La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE

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1 La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE AVIS n CDE AVIS de la Commission «DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE» ADOPTE par l ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE du 14 JUIN 1997 La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 3

2 La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE PROPOSITIONS de la COMMISSION en date du 12 MAI 1997 Prenant en compte les recommandations, suggestions, et avis exprimés par les membres de la Commission «Développement Économique» du Conseil Communal de Concertation lors de leurs réunions des 26 Novembre 96, 10 Février 97, 10 Mars 97, 7 Avril 97, 28 Avril 97, et 12 Mai 97, nous proposons l adoption, par l Assemblée Plénière du C.C.C qui se réunira le 14 Juin 97, du texte suivant : - La ZONE FRANCHE URBAINE ( ZFU ) de LILLE-LOOS La commission se félicite de la création depuis le 1er Janvier 1997 d une Zone Franche Urbaine regroupant les quartiers de Lille-sud, du Faubourg de Béthune, de Moulins, et d une partie de la ville de Loos ( voir plan en annexe). Cette mesure est héritée de deux dispositifs législatifs : La Loi d orientation pour la Ville et la Loi d orientation pour l aménagement et le développement du territoire. Nous relevons que la saisie de cette avantageuse opportunité par la Ville de Lille s inscrit dans un plan d action plus large qui doit favoriser un développement mieux équilibré de Lille tant sur le plan géographique, qu économique et social. Nous formons solidairement le vœu que cette chance exceptionnelle constitue d abord un facteur d amélioration sensible d une situation locale de l emploi particulièrement déprimée. La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 4

3 - AVANTAGES ATTENDUS de la ZONE FRANCHE Certains avantages prévus par le dispositif législatif National ( Loi du 14 Novembre 96 ) ont été ou seront amplifiés au niveau purement Lillois. La conformité de l ensemble des mesures avec la réglementation Européenne mérite d être attentivement surveillée pour éviter d éventuelles graves déconvenues. AVANTAGES GENERAUX : Le dispositif dérogatoire du Droit commun des zones franches urbaines ( ZFU ) repose sur le principe de la discrimination. Il s agit de créer une «DISCRIMINATION POSITIVE» destinée à compenser les handicaps économiques de la zone, conforter l activité existante et développer la création d activités nouvelles. NB: Outre cet aspect économique, d autres mesures visent à l amélioration de l habitat, l aménagement des espaces commerciaux et artisanaux, le renforcement des services publics. Le dispositif National comporte 6 avantages principaux, consistant en EXONERATIONS de : Taxe professionnelle Impôt sur les bénéfices Taxe foncière sur les propriété bâties Charges sociales patronales Cotisations sociales personnelles pour les artisans et commerçants Droits de mutation sur les fonds de commerce et de clientèle Ces exonérations accordées pour une durée de 5 ans bénéficient aux entreprises existantes et aux entreprises qui se créent ou viennent s implanter sur la zone, jusqu à un plafond de 50 salariés. Le détail de ces mesures est repris ci-après en annexe. La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 5

4 Des instances de pilotage (composition précisée en annexe) sont instituées pour animer et coordonner la mise en œuvre de l ensemble du dispositif : Un «groupe technique» Un «comité de pilotage départemental» Des «comités de pilotage d arrondissement» Un «comité d orientation et de surveillance» spécifique aux ZFU mises en place ENGAGEMENTS MUNICIPAUX COMPLEMENTAIRES : La Ville de Lille a décidé d ajouter quelques principes au dispositif réglementaire national : Des programmes de formation des personnels recherchés par les futurs investisseurs. Ces programmes, déjà expérimentés à Marseille par exemple, suivent une procédure très pragmatique en enchaînant 3 phases : PHASE - Phase de «Socialisation»: Elle consiste à redonner confiance à ceux qui ont été dans les plus grandes difficultés, ont perdu beaucoup de repères, et ont peur de l échec. Tâche qui nécessite du temps car il faut réapprendre les contraintes, les horaires, la vie collective, la discipline,... PHASE - Phase de «Récupération des acquis de Base» : Il s agit de redonner les connaissances de base que sont la lecture, l écriture, le calcul,... tout ce qui doit constituer un minimum pour apprendre ensuite un métier. PHASE - Phase d «Apprentissage» : Elle consiste finalement à préparer concrètement aux métiers demandés par l entreprise. Une exigence de respect d un quota de main d œuvre locale très au dessus du minimum légal : A Lille, les employeurs doivent s engager à embaucher au moins 50% de salariés résidants dans la zone franche au lieu des 20% exigés par la Loi. Le conseil et l accompagnement des entreprises. La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 6

5 - RECOMMANDATIONS de la COMMISSION La commission «Développement Économique» du Conseil Communal de Concertation de Lille souhaite apporter sa contribution au succès de la Zone Franche en invitant les animateurs du projet à inspirer leur politique des quelques recommandations suivantes : Concernant l objectif de «discrimination positive» et les Risques de «Distorsions concurrentielles» La commission souhaite que les avantages engendrés par les exonérations de toute nature accordées aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales de la zone franche n introduisent pas une discrimination négative au détriment des entreprises les plus voisines qu elles placent inévitablement dans une situation nouvelle de concurrence. La loyauté de la concurrence exige que des règles soient parfaitement établies et portées à la connaissance de tous. Elles porteraient notamment : sur la stricte interdiction des ventes à perte ( «dumping» ): Cette pratique est, en effet, relativement facile à dissimuler dans le domaine des services. Il faut donc être extrêmement vigilant sur le problème de respect du prix du marché, et prévoir des sanctions exemplaires pour les contrevenants. sur les surfaces maximales exploitables sur les marques sur la création de zones à vocation particulière: Certaines d entre elles semblent en voie de constitution dans le domaine de la Santé ou de l Automobile entr autre. D autres pourraient voir le jour, et les projets de sectorisation mériteraient d être dévoilés pour que les ambitions de la Municipalité suggèrent d éventuelles initiatives. La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 7

6 Enfin, il apparaît souhaitable qu un espace à vocation industrielle soit réservé pour que la zone ne soit pas exclusivement consacrée aux activités de services trop souvent considérées comme seul domaine potentiellement pourvoyeur d emplois. La préoccupation essentielle doit être d éviter les simples substitutions ou transferts d emplois. Dans cette perspective les stimulations qui s imposent devraient porter au premier chef sur les projets les plus novateurs. Ceux-ci peuvent se former autour d un certain nombre d activités : dans le domaine industriel: en organisant le rapprochement entre grandes entreprises, centres de recherche et Universités. dans le domaine des services : en accompagnant les initiateurs de projets principalement tournés vers le développement des services aux personnes, mais aussi aux entreprises ( il semble exister un déficit assez notable dans ce domaine ). Concernant l information «externe» : Saisissant l occasion de la création de la zone franche, la municipalité veillera à améliorer considérablement la communication de la Ville hors de ses murs. Pour attirer des entreprises et des commerçants, il est indispensable de se doter d outils de communication spécifiques: triptyques, brochures soignées, affiches et affichettes, panneaux mobiles, serveur Minitel, site Internet,... Il conviendrait de se donner prioritairement les objectifs suivants : Combattre l image négative désuète, mais malheureusement tenace, qui s acharne à décliner le Nord - auquel Lille est pratiquement confondu - avec son lot de sombres clichés : les mines, les corons, la pluie, la pauvreté, etc. Montrer comment la promotion de l activité économique de Lille relève bien de la Ville, mais s articule intelligemment avec l ensemble des actions qui sont ( ou devraient être ) conduites tout à la fois au niveau de la Communauté Urbaine, du Département, et de la Région. La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 8

7 Mettre en valeur notre environnement, nos produits typiques régionaux et locaux, nos pôles de développement les plus modernes, nos entreprises de pointe emblématiques, nos Universités et centres de recherche, les qualités au travail de notre population active Souligner l existence d une réserve d offre foncière dans un espace géographique particulièrement bien placé et exceptionnellement bien desservi par les moyens de communication les plus variés en même temps que les plus modernes Proposer aux investisseurs, sans délais ou atermoiements, les réponses techniques sollicitées et les services d aides les plus diverses. Concernant l information et la mobilisation «interne» : Sur les mêmes bases, et, pour partie, à l aide de supports adaptés à une lecture «grand public», nous devrions aussi faire des habitants de Lille, et des associations qui les rassemblent, de véritables acteurs de propagande pour notre Ville. Il serait peut-être nécessaire de faire savoir aux habitants, et pas seulement aux commerçants, artisans, prestataires, et entrepreneurs divers, de quels nouveaux atouts ils disposent désormais grâce à la création d une zone franche sur leur territoire : en terme d emplois potentiels en terme de formation professionnelle et de réinsertion sociale en terme de services de proximité, notamment de nouveaux petits commerces et de prestataires très compétitifs. La municipalité veillera à bien informer les habitants des quartiers entrant dans la zone pour les associer et les impliquer dans le projet, par exemple: en encourageant la publicité pour les commerces situés dans la zone en invitant au respect des installations et des sites en portant une attention particulière à la propreté des lieux et à la sécurité des biens et des personnes La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 9

8 D une façon générale, il conviendra de ne pas limiter les ambitions à la seule information des citoyens: celle-ci ne peut constituer qu un bon point de départ, mais le succès du projet nous semble étroitement lié à la MOBILISATION de toute une population. Dans notre zone franche, il nous faut «REVITALISER... ET PAS SEULEMENT DEFISCALISER!». Pour faire surgir le dynamisme de l intérieur de la zone il apparaît indispensable de s appuyer sur les associations, les lieux de quartiers, l ensemble des forces vives qui structurent et animent déjà la vie des habitants, connaissent leurs besoins et préoccupations, sont capables d exprimer leurs préoccupations. Concernant le suivi du programme : La commission considère que la réussite de l opération «Zone franche» n est pas seulement conditionnée par un bon démarrage du programme. La multiplicité des régimes dérogatoires, illustration des carences ou limites des systèmes économiques et politiques actuels, risque de générer des effets pervers qui peuvent gommer ou grandement atténuer les effets positifs en matière d activité et d emploi. Il est donc indispensable qu un suivi rigoureux soit assuré, à la fois pour garantir le respect des règles mises en place dans le but de décourager les «chasseurs de primes», et pour maintenir les activités qui se seront développées à l issue des 5 années d exonérations et avantages accordés. A ces fins, nous recommandons: l étouffement des instances de pilotage officielles par une représentation des grandes organisations syndicales, des associations de consommateurs, ainsi que des Unions commerciales et des entreprises industrielles situées dans la zone. la diffusion régulière d informations sur la situation économique de la Zone Franche : nombre et répartition des entreprises, créations et transferts, évolution du foncier et de l immobilier, mouvements de population active, projets en cours, réalisations exemplaires, défaillances éventuelles... Ces informations seront La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 10

9 utilement comparées avec les données relatives à d autres villes et zones franches de la Région et de la France. l information des entreprises implantées dans la ZFU et l organisation de réunions régulières entre les acteurs du projet pour échanger les informations et les idées, voire pour susciter des initiatives nouvelles. Le développement d une coopération avec les administrations fiscales et sociales concernées en vue : d une part de simplifier et alléger au maximum les procédures requises pour l accès aux avantages de la Zone Franche d autre part d assurer aux bénéficiaires, dans le respect des textes, la meilleure garantie possible de durabilité des agréments On constate en effet, qu aux yeux des bénéficiaires potentiels, les avantages financiers liés à des dispositifs dérogatoires peuvent être largement compensés voire surcompensés : soit par la lourdeur des procédures d accès soit par la perception de risques liés à une précarité de l agrément. De tels éléments qualitatifs sont susceptibles d handicaper fortement l applicabilité des textes. Il importe donc de chercher à les réduire au mieux grâce à une coopération étroite entre les services concernés. La Ville de Lille pourrait prendre en la matière une initiative exemplaire en créant une instance municipale unique dont la double mission consisterait à : donner l information, accueillir et compléter les dossiers centraliser le portage et assurer le suivi des dossiers auprès des administrations impliquées La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 11

10 ANNEXES La ZONE FRANCHE URBAINE de LILLE - AVIS n CDE du CCC - 14 JUIN 97 - page 12