COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 27 mars 2015 COMMISSION «ÉDUCATION - FORMATION - RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR»

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1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 31 mars CP0066 III.24 Affichage à la Maison de la Région : 01/04/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 27 mars 2015 COMMISSION «ÉDUCATION - FORMATION - RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR» DECISION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE Cette décision a pour objet : - d'ouvrir des places complémentaires en apprentissage pour la rentrée 2015, - de permettre la réalisation de travaux pour délocaliser les formations pendant la construction du nouveau Centre de Formation d'apprentis de la Chambre des Métiers et de l'artisanat de la Charente, - d'affecter des subventions d'équipements en faveur des CFA. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Contrat apprentissage Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé AP , , ,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L , VU la délibération 2014 CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au budget prévisionnel de la Région pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré et voté, 1

2 I OUVERTURES COMPL ÉMENTAIRES DE PLACES EN APPRENTISSAGE POUR LA RENTRÉE 2015 CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'appel à projets régional, visant l'ouverture de nouvelles places de formation par apprentissage pour la rentrée 2015, lancé en mai 2014, la Région a reçu les projets portés par les CFA et Section d'apprentissage, VU la décision 2015CP0009 de la Commission Permanente en date du 23 janvier 2015 et la délibération 2015CR012 du Conseil Régional en date du 20 février 2015 relatives à la carte des formations par la voie de l'apprentissage pour la rentrée 2015, VU le projet relatif au Plan d'actions régional en faveur de la citoyenneté et de la jeunesse, CONSIDÉRANT le dépôt tardif de certains dossiers et l'apport d'éléments complémentaires, CONSIDÉRANT que ces propositions pour la rentrée 2015 ont été analysées en fonction des priorités régionales, réaffirmées dans le cadre de l'appel à projets, notamment : optimisation des ressources financières en provenance des branches professionnelles, développement des formations en lien avec la croissance verte, équilibre de l'offre de formation entre les niveaux V et l'enseignement supérieur, adéquation de l'offre de formation avec les besoins des entreprises, perspectives d'insertion professionnelle, CONSIDÉRANT que la mixité des publics au sein d'une même formation de jeunes sous statut scolaire et de jeunes sous statut d'apprenti peut permettre de maintenir une offre de formation de proximité, PRÉCISE que la Région reste vigilante à ce que l'ouverture de formations en apprentissage dans le cadre d'une telle mixité soit réalisée prioritairement pour les formations post-bac et en maintenant une offre de formation professionnelle sous statut scolaire (minimum 6 élèves par classe en plus des apprentis), CONSIDÉRANT que l avis des branches et organisations professionnelles a été sollicité pour les propositions relevant de leurs secteurs ainsi que celui des autorités de tutelle pédagogique, CONSIDÉRANT les éléments nouveaux apportés par les CFA et réaffirmant notamment, l'ancrage territorial et la plus-value qu'apporterait l'ouverture des formations proposées par apprentissage, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de renforcer l'offre de formation proposée par les CFA et de développer l'apprentissage dans de nouveaux secteurs porteurs d'emploi, DÉCIDE l'ouverture d'une formation complémentaire figurant en annexe 1, à la rentrée 2015, correspondant à 14 places supplémentaires, DÉCIDE, dans le cadre du projet du Plan d'actions régional en faveur de la citoyenneté et de la jeunesse, le renforcement des places offertes au titre du Dispositif d'initiation aux Métiers de l'alternance (DIMA) par l'ouverture de 2 nouvelles formations complémentaires et l'extension de places dans les sections existantes correspondant à 135 places supplémentaires conformément à l'annexe 1, DÉCIDE, à la demande des CFA, l'ouverture de 4 formations par substitution figurant en annexe 1, à la rentrée 2015 afin d'adapter l'offre aux besoins des entreprises et aux évolutions réglementaires, 2

3 PRÉCISE que ces formations ne pourront être ouvertes qu'après habilitations pédagogiques délivrées par les autorités de tutelle compétentes, PRÉCISE qu'avec l'ouverture de ces nouvelles formations par apprentissage, la Région autorise, pour la rentrée 2015, l'ouverture de 25 nouvelles formations par apprentissage correspondant à 294 nouvelles places de formation (hors DIMA), AUTORISE le Président à signer les avenants à l'annexe IV de la convention quinquennale, sous réserve de l'obtention de l'habilitation pédagogique du Service Académique d'inspection de l'apprentissage (SAIA), AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dossiers ; II RÉALISATION DE TRAVAUX POUR DÉLOCALISER LES FORMATIONS PENDANT LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU CFA CMA 16 VU les décisions 11CP0360 de la Commission Permanente en date du 14 novembre 2011, 12CP0368 de la Commission Permanente du 19 novembre 2012 relatives à la rénovation et à l'extension des bâtiments du CFA de la Chambre de Métiers de la Charente, site de Barbezieux, VU la décision 12CP0368 de la Commission Permanente du 19 novembre 2012 relative à la construction d'un bâtiment pour le CFA de la Chambre de Métiers de la Charente, site de Cognac, PRÉCISE que la Région en tant que propriétaire de ces locaux assure la maîtrise d œuvre de ces deux opérations, CONSIDÉRANT que la construction du nouveau bâtiment devant s'effectuer en site inoccupé, les formations réalisées sur Cognac doivent être déplacées pendant la durée des travaux à l'exception des formations à la tonnellerie, PRÉCISE que les formations concernées seront délocalisées vers d'autres lieux du département dont Chasseneuil-sur-Bonnieure et Barbezieux, PRÉCISE que ces déménagements impliquent des adaptations de locaux sommaires temporaires pour assurer un accueil de qualité auprès des apprentis et notamment construction d'un atelier sur le site de Barbezieux, aménagement de locaux et de divers ateliers, PRÉCISE que ces travaux seront réalisés par la Chambre de Métiers de la Charente afin de lui permettre de s'organiser au mieux pour réaliser les déménagements, le calendrier d'exécution, les transferts de formation, etc. AFFECTE une subvention révisable d'un montant de à la CMA 16 en AP (901- FOAI) pour la réalisation des travaux d'adaptation nécessaire à la délocalisation des formations durant les travaux sur le site de Cognac, pour un budget prévisionnel de TTC, AUTORISE le Président à signer l'avenant à la convention de mise à disposition des locaux (annexe 2) par la Région à la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Charente permettant à la CMA 16 de réaliser des travaux sur le site de Barbezieux, propriété de la Région, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération, 3

4 III SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENTS EN FAVEUR DES CFA VU le règlement d'intervention en faveur des investissements dans les Centres de Formation d'apprentis (CFA) adopté par la décision 2014CP0021 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2014, CONSIDÉRANT les besoins présentés par les CFA en matière d'investissement pour lesquels le co-financement de la Région est indispensable lorsque les établissements n ont pas suffisamment de fonds propres, CONSIDÉRANT qu'au-delà des besoins en investissement lourds recensés par les CFA, des besoins en équipement liés à l'hygiène, la sécurité, à la rénovation des diplômes, à l utilisation pédagogique des TIC ou aux conditions de vie des apprentis, font l'objet d'une programmation annuelle, CONSIDÉRANT les équipements complémentaires pour les laboratoires chocolaterie et boulangerie du CFA de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Vienne (CMA 86) pour faire face à l'augmentation des effectifs dans ces métiers, CONSIDÉRANT les dépenses éligibles du budgets prévisionnel du CFA de la CMA 86 relatifs aux équipements présentés à la Région s'élevant au total à , CONSIDÉRANT le taux de subvention des équipements par la Région variant de 50 % à 80 % au maximum, selon la nature des investissements concernés et la capacité des établissements à apporter le financement nécessaire, AFFECTE à la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Vienne, une subvention d'un montant révisable de en AP (901-FOAI) pour des équipements pédagogiques, sur un budget prévisionnel de dépenses de , AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces dossiers. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 4

5 ANNEXE 1 APPRENTISSAGE RENTREE 2015 COMPLEMENTS Dép. Établissements Diplômes Niv Mini Maxi Mixité OUVERTURES DE FORMATIONS 86 CFA CMA 86 Titre Conseiller Technique Cycles IV 6 14 Non TOTAL 6 14 OUVERTURES ET EXTENSIONS D'EFFECTIFS DANS LE CADRE DU PROJET DU PLAN D'ACTIONS REGIONAL EN FAVEUR DE LA CITOYENNETE ET DE LA JEUNESSE 17 CFA CMA 17 UFA La Rochelle Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) VI Non 79 CFA Agricole 79 UFA Melle Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) VI 6 12 Non Ouverture de formation inscrite dans le cadre du plan d'actions régional en faveur de la citoyenneté et de la jeunesse 16 CFA CMA 16 Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) VI 8 Non Extension d'effectifs à la rentrée 2015 de 8 places portant l'effectif maximum de 36 à44 places pour l'ensemble du CFA tous sites confondus 79 CFA CMA 79 Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) VI 15 Non Extension d'effectifs à la rentrée 2015 de15 places portant l'effectif maximum de 30 à 45 places (15 places pour le site de Parthenay et 30 places pour le site de Niort) 86 CFA CMA 86 Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) VI 15 Non Extension d'effectifs à la rentrée 2015 de 15 places portant l'effectif maximum de 30 à 45 places 17 CFA BTP Poitou-Charentes site de Saintes Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) VI 35 Non 86 CFA BTP Poitou-Charentes site de Saint-Benoît Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) VI 35 Non Extension d'effectifs à la rentrée 2015 de 35 places portant l'effectif maximum de 15 à 50 places pour le site de Saintes Extension d'effectifs à la rentrée 2015 de 35 places portant l'effectif maximum de 15 à 50 places pour le site de Saint-Benoît SUBSTITUTIONS DE FORMATIONS TOTAL CFA Académique UFA CA Coulomb BTS Maintenance des Systèmes - option A Systèmes de production (ex BTS Maintenance Industrielle) III 8 18 Oui 16 BTS Maintenance Industrielle III Oui Ouverture de cette formation suite refonte du diplôme en contrepartie de la fermeture du BTS Maintenance Industrielle Fermeture de cette formation en contrepartie de l'ouverture BTS Maintenance des systèmes option A systèmes de production suite refont du diplôme 16 CFA Académique UFA Jean Rostand Angoulême CAP Maroquinerie V 6 8 Formation Continue Ouverture de cette formation en mixité avec des contrats de professionnalisation.ce niveau CAP correspond mieux aux attentes de la profession. En contrepartie fermeture du Bac Pro Métiers du cuir option maroquinerie Bac Pro Métiers du Cuir option maroquinerie IV Scolaire Fermeture du bac pro en contrepartie de l'ouverture du CAP Métiers du cuir qui correspond mieux aux attentes de la profession. Titre Professionnel Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse en 1 an V 6 12 Non Ouverture de cette formation en 1 an pour répondre aux besoins de jeunes déjà qualifiés. En contrepartie, fermeture du CAP CAP Conducteur d'engins : travaux publics et carrières. 86 EPLEFPA de Venours CDFAA 86 - site de Venours Titre Professionnel Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse en 2 ans V 6 12 Non Ouverture de cette formation en 2 ans pour répondre aux besoins des jeunes sortis de 3ème. En contrepartie, fermeture du CAP CAP Conducteur d'engins : travaux publics et carrières CAP Conducteur d'engins : travaux publics et carrières V Non Fermeture de cette formation en contrepartie de l'ouverture du titre professionnel conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse TOTAL 6-10

6 ANNEXE 2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CHARENTE AVENANT N 1 ENTRE La RÉGION POITOU-CHARENTES, 15 rue de l'ancienne Comédie, POITIERS, Représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-François MACAIRE, D'une part, ET La CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CHARENTE 68 avenue Gambetta, ANGOULÊME, Représentée par son Président, Monsieur Alain TESTAUD, D'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 L'article de 9 de la convention relatif au travaux d'amélioration est modifié afin de permettre la réalisation de travaux par la Chambre des Métiers et de l'artisanat de Charente à compter de la date de signature du présent avenant jusqu'au 31 août La Région autorise la Chambre des Métiers et de l'artisanat de la Charente à réaliser au sein de l'ensemble immobilier du CFA de Barbezieux mis à disposition en vertu de la présente convention, les travaux de construction d'un atelier sur le site de Barbezieux pour la formation des installateurs sanitaires et thermiques. Les travaux devront : - impérativement être validés par la Région avant toute réalisation, - faire l'objet d'une validation, a priori par un équipe de maîtrise d œuvre et a posteriori par un bureau de contrôle, - faire l'objet d'une réception formalisée en présence d'un représentant de la Région y compris lors des éventuelles levées de réserves.

7 Le coût total de ces travaux est estimé à TTC maximum. La Région prendra à sa charge 50 % du montant estimatif des travaux par le biais du versement d'une subvention. Ce versement fera l'objet de la signature d'une convention financière spécifique. Dans l'hypothèse où la réalisation des travaux durerait plus de 40 jours, la Chambre des Métiers et de l'artisanat de la Charente ne pourrait en aucun cas sollicité de la Région une diminution de la redevance versée au titre de la présente convention de mise à disposition puisque les travaux sont réalisés à sa demande. ARTICLE 2 Les autres dispositions de la convention restent inchangées. Fait en 2 exemplaires originaux, A Poitiers, le LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CHARENTE LA RÉGION POITOU-CHARENTES