Re glement d exploitation et de vidange des coupes d affouage de la commune de Bossieu

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1 Re glement d exploitation et de vidange des coupes d affouage de la commune de Bossieu Année 2013/2014 Article 1 : Droit d affouage Le droit d affouage est institué par la commune. Le partage de l affouage se fait à raison d un lot par feu, c est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant leur domicile réel et fixe dans la commune (art. L du code forestier) depuis au moins 6 mois avant la publication du rôle. Article 2 : Agent O.N.F. Responsable Un agent de l Office National des Forêts est affecté pour la gestion de la forêt communale de Bossieu. Il assure le contrôle du respect du présent règlement, en lien avec le garde coupe désigné par la commune. Article 3 : Garantie de la coupe Trois garants sont désignés par la commune de Bossieu pour assurer la bonne gestion financière de la coupe. Ils constituent une commission «coupe de bois» chargée de proposer au Conseil les décisions de gestion de la coupe. Pour la coupe de l année 2013/2014, les garants sont : - Bruno LEQUAY, - Sébastien DREVET, - Gérard BLANC Article 4 : Garde coupe Pour la gestion technique de la coupe, la commune de Bossieu nomme un garde coupe dont le rôle est : - d organiser sur le terrain la coupe et sa vidange et de veiller à leur bon déroulement ; - de proposer à la commission, les modalités d attribution des lots coupés. La nomination intervient chaque année sur la base de propositions faites par les candidats pour exercer cette mission. Pour l année 2013/2014, le garde coupe est M. CHOLLIER Bruno. Article 5 : Inscriptions pour l affouage Les inscriptions pour l affouage sont prises en Mairie entre fin octobre et fin novembre. Chaque affouagiste doit indiquer précisément à la Mairie, sur le document prévu à cet effet, si : - il prend son lot de bois et le coupe ; 1

2 - il prend son lot de bois et le fait couper par une autre personne (désignée ci-après «le coupeur») ; - il renonce à son lot de bois et dans ce cas s il le restitue à la commune. Dans le cas où l affouagiste prend son lot de bois et le fait couper par une autre personne, il devra nommer le coupeur et faire apparaître son nom sur le document prévu à cet effet. A défaut, la personne renonce à son lot de bois. Il est fortement conseillé avant de s inscrire de se rendre sur la future coupe afin de juger au mieux les conditions d exploitation et de vidange. Article 6 : Participation financière La taxe d affouage est fixée à 37 par lot pour l année 2013/2014. Chaque affouagiste qu il coupe lui-même ou le fait couper par une autre personne nommément désignée, doit régler cette taxe en mairie au moment de l inscription. Article 7 : Délimitation et marquage Le lieu de la coupe est défini par les services de l O.N.F. selon le plan de coupe élaboré et validé par la commune. Les limites de la coupe seront représentées par des lignes tracées à la peinture. Le garde coupe affectera chaque coupeur sur la coupe selon le tirage au sort effectué sur le terrain. Aucun affouagiste ne peut engager la coupe sans l autorisation du garde coupe. Article 8 : Conditions d exploitation et obligations de l affouagiste Les affouagistes s engagent : - Couper les arbres désignés, arbustes, arbrisseaux et broussailles - Conserver les arbres réservés (griffés) - Respecter les arbres portant des limites à la peinture et les chantemerles en limite de coupe - Encocher la souche au-dessus de la marque pour les arbres martelés - Démonter les houppiers au fur et à mesure de l abattage - Laisser éventuellement les jeunes tiges de chênes ou hêtres - Amonceler les branches en dehors des passages des piétons et des véhicules et des fossés - Couper toutes les souches le plus bas possible et de façon à ce qu il n y ait pas de risque pour les pneus des tracteurs - Ne pas faire de feu, sauf autorisation - Ne pas abandonner de déchets sur le terrain - Remettre les chemins en état. Tout dommage causé aux pistes d accès doit être réparé immédiatement. 2

3 A l exception des arbres griffés ou portant un macaron qui seront réservés, tous les brins ayant un diamètre à 1,30 m du sol inférieur à 25 cm sont à exploiter, les arbres martelés sont à exploiter en couchant la souche au-dessus de la marque au pied. Les bois coupés devront être rangés au fur et à mesure de l abattage. Les taillis morts, bois, houppiers non utilisés seront coupés et démontés au fur et à mesure de l abattage. Ils ne devront en aucun cas être sur les semis feuillus ou résineux. Pour l exploitation, un espace de 3 m minimum devra être laissé entre la bande de bois et le brondier. Les fagots devront être confectionnés sur une longueur de 2 m à raison de 270 par affouagiste. Un fagot «type» sera réalisé à l entrée de la coupe afin que les coupeurs puissent s y référer et ainsi obtenir des fagots homogènes. Les fossés existants pour l évacuation des eaux de ruissellement devront être laissé propres par les affouagistes. Pendant l abattage, la circulation des tracteurs est interdite dans la coupe et les chemins de coupe. Article 9 : Délais d exploitation La coupe débutera le 6 décembre 2013 et devra être terminée impérativement le 1 er février Ces délais sont impératifs sauf décision du Conseil Municipal. L affouagiste qui à cette dernière date n aura pas coupé ou fait couper son bois n aura pas droit à son lot. La déchéance est prononcée et notifiée individuellement par le Maire sur proposition de l agent ONF responsable. Article 10 : Attribution Les lots seront attribués par tirage au sort, ou par affectation directe à l affouagiste, sur avis de la commission le 2 ème vendredi d avril 2014, salle André Morel. Dans la quinzaine qui suit le tirage des lots de bois, les affouagistes devront vérifier sur le terrain le positionnement de leur lot numéroté. Article 11 : Vidange de la coupe Le débardage pourra commencer avec l accord du garde coupe à partir du 31 mai La fin de vidange est fixée au 13 septembre La commune pourra éventuellement modifier cette date en fonction des conditions climatiques. Les routes et pistes forestières sont interdites toute l année par chaussée détrempée. 3

4 Tout dommage causé aux pistes d accès doit être réparé immédiatement. Les affouagistes s engagent à respecter le rangement des lots lors de la vidange. Tout lot non sorti au 13/09/2014 sera considéré comme abandonné par l affouagiste, ce dernier sera interdit de coupe l année suivante. Article 12 : Sécurité. L affouagiste et/ou le coupeur qu il aura nommément désigné reste seul responsable des accidents qu il aura pu causer ou subir en cours d exploitation et de vidange de la coupe. Lors de son inscription, l affouagiste et/ou le coupeur certifie avoir souscrit auprès d une compagnie d assurance un contrat couvrant tous les risques inhérents à l exploitation et la vidange d une coupe de bois. Les affouagistes et/ou les coupeurs devront être équipés d équipements de sécurité : casques, vêtements protecteurs, chaussures de sécurité. Tous les coupeurs (affouagistes ou nommés par ces derniers) devront suivre une formation à la sécurité dans les coupes de bois, organisée par la commune et animée par l O.N.F. Les sessions de formation se dérouleront sur les années 2013 et Chaque coupeur (affouagiste ou nommé par ce dernier) devra s inscrire en mairie. Le financement de cette formation est assuré par la commune pour les affouagistes. Pour les affouagistes, la formation est gratuite. Pour les coupeurs extérieurs à la commune de BOSSIEU, le conseil municipal a décidé de fixer une participation financière à pour l année 2013/2014. A l issue de la formation, une attestation de participation sera délivrée aux coupeurs (affouagistes ou nommés par ces derniers), valable pour 5 ans. Seuls les forestiers prouvant la participation à une formation à la sécurité dans les coupes de bois, sont exemptés de participer à cette formation. Les coupeurs (affouagistes ou nommés par ces derniers) peuvent être accompagnés «d aidants» ne coupant pas le bois. Ils sont placés sous la responsabilité des coupeurs. Les aidants doivent systématiquement être accompagné du ou des coupeurs sur la coupe de bois. Le nom des aidants devra figurer au bas du règlement de fonctionnement et sur le bulletin d inscription. 4

5 Il est rappelé l interdiction de travail dans la coupe les dimanches et jours fériés. Article 13 : Signataires Chaque affouagiste qu il coupe ou fasse couper doit signer le présent règlement. Dans le cas où l affouagiste désigne un coupeur pour l exploitation de la coupe, ces 2 personnes devront signer le présent règlement. En l absence de signatures, l affouagiste ou le coupeur désigné par ce dernier ne pourra pas accéder à la coupe affouagère. Les affouagistes et les coupeurs signataires s engagent à respecter ce règlement dont un exemplaire sera affiché en Mairie avec la liste des participants ; une copie sera remise à l agent forestier responsable, aux trois garants, au garde coupe, ainsi qu à chaque affouagiste. Article 14 : Divers Le présent règlement ne fait pas obstacle à l application normale de toutes les dispositions prévues au Code Forestier et dans les lois et règlements en vigueur. Fait à BOSSIEU, le 12 octobre 2013 Nom et Prénom de l affouagiste Le Maire de la Commune de Bossieu, (lu et approuvé et signature) Et si vous faites couper : Nom et Prénom du coupeur désigné (lu et approuvé et signature) Noms et prénoms des «aidants» :.... 5