Compte rendu du 21/11/2012

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Compte rendu du 21/11/2012"

Transcription

1 Compte rendu du 21/11/2012 Intervenants : - Maitre Jean-Marc MATEU, notaire ou - Maitre Anne BULOT, avocate - Mme Isabelle CHEVALIER, Conseillère en Economie Sociale et Familiale - Mme Corinne DAOUI, Médiatrice Familiale Une rapide introduction a d abord situé la raison de cette rencontre organisée au regard du bilan d activité du service social des personnels. Il a ensuite été rappelé quelques chiffres recensés sur les unions en 2010* : mariages célébrés, divorces prononcés, PACS contractés et environ 5 millions d unions libres notoires, chaque année enfants concernés par la séparation de leurs parents. I- Les effets juridiques liés aux différentes unions conjugales A/ Les différents types d union a) L union libre Il s agit d une union de fait consentie entre deux adultes. Le code civil ignore le concubinage ce qui signifie qu il n y a pas de règle qui encadre cette union. La notion de concubinage notoire n a aucune valeur juridique. A retenir : Cette forme d union ne s appuie sur aucun cadre règlementaire. b) Le PACS Il s agit d un contrat à durée indéterminée conclu entre deux adultes qui n ont pas de lien de filiation entre eux. Le PACS propose un cadre légal simplifié qui s apparente au mariage car il va générer le respect de droits et devoirs qui ont été introduits dans le contrat. Par prudence, la rédaction du contrat peut être assistée par un notaire avant d être obligatoirement enregistré au Tribunal de Grande Instance du lieu d habitation. A retenir : Cette forme d union est un engagement réciproque dont les règles sont déterminées par un contrat. c) Le mariage Il s agit d une union réglementée qui introduit automatiquement un socle commun de droits et obligations entre les époux ; secours, assistance, fidélité, communauté de vie (cf. art.212 et suivants du code civil). Le mariage donne lieu a un contrat implicite ou formel entre les époux, c est le régime matrimonial. Il existe deux types de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires ou les régimes de séparation. Le régime communautaire peut se limiter à la communauté des meubles et acquêts (pot commun des biens et créances matériels ou financiers acquis pendant le mariage excepté les biens et créances propres ainsi que les successions familiales) c est le plus fréquent, il s applique en l absence de tout autre régime explicitement souhaité. Le régime communautaire peut également s étendre à un partage universel (pot commun de tout ce que l on possède quelle qu en soit l origine). Le régime de séparation permet de distinguer les patrimoines des époux. Il peut se restreindre aux biens, chacun réalise alors les actes qui le concernent sans engager l autre. *Institut National des Etudes Démographiques

2 Il peut s élargir à la participation aux acquêts c'est-à-dire que les acquis et les dettes sont distinctes pendant le mariage mais en cas de rupture il y a un rééquilibrage pour que l un des époux ne soit pas lésé par rapport à l autre. Il y a autant de contrats de mariage que de couples. Chaque contrat est adapté et aménagé en fonction du souhait des époux, il est donc conseillé de consulter un notaire pour établir un contrat personnalisé. A retenir : Cette forme d union est la plus réglementée dans le droit français, elle engage de fait les époux à respecter un certain nombre de droits et devoirs qui peuvent être modulés de gré à gré au travers du régime matrimonial. B/ Les droits et obligations entre les membres du couple a) Les concubins Comme il a été dit précédemment, il n y a pas de liens juridiques entre les membres du couple. Il n y a pas d obligation d assistance ou de participation aux charges du ménage. Chacun supporte les dépenses de la vie courante auxquelles ils sont exposés. Toutefois, en cas de décès ou d abandon du domicile d un concubin locataire, le bail se poursuit au profit du partenaire du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an. A retenir : Les concubins ne sont pas soumis à des droits et devoirs entre eux b) Les PACSés Les pacsés se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque (article du code civil). A défaut de précision dans le contrat, l aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. Toutefois, en cas de décès ou d abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit du partenaire restant dans le logement. A retenir : Les PACSés ont des obligations entre eux et sont liés par les termes de leur contrat. c) Les époux En référence aux articles 212 et suivants du code civil, les époux s engagent à respecter de nombreux droits et devoirs mutuels (respect et fidélité, secours et assistance). L un des époux peut donc contraindre légalement l autre à honorer ses obligations, tout manquement aux devoirs conjugaux peut être utilisé comme un grief en cas de divorce. La participation aux charges du ménage est fonction des capacités contributives de chacun. Il peut être contraint par l autre. Le survivant bénéficie automatiquement de la pension de réversion et du capital décès. Le logement principal est réputé appartenir aux deux époux, en conséquence, l un ne peut pas en disposer sans l accord de l autre (ni le vendre ni le donner à bail). Le mariage est l unique cas qui génère une obligation alimentaire à l égard des ascendants du conjoint. Cette obligation due aux ascendants cesse après le divorce au jour de la transcription sur l acte de mariage ou au décès de l époux sauf s il existe un enfant issu de cette union qui est toujours vivant. A retenir : Les époux sont solidaires entre eux et envers leurs ascendants Quel que soit le couple, enfant naturel ou légitime, sauf rares exceptions, il y a toujours une obligation alimentaire entre parents et enfants tout au long de la vie.

3 C/ Les droits de succession entre les membres du couple a) L union libre Après le décès d un concubin, le survivant n a aucun droit sauf si le défunt avait pris soin d établir ses volontés par testament déposé chez le notaire. En cas de donation la fiscalité s applique au même titre qu entre deux étrangers soit 60%. Pas de possibilité de réclamer une pension de réversion ou un capital décès. A retenir : Il n y a pas de droit de succession en dehors de la donation ou des clauses testamentaires. b) Le PACS Les termes du contrat de PACS ne traitent pas de la succession. Il est donc impératif de rédiger un testament chez le notaire. En cas de succession entre partenaire, le PACS offre une fiscalité à taux 0%. A retenir : Le droit de succession correspond uniquement à la volonté explicite des pacsés. c) Le mariage La succession est automatique pour l époux survivant. Il a droit au patrimoine déduit de la part réservataire des enfants. Une donation au dernier des vivants peut s'avérer toutefois utile en fonction de la composition du foyer familiale (présence d'enfants d'un premier lit, etc ). Cette procédure non fiscalisée est effectuée chez le notaire. En France, il est impossible de déshériter ses enfants légitimes ou naturels. Une part du patrimoine leur est obligatoirement réservée. Elle s élève à un 1/2 pour un enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus. Les droits de succession pour les enfants s'appliquent après abattement de et à un taux moyen de 20%. De leur vivant les parents peuvent transmettre une part de leur patrimoine à leurs enfants via la donation. Cette démarche est soumise à une fiscalité à partir de Quand il n y a pas de descendance, il y a un droit au retour du patrimoine : la succession est réintroduite au patrimoine familial du défunt. A retenir : Le conjoint survivant a droit à une part de l héritage, l autre part est attribuée aux enfants. La donation au dernier vivant permet d atermoyer la répartition au profit du survivant. D/ Les obligations par rapport aux dettes et crédits a) Les concubins Dans l union libre, chacun est responsable de ses propres dettes. Si les membres du couple sont cocontractants d un crédit, ils sont coresponsables de la créance bien évidemment. A retenir : Il n y a pas de solidarité financière, chacun gère ses crédits et dettes qui lui restent propres. b) Les PACSés Il y a une solidarité uniquement pour les dettes et crédits contractés pour les dépenses de la vie courante (loyer et charges locatives, entretien des enfants). La solidarité n a pas lieu en cas de dépenses manifestement excessives. Un partenaire peut donc être amené à payer les dettes de l autre si elles sont modestes et relatives aux besoins de la vie courante. A retenir : La notion de solidarité financière existe entre les pacsés notamment pour les dépenses nécessaires au foyer. c) Les époux Le devoir de solidarité s applique pour les crédits et les dettes (article 220 du code civil). Le créancier est donc légitime à recouvrer toute créance engendrée pendant l union auprès des

4 deux époux sans distinction du signataire sauf si elles sont réputées excessives eu égard du train de vie habituel du ménage. A retenir : La solidarité financière entre les époux couvrira les crédits à la consommation et toutes créances en lien avec les dépenses du ménage. PACS et mariage sont devenus similaires en matière de solidarité vis-à-vis des dettes et crédits de la vie courante. En cas de surendettement, le dossier peut être constitué individuellement quelle que soit la forme du couple. Cependant, la Banque de France conseille de déposer un dossier commun quand on est marié ou pacsé car elle réclamera les revenus de l autre membre du couple afin de déterminer sa contribution aux charges du ménage. De plus, celui qui refuse de s y associer, n est pas protégé par les effets du dossier de surendettement en termes de saisies et de poursuites. En cas de dépôt par un seul membre du couple, la Banque de France n examine que les crédits signés par celui-ci, les charges de la vie courante et la contribution de l autre. II- Les droits et de devoirs pendant et après une séparation A/ Les séparations a) Le concubinage Les concubins se séparent par leur simple volonté, ils organisent leur rupture comme ils le souhaitent. b) Le PACS La rupture du PACS doit être enregistrée au Tribunal d Instance, le greffier se charge alors de la transcription sur l état civil. La rupture peut être conjointe ou unilatérale. c) Le mariage Il existe plusieurs types de divorce : - Le divorce par consentement mutuel permet une procédure rapide car les époux ne rencontrent qu une fois le juge. Il est également moins couteux du fait de la présence d un seul avocat. Ce type de divorce est conseillé uniquement si le couple est d accord sur l idée du divorce et toutes ses conséquences. Le recours à un notaire est obligatoire quand il existe un bien immobilier que l un des époux veut conserver ou maintenir en indivision. Sinon, il faut vendre le bien. Pour les trois autres cas de divorce : L un des époux saisit le juge aux affaires familiales avec son avocat pour présenter une requête en divorce tronc commun. En attendant le jugement définitif, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non conciliation (ONC) après s être entretenu avec les époux. Cette ONC est un ensemble de mesures provisoires (valables 30 mois) qui organisent la période de séparation pendant la procédure de divorce. Après s effectue le choix du type de divorce : - Le divorce pour faute engage les époux dans une procédure conflictuelle qui nécessite des avocats distincts pour chacune des parties. Au moins l un des conjoints invoque des griefs à l encontre de l autre.

5 - Le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé par l un des conjoints sans que l autre ne puisse s y opposer après une séparation physique d au moins 2 ans. - Le divorce accepté est possible quand les époux sont d accord sur le principe du divorce. Ils acceptent le principe de la rupture du mariage. Cet accord peut intervenir à l audience de tentative de conciliation si les deux époux ont un avocat chacun. Ils signent un procès verbal d acceptation qui est définitif. Le juge tranchera les désaccords sur les conséquences du divorce. Il est toujours possible à tout moment de la procédure de revenir à un divorce par consentement mutuel. A retenir : Il existe plusieurs types de divorce, quelle que soit la procédure choisie, la présence d un avocat est toujours indispensable pour solliciter le juge aux affaires familiales. En dehors du divorce par consentement mutuel, les procédures de divorce peuvent avoir une durée plus ou moins longue. B/ Le partage des biens et des dettes a) Entre les concubins Les biens et les dettes sont acquis en séparation. A la fin de la vie maritale, chacun récupère ses biens propres ou réclame sa part à hauteur de son apport personnel s il peut en apporter la preuve. En cas de litige, le juge peut trancher sur l attribution des biens. Le partage d un bien immobilier est fonction des apports respectifs. Au moment de la répartition, un droit de partage de 2,5% de l actif net plus 5,09% de la soulte sont versés à l Etat. b) Entre les PACSés Conformément aux termes du contrat de PACS, les biens et les dettes sont acquis soit en régime d indivision soit en régime séparatiste. Après la rupture, le partage s organise de manière ad hoc. Pour un bien immobilier, le droit de partage dû à l Etat est de 2,5% de l actif brut. c) Entre les époux Les biens et les dettes sont acquis en indivision sauf dans le cadre d un régime séparatiste. A la suite du divorce, le principe est le partage égalitaire de l état liquidatif des biens c'est-àdire de l ensemble des actifs et passifs répertoriés. Les emprunts en cours peuvent être pris en charge par un seul des ex-conjoints avec l accord de la banque notamment pour une accession à la propriété. Le prix de reprise du crédit immobilier est revu en fonction des moyens financiers de celui du repreneur ce qui permet de désolidariser l autre. Si la désolidarisation n est pas actée par la banque, cette dernière pourra toujours se retourner contre l un ou l autre des ex-époux pour la totalité du crédit même si le bien appartient uniquement à l un. Il est donc préférable de s adresser à une autre banque pour consentir seul un nouveau prêt qui servira à solder celui attribué initialement au couple. Le droit de partage est identique au PACS soit 2,5% de l actif brut. Certains ex-époux peuvent faire le choix de conserver un bien en indivision. Il est nécessaire de rédiger une convention pour se répartir les charges inhérentes au bien. Attention le droit de partage peut être exigé par l Etat même si le bien a été vendu peu avant le divorce.

6 Si l un des ex-époux n est pas d accord pour la vente du bien c est le juge du TGI qui tranchera mais la procédure peut durer longtemps et engendrer des pertes d argent importantes. Sous un régime communautaire, la somme des liquidités (comptes bancaires/épargnes) du couple est intégrée dans l état liquidatif. C/ La garde des enfants Par principe, l autorité parentale est conjointe qu importe le statut du couple. Les parents décident ensemble du choix de l école, des interventions médicales, etc. La résidence des enfants est déterminée par les parents selon le mode de garde choisi : garde alternée, résidence principale chez l un des parents avec droit de visite et d hébergement pour l autre parent, droit de visite et d hébergement libre (le plus souvent pour les adolescents), droit de visite simple ou droit de visite surveillé dans un centre de médiation. Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur le mode de garde, le juge statue en fonction de l intérêt de l enfant, ce dernier peut être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande dès qu il est en âge de discernement. Le juge dispose d outils pour l aider à sa décision (enquête sociale, médiation familiale, examen médico-psychologique). D/ Les prestations familiales - CAF Le statut matrimonial n a pas d importance pour prétendre aux prestations de la CAF. C est la présence d enfants à charge qui génère un droit. Cependant l isolement peut ouvrir droit à l ASF (Allocation de Soutien Familial). Cette prestation de 89 est versée au parent sans condition de ressources jusqu aux 20 ans de l enfant à condition de vivre seul(e) avec un enfant non reconnu ou orphelin ou pour lequel la pension alimentaire n est pas payée. En cas de garde alternée, seules les allocations familiales sont divisibles entre les parents. Les autres prestations (allocation de base, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation logement) ne sont pas partageables. - Sécurité sociale Quel que soit le statut matrimonial, la couverture sociale dure 1 an après la séparation, elle peut être prolongée jusqu aux 3 ans du plus jeune enfant. E/ La médiation familiale La médiation familiale est un espace ouvert au couple et à tous les adultes confrontés à des conflits intrafamiliaux. Elle permet aux parents de convenir d un modèle éducatif commun dans l intérêt de leurs enfants, elle peut également favoriser les échanges entre adultes dans tout autre type de conflits (organisation des rencontres avec les grands-parents, succession, etc.). Il ne s agit pas de prendre parti pour l un ou pour l autre mais de pacifier les conflits et déterminer les points d accord possibles entre les deux. Dans le cadre d un divorce difficile, la médiation peut être volontairement sollicitée par les parents ou imposée par le juge aux affaires familiales. Le rendu au tribunal relate unique des données factuelles pour aider le juge à prendre sa décision.

7 Le premier entretien de médiation est gratuit, les autres sont facturés en fonction des revenus de chacun. Dans le Val d Oise, 4 associations sont agréées mais il existe d autres médiateurs privés. En conclusion on note que le mariage est concurrencé par le PACS en termes de droit sauf pour la succession et la pension de réversion. Dans les autres domaines, il s agit pour se protéger de prendre des précautions telles que la signature du bail ou les reconnaissances de dettes entre les membres du couple.

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Vie familiale, vie à deux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

"Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international"

Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international "Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international" QUELQUES CHIFFRES En France entre 2001 et 2011 le nombre de mariage est passé de 295 720 à 241 000 alors que celui des Pacs est passé

Plus en détail

GENERALITES DE L AIDE SOCIALE

GENERALITES DE L AIDE SOCIALE GENERALITES DE L AIDE SOCIALE CONDITIONS GENERALES DE L AIDE SOCIALE RESIDENCE : art. L111-1 du CASF Pour prétendre à l aide sociale, il faut résider en France de façon habituelle et non passagère. Elle

Plus en détail

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel :

Les différents cas de divorce et les procédures applicables. Le divorce par consentement mutuel : Les différents cas de divorce et les procédures applicables Les différents cas de divorce et les procédures applicables L'article 229 du Code Civil énumére quatre cas de divorce : - Le consentement mutuel

Plus en détail

Information sur le Droit de la Famille

Information sur le Droit de la Famille Information sur le Droit de la Famille Conformément au décret 2002-1556 du 23/12/02 modifié par décrets 2006-640 du 1er/06/06 1 par décrets 2006-640 du 1er/06/06 Ce document est destiné à donner une information

Plus en détail

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants La donation du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Plan I. Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations familiales en amont (d un éventuel conflit) A. Exemple des familles recomposées

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/norve... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York NORVEGE La Norvège est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 8 M-1-08 N 54 du 21 MAI 2008 PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS. AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE PARTAGE

Plus en détail

TRANSMETTRE DE SON VIVANT

TRANSMETTRE DE SON VIVANT TRANSMETTRE DE SON VIVANT Quel que soit le montant de votre patrimoine, préparer votre succession permet de transmettre vos biens dans des conditions optimales, car étudiées auparavant (ce qui est particulièrement

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Madame, Monsieur, Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Je vous invite dès maintenant et avant de retourner votre requête au Tribunal à envisager

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper Successions Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper AG ASCAF 29 le 06/11/2015 Une succession sans notaire Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PROCEDURE D ADMISSION A L AIDE SOCIALE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Instances concourant à l admission à l aide sociale Procédures d admission à l aide sociale Obligation

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010

L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010 Edition 2010 Informations pratiques - L aide sociale aux adultes Le Conseil général vous guide L aide sociale départementale aux adultes La marche à suivre Edition 2010 www.somme.fr L aide sociale aux

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits

1. Rappel sur le principe de la capacité. . Tout majeur dispose en principe de ses droits Nathalie DEGELDER Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et coordinatrice du Service Régional d Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux vous présente le Thème Protéger un membre de sa

Plus en détail

Séparation Divorce. La justice pratique

Séparation Divorce. La justice pratique Séparation Divorce La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes marié-e et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Il existe plusieurs moyens de le faire : recourir à une suspension de

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPÉES

LES PERSONNES HANDICAPÉES LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et

Plus en détail

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt

Pensions de réversion. Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E7 Pensions de réversion A. Réversion de pension de titulaire 1. Les droits du conjoint survivant 2. Les droits des orphelins 3. Les droits de l ancien

Plus en détail

Se porter caution : Un risque à mesurer

Se porter caution : Un risque à mesurer Se porter caution : Un risque à mesurer À quoi vous engagez-vous? Il n est pas rare d être sollicité par un ami, un parent, un enfant pour se porter caution lors de l achat d un bien, de la souscription

Plus en détail

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives 2 Vous attendez un enfant? Ce petit guide pratique vous renseigne sur les démarches d état civil (délais et documents à fournir) à effectuer avant

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/dane... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:22 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York DANEMARK Le Danemark est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

De meilleures garanties pour les pensions alimentaires

De meilleures garanties pour les pensions alimentaires vous guider De meilleures garanties pour les pensions alimentaires n Familles monoparentales www.msa.fr Qu est-ce que l ASF? Tout comprendre sur l Allocation de soutien familial (ASF) et les Garanties

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES

INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES Soit un couple de 50 ans avec deux enfants (en commun) : Monsieur possède : Un immeuble de rapport «de famille» (reçu par

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 2 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Entre les organisations soussignées : d une

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01

TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01 TRIBUNAL D INSTANCE DE COURBEVOIE 25 rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE Tél : 01.43.33.03.42 Fax : 01.43.33.70.01 1 - QU EST CE QUE LE P.A.C.S. (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)? C est un contrat conclu

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...]

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...] Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations..................................xxxix Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION TUTELLE

NOTICE D INFORMATION TUTELLE TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS 35/39 rue Edouard Vaillant CS 54335 37043 TOURS CEDEX 1 02.47.60.27.58 NOTICE D INFORMATION TUTELLE Vous venez d être nommé(e) tuteur d une personne placée sous tutelle. Vous

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/maroc... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 6 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention bilatérale MAROC Textes de référence : - Le code de statut personnel et des successions ou Moudawana du 18 décembre 1957. - Loi

Plus en détail

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date.

applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. La communauté entre époux prend fin à cette date. Le règlement de la succession L ouverture de la succession La succession s ouvre au jour du décès. C est à cette date qu il faut se placer pour déterminer l actif successoral et connaître les règles successorales

Plus en détail

LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE

LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE 1 Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Si vous rencontrez

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006,

Plus en détail

Numéro du rôle : 3444. Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T

Numéro du rôle : 3444. Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T Numéro du rôle : 3444 Arrêt n 170/2005 du 23 novembre 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 299, 300 et 1429 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance

Plus en détail

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION

PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION Sylvie Chanh Chargée d études juridiques risque automobile, Fédération Française des Sociétés d Assurances Une prestation sociale consiste est le versement par un

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

LES SUCCESSIONS PREPAREES

LES SUCCESSIONS PREPAREES LES SUCCESSIONS PREPAREES Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Les définitions sont extraites

Plus en détail

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE À RENSEIGNER ET RETOURNER AU CABINET : Les informations contenues dans ce questionnaire sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI

Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI Conférence PNI Mars 2014 Transmettre son patrimoine/ De la création à la disparition de la SCI De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe

LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe L avocat du début à l issue de la Convention de Procédure

Plus en détail

FICHE IV L APPLICATION D UN TESTAMENT EN FRANCE, SELON LE DROIT FRANÇAIS

FICHE IV L APPLICATION D UN TESTAMENT EN FRANCE, SELON LE DROIT FRANÇAIS FICHE IV L APPLICATION D UN TESTAMENT EN FRANCE, SELON LE DROIT FRANÇAIS Résumé: Cette fiche présente la manière dont un notaire français traitera le testament du défunt : qu il ait été établi en français,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS

NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT NOTICE D INFORMATION SUR LE PACS Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1435 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1435 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur. Numéro du rôle : 4801 Arrêt n 101/2010 du 16 septembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1435 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Namur.

Plus en détail

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire FICHE I LE ROLE ET LA COMPETENCE D UN NOTAIRE FRANÇAIS DANS LE REGLEMENT D UNE SUCCESSION EN FRANCE Résumé : Cette fiche vous explique les démarches à accomplir après le décès d une personne proche, vous

Plus en détail

S12b I CONDITIONS D ACCES AU STATUT

S12b I CONDITIONS D ACCES AU STATUT S12b (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT 2006 Modifiés par article 16 de la Loi de Modernisation de l Economie du 04/08/08 Application : dès le

Plus en détail

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Actualité juridique publié le 05/03/2015, vu 2220 fois, Auteur : Cabinet d'avocat SAGAND DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS APRES

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

Présentation de la législation sur la réversion. Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Direction Statistiques et prospective

Présentation de la législation sur la réversion. Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Direction Statistiques et prospective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 09 juillet 2008-9 h 30 «Evolution des droits familiaux et conjugaux ; niveau de vie au moment du veuvage» Document N 14 Document de travail, n engage

Plus en détail

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT

BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT BAIL DE LOCATION D UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT Parking / Garage / Box Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. Mme Mlle. né(e) le à demeurant éventuellement

Plus en détail

Liquidation du régime matrimonial : quand la répartition de la plus-value = PV HYP * 73.51% ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2013

Liquidation du régime matrimonial : quand la répartition de la plus-value = PV HYP * 73.51% ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2013 Tribunal fédéral 5A_621/2013 destiné à la publication II ème Cour de droit civil Arrêt du 20 novembre 2014 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Newsletter février 2015 Divorce ; entretien ;

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Cabinet de Me Nicolas Blanchy) À RENSEIGNER ET ADRESSER AU CABINET : Maître Nicolas BLANCHY, Avocat, 2 Grande rue Jean Jaurès BP 57 26301 BOURG-DE-PEAGE

Plus en détail

LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION

LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION FICHE PRATIQUE : LA LOCATION-GERANCE : UN BON INSTRUMENT DE TRANSMISSION La location-gérance (appelée également «gérance libre») est un contrat par lequel le propriétaire d un fonds de commerce (ou artisanal)

Plus en détail

DEMANDE DE PRET D ETUDES

DEMANDE DE PRET D ETUDES PROVINCE DE LUXEMBOURG ANNEE 2010-2011 1ére Inspection Générale DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES Services des Prêts et des Primes DEMANDE DE PRET D ETUDES

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle?

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle? DOSSIER Comment donner tout en gardant le contrôle? La donation est l un des instruments de planification patrimoniale les plus connus. Afin de donner un coup de pouce financier à leurs enfants et de neutraliser

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé DROIT DE LA FAMILLE DROIT IMMOBILIER CONSEIL EN PATRIMOINE DROIT DE L ENTREPRISE Jean-Pierre PEROZ Didier COIFFARD Evelyne BEAUREGARD Successeurs de Maître Jean-Michel CLERC, Maîtres Jacques et Bertrand

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Encouragement à

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON. LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale)

DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON. LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale) DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON Partie 1 : LES SOURCES DES OBLIGATIONS LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale) Ils existent deux types d actes juridiques

Plus en détail

Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage?

Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage? Régimes matrimoniaux Faut-il faire un contrat de mariage? 2 Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S ils

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Les tarifs en EHPAD (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Le prix journalier en EHPAD est composé du tarif Hébergement, du tarif Dépendance et du forfait Soins. Le tarif Hébergement

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

DataCard. A propos de la succession. Société Fiduciaire Suisse SA

DataCard. A propos de la succession. Société Fiduciaire Suisse SA DataCard A propos de la succession Société Fiduciaire Suisse SA Remarques préliminaires Au décès d une personne, la totalité de ses valeurs patrimoniales passent dans la succession (masse successorale).

Plus en détail

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire?

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire? Acteurs du logement Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités 13 Rue Joseph Ducouret BP 59 23011 GUERET Cedex 05 44 30 25 40 ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 28

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013 ARTICLE 4 4.5 La contestation du domicile de secours Dans le Département :

Plus en détail

Le surendettement. Les Mini-Guides Bancaires. Nouvelle édition Août 2011

Le surendettement. Les Mini-Guides Bancaires. Nouvelle édition Août 2011 022 Le surendettement Les Mini-Guides Bancaires Nouvelle édition Août 2011 4 6 8 12 14 16 18 22 26 28 Sommaire Le surendettement Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure? Comment

Plus en détail

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONAL ET CONTRAT DE SÉPARATION DE BIENS

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONAL ET CONTRAT DE SÉPARATION DE BIENS LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONAL ET CONTRAT DE SÉPARATION DE BIENS Formation continue des avocats et notaires neuchâtelois Sabrina Burgat, avocate Spécialiste FSA en droit de la famille Université de Neuchâtel

Plus en détail

MARIAGE CIVIL. Votre prochain rendez-vous :... Référent dossier :...

MARIAGE CIVIL. Votre prochain rendez-vous :... Référent dossier :... MARIAGE CIVIL Votre prochain rendez-vous :... Référent dossier :... Service Démographie-Élections Hôtel de Ville Horaires d ouverture Du lundi au vendredi 8h30-12h et 13h - 17h Tél. : 03 25 42 33 33 mailto

Plus en détail

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES N 56 - MARCHES n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2009 ISSN 1769-4000 REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES L essentiel Tirant le bilan de deux années d application de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION divorce pour désunion irrémédiable 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION 1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce...

Plus en détail

Droit de nature universelle : «quels que soient l origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie»

Droit de nature universelle : «quels que soient l origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» 1 Genèse = affaire PERRUCHE Droit de nature universelle : «quels que soient l origine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» Objet : «répondre à ses besoins» => Par exemple : places

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE

LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE Chapitre 3 LE DIAGNOSTIC ET L ANALYSE DU PATRIMOINE Cette phase de la démarche patrimoniale globale consiste à analyser la situation du titulaire du patrimoine dans toutes ses composantes au regard des

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS

NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS NOTICE D INFORMATION DE LA CONVENTION D ASSURANCES COLLECTIVES DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS document contractuel 1. Objet de la convention Cette convention d assurance collective a été souscrite

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail