Exercice de la médecine libérale EN ASSOCIATION : quelles formes juridiques?

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1 Lors de votre installation en libéral vous pouvez opter pour un exercice individuel ou en groupe, chacun présentant ses spécificités : L'installation individuelle Ce mode d installation vous assure une liberté quant à l exercice de votre activité (manière de travailler, jours et horaires, avec ou sans rendez-vous). En contrepartie, outre le fait de devoir investir seul dans du matériel parfois couteux notamment pour certaines spécialités - vous devrez supporter l ensemble des charges liées à votre activité. De même, il peut-être plus difficile d assurer la continuité des soins lors de vos absences. L'installation individuelle peut consister en une création de cabinet ou en une reprise de patientèle (nommée «droit de présentation à patientèle») L'installation en groupe L'installation en groupe entre professionnels de santé de même spécialité ou de spécialités différentes, avec ou sans autres professions de santé, permet de mettre en commun les moyens et/ou les ressources (locaux, informatique, secrétariat, plateaux techniques...). Si l'installation en groupe est attrayant (échanges entre professionnels, meilleure qualité de service proposée aux patients, souplesse des conditions de travail et continuité des soins assurée...), elle nécessite aussi une organisation et requiert le partage de certains objectifs, mais aussi certaines concessions. L'exercice en groupe doit être formalisé par un contrat ou une création de société pour déterminer les engagements de chaque partie prenante. Vous trouverez des informations sur ces formes juridiques dans le paragraphe suivant : Exercice de la médecine libérale EN ASSOCIATION : quelles formes juridiques? Le présent paragraphe a pour objectif de vous présenter les différentes formes juridiques que peut prendre votre cabinet. Il ne saurait remplacer les conseils d un professionnel (avocat, ) mais se veut un outil pédagogique afin de vous permettre d y voir un peu plus clair. 1. Groupements de moyens a. Société Civile de Moyens (SCM)

2 Objet. Structure juridique qui a pour but de faciliter l'exercice de la profession de chacun de ses membres : fourniture de moyens matériels à ses membres. Les professionnels s'associent en vue du partage des moyens d'exercice de leur profession. La clientèle demeure donc personnelle. Avantages. A la différence d autres sociétés d exercice, la SCM peut être pluridisciplinaire. Par la mutualisation des moyens, elle permet un investissement en matériel, par exemple. Elle facilite l organisation du travail. L indépendance professionnelle y est préservée. La SCM, immatriculée au RCS, est dotée de la personnalité morale. Elle dispose donc d un patrimoine propre et d une capacité juridique. Elle présente des avantages fiscaux : elle n est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et est exonérée de TVA. Les frais d acquisition des parts sont déductibles (intérêts d emprunt, frais d actes et d enregistrement). Inconvénients. D abord, le risque majeur réside dans le conflit possible entre les associés. Ensuite, la SCM doit répondre à un certain formalisme : tenue d assemblées générales, comptabilité détaillée. Les entrées et sorties des associés sont soumises à agrément. En outre, les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales (non solidairement) : ils peuvent être poursuivis personnellement par tout créancier pour l'ensemble de la dette détenue à l'encontre de la SCM. L'associé peut demander aux autres membres de la SCM d être remboursé à hauteur de la part qu'il doit assumer. Par ailleurs, les parts de SCM donnent éventuellement lieu à une plus-value lors de la revente. Enfin, les statuts prévoient souvent une clause de non réinstallation : interdiction à un associé d'exercer sa profession, après son retrait de l'association, dans un périmètre afin d éviter la concurrence directe. b. Société civile immobilière (SCI) Objet. La SCI permet l acquisition en commun d un local professionnel. Avantages. D abord, la SCI est un moyen d être propriétaire du local professionnel : elle permet l achat du local par le biais d un emprunt et facilite l administration de ce bien. La SCI permet donc d effectuer un investissement immobilier important. En outre, elle dissocie le patrimoine privé du patrimoine professionnel, au plan juridique et fiscal. En cas de cession de parts détenues dans la SCI, le praticien est imposé au titre des plus-values privées. La SCI permet une exonération de plus-values en lorsque la cession porte sur un bien détenu depuis plus de 15 ans. Inconvénients. La SCI est une solution à long terme : les exonérations de plus-values n'interviennent qu'après une durée de détention d'au moins 15 ans.

3 2. Groupements d'exercice sans personnalité morale a. Le contrat d exercice en commun («contrat d exercice professionnel à frais commun») Objet. Société de fait entre professionnels de la même spécialité, avec ou sans partage des recettes. Avantage. Association la plus simple (pas de formalité d enregistrement). Inconvénients. Pas de personnalité morale donc pas de capacité juridique. Ce contrat peut être insuffisant pour organiser la vie professionnelle des membres (règlement des litiges, achat d un matériel en commun). Prévoir une indemnité d'intégration. b. Le contrat de collaboration libérale Objet. Collaboration avec un médecin titulaire de même spécialité, avec ou sans mise en commun de la patientèle et des honoraires, sans lien de subordination. Avantages. Le collaborateur libéral dispose d imprimés professionnels personnels, peut apposer une plaque professionnelle et se constituer sa propre clientèle. Les locaux et matériels sont mis à disposition du collaborateur en échange d un pourcentage sur ses honoraires. La collaboration peut aboutir à une association future ou une installation en propre. Inconvénients. Une clause du contrat de collaboration peut interdire au collaborateur de se réinstaller dans un périmètre donné et pendant une durée déterminée, en cas de rupture du contrat de collaboration. Cette clause de non réinstallation peut lui faire perdre de fait le bénéfice de la clientèle constituée. 3. Groupements d'exercices avec personnalité morale a. La Société civile professionnelle (SCP) Objet. Société qui regroupe uniquement des professionnels de la même profession (généralistes et spécialistes). Avantages. La SCP, exerçant une profession par l'intermédiaire de ses membres, permet de mettre en commun les moyens, les patientèles et les recettes. Elle encaisse l'ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet. Les bénéfices sont partagés entre les membres selon des modalités qu'ils déterminent. Le patrimoine de la SCP et celui de ses membres est distingué. Le ou les gérants de la SCP sont obligatoirement nommés parmi les associés. Aucune unicité de lieu n est requise : possibilité d exercice en sites multiples. La

4 SCP préserve l indépendance des membres et une liberté de fonctionnement, sous réserve d une bonne entente. Elle est dotée de la personnalité morale : elle peut donc contracter avec des tiers. Inconvénients. D abord, la SCP ne revêt aucun caractère interprofessionnel. Ensuite, les associés de la SCP sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre. D une part, chacun d'entre eux peut être poursuivi pour la dette totale. Il peut alors se retourner contre les autres associés. D autre part, dans l hypothèse d un redressement ou d une liquidation judiciaire, une procédure collective pourra être menée : les associés sont alors poursuivis indéfiniment jusqu'à l'apurement du passif. En outre, en matière de responsabilité professionnelle, chaque médecin demeure responsable de ses actes et des condamnations prononcées. Mais la SCP est solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes. Par ailleurs, la SCP doit répondre à un certain formalisme type assemblées générales, formalités d'enregistrement et de publicité. Enfin, le régime fiscal applicable est celui des bénéfices non commerciaux. Le résultat, déterminé au niveau de la société, est imposé au nom de chaque associé. Les associés sont soumis à l impôt sur les revenus pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée. Si la SCP opte pour l assujettissement à l impôt sur les sociétés, cette option est irrévocable. Les parts de SCP sont des éléments affectés par nature à l exercice de la profession et donnent éventuellement lieu à une plus-value lors de leur revente. b. Société d exercice libérale (SEL) Objet. Société qui regroupe des individus de même profession et dans la même situation vis-àvis de la Convention Nationale. La plupart des SEL sont d'ailleurs des SELARL (SEL à responsabilité limitée). Avantages. La création d une SEL peut permettre un exercice individuel sous forme de SELARL unipersonnelle. La SEL, exerçant une profession par l'intermédiaire de ses membres, permet de mettre en commun les moyens, les patientèles et les recettes. Elle encaisse l'ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet. Les bénéfices sont partagés entre les membres. D abord, la SEL présente une souplesse dans la gestion. Aucune unicité de lieu n est requise : possibilité d exercice en sites multiples. La SCP préserve l indépendance des membres et une liberté de fonctionnement, sous réserve d une bonne entente. L'apport de capitaux extérieurs, autorisé dans les SEL, permet aux jeunes médecins de s'associer avec un apport minimum de fonds. En matière de dettes sociales, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports dans le capital (responsabilité limitée et conjointe). En matière de responsabilité professionnelle, chaque associé répond sur l ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu il accomplit (responsabilité personnelle et indéfinie). La SEL présente une fiscalité avantageuse : la rémunération des associés est déductible des bénéfices, les distributions de bénéfices étant seules imposables. Elle peut effectuer des réserves et réaliser des investissements importants. Inconvénients. D abord, la SEL ne revêt aucun caractère interprofessionnel. Ensuite, les entrées et sorties sont difficiles. En outre, la SEL est soumise aux Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à l impôt sur les sociétés (IS), à la taxe d apprentissage (0,5% des

5 salaires) et à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) lorsque le chiffre d affaires excède euros. Les Bénéfices individuels non commerciaux des associés sont soumis à l impôt sur le revenu («traitements et salaires»). Par ailleurs, les intérêts d emprunt ne sont pas déductibles du revenu pour l acquisition de parts sociales. Enfin, la SEL impose la tenue d une comptabilité commerciale, lourde et complexe. 4. La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) Objet. La SISA s adresse aux professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens, dans le cadre d une maison de santé (organisée dans un lieu unique ou dans des cabinets séparés) et, principalement mais pas seulement, à ceux qui souhaitent bénéficier des nouveaux modes de rémunération (NMR) pour la mise en oeuvre d activités en commun : coordination, éducation thérapeutique, coopération entre professionnels (Art. L du Code de la santé publique). Avantages. Les NMR ne peuvent être versés qu à une structure et non aux professionnels individuellement. Seule la SISA doit pouvoir facturer les activités de coordination, éducation thérapeutique et coopération entre professionnels, sans être assujettie à l impôt sur les sociétés. La SISA est une solution qui permet donc la perception de subventions de l'assurance maladie, de l'état et des collectivités territoriales et la redistribution des revenus entre les professionnels. En dehors même des NMR, toute structure constituée de professionnels de santé qui souhaite exercer des activités en commun (coordination, éducation thérapeutique et coopération) peut se constituer en SISA. Les règles d entrée et de sortie des professionnels sont simplifiées et la SISA présente une souplesse dans sa composition. Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Libéraux de Picardie Vallée des Vignes 27 Avenue d Italie AMIENS - Tél. : Fax : Site internet :

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