Compte rendu du 21/11/2012

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1 Compte rendu du 21/11/2012 Intervenants : - Maitre Jean-Marc MATEU, notaire ou etude-mateu@notaires.fr - Maitre Anne BULOT, avocate - Mme Isabelle CHEVALIER, Conseillère en Economie Sociale et Familiale - Mme Corinne DAOUI, Médiatrice Familiale Une rapide introduction a d abord situé la raison de cette rencontre organisée au regard du bilan d activité du service social des personnels. Il a ensuite été rappelé quelques chiffres recensés sur les unions en 2010* : mariages célébrés, divorces prononcés, PACS contractés et environ 5 millions d unions libres notoires, chaque année enfants concernés par la séparation de leurs parents. I- Les effets juridiques liés aux différentes unions conjugales A/ Les différents types d union a) L union libre Il s agit d une union de fait consentie entre deux adultes. Le code civil ignore le concubinage ce qui signifie qu il n y a pas de règle qui encadre cette union. La notion de concubinage notoire n a aucune valeur juridique. A retenir : Cette forme d union ne s appuie sur aucun cadre règlementaire. b) Le PACS Il s agit d un contrat à durée indéterminée conclu entre deux adultes qui n ont pas de lien de filiation entre eux. Le PACS propose un cadre légal simplifié qui s apparente au mariage car il va générer le respect de droits et devoirs qui ont été introduits dans le contrat. Par prudence, la rédaction du contrat peut être assistée par un notaire avant d être obligatoirement enregistré au Tribunal de Grande Instance du lieu d habitation. A retenir : Cette forme d union est un engagement réciproque dont les règles sont déterminées par un contrat. c) Le mariage Il s agit d une union réglementée qui introduit automatiquement un socle commun de droits et obligations entre les époux ; secours, assistance, fidélité, communauté de vie (cf. art.212 et suivants du code civil). Le mariage donne lieu a un contrat implicite ou formel entre les époux, c est le régime matrimonial. Il existe deux types de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires ou les régimes de séparation. Le régime communautaire peut se limiter à la communauté des meubles et acquêts (pot commun des biens et créances matériels ou financiers acquis pendant le mariage excepté les biens et créances propres ainsi que les successions familiales) c est le plus fréquent, il s applique en l absence de tout autre régime explicitement souhaité. Le régime communautaire peut également s étendre à un partage universel (pot commun de tout ce que l on possède quelle qu en soit l origine). Le régime de séparation permet de distinguer les patrimoines des époux. Il peut se restreindre aux biens, chacun réalise alors les actes qui le concernent sans engager l autre. *Institut National des Etudes Démographiques

2 Il peut s élargir à la participation aux acquêts c'est-à-dire que les acquis et les dettes sont distinctes pendant le mariage mais en cas de rupture il y a un rééquilibrage pour que l un des époux ne soit pas lésé par rapport à l autre. Il y a autant de contrats de mariage que de couples. Chaque contrat est adapté et aménagé en fonction du souhait des époux, il est donc conseillé de consulter un notaire pour établir un contrat personnalisé. A retenir : Cette forme d union est la plus réglementée dans le droit français, elle engage de fait les époux à respecter un certain nombre de droits et devoirs qui peuvent être modulés de gré à gré au travers du régime matrimonial. B/ Les droits et obligations entre les membres du couple a) Les concubins Comme il a été dit précédemment, il n y a pas de liens juridiques entre les membres du couple. Il n y a pas d obligation d assistance ou de participation aux charges du ménage. Chacun supporte les dépenses de la vie courante auxquelles ils sont exposés. Toutefois, en cas de décès ou d abandon du domicile d un concubin locataire, le bail se poursuit au profit du partenaire du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an. A retenir : Les concubins ne sont pas soumis à des droits et devoirs entre eux b) Les PACSés Les pacsés se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque (article du code civil). A défaut de précision dans le contrat, l aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. Toutefois, en cas de décès ou d abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit du partenaire restant dans le logement. A retenir : Les PACSés ont des obligations entre eux et sont liés par les termes de leur contrat. c) Les époux En référence aux articles 212 et suivants du code civil, les époux s engagent à respecter de nombreux droits et devoirs mutuels (respect et fidélité, secours et assistance). L un des époux peut donc contraindre légalement l autre à honorer ses obligations, tout manquement aux devoirs conjugaux peut être utilisé comme un grief en cas de divorce. La participation aux charges du ménage est fonction des capacités contributives de chacun. Il peut être contraint par l autre. Le survivant bénéficie automatiquement de la pension de réversion et du capital décès. Le logement principal est réputé appartenir aux deux époux, en conséquence, l un ne peut pas en disposer sans l accord de l autre (ni le vendre ni le donner à bail). Le mariage est l unique cas qui génère une obligation alimentaire à l égard des ascendants du conjoint. Cette obligation due aux ascendants cesse après le divorce au jour de la transcription sur l acte de mariage ou au décès de l époux sauf s il existe un enfant issu de cette union qui est toujours vivant. A retenir : Les époux sont solidaires entre eux et envers leurs ascendants Quel que soit le couple, enfant naturel ou légitime, sauf rares exceptions, il y a toujours une obligation alimentaire entre parents et enfants tout au long de la vie.

3 C/ Les droits de succession entre les membres du couple a) L union libre Après le décès d un concubin, le survivant n a aucun droit sauf si le défunt avait pris soin d établir ses volontés par testament déposé chez le notaire. En cas de donation la fiscalité s applique au même titre qu entre deux étrangers soit 60%. Pas de possibilité de réclamer une pension de réversion ou un capital décès. A retenir : Il n y a pas de droit de succession en dehors de la donation ou des clauses testamentaires. b) Le PACS Les termes du contrat de PACS ne traitent pas de la succession. Il est donc impératif de rédiger un testament chez le notaire. En cas de succession entre partenaire, le PACS offre une fiscalité à taux 0%. A retenir : Le droit de succession correspond uniquement à la volonté explicite des pacsés. c) Le mariage La succession est automatique pour l époux survivant. Il a droit au patrimoine déduit de la part réservataire des enfants. Une donation au dernier des vivants peut s'avérer toutefois utile en fonction de la composition du foyer familiale (présence d'enfants d'un premier lit, etc ). Cette procédure non fiscalisée est effectuée chez le notaire. En France, il est impossible de déshériter ses enfants légitimes ou naturels. Une part du patrimoine leur est obligatoirement réservée. Elle s élève à un 1/2 pour un enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus. Les droits de succession pour les enfants s'appliquent après abattement de et à un taux moyen de 20%. De leur vivant les parents peuvent transmettre une part de leur patrimoine à leurs enfants via la donation. Cette démarche est soumise à une fiscalité à partir de Quand il n y a pas de descendance, il y a un droit au retour du patrimoine : la succession est réintroduite au patrimoine familial du défunt. A retenir : Le conjoint survivant a droit à une part de l héritage, l autre part est attribuée aux enfants. La donation au dernier vivant permet d atermoyer la répartition au profit du survivant. D/ Les obligations par rapport aux dettes et crédits a) Les concubins Dans l union libre, chacun est responsable de ses propres dettes. Si les membres du couple sont cocontractants d un crédit, ils sont coresponsables de la créance bien évidemment. A retenir : Il n y a pas de solidarité financière, chacun gère ses crédits et dettes qui lui restent propres. b) Les PACSés Il y a une solidarité uniquement pour les dettes et crédits contractés pour les dépenses de la vie courante (loyer et charges locatives, entretien des enfants). La solidarité n a pas lieu en cas de dépenses manifestement excessives. Un partenaire peut donc être amené à payer les dettes de l autre si elles sont modestes et relatives aux besoins de la vie courante. A retenir : La notion de solidarité financière existe entre les pacsés notamment pour les dépenses nécessaires au foyer. c) Les époux Le devoir de solidarité s applique pour les crédits et les dettes (article 220 du code civil). Le créancier est donc légitime à recouvrer toute créance engendrée pendant l union auprès des

4 deux époux sans distinction du signataire sauf si elles sont réputées excessives eu égard du train de vie habituel du ménage. A retenir : La solidarité financière entre les époux couvrira les crédits à la consommation et toutes créances en lien avec les dépenses du ménage. PACS et mariage sont devenus similaires en matière de solidarité vis-à-vis des dettes et crédits de la vie courante. En cas de surendettement, le dossier peut être constitué individuellement quelle que soit la forme du couple. Cependant, la Banque de France conseille de déposer un dossier commun quand on est marié ou pacsé car elle réclamera les revenus de l autre membre du couple afin de déterminer sa contribution aux charges du ménage. De plus, celui qui refuse de s y associer, n est pas protégé par les effets du dossier de surendettement en termes de saisies et de poursuites. En cas de dépôt par un seul membre du couple, la Banque de France n examine que les crédits signés par celui-ci, les charges de la vie courante et la contribution de l autre. II- Les droits et de devoirs pendant et après une séparation A/ Les séparations a) Le concubinage Les concubins se séparent par leur simple volonté, ils organisent leur rupture comme ils le souhaitent. b) Le PACS La rupture du PACS doit être enregistrée au Tribunal d Instance, le greffier se charge alors de la transcription sur l état civil. La rupture peut être conjointe ou unilatérale. c) Le mariage Il existe plusieurs types de divorce : - Le divorce par consentement mutuel permet une procédure rapide car les époux ne rencontrent qu une fois le juge. Il est également moins couteux du fait de la présence d un seul avocat. Ce type de divorce est conseillé uniquement si le couple est d accord sur l idée du divorce et toutes ses conséquences. Le recours à un notaire est obligatoire quand il existe un bien immobilier que l un des époux veut conserver ou maintenir en indivision. Sinon, il faut vendre le bien. Pour les trois autres cas de divorce : L un des époux saisit le juge aux affaires familiales avec son avocat pour présenter une requête en divorce tronc commun. En attendant le jugement définitif, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non conciliation (ONC) après s être entretenu avec les époux. Cette ONC est un ensemble de mesures provisoires (valables 30 mois) qui organisent la période de séparation pendant la procédure de divorce. Après s effectue le choix du type de divorce : - Le divorce pour faute engage les époux dans une procédure conflictuelle qui nécessite des avocats distincts pour chacune des parties. Au moins l un des conjoints invoque des griefs à l encontre de l autre.

5 - Le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé par l un des conjoints sans que l autre ne puisse s y opposer après une séparation physique d au moins 2 ans. - Le divorce accepté est possible quand les époux sont d accord sur le principe du divorce. Ils acceptent le principe de la rupture du mariage. Cet accord peut intervenir à l audience de tentative de conciliation si les deux époux ont un avocat chacun. Ils signent un procès verbal d acceptation qui est définitif. Le juge tranchera les désaccords sur les conséquences du divorce. Il est toujours possible à tout moment de la procédure de revenir à un divorce par consentement mutuel. A retenir : Il existe plusieurs types de divorce, quelle que soit la procédure choisie, la présence d un avocat est toujours indispensable pour solliciter le juge aux affaires familiales. En dehors du divorce par consentement mutuel, les procédures de divorce peuvent avoir une durée plus ou moins longue. B/ Le partage des biens et des dettes a) Entre les concubins Les biens et les dettes sont acquis en séparation. A la fin de la vie maritale, chacun récupère ses biens propres ou réclame sa part à hauteur de son apport personnel s il peut en apporter la preuve. En cas de litige, le juge peut trancher sur l attribution des biens. Le partage d un bien immobilier est fonction des apports respectifs. Au moment de la répartition, un droit de partage de 2,5% de l actif net plus 5,09% de la soulte sont versés à l Etat. b) Entre les PACSés Conformément aux termes du contrat de PACS, les biens et les dettes sont acquis soit en régime d indivision soit en régime séparatiste. Après la rupture, le partage s organise de manière ad hoc. Pour un bien immobilier, le droit de partage dû à l Etat est de 2,5% de l actif brut. c) Entre les époux Les biens et les dettes sont acquis en indivision sauf dans le cadre d un régime séparatiste. A la suite du divorce, le principe est le partage égalitaire de l état liquidatif des biens c'est-àdire de l ensemble des actifs et passifs répertoriés. Les emprunts en cours peuvent être pris en charge par un seul des ex-conjoints avec l accord de la banque notamment pour une accession à la propriété. Le prix de reprise du crédit immobilier est revu en fonction des moyens financiers de celui du repreneur ce qui permet de désolidariser l autre. Si la désolidarisation n est pas actée par la banque, cette dernière pourra toujours se retourner contre l un ou l autre des ex-époux pour la totalité du crédit même si le bien appartient uniquement à l un. Il est donc préférable de s adresser à une autre banque pour consentir seul un nouveau prêt qui servira à solder celui attribué initialement au couple. Le droit de partage est identique au PACS soit 2,5% de l actif brut. Certains ex-époux peuvent faire le choix de conserver un bien en indivision. Il est nécessaire de rédiger une convention pour se répartir les charges inhérentes au bien. Attention le droit de partage peut être exigé par l Etat même si le bien a été vendu peu avant le divorce.

6 Si l un des ex-époux n est pas d accord pour la vente du bien c est le juge du TGI qui tranchera mais la procédure peut durer longtemps et engendrer des pertes d argent importantes. Sous un régime communautaire, la somme des liquidités (comptes bancaires/épargnes) du couple est intégrée dans l état liquidatif. C/ La garde des enfants Par principe, l autorité parentale est conjointe qu importe le statut du couple. Les parents décident ensemble du choix de l école, des interventions médicales, etc. La résidence des enfants est déterminée par les parents selon le mode de garde choisi : garde alternée, résidence principale chez l un des parents avec droit de visite et d hébergement pour l autre parent, droit de visite et d hébergement libre (le plus souvent pour les adolescents), droit de visite simple ou droit de visite surveillé dans un centre de médiation. Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur le mode de garde, le juge statue en fonction de l intérêt de l enfant, ce dernier peut être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande dès qu il est en âge de discernement. Le juge dispose d outils pour l aider à sa décision (enquête sociale, médiation familiale, examen médico-psychologique). D/ Les prestations familiales - CAF Le statut matrimonial n a pas d importance pour prétendre aux prestations de la CAF. C est la présence d enfants à charge qui génère un droit. Cependant l isolement peut ouvrir droit à l ASF (Allocation de Soutien Familial). Cette prestation de 89 est versée au parent sans condition de ressources jusqu aux 20 ans de l enfant à condition de vivre seul(e) avec un enfant non reconnu ou orphelin ou pour lequel la pension alimentaire n est pas payée. En cas de garde alternée, seules les allocations familiales sont divisibles entre les parents. Les autres prestations (allocation de base, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation logement) ne sont pas partageables. - Sécurité sociale Quel que soit le statut matrimonial, la couverture sociale dure 1 an après la séparation, elle peut être prolongée jusqu aux 3 ans du plus jeune enfant. E/ La médiation familiale La médiation familiale est un espace ouvert au couple et à tous les adultes confrontés à des conflits intrafamiliaux. Elle permet aux parents de convenir d un modèle éducatif commun dans l intérêt de leurs enfants, elle peut également favoriser les échanges entre adultes dans tout autre type de conflits (organisation des rencontres avec les grands-parents, succession, etc.). Il ne s agit pas de prendre parti pour l un ou pour l autre mais de pacifier les conflits et déterminer les points d accord possibles entre les deux. Dans le cadre d un divorce difficile, la médiation peut être volontairement sollicitée par les parents ou imposée par le juge aux affaires familiales. Le rendu au tribunal relate unique des données factuelles pour aider le juge à prendre sa décision.

7 Le premier entretien de médiation est gratuit, les autres sont facturés en fonction des revenus de chacun. Dans le Val d Oise, 4 associations sont agréées mais il existe d autres médiateurs privés. En conclusion on note que le mariage est concurrencé par le PACS en termes de droit sauf pour la succession et la pension de réversion. Dans les autres domaines, il s agit pour se protéger de prendre des précautions telles que la signature du bail ou les reconnaissances de dettes entre les membres du couple.