REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MICRO-CRECHES DU PAYS DE BLAIN

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1 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MICRO-CRECHES DU PAYS DE BLAIN 1. Présentation des micro-crèches Définition La micro-crèche, établissement d accueil de jeunes enfants, est gérée par le Pays de Blain et assure pendant la journée un accueil régulier et occasionnel d enfants de moins de 6 ans. Cet établissement fonctionne conformément : -au décret n du 1 er Août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans -aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable - aux dispositions du règlement intérieur Gestionnaire : Collectivité territoriale Pays de Blain 1, avenue de la Gare BP Blain Tel : Mél : accueil@cc-regionblain.fr Identité : Micro-crèche «La Claire Fontaine» 23, rue Louis Guihot Bouvron Tel : Micro-crèche 7, rue du Calvaire La Chevallerais Micro-crèche du Gâvre Horaires d ouvertures et fermetures annuelles : La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. Les parents doivent prévoir un temps de transmissions, et donc venir au plus tard à 18h50 chercher leur enfant. La structure est fermée 5 semaines dans l année, sur les périodes de vacances scolaires. Les dates exactes de fermetures annuelles sont communiquées aux familles en début d année ou à la signature du contrat. Des fermetures exceptionnelles peuvent avoir lieu (formations, journée pédagogique ). Les familles en seront informées à l avance. Capacité d accueil et modulation : La capacité d accueil de la micro crèche est limitée à 10 enfants simultanément, en accueil régulier ou occasionnel. Une place est réservée pour l accueil d urgence. Les enfants accueillis sont âgés de 2 mois à 4 ans. Une priorité est donnée aux enfants de moins de 3 ans, la structure, le mobilier et les jeux étant davantage adaptés à ce public. Néanmoins des périscolaires peuvent être accueillis le mercredi ou en accueil occasionnel pendant les vacances scolaires si des places d accueil sont vacantes, jusqu à la date anniversaire de leur 4 ans. 1

2 Modulation de l agrément : Créneaux horaires 7h30-8h 8h- 18h30 18h30-19h Nombre d enfants accueillis Les créneaux horaires 7h30-8h et 18h30-19h sont réservés en priorité aux enfants en contrat régulier. Equipe éducative : L équipe éducative est composée de professionnels de la Petite Enfance - Auxiliaires de Puériculture et animateurs titulaires du CAP Petite Enfance - encadrée par un référent technique, Educateur de Jeunes Enfants. Types d accueil proposés : Accueil régulier avec mensualisation -à planning régulier : accueil sur un ou des jours et horaires fixes. -à planning variable : accueil sur un ou des jours variables. Le planning devant être fourni le 5 du mois précédent. 2 places maximum sont réservées à ce type de contrat. Accueil occasionnel La réservation est obligatoire. La famille peut réserver un seul jour à la fois, maximum 1 semaine avant la date d accueil souhaitée. L accueil de l enfant ne sera possible que suivant les disponibilités du planning d accueil. Toute heure commencée est due. Aucun nouvel accueil, régulier ou occasionnel, ne pourra être effectué sans rencontre préalable avec le référent technique, montage du dossier d inscription et période d adaptation. Accueil d urgence Une place est réservée à ce type d accueil. Il s agit d un accueil exceptionnel et inscrit dans un cadre d urgence, lorsque les familles n ont pu anticiper leurs besoins en matière de mode de garde. L accueil est limité à 2 semaines. L enfant est accueilli sans adaptation, une feuille de renseignements (coordonnées téléphoniques) sera remplie par le parent le premier jour d accueil. Le tarif horaire unique correspond au tarif moyen de l année précédente (soit 1,64 pour 2012). 2. CONDITIONS D ADMISSION ET MODALITES D INSCRIPTION Critères d admission : Les familles souhaitant une place en micro-crèche doivent remplir une fiche de pré inscription qui sera ensuite portée devant une commission d attribution des places. Celle-ci est composée de l élu responsable du service aux familles, d un élu de chaque commune du Pays de Blain et d un agent du service petite enfance. Elle se réunit 2 à 3 fois dans l année ou plus sur demande du référent technique. Chaque dossier est étudié par la commission qui selon ses critères d admission délibèrera et proposera ou non une place à la famille demandeuse. Les principaux critères de priorité de cette commission sont : le lieu de résidence dans l une des communes du Pays de Blain, une situation de handicap au sein de la famille, une famille bénéficiant de minima sociaux, un parent étudiant, une famille monoparentale, une interpellation des services sociaux, un frère ou une sœur déjà accueilli au sein d une micro-crèche du Pays de Blain. Les familles reçoivent une réponse par courrier de la commission. Si une réponse positive est rendue à la famille, un rendez-vous est pris avec le référent technique qui proposera une visite de la structure et une présentation du projet pédagogique ainsi que du règlement intérieur. Une fois en possession de toutes ces informations et après un délai de réflexion de 5 jours maximum, la famille décidera si finalement elle choisit ce mode d accueil. Si tel 2

3 est le cas un autre rendez-vous sera fixé avec le référent technique pour compléter le dossier d inscription et fixer le début de la période d adaptation. Si la famille ne donne pas de réponse dans les 5 jours suivant le premier rendez-vous, le référent technique considèrera la place vacante et se réservera le droit de la proposer à une autre famille. Dossier d inscription : Celui comprend : Le contrat d accueil Un exemplaire du règlement intérieur lu et signé par les parents. Une fiche de renseignements concernant l enfant et sa famille Une fiche médicale Des décharges et autorisations (sorties, photos, intervention médicale en cas d urgence ) Un justificatif de domicile datant de moins de 2 mois Une attestation précisant un numéro d allocataire (CAF ou autre régime) Le dernier avis d imposition pour les non allocataires CAF Un certificat du médecin traitant d aptitude à la vie en collectivité Une ordonnance permettant à l équipe d administrer du paracétamol en cas de douleur ou fièvre. Celleci devra être renouvelée en fonction de l évolution du poids de l enfant Une photocopie des vaccinations à jour une attestation de responsabilité civile Un imprimé autorisant ou non le paiement par prélèvement automatique par le Trésor Public Les parents s engagent à signaler en temps réel tout changement de situation, de coordonnées, de compte bancaire Aucune admission ne sera effectuée avant l établissement complet du dossier d admission. Période d adaptation : Afin de faciliter l intégration de l enfant au sein de la structure d accueil, il est obligatoire de mettre en place une période d adaptation progressive, sur une semaine généralement. L enfant doit avoir le temps d identifier les personnes et de repérer les lieux. Ce temps va l aider à se sentir bien dans la structure, à investir pleinement son lieu de vie et à faire connaissance avec les adultes qui vont s occuper de lui. Il apprend à connaître les enfants qui vont partager ces moments de collectivité. La période d adaptation est aussi très importante pour le parent : c est la mise en place d une relation d échanges et de confiance avec l équipe éducative. Un professionnel référent prend en charge l enfant et sa famille pendant cette période d adaptation. 3. LE CONTRAT ET SES MODALITES Le contrat : Il contient : Les dates d entrée (hors période d adaptation) et de sortie (si connue) de l enfant dans la structure Les jours et heures d accueil pour l accueil régulier Le tarif horaire et/ou mensuel à la charge de la famille Le contrat, signé par le référent technique et les parents, est effectué pour tout accueil, régulier ou occasionnel. Il est conclu sur une période définie ou pour une durée de 1 an maximum qui peut être renouvelable. Les contrats d accueil sont révisés au 1 er Septembre de chaque année, la participation des familles étant réactualisée à cette période. En cours de contrat la participation familiale peut être modifiée en cas de changement familial (naissance, décès, divorce, perte d emploi ) 3

4 Révision et rupture du contrat : Les parents doivent informer le référent technique par courrier de tout souhait de modification ou rupture de contrat en respectant un préavis d un mois avant la date du changement souhaité. En cas de modification ou de rupture de contrat sans préavis, le mois suivant la modification ou la rupture sera facturé sur la base du tarif mensuel prévu au contrat. Absences : En cas d absence de l enfant, la famille doit prévenir la micro-crèche au plus tôt. Dans le cas d un accueil régulier, les seules déductions possibles de la facture, à compter du premier jour d absence sont : L éviction de la crèche imposée par le référent technique sur avis du médecin référent de la micro-crèche L hospitalisation de l enfant sur présentation d un certificat d hospitalisation Une déduction à compter du 4 ème jour d absence est effectuée en cas de maladie supérieure à 3 jours sur présentation d un certificat médical : le délai de carence comprend le 1 er jour d absence et les 2 jours calendaires qui suivent. Si l enfant est absent de 1 à 3 jours, la production d un certificat médical n a pas d effet sur la facturation La fermeture exceptionnelle de la micro-crèche Les absences pour congés : en plus des 5 semaines de fermeture annuelle de la structure, les familles peuvent poser jusqu'à 2 semaines de congés supplémentaires, au prorata de leur contrat d accueil. Ces jours d absence de l enfant pour congés doivent être signalés à l équipe au moins 15 jours avant d être posés. Une feuille de congés est à signer auprès de l équipe. Ces congés sont éventuellement fractionnables. Toute autre absence étant considérée comme absence injustifiée sera donc facturée. 4. L ACCUEIL DE l ENFANT Accueil de l enfant malade : L'accueil de l'enfant malade se fait ou non selon plusieurs critères : - son état général - la prise en charge thérapeutique et la surveillance qu'il nécessite - les risques de contagion par rapport aux autres enfants. Le personnel de l'établissement évalue l'état de santé de l'enfant et la nécessité d'un avis médical. Un certain nombre de maladies suppose une éviction obligatoire : varicelle, gastro entérite, angine bactérienne, coqueluche, hépatite A, impétigo selon les lésions, oreillons, rougeole, scarlatine, tuberculose. Un enfant présentant une conjonctivite devra au plus tôt consulter un médecin afin de bénéficier d un traitement adapté (collyre antibiotique ou antiseptique). L'administration d'un traitement doit se faire à titre exceptionnel et obligatoirement sur prescription médicale justifiée par une ordonnance récente datée et nominative. Aucun traitement ne sera délivré à l enfant sans ordonnance médicale. Accueil d un enfant handicapé En cas de maladie chronique, de handicap ou d allergie sévère, un Protocole d Accueil Individualisé est mis en place et signé entre le médecin référent de la micro-crèche, le référent technique et le médecin de l enfant. L accueil de cet enfant pourra être possible si les moyens techniques, humains et propres au fonctionnement de la micro-crèche le permettent. 4

5 Urgences médicales : Au cours de la journée, si un problème médical se pose, selon le degré de gravité, le personnel prévient les parents qui se chargent du transport de leur enfant vers le personnel médical compétent. En cas d'urgence, l'intervention des services compétents (SAMU, Pompiers) est sollicitée. Les parents sont avisés dans les plus brefs délais. Les parents sont tenus de faire part à l équipe de tout changement impliquant une modification de leurs coordonnées téléphoniques. Il est indispensable qu ils restent joignables tant pour la prise en charge quotidienne que pour les situations d urgence. Prévention de la maltraitance : En présence de lésions corporelles ou de comportements inhabituels de l enfant, et d explications ou d arguments peu plausibles donnés par les parents, l équipe éducative avertira le référent technique qui transmettra sans délai une information préoccupante à «Veille Enfance en danger 44», par l intermédiaire de la fiche d information disponible sur le site du Conseil Général. En cas d urgence ou de danger grave, le référent technique avisera sans délai le procureur de la République de Nantes. Arrivée et départ de l enfant : Afin de respecter les temps de repas et de sommeil des enfants, aucun accueil ni départ ne se fera entre 11h30 et 13h00. L enfant n est remis qu à ses parents ou à la personne majeure désignée par eux dans le dossier d inscription, et sur présentation d une pièce d identité. Si aucune des personnes mentionnées dans le dossier d inscription ne peut venir chercher l enfant, les parents peuvent exceptionnellement fournir à l équipe le jour même et par écrit les coordonnées de la personne chargée de leur enfant. Ceci ne pourra être fait que sur présentation d une pièce d identité. Après l heure de fermeture, si personne ne se présente pour reprendre l enfant, celui-ci est confié au service de l aide sociale à l enfance par l intermédiaire des services de gendarmerie. En cas de séparation des parents, l équipe agira en conformité avec la décision judiciaire relative au droit de garde de l enfant. Une copie de ce document restera dans le dossier d inscription. Les parents sont responsables de leur enfant et des éventuels frères et sœurs, au sein de la structure, tant qu ils sont présents. La micro-crèche étant un lieu d accueil à la journée : - le matin, l enfant doit arriver en ayant pris son petit-déjeuner (ou biberon). Il doit être changé et habillé. - dans le cas où il est sous traitement médical, les prises du matin et du soir doivent être données à la maison par les parents. Fournitures : Les parents doivent apporter : les couches et veiller à l état du stock 2 tenues de rechanges complètes des chaussons des vêtements adaptés à la saison (manteau, chapeau ) le doudou et/ou tétine s ils sont nécessaires à l enfant les repas, en suivant les recommandations suivantes : * Les repas doivent être préparés pour le jour même, rien ne sera stocké dans le réfrigérateur de la micro-crèche et tous les restes seront jetés, selon les règles d hygiène sanitaire en vigueur. 5

6 * Les repas doivent être emballés et marqués au nom de l enfant. * Les parents s engagent à respecter la chaîne du froid, afin de préserver la salubrité des aliments et d assurer la sécurité sanitaire jusqu au moment de la consommation (plat froid) ou du réchauffage (plat chaud). Pour cela ils conservent sous régime du froid les aliments dès leur fabrication ou leur achat et maintiennent au cours du transport l ensemble de la prestation à un froid positif (0 à +10 C). La glacière ou le sac isotherme est obligatoire Les boites contenant les repas de l enfant seront restituées rincées, mais non lavées. *Pour les bébés, les biberons et le lait sont fournis par les parents. Le lait infantile en poudre est apporté dans sa boîte fermée et est conservé, une fois ouverte, 4 semaines au sein de la crèche. Au-delà de ce délai, la boite est jetée et les parents ramènent une nouvelle boite non entamée. *Le lait maternel doit être apporté chaque jour par les parents. Après recueil du lait par la mère, celui-ci doit être mis au réfrigérateur le plus rapidement possible. Le lait maternel préalablement congelé doit être conservé toute la nuit dans le réfrigérateur pour y décongeler. Attention à ne pas interrompre la chaîne du froid lors du transport du lait en veillant bien à le mettre dans un sac isotherme. La micro crèche fournit le goûter de l après midi pour les plus grands. Prévention des risques : Toutes les affaires de l enfant doivent être marquées à son nom. Le port de bijoux est déconseillé. La crèche décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommages. Ils peuvent, pour des raisons de sécurité, être retirés et rendus aux parents. Il est conseillé d'éviter les vêtements pourvus de cordons amovibles, les chaînes à tétines, les petites barrettes, ou tout autre accessoire présentant un risque pour l'enfant lui même ou pour les autres. 5. PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES, FACTURATION ET REGLEMENT Participation financière des familles : La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l enfant pendant son temps de présence dans la structure. Le taux horaire est fixé par la CAF dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU): 3,93 pour 2012 Il comprend la part de la famille complété par la prise en charge de la CAF à hauteur de 3,93. La part de la famille est calculée en fonction de ses ressources. Les ressources prises en compte pour le calcul sont celles de l année N-2 (plancher 2012 : 7 181,04 et plafond : ,88 ), et sont revues au 1er septembre de chaque année. Le référent technique s informe des ressources de chaque famille en consultant leur dossier sur le site de CAFPRO (pour les allocataires CAF) et s engage à garder ces informations confidentielles. Les familles dépendant d un autre régime (MSA, SNCF ) doivent fournir leur dernier avis d imposition afin que le référent technique puisse calculer la part famille. 6

7 Mode de calcul : Le calcul de la participation familiale s appuie sur un taux d effort fixé par la CAF, modulé en fonction du nombre d enfants à charge, appliqué aux ressources du foyer. Tarif horaire = Ressources imposables avant abattement X taux d effort 12 Composition de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Taux d effort 0,05 % 0,04% 0,03 % 0,02 % Facturation : Une facture est adressée à la famille à la fin de chaque mois, sur la base de la mensualisation conclue au contrat, toute heure supplémentaire entamée est due. Pour les accueils occasionnels, la facturation se fait à l heure, toute heure commencée étant due. Le paiement par prélèvement automatique par le Trésor Public est préconisé. Il s effectue vers le 20 du mois suivant la réception de la facture. Si la famille décide de régler par chèque, elle devra envoyer ou déposer son règlement au Trésor Publique de Blain avant le 10 du mois suivant la réception de la facture. Aucun règlement ne sera accepté au sein de la structure. Si une famille cumule 3 factures impayées ou partiellement payées, son contrat sera momentanément interrompu, jusqu à règlement de la dette Partie à joindre au dossier d inscription : Je soussigné.déclare accepter le règlement de fonctionnement de la micro-crèche et m engage à le respecter dans son intégralité. Fait à.. Le /. /. Signature des parents : 7