DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE. Programme Départemental d Insertion Appel à projets FSE CAHIER DES CHARGES

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1 DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE Programme Départemental d Insertion Appel à projets FSE CAHIER DES CHARGES «Mobilisation des acteurs de l'insertion dans les parcours d'accompagnement» Page 1

2 CAHIER DES CHARGES Partie 1 - CADRE DE LA CONSULTATION Le présent appel à projets invite les opérateurs d insertion dont les actions ont été présélectionnés dans le cadre du Programme Départemental d'insertion , à proposer ces actions au cofinancement du Fonds Social Européen. A Caractéristiques générales Dans le cadre de la politique d insertion mise en œuvre par le département de Tarn-et- Garonne, le Conseil Général lance un appel à projets pour sélectionner des opérations d insertion qui puissent réaliser des actions répondant aux axes prioritaires européens, décrits ci-après. Les opérateurs sélectionnés s'engagent à respecter des obligations méthodologiques ainsi que certaines exigences qualité gestion (suivi du temps, évaluation continue des participants...) B Cadre de la réponse Le porteur de projet pourra répondre à une ou plusieurs actions (compléter un dossier de demande de financement par opération 1 ) sous réserve qu'elles soient pré-sélectionnées dans le cadre du PDI et du respect des critères d'éligibilité, Le porteur de projet sera attentif à fournir toutes les pièces demandées en fonction de son statut juridique, rejeté. Tout dossier incomplet ou envoyé postérieurement à la date limite de remise du dossier sera C Examen des propositions Procédures et critères de sélection Les opérations seront examinées en fonction des critères suivants : - 1er critère : Pré-sélection dans le PDI ème critère : Capacité de la structure à suivre et respecter les exigences qualitatives et de gestion, notamment en terme de suivi des publics et d'évaluation des parcours. - 3ème critère : La valeur ajoutée du projet D Obligation de l'opérateur A l'issue de cette sélection, le candidat retenu devra souscrire, aux obligations suivantes : - Obligation de suivi des publics en fonction des critères d'âge, de sexe, de niveau de qualification (selon un questionnaire à faire renseigner par les publics) et de traçabilité des parcours pour chacun d'entre eux (saisie évaluative individualisée sur logiciel dédié) - Respect des priorités horizontales suivantes : égalité Femmes/Hommes - lutte contre les discriminations - développement durable... 1 Une opération représente une action dans la même mesure Page 2

3 - L'opérateur sera dans l'obligation de préciser les modalités d'information des publics de la participation du Fonds Social Européen, conformément à la charte graphique de la nouvelle programmation des fonds européens. - Il devra également garantir et expliciter son engagement quant aux questions d'égalité femmes/hommes et de lutte contre les discriminations. - Obligation de publicité et de communication : nécessité d informer les bénéficiaires et acteurs du projet que celui-ci est financé par le Conseil Général et cofinancé par le Fonds Social Européen. - Exigence qualité /gestion -Transmission des informations sur les publics et le projet entièrement sous format numérique avec une saisie en ligne sur «ma-demarche-fse » - Acceptation des contrôles et vérifications menés par le Conseil Général ou ses partenaires financiers, - Cession de la propriété intellectuelle des produits et productions financés par le projet, Concernant les opérateurs du PLIE Midi Quercy Le PDI vise à améliorer l accès à l emploi des bénéficiaires du RSA confrontés à une exclusion durable du marché du travail, en proposant la mise en œuvre d accompagnements fondés sur la notion de parcours. C'est pourquoi, chaque participant du PLIE devra bénéficier (conformément au Protocole d'accord PLIE ) d un accompagnement renforcé avec un référent garant de cette dynamique de parcours, vers la progression de l'employabilité. Dans ce cadre, le référent PLIE sera chargé de réaliser un diagnostic partagé de la situation des bénéficiaires, selon une approche concertée d' accompagnement, notamment avec les services du Conseil Général et de Pôle Emploi, au travers du «comité d agrément et de suivi des parcours». Les temps valorisés au titre du FSE concernent : - Les temps de suivi administratif (y compris le temps passé au suivi de la convention) - Les temps d'accompagnement auprès des publics - Le temps d' intermédiation en entreprise. E Conditions particulières Le porteur du projet, s il est retenu : - Pourra faire l objet d un conventionnement sur les années Pourra, éventuellement, faire l objet d'un conventionnement portant sur une tranche complémentaire, ou d'un avenant à la convention initiale. Page 3

4 F Dépôt de dossier Le porteur de projet doit remplir le dossier de demande d'aide FSE ainsi que les annexes mentionnées dans le dossier de demande de financement. Les cofinancements présentés pour le financement de l action ne devront pas faire l objet d un autre financement FSE (un justificatif sera à produire en ce sens) Le dossier est à remettre : En 1 exemplaire signé UNIQUEMENT sous forme électronique avec annexes au Conseil Général de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail suivante : fse@cg82.fr Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à cette même adresse mail, ou par téléphone au Service RSA - Insertion : : Céline KUS (Adjointe à la Responsable du Service RSA) : Vanina FROUILLOU (Chargée de mission FSE) : Françoise DELPECH (Directrice Adjointe du RSA) Les dossiers de demandes seront acceptés, sous la forme requise, jusqu'à la date du 5 Février 2015 à 16 heures. Page 4

5 Partie 2 - PRIORITES ET OBJECTIFS VISES Intitulé du dispositif Orienter et accompagner les publics féminins en exclusion ou discriminés vers une insertion sociale et/ou professionnelle Période de réalisation Du 01/11/2014 À 31/ 12 /2016 Contexte et diagnostic La stratégie proposée Les moyens mobilisés / le programme d actions Résultats attendus, indicateurs de suivis Types de publics, critères de sélection Zone(s) géographique(s) concernées Exemples d'actions éligibles Dans un contexte de précarité accrue, avec 12,4% de demandeurs d'emploi, le chômage des femmes ne cesse de croître (+ 4,8% de 2012 à 2013, ce qui représente 53,2% des demandeurs d'emploi- source SPED 02/2014-) Cette situation de précarité différenciée se confirme dans le dispositif RSA (les femmes représentent environ 60% de BRSA depuis source ELISACAF 82 -), dans un département à forte évolution démographique. Nécessité d'un accompagnement adapté, ce que réalise le Département de Tarn-et-Garonne depuis Problèmes spécifiques de freins à l'emploi et conciliation des temps : situations de monoparentalité, besoin de gardes d'enfants adaptées aux fortes amplitudes horaires (...), besoins en mobilité, difficultés d'accès au logement, stéréotypes limitant l'accès à certaines activités... > soutenir des parcours personnalisés d'accès aux savoirs de bases à la formation ou à l'emploi (notamment pour le premier emploi) > sensibiliser des acteurs économiques et sociaux contre les stéréotypes de genre et d'accès aux métiers et activités ; > soutenir des actions innovantes en faveur de l égalité Femmes/Hommes (dans les parcours individualisés, l accès aux métiers, l adaptation et la mise à niveau des compétences ) Ateliers, parcours individualisés, actions d orientations, suivis, évaluation des publics par les agents du Département. Montée en compétences des publics féminins pour l employabilité, l autonomie sociale et citoyenne, l adéquation des qualifications aux emplois Évaluations : par échantillonnage, qualitative Indicateurs possibles : temps moyen de parcours par personne bénéficiaire, nombre et type de sorties positives à 6 mois, à un an ; progression socioprofessionnelle dans le parcours. Femmes bénéficiaires du RSA, en exclusion sociale et/ou professionnelle, manque d autonomie, ou discriminées et orientées par les services prescripteurs CG ou partenaires du PTI ; Projets sélectionnés sur l efficience et la pertinence de l opération, en cohérence avec les orientations du PTI Département de Tarn-et-Garonne, ou zones plus spécifiques * actions d'accompagnement ciblées sur les jeunes femmes avec enfant * parcours spécifiques pour "femmes en exclusion, discriminées, de plus de 50 ans"..., * actions de sensibilisation par la médiation des acteurs économiques et sociaux * sensibilisation et accompagnements à l'entrepreneuriat féminin Page 5

6 Intitulé du dispositif Accompagner les parcours d insertion par la mise en situation de travail, le développement de compétences, et l émergence d activités nouvelles Période de réalisation Du 01/ 11/ 14 À 31/ 12/ 2016 Contexte et diagnostic La stratégie proposée Les moyens mobilisés / le programme d actions Résultats attendus, indicateurs de suivis Types de publics, critères de sélection Zone(s) géographique(s) concernées Exemples d'actions éligibles Fort taux de chômage sur le département (12,4% ), notamment sur certains territoires sensibles (urbains ou ruraux) ; situation de précarité des Bénéficiaires du RSA et autres publics en difficulté ; personnes très éloignées de l'emploi et difficultés d'accès à l'emploi ou l'activité => nécessité de lever l'ensemble des freins (mobilité, savoirs de base, articulation des temps de vie, mieux maîtriser son environnement socioprofessionnel...), remobilisation, adaptation à un milieu de travail pour retrouver une employabilité ; les besoins en accompagnement sont à la fois sociaux et professionnels > Mettre en œuvre une offre de parcours coordonnée pour amener les publics BRSA vers l'employabilité, en s'appuyant notamment sur le développement des compétences et la mise en situation de travail > Développer pour les publics BRSA : des offres de parcours diversifiés et complémentaires (développement de compétences, de remobilisation, de coaching social et professionnel, préparation au projet de création ou de maintien d'activités, notamment en micro-entreprises...) Soutien aux structures d insertion, actions d accompagnement individuel ou collectif. Montée en compétences des publics pour l employabilité, l autonomie sociale et citoyenne, l adéquation des qualifications aux emplois Évaluations : par échantillonnage, qualitative, et territoriale Indicateurs possibles : durée moyenne des parcours des personnes bénéficiaires, nombre et type de sorties positives à 6 mois, à un an ; progression socioprofessionnelle dans le parcours, nombre de création ou de maintien de micro-entreprises. Bénéficiaires du RSA et ayant droits ; Publics orientés par les services prescripteurs du CG ou partenaires du PTI ; projets sélectionnés sur l efficience et la pertinence de l opération, en cohérence avec les orientations du PTI Département du Tarn Garonne, ou zones plus spécifiques * Ateliers de développement des compétences, * Accompagnement individualisé, coaching * Parcours de préparation à la création d'activité Page 6

7 Intitulé du dispositif Mise en œuvre du Protocole d Accord du PLIE du Pays Midi- Quercy Période de réalisation Du 01/ 01/ 15 À 31/ 12/ 2016 Contexte et diagnostic La stratégie proposée Le territoire du Pays Midi-Quercy au 31 juillet 2014 (données INSEE et Pôle Emploi) : Le chômage des jeunes de de 26 ans représente 15 % du total, ce qui est proche du niveau régional. Cependant ce taux est en augmentation de + 4,3% sur un an. La part des femmes (54%) est légèrement supérieure au taux régional. La part des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans (24 %) est sensiblement plus élevée. La part des demandeurs d'emploi de longue durée (42 %) est également proche du niveau régional (ce à quoi s ajoutent les 21 % de demandeurs d'emploi de très longue durée), La part que représente les publics dits «prioritaires» (bénéficiaires de l'obligation d'emploi, bénéficiaires du RSA), avec près de 33 % est supérieure à ce qui est constaté au niveau régional. 65 % des demandeurs d'emploi ont un niveau de formation inférieur à BAC+2. Finalité du PLIE Prévenir l exclusion sociale et professionnelle pour des participants issus des populations «exclues» du marché du travail des «parcours d insertion professionnelle individualisés» dont le but est l'autonomie nécessaire à une insertion socioprofessionnelle durable par le développement des aptitudes à l'emploi et/ou à la formation qualifiante. Organiser un accompagnement individualisé de proximité assuré par un référent unique, Développer une ingénierie technique de projets d insertion durable dans l emploi, et créer les conditions de participation active de tous les acteurs Mobiliser et organiser la participation active des partenaires institutionnels des employeurs, des opérateurs et des participants sur le territoire Les moyens mobilisés / le programme d actions Renforcer l'accompagnement et agir sur les freins à l'insertion professionnelle - Renforcer l'accompagnement individualisé et renforcé des publics en difficulté et veiller à ce que les structures tendent à proposer un «niveau égal» d'interventions sur le territoire pour un accompagnement global. Organiser et renforcer la mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours et assurer le suivi dans l'emploi - Mobiliser les Structures d'insertion par l'activité Économique (SIAE) du Territoire pour réaliser des étapes emploi par les participants du PLIE. Renforcer le rapprochement des SIAE et des entreprises du secteur marchand, afin de favoriser les sorties en emploi durable. - Réaliser une prospection ciblée d'entreprise, en partant des profils et projets professionnels validés des participants du PLIE. Réaliser un travail conjoint de rapprochement du besoin des entreprises et des compétences des participants du PLIE. Mener des actions visant à l'élargissement des choix professionnels en lien avec les besoins du territoire. - Assurer un suivi, les premiers mois, après l'intégration dans l'entreprise. Assurer la médiation permettant de renforcer la réussite du maintien en emploi. Résultats attendus, indicateurs de suivis Objectifs du PLIE : Un taux de sortie vers l emploi de 42% des sorties prononcées : CDD de plus de 6 mois, CDI, création d activité (les temps partiels choisis et attestés par le participant entrent dans cette catégorie ainsi que les contrats de travail temporaires Page 7

8 consécutifs de plus de 6 mois). Un taux de sortie formation de 8 % des sorties prononcées : formation sanctionnée et validée par un diplôme, un titre homologuée ou un certificat professionnel.) Les parcours d accompagnement dans le PLIE seront d une durée de 18 mois avec renouvellement possible de 6 mois soumis à l avis du comité d agrément et de suivi des parcours. Au terme des 18 mois de parcours la sortie du PLIE sera qualifiée au regard des critères FSE mentionnés dans le PO Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen pour l'emploi et l'inclusion. Montée en compétences des publics pour l employabilité, l autonomie sociale et citoyenne, l adéquation des qualifications aux emplois Évaluations : par échantillonnage, qualitative, et territoriale Indicateurs possibles : durée moyenne des parcours des personnes bénéficiaires, nombre et type de sorties positives à 6 mois, à un an ; progression socioprofessionnelle dans le parcours, nombre de création ou de maintien de microentreprises. Types de publics, critères de sélection Bénéficiaires du RSA et ayant droits ; Publics orientés par les services prescripteurs du CG ou partenaires du PTI ; projets sélectionnés sur l efficience et la pertinence de l opération, en cohérence avec les orientations du PTI Le public visé par le protocole d accord du PLIE DU Pays Midi-Quercy se répartira comme suit : Public visé Nombre de participants en file active Dont bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, etc...) 100 Dont demandeurs d'emploi de longue durée (+ d'1an) 100 Dont personnes agées de 50 ans et plus 25 Dont femmes 100 Total 200 Le dispositif du PLIE Pays Midi-Quercy s appuiera sur différentes instances pour assurer le suivi et le pilotage des actions (comité de pilotage, comité technique et comité d agrément et de suivi des parcours). L instruction de l appel à projets du PLIE du Pays Midi-Quercy, sera réalisée dans le cadre d un comité technique tel que prévu dans le protocole d accord Zone(s) géographique(s) concernées Exemples d'actions éligibles Territoire du Pays Midi-Quercy : Communauté de Communes du Quercy Caussadais, Communauté de Communes du Quercy Vert, Communauté de Communes Terrasses et Vallée de l'aveyron, Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'aveyron. Commune de Montrozier * Structures d accompagnement * SIAE Page 8

9 L appel à projets : clauses générales du cahier des charges I / REPONSE ET SELECTION Le dossier est à remettre en 1 exemplaire électronique avec annexes, à l'adresse mail suivante : fse@cg82.fr - Date limite de dépôt des dossiers : le 5 Février 2015 à 16 heures II/ CALENDRIER DE PROCEDURE - Appel à Projets : du 14/01/2015 au 05/02/ Sélection des opérations : Mars 2015 III/ CONDITIONS ET REGLES DE MISE EN OEUVRE POUR LES OPERATEURS Transmission des informations (transparence) Chaque opérateur intervenant auprès d une personne bénéficiaire du R.S.A devra remettre une synthèse de l intervention qu il aura réalisée auprès de celle-ci, à savoir, une évaluation du parcours d'insertion et la plus-value observée au terme de l'accompagnement. Ces informations seront à transmettre à la fois directement au référent de la personne bénéficiaire et, dans le cadre des bilans à transmettre au terme de chaque période de 6 mois ou au terme de l'accompagnement (si période différente), au service RSA-Insertion du Conseil Général, gestionnaire du Programme Départemental d'insertion ainsi qu'à tout moment lors de visites sur place du service R.S.A Insertion. Coût de l'action (transparence financière) L opérateur doit définir le coût de l action proposée sur le territoire de son choix en précisant : le coût d intervention horaire ou journalier affecté, et le temps prévu en jours ou heures d intervenants internes ou externes à son organisme. Le financement des opérations d insertion pré-professionnelles sera assuré par le Conseil Général dans le cadre de son Programme Départemental d Insertion cofinancé par du Fonds Social Européen. L opérateur s engage donc à respecter l ensemble des exigences et spécificités du F.S.E tant sur les rendus qualitatifs, quantitatifs et financiers que sur les obligations de publicité et de contrôle. Le Conseil Général se réserve la possibilité de retravailler, avec l organisme sélectionné, sur ces exigences en prévision du conventionnement. Page 9

10 Suivi de l action et procédure de paiements (traçabilité) Chaque opérateur devra respecter la procédure suivante : - Utiliser les formulaires, documents et outils transmis par le Conseil Général pour effectuer, 2 fois par an (minimum), les rapports et demandes de remboursements relatifs aux actions menées et dépenses correspondantes, - Remettre ces éléments aux dates convenues dans la convention accompagnés des pièces nécessaires (liste annexée à la convention), - Accepter de se soumettre à toute vérification préalable des éléments et pièces transmis et à tout contrôle sur place, mené par les services du Conseil Général ou services agréés, dans le cadre des règlements en vigueur. Suivi évaluation continue (opérationnalité) Durant le premier semestre 2015, chaque opérateur sera amené à travailler avec le Conseil Général et les autres opérateurs conventionnés sur la formalisation des outils et méthodes permettant de repérer l employabilité des bénéficiaires ainsi que sur l évaluation des opérations mises en œuvre pour en mesurer l efficacité et l efficience. Respect des obligations (conformité) En cas de non-respect de ces obligations et de celles décrites dans la convention, les services territoriaux du Conseil Général (Pôles de Développement Sociaux) ou centraux (service Insertion) seront à même de demander la suspension de tout paiement ou la résiliation de la convention. Page 10