Compte rendu de la commission paritaire régionale de l emploi et de la formation professionnelle de la métallurgie de Haute-Normandie du 5 juin 2013

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1 Compte rendu de la commission paritaire régionale de l emploi et de la formation professionnelle de la métallurgie de Haute-Normandie du 5 juin 2013 Etaient présents : Pour les organisations syndicales : CFDT : Mme MAIRE MM. CHOUQUET KASSEN CFE-CGC : M. MERIAT CFTC : MM. DUBOC - NABEIRO FO : MM. MARICAL AUBERT Pour la délégation des employeurs : MM. BRASSE BLONDEL GOMEL DALMASSE MEYER PUGLIESE Mmes DUBOIS LATOUR LEBEY QUINTY Assistaient à la commission : MM. BOULANGER DECKER EGEA Mme ROBERT Etait excusé : M. WAGRET Etait absente : CGT Ordre du jour : 1. Résultats de l activité de l ADEFIM pour 2012 Bilan des interventions au titre de la GPEC (Accord national professionnel du 17 mai 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans la métallurgie) 2. UIMM Haute-Normandie : projet de régionalisation concernant l Emploi Formation. 3. Mesures et dispositifs mis en place par l Etat : - Présentation du contrat de génération - Information sur le Crédit Impôt Compétitivité Emploi - Point sur les reclassements effectués par les cabinets dans le cadre des PSE, en Haute-Normandie. Intervention d un représentant de la DIRECCTE 4. Questions diverses

2 M. BRASSE ouvre la séance en indiquant que le point 3 de l ordre du jour sera examiné en premier. 1/ Mesures et dispositifs mis en place par l Etat M. BRASSE accueille Mme Murielle ROBERT, Chef du service des Impôts des Entreprises à la DRFIP du Havre et M. Fernando EGEA, receveur des finances à la DRFIP du Havre pour une présentation du Crédit Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE). Mme ROBERT indique qu il s agit d un dispositif d allègement des charges des entreprises massif, simple et rapide sous forme de crédit d impôt pour financer la compétitivité des entreprises (trésorerie, investissement, recherche, innovation). À M. MERIAT qui s interroge sur la définition du salaire visé par le CICE, Mme ROBERT répond qu il s agit d un salaire plafonné à 2,5 fois le SMIC et ne concerne donc pas les salaires dépassant 3 575,55 en Le taux du CICE est de 4% en 2013 et sera porté à 6% au 1 er janvier M. MERIAT fait remarquer que cela ne favorise pas l innovation lorsque les salariés perçoivent des salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. M. KASSEN observe que la finalité du dispositif vise avant tout la diminution des charges. Mme ROBERT précise qu un système de préfinancement permet à l entreprise de contacter OSEO, après avoir évalué les salaires qui seront versés en La mobilisation de la créance se fera auprès d une banque sur tous les salaires versés en À Mme LATOUR qui s interroge sur la nature des rémunérations, Mme ROBERT confirme que le CICE est calculé sur les rémunérations brutes. À M. CHOUQUET qui souhaite savoir si les banques peuvent refuser le CICE aux entreprises, Mme ROBERT répond que la banque exige une attestation de l expert-comptable de l entreprise qui sécurise ainsi l estimation de la masse salariale. Mme ROBERT insiste sur le fait que des négociations ont été faites avec les banques afin qu elles s engagent dans le dispositif, car il s agit d une mesure importante pour les trésoreries des entreprises. À M. CHOUQUET qui s interroge sur le cas des entreprises en difficulté, Mme ROBERT répond que les entreprises structurellement en difficulté ne peuvent pas bénéficier du préfinancement, sauf si l entreprise dispose d une créance effective au moment du redressement judiciaire. Dans ce cas le remboursement serait immédiat. Mme ROBERT précise qu un décret paraîtra prochainement sur l utilisation du CICE, à l occasion duquel le recours du dialogue social sera privilégié. À Mme MAIRE qui s interroge sur les conditions en matière de création d emplois, M. EGEA répond que l application de l allègement des charges n est pas soumise à la condition de création d emplois. M. BRASSE remercie Mme ROBERT et M. EGEA pour leur intervention et accueille M. DECKER, directeur de l Unité Territoriale de Seine Maritime, Direccte de Haute-Normandie pour la présentation du contrat de génération. M. DECKER rappelle que le contrat de génération est issu de l ANI du 19 octobre 2012 dont l application était subordonnée au vote de la loi du 1 er mars 2013, celle-ci est entrée en vigueur le 17 mars dernier et un décret du 15 mars en fixe les modalités d application. 2

3 M. DECKER indique que le contrat de génération permet de maintenir les salariés âgés de 57 ans et plus dans leur emploi, tout en embauchant des salariés plus jeunes de moins de 26 ans. M. DECKER rappelle que le contrat de génération concerne toutes les entreprises. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d une aide financière de sur 3 ans, sans accord préalable, tandis que les entreprises de 50 à 299 salariés voient l aide conditionnée à l existence d un accord collectif ou de branche. Il ajoute que les entreprises de plus de 300 salariés n ont aucune aide, mais ont l obligation de signer un accord collectif. M. DECKER précise que pour les entreprises de 300 salariés et plus, l administration contrôle la conformité de l accord ou du plan d action aux conditions posées par les textes : 3 semaines pour les accords et 6 semaines pour les plans d action. M. DECKER signale qu en l absence de régularisation de la conformité de l accord et après discussion (via une mise en demeure), l entreprise est pénalisée et doit s acquitter d une pénalité de 1% des salaires versés au cours de la période pendant laquelle l entreprise n est pas couverte par un accord ou un plan d action. M. DECKER insiste sur l échéance du 30 septembre 2013, car les entreprises de 300 salariés et plus se verront appliquer la pénalité de 1%, si elles n ont pas conclu d accord ou établi de plan d action avant cette date. M. DECKER confirme à M. NABEIRO qu il est possible de signer un accord de groupe. M. DECKER informe les participants qu un accompagnement des entreprises à hauteur de 15 millions d euros est prévu en conventionnement avec les OPCA dont l OPCAIM, et 15 millions seront versés aux Direccte pour accompagner les entreprises. À M. MERIAT qui demande s il existe une notice pour aider les entreprises à faire le diagnostic, M. DECKER renvoie vers le site internet du gouvernement ww.contratgeneration.gouv.fr. M. DECKER présente ensuite un bilan des reclassements effectués par les cabinets dans le cadre des PSE en Haute-Normandie. M. DECKER rappelle que ce sont les entreprises ou les groupes, de 1000 salariés et plus, qui sont tenues de mettre en place une cellule de reclassement en cas de mise en œuvre de plans de sauvegarde de l emploi (PSE). Il ajoute que l on dénombre peu de PSE dans les entreprises de plus de 1000 salariés en Haute-Normandie. Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, M. DECKER indique qu un Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) doit être proposé aux salariés visés par les PSE. Ceux-ci ont un délai de trois semaines pour adhérer ou non au CSP et bénéficient d un suivi pendant un an, avec un financement des formations pendant 12 mois assuré par l OPCA de branche ou l OPCA interprofessionnel. M. DECKER présente la situation des salariés à l issue d un CSP auquel ils ont adhéré. En Haute-Normandie, sur bénéficiaires du CSP, notamment 48% sont en solutions non durables (chômage, emploi non durable), 31% sont en CDI, 6% sont en CDD, 5% ont créé une entreprise. M. DECKER souligne qu un dispositif expérimental en Haute-Normandie de CSP pourrait faire l objet d une prorogation pour les populations d intérimaires et de salariés en CDD qui souhaiteraient changer de métier. Ces derniers sont au nombre de cinq cents à avoir bénéficié du dispositif. 3

4 À M. AUBERT qui s interroge sur le coût engendré par certains cabinets de reclassement, estimant celui-ci disproportionné au regard des résultats obtenus en retour, M. DECKER fait observer que la Direccte a dénombré très peu de cellule de reclassement en Haute- Normandie pendant les derniers mois qui viennent de s écouler. 2/ Résultat de l activité de l ADEFIM pour 2012 Bilan des interventions au titre de la GPEC (Accord national du 17 mai 2010) M. BOULANGER présente un document sur l activité des ADEFIM de Haute-Normandie en M. BOULANGER rappelle que les ADEFIM d Evreux, du Havre et de Rouen/Dieppe ont reçu délégation de l OPCAIM pour collecter, auprès des entreprises, les fonds de la formation professionnelle relatifs à la professionnalisation (de 0,15% à 0,5% de la masse salariale brute) ; à la sécurisation des parcours professionnels (0,1% de la masse salariale), au DIF (0,1% de la masse salariale), et au plan de formation (de 0,4% à 0,7% de la masse salariale). Il ajoute qu en contrepartie de cette collecte, les ADEFIM financent les dispositifs et actions de formation destinés aux entreprises de la branche et aux demandeurs d emplois. Pour les entreprises de plus de 10 salariés en 2012, M. BOULANGER précise que les budgets alloués sont moins importants, et en conséquence les financements des actions de formation ont été en diminution pour les périodes de professionnalisation et les DIF. Seuls les financements des contrats de professionnalisation ont augmenté de 43% à correspondant au besoin de renouvellement de ressources humaines qualifiées dans les entreprises, l adaptation à la nouvelle réglementation relative à la taxe d apprentissage et eu développement de formation en CQPM en réponse aux besoins des industriels. Pour les entreprises de moins de 10 salariés en 2012, M. BOULANGER indique que les engagements des actions de formation sont à la hausse, traduisant le résultat d un travail accru des ADEFIM auprès des TPE de la région. S agissant des axes de cofinancements gérés par les ADEFIM en 2012, M. BOULANGER souligne qu en 2012 les conditions de prise en charge des actions en cas de chômage partiel furent plus strictes et les budgets alloués moins importants, d où une variation à la baisse des engagements de -39% en 2012 à , contre en Il ajoute que le financement des actions de formation en cas de licenciement pour motif économique (CRP- CTP-CSP) montre une évolution en hausse de 17% en 2012, par rapport à 2011, à en raison d un nombre de dossiers plus important. M. BOULANGER précise que le dispositif de Préparation Opérationnelle à l Emploi collective (POE) vise à pallier le manque de main-d œuvre dans les métiers en tension définis par la branche. En 2012, première année du dispositif, par les ADEFIM en Haute-Normandie ont financé 6 projets de POE pour un montant de M. BOULANGER indique qu un avenant à la convention de délégation signé le 1 er janvier 2012, définit les frais relatifs aux frais de gestion des ADEFIM. Il ajoute que les frais liés à la collecte de la taxe d apprentissage sont définis par la convention de gestion de la collecte de cette taxe, conclue entre l OPCAIM et les ADEFIM en février M. BOULANGER précise que la participation au titre des frais de collecte de la taxe d apprentissage correspond à 1% du montant collecté (hors CDA et CSA). Concernant le bilan des interventions au titre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), M. BOULANGER présente un document sur le rôle de la branche au niveau national et territorial. Il insiste sur une démarche particulière effectuée par les UIMM territoriales, pour sensibiliser et inciter les TPE/PME à s engager dans des actions de GPEC. 4

5 M. BOULANGER fait remarquer que la branche et les UIMM territoriales ont déployé des outils à destination des entreprises. Il cite l outil RH Project et le guide Seniors. Il ajoute que l OPCAIM assure le financement des diagnostics GPEC. M. LAPEYRE souligne l importance de la compétence métiers, particulièrement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les outils de la GPEC et le diagnostic sont adaptés aux PME et leur permettent de se poser les bonnes questions en matière de recrutement ou de remise à niveau des salariés via les centres de formation tels que les AFPI. 3/ UIMM Haute-Normandie projet de régionalisation concernant l Emploi-Formation M. BLONDEL indique que deux axes découlent de la politique de l UIMM Nationale en matière de formation et d emploi. Le premier axe est la réorganisation des ADEFIM au 1 er janvier Pour la Haute-Normandie, le chef de projet pour la mise en place de la régionalisation est M. BOULANGER, qui sera amené à diriger l ADEFIM Haute-Normandie. Concernant le second axe, à savoir la mise en place d un plan régional Emploi-Formation , M. BLONDEL précise que cela induit une coordination des territoires pour une action régionale, et que cela donnera une meilleure visibilité aux acteurs régionaux de la politique de la branche dans ce domaine. À M. MERIAT qui se demande si cela entraînera une nouvelle répartition des formations entre les organismes de formation, M. BLONDEL répond que les formations seront réalisées en fonction des compétences reconnues sur chaque territoire. Il cite le cas de l ITII Haute- Normandie qui forme les ingénieurs. 4/ Questions diverses Mme DUBOIS présente la liste des entreprises qui ont informé la Commission Paritaire Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle de la métallurgie de Haute- Normandie de la mise en œuvre d un projet de licenciement pour motif économique, à savoir : La Société SIC, située à Mélamare (76) a procédé au licenciement économique de 21 personnes à la suite d une décision de redressement judiciaire. La société continue aujourd hui son activité sous la forme juridique d une SCOP. La Société GESTAMP SOFEDIT, située à Saint-Romain de Colbosc (76), équipementier automobile, qui procède à 190 suppressions de postes, dont 24 à l établissement de Saint- Romain de Colbosc. La Société ALCALTEL-LUCENT France située à EU (76), fabricant de technologies en communication, a présenté un PSE de 844 suppressions de postes, dont 24 à l établissement de Eu. ALCALTEL-LUCENT a engagé un plan de départs volontaires le 15 mai 2013 qui se terminera le 30 septembre Le nombre de licenciement économique sera connu à l issue de ce plan. La Société PRECIOHM spécialisée dans la fabrication de circuits imprimés, située à Pont- Audemer (27), a procédé à un licenciement économique suite à un jugement de liquidation judiciaire du 28 février Trente-trois personnes sont visées par un licenciement économique. La Société TECUMSEH Europe, située à Barentin (76), spécialisée dans la fabrication de compresseurs pour la climatisation, doit procéder à un licenciement économique suite à des pertes financières, à une perte de parts de marchés et des perspectives de croissance 5

6 économique en Europe très faibles en Soixante suppressions de postes doivent intervenir, dont douze à l établissement de Barentin (76). La Société SAGEMCOM Energy et Telecom située à Rueil-Malmaison (92), spécialisée dans la fabrication de produits de haut-débit professionnel et résidentiel, a annoncé un licenciement économique suite à une réorganisation de l activité «Réseaux et Systèmes». Quarante-neuf suppressions de postes sont réalisées dont celle d un salarié domicilié à Bernay (27300). Mme DUBOIS précise que le champ de compétence professionnel et géographique de la CPREFP Haute-Normandie concerne les licenciements économiques qui sont engagés par les entreprises de la métallurgie situées en Haute-Normandie. Il ne s applique donc pas lorsque seul le lieu de domiciliation des salariés est situé en Haute-Normandie, et que les salariés appartiennent à une entreprise, elle-même, située sur un territoire autre que la Haute- Normandie. Mme DUBOIS ajoute que cela signifie que la CPREFP et les UIMM de Haute-Normandie ne sont pas compétentes pour traiter le dossier de l entreprise SAGEMCOM Energy et Telecom. M. BLONDEL indique que la CPREFP accuse réception de ces informations en adressant une réponse personnalisée à chacune de ces entreprises. Il ajoute que les UIMM territoriales de Haute-Normandie apportent leur concours pour le reclassement externe des salariés visés par les licenciements économiques. À M. AUBERT qui évoque le cas de la société Vibratechnique, Mme QUINTY répond que ce dossier sera examiné fin juin prochain à la CPTE par l UIMM Rouen/Dieppe. M. BLONDEL présente aux organisations syndicales les premiers résultats de la nouvelle représentativité syndicale au niveau de la branche et du territoire haut normand telle qu elle ressort des résultats publiés en mars dernier par le Ministère du Travail. Il précise que ces résultats doivent faire l objet d arrêtés ministériels à paraître d ici la fin du mois de juin. Au vu des premiers résultats obtenus au niveau de la branche, M. BLONDEL indique que les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO sont représentatives au niveau des territoires, du seul fait de la représentativité reconnue au niveau national, et ce jusqu au 21 août M. BRASSE informe les membres de la commission qu une prochaine réunion de la CPREFP sera organisée au second semestre