ACCORD CADRE Maîtrise d œuvre Petites opérations de bâtiments

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1 ACCORD CADRE Maîtrise d œuvre Petites opérations de bâtiments Maître d Ouvrage : Communauté d Agglomération Amiens Métropole - 1 -

2 ARTICLE 1 : MAITRISE D OUVRAGE Le présent accord cadre est lancée par la Communauté d Agglomération Amiens Métropole, maître de l ouvrage, sur la base des articles 74 et 76 du code des marchés publics, selon une procédure adaptée (article 28). ARTICLE 2 : OBJET La présente consultation vise à établir une liste d architectes pour des travaux de bâtiments de faibles montants, pour lesquels le montant des honoraires de maîtrise d œuvre n excède pas HT par opération. La liste est établie pour une période de douze (12) mois à compter de la date de notification de la décision fixant la liste des architectes retenus. ARTICLE 3 : ORGANISATION La procédure est organisée afin de fixer une liste de trois (3) candidats pour une période de douze (12) mois à compter de la notification de la décision fixant la liste des candidats retenus, selon les modalités fixées à l article 6. Les candidats inscrits sur la liste seront sollicités à chaque survenance d un besoin par une lettre de consultation, accompagnée du programme de l opération visée. Ils remettront une offre portant sur le taux de rémunération, les délais d exécution et les taux de tolérance en phase conception, consultation d entreprises et exécution. Le soumissionnaire exécutera une mission de base au sens de l article 15 du décret n du 29 novembre 1993 définissant les missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Le contrat de maîtrise d œuvre sera établi après discussions avec les candidats ayant remis les meilleures offres. Les critères de choix sont : Le taux de rémunération (4 point) Le délai d exécution de la phase études (3 points) Les taux de tolérance en phase conception, consultation d entreprises et exécution (3 points) ARTICLE 4 : COMPETENCES DES CANDIDATS Sont habilités à concourir les candidats ayant une compétence d architecture. ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE SOUMISSION Le dossier à remettre par les candidats comprendra obligatoirement les pièces suivantes : - 2 -

3 1 ère enveloppe «CANDIDATURE» : «A l appui de la candidature, contenant l identification du candidat, le nom et la qualité de la personne habilitée à engager la société dans le cadre du marché, ainsi que l habilitation par ses co-traitants pour le mandataire d un groupement, le candidat, ou les membres du groupement, fournit (ssent) les documents et renseignements suivants : * sur la situation juridique : - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris, si nécessaire, ceux retraçant les délégations - la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger - une attestation sur l honneur que le candidat est en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L du code du travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L et L du même code - une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant : qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et qu il n a pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , 313-1, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal, ainsi que par l article 1741 du code général des impôts. * sur la capacité professionnelle : - 3 -

4 La présentation des principales maîtrises d œuvre réalisées au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, ou/et les esquisses de projets remises lors de consultations publiques ou privées pendant la même période, en indiquant le montant des travaux Seconde enveloppe «OFFRE» : Le candidat remplira le tableau suivant afin de préciser les taux maximum et minimum de rémunération qu il appliquera pour les opérations à venir en fonction de 3 niveaux de complexité, du niveau 1, le plus simple au niveau 3, le plus complexe : Niveau de Complexité de l Opération Taux de rémunération Minimum Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Taux de rémunération Maximum Les architectes retenus devront respecter les fourchettes de taux de rémunération proposées dans ce tableau lorsqu ils seront sollicités pour une opération. ARTICLE 6 : SELECTION DES ARCHITECTES 1. Les renseignements et documents demandés dans la première enveloppe «candidature» auront pour but d apprécier les capacités techniques ainsi que les références professionnelles du candidat. 2. Le critère de jugement des offres est le taux de rémunération moyen le plus bas ; le taux de rémunération moyen étant déterminé de la façon suivante : le forfait de rémunération global pour 6 opérations de niveaux de complexité différents et de coût travaux différents est calculé en appliquant comme taux de rémunération pour chaque opération la moyenne du taux maximum et du taux minimum correspondant au niveau de complexité de l opération visée. Ce forfait de rémunération ramené au montant global des coûts travaux des opérations fixe le taux de rémunération moyen. ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE L ACCORD CADRE L accord cadre ne peut être attribué aux architectes retenus que si ceux-ci produisent, dans un délai imparti par la personne responsable du marché : - les certificats attestant de leur régularité vis-à-vis des leurs obligations fiscales et sociales, datant de moins de six mois - L attestation d inscription à l Ordre des Architectes - une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R du Code du Travail - 4 -

5 ARTICLE 8 : CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES SUPPORT PAPIER Les plis seront : - soit envoyés par la Poste par lettre recommandée avec AR ou par tout moyen, au choix du candidat, donnant date et heure certaine de réception et garantissant la confidentialité à l attention de Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération Amiens Métropole avant les date et heure fixées dans l avis d appel à candidature à l adresse suivante : Pôle Juridique Unité Commissions de Concurrence Dernier étage Aile Est Hôtel de Ville BP AMIENS Cedex 1 - soit remis contre récépissé à l Unité Commissions de Concurrence avant les date et heure fixées dans l Avis d Appel à Concurrence. L enveloppe devra porter la mention «Amiens Métropole - Maîtrise d œuvre Travaux occasionnels de faibles montants en matière de bâtiments Accord-cadre - NE PAS OUVRIR». ARTICLE 9 : DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE La présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer la candidature et l offre par voie électronique. Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme de support papier ou de support physique électronique ; la demande est transmise par fax ou par courrier, aux adresses figurant à l article 10 du présent règlement de la consultation. Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation par voie électronique ont la faculté de présenter leur soumission (candidature et offre) soit par la voie papier, soit par la voie électronique. Cependant, lorsque l offre est envoyée par voie électronique, l envoi d une copie de sauvegarde est autorisé. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur internet ayant une puissance de chiffrement 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 9-1 Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises Les candidats ont la possibilité de télécharger l avis d appel public à la concurrence, le règlement de la consultation, les cahiers des charges et autres documents et renseignements sur le site internet prévu dans l avis

6 Un guide d utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats. Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l alinéa précédent, les opérateurs économiques s identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d établir de façon certaine une correspondance électronique avec l opérateur économique concerné. RAPPELS : 1. les avis d appels publics à la concurrence en ligne ne sont pas des avis officiels, et seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE et/ou d un journal d annonces légales font foi en cas de discordance. 2. les documents numérisés ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans le même cadre, et ces derniers sont les seuls faisant foi. 3. les échanges d information sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https. 9-2 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les dossiers de candidature sont présentés sous la forme d un fichier représentant l enveloppe de candidature dont le contenu est précisé à l article 5 du présent règlement. Pour la deuxième phase, la remise de l offre, les candidats retenus procéderont de la même manière en ce qui concerne leur offre, le contenu de cette enveloppe sera précisé dans la lettre de consultation envoyée aux candidats retenus. Le format utilisé devra être un de ceux proposés par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur candidature sur la plate-forme. Ils alimentent l enveloppe de candidature. Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n a pas d opération de validation globale à effectuer. La candidature est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des candidatures fixées dans l avis d appel à concurrence. A l instar des réponses sous forme papier, ou sur support physique électronique, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. Lorsqu elles ne sont pas accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Un document électronique relatif à une candidature qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de faire application du I de l article 52 du code des marchés publics et demander à l opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document

7 Un document électronique relatif à une offre qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l article 80 du code des marchés publics. Lorsqu elles sont accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur. La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions précitées et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Les dispositions ci-dessus énumérées applicables aux offres transmises par voie électronique sont alors applicables à la copie de sauvegarde. 9-3 Signature électronique des fichiers Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique de niveau 2, qui garantit notamment l identification du candidat. Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil et du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents, composant la candidature et l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l adresse suivante :

8 ARTICLE 10 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Renseignements techniques : Service Conduite d Opérations 10 rue Gresset BP AMIENS CEDEX 1 Télécopie : Carole VOOGDEN Tel : Renseignements administratifs: Pôle Juridique Unité Commissions de Concurrence Mairie d Amiens BP AMIENS CEDEX 1 Tel :

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