Chambre d'agriculture la Gironde > Session > Bordeaux > 28 novembre 2014

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1 Intervention de Bernard ARTIGUE Président de la Chambre d Agriculture de la Gironde (Seul le discours prononcé fait foi) Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le représentant du Conseil général Madame et Messieurs les Présidents et les Directeurs, Mes chers collègues Depuis notre dernière session de juillet, l'actualité a été riche pour notre secteur, et impacte à plusieurs titres nos activités : Celui des exploitations agricoles tout d'abord, directement concernées par la mise en œuvre des dispositifs de la nouvelle PAC, par les conséquences de l'extension des zones vulnérables, mais aussi par les nouvelles dispositions de la loi d'avenir sur l'agro- Ecologie. Mais aussi celui des Chambres d'agriculture, qui risquent d'être lourdement impactées à la fois par le projet de loi de Finances 2015, avec la perspective de baisse de leurs ressources fiscales, et par le projet de réforme territoriale avec une réorganisation en perspective. Page n 1

2 ACTUALITE EUROPEENNE L'actualité européenne a d'abord été marquée par la mise en place le 1 er novembre de la nouvelle Commission européenne présidée par Jean- Claude JUNCKER. L exécutif formé par le Luxembourgeois Jean-Claude JUNCKER succède donc pour cinq ans à l équipe de José Manuel BARROSO. Et l'irlandais Phil HOGAN succède, pour sa part, au roumain Dacian CIOLOS, comme commissaire à l agriculture et au développement rural. Il a passé avec succès son audition devant la commission compétente du Parlement Européen, avec une proposition que nous approuvons : la simplification de la PAC. Mais au delà des discours, nous attendrons de sa part des actes pour alléger ce fardeau, ce carcan administratif qui pèse sur nos exploitations. Certes la simplification est nécessaire, notamment sur le verdissement, mais la subsidiarité l'est tout autant. Il faut laisser aussi aux États membres la possibilité de déterminer à l'intérieur d'un cadre général, les décisions les plus judicieuses pour remplir les objectifs fixés. Sur les dossiers européens, je voudrais évoquer 3 sujets : -L'Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM) aurait reçu de Bruxelles une réponse favorable à sa demande de prise en compte des couverts hivernaux, comme critère équivalent à la diversité d assolement. Dans une région où le maïs occupe l'essentiel des grandes cultures, c'est Page n 2

3 une bonne nouvelle qui demande à être confirmée. -Par ailleurs, la Commission de Bruxelles devrait publier d'ici la fin de l année les modalités d application de la régulation des plantations de vignes. Comme vous le savez, la réforme de la PAC prévoit un nouveau régime d autorisation des plantations de vignes, applicable à partir de 2016, avec la fixation à 1 % de la limite maximale de croissance, les États membres ayant la possibilité de prévoir un seuil plus bas au niveau régional ou national. Les producteurs de vins d origine redoutaient surtout le contournement des contraintes liées à la production de vins sous appellation, c est-à-dire la plantation de vignes destinées à la production sans IG sur des zones à appellation, dans les limites fixées par la réglementation communautaire. Le projet de la Commission prévoit un système d engagement au terme duquel le producteur autorisé à planter soit renoncera à revendiquer l appellation de la zone concernée, soit s'engagera à respecter le cahier des charges de l'appellation. -Toujours dans le domaine du vin, je voudrais vous faire part de notre inquiétude au sujet du «cybersquatting». Alors que le marché mondial du vin en ligne représente quelque 5 milliards de dollars, avec une croissance annuelle de plus de 30 %, plusieurs entreprises Internet essaient de s assurer un monopole sur les nouveaux noms de domaine, «vin» ou «wine», au mépris de la protection des indications géographiques. Les entreprises candidates à la Page n 3

4 délégation de ces noms de domaine ont annoncé leur intention de mettre aux enchères des noms de domaine comme «bordeaux.vin». Ainsi, n importe qui pourrait acheter ces noms pour son usage exclusif et vendre des produits sans lien avec la région viticole ou contrefaits. L'Italie, qui assure la présidence de l'union Européenne, a demandé à la Commission européenne de prendre des initiatives pour garantir la protection des indications géographiques. Nous devrons rester vigilants sur ces 3 sujets qui portent de gros enjeux pour les viticulteurs et les céréaliers. ACTUALITE NATIONALE >> La loi d Avenir agricole définitivement adoptée Au niveau national, après presque un an de débats parlementaires intenses, la loi d Avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt a été définitivement adoptée le jeudi 11 septembre à l Assemblée nationale. Les mesures phares portent sur l'agro-ecologie. Une notion portée par le ministre de l Agriculture depuis le début de son mandat et qui se traduit notamment par la création de Groupements d Intérêt Economique et Environnemental (GIEE). Comme nous l'a expliqué François HERVIEU, c est une nouvelle forme d organisation réunissant plusieurs agriculteurs et éventuellement des partenaires extérieurs autour d un projet d amélioration de leurs pratiques agricoles dans un objectif agroécologique. Page n 4

5 Parmi les autres dispositions fortes de la loi d'avenir, il faut noter le volet foncier. Les SAFER voient leur rôle renforcé et bénéficient désormais d une extension du droit de préemption leur permettant d acquérir en priorité une terre mise en vente. Le contrôle des structures est également simplifié et régionalisé. C est «un dispositif public d autorisation préalable à l exploitation des terres pour favoriser l installation de nouveaux agriculteurs, la diversité des types d agriculture et limiter les agrandissements excessifs». La loi crée aussi le principe de compensation agricole qui permettra de compenser la perte de terres en cas de travaux par exemple. Enfin la loi instaure une meilleure protection des terroirs et du foncier viticole AOC. Le statut d actif agricole a été également créé. Un agriculteur sera reconnu comme actif s il est consigné au sein du registre des actifs agricoles qui sera géré par les Chambres d agriculture. Le versement de certaines aides pourra être conditionné à l inscription de ce registre. La reconnaissance de l activité agricole se fera également au travers de l Activité Minimum d Assujettissement (AMA) et non plus sur des critères de Surface Minimum d Installation (SMI). De plus, chaque membre d'un GAEC pourra bénéficier des aides PAC, y compris pour les EARL entre époux qui se transformeront en GAEC. Enfin un article de la loi a fait couler beaucoup d encre et provoqué de nombreux débats au sein des parlementaires : celui portant sur la restriction de l usage des produits phytosanitaires. Nous l'avions évoqué Page n 5

6 d'ailleurs avec Monsieur le Préfet, lors de notre dernière session. Au final, l utilisation de produits phyto près des lieux d accueil publics a été encadrée et subordonnée à la mise en place de haies, d équipements limitant la dispersion des produits lors du traitement ou encore de dates et horaires de traitement. La loi précise que lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, une distance minimale adaptée devra être respectée. J'en profite pour vous dire que nous travaillons à un plan d'action phytos pour préparer la campagne 2015 dans notre département en relation avec la DRAAF, la DDTM, le CIVB et l'association des maires. >> Projet de loi de finances 2015 Lors de notre session du 4 juillet, je vous alertais sur la menace qui planait sur nos moyens d'intervention et nos réserves. Les Chambres d'agriculture parce qu'elles sont des établissements publics et considérées comme des opérateurs de l État vont subir les mesures de réduction des dépenses publiques prévues par le Gouvernement. Toutes les Chambres d agriculture se sont insurgées contre cette ponction qui a été ramenée à 60 Millions d' dans le projet de loi de Finances Sous couvert de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles, notre Compagnie devrait ainsi perdre dès 2015, ce qui va impacter nos moyens de développement au service des agriculteurs et des territoires. Page n 6

7 >> Loi sur la transition énergétique Le projet de loi sur la transition énergétique a été voté en première lecture à l Assemblée nationale le 14 octobre. Agriculture et forêt sont directement concernées. Les grands objectifs de cette loi : - réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, - diminuer la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030, - porter les énergies renouvelables à 23 % en 2020 et 32 % en Lisier, paille, bois, maïs sont autant de productions qui peuvent participer directement ou indirectement à la transition énergétique. Sur la méthanisation, le ministère de l Agriculture affiche un objectif de méthaniseurs agricoles fin 2020 contre 90 existant en Si nous sommes prêts à nous engager sur ce plan, nous émettons quelques doutes sur les moyens mis à disposition pour parvenir à honorer les objectifs de la transition énergétique. ACTUALITE DEPARTEMENTALE >> Zones vulnérables Comme vous l'a rappelé tout à l'heure Xavier de SAINT-LEGER, un autre dossier dans le domaine de l'écologie a occupé le devant de la scène cet automne : l'extension des zones vulnérables aux nitrates. Depuis 2010 la France est en contentieux avec la Cour de Justice européenne pour défaut d'application de la directive nitrates. Le Page n 7

8 Gouvernement a donc transmis auprès de la Commission européenne, fin juillet, une proposition de nouveaux critères, conduisant à une augmentation de plus de 80 % du nombre de communes classées en zones vulnérables, et portant sur communes en France. Pour le bassin Adour-Garonne, cela concerne plus de communes et exploitations. Vous l'avez vu, en Gironde l'extension touche 148 communes supplémentaires qui viendraient s'ajouter aux 39 communes déjà concernées par le zonage de fin Ce nouveau zonage repose sur de nouveaux critères qui ne correspondent à aucune référence scientifique connue et à aucun bilan sur l'état des eaux. Nous estimons ce projet arbitraire et inacceptable, et nous nous inquiétons des conséquences catastrophiques de ce projet de zonage pour les éleveurs dans un contexte économique particulièrement difficile, qui les placerait dans l'impossibilité financière de réaliser les travaux de mises aux normes, et qui pourrait accélérer la disparition des élevages sur notre territoire. Pour toutes ces raisons, et comme nous l'avons vu, lors des questions d'actualité, notre Compagnie ne peut que donner un avis défavorable au projet d extension des zones vulnérables pour le département de la Gironde, et nous espérons être entendus pour une révision du zonage. >> Réforme territoriale A propos de zonage, les réformes engagées par le Gouvernement relatives Page n 8

9 à l'organisation territoriale de la République vont fortement impacter notre territoire et nos institutions. Nous devrons dorénavant compter sur une Région renforcée, tant au niveau de son assise territoriale, avec le rapprochement de l'aquitaine, de Poitou-Charente et du Limousin, qu'au niveau de ses compétences qui en feront un acteur clé du développement économique. Des intercommunalités confortées vont voir leurs territoires élargis et leurs domaines d'intervention amplifiés. Un échelon intermédiaire devrait être maintenu avec un Conseil Départemental dont les compétences vont évoluer. Sans oublier une Communauté Urbaine qui se transforme en Métropole au 1 er janvier Face à ces profondes mutations, la Chambre d'agriculture de la Gironde va devoir s'adapter tant au niveau de sa propre organisation territoriale en lien avec les ADAR et ses élus, mais également au niveau de son échelon régional. Une implication forte de la part de tous sera nécessaire afin de garantir notre place en faveur du développement économique et de l'aménagement du territoire, et pour répondre aux nouveaux besoins de ces collectivités. >> Acte 2 de la mutualisation Nous sommes d'ores et déjà engagés dans l'évolution de l organisation de notre réseau en Aquitaine avec le lancement de l'acte 2 de la Page n 9

10 mutualisation. Nous avons participé la semaine dernière à un séminaire régional des Chambres d'aquitaine, afin de rechercher la meilleure efficience de notre organisation, et réfléchir à un schéma cible régional. Ce chantier s'ouvre dans le contexte de la loi d'avenir agricole qui prévoit dans son article 38 un renforcement du rôle des Chambres régionales, notamment sur les fonctions supports de nos établissements, pour conserver en département les actions de proximité et de terrain. Tout cela ne sera qu'une étape puisque l'aquitaine va être rejointe par le Limousin et Poitou-Charentes. Ce n'est déjà pas toujours facile de travailler à 5 départements, imaginez notre tâche à 12! Mais cela pourra permettre d'autres échelles de mutualisation ou de travail en commun à 2 ou 3 établissements comme cela existe pour l'ede Aquitaine. >> Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques A propos d'élevage, et comme nous l'avons vu lors des questions d'actualité, les Mesures Agro-environnementales et Climatiques (MAEC) constituent de nouveaux outils pour permettre aux agriculteurs d'adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement sans compromettre la pérennité de leur exploitation. Pour chaque territoire, elles doivent être présentées au sein d'un Programme Agro-environnemental et Climatique (PAEC). Il s'agit d'un document cadre qui identifie les enjeux et définit les objectifs à atteindre. Les MAEC s'appliquent sous 2 formes, soit sous forme de mesures "à Page n 10

11 enjeu localisé" qui s'appliquent à une ou plusieurs parcelles de l'exploitation, soit sous forme de mesures "système" qui s'appliquent à l'ensemble de l'exploitation. La Chambre d'agriculture a décidé de s'engager dans cette démarche en portant deux mesures «système» à l'échelle de la Gironde à destination de l'élevage. La première porte sur les Systèmes herbagers et pastoraux et est à destination des éleveurs dont la majorité de la SAU est constituée par des prairies ; la seconde porte sur les systèmes polyculture-élevage. Le programme sera engagé en coordination avec les sites Natura Nous estimons qu'une centaine d'éleveurs girondins pourrait être concernée par ces contrats. >> Nouveau dispositif Installation Transmission. Dans le domaine de l'installation, comme vous le savez, une nouvelle politique prévue dans la loi d'avenir se met en place progressivement, avec le remplacement du point Info Installation par le Point Accueil Installation Transmission, qui deviendra un point de passage obligatoire au 1 er janvier. La Chambre d'agriculture a déposé son dossier de candidature pour le futur PAIT (Point Accueil Installation Transmission), ainsi que pour le CEPPP (Centre d Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé). Dans le cadre du PAIT, nous avons prévu, pour faciliter l'accès des porteurs de projet, un point d'accueil central à la Chambre d'agriculture à Bordeaux, ainsi que 5 sites délocalisés (St-Savin, Castillon, Page n 11

12 Langon, Pauillac et Gujan). Nous avons également rencontré le CFPPA pour optimiser le déroulement du stage 21 Heures, ainsi que les JA et l'agap pour discuter des futurs partenariats. LES RENDEZ-VOUS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE Pour terminer, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler les rendezvous proches que vous donne la Chambre d'agriculture : - la semaine prochaine aura lieu les 2, 3 et 4 décembre au Parc des Expositions de Bordeaux VINITECH SIFEL, le Salon Mondial des Equipements et Services des filières viti-vinicole, arboricole et maraîchère. Comme d'habitude, nous serons fortement mobilisés au travers de 2 espaces d'informations : l'espace du Vinopôle animé en partenariat avec l'institut Français de la Vigne et du Vin et l'eplefpa Bordeaux-Gironde. Y seront dévoilées en avant première les nouveautés «Sécateur électrique» et «Gestion des effluents phytosanitaires» de MATEVI. A découvrir également, Brett'less, la solution développée par la Chambre d'agriculture pour en finir avec les vins phénolés. Sans oublier un atelier consacré au travail et à l'entretien du sol et la présentation des derniers essais en matière de cépages et de sélection clonale. Au gré de dégustations, le visiteur pourra redécouvrir des cépages secondaires du Grand Sud-Ouest, appréhender les variations Page n 12

13 d'expression du Merlot en fonction du terroir... l'espace des Chambres d'agriculture mettra à l'honneur Mes Parcelles et Ma Cave. Des conseillers spécialisés des Chambres d'agriculture d'aquitaine, de Charente et de Charente-Maritime proposeront aux visiteurs de manipuler ces outils en situation réelle. Par ailleurs en parallèle, nos conseillers seront présents dans de nombreuses conférences. Je vous invite à venir découvrir nos espaces et à vous rendre sur notre site internet pour tout savoir de notre participation. Avant cela, se tiendra ce week-end la première édition de Bordeaux SO Good, premier festival de la Gastronomie. Il s'agit d'un événement ambitieux porté par la CCI de Bordeaux, la mairie, la CUB, le Conseil régional. Notre Chambre d'agriculture est partenaire de cette manifestation, et a contribué largement à la mise en place des 2 marchés des producteurs et d'artisans place de la Bourse et Cour Mably. Je tiens à signaler que notre intervention a permis à des nombreux producteurs des autres départements aquitains de participer à cette manifestation. C'est aussi une forme de mutualisation entre Chambres. Je vous remercie de votre attention. Page n 13