l Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick

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1 Exposé pour l Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick Normes comptables du secteur public et incidences sur les commissions des déchets solides 28 octobre 2010 Présenté par John Sanford, FCA, associé

2 Sommaire de l exposé Application des normes comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et type d organismes publics auxquels elles s appliquent Modèle de présentation de rapports du CCSP aux fins des états financiers Catégorie dans laquelle tombent les commissions des déchets solides aux fins de la comptabilité et de la présentation de rapports Sommaire des cinq éléments clés des normes de comptabilité du CCSP Considérations relatives à la consolidation sous le régime du CCSP Détermination du contrôle des entités apparentées Considérations relatives aux immobilisations corporelles Considérations relatives à la comptabilité d'exercice intégrale

3 L application des normes comptables du CCSP se rapporte aux organismes du «secteur public», incluant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les administrations locales (municipalités) et les «autres» organismes publics. Les autres organismes publics auront le choix de suivre les normes du CCSP ou les Normes internationales d'information financière (IFRS). Les normes choisies doivent être celles qui conviennent le mieux aux objectifs et aux circonstances des organismes. En outre, il existe deux autres types d organismes publics qui ne sont pas visés par les normes du CCSP pour la présentation de leurs propres états financiers, notamment : 1.les entreprises publiques; 2.les organismes sans but lucratif du secteur public.

4 Les entreprises publiques sont considérées comme des entreprises responsables devant le public et devraient se conformer aux PCGR canadiens, mais il est proposé qu ils suivent, à compter de janvier 2011, les Normes internationales d'information financière (IFRS) qui remplaceront les PCGR canadiens. Les organismes sans but lucratif du secteur public sont également considérés comme étant responsables devant le public et devraient se conformer au chapitre 4400 du Manuel de l'icca, établi expressément pour les organismes sans but lucratif (fait cependant l objet d un examen à l heure actuelle).

5 Un organisme sans but lucratif du secteur public est un organisme du secteur public qui correspond à la définition d organisme sans but lucratif selon le Manuel de l'icca Comptabilité (paragraphe 5.5) et qui a des homologues à l extérieur du secteur public (un exemple serait une bibliothèque). Pour qu un organisme soit un organisme sans but lucratif du secteur public, il est nécessaire de pouvoir le comparer à des organismes semblables du secteur privé. Les «autres organismes publics» peuvent avoir comme activité principale la vente de produits et de services; ils sont souvent partiellement financés par le gouvernement et constituent une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en leur propre nom.

6 À l heure actuelle, l ICCA examine la possibilité de combiner les normes comptables applicables aux «autres organismes publics» et aux «organismes sans but lucratif du secteur public» (la question n est pas encore résolue). Si on détermine que le CCSP est la base de la présentation de l information financière pour un organisme public, le modèle de présentation de rapports (ou le format des états financiers du CCSP) comprendra cinq indicateurs clés sur l état des finances de l organisme : 1.Dette nette; 2.Excédent ou déficit annuel; 3.Excédent ou déficit accumulé;

7 4. Éléments qui changent la dette nette au cours d une année donnée; 5. Flux de trésorerie au cours de l année.

8 Les commissions des déchets solides du Nouveau-Brunswick tombent probablement dans la catégorie des «autres organismes publics». Si oui, elles peuvent choisir de suivre les normes du CCSP ou les Normes internationales d'information financière (IFRS). Elles opteront probablement pour les normes du CCSP.

9 Les principaux éléments des normes comptables du CCSP, ou les principaux domaines touchés, sont décrits ci-dessous : Définition et enregistrement des immobilisations corporelles; Transition vers la comptabilité d exercice intégrale; Besoin de définir les entités contrôlées et de les consolider dans les états financiers, le cas échéant. Nouveau format des états financiers : Un bilan aux termes du CCSP; auparavant établi selon le type de fonds : fonds pour dépenses en capital; fonds généraux de fonctionnement. Séparation sur le bilan des «actifs et passifs financiers» et des «actifs non financiers».

10 L excédent ou le déficit indiqué dans l état de la situation financière (bilan) comprendra l excédent de capital et l excédent ou le déficit de fonctionnement général en un seul chiffre. Nouvel état des «actifs financiers nets» ou de la «dette nette», ce qui est important pour tous les ordres de gouvernement. (Tout le monde est conscient aujourd hui que la «dette nette» doit être surveillée et contrôlée.) Nouvel état des flux de trésorerie, plus complet et plus informatif. (Auparavant, seul un état des dépenses en capital et des sources de financement était exigé.)

11 Plusieurs nouvelles informations fournies par voie de notes sont exigées. (Les notes sont tout aussi importantes que les pages principales des états financiers.) La dette nette, ou les «actifs financiers nets», est déterminée en additionnant la dette financée à long terme et les autres dettes de l organisme public et en soustrayant ensuite les «actifs financiers» (en excluant principalement les immobilisations) de l organisme. La «dette nette» représente le montant des revenus nécessaires pour payer les transactions passées.

12 Actifs financiers - encaisse - comptes clients - investissements Passifs financiers - comprend toutes les dettes, incluant la dette à long terme Actifs non financiers - immobilisations - stocks - frais payés d avance

13 Les organismes publics sont souvent des gestionnaires d immobilisations; par conséquent, en définissant les immobilisations importantes, en les enregistrant de façon appropriée et en les amortissant, ils en assureront une meilleure gestion. De plus, les chiffres relatifs aux immobilisations seront plus importants sous le régime du CCSP. L état de la dette nette se concentre sur les revenus nécessaires pour payer les transactions passées; il est important pour les organismes publics d en assurer le suivi d une année à l autre.

14 Tous les ordres de gouvernement qui auront adopté les normes du CCSP utiliseront un format uniforme pour la présentation de l information financière. Ils mettront tous l accent sur l état de la «dette nette».

15 Cadres comptables proposés par l ICCA Cadre actuel de présentation de l information financière Cadre proposé pour la présentation de l information financière Calendrier d adoption Entreprises ayant une obligation d'information du public Entreprises privées Régimes de pension PCGR canadiens Chapitre 4100 du Manuel et PCGR canadiens IFRS PCGR pour petites entreprises Chapitre 4100 et IFRS Exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après (adoption précoce permise dans certains cas) Organismes sans but lucratif Chapitre 4400 du Manuel et PCGR canadiens Libre choix : 1) PCGR pour petites entreprises et chapitre 4400; 2) IFRS; 3) Manuel de CSP et nouveau chapitre 4400 Inconnu pour le moment Gouvernements Manuel de CSP Manuel de CSP Sans objet Entreprises publiques PCGR canadiens IFRS Exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après Entités du secteur public Organismes sans but lucratif du secteur public Chapitre 4400 (OSBL) Chapitre 4400 (OSBL) Inconnu pour le moment Autres organismes publics (AOP) PCGR canadiens Manuel de CSP ou IFRS IFRS Exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou après Manuel de CSP Pas plus tard que la date indiquée cidessus

16 Pourquoi la consolidation des entités est-elle nécessaire sous le régime du CCSP? L entité publique présentant les états financiers doit comprendre tous les organismes contrôlés par cette entité publique. Nature par rapport à forme Le chapitre 1300 du manuel du CCSP s'appuie sur une évaluation de la nature des rapports plutôt que sur la forme juridique des organismes.

17 Le contrôle est défini ainsi : «Le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un autre organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte.» Continuum d influence Organisme public Organisme privé Contrôle exercé Contrôle non exercé, mais le gouvernement pourrait réglementer ou financer.

18 Détermination du contrôle Le chapitre 1300 du manuel du CCSP indique les facteurs permettant d'évaluer le contrôle. Le guide préparé récemment pour les administrations locales par le ministère des Gouvernements locaux du Nouveau- Brunswick résume les points essentiels et propose un modèle pour vous aider tout au long du processus.

19 Détermination du contrôle Preuve convaincante du contrôle exercé Nomination ou révocation de la majorité des membres Accès aux actifs et décisions concernant leur utilisation Pouvoir de dissoudre l'organisme et de disposer de ses actifs Autres indicateurs Participation à la nomination des membres

20 Détermination du contrôle Nommer ou révoquer le directeur général Définir le mandat Approuver les plans d'activités et les budgets Établir des limites en matière d'emprunt ou d'investissement Garantir les dettes Financer les déficits Restreindre les revenus Établir ou modifier les politiques de l'organisme

21 Détermination du contrôle Comment évaluons-nous le contrôle? Résumer les indicateurs de contrôle en tenant compte : du caractère convaincant des indicateurs; du degré de jugement exigé (faible ou élevé); du degré d'importance des facteurs (pondération); du degré d'influence du gouvernement.

22 (Examiner ici le modèle pour déterminer le contrôle.)

23 Types d entités Entreprises publiques Partenariats publics Organismes sans but lucratif du secteur public Autres organismes publics

24 Entreprises publiques Chapitre 3070 du manuel du CCSP Entités juridiques distinctes Ont les pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener leurs activités. Vendent des biens et offrent des services à d autres organismes que l entité publique. Génèrent suffisamment de revenus en dehors de l entité publique pour fonctionner de manière indépendante.

25 Entreprises publiques Pourquoi sont-elles traitées différemment? Les objectifs et les activités sont semblables à ceux d une entreprise. Les entreprises publiques sont autonomes financièrement. Les rapports sont différents attente concernant l'acquittement d'une dette ou la génération d un excédent.

26 Partenariats publics Chapitre 3060 du manuel du CCSP Entente contractuelle Les objectifs communs que tous les partenaires s'efforcent d'atteindre sont clairement définis. Un investissement financier est effectué. Les partenaires partagent le contrôle des décisions. Les partenaires partagent les risques et les avantages. Possèdent toutes les caractéristiques d'une entreprise publique.

27 Organismes sans but lucratif du secteur public Exercent une activité sans but lucratif. Agissent au nom du gouvernement. Ont des homologues en dehors de l entité publique. Font l objet d un examen par l ICCA et le CCSP.

28 Autres organismes publics Entités juridiques distinctes ayant le pouvoir de passer des contrats en leur propre nom. Investis des pouvoirs nécessaires pour mener leurs activités quotidiennes. Ont pour principale activité la vente de biens et la prestation de services. Souvent financés partiellement par le gouvernement, ou le gouvernement couvre les déficits. Dirigés par le gouvernement en ce qui concerne l'établissement du budget et les processus. Devront choisir les principes comptables à appliquer (ceux du CCSP ou des IFRS). Nous considérons les commissions des déchets solides comme d «autres organismes publics», et il semblerait logique de choisir les normes du CCSP pour la comptabilité et la présentation de l information financière.

29 Immobilisations corporelles Le travail que les commissions des déchets solides devront réaliser pour se conformer aux normes du CCSP pour les immobilisations corporelles est assez simple. Les commissions n ont été créées qu au cours des 20 dernières années, donc le processus ne sera pas aussi lourd que celui des municipalités. Les points clés à considérer sont les suivants : 1.Définir et dresser la liste complète de toutes les immobilisations; 2.Établir un seuil de capitalisation ou un montant en dollars qui doit être capitalisé (voir les lignes directrices municipales suggérées récemment);

30 Immobilisations corporelles (suite) 3. Établir le coût des immobilisations. 4. Décomposer certaines immobilisations (pour les bâtiments, par exemple, séparer le toit, la structure et les installations mécaniques). 5. Déterminer la durée de vie utile de toutes les immobilisations. 6. Déterminer la méthode d amortissement (de dépréciation) : constant (linéaire); dégressif; basé sur l utilisation.

31 Immobilisations corporelles (suite) 7. Tenir compte de toute valeur résiduelle importante à la fin de la durée de vie utile des immobilisations. 8. Déterminer les taux d amortissement (de dépréciation) appropriés. Le gouvernement provincial donne aux municipalités du Nouveau-Brunswick jusqu en 2012 pour adopter les normes du CCSP. Par conséquent, les états financiers pour 2010 seront probablement encore préparés selon les principes comptables prescrits par le ministère des Gouvernements locaux, qui sont encore acceptables au Nouveau-Brunswick pour les fins d exercice financier, y compris 2011.

32 Comptabilité d'exercice intégrale Le CCSP exige que les municipalités et les «autres organismes publics» comptabilisent les dettes pour : les avantages postérieurs à l emploi, le cas échéant; les risques comptables des régimes de pension à prestations déterminées (actuariels); les coûts de fermeture des lieux d enfouissement selon la durée prévue.

33 Il est important pour les commissions des déchets solides d amorcer un processus de mise en œuvre qui leur permettra de se conformer aux normes du CCSP d ici 2012, en conformité avec les objectifs du gouvernement provincial.

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