolte 2012) A - VENTE EN VRAC 1- VIN DE TABLE BLANC ET ROUGE : 26,130 de bénéfice par hectolitre récolté en sus de 85,15 hl/ha 2 - VIN A.O.C. ( dans la limite du P.L.C.) /hl Hl/ha BORDEAUX BLANC 89,570 en sus de 61,00 BORDEAUX HAUT-BENAUGE 96,610 en sus de 61,50 BORDEAUX SUPÉRIEUR BLANC 92,140 en sus de 65,50 BORDEAUX COTES DE FRANCS BLANC 100,470 en sus de 59,00 SAINTE-FOY BORDEAUX BLANC 87,080 en sus de 69,50 ENTRE-DEUX-MERS 95,320 en sus de 63,50 GRAVES DE VAYRES BLANC 76,950 en sus de 78,50 PREMIÈRES COTES DE BORDEAUX BLANC - CADILLAC 111,120 en sus de 59,00 SAUTERNES 386,960 en sus de 24,50 BORDEAUX ROUGE 81,920 en sus de 141,00 BORDEAUX SUPÉRIEUR ROUGE 90,430 en sus de 129,00 SAINTE-FOY BORDEAUX ROUGE 79,440 en sus de 145,50 BORDEAUX COTES DE FRANCS ROUGE 127,610 en sus de 99,00 BORDEAUX COTES DE CASTILLON ROUGE 93,430 en sus de 124,50 BORDEAUX ROSE ET CLAIRET 82,950 en sus de GRAVES DE VAYRES ROUGE 73,250 en sus de 157,50 PREMIÈRES COTES DE BORDEAUX ROUGE 87,770 en sus de 132,50 POMEROL GÉNÉRIQUE 532,430 en sus de 30,00 LALANDE POMEROL 301,590 en sus de 47,00 SAINT-ÉMILION GÉNÉRIQUE 290,860 en sus de 31,00 SAINT-ÉMILION GRANDS CRUS 368,750 en sus de 41,50 LUSSAC-SAINT-EMILION 208,420 en sus de 63,00 MONTAGNE-SAINT-EMILION 212,020 en sus de 62,00 B - Les vins récoltés en sus du plafond limite de classement P.L.C. et livrés à des usages industriels, ne sont pas imposables. /... EVOLUVIGNE N 66 - JANVIER 2013

14 C - VENTE EN BOUTEILLES : Comme l année dernière, les ventes en bouteilles sont imposées à condition que le producteur ait vendu plus de bouteilles, tous millésimes confondus. Le bénéfice est réduit de 50 % pour les ventes de bouteilles effectuées par l intermédiaire des caves coopératives. VINS BLANCS VINS ROUGES ET ROSES BORDEAUX, BORDEAUX HAUT-BENAUGE, BORDEAUX COTES DE FRANCS.. 0,390 / la bout. BORDEAUX SUPÉRIEUR, ENTRE-DEUX-MERS, GRAVES DE VAYRES, PREMIÈRES COTES DE BORDEAUX, SAINTE-FOY BORDEAUX.... 0,560 / la bout. SAUTERNES. 2,750 / la bout. BORDEAUX, SAINTE-FOY BORDEAUX.. 0,532 / la bout. BORDEAUX CLAIRET, BORDEAUX ROSE, BORDEAUX SUPÉRIEUR, PREMIÈRES COTES DE BORDEAUX, GRAVES DE VAYRES, BORDEAUX COTES DE CASTILLON, BORDEAUX COTES DE FRANCS.. 0,810 / la bout. MONTAGNE SAINT-EMILION, LUSSAC SAINT-EMILION.. 1,200 / la bout. SAINT-EMILION... 1,490 / la bout. LALANDE DE POMEROL, SAINT-EMILION GRANDS CRUS. 2,250 / la bout. POMEROL.. 3,150 / la bout. IMPORTANT : Seules ne sont pas imposables les ventes en bouteilles effectuées à des négociants ou grands magasins ayant la position fiscale de «Marchands en gros». Les viticulteurs ayant effectué de telles ventes doivent en informer rapidement la Direction des Services Fiscaux, faute de quoi, ils seront imposés. II - BARÈME POUR LES CULTURES GÉNÉRALES NB : Nous ne publions ici que les barèmes concernant notre région, classée en «région viticole». Région viticole : Première catégorie : Les exploitants agricoles dont le revenu cadastral moyen à l hectare est supérieur à 20,26, ont un bénéfice forfaitaire à l hectare de 532,00 Deuxième catégorie : Revenu cadastral moyen à l hectare compris entre 17,70 et 20,26 418,00 de bénéfice forfaitaire à l hectare Troisième catégorie : Revenu cadastral moyen à l hectare compris entre 16,30 et 17,70 380,00 de bénéfice forfaitaire à l hectare Quatrième catégorie : Revenu cadastral moyen à l hectare compris entre 14,70 et 16,30 342,00 de bénéfice forfaitaire à l hectare Cinquième catégorie : Revenu cadastral moyen à l hectare inférieur à 14,70 285,00 de bénéfice forfaitaire à l hectare III - BARÈME POUR LES CULTURES SPÉCIALISÉES A - PÉPINIÈRES VITICOLES GREFFÉS-SOUDÉS : 54,00 de bénéfice / are B - CULTURES FRUITIÈRES PÊCHERS : pour chacun des deux premiers hectares par hectare en sus POIRIERS : pour chacun des trois premiers hectares par hectare en sus POMMIERS : pour chacun des trois premiers hectares par hectare en sus PRUNIERS D ENTE : par hectare FRAISIERS : pour chaque are 1 150,00 / ha 690,00 / ha 1 020,00 / ha 640,00 / ha 1 100,00 / ha 720,00 / ha 180,00 / ha 48,00 / are C - CULTURES LÉGUMIÈRES EN PLEIN CHAMPS : D - CULTURES MARAÎCHÈRES : pour notre région : 1 324,80 / ha DE PLEIN AIR : pour les 100 premiers ares 47,00 / are par are en sus 37,60 / are SOUS ABRIS FROIDS : pour les 50 premiers ares 115,00 / are par are en sus 92,00 / are E - APICULTURE : par ruche sédentaire à cadres 8,200 / ruche par ruche pastorale à cadres 8,500 / ruche EVOLUVIGNE N 66 - JANVIER 2013