Le contrat entre Chambéry métropole et GIHP Service Adapté

Transcription

1 Le contrat entre Chambéry métropole et GIHP Service Adapté A l origine les transports pour personnes à mobilité réduite étaient organisés par le Centre Communal d Action Sociale de la ville de Chambéry. En mars 1994, ce service public de transport a été repris par Chambéry métropole. Baptisé CITALIS à partir de 2006, ce service est exploité depuis 1994 par GIHP Service Adapté. Le contrat actuel pour la gestion du service revêt la forme juridique d un marché public et est conclu pour une durée de cinq années du 1 er janvier 2006 au 31 décembre Une prolongation de 1 an est en cours. CHAMBERY METROPOLE : définit le cahier des charges et les conditions d accès au service, délimite la zone desservie qui couvre les 24 communes de Chambéry métropole soit plus de habitants, paie les trajets réellement effectués (environ trajets réalisés en 2008) fixe la tarification applicable au service (à ce jour : 1,10 le ticket unitaire), met à disposition les locaux d exploitation. GIHP SERVICE ADAPTE : assure l organisation et l exploitation du service, manage l équipe des conducteurs accompagnateurs et le personnel administratif, apporte les investissements nécessaires en matière de véhicules et de logiciels de réservation, propose des axes d amélioration du service, participe à la commission de transport et à la commission consultative des services publics locaux. [Dossier] Présentation du service Citalis visite du 3 décembre 2009 Direction de la communication tél metropole.fr

2 Le service Citalis (extrait du règlement d utilisation de en vigueur à partir du 27 août 2007) Conditions d accès Le service public de Transport pour Personnes à Mobilité Réduite, Citalis, est géré et exploité par GIHP Service Adapté pour le compte de Chambéry métropole, communauté d agglomération de Chambéry ( C est un service à la demande de porte à porte réservé aux personnes handicapées dans l incapacité d utiliser les transports en commun. Pour bénéficier de ce service, le client doit remplir l une des conditions suivantes : - handicap moteur : être en fauteuil roulant ou être titulaire d une carte d invalidité à 80% ou d un certificat médical délivré par un médecin spécialisé agréé par l exploitant, - handicap visuel : être titulaire d une carte d invalidité «cécité étoile verte» ou d un certificat médical délivré par un médecin spécialisé agréé par l exploitant. Une fois les conditions d inscription remplies, l usager est inscrit dans le fichier des utilisateurs et peut réserver son premier transport au cours duquel un questionnaire à nous retourner rempli lui est remis. Son inscription sera annulée automatiquement si l usager n utilise pas le service pendant 24 mois. Les enfants handicapés sont transportés à partir de l âge de 4 ans. Fonctionnement du service Citalis fonctionne du lundi au samedi de 7h00 à 20h00 (les vendredi et samedi : nocturne jusqu à minuit). Zone Desservie et tarification Le service est assuré sur le territoire de Chambéry métropole soit les 24 communes suivantes : Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Cognin, Curienne, Jacob-Bellecombette, La Motte- Servolex, La Ravoire, La Thuile, Les Déserts, Montagnole, Puygros, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Jean-d Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Sulpice, Sonnaz, Thoiry, Vérel-Pragondran, Vimines. Le tarif fixé par Chambéry métropole est de 1,10 le trajet sur les 24 communes de l agglomération. En dehors de ces 24 communes, des transports pourront être effectués dans le périmètre des agglomérations de Aix-Les-Bains, Chambéry et Montmélian, transports étant soumis à une tarification spéciale. Vous devez être en possession d un titre de transport valide durant votre trajet. Vous pouvez acheter votre ticket directement auprès du conducteur. Ces titres sont également disponibles à la vente dans les bureaux de Citalis, 23 rue de la Digue à COGNIN. Les travailleurs réguliers seront facturés mensuellement. Réservation Les demandes de transport doivent être formulées au plus tard la veille du transport avant 16h00 pendant les heures d ouverture de la réservation (9h00-12h00 / 14h00-18h00) en téléphonant au : , par fax au ou par à l adresse suivante citalis@gihp-sa.com. Citalis Service de transport pour personnes à mobilité réduite de l agglomération chambérienne 23, rue de la Digue Cognin tél fax gihp-sa.com Pour des transports le samedi, les demandes doivent être faites au plus tard le jeudi avant 16 heures. Lors de votre appel vous conviendrez avec la personne chargée du planning du lieu précis et de l horaire de votre transport. Compte tenu de l importance du nombre de transports en heure de pointe, nous vous remercions pour les transports de loisirs non contraints de choisir de préférence les heures creuses (après 9h00 et avant 16h00). Dans tous les cas, votre demande est prise en compte immédiatement et vous n avez pas à rappeler pour obtenir une confirmation.

3 Conditions d utilisation Nous vous demandons d être prêt 10 minutes avant l horaire convenu lors de la réservation. Le conducteur ne peut attendre au-delà de l heure convenue. Des retards répétés feront l objet d une mise en garde de notre part pouvant aboutir à la suspension du service. Le cas échéant, nous vous avertissons des retards de nos conducteurs accompagnateurs. Toute annulation de transport ponctuel ou régulier doit être effectuée au plus tôt, et dans tous les cas avant 18h la veille du transport. En cas de non respect de ce délai de prévenance, la course vous sera facturée au prix du ticket sauf cas de force majeure laissé à l appréciation du service. Les chiens guides d aveugles, les chiens d assistance pour les personnes handicapées ainsi que les animaux transportés en panier seront systématiquement admis dans la limite de la gêne des autres usagers. La prise en charge de bagages peu encombrants et de colis peu volumineux est autorisée dans la limite des capacités des véhicules et sous l entière responsabilité de leur propriétaire. En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone ou de conditions de déplacement (type de fauteuil ), il est important de prévenir notre service pour nous permettre de mettre à jour ces informations. Il est interdit de fumer ou de monter dans un véhicule en état d ébriété. Accompagnement Tout client est autorisé à se faire accompagner. La présence de l accompagnateur doit être signalée au moment de la réservation dans la limite des places disponibles. Le premier accompagnateur est gratuit. Citalis Service de transport pour personnes à mobilité réduite de l agglomération chambérienne 23, rue de la Digue Cognin tél fax gihp-sa.com Quelques règles de sécurité Citalis assure un transport porte à porte dans des conditions de sécurité satisfaisantes : le conducteur propose systématiquement l accompagnement à la personne handicapée entre le véhicule et le lieu de prise en charge ou de destination. Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser l accompagnement si le lieu de dépose ou de prise en charge n est pas accessible (notamment pour les trajets en fauteuil roulant). En effet, le conducteur étant seul, il ne peut en aucun cas porter une personne ou monter un fauteuil roulant dans des escaliers. La fixation des fauteuils roulants au sol du véhicule est obligatoire ainsi que la ceinture de sécurité sur les places assises et la ceinture de maintien sur les fauteuils roulants. En cas de refus du port de la ceinture, nous n assurerons pas la prestation de transport. Pour les utilisateurs de fauteuils roulants spécifiques, une étude au cas par cas des conditions de fixation sera réalisée. De même, le service se réserve le droit de demander qu une personne handicapée, dont la station debout devient dangereuse, soit transportée dans un fauteuil roulant que nous pouvons fournir pendant une période de dépannage (le temps que la personne transportée possède son propre fauteuil).

4 CITALIS L année 2009 en quelques chiffres Au 31 octobre 2009, trajets ont été réalisés par le service CITALIS pour 329 usagers actifs (sur les 373 inscrits). Le service a enregistré 81 nouvelles inscriptions.

5 Les nouveaux véhicules affectés au service CITALIS Type : MERCEDES SPRINTER 313 CDI Capacité d accueil : 8 personnes dont 5 fauteuils roulants Nouveautés des véhicules affectés au service CITALIS Moteur 135 CV avec boite de vitesse robotisée afin de baisser la consommation, et d optimiser la sécurité et le confort des passagers, Nouvelle Norme Euro 5 limitant les émissions polluantes, Filtre à Particules, Nouvelle suspension arrière (montée sur ressorts plus souples), Détecteurs avant et arrière d obstacle, Avertisseur sonore piéton, Répétiteurs de feux de détresse sur les portes arrière, Barres de préemption intégrales à la porte latérale, Marche pied électrique, Sièges avec Dossier et accoudoirs réglables.

6 GIHP Service Adapté est une société à capital associatif créée en 1998 à l initiative du GIHP Rhône Alpes (Groupement pour l Insertion des Handicapés Physiques) qui est l actionnaire majoritaire. Les autres actionnaires sont des institutions intervenant dans le domaine du handicap depuis de nombreuses années : le Comité Commun, l ADAPEI, l ARIMC, l OVE, le GIHP National et l APAJH. Cette composition a été choisie afin de rester au plus près des préoccupations du secteur associatif dans le domaine du transport des personnes handicapées et d être à l écoute des besoins de la population à mobilité réduite et des structures les accueillant. Fort d une expérience de vingt cinq années héritée du GIHP Rhône Alpes, le GIHP Service Adapté concentre donc son activité sur un métier unique : le transport de personnes à mobilité réduite. Notre activité est présente sur l ensemble de la région Rhône Alpes Nos principales actions : la gestion de services publics, l organisation et la mise en place de transport adapté pour le compte de collectivités publiques et d établissements, le transport des scolaires et étudiants handicapés, la réalisation de transport pris en charge par la sécurité sociale. Nos moyens : 130 véhicules adaptés allant de la berline au véhicule TCP 23 places, 150 salariés, dont 130 conducteurs accompagnateurs. Nos conducteurs accompagnateurs suivent un parcours d intégration leur permettant une meilleure appréhension du métier : optimiser la sécurité tant sur le plan de la conduite que sur celui de la prise en charge des personnes transportées. De la connaissance du handicap à la conduite préventive, ils sont également formés à l utilisation des Q Straint (système de fixation pour les fauteuils roulants), à la pratique des gestes et postures indispensables au respect de la santé des handicapés et à la prévention et aux secours civiques de niveau 1 (PSC1). GIHP Service Adapté s engage sur le maintien des principes fondateurs du GIHP Rhône Alpes et à en promouvoir ses valeurs (respect de l identité, du bien être et de la dignité de chacun, libre intégration pour tous notamment via l accès à l autonomie). Le conseil d administration de la société a ainsi désigné un comité d éthique qui a élaboré une charte afin d officialiser cette politique.

7 Charte Ethique PRÉAMBULE Le GIHP RHONE ALPES, association loi 1901, a pour objet d'œuvrer à la libre intégration, au bien-être et à la dignité des personnes en situation de handicap. La société GIHP Service Adapté, créée à son initiative, a pour actionnaires, outre le GIHP Rhône- Alpes et le GIHP National, les associations lyonnaises : ADAPEI du RHONE, APAJH du RHONE, ARIMC, Comité Commun et OVE. Cette société a pour objet le transport et l accompagnement de personnes à autonomie réduite, l activité de conseils et d'études en matière d'organisation, d'optimisation et de recherche dans ce domaine. Les conducteurs accompagnateurs sont professionnels et assurent à l utilisateur une prestation de confiance et de qualité. Cette société adhère pleinement aux valeurs spécifiques à l économie sociale et ne rémunère pas les capitaux investis. Afin de garantir le maintien et la promotion des valeurs et des principes qui lui sont propres, un Comité d'éthique désigné par le Conseil d'administration a établi cette charte. ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 Dans sa relation aux utilisateurs, conformément à ses valeurs et principes, GIHP Service Adapté s engage à : Savoir prendre en compte une différence reconnue, respectée et accompagnée d une manière adaptée. Dépasser les représentations sociales négatives que l on peut en avoir Reconnaître en chacun des capacités et des compétences libres de s affirmer Ne pas réduire la personne à sa déficience Dans le cadre de la politique de relations humaines, chaque membre du personnel s engage à agir au mieux de ses compétences professionnelles et à respecter et cultiver les principes d actions définis, et notamment à : Adopter une attitude de courtoisie, de prévenance, d'écoute, de respect de la différence de l autre Proscrire toute attitude infantilisante, éviter le tutoiement systématique et adapter son langage à la personne accompagnée Respecter les différences sociales, culturelles et religieuses S interdire de solliciter ou d accepter tout cadeau Respecter la confidentialité et développer les qualités de savoir être, savoir écouter et savoir restituer Dans le cadre de la mise en oeuvre d une démarche constante de qualité GIHP Service Adapté s engage à : Entretenir des rapports de transparence avec ses différents partenaires. Adapter ses prestations aux contraintes de l utilisateur. Faire respecter par ses sous-traitants cette charte éthique. Conduire une politique active de formation, spécifique aux métiers concernés. Mettre en place guides et procédures pour soutenir et protéger les salariés. Assurer une mission de veille sociale, technique et législative et promouvoir des réponses adaptées à des problématiques nouvelles. VILLEURBANNE, LE Le Président du Comité d Ethique