Le service public de l efficacité énergétique de Picardie (SPEE)

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1 FEDARENE - COP 21 PARIS - 2 décembre 2015 Le service public de l efficacité énergétique de Picardie (SPEE) Pierre Sachsé Directeur de l Environnement Conseil Régional de Picardie

2 Les objectifs Le projet régional Objectifs fixés par le Schéma Régional Climat Air Energie pour 2020 et 2050 : rénovation BBC de logements privés par an Etape intermédiaire : tester l offre du SPEE sur une phase pilote de 3 ans / dossiers Accompagner les propriétaires (individuels, copropriétés, communes) Organiser les professionnels de la rénovation thermique afin d assurer un niveau de performance énergétique optimal Expérimenter un financement intégré permettant de couvrir les coûts de réalisation des travaux de rénovation

3 La préfiguration du SPEE et la création de la Régie

4 La préfiguration Objectif : retour d expérience sur environ 2000 dossiers Phase Pilote 3 ans à partir de mi-2014

5 La préfiguration Création par la Région Picardie de la Régie le 29 novembre 2013 La Régie, dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, prend la forme d un établissement public industriel et commercial rattaché à la Région Picardie Personne morale de droit public, elle est notamment soumise : - aux dispositions des articles L et suiv, et R,222-1 et suiv, du Code général des collectivités territoriales ; et - aux principes généraux de droit public (absence de procédure collective, inapplicabilité des voies d exécution, etc.). Elle est chargée statutairement de la gestion du SPEE, service public industriel et commercial, auprès des usagers ; un contrat de service public avec la Région ayant précisé les objectifs et les modalités de mise en oeuvre

6 La préfiguration Le tiers-financement La Régie constitue une société de tiers-financement au sens des dispositions des articles L du Code de la construction et de l habitation et L du Code monétaire et financier. Elle peut proposer aux usagers du SPEE un service de tiers-financement conformément aux articles L et R et suiv, du Code de la construcion et de l habitation.

7 La préfiguration Le Service Public de l Efficacité Énergétique en Picardie «Picardie Pass Rénovation propose aux picards de les accompagner tout au long de leur projet de rénovation énergétique»

8 La préfiguration Un accompagnement technique par le technicien de la rénovation Un diagnostic énergétique gratuit du logement Un projet de travaux personnalisé adapté aux besoins des propriétaires En cas d acceptation, engagement par signature du Contrat de Service Public (redevance 1860 TTC) La sélection des entreprises, le suivi et la réception du chantier Maîtrise d œuvre Un suivi des consommations d énergie pendant 5 ans

9 La préfiguration Un accompagnement de tiers-financement La Régie peut étudier, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l habitation, la possibilité de financer en tout ou partie l offre technique : les travaux de rénovation thermique et prestations de conseil... avec un remboursement réguliers et échelonnés calé sur les économies réalisables sur les factures d énergie après réalisation des travaux.

10 La préfiguration Critère financier Investissements travaux Economies d énergie* *de 50 % à 75% sur les consommations énergétiques. Remboursement du financement* * financement pratiqué sur la durée de vie des équipements de rénovation (jusqu à 15 ans pour le chauffage et 25 ans pour l isolation du bâti)

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12 La préfiguration Cadrage financier de la phase pilote 15% des avances plus couverture du BFR Besoin de financement : 63,6 M pour environ dossiers 54,6 M pour les travaux 9,0 M pour l activité de la Régie (personnel interne, techniciens de la rénovation, chantiers pilotes, charges d exploitation, dotation aux provisions) Avances Les ressources initiales de l Opérateur sur les propriétaires 8,0 M = dotation initiale de la Région 1,8 M = assistance technique ELENA Commission européenne 1,4 M = CPER/FEDER 47,0 M = dette de refinancement (BEI + CDC) Les ressources d exploitation sur la période d expérimentation 3,4 M = prestation SPEE (1 550 HT / dossier) BFR 2,0 M = CEE valorisés (travaux + dotation) Budget de la Régie Dotation Dette de refinancement

13 Nombre de dossiers La préfiguration Objectifs Installation Phase Pilote dossiers sur 3 ans Montée en charge à dossiers /an à partir de en moyenne par chantier Retour d expérience sur le tiersfinancement grâce aux pilotes 5 ans Maintenant 06/ /

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15 Moyens humains affectés à l expérimentation Paierie régionale et DRFIP Régie régionale Comptable Directeur de la Régie Responsable contrôle, qualité, risque et évaluation (début 2016) Public Inspecteur des finances publiques Responsable marketing territorial 3 techniciens de la rénovation énergétique Responsable technique Responsable financements / marchés 3 chargés de dossiers de tiers financement 6 structures locales 15 techniciens de la rénovation

16 4 nouvelles demandes d adhésion : - Agglomération du Pays de Laon - Agglomération de la Région de Compiègne - Communauté de communes du Val de l Ailette - Communauté de communes du Plateau Picard

17 Les premiers mois de mise en œuvre 1465 demandes d information à titre gratuit 636 diagnostics thermiques réalisés à titre gratuit 126 adhésions au service public par des propriétaires de logements individuels + 2 copropriétés (268 logements) Estimation du montant global des travaux ~ 8 M (dont 3,7 M pour les deux copropriétés) Moyenne ~ 38 k / lgt (individuel) Moyenne ~ 13,5 k / lgt (collectif)

18 Les premiers mois de mise en œuvre 75 appels d offre travaux depuis octobre marches travaux notifiés et en cours de réalisation Une phase de consultation des entreprises assez longue (plus de 6 mois pour l instant) Des premiers chantiers qui se terminent, essentiellement dans la Somme