Rapport de la réunion n du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 23 janvier 2009

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1 Rapport de la réunion n du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 23 janvier 2009 AFSCA Gil Houins (Président), Véronique Berthot, Aline Deworme, Emmanuelle Moons, Jacques Inghelram, Bruno Debois, Yasmine Ghafir, Paul Coosemans et Ann Trybou (rapporteuses). Jean Renault et Guy Van Belle, représentants du Cabinet Ministre Laruelle Membres du comité consultatif: ME MS ME MS Adriaens Camiel/Van Goethem Aloys 0 Machiels Katia/De Groof Dirk 0 Ardies Luc/Van Bosch Johan 1 e Miesen Alexander/ Schneiders Lucia 0 Broucke Sonja/Van Daele Daniël 0 Mijten Erik/Van Keerberghen Georges 1 Closset M-F/Marot Jean 1 Nijs Katrien/Van Moeseke Wim 1 Cools Romain/Peeters Dirk 1 Ogiers Luc/ Bastin Valérie/Nutelet Guy 1 Debergh Renaat/De Wijngaert Lambert e Poriau Pierre/Orban Stéphane 1 De Craene Ann/Appeltans Philippe 1 Ramakers Clarisse/Deplae Arnaud e De Haes Jan/De Bauw Luc 1 Remy Robert/Scarniet Isabelle 1 Brouckaert Véronique/Bosman Roger 1 Ruppol Patrick/Laenens Leen 1 Dejaegher Yvan/Hoeven Erik 1 Schelfhout Kathleen/Loncke Peter 1 de Roubaix Jérôme/Lokietek Sophie 0 S le Marie-Laurence/Masure Alain 1 Dumez Linn/Jan Turf 1 Smagghe Thierry/Leroux Frans 1 Focquaert Carine/Serwas Roland e Vandecavey Brigitte/ Segers Dina 1 Hallaert Johan/Sermeus Maud 1 Vandenbosch Michel/De Greef Ann 1 Jaeken Peter/Van den Bosch Philippe e 1 Vandevelde Renaat/Vandercammen Marc 0 Jonckheere Caroline/ Van Der Haegen Vincent e Vanhaevre Ingrid/Renaerts Rob e Ladouce René/De Bruyn Alain 1 Deswarte Joeri/Verhaeghe Alain 1 1 Laquiére Isabelle/Crémer Charles 1 Verbust Willy/Pottier Jean-Luc 1 Lauryssen Sigrid/Maertens Gwendoline 1 1 Présent e Absent avec notification 0 Absent Membres du comité scientifique : Huyghebaert André Président, Baeten Vincent, Berkvens Dirk, Buts Jean-Paul, Bragard Claude, Daenens Paul, Daube Georges, Delahaut Philippe, Dewettinck Koen, Dierick Katelijne, Ducatelle Rik, Herman Lieve, Imberechts Hein, Maghuin-Rogister Guy, Pussemier Luc, Saegerman Claude, Thiry Etienne, Van Hoof Jan, Van Huffel Xavier Page 1 of 1

2 Ordre du jour 1. Approbation de l ordre du jour 2. Approbation du rapport de la réunion du 3 décembre Situation financière : actualisation 4. Relevé des projets d AR et d AM qui seront soumis pour avis en Etat d avancement des guides sectoriels 6. Contamination par des dioxines en Irlande mesures nationales 7. Audit général de la Belgique par le FVO en 2009 concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (règlement CE n 882/2004) 8. Réunion commune Comité consultatif Comité scientifique A. Les contaminants liés aux processus dans l alimentation : principes généraux de l évaluation des risques et application au cas de l acrylamide (thème présenté par le Comité scientifique) B. Analyse SWOT sur l AFSCA selon Test Achats 9. Divers Points d action Point 1. Approbation de l ordre du jour 1. L ordre du jour est approuvé. Point 2. Approbation du rapport de la réunion du 3 décembre Jean Marot informe qu il a transmis l avant-projet de loi alimentaire au service technique de la DG agriculture et environnement ainsi qu au service juridique. Ils ont relevé des problèmes de recouvrement de compétences entre les niveaux régional et fédéral, ainsi que des problèmes qui seraient engendrés par l annulation de certaines lois (certains textes réglementaires wallons s appuyant sur ces lois). Il propose d examiner ces aspects lors d une CIPA, en concertation avec la Région Flamande. Le président demande que la consultation ait lieu rapidement, pour disposer fin février d un projet prêt à être soumis au niveau politique. 3. Johan Hallaert mentionne qu au point 23, il avait également demandé que la brochure relative aux contributions mentionne que les informations relatives à la certification des systèmes d autocontrôle soient transmises par les OCI à l AFSCA. Il précise également que le Président a répondu que cette information serait bien mentionnée dans la brochure. Sur le point 60 (loi alimentaire), la table de concordance n a pas encore été transmise, ce qui faciliterait son examen. Au point 62 (AR attestation médicale), FEVIA a posé une question et non fait une demande spécifique. 4. Au sujet de la vaccination contre l hépatite A, le Président ajoute qu une étude publiée par le Centre d expertise médicale (KCE) montre que ce type de vaccination a un intérêt très faible, compte tenu du nombre de cas d hépatite A déclarés chaque année. Le projet d AR attestation médicale va donc être revu et cette obligation va vraisemblablement disparaître. Le nouveau projet sera à nouveau soumis au CC. Page 2 of 2

3 5. Au point 73, Johan Hallaert demandait pourquoi l attestation médicale est obligatoire en Belgique alors qu elle n est pas imposée par la réglementation européenne. 6. Au point 80, Alain Verhaeghe précise qu'il a surtout insisté sur la problématique des fruits et légumes. Lors de la dernière réunion bilatérale entre l'afsca et FEDIS, le principe a été retenu que l'obligation ne s'appliquerait qu'en cas de contact direct avec des produits non préemballés et, en ce qui concerne les fruits et légumes, qu'en cas de contact intensif avec des fruits et légumes non préemballés. Une telle distinction n existe pas, le projet d AR s appliquant à tous les produits non emballés. L AFSCA a proposé que FEDIS lui fasse une proposition concrète d adaptation. 7. Au point 74, Willy Verbust précise qu il est opposé à une vaccination contre l hépatite A pour tous les bouchers. 8. Au point 70, Robert Remy précise qu il était excusé et que c est Sigrid Lauryssen qui avait posé la question. 9. Au point 8, Yvan Dejaegher dit qu on ne peut pas attendre une validation par l AFSCA d un guide commercial. Le Président répond que cela fait cependant partie des conditions pour que l AFSCA accepte de prendre en compte les cahiers des charges commerciaux comme système d autocontrôle validé. 10. Erik Mijten précise au point 16 que les seuils pour être déclarés comme hobbyistes sont parfois confus. 11. Au point 91, Ann De Craene dit que le VBT est toujours dans l attente d un contact avec Jean-Marie Dochy. 12. Concernant les limites d action microbiologiques, il est demandé quel est le timing relatif à la procédure reçue d Herman Diricks sur le suivi des non conformités. Une réunion prévue le 27/1/2009 permettra de répondre aux questions des secteurs et de déterminer le timing relatif à la finalisation du document reprenant les limites d action et des procédures qui en découlent. 13. Le rapport de la réunion précédente est approuvé moyennant ces remarques. Point 3. Situation financière : actualisation 3.a) Budget Véronique Berthot présente le tableau intitulé «budget 2008 : contributions et rétributions, état de la situation». Code Article Budget ( ) Etat de la situation Etat de la situation 22/1/2009 ( ) 22/1/2009 (%) Contributions ,92% Certification ,39% Expertise ,20% Audit ,49% Non-conformités ,33% Résidus ,70% autre contrôles au tarif ½h ,34% BSE ,00% Total rétributions ,61% Page 3 of 3

4 15. Contributions : Le montant est moins élevé que celui présenté lors du CC précédent car l AFSCA a réalisé des notes de crédit pour un montant d environ En effet, plusieurs factures ont été émises en 2006 pour des opérateurs qui n étaient pas contribuables ou qui étaient repris plusieurs fois dans la base de données. C était le cas principalement pour le secteur production primaire car l opérateur ne devait pas renvoyer son formulaire de déclaration si les données reprises sur le formulaire de déclaration étaient correctes. Cependant, de nombreux opérateurs ayant cessé leurs activités n ont pas renvoyé leur formulaire et ont donc reçu une facture. L AFSCA a donc dû nettoyer la base de données contributions 2006 et a crédité les factures qui n auraient pas dû être émises. 16. Rétributions : en 2008, le dépassement des 100% est dû au poste contributions (14,8%) : un peu moins de 2 millions relatifs aux rétributions via les Douanes ont été ajoutés au poste des certifications (cette somme n avait pas été prévue au budget initial), aux arriérés pour les d autorisations d importation et à une légère augmentation des certificats d importation phyto-sanitaires. 17. Le Président précise que cette différence entre le budget initial et les réalisations pour la certification ne se retrouvera plus en Actuellement, l AFSCA est à jour pour la facturation de la certification. En ce qui concerne l expertise, 97,2% du montant prévu est atteint, ce qui n est pas le cas pour les audits (5,5%) et des non-conformités (29,3%). Le montant prévu est quasiment atteint pour les résidus, les autres contrôles et l ESB. Globalement, le budget contributions et rétributions est atteint à 100% en ce qui concerne les montants facturés. 18. Erik Mijten demande quel est le montant payé. Véronique Berthot répond qu actuellement pour les rétributions, plus de 97% des factures sont payées et ce pourcentage devraient encore s améliorer. Dans 1 2 semaines, une 2 ème mise en demeure sera envoyée à tous les opérateurs n ayant pas payé (environ opérateurs). Si les opérateurs ne paient toujours pas, des actions seront prises (telles que suspension de l agrément ou de l autorisation). Pour les contributions, le pourcentage payé est moins bon en raison de la mauvaise qualité de la base de données en 2006 ; pour éviter d envoyer une 2 ème mise en demeure à des personnes ne devant pas payer de contributions, il faut d abord vérifier si les factures sont bien dues. 19. Marie-Laurence S le demande quel est le pourcentage de répartition entre les secteurs. Il lui est répondu que l exercice est très difficile pour les rétributions. Le montant attribué à la catégorie de secteurs «non déterminé» est trop élevé actuellement, mais une comptabilité analytique va être mise en place. Elle permettra de déterminer la part de chaque secteur. 20. Une proposition de réduction des tarifs de la certification (version du 19/1/2009) est distribuée aux membres. Cette proposition de diminution des tarifs certifications est présentée dans le cadre du nouveau business plan. Le Président précise que le business plan a été approuvé par la Ministre, mais pas encore par le Gouvernement. Ce n est qu après cette étape que l AR rétributions pourra être adapté. Le Président ajoute qu à partir de 2010, il a prévu dans le business plan une augmentation du bonus pour atteindre 60%. Il attire cependant l attention sur le fait que cela doit être soumis à l approbation du Gouvernement 21. Marie-Laurence S le remercie l AFSCA pour cette proposition, mais aurait également souhaité une diminution du prix de la certification pour les personnes qui ne demandent qu un seul certificat. Patrick Ruppol s associe à la proposition de Marie-Laurence S le, relative à la diminution du prix du certificat unique et ajoute que sinon, cela favorise les gros opérateurs. Le Président répond que le temps passé par le CDM pour le premier certificat doit être facturé. La proposition est basée sur le principe que ce sont les certificats Page 4 of 4

5 supplémentaires qui diminuent les coûts. Une autre solution serait la solidarisation. La diminution du prix du certificat unique nécessite l augmentation du prix pour d autres prestations. Il rappelle que la diminution des contributions proposée par l AFSCA profite d abord aux petits opérateurs. 22. Erik Mijten et Marie-Laurence S le demandent si le coût des certificats dépend du nombre de certificats ou de déplacements et ce qu il en est lorsqu une seule visite donne lieu à des factures différentes (demandes d opérateurs différents). Marie-Laurence S le demande également si le nombre de destinations est pris en compte dans la facturation. Le Président répond qu une facture est réalisée par déplacement et par unité d établissement. Lorsqu un opérateur exporte vers 10 destinations différentes, il paie 225 au lieu de 265,5. Si 2 opérateurs exportent chacun vers 5 destinations différentes, ils paieront chacun 112,5 (au lieu de 137,5 ). 23. A la question de Johan Hallaert, il est répondu que l adaptation de l AR rétribution est en cours d approbation par l Inspecteur des finances. Sa publication est attendue avant l été prochain. 3.b) Campagne contributions Aline Deworme présente les résultats de la campagne contributions Les résultats correspondent à l année 2008, quelle que soit la date comptable. Facturé Net Campagne Contributions 2008 (inclus janvier 2009) Facturé net Nombre d'unités d'établissement Facturé net Facturé net % du VEN/UE % du secteur dans le secteur 2008 nombre de VEN total Agrofourniture ,2% 607 0,5% Production primaire ,6% ,9% Transformation ,1% ,3% Commerce de gros ,0% ,6% Commerce de détail ,9% ,5% Horeca ,6% ,3% Transport ,7% ,0% Total ,0% ,0% ers rappels ont été envoyés et les 2 èmes rappels vont être envoyés fin janvier. En 2009, il est prévu de faire les rappels pour les impayés. 3.c) Planning contributions Aline Deworme présente le planning des contributions prévu pour l année Page 5 of 5

6 Formulaires Factures Rappels Planning Envois - AFSCA 2009 S1 S3 S4 S6 S5 S2 S7 Mois mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril S1 opérateurs facturé/payé en 2008 S2 retours postaux et changement d'adresse 2008 S3 opérateurs actifs en 2008 S4 secteur primaire S5 nouveaux opérateurs BOOD S6 silencieux 2008 (TVA 6%) S7 opérateurs sans activité - actifs KBO/TVA ers rappels ont été envoyés et les 2 èmes rappels vont être envoyés fin janvier. En 2009, il est prévu de faire les rappels pour les impayés. 29. Les documents qui vont être envoyés aux opérateurs ont été distribués aux membres. A partie du 26/1/2009, déclarations seront envoyées (environ envois par jour). Cela correspond à 3 semaines d avance par rapport à 2008 et 1 mois de facturation supplémentaire. Le rythme d envois a été adapté pour éviter les pics. Pour les données concernant les autres opérateurs, plus de contrôles devront être réalisés sur les adresses et activités AFSCA. En 2009, les plaintes arrivant par courrier à la boîte postale sont toutes scannées ce qui permet à chaque agent de la consulter. C'est la première étape vers une intégration complète des courriers et des appels téléphoniques d'un client. 30. Les dépliants explicatifs sur les contributions en 2009 sont distribués aux membres. Le Président précise que leur lisibilité sera meilleure sur le document en cours d impressionqui sera envoyé aux opérateurs. 31. En ce qui concerne la production primaire, Erik Mijten demande quel est le planning d envoi des contributions et si les opérateurs vont recevoir une déclaration d office. Il est répondu que pour le secteur primaire, l envoi des factures est prévu en juin. L AFSCA souhaite discuter avec le secteur de la manière de travailler en 2009 avant tout envoi. Il était prévu que, soit l opérateur paie sa facture, soit il complète et envoie sa déclaration si elle doit être adaptée. En 2008, beaucoup d opérateurs ont envoyé leur déclaration et payé. Or l envoi de la déclaration entraînait automatiquement l émission d une note de crédit. Il faut donc une information très claire aux opérateurs avant tout envoi. Erik Mijten demande qu une réunion à ce sujet soit organisée très rapidement. 32. Jean Renault demande si les informations sur le bonus sont incluses dans la brochure. Il est répondu que la brochure mentionne que les informations sont transmises à l AFSCA par les OCI et qu en cas de problème, les opérateurs doivent prendre contact avec les OCI. Pour les agriculteurs (25% des cas), il faudrait faire une explication claire et spécifique. Marie- Laurence S le dit que seuls les agriculteurs peuvent donner certaines informations relatives à la certification. Le Président dit que, dans ce cas, il faut une déclaration d office, mais avec les risques de confusion entre certification pour divers cahiers des charges. Point 4. Relevé des projets d AR et d AM qui seront soumis pour avis en Ce point est reporté à la prochaine réunion du CC. Page 6 of 6

7 Point 5. Etat d avancement des guides sectoriels 34. Jacques Inghelram présente le document intitulé «l autocontrôle et les guides» (voir présentation PPT). 35. Au total, 23 guides ont fait l objet d une validation initiale (dont 6 en 2008) et 2 d une révision. Six guides ont été supprimés suite à leur intégration dans 3 guides sectoriels fusionnés (production primaire animale, commerce et transformation des pommes de terre, fruits et légumes, horeca). Actuellement, 11 guides sont en cours de traitement pour une validation initiale et 7 pour une révision. 36. Quinze OCI sont agréés. Seuls 2 OCI sont agréés pour le commerce de détail, mais tous les OCI de ce secteur souhaiteront être actifs lorsqu il y aura suffisamment de demandes. Entretemps, 2 OCI ont été agréés pour la réalisation d audits sur base du guide G-018 (abattoirs et ateliers de découpe). En effet, l AFSCA a sélectionné des auditeurs-cdm en 2008 qui peuvent réaliser de tels audits. Les 3 OCI agréés pour le guide poulets de chair ne le sont plus depuis le 31/12/ Les données d audit étaient transmises par les OCI sous forme de fichiers Excel jusqu au 1/10/2008 et le sont depuis via BOOD. Actuellement, les données du 4 ème trimestre 2008 sont traitées et les vérifications nécessaires sont en cours (numéro d entreprise (NE-ON) et numéro d unité d établissement (NUE-VEN) connus, corrects et associés). 38. En conclusion, le scope des 23 guides couvre plus de 80% de la chaîne alimentaire. On va vers une fusion de guides pour certains secteurs. Les guides sont évolutifs et l AFSCA veille à leur révision. Pour la plupart des guides validés, il existe au moins 2 OCI. 39. Le Président souligne que la chaîne alimentaire dispose en grande majorité d un référentiel pour faire valider son système d autocontrôle. Tout est en place actuellement grâce au travail énorme des secteurs et évaluateurs. 40. Johan Hallaert précise que les discussions sur la gestion de ce système ont permis une évaluation favorable, mais il existe quand même quelques soucis concernant l utilité du système, parce que beaucoup d entreprises peuvent tomber sous divers guides et il demande de continuer ce dialogue. Point 6. Contamination par des dioxines en Irlande mesures nationales 41. Le Président précise qu une réunion a eu lieu entre l AFSCA et FEDIS, ainsi qu avec FEVIA qui s interrogeait sur la pertinence de mettre en place en Belgique une limite de contamination de la viande de porc inférieure à la limite européenne. 42. Emmanuelle Moons présente un document intitulé «PCB/dioxines dans la viande de porc irlandaise : historique et mesures» (voir présentation PPT). Les limites maximales et seuils d action des dioxines et PCB NDL (non dioxin-like) pour le porc sont les suivants : - Dioxines : 1 pg TEQ (règlement (CE) n 1881/2006) - Dioxines + PCB DL : 1,5 pg/teq/g de graisse (règlement (CE) n 1881/2006), norme qui va remplacer la norme de dioxines seules - PCB NDL : 15 ng/g de graisse (proposition limite UE) Page 7 of 7

8 - PCB marqueurs : 200 ng/g (norme belge décidée au moment de la crise de la dioxine en 1999). 43. Un échantillon de graisse de porc a été prélevé dans un atelier de découpe en France dans le cadre de l échantillonnage de routine et un autre lors de l autocontrôle d un opérateur aux Pays-Bas (449 pg EPA TEQ/g de graisse). La notification RASFF a été réalisée aux Pays- Bas par un opérateur qui s approvisionnait en Irlande. Le traçage a montré qu il s agissait d une seule exploitation qui a fait l objet de prélèvements supplémentaires chez le producteur d aliments pour animaux (chocolats, biscuits et mie de pain invendables), ainsi que de porcs abattus provenant des exploitations porcines mises en cause. La période de contamination a pu être délimitée grâce à ces données. L exploitation a été bloquée ainsi que 10 autres exploitations clientes du producteur d aliments pour animaux. 44. La VWA (Voedsel en Waren Autoriteit, Pays-Bas) a fait part à l AFSCA de 2 résultats positifs concernant entre autres un fabricant de gélatine belge, et correspondant à la tendance à la hausse des résultats dioxines dans le cadre du contrôle de l autocontrôle réalisé par l AFSCA (5,4 pg/g de graisse). 45. Les échantillons de graisse de porc d Irlande analysés à York avaient des teneurs en dioxines de 80 à 200 pg/g de graisse et l échantillon initial de mie avait une teneur de plus de pg/g de produit. La source de contamination était le fuel servant à sécher les mies. Le producteur de mie de pain était agréé par l agence irlandaise. Ils ont su délimiter la période critique parce qu ils ont gardé des échantillons-témoin. Le Président souligne l importance de prélever des échantillons-témoin des sous-produits. 46. A l arrivée à l abattoir, 10% des produits étaient contaminés et 70% ne l étaient pas. Au stade de l abattoir, cela entraînait 80% de produits potentiellement contaminés (mélanges entre lots de viandes). La traçabilité ne permettant pas de déterminer quels produits étaient contaminés, la FSAI (Food Safety Authority of Ireland) a rappelé tous les produits et viandes provenant de porcs irlandais abattus après le 1/9/ En Belgique, l AFSCA a contacté FEBEV, FENAVIAN et FEDIS pour qu ils réalisent le retraçage, le blocage et la notification en cas d importation de viande de porc irlandaise. Aucun porc vivant n a été importé en Belgique. Le profil dioxines montre quasi exclusivement des furanes. Par rapport à 1999, les niveaux de PCB sont plus chlorés. 48. Au niveau CE, une vidéoconférence a eu lieu le 8/12. L EFSA a été saisie pour avis sur le risque encouru par les consommateurs. Suite à la déclaration de l EFSA le 10/12, la réunion informelle des chefs vétérinaires s est muée en réunion SCOFCAH qui a décidé des lignes directrices suivantes : - retrait des viandes de porc abattus entre le 1/9 et le 6/12/ retrait des produits de viande et produits à base de viande si > de 20% de viande de porc irlandaise. 49. La Belgique, l Italie et la Pologne étaient contre ces lignes directrices, mais seule la Belgique a décidé d appliquer un retrait pour les produits contenant plus de 1% de viande. 50. La position belge se justifie en considérant qu une contamination de 200 pg/g de graisse entraîne une contamination de 40 pg au lieu de 1,5 pg/g de viande. L EFSA minimise le risque, considérant le consommateur moyen, dans une optique de rassurer le consommateur en ayant déjà consommé. L analyse de risque de l AFSCA montre que le «worst case» considéré par l EFSA ne l était pas réellement. La Belgique ne pouvait pas non plus accepter la présence de non conformités sur le marché ; dans d autres cadres (pays tiers p.ex.), en cas de non conformités, le rappel est obligatoire. La Belgique exporte Page 8 of 8

9 beaucoup de produits à base de viande de porc surgelés et les cas de non conformités dans quelques mois, ne seront plus justifiables par rapport au problème irlandais. D autre part, un taux 25 fois plus élevé que la limite pour une substance cancérogène n est pas acceptable. Enfin, la sécurité juridique des opérateurs prévoit une protection par rapport à la norme existante. L AFSCA a opté pour la protection du consommateur et n estime pas que le statement de l EFSA était un blanc seing au gestionnaire de risques pour la mise sur le marché de denrées dépassant la norme. 51. En conclusion, environ 100 opérateurs belges (transformateurs, centrales d achat, ateliers de découpe, conditionneurs) ont été concernés. Trois opérateurs belges ont été livrés directement à partir de l Irlande, 32 opérateurs ont notifié disposer de produits à base de viande de porc irlandaise, 31 opérateurs ont reçu des produits d autres Etats-membre et 22 denrées alimentaires ont fait l objet d un rappel chez le consommateur. Les opérateurs ont rappelé eux-mêmes la plupart des denrées alimentaires. 52. La communication vers les opérateurs et consommateurs a été bien menée (CC spécial du 9/12/2009, communiqués et dossier internet). 53. Selon Johan Hallaert, il n est pas admissible que la Belgique joue en solo et ne suive pas les règles européennes. L input de l EFSA a été très rapide. La décision de retrait des produits contenant moins de 20% de viande de porc irlandaise a entraîné plus de retraits du marché et donc une moins bonne image, comme l a montré des articles publiés dans la presse aux Pays-Bas. L Irlande a un système de dédommagement des opérateurs auquel les opérateurs étrangers peuvent également faire appel. Au cas où l approche spécifique belge à ce sujet entraînerait des problèmes, Johan Hallaert demande à la Belgique d aider les opérateurs concernés. Il souligne également que l on perçoit que l Irlande a réagi bien et rapidement en termes de communication. 54. Le Président répond qu aucun compromis n est possible par rapport à la sécurité de la chaîne alimentaire. Il déplore l attitude laxiste prise par la CE vis-à-vis de l Irlande. Mais l attitude belge permet d éviter qu on ne trouve un produit contenant un taux de dioxine supérieur aux limites autorisées, produit que personne n acceptera. La réaction des médias a été totalement différente par rapport à la crise dioxine de Robert Remy ne partage pas l optique de FEVIA. Il salue la position de l AFSCA et considère la déclaration de l EFSA comme indéfendable. Le Président lui demande de prendre position au niveau des associations européennes de consommateur afin que la Commission soit sensibilisée. 56. Marie-Laurence S le précise que le système belge de traçabilité en est valorisé, puisqu il a permis de limiter fortement les conséquences de cet incident, contrairement à l Irlande. Le Président ajoute que la capacité analytique des dioxines de la Belgique est également nettement supérieure. La Commission européenne et l Irlande n ont pas tiré les leçons de la crise dioxine de Emmanuelle Moons précise que les taux de dioxines de la mozarella observés lors de l incident de 1998 étaient de 5-6 pg et que le retrait total avait été exigé. Dans l incident irlandais, des taux allant jusqu à 40 pg sont tolérés par la CE. Quelle en est la logique? 58. Alain Verhaeghe s associe à la position de FEVIA et considère que tous les consommateurs européens devraient être traités de façon semblable. Ils déplore que la CE aie publié simplement des lignes directrices et non une décision. Page 9 of 9

10 Point 7. Audit général de la Belgique par le FVO en 2009 concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (règlement CE n 882/2004) 59. Bruno Debois présente le document intitulé «FVO - General Audit 2009» (voir présentation PPT). 60. Les audits du FVO sont basés sur le règlement (CE) n 882/2004. En 2009, on passe d un système classique de 5 à 6 inspections par an à un système de «general audit» ayant pour objectif de vérifier que les contrôles sont conformes au MANCP (plan de contrôle pluriannuel intégré) et au droit communautaire, à travers une série d audits spécifiques. 61. Le cycle est tri-annuel. Une année (2009 en Belgique) très lourde (8-12 audits spécifiques) est suivie par 2 années au courant desquelles une à 2 inspections plus spécifiques seront réalisées. 62. La réunion d ouverture a eu lieu le 15/1/2009. Les missions de 2009 sont les suivantes : - résidus de médicaments vétérinaires - bien-être animal - sous-produits animaux - import-export - traçabilité de la filière bovine - résidus de pesticides - hygiène des denrées alimentaires - salmonella dans la volaille - aliments pour bébés 63. Le rapport final devrait être publié début Le Président ajoute que lors de chacune de ces missions, les auditeurs du FVO iront sur le terrain. Les Régions seront prévenues via le CIPA. Le SPF Santé publique sera également prévenu 65. A la question de Sigrid Lauryssen, le Président répond que le FVO ne réalisera pas plus de contrôles, mais que les contrôles sont répartis différemment sur base de 3 ans. Le FVO audite l AFSCA et la façon dont il réalise ses missions, il n audite pas les opérateurs. Sur le terrain, en cas de non conformité chez les opérateurs, il s agit d une NC pour l AFSCA et non l opérateur. Point 8. Réunion commune Comité consultatif Comité scientifique 66. Le Président souhaite la bienvenue aux membres du Comité scientifique pour la partie commune de la réunion. C est la dernière réunion du mandat actuel du comité scientifique. Le Président remercie le SciCom pour le travail réalisé, en associant la Ministre. Aujourd hui, l AR avec la proposition de nouvelle composition passe au Conseil des Ministres. Un certain Page 10 of 10

11 nombre de membres n ont pas réintroduit leur candidature. Le Président remercie tout particulièrement ces personnes. A. Les contaminants liés aux processus dans l alimentation : principes généraux de l évaluation des risques et application au cas de l acrylamide (thème présenté par le Comité scientifique) 67. André Huyghebaert, Président du SciCom, présente le document intitulé «Contaminants liés aux processus dans l alimentation : principes généraux d évaluation du risque & Application à l acrylamide» (voir présentation PPT). 68. Deux dossiers sont concernés : d une part, une demande du management d évaluation du risque de l acrylamide (AA) (avis ), et d autre part une autosaisine du SciCom sur les risques cancérogènes et / ou génotoxiques dans les denrées alimentaires (avis 26/2008). 69. L évaluation des risques de substances cancérogènes dans les aliments. Il existe de nombreuses substances indésirables dans l alimentation. Elles peuvent être naturellement présentes, d origine environnementale, des résidus de pesticides et médicaments vétérinaires, des résidus de migration de matériaux de contacts et contaminants liés aux processus (substances absentes de l aliment avant son processus de transformation). 70. Une distinction claire doit être faite entre les substances indésirables non cancérogènes (une valeur seuil est déterminée : DJA, DJT) et cancérogènes/génotoxiques (aucun seuil ne peut être défini). 71. Le principe de l ALARA (as low as reasonably achievable) devrait toujours être appliqué aux substances cancérogènes. Néanmoins, en fonction des données disponibles, des approches différentes du risque lié aux substances cancérogènes existent : - TTC (treshold of toxicological concern) pragmatique et basé sur la toxicité de composés similaires - Courbe dose-réponse correspondant à la relation entre l ampleur de l exposition (dose) et la gravité/fréquence de l effet (réponse) ; cette approche comporte une grande part d incertitude pour les faibles concentrations - MOE (margin of exposure) correspondant au rapport entre un point donné de la courbe dose-réponse et l exposition ; une substance dont laquelle l exposition < est prioritaire. En fonction de ces valeurs, une prioritisation des différentes substances peut être réalisée. 72. Dans la littérature, la MOE de l acrylamide est comparable à la MOE de l aflatoxine, mais nettement inférieure à celle du benzoapyrène, qui doit donc être considéré comme relativement moins prioritaire. 73. Application à l acrylamide. L acrylamide est formée de manière naturelle durant la transformation de certaines denrées alimentaires végétales riches en hydrates de carbone et chauffées à plus de 120 C. Divers mécanismes seraient à l origine de la formation d acrylamide, mais la réaction de Maillard en est le principal. L acrylamide est probablement cancérogène et génotoxique et est classé dans le groupe 2A par l IARC (Centre international de recherche sur le cancer). 74. Le SciCom a estimé l exposition de la population belge sur base du monitoring de l AFSCA de 2002 à 2007 (ainsi que de données de l IRMM d Allemagne) sur les adultes (sur base d un sondage de la consommation alimentaire belge en 2004) et les enfants (jeunes enfants flamands en 2002 et 2003). Utilisant un modèle probabilistique tenant compte de la Page 11 of 11

12 distribution globale et non uniquement de la moyenne. En moyenne, l exposition est de 0,4 µg/kg de poids corporel pour les adultes et 1,0 µg/kg de poids corporel pour les enfants. Les aliments contribuant le plus à l exposition sont les frites, les biscuits, le pain, le café et les céréales de petit déjeuner, ainsi que, dans une moindre mesure les chips, le chocolat et le pain d épice. Il s agit d une exposition semblable à celles décrites dans la littérature. 75. Comment réduire cette exposition? Plusieurs scénarios visant à réduire la teneur en acrylamide des aliments ont été évalués. Le concept allemand de minimalisation prend en compte la plus faible teneur en acrylamide des 10% d aliments ayant la plus haute concentration, le seuil de 1000 µg/kg étant considérée comme valeur signal. L application de ce concept aux données belges montre que les valeurs signal belges et allemandes sont comparables. Ensuite, l effet de plusieurs méthodes décrites dans la littérature ont été évaluées : diminution de 60% dans les pains et petits pains, de 30% dans le café en jouant avec la température et le temps (réduction), l asparaginase, le blanchiment, le NaHCO2. La diminution en acrylamide dans les frites et chips de 35% permet une réduction moyenne de l exposition de 10,4%. 76. L exposition des consommateurs dans notre pays est comparable aux données publiées dans d autres pays. L exposition est inférieure à 1 µg/kg de poids corporel par jour pour 6% des adultes et 30% des jeunes enfants. L exposition plus élevée observée chez les enfants peut être expliquée en partie par un apport alimentaire plus élevé par kg de poids corporel et une consommation plus importante de pain et de biscuits. 77. En conclusion, l industrie devrait diminuer la concentration en acrylamide des produits. Les valeurs signal sont des moyens de stimulation intéressants. Certains secteurs sont pro-actifs et pour d autres, des mesures de réduction restent exclues. Il est important de noter que les estimations montrent que plus de 50% de l exposition est due aux repas préparés (à la maison, dans les collectivités, au restaurant). Le consommateur et le catering ont donc une grande responsabilité. 78. Dans le cadre de la responsabilité des producteurs, Luc Ardies dit que des conclusions devaient être tirées par produit et communiquées au niveau européen, sans donner le message au consommateur que tel produit est mauvais et tel autre bon. André Huyghebaert répond qu une alimentation équilibrée n entraîne pas de problèmes significatifs d exposition à l acrylamide et qu il est difficile de communiquer des listes de produits sains et non sains au consommateur. La communication au consommateur doit plutôt comporter des signaux très clairs aux consommateurs (p. ex. ne pas acheter de pain trop cuit). 79. Daniël Demeyer met en doute le fait que l acrylamide constitue vraiment un problème de santé publique. Il se base sur des études épidémiologiques qui n ont pas pu démontrer un lien direct entre l exposition à l acrylamide et des cas de cancer chez l homme. Par contre, ces mêmes études ont démontré une corrélation entre la consommation de viande et le développement de cancers. André Huyghebaert répond qu entre autres l EFSA conclut clairement que l acrylamide est une substance à risque prioritaire. 80. Le Président ajoute que l acrylamide n est pas dans la catégorie 1 selon l IARC (Centre international de recherche sur le cancer) et ne pourrait pas l être parce qu il est quasiment impossible de trouver un groupe témoin, c est-à-dire qui ne consomme aucun produit contenant de l acrylamide. 81. Romain Cools précise que le secteur des pommes de terre fait des efforts pour tenter de diminuer la concentration en acrylamide. Plusieurs initiatives sont en cours (processus de fabrication, étiquetage des aliments ). Il applaudit l initiative d application de la théorie allemande de la minimisation et est intéressé de voir l évolution en Allemagne. Page 12 of 12

13 82. Le Président conclut que c est l intervention du consommateur lui-même qui est primordiale dans le cadre de la diminution de la consommation d acrylamide et qu il faut plus communiquer là-dessus. B. Analyse SWOT sur l AFSCA selon Test Achats 83. Le Président rappelle aux membres du comité consultatif du regret de Test Achats de ne pas avoir été interrogé dans le cadre de l analyse SWOT de l AFSCA. C était donc l occasion de donner la parole à une association de consommateurs très représentative. Robert Remy remercie l AFSCA de lui avoir donné l opportunité de présenter l analyse, souhaits et réflexions de Test Achats (voir présentation PPT). 84. Depuis toujours, Test Achats plaide pour un organisme central de gestion de la qualité alimentaire, estimant que la complémentarité des acteurs est la clé de l efficacité. La qualité alimentaire est un tout qui comprend la sécurité alimentaire, l apport nutritionnel, l information du consommateur et également le goût. L existence et la création de l AFSCA a marqué un pas en avant dans cette gestion globale, mais les responsabilités restent encore très partagées et parfois opaques - pour déterminer qui contrôle quoi. Le premier souhait de Test Achats est donc de clarification des différentes responsabilités. 85. La mission de l AFSCA est-elle essentiellement une mission de contrôle, et ne doit-elle pas aussi jouer un rôle complémentaire dans le cadre de la législation : domaines dans lesquels la législation est indispensable, législation en adéquation avec la réalité, normes réalistes (ex. dioxine et viande irlandaise). L AFSCA ne doit-elle pas également jouer un rôle de guidance? 86. Test Achats souligne également la nécessité d un dialogue adulte et ne pas toujours vouloir rassurer ou minimiser à tout prix. La gestion du cas de dioxine et viande irlandaise a été très professionnelle de la part de l AFSCA, alors que dans un premier temps, la communication disait plutôt qu il n y avait pas de problème parce que la Belgique n importait pas de porcs vivants d Irlande. Il faut pouvoir jouer la carte de l humilité scientifique : devant certaines situations, on est parfois démuni. 87. Complémentarité entre l AFSCA et Test Achats (et le monde de la consommation en général) : chacun a son rôle et son indépendance, ce qui n empêche pas la complémentarité. Le grand public perçoit plutôt un affrontement. Test Achats demande que les consommateurs soient considérés comme interlocuteurs à part entière, d où l importance de réunions bilatérales comme cela existe pour d autres secteurs, voire des actions communes. Le cas de l acrylamide pourrait constituer une action commune. Il existe un réseau européen de consommateurs : des données pratiques pourraient être mises à disposition du SciCom et de l AFSCA. 88. En termes d information et de transparence vis-à-vis du public, de nombreux efforts ont été réalisés, mais le volume des contrôles et sanctions éventuelles reste très méconnu du grand public, alors que certaines agences européennes ont plus de visibilité (Irlande, Grande- Bretagne, Pays-Bas ). 89. La problématique de formalisation des rappels demeure entière : certains rappels peu importants sont relayés par la presse alors que d autres rappels plus importants ne le sont pas. 90. Le CC est considéré comme un organe utile et efficace pour tous, comme l atteste la présence assidue des membres aux réunions. Trois souhaits sont ajoutés : Page 13 of 13

14 - davantage de discussion des problèmes financiers en groupes de travail avec un retour global vers le CC - les points divers de l agenda traités moins rapidement - plus de symbiose et d informations entre le SciCom et le CC (état des lieux plus régulier, avis demandés par l AFSCA ainsi que les réponses du SciCom, même si les avis sont tous sur le site internet de l AFSCA). 91. En ce qui concerne le financement de l AFSCA, Test Achats est en faveur de moyens financiers et humains proportionnels à la charge de travail. La révision de la répartition entre la dotation publique et la contribution des secteurs est saluée par la quasi majorité, mais, en fait, la contribution du citoyen a été revue à la hausse. 92. En ce qui concerne le système d autocontrôle et de traçabilité, l implémentation est lente en particulier dans les PME, et Test Achats souhaite qu il ne soit pas accordé une confiance excessive à l autocontrôle. Test Achats attire également l attention sur la confusion possible entre les affiches d autorisations et les smileys. Il demande une communication pour éviter cette confusion. 93. En conclusion, Test Achats souhaite que chacun remplisse son rôle en toute indépendance et cela, pour le citoyen consommateur, et Test Achats s engage à participer à ces défis en toute objectivité et indépendance. 94. Luc Ardies dit qu au sujet des PME, il est important que Test Achats fasse la différence entre les PME et les autres opérateurs qui ont dû mettre en place des cahiers des charges commerciaux imposés par les grands distributeurs, et ont donc plus de facilités à mettre en place un système d autocontrôle. Pour certains opérateurs, mettre en place un système d autocontrôle constitue une véritable révolution. Au sujet de la communication, il ne partage pas l avis de Test Achats et trouve que l AFSCA communique beaucoup, et parfois trop rapidement à la presse. Lorsqu un communiqué est publié dans la presse et doit être rectifié, il est très difficile d obtenir cette rectification. 95. Le Président conclut qu aux réunions du CC, les avis importants du SciCom seront cités et que les points d actualité seront présentés en début de réunion et le financement en fin de réunion de manière à ce que seuls les membres intéressés assistent à ce dernier point. Le Président partage l avis de Test Achats selon lequel il serait encore possible de simplifier (regrouper) certaines compétences et remercie Robert Remy pour sa contribution qui comporte plusieurs points intéressants. Point 9. Divers 8 a) Question de FEVIA au Comité scientifique concernant les KPI 96. Johan Hallaert a posé la question suivante : «Les opérateurs de la chaîne alimentaire font de très grands efforts pour garantir la sécurité des aliments et ainsi protéger la santé publique. Le cadre du modèle d autocontrôle belge est en grande partie déterminé par l AR autocontrôle, notification obligatoire et traçabilité. Concrètement, les guides sectoriels d autocontrôle jouent un rôle très important. En outre, l AFSCA a, sur indication du Comité scientifique, placé la barre très haut. De quelle manière peut-il être démontré que l effort commun à des effets? Le Comité scientifique peut-il définir une série de KPI s (Key Performance Indicators) pouvant être utilisés pour mesurer l impact de notre approche belge de l autocontrôle sur une base scientifique raisonnable?» Page 14 of 14

15 97. Le Comité scientifique a répondu ce qui suit après la réunion commune Comité consultatif Comité scientifique : «Le Comité consultatif a posé une question concernant l'évaluation, via les Key Performance Indicators, du résultat pour la sécurité alimentaire de la politique menée par l'afsca, qui a été définie comme étant le "Modèle belge d'autocontrôle". 98. Le Comité scientifique estime que la question est pertinente mais qu'il est très difficile d'y apporter à bref délai une réponse satisfaisante. 99. Il est dit en premier lieu que le système de l'autocontrôle est encore très récent et qu'on ne dispose pas encore de données suffisantes à propos de son application sur le terrain. On fait toutefois remarquer que la plupart des guides d'autocontrôle se limitent à une description des prescriptions légales auxquelles sont soumis les opérateurs, et qu'ils ne comportent pas de prescriptions supplémentaires en matière de sécurité alimentaire En outre, le Comité scientifique estime que de par la complexité de la chaîne alimentaire, avec son enchaînement de secteurs et d'opérateurs, il sera particulièrement difficile d'identifier des paramètres mesurables qui puissent représenter de manière fiable la globalité de la chaîne alimentaire Le Comité scientifique est donc plutôt enclin à admettre qu'il faudrait en premier lieu tendre vers des KPI au sein des filières de production/secteurs eux-mêmes. Dans les guides, les secteurs pourraient proposer eux-mêmes leurs KPI, dont le Comité scientifique pourrait alors tester le fondement scientifique En tout cas, le Comité scientifique est disposé à étudier cette problématique plus en profondeur en collaboration avec le Comité consultatif et avec des spécialistes en la matière Enfin il faut dire que depuis 2000, il ne s'est plus produit de crises alimentaires majeures dans la chaîne alimentaire en Belgique et que les incidents sporadiques ont été traités de manière rapide et efficace. Cette constatation plaide en faveur d'une perception favorable du "Modèle belge d'autocontrôle".» ********************** La prochaine réunion aura lieu le mardi 18 février 2009 à 9h30. ********************** Points d action 104. Réunion du CIPA sur le projet de loi alimentaire à organiser 105. Tableau de correspondance de la loi alimentaire à transmettre 106. Concernant les limites d action microbiologiques, il est demandé quel est le timing relatif à la procédure reçue d Herman Diricks sur le suivi des non conformités 107. Réunion entre la DG C et VBT 108. Réunion à organiser avec le secteur primaire sur l organisation de la campagne contributions Mettre à l ordre du jour des réunions du CC les avis importants du SciCom (cités) 110. Communication sur l affichage des autorisations et les smileys auprès du grand public ********************* Page 15 of 15