OBJET TITRE IER PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 1ER MILIEUX AQUATIQUES

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1 TABLEAU DE CONCORDCE entre les articles du projet loi n rectifié et ceux n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques (rectificatif publié au du 20 janvier 2007) Le compte rendu intégral est publié au journal daté du lenmain la séance (sauf le dimanche). Il est composé ux fascicules : les débats figurent dans le fascicule blanc, le texte articles, amenments ainsi que annexes est reproduit dans le fascicule bleu. 1er 1er A 1 er bis (Adt. n 115 TITRE IER PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 1ER MILIEUX AQUATIQUES Droit d accès à l eau potable Habilitation Voies navigables France à prescrire ou exécuter travaux sur son domaine Gratuité du transfert aux collectivités territoriales d une partie du domaine public fluvial 11 décembre décembre Modifications autorisations installations ayant un impact sur l'eau 3 Gestion du débit affecté 11 décembre Critères classement cours d'eau et obligations relatives au débit réservé 4 bis A.N., adt. n 147) 4 bis A Définition cours d'eau concernés par l'obligation d'implantation ban enherbées Sanctions applicables aux entreprises hydrauliques exploitées sans titre et suppression du droit préférence 5 Entretien cours d'eau non domaniaux 5 bis (Adt. n 1226 rect. Procédure d autorisation équipements tinés à turbiner les débits réservés 6 Sanctions administratives en cas non-respect dispositions relatives à la police l'eau

2 2 7 Extension pouvoirs agents chargés contrôles au titre la police l'eau 7 bis (Adt. n 13. 2è rect. Ratification l'ordonnance relative aux polices l eau et milieux aquatiques, la pêche et l immersion déchets 8 Sanctions en cas truction frayères et possibilité d'imposer mesures rétablissement du milieu aquatique 8 bis (Adt. n 176 rect. Information fédérations et associations départementales pêcheurs sur les actes susceptibles d'affecter la faune piscicole 9 Limitation du droit pêche l'etat et réforme la gratuité du droit pêche octroyée aux associations agréées 10 Gestion peuplements cours d'eau 11 Dispositions lutte contre le braconnage 12 Classement cours d'eau départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial 13 Élargissement stipulations du contrat service public entreprises électriques et gazières 13 bis 14 A Création nouvelles retenues d'eau CHAPITRE II GESTION QUTITATIVE Modification dispositions relatives aux objectifs gestion équilibrée la ressource en eau 14 Délimitation zones correspondant aux bassins d'alimentation captages d'eau potable et sécurité ouvrages hydrauliques 14 bis (Adt. n 17. 2è rect et sous adt. n 1250 Comité technique permanent barrages et ouvrages hydrauliques

3 3 14 ter (Adt. n quater (Adt. n quinquies sexies 582 rect. 14 septies 14 octies Simplification dispositions relatives au périmètre protection immédiate captages d'eau portable Dérogation à l'obligation d'acquisition en pleine propriété terrains appartenant à une collectivité publique et situés dans un périmètre protection immédiate captages d'eau potable en cas signature d'une convention gestion Amélioration la procédure dissolution et liquidation syndicats mixtes d'assainissement voies privées Associations syndicales copropriétaires Faculté modifier par arrêté préfectoral les statuts l'association syndicale gestionnaire du Canal Manosque Accord du préfet pour l'institution droits réels, la vente, l'échange ou la constitution servitu par l'association syndicale gestionnaire du Canal Manosque 15 Établissement servitu dans le périmètre ouvrages hydrauliques 15 bis A Sécurité ouvrages hydrauliques 1070 rect. 15 bis A.N., adt. n 18) Présentation par l'exploitant d'un ouvrage hydraulique d'une étu dangers 16 Application règles relatives à la gestion équilibrée ressources en eau aux installations classées pour la protection l'environnement 16 bis 16 ter 19 rect. Extension au profit sociétés d'économie mixte droits collectivités territoriales exploitant entreprises d'hydroélectricité Mobilisation la trésorerie du "Fonds Barnier" CHAPITRE III PRESERVATION ET RESTAURATION DE LA QUALITE DES EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 17 Contrôle la traçabilité produits bioci 17 bis 20 rect. Vente, mise à disposition, application et mise sur le marché produits bioci 18 Registre retraçant la distribution produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques 18 bis 188 rect. Publicité portant sur les pestici

4 4 19 Habilitation certains agents chargés la police l'eau à procér à la recherche et à la constatation infractions à la réglementation produits phytosanitaires 19 bis Agrément délivré par l'etat à organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions 19 ter 1245 rect. 19 quater 21 rect. Contrôle et gestion eaux ballast et sédiments navires Gestion sites Natura 2000 en mer 20 Règles relatives aux matériels tinés à l'application produits phytopharmaceutiques 20 bis 20 ter (Adt. n quater (Adt. n 587 rect. 20 quinquies (Adt. n 584 Profils eaux baigna Gestion la ressource en eau Eaux noires Suppression l'habilitation agents services déconcentrés du ministère chargé l'industrie à rechercher et constater les infractions aux dispositions visant à protéger la ressource en eau TITRE II ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT CHAPITRE IER ASSAINISSEMENT 21 Fonds garantie risques liés à l'épandage agricole boues d'épuration urbaines ou industrielles et taxe tinée à financer ce fonds Pouvoirs contrôle communes en matière raccorments immeubles aux réseaux publics collecte eaux usées, déversement eaux usées et installations d'assainissement non collectif, et inclusion dans toute promesse vente d'un diagnostic conformité installations d'assainissement non collectif 23 (1) 22 bis 211 2è rect. Mise en cohérence d'articles du co la construction et l'habitation Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement eaux pluviales (1) Adopté par le Sénat en première lecture Supprimé par en première lecture (adts intiques n s 212 et 55

5 5 23 bis (2) 23 ter Adts id. n s 213 rect. et 596 Crédit d'impôt pour dépenses réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif Crédit d'impôt pour les dépenses d'installation d'un système récupération et traitement eaux pluviales CHAPITRE II SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 24 Inauguration d'un "co suiveur" pour les dispositions relatives à la distribution d'eau 25 A.N., adt n 216) 24 bis A.N., adt. n 1228) 24 ter A.N., adt. n 215) 24 quater (3) 24 quinquies (Adt. n è rect. 25 bis (Adt. n 935 Consultation établissements publics coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière distribution d'eau potable et d'assainissement eaux usées sur la délivrance permis construire Responsabilité propriétaires d'installations privées distribution d'eau en matière qualité l'eau fournie aux usagers Présomption qualité eaux source consommées puis plusieurs générations sans avoir suscité problèmes sanitaires Contrôle sanitaire eaux tinées à la consommation humaine Faculté pour certaines communes et leurs groupements financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général Harmonisation rédactionnelle sur l'appréciation du seuil habitants prévus aux articles L et L du co général collectivités territoriales 26 Dispositions relatives aux services publics distribution d'eau et d'assainissement 26 bis A 1229 rect. Mise en cohérence du co la santé publique et du co général collectivités territoriales Rétabli par le Sénat en uxième lecture Supprimé par en uxième lecture (adts intiques n s 99 et 210 Rétabli par la CMP (adt n 1 (2) Adopté par en première lecture (adt. n 940 rectifié Supprimé par le Sénat en uxième lecture Rétabli par en uxième lecture (adt n 62 Supprimé par la (3) Adopté par en première lecture (adt n 600 Supprimé par le Sénat en uxième lecture Rétabli par en uxième lecture (adt n 103 rect. ), rétablissement confirmé par la

6 6 26 bis Composition la commission d'ouverture plis 27 Règlements et tarification services distribution d'eau et d'assainissement 27 bis AA Modification seuils création commissions consultatives services publics locaux 27 bis A Généralisation la pose compteurs individuels dans 24. les logements collectifs 27 bis B Modalités vote man d'individualisation 99 rect. contrats fourniture d'eau et étu et travaux y afférant au sein syndicats copropriété 27 bis C Précision concernant l'individualisation contrats 100 fourniture d'eau dans les immeubles collectifs rect. 27 bis Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière gestion l'eau ou déchets ménagers 27 ter 27 quater 27 quinquies 27 sexies 27 septies (Adt. n octies (Adt. n nonies (Adt. n 1258 rect. Assainissement collectif eaux usées dans les départements Paris, Hauts--Seine, la Seine- Saint-Denis et du Val--Marne Faculté pour les communautés communes d'exercer une compétence en matière d'assainissement Incitation financière à l'exercice la compétence "assainissement" par les communautés communes Interruption contrats d'abonnement usagers services distribution d'eau Précision rédactionnelle à l'article L du co la santé publique Précision rédactionnelle à l'article L du co la santé publique TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (4) Saisie navires abandonnés sur le domaine public fluvial (4) introduit par en première lecture (adt. n 1263 rectifié

7 7 27 cies (Adt. n è rect. 27 uncies (Adt. n duocies (Adt. n tercies A 27 tercies 666 rect. 27 quatercies 1266 rect. 27 quindicies (Adts n s 56 rect. et 680 rect. 27 sexcies (Adts n s 57 rect. et 665 rect. 27 septcies 702 rect. et sous-adt Accord du maire la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial Majoration l'inmnité d'occupation du domaine public fluvial Procédure relevé d'intité à l'encontre l'auteur d'une contravention gran voierie Coordination avec le co général collectivités territoriales Réévaluation du montant amen applicables aux exploitants sans titre Dispense la procédure d'autorisation pour les installations accessoires Réforme l'énergie réservée : rétrocession au profit activités situées à proximité d'un ouvrage hydraulique Réforme l'énergie réservée : compensation financière l'énergie réservée disponible et non attribuée Suppression du droit préférence pour les concessions hydrauliques TITRE IV PLIFICATION ET GOUVERNCE CHAPITRE IER ATTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS 28 Modalités d'intervention services départementaux d'assistance technique à l'exploitation stations d'épuration (SATESE) 28 bis (5) Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement PREMIERE LECTURE (5) Introduit par le Sénat en première lecture Supprimé par en première lecture (adts intiques 236, 58, 356, 667 et 1069 Rétabli par le Sénat en uxième lecture Supprimé par en uxième lecture (adts intiques 124 et 211, suppression confirmée par la

8 8 29 A A.N., adts id. n s 237, 543 et 1046) CHAPITRE II AMENAGEMENT ET GESTION DES EAUX Prise en compte la sécurité du système électrique dans les objectifs gestion équilibrée la ressource en eau 29 Contenu schémas directeurs d'aménagement et gestion eaux 30 Définition du schéma d'aménagement et gestion eaux (SAGE) 31 Composition et fonctionnement la commission locale l'eau 32 Contenu et portée juridique du schéma d'aménagement et gestion eaux (SAGE) 33 Procédure d'approbation du schéma d'aménagement et gestion eaux (SAGE) 34 Modification, révision et mise en conformité du SAGE 34 bis 1269 rect. 34 ter A.N. adts id. n s 126 et 23) (Rétabli ) Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE Corse Compatibilité du schéma départemental carrières avec le SDAGE ou le SAGE CHAPITRE III COMITES DE BASSIN ET AGENCES DE L'EAU 35 Composition et fonctionnement du comité bassin et agences l'eau 36 Orientations prioritaires programmes pluriannuels d'intervention agences l'eau entre 2007 et Revances agences l'eau (réserve)

9 9 38 Obligations déclaratives, contrôle et modalités recouvrement revances agences l'eau 39 Comités bassin et offices l'eau dans les départements d'outre-mer CHAPITRE IV COMITE NATIONAL DE L'EAU ET OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES 40 Comité national l'eau 41 Office national l'eau et milieux aquatiques CHAPITRE V ORGISATION DE LA PECHE EN EAU DOUCE 42 A Définition eaux "libres" et eaux "closes" 263 3è rect. 42 Approbation statuts fédérations départementales associations agréées pêche et protection du milieu aquatique 43 Fédération la pêche et la protection du milieu aquatique 43 bis 1242 rect. Garrie particulière droits pêche 44 Comité national la pêche professionnelle en eau douce 45 Conditions d'exercice du droit pêche 46 Exercice droits reconnus à la partie civile CHAPITRE VI PECHE MARITIME 46 bis Pêche et exploitation produits la mer dans les (Adt. n 22 rect. Terres australes et antarctiques françaises 46 ter (Adt. n 29 rect. Confiscation bateaux en cas d'infraction

10 10 TITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRSITOIRES 47 Coordination d'articles codifiés 47 bis Régimes garanties collectives en matière prévoyance et retraite supplémentaire personnels agences l'eau (validation législative) 48 Encadrement l'évolution revances l'eau 49 Abrogation certains articles 50 Entrée en vigueur certains articles (réserve) Assemblée - Service Archives et la Recherche historique parlementaire