Termes de Référence et Etendue des Services REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CELLULE INFRASTRUCTURES

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1 Termes de Référence et Etendue des Services REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, HABITAT, INFRASTRUCTURES, TRAVAUX, PUBLICS ET RECONSTRUCTION. CELLULE INFRASTRUCTURES Projet de Réouverture et d Entretien des Routes Hautement Prioritaires (PRO-ROUTES) Termes de référence Recrutement d un Auditeur Interne Sénior-Expert National à la Cellule Infrastructures 1. Introduction 1.1. Contexte général du projet Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le DFID et la Banque Mondiale ont initié le projet PRO-ROUTES qui a pour objectif de contribuer à la réouverture et au rétablissement des principales liaisons routières de la RDC pour permettre la relance socio-économique de la RDC et sa réintégration interne et externe tout en renforçant les structures de l Etat ainsi que les PME intervenant sur le réseau routier interurbain. Le projet Pro Routes est depuis 2008 financé à travers des ressources de la Banque mondiale et un fonds fiduciaire multi bailleurs administré par la Banque Mondiale et actuellement alimenté par DFID, à hauteur de 123 millions de dollars américains (73 millions de DFID, 50 millions de la Banque mondiale) Le financement additionnel, approuvé par le Conseil d Administration de la Banque le 28 Juin 2011 porte sur un montant total de 125, 2 millions de dollars comprenant 63,3 millions de la Banque Mondiale et 46 millions de DFID ainsi qu une contribution du Gouvernement de la RDC de 15,9 millions USD provenant du Fonds National d Entretien Routier (FONER). Dans ce contexte une activité importante du projet porte sur l appui à l Administration par la mise en place d un cadre cohérent, complet et uniforme pour le secteur routier, et le renforcement des capacités pour la gestion des projets routiers Composantes du projet Le projet comprend 4 composantes ci-après : i. réhabilitation et entretien des routes ; ii. renforcement institutionnel et formation ; iii. mesures sociales et environnementales ; iv. monitoring et évaluation des résultats. 1

2 Agence d exécution Mission L Agence d exécution du projet est la Cellule Infrastructures (CI) du Ministère de l Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction (MATUHITPR). Créée par Arrêté Ministériel n CAB/TPI/024/MN/ FK03/2004 du 7 octobre 2004, la Cellule Infrastructures a une mission générale d appui institutionnel au MATUHITPR, notamment de Maître d ouvrage délégué des projets sur financements internationaux. En ce qui concerne le projet particulier Pro-Routes, la Cellule Infrastructures sera chargée (i) de la gestion générale et du suivi des activités du projet, (ii) de la gestion financière et administrative, (iii) de la maîtrise d ouvrage déléguée pour tous les contrats exécutés dans le cadre du projet, (iv) de la coopération étroite avec les agences de maîtrise d œuvre, notamment l Office des Routes, et (v) de l interaction avec la Banque mondiale et le DFID, et en général avec tous les bailleurs de fonds qui interviennent dans le cadre du secteur routier Fonctions La Cellule Infrastructures est chargée des tâches spécifiques suivantes : Maîtrise d Ouvrage Déléguée représentant le MATUHITPR, Maître d ouvrage, pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des projets d infrastructures : - suivi des marchés et des maîtres d œuvre, ainsi que des activités de programmation et d exécution ; - gestion administrative et financière des projets ; - montage technique, financier et institutionnel des projets ; conception, mise en œuvre et suivi des programmes de renforcement des capacités du Ministère de l Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction (MATUHITPR), et des entreprises publiques et organismes sous tutelle (ODR, OVD, BEAU, BTC) ; coordination de l assistance technique, des actions de formation, de l appui logistique et mise en œuvre d études ponctuelles ; contribution à la définition de stratégies sectorielles à moyen et long terme ; reconstruction d un fonds documentaire technique sur l ensemble des études dans le domaine des routes, voiries et autres projets d infrastructures réalisés en République Démocratique du Congo ; interface avec les bailleurs bilatéraux et multilatéraux ; tenue du cadre de résultats processus monitoring & évaluation générale du projet Structure de la Cellule Infrastructures La Cellule Infrastructures comprend en son sein les cinq sections opérationnelles ci-après : Routes Voiries Bâtiments Publics Appui Institutionnel Administration et Finances.

3 3 2. Mission de l expert 2.1. Objectifs de la mission. faire appliquer le suivi des procédures de gestion en vigueur pour le Projet Pro-routes et les autres Projets sous gestion de la Cellule Infrastructures ; favoriser l amélioration de la qualité de l information et faire toute suggestion relative au respect des manuels de procédures et d exécution du Projet Pro-routes et les autres Projets; apporter un appui à la coordination de la Cellule Infrastructures sans s étendre aux autres fonctions du projet ; 2.2. Contenu de la mission du consultant L auditeur interne Senior travaillera avec l auditeur Junior, et il veillera à son encadrement. L auditeur interne Senior veillera à : a. exécuter les missions d Audit Interne en conformité avec les normes internationales régissant la pratique professionnelle de l audit interne et les procédures admises ; b. veiller à ce que toutes les entités qui sont impliquées dans la gestion des fonds du Projet Proroutes, notamment l Office des Routes et le BEGES, soient conformes aux directives de la Banque mondiale, ainsi qu aux principes de transparence et de saine gestion. Il prêtera une attention au respect des pratiques saines en matière de gestion financière et de passation des marchés ; c. évaluer la qualité du système de contrôle interne et jauger l efficience des opérations par approche opérationnelle (audit opérationnel) ; d. identifier les dysfonctionnements opérationnels, en évaluer les conséquences et proposer des moyens appropriés pour y remédier ; e. contrôler périodiquement les transactions financières liées, en s assurant de leur opportunité, leur régularité, ainsi que des niveaux de risques, fraudes et corruptions éventuelles ; f. réaliser des inspections physiques des biens et services acquis et des travaux réalisés ; g. examiner les dossiers de passation des marchés pour s assurer du respect des termes des accords de financement ; h. vérifier la sincérité et la fiabilité des informations financières et comptables, ainsi que la sécurité des enregistrements comptables : Eligibilité des dépenses, respect des allocations budgétaires et catégorielles, Justification des dépenses : contrôle de la force probante et de l authenticité des pièces justificatives (absence de rature, d indices de falsification, etc.), Qualité et efficacité du classement et de l archivage des pièces comptables. i. examiner l efficacité de la protection des acquis : Codification des immobilisations, Système et outils de gestion de la comptabilité matière (inventaire des immobilisations, livres et divers documents d enregistrement de la comptabilité matière, fiches de stock, etc.) ;

4 4 j. examiner la pertinence et le fonctionnement effectif des procédures mises en place pour lutter contre la corruption, notamment la constitution de commissions d évaluation des propositions, les mécanismes mis en place pour recevoir et traiter les plaintes des soumissionnaires, les publications des marchés, ; k. mener des missions spéciales d investigation et des contrôles inopinés au sein de toutes les entités intervenant dans les activités du projet au niveau des différents échelons de la mise en œuvre, notamment à l Office des Routes. Ces investigations et contrôles porteront sur les services administratifs, y compris la passation des marchés, les services comptables et financiers des différents acteurs impliqués à quelque niveau que ce soit dans l exécution des activités du projet ; l. s assurer que les recommandations des auditeurs externes, de l audit interne et des bailleurs de fonds sont prises en compte et dûment exécutées par les différentes structures ayant la charge de leur exécution dans la mise en œuvre des projets ; m. assurer la formation continue des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des projets; n. recommander, le cas échéant, des mesures d amélioration de la gestion des projets o. exécuter tous autres travaux et taches qui rentrent dans le cadre de la fonction d Audit Interne telle que définie par les organisations professionnelles internationales d Audit Interne, notamment l IFACI et l IIA Résultats attendus 3. Rapports Mise en place des outils de travail de l audit interne ; Bonne application des procédures de gestion des projets et de passation des marchés ; Utilisation efficiente des ressources du projet Données comptables et financières fiabilisées; Patrimoine du projet sécurisé. L Auditeur Interne Senior établira les rapports d activités mensuels et trimestriels de l Unité d Audit Interne de manière à ce que l intégration successive de tous les rapports des sections et unités permette l élaboration du rapport global de la Cellule Infrastructures sur l avancement du projet. L expert établira également un rapport annuel, qui participera à la rédaction du rapport annuel d activités de la Cellule Infrastructures, et tous les rapports de missions spécifiques qui pourraient être confiées à l Unité d Audit interne. 4. Profil de l expert Le Consultant devra avoir le profil d un auditeur interne professionnel, ancien collaborateur d un cabinet d expertise comptable ou de conseil en gestion ayant une expérience prouvée et effective dans les missions d audit interne ou d audit financier, comptable, de gestion et technique ou opérationnel.

5 5 Le Consultant devra être titulaire d un diplôme d enseignement supérieur (Licence, Master ou BAC + 5) du type DESS Audit, MSTCF, DECF/DCG, DESCF/DSCG, Ecole de Commerce ou équivalant. Le Consultant devra posséder une expérience minimum de Sept (7) ans dans la pratique de l audit interne ou de pratique de l audit externe financier et comptable, audit de gestion ou audit opérationnel au sein d un cabinet d audit reconnu par l ordre professionnel du pays d origine, et/ou de l audit interne en entreprise ou dans les projets de développement; Une expérience d au moins 3 ans en qualité d auditeur interne dans les projets financés par la Banque mondiale, BAD, FIDA, Union Européenne ou dans une entreprise privée ou entreprise d Etat sera un atout considérable ; Des expériences d audit de la passation de marchés ou des connaissances en passation de marchés (directives Banque mondiale ou le Code de marchés publics de la RDC) ainsi que des directives de la gestion financière de la Banque mondiale seraient un atout considérable ; Avoir une parfaite maîtrise de logiciels bureautiques standards (MS Excel, Word, PowerPoint,...) ; D autres atouts, qui seraient appréciés du Consultant, sont : o Une bonne capacité à travailler sous pression ; o La capacité à agir en âme et conscience et à faire preuve d indépendance d esprit dans l exercice de ses fonctions ; o Etre disposé à voyager à l intérieur du pays ; o Avoir déjà utilisé au moins un logiciel comptable ; o Pratiquer l anglais. 5. Calendrier et durée de la mission Le démarrage des prestations est prévu pour le 1 er juillet 2013 pour une durée de Vingt-quatre (24 mois) avec une possibilité de renouvellement au cas où l évaluation des prestations du candidat, au terme de cette période, aura été jugée satisfaisante par la Coordination de la Cellule Infrastructures. Le contrat sera soumis à une période probatoire de 6 mois. 6. Lieu de la mission La mission est prévue à la Cellule Infrastructures à Kinshasa. Des misions régulières à l intérieur du pays seront nécessaires. La mission se déroulera sous l autorité de la Coordination de la Cellule Infrastructures.

6 INDICATEURS DE PERFORMANCE POUR LE POSTE D AUDITEUR INTERNE SENIOR N Activités Sous-activités Résultats attendus Mesures de performance(indicateur) Echéance 1. Missions d audit Missions de vérification complète, suivant le planning annuel Missions d investigations et de contrôles inopinés Missions spécifiques Missions thématiques Elaboration du plan annuel d audit Exécution des missions selon les normes internationales Production des rapports de mission d audit Mise en place d un plan d action des recommandations Plan d audit approuvé par la Coordination de la CI et validé par l IDA Respect des échéances du planning annuel Le nombre et la qualité des rapports d audit avec des recommandations valides visant à corriger les faiblesses de contrôle interne relevées Réaction ou remise en cause de la réalité et de la pertinence du contenu des rapports Au plus tard fin décembre 2013 Suivant le planning annuel 2. Suivi des recommandations de l Audit Externe, Audit Interne et des bailleurs Audit du suivi des plans d actions de l IDA Vérification du respect des recommandations de l Audit Externe Vérification du respect des recommandations de l Audit Interne Conformité aux directives des bailleurs dans la gestion des fonds des projets Respect des recommandations par les unités au niveau de toutes les entités impliquées dans la gestion des fonds du projet Pro routes et des autres projets sous gestion de la Cellule Infrastructures Respect des principes de transparence et de saine gestion en matière de gestion financière et de passation de marchés Permanente 3. Appui et conseils à la Coordination Tous travaux et tâches à la demande de la coordination susceptibles de l assister dans la gestion de la Cellule Valeur ajoutée de ces travaux à l appréciation de la Coordination de la CI Contribution de l Audit Interne aux décisions prises par la Coordination Permanente 4. Formation Formation et encadrement des acteurs de mise en œuvre des projets Formation et encadrement de l Auditeur Junior L imprégnation des procédures de gestion par les acteurs du projet Réduction du nombre d insuffisances suites aux recommandations antérieures Aptitude de l Auditeur Junior à auditer et formuler des recommandations pertinentes Permanente 6