CRÉATEUR D ENTREPRISE. LES BONNES QUESTIONS à vous poser pour bien démarrer votre activité

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1 CRÉATEUR D ENTREPRISE LES BONNES QUESTIONS à vous poser pour bien démarrer votre activité

2 KLESIA, UNE EXPERTISE PLURIELLE, AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE Partenaire et conseil des entreprises, des salariés et des particuliers, KLESIA s illustre par un savoir-faire reconnu dans les domaines de la protection sociale : retraite complémentaire, santé, prévoyance, dépendance, épargne et action sociale. Sa mission? Innover pour anticiper les solutions de demain et proposer des réponses adaptées aux besoins de chacun. UN PEU D HISTOIRE Les groupes de protection sociale Mornay et D&O ont uni leurs forces et leurs atouts en juillet 2012 pour donner naissance à KLESIA. Grâce à la mobilisation des hommes et des femmes qui font KLESIA au quotidien, le Groupe est connu de tous les acteurs du marché. Fort d une capacité d anticipation, d innovation et d un savoir-faire reconnus dans le domaine de la protection sociale, le Groupe s est créé dans un esprit de responsabilité collective. Il s est forgé dans le respect des valeurs qui sont les siennes : le paritarisme, mais aussi l humanisme, la solidarité et la responsabilité. Des valeurs qui se concrétisent dans ses actions, son offre de couverture sociale complémentaire et ses services. Fort de sa taille, de son expertise et de son offre diversifiée, KLESIA s attache à répondre aux attentes et besoins de tous et à accompagner les salariés, les retraités et leur famille, à chaque étape importante de leur vie. CE QU APPORTE LE PARITARISME À L INNOVATION SOCIALE KLESIA est un groupe paritaire de protection sociale composé d institutions, à but non lucratif. Ses Conseils d administration sont constitués à parité de représentants des employeurs et des salariés. Ce paritarisme leur confère une capacité d adaptation à une société en mouvement. C est ce paritarisme qu incarne KLESIA quand il s engage aux côtés des dirigeants, des salariés, des retraités et de leurs proches pour les protéger, les accompagner et les soutenir. Partenaire et conseil des entreprises, KLESIA est également proche des salariés, des retraités et de leur famille.

3 KLESIA en chiffres Près de entreprises adhérentes en prévoyance et santé 3,5 millions de personnes couvertes 6,7 milliards d euros de cotisations retraite 1,5 milliard d euros de prestations en assurance de personnes 18 désignations conventionnelles diversifiées collaborateurs au service de leurs clients NOS MÉTIERS, NOS SOLUTIONS KLESIA met au service de ses clients entreprises, salariés, retraités une gamme de solutions innovantes pour assurer une couverture complète, tout au long de la vie, et ainsi anticiper les conséquences de ses aléas. Retraite complémentaire Permettre à chacun de profiter de sa retraite le moment venu est le métier historique de KLESIA. Fondés sur une logique de solidarité, les régimes complémentaires du régime de base de la Sécurité sociale garantissent à tous les salariés le bénéfice d une retraite en toute équité. KLESIA gère ainsi les retraites complémentaires au travers de ses institutions Arrco et Agirc. Le Groupe est chargé de collecter les cotisations, calculer les points, liquider et payer les pensions. Il informe et conseille également les entreprises, les salariés et les retraités. KLESIA leur apporte des réponses personnalisées, en mettant en œuvre une large gamme de services, avec un objectif d optimisation des coûts de gestion sans transiger sur la qualité des prestations. Santé Afin de protéger efficacement les salariés dans le cadre de leur entreprise, KLESIA développe des contrats santé complémentaire adaptés à l entreprise et à la situation de chacun grâce à des options individuelles. Grâce à son expertise sur les contrats collectifs, le Groupe a su développer des garanties étendues pour les travailleurs non salariés et les particuliers (actifs ou retraités), en prenant en compte les spécificités de chacun. Prévoyance Décès, invalidité, incapacité de travail, hospitalisation KLESIA a pensé à ses clients et à leurs proches, en développant des garanties complémentaires de prévoyance, qui viennencompléter les prestations versées par la Sécurité sociale. Ces solutions, souples et évolutives, s adaptent en fonction des besoins et des changements survenus dans la vie professionnelle et/ou familiale. En relais de ses contrats collectifs, le Groupe propose également des garanties individuelles, ainsi qu une protection pour les travailleurs non salariés. Dépendance KLESIA offre aux entreprises et aux particuliers des solutions personnalisées, afin de faire face aux risques liés à la perte d autonomie et au handicap. Le Groupe propose des prestations complémentaires et accompagne ses clients avec une solution complète de téléassistance, comportant différents niveaux de prestations et de services. Épargne KLESIA a mis en place des solutions d épargne collective prenant en compte les spécificités et les capacités financières de chacun.

4 retraite complémentaire et prévoyance / frais de santé Quelles sont les obligations du créateur d entreprise? Tout créateur d entreprise, même sans employés salariés, doit répondre à certaines obligations réglementaires. EN MATIÈRE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ Les entreprises nouvelles relevant du domaine interprofessionnel doivent adhérer aux institutions Agirc et Arrco d un même groupe de protection sociale (GPS). Depuis 2002, elles avaient le choix entre 2 groupes désignés au répertoire géographique pendant un délai de 3 mois suivant leur date de création. À compter du 1 er janvier 2015, une mesure de simplification désigne désormais un seul GPS compétent pour recueillir l adhésion de ces entreprises en fonction du département (ou de l arrondissement pour Paris) où se situe leur siège social. Le nouveau répertoire géographique s applique aux entreprises créées à compter du 1 er janvier 2015 ainsi qu aux entreprises créées avant cette date si aucune adhésion n a été souscrite. Comment adhérer? Toute entreprise relevant du domaine interprofessionnel nouvellement créée dans un département (ou de l arrondissement pour Paris) géré par KLESIA, adhérera automatiquement et recevra un Certificat d adhésion. Quel que soit votre secteur d activité, la Convention collective des cadres du 14 mars 1947 vous impose, comme à toute entreprise, de souscrire une protection spécifique en prévoyance pour vos cadres et vous-même si vous bénéficiez de ce statut. Cette garantie permet de verser un capital aux bénéficiaires en cas de décès du salarié. Elle est à la charge exclusive de l employeur. La cotisation s élève à 1,50% des salaires concernés, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale dont 0,76 % au minimum doit être affecté à la garantie décès. Si vous ne souscrivez pas cette protection spécifique, vous devrez, en cas de décès d un salarié cadre, verser aux bénéficiaires une indemnité égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Vos obligations en matière de couverture des risques attenants à la prévoyance et aux frais de santé dépendent également de votre secteur d activité. Si votre entreprise exerce dans l un des secteurs d activité cités cidessous, cela signifie que les représentants de votre branche professionnelle ont négocié un régime de prévoyance et/ou de frais de santé spécifique auprès de KLESIA. Qui doit adhérer? Les non-salariés : les dirigeants non salariés doivent cotiser à un régime de retraite complémentaire spécifique à leur statut (ex : artisans, commerçants, professions libérales...). Les salariés et dirigeants salariés : en plus de leur retraite de base (gérée par la Caisse d Assurance Vieillesse), ils doivent être affiliés à une caisse de retraite complémentaire relevant de l Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO). Les cadres et assimilés cadres sont en plus affiliés à une caisse de retraite qui dépend de l Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC). Pour KLESIA, la Caisse de Retraite qui dépend de l ARRCO est KLESIA Retraite Arrco et celle qui dépend de l Agirc est KLESIA Retraite Agirc. Comment cotiser? L employeur est responsable du versement des cotisations auprès des institutions de retraite complémentaire. Elles sont dues dès le 1 er salarié embauché. En l absence de salarié, l entreprise est tenue d adhérer pour ordre (aucune cotisation n est appelée). Secteurs d activité avec une désignation de KLESIA : Pharmacies d officine, Laboratoires d analyses médicales, Fleuristes, ventes et services des animaux familiers, Hôtels, cafés, restaurants Transport Immobilier

5 LES SIX ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE La création ou la reprise d une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale est une aventure passionnante. Ce guide est consacré à l examen des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création d une entreprise afin de vous permettre de mieux appréhender les incidences fiscales et sociales découlant du choix de la structure juridique. Il s agit d apporter une aide au choix de la formule la mieux adaptée au cas particulier de chaque créateur. POUR CRÉER UNE ENTREPRISE IL Y A LIEU DE RÉPONDRE AUX TROIS QUESTIONS SUIVANTES : Quel statut juridique pour l entreprise et son dirigeant? Quel statut fiscal pour l entreprise et son dirigeant? Quel statut social pour le chef d entreprise? Pour chaque question, la loi laisse au créateur d entreprise le choix entre plusieurs options. Certaines sont indépendantes les unes des autres, d autres sont liées entre elles. Les différentes étapes de la création d entreprise, l agenda des embauches ainsi que les différentes aides à la création d entreprise vous sont présentés dans ce document.

6 ÉTAPE N 1 Quel statut juridique pour l entreprise et son dirigeant? L activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l entreprise individuelle ou la société. Lors de la création, vous devez choisir la forme structurelle la mieux adaptée à votre projet selon un certain nombre de paramètres : la nature de l activité, le nombre d associés, le capital disponible Le choix de la structure juridique aura des conséquences notamment au regard de la responsabilité du dirigeant et des associés, de l apport minimal initial, du régime fiscal de l entreprise et de son dirigeant ainsi que du régime social du chef d entreprise. LES SIX ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE Les EI/EIRL/EURL/SARL/SNC/SAS-SASU sont compatibles avec les activités artisanales, industrielles et commerciales. Nota : N ont été citées que les formes de sociétés les plus usités. À SAVOIR : Les artisans (y compris les auto-entrepreneurs) exerçant une activité dans certains domaines : entretien et réparation de véhicules, construction, soins esthétiques, coiffure, boulangerie, pâtisserie, boucherie doivent justifier d une qualification professionnelle. Par ailleurs, certaines activités imposent des obligations notamment d agrément ou d inscription : débit de tabac, autoécole, pharmacie, taxi, architecte (liste sur cms/activites reglementees.htm). CAPITAL MINIMUM NOMBRE D ASSOCIES ENTREPRISE INDIVIDUELLE Pas de notion de capital social Les capitaux propres sont constitués par l apport personnel de l entrepreneur Exercice seul EIRL SNC SARL EURL SAS/SASU SA 1 Pas de notion de capital social Exercice seul 2 associés minimum Aucun capital minimum requis 2 à 100 Associé unique 1 associé minimum minimum 7 actionnaires minimum DIRIGEANTS L entrepreneur individuel L entrepreneur individuel Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts Gérant associé ou tiers Gérant associé unique ou tiers 1 Président au minimum (liberté statutaire) Conseil d administration (entre 3 à 18 membres) dont 1 Président, 1 DG éventuellement RESPONSABILITÉ Totale et indéfinie sur son patrimoine personnel 2 Limitée au patrimoine d affectation 3 Responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis-àvis des dettes Limitée au montant de son apport dans le capital 3 Responsabilité civile et pénale FISCALITE POUR L ENTREPRISE Imposition directe de l entrepreneur au titre de l IR IR IS sur option irrévocable IS de plein droit IR sur option 4 IR IS sur option irrévocable IS de plein droit IR sur option 4 1. Forme classique : SA avec CA et PDG Conseil de surveillance et directoire 2. Des atténuations de ce principe existent : - la loi Madelin (relative à l initiative et à l entreprise individuelle) du 11 février 1994 qui accorde la priorité sur les biens nécessaires à l exploitation de l entreprise - la loi pour l initiative économique (loi Dutreil) du 1 er août 2003 qui institue la possibilité de protéger sa résidence principale d éventuelles poursuites des créanciers professionnels - la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 qui étend le bénéfice de la déclaration d insaisissabilité aux biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel 3. La responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion. 4. Si la société non cotée créée depuis moins de 5 ans, exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, emploie moins de 50 salariés et a réalisé un chiffre d affaires (CA) annuel < 10 millions d au cours de l exercice.! ATTENTION Selon l activité (artisanale, industrielle ou commerciale, libérale), il existe des formes juridiques incompatibles. (ex : les professions juridiques et judiciaires ne peuvent exercer que sous forme d entreprise individuelle, SELARL ou SCP).

7 ÉTAPE N 2 Quel statut fiscal pour l entreprise et son dirigeant? Le choix de la structure juridique dans laquelle est exercée l activité a des conséquences importantes en matière d imposition des bénéfices de votre entreprise et de vos revenus. En effet, à chaque forme juridique de l entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d un droit d option. Structure juridique de l entreprise Entreprise individuelle (EI) EIRL SARL EURL SNC ENTREPRISE Mode d imposition des bénéfices Imposition directe de l entrepreneur au titre de l IR (BIC ou BNC 1 ) IR IS sur option IS de plein droit IR sur option sous certaines conditions 4 IR IS sur option IS de plein droit si l associé unique est une personne morale IR IS sur option irrévocable DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ Statut fiscal IR : les bénéfices de l EI incluent le prélèvement de l exploitant Si IR : BIC ou BNC 1 Si IS : art. 62 CGI 2 Si IS : Gérant majoritaire : art. 62 CGI 2 Si IS : Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : TS 3 Si IR: Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire : BIC ou BNC incluant la rémunération Si IR : BIC ou BNC 1 Si IS: art. 62 CGI 2 Si IR : BIC ou BNC 1 Si IS: art. 62 CGI 2 SAS-SASU SA (forme classique) IS de plein droit IR sur option sous certaines conditions 4 Président et Directeur(s) Général(aux) : TS Président Conseil d Administration et Directeur(s) Général(aux) : TS 1. BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux BNC : Bénéfices Non Commerciaux BA : Bénéfices Agricoles 2. Article 62 du code général des impôts : catégorie d imposition propre à la rémunération du gérant majoritaire de SARL, associé unique d EURL et EIRL notamment. 3. Catégorie des Traitements et salaires de l impôt sur le revenu 4. Si la société, créée depuis moins de 5 ans, exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel < 10 millions d au cours de l exercice. BON À SAVOIR Est considéré comme GERANT MAJORITAIRE, le gérant qui détient, en pleine propriété ou en usufruit, plus de 50 % du capital social directement ou par l intermédiaire de: Son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs ; Ses enfants mineurs non émancipés ; Les autres co-gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire ; La participation détenue par une société contrôlée par le gérant.

8 LES SIX ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE ÉTAPE N 2 [SUITE] Détermination du régime d imposition en fonction du chiffre d affaires (CA) de l entreprise Toute entreprise artisanale, commerciale ou industrielle, soumise à l IR, est imposée dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC). Le mode d imposition de l entreprise est fonction du chiffre d affaires et de son statut juridique : régime de la micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel normal. Ce statut fiscal conditionnera les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales. Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l entreprise : soit de manière forfaitaire par l administration fiscale, qui applique sur le chiffre d affaires déclaré un abattement représentatif des frais (71 %, 50 % ou 34 % selon l activité) : il s agit du régime de la micro-entreprise, qui ne peut cependant s appliquer qu aux entreprises individuelles ; soit par le chef d entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s agit alors du régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée s il s agit d une profession libérale. Activités commerciales et artisanales Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Entreprises individuelles dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à : HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) HT (autres prestations de services) Régime de la «micro-entreprise» et franchise en base de TVA Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal Entreprises individuelles dont le chiffre d affaires est compris entre : HT et HT HT et HT Sociétés dont le chiffre d affaires est inférieur à ou HT Régime du réel simplifié (bénéfice et TVA) Option possible pour le réel normal Activités libérales Bénéfices non commerciaux (BNC) Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à HT Régime spécial BNC et franchise en base de TVA Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée Entreprises individuelles dont les recettes sont supérieures à HT Sociétés Régime de la déclaration contrôlée et réel simplifié TVA Entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à : HT HT Régime du réel normal (bénéfice et TVA)

9 ÉTAPE N 3 Quel statut social pour le chef d entreprise? La forme juridique choisie influe également sur le statut social du dirigeant : Structure juridique de l entreprise Statut assimilé-salarié 1 Statut non salarié (TNS) EURL Gérant non associé rémunéré Gérant associé unique Associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l EURL Gérant minoritaire ou égalitaire (ou non associé) rémunéré 2 Gérant majoritaire rémunéré ou non SARL Gérant non associé Associé majoritaire non gérant exerçant une activité Associé minoritaire rémunéré rémunérée au sein de la SARL Associé non gérant majoritaire rémunéré Associé Gérant de fait SA Président(s) et Directeur(s) général(aux) rémunérés EI-EIRL Entrepreneur individuel Auto-entrepreneur SAS-SASU Président rémunéré associé ou non SNC Gérant non associé rémunéré Tous les associés 1. Statut proche de celui des salariés (protection sociale du régime général des salariés). 2. Dans une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré, le gérant non associé non rémunéré et l associé non gérant non rémunéré ne relèvent d aucun régime obligatoire de Sécurité sociale. Les organismes de protection sociale selon votre statut Pour financer les prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales au Régime social des indépendants (RSI), votre interlocuteur unique pour l ensemble de votre protection sociale obligatoire personnelle. Toutes vos cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont réunies sur un seul avis d appel de cotisations. Vos régimes Régime de base Régimes complémentaires Votre statut Maladie Retraite Retraite Prévoyance Dirigeant TNS - Entrepreneurs individuels dont auto-entrepreneurs et EIRL - Gérant majoritaire de SARL - Associé unique d EURL RSI (assurance maladie des professions indépendantes) RSI RSI Dirigeant assimilé-salarié - Gérant minoritaire ou égalitaire ou non associé de SARL - Président de SAS/SASU - Président et DG de SA Régime général maladie de la Sécurité sociale (CNAM) Régime général vieillesse de la Sécurité sociale (CNAV) Caisses ARRCO et AGIRC Institutions de prévoyance! ATTENTION Que le statut choisi vous rattache à la Sécurité sociale des professions indépendantes (RSI) ou à celle des salariés, vous ne bénéficiez pas de l assurance chômage (on parle de statut d assimilé salarié) sauf en cas de cumul régulier du mandat social et d un contrat de travail reconnu comme tel par le Pôle emploi.

10 LES SIX ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE ÉTAPE N 4 Déclaration de votre entreprise Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place : des centres de formalités des entreprises (CFE), «guichets uniques» auprès desquels sont déposées les demandes d immatriculation, de modification ou de cessation d activité des entreprises et, depuis le 1 er janvier 2010, du site Toutes les démarches doivent être effectuées en un seul lieu, en une seule fois auprès du CFE. Cet interlocuteur unique centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, à différents organismes et administrations intéressés par la création de l entreprise : l INSEE, qui inscrit l entreprise au Répertoire des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d activité ; les services fiscaux ; les organismes sociaux (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale) ; le greffe du tribunal de commerce, si l activité est commerciale ou s il s agit d une société ; le Répertoire des métiers, si l activité est artisanale ; les caisses sociales concernant le salarié ainsi que l inspection de travail, si la déclaration indique que l activité démarre avec des salariés. Le CFE dont dépend la création diffère selon la nature de l activité ou la forme juridique de l entreprise. À quel CFE s adresser? Nature de l activité ou forme juridique Activité commerciale ou industrielle Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC ) n ayant pas un objet artisanal Entreprises individuelles et sociétés artisanales Personnes physiques Professions libérales Artistes-auteurs Sociétés civiles Sociétés d exercice libéral Agents commerciaux GIE CFE compétent Chambre de commerce et d industrie Chambre des métiers et de l artisanat Urssaf Greffe du Tribunal de commerce BON À SAVOIR Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l installation (sauf option pour le régime de l auto-entrepreneur). Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant de certains diplômes : renseignezvous auprès de votre chambre de métiers et de l artisanat. La création d une société nécessite en outre la rédaction et l enregistrement de statuts ainsi que la publication d un avis de constitution dans un journal d annonces légales

11 ÉTAPE N 5 Formalités en cas d embauche d un salarié La DPAE (déclaration préalable à l embauche), qui a remplacé la déclaration unique d embauche (DUE), doit obligatoirement être effectuée au plus tôt 8 jours avant l embauche. Lors de l embauche d un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, elle permet d effectuer 6 formalités obligatoires auprès de l Urssaf : déclaration de première embauche dans un établissement ; immatriculation au régime général de la Sécurité sociale ; affiliation à l assurance chômage ; adhésion à un service de santé au travail ; déclaration d embauche pour la visite médicale obligatoire ; et pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Par ailleurs, lors de l embauche de chaque salarié, l employeur doit accomplir, dans les 3 mois suivant l embauche, les formalités d affiliation du salarié concerné à l institution de retraite complémentaire relevant de l ARRCO (pour tous les salariés) ou de l AGIRC (pour le personnel cadre). Comment effectuer la DPAE? Sur ou sur (portail officiel des déclarations sociales). Gagnez du temps Net-entreprises vous permet en toute liberté : d effectuer l ensemble de vos déclarations sociales ; de régler vos cotisations par télérèglement. LE STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR +Ce dispositif permet depuis 2009 à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la microentreprise, le chiffre d affaires annuel ne devant pas dépasser HT ( HT pour les prestations de services). CE QUI A CHANGÉ EN 2014 ET CE QUI CHANGE EN 2015 Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) (loi n du 18 juin 2014) Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l obligation de s immatriculer au RCS ou au RM. Cette immatriculation est gratuite. Les personnes en activité et jusqu alors dispensées d immatriculation disposeront d un délai de 12 mois pour s immatriculer à compter de l entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015). Cotisation foncière des entreprises (CFE) (lois n et du 29 décembre 2013) La mesure d exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs est supprimée, avec cependant quelques aménagements pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2012 et La règle actuellement applicable est donc celle de droit commun : les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE uniquement l année de début d activité. De ce fait, en 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013 bénéficient d une exonération de CFE au titre de En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en Ces derniers le seront à compter de Application du régime micro-social à tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (loi n du 18 juin 2014) L'application du régime micro- social est subordonnée à une option réservée aux personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Aussi, un entrepreneur soumis à ce régime fiscal peut donc choisir entre le régime de l'auto-entrepreneur et le régime social de droit commun.

12 À une date fixée par décret et au plus tard au 1 er janvier 2016, le régime unique de la micro-entreprise sera créé : les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social. Les modalités de mise en œuvre devraient être fixées dans le courant de l'année Stage de préparation à l installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (loin du 18 juin 2014) En principe, les personnes immatriculées au répertoire des métiers ont l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) organise par les chambres de métiers et de l'artisanat. Jusqu'à présent les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité artisanale étaient dispensés de suivre ce stage. Depuis le 20 juin 2014, les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal doivent suivre ce stage. Ceux qui déclarent une activité artisanale à titre complémentaire ne seront dans l'obligation de suivre ce stage que lorsqu'ils seront tenus de s'immatriculer (au plus tard le 19 décembre donc). Déclaration du chiffre d affaires en ligne (loi n du 18 juin 2014 et décret n du 17 juin 2014) Jusqu'au 30 septembre 2014, un auto-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires, avait la possibilité de le déclarer soit en ligne soit par courrier. Depuis le 1 er octobre 2014, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse : pour les activités relevant du seuil de , pour les activités relevant du seuil de Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie. Droit à la formation professionnelle (loi n du 18 juin 2014) Depuis 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de verser une contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social. Jusqu'au 19 juin 2014, cette mesure leur faisait bénéficier d'un droit à la formation, même en l'absence de chiffre d'affaires et donc de versement de cotisations. Depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Aussi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle. + Taxe pour frais de chambre consulaire (loi n du 18 juin 2014) Les personnes qui relèvent du régime micro-social et qui exercent une activité commerciale bénéficient d une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce. Par ailleurs, les personnes qui exercent une activité artisanale à titre principal bénéficient d une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10% destiné au financement d actions de promotion de l artisanat, jusqu au terme de la 2 ème année suivant celle de la création de l entreprise. À compter de 2015, les auto-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales. La taxe pour frais de chambre de commerce représente : - 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services, - 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises, - 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription. La taxe pour frais de chambre des métiers représente : - 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle) - 0,22 % du CA pour les activités d achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle). Taux du micro-social (décret n du 17 décembre 2014) À compter du 1 er janvier 2015, les cotisations d allocations familiales dues par les travailleurs indépendants baissent, comme prévu par le pacte de responsabilité et de solidarité du gouvernement. Ainsi, le taux sera modulé en fonction du montant des revenus professionnels : - pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit , le taux est fixé à 2,15 % (au lieu de 5,25 %), - pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS (entre et ), le taux augmente progressivement de 2,15 % à 5,25 %, - pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS, le taux reste fixé à 5,25 %. Compte-tenu de cette baisse, les taux du micro-social pour les auto-entrepreneurs sont fixés en 2015 à : - 13,3 % pour les activités de vente (contre 14,1% en 2014), - 22,9 % pour les prestations de services en BIC ou BNC (contre 24,6% en 2014), - 22,9 % pour les activités libérales relevant de la Cipav (contre 23,3%). Ouverture d un compte bancaire dédié (loi n du 22 décembre 2014) En 2015, les auto-entrepreneurs seront dans l obligation de dédier un compte bancaire à l ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

13 LES SIX ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE ÉTAPE N 6 Aides et exonérations en cas de création ou reprise d entreprise AIDES AU CHÔMEUR CRÉATEUR : ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise) Bénéficiaires les demandeurs d emploi, indemnisés par le Pôle emploi ou susceptibles de l être (allocation d assurance chômage, allocation d insertion ou allocation de solidarité spécifique), les demandeurs d emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA, les personnes remplissant les conditions d accès aux contrats «emplois-jeunes», les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (Cape), s ils remplissent l une des conditions ci-dessus, les personnes bénéficiaires du complément «libre choix d activité», les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). Conditions Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d activité, sous forme d entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle. Nature de l aide Exonération de charges sociales pendant 12 mois à compter, soit de la date de l affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d activité de l entreprise, si l assuré relève du régime des assimilés-salariés. L exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1 er janvier ( pour 2015). Sont prises en charge, dans les deux cas, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant : à l assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; aux prestations familiales ; à l assurance vieillesse de base. Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont, quant à elles, pas exonérées. BON À SAVOIR Depuis le 1 er mai 2009, vous créez une activité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et vous bénéficiez de l Accre : le régime micro-social simplifié vous est appliqué avec des cotisations à taux réduits pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs. Les bénéficiaires de l Accre ayant créé leur activité avant le 1 er mai 2009 peuvent demander une prolongation de l exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve : d être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ; et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d affaires - abattement) inférieur ou égal à fois le montant horaire du Smic (soit pour 2015).

14 LES SIX ÉTAPES DE LA CRÉATION D ENTREPRISE Modalités de l aide La prolongation est d une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes : l exonération est totale jusqu à (pour 2015) de revenus professionnels annuels ; l exonération est de 50 % entre à (pour 2015) de revenus professionnels annuels. Procédure Demande à déposer auprès du CFE compétent sur formulaire spécifique : lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l entreprise ; ou dans les 45 jours suivants. Pour plus d informations s adresser au RSI si l activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale ; à l Urssaf si l activité est libérale. + POUR EN SAVOIR PLUS www. emploi.gouv.fr/nacre/ (pour l Ile-de-France) Pour toute information complémentaire, veuillez-vous adresser à votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte)

15 ÉTAPE N 6 [SUITE] NOUVEL ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D ENTREPRISE (NACRE) Ce dispositif est destiné à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi. Sont notamment concernés : les demandeurs d emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), les salariés repreneurs de leur entreprise Il offre un accompagnement en trois parties : aide au montage du projet ; structuration financière (prêt à taux zéro) ; aide au développement. Cet accompagnement se poursuit jusqu à trois ans après la création/reprise de l entreprise pour appuyer le nouveau dirigeant dans ses choix de gestion et le développement de son entreprise. Quels avantages? Vous créez une entreprise tout en ayant des droits aux allocations chômage. Aides et exonérations en cas de création ou reprise d entreprise L exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une zone franche urbaine (ZFU) n a pas été reconduite par la Loi de finances pour Elle a pris fin le 31 décembre L exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs a, quant à elle, été supprimée par la Loi de finances pour 2013 pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013.

16 Les cotisations 2015 LES COTISATIONS 2015 LES COTISATIONS SOCIALES DES COMMERÇANTS ET ARTISANS Cotisations Assiettes Artisan Taux Commerçant Maladie - Maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 % Indemnités journalières Dans la limite de ,70 % Retraite de base Retraite complémentaire Dans la limite de ,40 % Revenu au-delà de ,35 % Dans la limite de % 2 Entre et % 2 Invalidité - Décès Dans la limite de ,30 % Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % 3 CSG - CRDS Formation professionnelle Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Sur la base de (en 2014 payable en 2015) 8 % 0,25 % 4 1. Plafond spécifique RCI (retraite complémentaire des indépendants) (identique à 2014). 2. Les deux régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants sont unifiés depuis le 1er janvier 2013 et les taux et assiettes de cotisation harmonisés. 3. Taux variable entre 2,15% et 5,25% en fonction du revenu. 2,15% pour un revenu inférieur à 110% du Pass ( ), entre 2,15 et 5,25% pour un revenu compris entre 110% et 140% du Pass, et 5,25% pour un revenu supérieur à 140% du Pass. 4. Pour les commerçants et artisans non inscrits au RM, 0,34% si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur. Pour les artisans inscrits au RM, 0,29% (0,17% en Alsace) recouvré par le Centre des impôts. LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS MINIMALES (COTISATIONS DUES SI LES REVENUS SONT INFÉRIEURS À UN CERTAIN SEUIL) Cotisations Assiettes Taux Minima annuels Artisan et Commerçant Maladie Maternité 10 % du PASS : ,50 % 247 Indemnités journalières 40 % du PASS : ,70 % 107 Retraite de base 7,70 % du PASS : ,40 % 510 Retraite complémentaire 5,25 % du PASS : % 140 Invalidité - Décès 20 % du PASS : ,30 % 99 Pas de cotisation minimale sur la cotisation allocations familiales et sur les CSG et CRDS À noter : La réduction du montant de la cotisation minimale maladie (à partir de la 3ème année d activité) pour les assurés ayant un revenu nul ou inférieur à 40 % du PASS est supprimée en 2015 en raison de la baisse de la base de calcul (10 % du PASS au lieu de 40 %). Cette mesure n a aucune incidence sur les droits aux prestations maladie des assurés.

17 DÉBUT D ACTIVITÉ : COTISATIONS CALCULÉES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE LES DEUX PREMIÈRES ANNÉES CIVILES D ACTIVITÉ Activité Nature des cotisations Assiettes forfaitaires 1 ère année e année 2015 Artisanale et commerciale Maladie-maternité, vieillesse, allocations familiales, CSG-CRDS et retraite complémentaire 19 % du PASS : Indemnités journalières 40 % du PASS : % du PASS : Invalidité - Décès 20 % du PASS : % du PASS : À noter : Les bases de calcul des cotisations sont proratisées en fonction de la durée d activité sauf pour la cotisation indemnités journalières qui est due en totalité.

18 Le conjoint du chef d entreprise LE STATUT DU CONJOINT Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, s il participe de manière régulière à l activité de votre entreprise, votre conjoint doit choisir l un des trois statuts suivants 1 : Conjoint associé, Conjoint salarié, Conjoint collaborateur. Est considérée comme activité régulière, toute participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l entreprise. Votre conjoint sera obligatoirement affilié à un régime de protection sociale. Le conjoint associé Pour pouvoir choisir ce statut, le conjoint doit détenir des parts sociales dans votre entreprise. Il sera dans ce cas affilié à titre personnel au RSI en tant que travailleur indépendant. Qu il soit rémunéré ou non, il bénéficie, pour sa couverture sociale, des mêmes droits et obligations que tout travailleur indépendant : cotisations et prestations maladie-maternité, IJ, retraites de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG/ CRDS, formation professionnelle. Le conjoint salarié Votre conjoint doit disposer d un contrat de travail ainsi que d un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle ou au minimum le Smic. Le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits et obligations que tout salarié : cotisations et prestations maladie-maternité, retraite, invalidité-décès, AT/MP et chômage. Ses cotisations sont calculées sur la base de son salaire selon les mêmes modalités et taux applicables à tous les salariés. Le conjoint collaborateur Il s agit du statut le plus couramment choisi. Pour pouvoir en bénéficier, votre conjoint ne doit pas avoir la qualité d associé et ne doit pas être rémunéré pour son activité dans l entreprise. Sont concernés, les conjoints : des entrepreneurs individuels des gérants majoritaires de SARL ou SELARL de moins de 20 salariés des gérants associés uniques d EURL de moins de 20 salariés. Il est personnellement affilié au RSI mais uniquement pour les retraites de base, complémentaire et l invalidité-décès. Il bénéficie gratuitement (sans cotisation) des prestations maladie en nature en tant qu ayant-droit du chef d entreprise. Depuis un décret du 9 janvier 2014, le conjoint collaborateur bénéficie d indemnités journalières à titre personnel moyennant une cotisation de 105 par an (40 % du PASS x 0,7 %). Les conjoints collaborateurs reçoivent également un échéancier de leurs cotisations provisionnelles 2015 au titre des IJ maladie, de la retraite de base, et complémentaire et de l invalidité décès. Cet échéancier est adressé au conjoint collaborateur par un courrier séparé de celui du chef d entreprise. - Si les cotisations du conjoint sont calculées à partir du revenu du chef d entreprise (moitié ou tiers du revenu du chef d entreprise, avec ou sans partage), celles-ci seront régularisées dans les mêmes conditions que pour le chef d entreprise. - Si les cotisations du conjoint sont calculées forfaitairement sur la base du tiers du PASS, celles-ci ne seront pas régularisées. Quelle que soit l option choisie, la cotisation IJ est égale au montant de la cotisation minimale (107 ). Cette cotisation forfaitaire n est pas régularisée. 1. Qu il exerce ou non une activité salariée ou non salariée hors de l entreprise. Travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans avoir rempli les obligations de déclaration est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions. Nouveauté 2015 Les conjoints collaborateurs qui ont cotisé depuis un an pourront bénéficier à partir du 1 er janvier 2015 des IJ au titre de la maladie, sur la base du montant minimal.

19 LES COTISATIONS DU CONJOINT Le conjoint associé cotise selon les mêmes taux et les mêmes modalités que le chef d entreprise. Le conjoint salarié cotise selon les mêmes taux et modalités que tous les salariés. Le conjoint collaborateur, quant à lui, ne cotise que pour les retraites de base et complémentaire et l invalidité-décès selon l une des cinq formules suivantes : Cotisations sans partage du revenu : 1 Cotisation forfaitaire sur 1/3 du PASS ( en 2015) : validation de 4 trimestres par an pour sa retraite. 2 Cotisation sur la base d un tiers du revenu du chef d entreprise : validation de trimestres en fonction du revenu cotisé 2. 3 Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d entreprise : validation de trimestres en fonction du revenu cotisé 2. Cotisations avec partage du revenu : (formules non ouvertes au conjoint collaborateur de l auto-entrepreneur) 4 Cotisation sur la base d un tiers de votre revenu, votre assiette de cotisation étant ramenée aux deux tiers restants. 5 Cotisation sur la base de la moitié de votre revenu, votre assiette étant ramenée à l autre moitié. 2. Pour valider 4 trimestres par an, les revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 Smic horaire soit en 2015.

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