L'économie de la réutilisation : les recommandations de l'apie Danielle Bourlange, Directrice générale adjointe APIE

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1 Séminaire GFII du 20 mai 2010 : «L ouverture des informations publiques, un enjeu pour le développement de l économie numérique» L'économie de la réutilisation : les recommandations de l'apie Danielle Bourlange, Directrice générale adjointe APIE

2 Enjeux Les informations publiques (IP) Une grande valeur sociale et économique Fortement accrue par le développement de l économie numérique et d internet La réutilisation des IP est un enjeu essentiel Diffusion des IP auprès des citoyens par des moyens innovants Recherche et création : ressource pour les enseignants, les chercheurs, les créateurs, etc. Innovation et développement économique : matière première d une économie numérique, créatrice de richesse Séminaire GFII «L ouverture des IP, un enjeu pour le développement de l économie numérique» - 20 mai

3 Enjeux Le droit des IP Le législateur a complété le droit d accès par un droit Au-delà du droit, comment créer les conditions favorables pour tirer parti du potentiel d innovation et de développement? 3

4 Faire vivre le droit L État a une mission générale de communication et de diffusion de l information publique Beaucoup d IP sont déjà diffusées sur les sites internet publics, mais surtout dans une optique d information du citoyen 4

5 Faire vivre le droit Exemples de diffusion d IP sur les sites internet publics 5

6 Faire vivre le droit Constat L émergence d une nouvelle dynamique numérique demande de faciliter la réutilisation des IP au-delà du droit 6

7 Faire vivre le droit Contexte La mise à disposition des IP à des fins de réutilisation n est pas au cœur des missions des administrations Sujet récent Nécessité de mettre en place des moyens Manque de visibilité des besoins des réutilisateurs Dans ces conditions, comment faire vivre le droit de réutilisation à l heure de l économie numérique? 7

8 Faire vivre le droit Enclencher une dynamique vertueuse Quelles données disponibles? Tarification équitable Droit de réutilisation Limiter les coûts de transaction Accompagner 8

9 Rôle de l APIE Réutilisation des IP : chantier prioritaire depuis la création de l agence Objectifs : favoriser et faciliter L ouverture de nouveaux gisements L accessibilité (transparence et harmonisation) Si possible, des formats de mise à disposition adaptés La prévisibilité économique La sécurité juridique 9

10 Rôle de l APIE Actions menées Accompagnement des administrations Actions de sensibilisation Création d outils (FAQ, modèles de licences, etc.) Conception du portail d accès aux IP Echanges (administrations et réutilisateurs) pour mieux cerner la demande Participation à des projets expérimentaux pour faire émerger de nouveaux modèles économiques 10

11 Rôle de l APIE : Portail d accès aux IP Action «France numérique 2012» Objectif Favoriser le développement de nouveaux produits et services en créant un portail d accès unique aux IP Apports du portail Améliorer l accessibilité des IP : transparence et visibilité Croiser et enrichir des informations de sources publiques différentes Interagir avec les réutilisateurs Participer à la modernisation des services de l État Séminaire GFII «L ouverture des IP, un enjeu pour le développement de l économie numérique» - 20 mai

12 Rôle de l APIE : Portail d accès aux IP Piste créative Séminaire GFII «L ouverture des IP, un enjeu pour le développement de l économie numérique» - 20 mai

13 Rôle de l APIE : Réutilisation des IP sur Internet Objectif Améliorer la visibilité des conditions des IP sur les sites publics Uniformiser les mentions légales des différents sites publics Actions menées Élaboration de mentions légales précisant les conditions des IP en ligne Création de pictogrammes symbolisant les conditions Rédaction d une licence «clic» 13

14 Synthèse Travailler conjointement sur l offre et la demande pour permettre l émergence d un marché de la réutilisation Offre Demande Stimuler l offre des IP Répondre aux besoins du marché - Rendre disponible de nouveaux gisements d IP - Accompagner - Identifier les besoins en matière d IP - Identifier des modèles économiques pertinents 14

15 Modèle économique Un équilibre à trouver Investissements réalisés par l administration Valeur économique générée par les IP Gratuité? Recouvrement des coûts (plafond) Où placer le curseur pour atteindre l optimum social et économique? Séminaire GFII «L ouverture des IP, un enjeu pour le développement de l économie numérique» - 20 mai

16 Modèle économique Il n existe pas un modèle de tarification unique garantissant un optimum social et économique Cet objectif demande l application d une tarification équitable tenant compte Des usages (commercial / non commercial) Du degré de valeur ajoutée des IP Le degré de valeur ajoutée peut justifier une tarification allant au-delà des stricts coûts de mise à disposition La redevance reflète notamment la rémunération des droits de PI de l administration De l avantage économique procuré Séminaire GFII «L ouverture des IP, un enjeu pour le développement de l économie numérique» - 20 mai

17 Modèle économique Une tarification équitable permet D assurer un juste partage du surplus économique généré par les IP en finançant une partie de l investissement réalisé par l administration D inciter les administrations à fournir des efforts pour accompagner le droit à réutilisation et in fine de favoriser Une amélioration de la qualité des IP Une amélioration des modes de diffusion 17

18 Modèle économique Recommandations de l APIE Pragmatisme et simplicité Abattre les barrières à l entrée pour favoriser l innovation et la création de valeur Prendre en compte le mode d utilisation des IP 1. Accès à l IP à des fins de consultation : gratuité 2. Réutilisation non commerciale : coût marginal de mise à disposition, voire gratuité 3. Réutilisation commerciale : tarification équitable, forfaitaire et/ou proportionnelle à l activité Tenir compte de la position de l administration sur le marché Séminaire GFII «L ouverture des IP, un enjeu pour le développement de l économie numérique» - 20 mai

19 Questions? 19