REFECTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION Marché passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics MARCHE N POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le Maire MAIRIE LES HERMITES LES HERMITES Tél. : / Fax : Courriel : OBJET DU MARCHE REFECTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX ADRESSE DES TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX REMISE DES OFFRES Date limite de réception : lundi 15 septembre 2014 Heure limite de réception : 12 h Date d envoi de l avis à la publication : 30 juillet

2 1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES MODALITES DE LA CONSULTATION FORME DU MARCHE DUREE DU MARCHE VARIANTES LIEUX D EXECUTION DES TRAVAUX VISITE OBLIGATOIRE LANGUE MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT FORME DES CANDIDATURES CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION PLI DES CANDIDATS LE DOSSIER DE CANDIDATURE, COMPORTANT LES PIECES SUIVANTES (ARTICLES 44 ET 45 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) : LE DOSSIER D OFFRE EST COMPOSE DES PIECES SUIVANTES : CONDITIONS DE REMISE DES PLIS DATE LIMITE DE RECEPTION ET DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODALITES ET CRITERES D ATTRIBUTION DU MARCHE EXAMEN DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES NEGOCIATIONS ET REMISE DES OFFRES FINALES MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION8 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DES ATTESTATIONS SOCIALES AU CANDIDAT RETENU REMATERIALISATION DE L ACTE D ENGAGEMENT ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES CONFIDENTIALITE CONFIDENTIALITE DU CANDIDAT CONFIDENTIALITE DE LA COMMUNE DE LES HERMITES

3 1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la réalisation de tous travaux d électricité des bâtiments et installations techniques de la commune de Les Hermites dans le but de lever la totalité des observations formulées par l organisme de contrôle. 2 DISPOSITIONS GENERALES 2.1 Modalités de la consultation La consultation est engagée sous la forme d une procédure adaptée, selon les dispositions de l article 28 du code des marchés publics (CMP). 2.2 Forme du marche Le marché est un marché simple de travaux. Il est traité à prix global et forfaitaire. 2.3 Durée du marche Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée de13 mois comprenant la période de préparation, le délai d'exécution des travaux et la période de parfait achèvement. Le délai d'exécution du marché, défini à l'article 19.1 du CCAG-Travaux, se compose d'une période de préparation fixée à 14 (quatorze) jours calendaires, les travaux et la mise en service d exploitation doivent être impérativement terminés avant le 31 mai Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. L offre du candidat doit respecter le CCP dans son intégralité. 2.5 Lieux d exécution des travaux Le stade Henri Petit Station d épuration Postes de relevage Foyer municipal Eglise Mairie Ancien bâtiment pompiers Ecole 2.6 Visite OBLIGATOIRE La visite des locaux est obligatoire. Le candidat prend rendez-vous par téléphone auprès de Mr NAUDIN Dominique au impérativement avant le 11 septembre Les documents, aussi complets et précis que possible, associés aux précisions apportées dans le CCP, permettent aux candidats de faire une offre technique et financière en pleine connaissance de cause. Cependant, des erreurs, des imprécisions ou des omissions dans ces documents restent toujours possibles. En conséquence, le Titulaire doit avoir également satisfait, dans le cadre de la préparation de son offre, à l obligation de visite préalable afin d établir une offre cohérente. Le candidat qui n aurait pas visité les locaux verra son offre rejetée. A l issue de la visite obligatoire, une «attestation de visite» (annexe 1 au présent RC), sera signée par le représentant de la commune de LES HERMITES et remis en main propre au candidat. Dans le cas où le Titulaire aurait constaté, à l issue de la visite, que certains renseignements techniques contenus dans les documents du marché sont incomplets, voire erronés, il aura impérativement consigné ces constations dans l attestation de visite; ceci dans le but d une mise en adéquation des documents avec la réalité pour une juste évaluation des besoins du marché prenant en compte l ensemble des contraintes. Cette attestation complétée par le candidat a valeur de compte rendu concernant la vérification des surfaces, des horaires et autres contraintes. Elle sera fournie avec l ensemble des autres pièces constituant l offre. 3

4 Ainsi l obligation de visite préalable des sites, associée à l étude des descriptifs techniques, équivaut pour le Titulaire à admettre sa parfaite connaissance : - de la nature des travaux à réaliser, - des contraintes dues à leur fonctionnement, à leur public, à leur destination, - des éventuelles conditions particulières d accès liées à la sécurité, - et à exclure toute possibilité de remise en question, pour insuffisance d informations, des conditions techniques et financières de son offre. 2.7 Langue La langue dans laquelle est exécuté le présent marché est le français. S ils ne sont pas rédigés en français, les documents sont accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 2.8 Modalités essentielles de financement et de paiement Modalités de paiement Le mode de règlement des prestations choisi par la commune de LES HERMITES est le mandat administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours. Son point de départ est fixé conformément aux stipulations de l article 13.2 du Cahier des Clauses Particulières. Une avance sera versée conformément à l article 87 du Code des marchés publics et des acomptes pourront être versés suivant des situations de travaux fournies et approuvées par la PRM. Le nantissement ou la cession de créances s effectuera conformément aux articles 106 et suivants du Code des marchés publics. Dans les conditions du marché, le versement d acomptes et de règlements définitifs est prévu Modalités de financement Le marché est financé par les fonds propres de la commune de LES HERMITES. 3 FORME DES CANDIDATURES Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l article 51 du Code des marchés publics, sous forme groupée. En cas de groupement, le groupement qui sera déclaré titulaire devra être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire devra être solidaire du ou des autres membres du groupement pour l exécution de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, un même prestataire ne peut être mandataire de plus d un groupement dans le cadre du marché. De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements. En cas de groupement, l acte d engagement doit être établi conformément à l article 51 III du Code des marchés publics. 4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes : o Le présent règlement de la consultation et son annexe 1 «attestation de visite» o L acte d engagement ; o Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses annexes 5 PLI DES CANDIDATS Tous les documents constituant ou accompagnant l offre doivent être rédigés en français, ou traduits en français s ils émanent d une autorité ou d une entité étrangère. Le pli de chaque candidat se compose de deux dossiers distincts. 5.1 Le dossier de CANDIDATURE, comportant les pièces suivantes (articles 44 et 45 du Code des marchés publics) : 4

5 5.1.1 Pièces à fournir par tous les candidats : Situation propre aux opérateurs économiques 1. Une lettre de candidature datée et signée par une personne compétente à l effet d engager le candidat indiquant : - les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat, - les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, - ainsi que les nom, prénom et qualité du signataire à laquelle sera annexé, pour chaque signature, un document attestant que le signataire a qualité à l effet de signer et d engager le candidat. Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants : Si le signataire est le représentant légal de l opérateur économique : - le justificatif de l inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité, - ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire, Si le signataire n est pas le représentant légal de l opérateur économique, le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l opérateur économique. 2. Une déclaration sur l honneur, datée et signée par la personne ayant le pouvoir d engager le candidat, en application des articles 43 et 44-2 du Code des marchés publics ; 3. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l autorisant à poursuivre son activité ; Les candidats peuvent valablement utiliser les formulaires de déclaration du candidat DC1 et DC2, disponibles sur le site suivant : dans l espace des marchés publics, rubrique «formulaires». Les rubriques considérées desdits formulaires devront être renseignées et complétées de telle sorte que les informations ci-avant sollicitées soient bien fournies. Capacités économiques et financières 4. Une déclaration concernant le chiffre d affaires annuel global du candidat sur les trois derniers exercices disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d une déclaration appropriée de banques ou d une preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Capacités techniques et professionnelles 5. une présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années. Pour les renseignements permettant d évaluer les capacités financières, professionnelles et techniques du candidat cidessus, les candidats peuvent valablement utiliser le formulaire de déclaration du candidat DC2, disponible sur le site suivant : dans l espace des marchés publics, rubrique «formulaires». Conformément à l article 45 III du Code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats, même s il s agit d un groupement ou d un sous-traitant, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et les candidats. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché Pièces à fournir en cas de sous-traitant pour la réalisation des prestations de service ou de travaux Si les candidats envisagent de recourir à la sous-traitance, doivent être impérativement joints pour chacun des soustraitants : 1. La nature des prestations sous-traitées, sans aucune indication relative à leur montant ; 2. Un engagement écrit du ou des sous-traitants, ou le contrat de sous-traitance occulté de toute mention qui n aurait pas à être transmise au stade des candidatures, notamment le prix ; 5

6 3. un document indiquant le nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager l opérateur pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat ; 4. La déclaration sur l honneur du candidat, datée et signée en original par la personne ayant le pouvoir d engager l opérateur, en application de l article du Code des marchés publics ; 5. Les pièces référencées aux points 4 et 5 de l article ci-dessus ; 6. Et s il y a lieu, si l opérateur est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l autorisant à poursuivre son activité Pièces à fournir en cas de groupement En cas de groupement, doivent être impérativement joints : La lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses co-traitants datée et signée en original : soit par la personne (le mandataire) ayant le pouvoir d engager le groupement ; en cette hypothèse, une habilitation du mandataire à le représenter, datée et signée par une personne compétente à l effet d engager le candidat, est produite par chacun des autres membres du groupement, soit par l ensemble des entreprises groupées : dans ce cas, la lettre est signée par les personnes ayant le pouvoir d engager chaque membre du groupement ; Pour chacun des membres du groupement : un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat; la déclaration sur l honneur du candidat, datée et signée par la personne ayant le pouvoir d engager le candidat, en application des articles 43 et 44-2 du Code des marchés publics ; les pièces référencées aux points 4 et 5 de l article ci-dessus ; et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l autorisant à poursuivre son activité. o o o o 5.2 Le dossier d OFFRE est composé des pièces suivantes : L acte d engagement établi en un seul original, daté et signé par un représentant qualifié de l opérateur économique ; La proposition financière détaillée La proposition technique L attestation de visite des sites Dans le cas où les candidats envisagent de sous-traiter une partie des prestations objet de la consultation, et pour chaque sous-traitant, une demande d acceptation du sous-traitant et d agrément de ses conditions de paiement, datée et signée par une personne compétente à cet effet, précisant la nature ou part des prestations qu ils envisagent de sous-traiter, le montant maximum HT et TTC des sommes à payer directement au sous-traitant, les nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé, ses coordonnées bancaires ou postales si celui-ci satisfait aux conditions ouvrant droit à son paiement direct telles que mentionnées à l article du Code des marchés publics, ainsi que les conditions de paiement et modalités de variation des prix prévues par le contrat ou projet de contrat de sous-traitance. Au lieu et place de cette demande, les candidats ont la possibilité de produire le formulaire DC4 établi par le Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi et disponible à l adresse suivante : dans l espace des marchés publics, rubrique «formulaires». Sont joints à cette demande les déclarations sur l honneur relatives à la capacité juridique du sous-traitant proposé à accéder à la commande publique, jugements autorisant la poursuite de son activité pendant toute la durée prévisible d exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que, dans tous les cas où les candidats n ont pas justifiés de leurs capacités par celles du sous-traitant proposé et n ont en conséquence pas produit ces pièces dans leur dossier de candidature, les déclarations relatives à la capacité financières et professionnelle du sous-traitant proposé. 6

7 6 CONDITIONS DE REMISE DES PLIS Les plis peuvent être déposés : Présentation des plis Les plis transmis par voie non dématérialisée sont présentés sous enveloppe cachetée comportant les mentions suivantes : MAIRIE LES HERMITES LES HERMITES Consultation «REFECTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX» L enveloppe cachetée contient : - le dossier de la candidature comportant les pièces énumérées à l article 5.1 du présent règlement ; - le dossier de l offre comportant les pièces énumérées à l article 5.2 du présent règlement. Sera déclaré irrecevable, tout pli remis hors délai ou sous enveloppe non fermée Modalités de transmission des plis Les plis sont remis à la commune de LES HERMITES, par voie non dématérialisée : soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale à l adresse suivante : Monsieur le Maire des LES HERMITES - MAIRIE LES HERMITES soit contre récépissé au secrétariat de LA MAIRIE DE LES HERMITES (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00). Le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. 6.2 Date limite de réception et délai de validité des offres Délai de remise des offres Les plis doivent parvenir à La Mairie de Les Hermites avant la date et l heure limites précisées ci-après : LUNDI 15 SEPTEMBRE H 00 (Heure de Paris) Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixées ci-dessus, sont inscrits au registre de dépôt mais ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur Délai de validité des offres La durée de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres précitée. 7 MODALITES ET CRITERES D ATTRIBUTION DU MARCHE 7.1 Examen des candidatures Avant de procéder à l examen et à la sélection des candidatures, si la commune de LES HERMITES constate que des pièces visées à l article 5 du présent règlement de la consultation sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai ; le délai accordé par la Mairie de Les Hermites ne peut être supérieur à 10 jours. Les candidats dont la candidature est complète ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. 7.2 Jugement des offres Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics. La non-signature de l acte d engagement entraînera le rejet de son offre. 7

8 Après élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous, et de leur pondération. Critères PRIX : 70% Le candidat qui a proposé l offre financière la plus intéressante (coût le plus bas) obtient la meilleure note. Pour les autres candidats, la note est obtenue en appliquant la règle de trois inversée. VALEUR TECHNIQUE: 30 % 8 - NEGOCIATIONS ET REMISE DES OFFRES FINALES A l issue d une première analyse des offres, des négociations seront engagées avec les candidats. Cette négociation peut porter sur tous les éléments constitutifs des offres, y compris le prix. Les négociations seront engagées par mail et pourront donner lieu à une séance de discussion. Le marché sera ensuite attribué au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères définis ci-dessus. Au terme des négociations, les offres techniques et financières finales sont remises, datées et signées, selon les modalités prévues par l article du présent règlement. 9 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La commune des LES HERMITES se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. En ce cas, celles-ci seront communiquées au plus tard 7 jours avant la date fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir émettre aucune réclamation. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l objet d une demande écrite. Il est recommandé d adresser les questions via la plateforme ou à défaut par courriel, courrier postal ou télécopie, à l adresse ci-dessous : MAIRIE LES HERMITES LES HERMITES Tél. : / Fax : Courriel : Les candidats adressent leur demande à la Mairie de LES HERMITES jusqu au 8 septembre Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. 11 DEMANDE DES ATTESTATIONS SOCIALES AU CANDIDAT RETENU REMATERIALISATION DE L ACTE D ENGAGEMENT 11.1 Attestations fiscales et sociales Le candidat devra également produire les documents suivants dans les sept jours ouvrés à compter de la demande de la Mairie de Les Hermites : Les pièces mentionnées à l article D du Code du travail dans sa version issue décret n du 21 novembre 2011, à savoir : Si le candidat est établi en France : 1 L attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois. Le pouvoir adjudicateur s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 8

9 2 Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Si le candidat est établi dans un autre Etat, il s agit des documents réclamés aux articles D et D du Code du travail Les certificats délivrés par les administrations et services compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales : Il s agit des copies des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales (liasses 3666) et sociales au 31 décembre 2012 et URSSAF ou MSA). Au lieu et place des attestations sociales et fiscales, le candidat peut présenter une copie de l état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI 2), signé par la Direction générale des finances publiques. Pour les candidats établis dans un autre Etat, il s agit des attestations délivrées par les autorités compétentes du pays, et accompagnée d une traduction en français. Le défaut de réception de ces pièces et certificats, par la Mairie de Les Hermites, dans le délai imparti, entraîne le rejet de l offre du candidat. La Mairie de Les Hermites présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des offres établi après application des critères de choix des offres La liste des salariés étrangers qu emploie le candidat et soumis à autorisation de travail en vertu de l article D du code du travail ou, si le candidat est établi à l étranger, de l article D du code du travail. 12 CONFIDENTIALITE 12.1 Confidentialité du candidat Les informations, mises à la disposition des candidats, par LA COMMUNE DE LES HERMITES, au cours de la consultation, quelles qu en soient la nature et la forme, ont un caractère confidentiel. Les candidats s engagent à ne pas les divulguer, à ne pas les communiquer à des tiers sans préjudice du droit au recours effectif des candidats et de la production en justice des desdites informations, à ne pas les publier, ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit Confidentialité de LA COMMUNE DE LES HERMITES Le caractère confidentiel des informations transmises à la commune de LES HERMITES par les candidats au présent appel d offres, quelles qu en soient la nature et la forme, sera strictement préservé. Seules les personnes de la commune de LES HERMITES habilitées à les traiter dans le cadre de la procédure de marché public en cours en auront connaissance. La commune de LES HERMITES s engage à n utiliser les informations qu en vue de l analyse de la candidature et de l offre soumises et s engage à ne pas les divulguer, à ne pas les communiquer à des tiers, à l exception de ses autorités de contrôle, à ne pas les publier, ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit, sauf pour satisfaire l obligation d information posée par l article 83 du Code des marchés publics qui s exerce conformément aux modalités rappelées par l article 80 III dudit Code. Il est toutefois précisé que, en ce qui concerne le marché public qui sera signé, celui-ci et les pièces s y rapportant deviendront des documents administratifs communicables sur le fondement de la loi n du 17 juillet 1978, le droit de communication des tiers s exerçant cependant dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale conformément à l article 6-II de celle loi. 9

10 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REFECTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX ANNEXE AU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE À L'ATTESTATION DE VISITE Je soussigné Monsieur : NAUDIN Dominique Représentant la commune de LES HERMITES Atteste que l entreprise : Dûment représenté par Monsieur : A visité les lieux concernés par la consultation lancée en vue de la conclusion d un marché de travaux pour la réfection des installations électriques des bâtiments communaux. Attestation faite pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Les Hermites, le 10

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