Département des Côtes d Armor. P l a n d e. Prévention. et de Gestion. des Déchets du BTP JUIN 2015 PLAN. DiRECTION ENVIRONNEMENT

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1 Département des Côtes d Armor P l a n d e Prévention et de Gestion des Déchets du BTP JUIN 2015 PLAN DiRECTION ENVIRONNEMENT

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3 Sommaire 1. Préambule 2. Etat des lieux de la gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics 3. Programme de prévention 4. Planification 5. Suivi de la mise en œuvre du plan et de son programme de prévention 6. Synthèse du Plan Annexe 1 : Déchets produits par métiers Annexe 2 : Liste des Installations de Stockage des Déchets inertes Annexe 3 : Liste des carrières accueillant des déchets inertes 3

4 Annexe 4: Echanges interdépartementaux de déchets Annexe 5: Actualisation des gisements de déchets 4

5 En détail 1. Préambule Contexte de l élaboration du plan Historique Objectifs d un Plan Portée et contenu du plan Cadre législatif et réglementaire La gestion des déchets issus de la démolition Zoom sur l amiante liée Démarche suivie pour l élaboration du plan Périmètre du plan Zone géographique du Plan Le champ d'application du Plan Le secteur du BTP dans les Côtes d Armor Etat des lieux de la gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics La méthodologie mise en œuvre Inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du BTP produits et traités dans les Côtes d Armor Les types et quantités de déchets du BTP Les filières et la valorisation La gestion actuelle des déchets du BTP Recensement des installations existantes de transit, de tri et de traitement

6 Les installations de collecte Les installations de recyclage Les installations de traitement Inventaire prospectif Evolution démographique Evolution réglementaire Contexte économique Inventaire prospectif des gisements Scénarios étudiés dans le cadre de l élaboration du Plan Programme de prévention Contexte de la prévention des déchets Objectifs de prévention Stabiliser les gisements Réduire la nocivité des déchets produits Propositions d actions retenues pour atteindre ces objectifs Généralités Plan d'actions Suivi de la mise en œuvre du programme de prévention Modalités de suivi Indicateurs Planification Objectifs relatifs à l amélioration de la gestion des déchets Généralités Objectif relatif a l'amélioration de la collecte et du tri Objectif relatif au recyclage et à la valorisation

7 Objectifs relatifs au traitement Incidences sur les installations Points d'apport dédiés aux professionnels Installations de stockage d'inertes Suivi de la mise en œuvre du plan et de son programme de prévention Objectifs du suivi Objectifs réglementaires Enjeux pour le Plan Modalités de suivi Moyens et organes du suivi Rôle du Conseil départemental Indicateurs Généralités Synthèse du Plan Synthèse des objectifs du Plan Généralités Axe 1 Prévention Axe 2 : Collecte et tri Axe 3 : Recyclage et valorisation Axe 4 : Traitement Synthèse des actions Axe 1 : Prévention Axe 2 : Collecte et tri Axe 3 : Recyclage et valorisation Axe 4 : Traitement

8 Annexe 1 : Déchets produits par métiers Annexe 2 : Liste des Installations de Stockage des Déchets inertes Annexe 3 : Liste des carrières accueillant des déchets inertes Annexe 4: Echanges interdépartementaux de déchets Annexe 5: Actualisation des gisements de déchets

9 Liste des figures Figure 1 : Part des différents secteurs d'activités dans la production des déchets en France (CGDD 2008)...12 Figure 3 : Distinction de la notion de prévention et de gestion des déchets..21 Figure 4 : Démarche suivie pour l'élaboration du PPG-DBTP...28 Figure 5 : Périmètre géographique du Plan...29 Figure 7 : Répartition de l'activité en nombre d'entreprises (source : INSEE).35 Figure 8 : Evolution des surfaces commencées et autorisées dans les Côtes d Armor par destination et par année...37 Figure 9 : Décomposition par destination des surfaces commencées en 2010 (Source : SOeS)...38 Figure 10 : Répartition géographique des surfaces en mètres carrés demandées au titre des permis de construire (source : SOeS)...39 Figure 11 : Répartition qualitative du gisement des déchets du BTP...43 Figure 12 : Répartition des tâches des principaux intervenants du chantier..45 Figure 13 : Lettre "Bâtir avec l'environnement"...46 Figure 14 : Modalités d'accueil des DND et des inertes par site...50 Figure 15 : Modalités d'accueil des DD et de l amiante liée par site...51 Figure 16 : Déchèteries professionnelles dans les Côtes d'armor...52 Figure 17 : Plateformes de collecte et de transit dans les Côtes d'armor...53 Figure 18 : Répartition géographique des plateformes de tri des déchets du BTP...54 Figure 19 : Positionnement des sites de recyclage déchets inertes...55 Figure 20 : Positionnement des centrales d'enrobé dans le département...56 Figure 21 : positionnement des ISDI dans les Côtes d Armor...57 Figure 22 : Capacité annuelle résiduelle de stockage des ISDI...58 Figure 23 : Carrières accueillant des déchets inertes dans les Côtes d'armor.59 Figure 24 : Exploitation d'un casier à amiante à Plérin...60 Figure 25 : Installations de stockage de l'amiante sur le département...61 Figure 26 : Installations de valorisation énergétique des déchets non dangereux...62 Figure 27 : Installations de stockage des déchets non dangereux...63 Figure 28 : Evolution du gisement selon le scénario «laisser faire»...67 Figure 29 : Principe de stabilisation du gisement produit...72 Figure 30 : Tendance d'évolution des familles de déchets...73 Figure 31 : Axes de travail du Plan...82 Figure 32 : Principes de traitement des déchets produits dans les Côtes d Armor à l échéance du Plan sans son application...89 Figure 33 : Principes de traitement des déchets produits dans les Côtes d Armor à l échéance du Plan avec application de ses objectifs...89 Figure 34 : Evolution de la capacité de stockage en ISDI et du besoin départemental...98 Figure 35 : Proposition de positionnement des déchèteries professionnelles.99 Figure 36 : Implantation théorique des ISDI à mi-parcours et à l échéance du Plan et rayons de 20 km associés Figure 37 : Echanges interdépartementaux de déchets

10 Liste des tableaux Tableau 1 : Principales rubriques ICPE concernées par la gestion des déchets du BTP...23 Tableau 2 : Evolution de la population des Côtes d'armor (données INSEEsimulation OMPHALE)...30 Tableau 3 : Calcul du gisement des déchets du bâtiment et des travaux publics...42 Tableau 4 : Evolution de la population des Côtes d'armor (données INSEEsimulation OMPHALE)...65 Tableau 5 : Evolution du gisement selon le scénario "laisser faire"...67 Tableau 6 : Gisement prévisionnel sans application du scénario du Plan...71 Tableau 7 : Indicateurs de suivi des objectifs de prévention...80 Tableau 8 : Evolution du taux de valorisation avec application du Plan...88 Tableau 9 : Exemple d évolution possible du nombre minimal d'isdi dans le département Tableau 10: Actualisation des gisements de déchets

11 1. Préambule 1.1. Contexte de l élaboration du plan Historique La circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics, (NOR : ATEP C - non parue au JO), publiée par le Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement demandait à chaque Préfet la mise en œuvre, avec les professionnels du BTP 1, d une démarche de planification de la gestion des déchets du BTP. Les objectifs de cette démarche novatrice étaient, entre autres, le respect de la réglementation, l organisation d un réseau d installations, la réduction à la source des déchets, la participation à la valorisation des recyclables. C est en ce sens qu a été élaboré le plan de gestion des déchets du BTP des Côtes d Armor en Conformément à la circulaire, neuf préconisations y sont décrites : 1. Limiter la production de déchets à la source, valoriser en recyclant, supprimer les décharges sauvages et réserver le stockage aux seuls déchets ultimes, 2. Etablir un maillage cohérent de sites d accueil, 3. Envisager un centre de valorisation pour les déchets inertes, 4. Créer une plateforme de fabrication de granulat artificiel à partir de matériaux recyclés, 5. Inciter les déchèteries à s ouvrir aux artisans du BTP pour de petites quantités et à harmoniser leurs tarifs et leurs conditions d accès, 6. Créer un observatoire départemental d élimination des déchets du BTP, 7. Réaliser des actions de formation et d information, 8. Inciter les maîtres d ouvrage publics et privés à inclure dans leurs marchés une clause prévoyant un poste déchets et réaliser un audit du bâtiment avant démolition, 9. Signer une charte inter-partenariale. Les évolutions contextuelles, notamment sur le plan réglementaire conduisent à une nécessaire rédaction d un nouveau Plan. Cette échéance est l occasion de s interroger sur l avancée réelle vis-à-vis des actions préconisées et d une manière plus globale de faire le point sur les pratiques en matière de gestion. 1 Du Bâtiment et des Travaux Publics 11

12 Objectifs d un Plan Si l on s intéresse à la masse totale de déchets produits chaque année en France, les déchets issus du secteur du bâtiment et des travaux publics représentent le gisement majoritaire. Cependant, il n en reste pas moins la typologie de déchet la moins connue tant dans ses caractéristiques que dans sa gestion. Ce phénomène s explique principalement par le fait que la gestion des déchets du BTP est réalisée au sein du secteur privé et ne bénéficie pas à ce titre de la rigueur du suivi que l on peut rencontrer au sujet des déchets ménagers via les collectivités locales. Déchets des entreprises 10% Déchets industriels dangereux 1% Déchets des collectivités 2% Déchets des ménages 3% Déchets d'activité de soins 0% Déchets de l'agriculture 43% Déchets du BTP 41% Figure 1 : Part des différents secteurs d'activités dans la production des déchets en France (CGDD 2008) C est sur la base de ce constat commun à de nombreux territoires que le Grenelle de l environnement a souhaité initier une nouvelle génération de plans de prévention et de gestion des déchets du BTP. Ainsi, la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement a confié aux Conseils départementaux en province et au Conseil régional d Ile-de-France l élaboration et le suivi de Plans de Prévention et de Gestion des déchets du BTP. 12

13 Des nouveautés ont été introduites dans ces plans : une priorité particulière accordée à la thématique de la prévention des déchets (réduction des quantités des déchets produits et limitation de leur dangerosité), une volonté d opérationnalité avec la définition d objectifs précis, contextuels, et d un programme d action permettant de les atteindre, ainsi que d outils de suivi et de validation des politiques engagées, des décisions publiques qui doivent être rendues compatibles avec ces nouveaux plans soumis à enquête publique, la présentation à la commission consultative d évaluation et de suivi, chaque année, d un rapport relatif à la mise en œuvre du Plan intégrant notamment une mise à jour du diagnostic; la commission se prononcera tous les six ans sur l opportunité d une révision dans l hypothèse d un changement de l'économie générale du Plan. Tous ces plans ont un but général commun qui vise à trouver des solutions concrètes pour permettre la réalisation des objectifs généraux en matière de gestion des déchets définis par le Code de l environnement (articles L.541-1, L et L ). Ces solutions concrètes, pour être définies et implémentées, doivent provenir de la mise en commun et la coordination des actions à mener par tous les acteurs publics, privés ou professionnels, dans la mesure des capacités et des prédispositions de chaque parti. Le PPG-DBTP doit être perçu à la fois comme un outil (pour l information, la sensibilisation et la communication) à destination du grand public, et comme un instrument évolutif (pour la programmation et l organisation) à destination des professionnels. Conformément à l article L du Code de l environnement, le PPG-DBTP fait l objet d une évaluation environnementale. Par le biais du rapport environnemental qui accompagne le document du plan, l ensemble des choix retenus dans le plan est justifié et suivi dans le temps. Ce rapport est enfin utilisé comme support de communication pour certains éléments contenus dans le plan. 13

14 Portée et contenu du plan L opposabilité du PPG-DBTP L article L du Code de l environnement précise que dans les zones où les plans de prévention et de gestion des déchets du BTP sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) doivent être compatibles avec ces plans. La portée de ce texte peut donc paraître limitée puisque ce dernier ne peut être directement opposé aux exploitants privés producteurs de déchets, et de manière limitée pour les exploitants d unités de traitement intervenant pour leur propre compte. Toutefois, les services de l Etat comme la DREAL ou la DDTM sont eux liés en tout état de cause à l obligation d application du Plan. Cette obligation prend tout son sens lorsque les services précédemment cités sont amenés à donner un avis ou à délivrer une autorisation pour la création ou l exploitation d une installation d une personne privée comme d une personne publique. En effet, chaque instruction de dossier de demande d autorisation d exploiter ayant pour objet une installation de gestion des déchets doit être appréciée au regard de sa compatibilité avec le Plan. En outre, les décisions des Collectivités territoriales doivent également être compatibles avec le Plan, notamment les délibérations approuvant des programmes de préventions des déchets et les marchés publics de travaux générant des quantités importantes de déchets. Aucune décision ou aucun programme public intervenant dans le domaine des déchets ne devra être en contradiction avec les orientations fondamentales, les dispositions ou les recommandations du Plan. Cette obligation de compatibilité s impose donc aux services de l Etat, mais aussi aux exploitants (publics et privés) d unités habilitées à recevoir des déchets du BTP, ainsi qu'aux collectivités locales qui sont des acteurs du Plan. 14

15 Le contenu du PPG-DBTP Le Code de l environnement (articles L et R ) précise le contenu minimum du Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP (PPG DBTP), devant être élaboré pour chaque département (ou la région en Ile-de-France) : un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics qui comprend : o un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités, o une description de l organisation de la gestion de ces déchets, o un recensement des installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage de ces déchets, établi à la date de l avis de la commission consultative d élaboration et de suivi ; un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ; une planification de la gestion des déchets qui comprend : o un inventaire prospectif à horizon de six ans puis de douze ans des quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à traiter selon leur origine et leur type, en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles, o les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées, o les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs (l ADEME recommande qu un accent particulier soit mis pour privilégier l utilisation par les maîtres d ouvrage publics des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, et pour définir une organisation de collecte sélective et de valorisation matière des déchets), o les types et les capacités des installations qu il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes, en prenant en compte les déchets non dangereux inertes identifiés par le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPG-DND) ; le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. 15

16 Le plan doit notamment privilégier l'utilisation des matériaux recyclés, dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l homme et de l environnement, afin d instaurer des débouchés pérennes et d économiser les ressources de matériaux non renouvelables Cadre législatif et réglementaire Interface avec les autres documents de planification Généralités Le PDGDBTP traite de l ensemble des déchets (inertes, non dangereux ou dangereux étant précisé que pour les déchets dangereux, si le plan peut recenser le gisement, leur valorisation et élimination relève du PREDD) susceptibles d être produits par les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Du fait d un périmètre technique relativement vaste, le Plan de gestion des déchets du BTP présente de nombreuses interactions avec les autres documents de planification concernant les côtes d Armor. La Figure 2 présente les interfaces existantes entre les différents documents de planification de la gestion des déchets. PREDIS (1) Bretagne Déchets dangereux y compris les déchets diffus des ménages, les déchets de soins, l amiante Schéma départemental des carrières Déchets inertes PPG-DBTP (2) PPG-DND (3) des Côtes d Armor Déchets non dangereux et non inertes des ménages et des activités économiques produits et/ou traités sur le périmètre du Plan Interconnexions avec les Plans limitrophes Déchets produits dans les Côtes d Armor et traités en dehors Déchets produits hors des Côtes d Armor et traités dans le département (1) Plan Régional d'élimination des Déchets Industriels Spéciaux (2) Plan Départemental de prévention et de Gestion des Déchets de chantiers du BTP (3) Plan Départemental de prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux Figure 2 : Interaction avec les principaux documents de planification 16

17 Le Plan de gestion des déchets du BTP devra donc tenir compte des axes de progression, objectifs et préconisations établis ou en passe d être établis par les autres documents de planification concernant les Côtes d Armor. La planification de la prévention et de la gestion des déchets dangereux La région Bretagne est actuellement couverte par un Plan Régional d Elimination des déchets Industriels Spéciaux adopté en La région a par ailleurs lancé entre 2008 et 2010 la révision de ce document devenu obsolète pour le muer en un Plan Régional d Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) de Bretagne. Ce document comporte des préconisations en lien avec la prévention et l organisation de la gestion des déchets dangereux produits dans le cadre des activités des acteurs du bâtiment et des travaux publics. Ces préconisations visent notamment à réduire la dangerosité des déchets dangereux, mais également à améliorer leur élimination. Même si le PREDD est en cours d approbation au moment de la réalisation du PPG-DBTP des Côtes d Armor, ce dernier doit néanmoins prendre en compte les enjeux de ce plan régional. Les 5 axes principaux identifiés au sein du PREDD sont les suivants : Limiter/prévenir la production de déchets dangereux en développant notamment les actions de prévention. Optimiser le tri, la collecte et le traitement. Limiter l impact des déchets dangereux sur la santé et l environnement lors de leur manipulation et de leur traitement. Informer, anticiper et accompagner les évolutions relatives à la gestion des déchets dangereux. Contribuer à restaurer les sites pollués du littoral. La planification de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux Le Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Côtes d Armor actuellement en vigueur a été adopté par délibération du Conseil départemental le 3 novembre 2008 et fixe les orientations à suivre sur le département pour la période Au cours de la procédure et dans le plan définitif, 10 axes stratégiques ont été dégagés : Donner la priorité aux actions de prévention et de réduction des déchets. Responsabiliser les citoyens à la problématique déchets. Développer et optimiser les valorisations matières et organiques. Assurer la transparence en matière de gestion des déchets. Optimiser et ménager les outils de traitement existants. Prendre en compte l'historique de la gestion des déchets dans le département. Clarifier les niveaux de compétences et d'actions. 17

18 Poursuivre la dynamique engagée dans le cadre d'un Plan Départemental évolutif. Pour les déchets industriels banals, donner la priorité à ceux qui optimisent les outils de traitement actuels ou ne nécessitent pas d'investissements complémentaires de traitement, sous réserve que leur soit appliquée une politique de tri à la source et de réduction. Maîtriser les coûts. Suite à la publication du Décret n du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, le Conseil départemental a délibéré sur le principe d élaboration du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux au début de l année L élaboration du PPGDND et du présent Plan a donc été réalisée dans un souci de cohérence. Planification de la prévention et de la gestion des déchets du BTP dans les départements voisins L article L du Code de l environnement stipule que le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Le Département des Côtes d Armor est limitrophe de 3 autres départements, tous situés en région Bretagne : Le Finistère, L Ille-et-Vilaine, Le Morbihan. Tous ces départements se sont dotés, au cours de l année 2003 (et conformément à la circulaire du 15 février 2000), de schémas départementaux de gestion des déchets du BTP. Le Morbihan devrait adopter son nouveau Plan de Prévention et de Gestion des déchets du BTP cette année L'Ille-et- Vilaine et le Finistère ont engagé la démarche d'élaboration de leur Plan. Schéma départemental des carrières Le schéma des carrières des Côtes d Armor en vigueur a été approuvé par arrêté préfectoral le 17 avril Ce document, défini à l article L515-3 du Code de l environnement, édicte les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il fixe entre autres les objectifs à atteindre en matière d économie des matières premières, de remise en état et de réaménagement des sites. Les décisions d autorisation de carrières doivent être compatibles avec les prescriptions du schéma des carrières. En interaction avec le domaine de la gestion des déchets du BTP, on trouve les propositions du schéma des carrières des Côtes d Armor en matière de remise en état des sites. Le Schéma propose notamment que la remise en état des carrières existantes se fasse progressivement au fur et à mesure de l avancée de l exploitation de la carrière. 18

19 Par ailleurs, le schéma précise que le remblaiement par des déchets inertes doit se faire sous contrôle d un ensemble de procédures et de modes opératoires traduits explicitement dans l arrêté préfectoral. A l échelle d un département, des synergies peuvent être trouvées concernant les débouchés possibles pour les granulats naturels et recyclés, notamment sur le plan de la viabilité économique de ces filières. Pour les carrières, il est également envisageable d accueillir des déchets inertes à des fins de valorisation ou de stockage définitif, dans le cadre d une activité complémentaire ou pour le réaménagement du site, en cours ou en fin d exploitation. L élaboration et la mise en œuvre du Plan doivent donc être perçues comme des opportunités pour réfléchir à ces thématiques. De plus, cette réflexion fera suite en particulier à l axe 3 «développer le recyclage» de la «Stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux de substances de carrières», adoptées par les ministères concernés en mars 2012, qui fixe pour objectif de porter de 6% à au moins 10% la production de granulats recyclés dans les 10 à 15 prochaines années Autres documents de planification Les documents de planification urbaine, qu il s agisse des plans locaux d urbanisme (PLU) ou des schémas de cohérence territoriale (SCoT) - qui concernent plus l intercommunalité, présentent des stratégies d aménagement du territoire. On dénombre 5 SCoT approuvés ou en cours d approbation : SCoT du syndicat Mixte du Pays de Guingamp ; SCoT du syndicat mixte du Pays de Saint Brieuc ; SCoT du syndicat mixte de cohérence territoriale du Trégor ; SCoT du syndicat mixte du SCoT Goëlo-Trégor ; SCoT du Syndicat mixte du Pays de Dinan. Parmi ces documents on note les orientations suivantes : Favoriser la valorisation des déchets (SCoT du Pays de S t Brieuc), Perfectionner le développement des filières de valorisation (SCoT du Trégor), Etudier la faisabilité de réhabiliter des délaissés de carrières en CET de classe 3 (ISDI) (SCoT du Pays de Guingamp). La problématique de la gestion des déchets du BTP n est donc, pour l essentiel, pas abordée. 19

20 Principaux éléments réglementaires relatifs à la gestion des déchets de chantiers Définition du déchet La notion de déchet appliquée au domaine du BTP peut s avérer difficile à appréhender pour les acteurs et producteurs n ayant pas à y réfléchir régulièrement. L article L du Code de l environnement définit comme déchet «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire». Appliqué au domaine du BTP, peut être considéré comme un déchet tout bien ou matériau jeté à l atelier ou sur le chantier ou quittant le chantier sans qu un site de réutilisation lui soit immédiatement identifié. Ce même article définit un déchet ultime comme un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment. La hiérarchie des modes de gestion En tout état de cause, les préconisations du plan doivent respecter la hiérarchie des modes de gestion des déchets introduite par la directive cadre européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives et traduite par l article L du Code de l environnement : En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ; Préparer en vue de la réutilisation, Recycler en prenant en compte la valorisation matière et la valorisation organique Autre mode de valorisation, notamment énergétique, Eliminer sans danger. A cet effet rappelons la frontière entre la prévention et la gestion des déchets : 20

21 Figure 3 : Distinction de la notion de prévention et de gestion des déchets L objectif européen de valoriser 70 % des déchets non dangereux En cohérence avec la hiérarchisation des modes de traitement précités, la directive 2008/98/CE fixe un objectif de valorisation matière des déchets non dangereux de construction et de démolition. Cet objectif s établit à 70% à l horizon 2020 et exclut les matériaux géologiques naturels (c'est-à-dire les terres et roches excavées qui constituent la majorité du gisement des déchets produits dans le secteur du BTP), les boues (en provenance notamment des dragages) et les déchets verts. Les modalités de calcul du taux de valorisation matière sont précisées dans la décision communautaire 2011/753/UE du 18 novembre 2011 (établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil). Sont comptabilisés «le réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation matière - y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d autres matériaux». La formule de calcul est la suivante : Taux de valorisation des déchets issus de chantiers du BTP = Poids de déchets valorises sur site + Poids de déchets valorisés hors site Poids des déchets générés par les chantiers du BTP La responsabilité du producteur de déchets Le principe de la responsabilité en matière de déchets est défini par l'article L541-2 du Code de l'environnement de la manière suivante: «Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d en assurer ou d en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion jusqu'à leur élimination ou 21

22 valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge». L entreprise est donc responsable de l élimination des déchets qu elle produit, cependant il ressort de la jurisprudence française et européenne que le maître d ouvrage peut-être tenu pour responsable, en particulier si ce dernier n a pas donné les moyens techniques et financiers à l entreprise afin d assurer l élimination des déchets produits sur son chantier conformément à la réglementation La gestion des déchets issus de la démolition Pour tous les bâtiments d une SHOB 2 de plus de 1000m², ainsi que ceux «ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d une utilisation, d un stockage, d une fabrication ou d une distribution d une ou plusieurs substances dangereuses», le décret n du 31 mai 2011 (relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments codifié aux articles R à 49 du code de la construction et de l habitation) prévoit des dispositions particulières. En effet, en amont de la demande de permis de démolir et de l acceptation des devis (ou de la passation des marchés) les maîtres d ouvrage ont pour obligation d effectuer un diagnostic relatif aux déchets produits à l issue des travaux de démolition de ces bâtiments. Ce décret prévoit cependant une assistance pour les maîtres d ouvrage dans cette démarche, en précisant : - Le contenu du diagnostic, - Les professionnels auxquels il peut être fait appel. Et en prévoyant : - La communication du diagnostic, - L obligation de dresser un formulaire de récolement à l issue des travaux de démolition. La méthodologie à suivre pour la réalisation de ce diagnostic et un modèle de synthèse de diagnostic de gestion des déchets issus de la démolition sont rédigés au sein de l arrêté du 19 décembre 2011 (relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments NOR: DEVL A). Cet arrêté précise également les formalités liées au renseignement du formulaire de récolement précédemment cité (document CERFA 14498) en indiquant notamment que ce dernier doit être déclaré au plus tard 6 mois après la date d achèvement des travaux de démolition sur le site internet de l'ademe 3. 2 Surface Hors Œuvre Brute 3 Agence De l'environnement et de la Maîtrise de l'energie 22

23 En complément des maîtres d ouvrage, ces deux textes réglementaires, applicables depuis le 1 er mars 2012, s adressent également à l ensemble des maîtres d œuvres, des architectes, des bureaux d études, des entreprises du bâtiment, des auto-entrepreneurs, etc. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) La législation des "installations classées" est notamment prescrite dans le Code de l'environnement livre V titre Ier (L et suivants du Code de l environnement). Ces installations sont soumises, selon leurs caractéristiques, à des dispositions réglementaires spécifiques, régulièrement mises à jour. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature (R du Code de l environnement) qui les soumet à un régime différent en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration (avec ou sans contrôle périodique) : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement, correspondant à une «autorisation simplifiée», pour les installations ne rentrant ni dans le cadre de la déclaration, ni dans le cadre de l'autorisation Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L exploitant doit faire une demande d autorisation avant toute mise en service, démontrant l acceptabilité du risque. Le Préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La gestion des déchets du BTP fait souvent appel à des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. On peut par exemple citer les classifications les plus courantes : Tableau 1 : Principales rubriques ICPE concernées par la gestion des déchets du BTP Classification Numéro de rubrique Critère de classement Déchèterie (Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) 2710 Exploitation de carrière 2510 Plateforme de concassage (Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.) 2515 Suivant quantités de déchets susceptibles d être accueillies Classement capacité du site Classement puissance l équipement selon suivant de Régimes possibles Autorisation Enregistrement Déclaration Autorisation Déclaration Autorisation Enregistrement Déclaration 23

24 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux autres que ceux visés par d'autres rubriques, la capacité de stockage 2517 Classement suivant la superficie de l aire de transit en m² Autorisation Enregistrement Déclaration Transport et traçabilité des déchets Transport des déchets Le traitement des déchets du BTP est rarement effectué directement sur site. A ce titre, les producteurs de déchets les remettent à des transporteurs et/ou des collecteurs. Les activités de collecte et de transport des déchets sont réglementées par les articles R à R du Code de l'environnement. L'activité de collecte et de transport de déchets est soumise à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant lorsque: la quantité transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux, ou la quantité transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux. La traçabilité des déchets Il existe deux formulaires officiels certifiant la bonne traçabilité des déchets, cela peut permettre d évaluer les gisements de certains déchets. Le registre des déchets : l article R du Code de l'environnement dispose que : les exploitants d'établissement produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants des déchets, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets. doivent tenir à jour un registre retraçant par ordre chronologique les opérations relatives à la gestion des déchets (production, expédition, réception ou traitement). Depuis le 1er juillet 2012, ces registres doivent intégrer les informations concernant les déchets dangereux et non dangereux. Le bordereau de suivi des déchets (BSD) : l article R du Code de l'environnement dispose qu un bordereau de suivi doit être émis lors de la remise des déchets à un tiers afin d'assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Le bordereau de suivi est un formulaire CERFA n 12571*01 qui accompagnera les déchets jusqu'à leur traitement. Ce dernier est obligatoire pour les déchets dangereux et souhaitable pour les déchets non dangereux. 24

25 Prescriptions particulières pour quelques types de déchets particuliers Les emballages L article R du code de l environnement impose aux entreprises produisant un volume hebdomadaire de déchets d emballages supérieur à 1100 L comme seuls modes d'élimination la valorisation pour réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie. Les producteurs de déchets doivent: soit valoriser eux mêmes ces déchets dans des installations agréées, soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée. A travers les typologies des déchets produits par le secteur du BTP : palettes en bois, emballages plastiques (films, polystyrène de calage, flaconnages non souillés, etc.), cartons, emballages métalliques non souillés (pots, fûts, etc.), le secteur du BTP est également soumis à la réglementation spécifique aux déchets des emballages. Les déchets à base de plâtre Les dispositions de la directive n 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets précisent les modalités de stockage des déchets de plâtre, générateur de sulfure d hydrogène (H 2 S) en milieu humide et en présence de fermentescibles. L arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI) (NOR: DEVP A) fixe la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d exploitation de ces installations. Implicitement l admission de déchets à base de plâtre est interdite. L article 12 alinéa 3 de l arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (NOR: ATEP A) tel que modifié par l article 2 VI de l arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante (NOR: DEVP A) dispose que «les déchets à base de plâtre sont stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n est admis.» Depuis le 1er juillet 2012, l exploitant doit mette en place une alvéole dédiée s il veut admettre des déchets de plâtre dans son centre d enfouissement et éviter les nuisances en matière de génération d'h 2 S Zoom sur l amiante liée Les déchets d amiante liée (fibrociment) et d amiante libre (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) sont des déchets dangereux au titre de l annexe II de l article R du code de l'environnement relatif à la classification des déchets. Ce classement est dû à la présence même des fibres d amiante. Il existe une réglementation spécifique concernant la présence d'amiante dans les bâtiments qui impose aux propriétaires des actions de repérage et, dans 25

26 certains cas, des travaux de " désamiantage " (lors de la démolition ou déconstruction) générateurs de déchets d'amiante. Cette réglementation fixe aussi des règles pour toutes les activités professionnelles en contact avec de l'amiante. L article R du Code du travail stipule que «les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage. Les déchets d amiante doivent être conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, portant l'étiquetage réglementaire " amiante " imposé par le décret du 28 avril 1988, modifié, relatif aux produits contenant de l'amiante. Le transport des déchets d amiante doit être accompagné d un bordereau de suivi des déchets amiantés (CERFA n 11861*03) afin d'assurer leur traçabilité. L arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante (NOR : DEVP A) spécifie que les déchets d amiante ne devront plus être éliminés, à compter du 1er juillet 2012, dans les installations de stockage de déchets inertes mais dans des installations de déchets dangereux ou dans des installations de déchets non dangereux sous certaines conditions. Au delà de cette évolution récente, le contexte au moment de l élaboration du présent Plan laisse à penser à une modification prochaine de la réglementation allant dans le sens d un durcissement des modalités de collecte et de stockage des matériaux libres ou liés. 26

27 Démarche suivie pour l élaboration du plan Le Plan existant La démarche d élaboration du Plan est un exercice nouveau pour le département des Côtes d Armor. En 2002, un précédent Plan de gestion des déchets du BTP a été réalisé par le Préfet des Côtes d Armor, comme présenté précédemment. Pour rappel, ce Plan existant intègre les préconisations suivantes : 1. Limiter la production de déchets à la source, valoriser en recyclant, supprimer les décharges sauvages et réserver le stockage aux seuls déchets ultimes, 2. Etablir un maillage cohérent de sites d accueil, 3. Envisager un centre de valorisation pour les déchets inertes, 4. Créer une plateforme de fabrication de granulat artificiel à partir de matériaux recyclés, 5. Inciter les déchèteries à s ouvrir aux artisans du BTP pour de petites quantités et à harmoniser leurs tarifs et leurs conditions d accès, 6. Créer un observatoire départemental d élimination des déchets du BTP, 7. Réaliser des actions de formation et d information, 8. Inciter les maîtres d ouvrage publics et privés à inclure dans leurs marchés une clause prévoyant un poste déchets et réaliser un audit du bâtiment avant démolition, 9. Signer une charte inter-partenariale Méthodologie d élaboration du nouveau plan Dans le cadre de l élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets de chantier du BTP, une méthodologie en 4 temps a été mise en œuvre. Cette méthodologie permettait d aborder en parallèle, mais de manière très liées, les 3 thématiques fortes de l élaboration d un Plan : Le Plan de gestion, le Plan de prévention et le rapport environnemental. Ces étapes sont les suivantes : Etape 1 : Etat des lieux et diagnostic. Etape 2 : Définition des orientations et des objectifs. Structuration en scénarios. Etape 3 : Etude des scénarios d évolution. Etape 4 : Proposition du contenu du plan. 27

28 PDBTP Evaluation Environnementale Plan de Prévention Septembre 2012 Janvier 2013 Etat des lieux, diagnostic Identification des enjeux Etat initial de l environnement Richesses et faiblesses du territoire ; enjeux Etat des lieux de la prévention Evaluation des actions actuelles Janvier Juin 2013 Prospective et proposition d objectifs à atteindre Impact de la gestion actuelle Evaluation de la non application du Plan Proposition d objectifs à atteindre Juin Septembre 2013 Septembre 2013 Janvier 2014 Etude des scénarios, élaboration du scénario du PPGBTP Rédaction du Projet de Plan Evaluation des scénarios Evaluation du scénario retenu Rédaction du rapport environnemental Actions, indicateurs et mesures d accompagnement Rédaction du programme de prévention pour intégration au PPGBTP Figure 4 : Démarche suivie pour l'élaboration du PPG-DBTP Ce travail, mené en collaboration avec les acteurs costarmoricains de la gestion des déchets du BTP et réunis à plusieurs reprises en groupes de travail, a débuté en fin d année Les données obtenues étant pour la plupart celles de 2010, c est donc cette année qui constitue l'année de référence Plan. Au cours de l élaboration du présent Plan, une démarche régionale à vocation exhaustive a été initiée en vue de la réalisation d une étude interdépartementale des déchets de l activité du BTP. Les résultats finalisés de cette étude devant être fournis par la Cellule Economique de Bretagne au début de l année 2014, le Conseil départemental a souhaité disposer pour la rédaction du présent Plan d une approche qualitative des pratiques et enjeux vouée à être enrichie à terme, lors du suivi du Plan, par les données consolidées. 28

29 1.2. Périmètre du plan Zone géographique du Plan Constitution Le périmètre géographique concerné par le Plan est le périmètre administratif du département. Il concerne 373 communes pour une population totale de habitants (estimation INSEE au 1 er janvier 2010). Situé sur la façade nord de la Région Bretagne, le Département des Côtes d Armor est bordé à l est par le département de l Ille-et-Vilaine, à l ouest par le département du Finistère et au sud par le département du Morbihan. Le département s étend sur km 2 et présente une large interface avec la Manche puisque 53 communes (dont une île) se situent en zone côtière. Figure 5 : Périmètre géographique du Plan 29

30 Par définition, le Plan prévu à l article L , III du Code de l Environnement doit porter sur les déchets produits et traités dans les Côtes d Armor. Toutefois, il convient, dans la mesure du possible, de prendre en compte les différentes interactions territoriales. En effet, ce même article définit que «Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie.» Démographie Lors du recensement de 2009, l INSEE recensait sur le territoire des Côtes d Armor une population municipale de habitants. Cette population croissait jusque là de manière soutenue puisque le taux annuel moyen de variation de la population entre 1999 et 2009 se portait à 0.8%. En 2010, la population municipale estimée au sein du périmètre géographique du Plan, au regard des simulations OMPHALE de l INSEE et sur la base des données du recensement de 2009 est estimée à habitants. Le tableau suivant présente les populations municipales retenues dans le cadre de l élaboration du Plan. Ces projections ont été calquées sur celles élaborées dans le cadre de la révision du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux. Tableau 2 : Evolution de la population des Côtes d'armor (données INSEEsimulation OMPHALE) Année Population estimée (INSEE OMPHALE) hab hab hab Ainsi, sur la période , la croissance prévisionnelle de la population du département atteint +7%. 30

31 Le champ d'application du Plan Notion de déchets de chantiers Les textes à l origine de la planification de la gestion des déchets du BTP ne définissent pas clairement le périmètre technique des plans. S il est précisé que chaque Plan doit dresser l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, il n existe pas clairement de définition légale ou règlementaire de la notion de déchet de chantier du bâtiment et des travaux publics. Si l on s en tient à une interprétation stricte des dispositions du Code de l environnement qui cite les déchets «issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics», en première lecture, les déchets d ateliers ne sauraient être considérés comme tel dans la mesure où ceux-ci ne proviennent pas de chantiers à proprement parler. Toutefois, les déchets de chantier et les déchets d ateliers ne sauraient être dissociés tant la production et la gestion de ces deux flux sont réalisées de manière liée. Dans un souci de cohérence et d exhaustivité, le périmètre technique du plan de gestion des déchets du BTP intègre donc les déchets produits aussi bien à l atelier que sur les chantiers (étant rappelé qu en tout état de cause, ces déchets relèvent en tout état de cause de la compétence du Conseil Départemental, ils auraient simplement été rattachés sinon au PPG-DND) Classification des déchets pris en considération Compte tenu de la diversité du secteur, la typologie résultant de ses activités en est par conséquent vaste. L approche la plus immédiate et la plus simple pour réaliser la description de ces déchets consiste à baser leur recensement sur la classification établie à l article R du Code de l environnement. En effet, en fonction de la nature et des conditions de traitement qui en découlent, les déchets du BTP peuvent être classés en trois grandes catégories : les déchets inertes, les déchets non dangereux non inertes, les déchets dangereux. 31

32 Déchets inertes Définition : Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humain (art R541-8 du Code de l Environnement). Déchets Non Dangereux Non Inertes Exemple : terres, matériaux de terrassement, bitume (ne contenant pas de goudron), béton (non amalgamé avec des produits non inertes), ciment, pierres, matériaux minéraux non amalgamés, briques, tuiles, produits à base d'argile (céramiques), verre. Définition : Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux (art. R541-8 du Code de l environnement). Exemple : Les déchets de bois non traités, ou faiblement traités, issus de la menuiserie, des cloisons, des planchers Les déchets plastiques (PVC, polystyrène, polyéthylène ) provenant des canalisations, des revêtements de sols, des isolations thermiques et acoustiques. Les métaux ferreux et non ferreux (acier, aluminium, cuivre, zinc ). Notamment l'acier provenant du ferraillage du béton. Mais on retrouve aussi des métaux dans les installations électriques, les canalisations, les menuiseries, les charpentes, les toitures. Des déchets textiles provenant des revêtements muraux et des sols (moquettes). Les isolants non minéraux (polystyrène expansé, polyuréthane..). Les isolants minéraux en mélange avec des déchets non inertes Les déchets à base de plâtre. Bien que minéral, le plâtre n est pas un déchet inerte. On le retrouve sous de multiples formes dans un bâtiment, de la cloison en plâtre à l'élément décoratif en passant par son utilisation comme enduit. On note actuellement une évolution des matériaux de construction : des matériaux donnant lieu auparavant à des déchets inertes se retrouvent classés dans la catégorie des déchets non dangereux non inertes. Ex. : - isolants traités avec des produits organiques - béton allégé 32

33 Définition : Tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l article R du Code de l environnement. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II du même article. Déchet présentant un danger physique (combustible, inflammable, comburant) Déchet présentant un danger pour la santé humaine (toxique, infectieux, cancérogène, mutagène, irritant ) Déchet représentant un danger suite à son élimination Déchet présentant un danger pour l environnement Déchets dangereux Exemple : Principaux types de déchets dangereux rencontrés sur les chantiers : 2 types de déchets d'amiante : L amiante libre est utilisé notamment pour le flocage et le calorifugeage. Les déchets d amiante libre ( *) présentent le risque sanitaire le plus important (le risque étant lié à l'envol important de fibres d'amiantes dans l'air). Les déchets d amiante liée à des matériaux inertes ( *) comme l amiante-ciment ou les terres amiantifères, ont un caractère dangereux nettement plus faible. Les bois traités, notamment à la créosote, au pentachlorophénol et aux composés à base de chrome, de cuivre et d arsenic. La peinture au plomb qui a été mise en œuvre sur les murs des bâtiments. Le fond de pots de peinture, de solvants, vernis Les déchets contenant du goudron Les déchets provenant du décapage de peinture et produits dangereux (peintures au plomb) Les transformateurs et autres produits contenant des PCB Certains équipements électriques, tels que les tubes néons (contenant du mercure) ou les batteries de lumières d'urgence (contenant du cadmium et du mercure) ( *, *) Tous déchets, en mélange ou en fraction séparée, contenant des substances dangereuses au sens de l annexe I de l article R et indiqués par un astérisque dans la liste de déchets de l annexe 2 du même article. 33

34 Typologie des déchets produits par activité La typologie des métiers dans le secteur du BTP est vaste et la distribution des déchets produits par les activités est relativement complexe. La Figure 3 présente de manière schématique la diversité des métiers dans le secteur du BTP. Une très nette distinction est à noter entre les métiers du bâtiment rassemblant des nombreuses entreprises composées chacune de 0 à quelques dizaines de salariés et les métiers des travaux publics constitués d un nombre plus faible d entreprises mais présentant chacune un effectif conséquent. Secteur du bâtiment et des travaux publics Travaux publics Bâtiment Gros œuvre: fondations, structures porteuses, charpentes Routes Génie civil Terrassement Second œuvre: structures non porteuses, Travaux souterrains Terrassement Maçonnerie Charpente Métallerie Bois Façades Couvertures Aménagements et finitions: Cloisons Faux plafond VMC Électricité Plomberie / Sanitaire Menuiserie Peinture / Papier muraux Mobilier Sols / Parquets Figure 6 : Typologie des métiers dans le secteur du BTP Afin de permettre une identification des principaux déchets produits par métier, une répartition par corps de métier établie sur la base des recensements déjà réalisés par divers organismes (ADEME, Fédération du bâtiment, Chambres de métiers et de l artisanat ) est présentée en annexe 1. 34

35 Le secteur du BTP dans les Côtes d Armor Généralités Le Département des Côtes d Armor compte un nombre important d entreprises dans le secteur du BTP témoin de l importance du secteur d activité dans l économie locale. En effet, celles-ci représentent 9% des entreprises recensées par l INSEE en La Figure 7 présente cette répartition. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 14% 15% 13% 60% 10% 6% 11% France métropolitaine 54% 9% 6% 17% Bretagne 49% 9% 6% 23% Côtes d'armor Administration publique, enseignement, santé et action sociale Commerce, transports, services divers Construction Industrie Agriculture, sylviculture et pêche Figure 7 : Répartition de l'activité en nombre d'entreprises (source : INSEE) L activité du bâtiment est caractérisée par certains chiffres clés qui permettent un rattachement à la production de déchets. Parmi les principaux on notera : Le nombre d entreprises dans le département, Le nombre de salariés, Le chiffre d affaires, Les surfaces construites, plutôt rattachées à l activité du bâtiment, Les surfaces démolies, Les grands projets, plutôt rattachés à l activité des travaux publics. Nombre d entreprises En 2010, la Cellule Economique de Bretagne recensait entreprises dans le secteur du BTP à l échelle de la région Bretagne. Extrapolée au regard des données du recensement INSEE réalisées à l échelle de la Bretagne et des Côtes d Armor, cette information permet d estimer, en partant de l hypothèse d un tissu d entreprises costarmoricain similaire à la moyenne régionale, le nombre d entreprises dans les Côtes d Armor à

36 Au sein de cette population, 95% des entreprises appartenaient au secteur du bâtiment tandis que les 5% restantes étaient apparentées au secteur des travaux publics. Cette répartition s explique par le plus fort volume d activité généré par le secteur du bâtiment (cf. paragraphe «Chiffre d affaire» ci-dessous) mais également par une prédominance des entreprises de grande taille dans le domaine des travaux publics. Effectifs Le recensement régional établi par la Cellule économique de Bretagne au titre de l année 2010 et extrapolé au Département des Côtes d Armor permet d évaluer l effectif du secteur à travailleurs. Toujours selon la Cellule Economique de Bretagne, le secteur du bâtiment accueillait salariés en Par conséquent, l effectif des travaux publics est estimé à salariés. Cette ventilation des effectifs du secteur du BTP vient conforter l analyse précédemment faite selon laquelle le secteur des travaux publics serait majoritairement constitué d entreprises de grande taille là ou le secteur du bâtiment serait fractionné en de nombreuses entreprises avec pas ou peu de salariés. En comparaison, on recense en moyenne : 13 salariés par entreprise du TP, 3 salariés par entreprise du bâtiment. Chiffres d affaires Le chiffre d affaire 2010 des entreprises du BTP en Bretagne est évalué à millions d euros. Extrapolé au Département des Côtes d Armor sur la base de la répartition des effectifs, cette donnée permet d estimer le chiffre d affaire du secteur du BTP en 2010 à millions d euros. Ainsi, le chiffre d affaires moyen par entreprise des travaux publics est estimé à 2.2 millions d euros alors que le chiffre d affaire moyen par entreprise du bâtiment est estimé à

37 Perspectives d évolution L exercice d une prospective de l activité du bâtiment et des travaux publics est délicat dans le contexte économique incertain régnant au moment de la rédaction du présent Plan. Si l on se rattache aux données des surfaces mises en construction disponibles auprès du Ministère de l Environnement, l activité du bâtiment a connu une nette diminution de son volume d activité à partir de l année 2006 que les graphiques suivants permettent d apprécier Surfaces commencées (m²) Surfaces autorisées (m²) Locaux Logements Figure 8 : Evolution des surfaces commencées et autorisées dans les Côtes d Armor par destination et par année La tendance sur les années 2009 à 2011 s est cependant stabilisée alors que d après les acteurs de l activité du bâtiment, notamment la Fédération Française du Bâtiment (FFB), ce secteur a connu à nouveau un premier trimestre 2012 difficile marqué par un net ralentissement des mises en chantier. Au regard de ces éléments, dans le cadre de l élaboration du Plan des Côtes d Armor, il a été fait l hypothèse d un développement de l activité du BTP corrélé à l essor démographique. L examen des grands projets recensés sur le territoire n a pas permis de faire apparaître une opération ou à contrario l abandon d un programme susceptible de bouleverser la tendance constatée. Il est probable que si l activité n évolue pas, à dénominateur constant, les pratiques et marchés eux seront amenés à l être. Ainsi, les enjeux liés à la limitation de l étalement urbain, à la réhabilitation notamment énergétique du bâti existant, à la destruction du patrimoine agricole abandonné, à l intérêt pour les matériaux bio-sourcés ou recyclés feront évoluer les pratiques et demandes. L étude régionale de la Cellule économique de Bretagne devrait permettre de disposer d éléments de prospective complémentaires et d alimenter ainsi les réflexions dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du plan. 37

38 Surfaces construites Les données relatives aux permis de construire au cours de l année 2010 fournies par le service statistiques du Ministère de l Environnement indiquent qu au total, m² de bâtiments à construire ont été autorisés en La construction de logements occupe une part importante dans cette activité puisqu elle constitue 60% de la surface totale concernée. Les entrepôts, généralement vastes, et les locaux liés au service public (activités culturelles, de transport, de soin, etc) viennent en second dans l ordre d importance avec respectivement 13% et 7% des surfaces concernées. Le graphique ci-après présente la décomposition des surfaces des bâtiments commencés en 2010 en fonction de leur destination d usage. Locaux d'hébergement hôtelier 1% Locaux de Locaux de commerce bureaux Locaux 4% 4% d'artisanat 3% Locaux industriels 5% Locaux agricoles 3% Logements 60% Entrepôts 13% Locaux de service public 7% Figure 9 : Décomposition par destination des surfaces commencées en 2010 (Source : SOeS) Répartition de l activité Les demandes de permis de construire constituent un indicateur pertinent et intéressant quand il s agit d apprécier la répartition spatiale de l activité de construction du secteur du bâtiment. Leur répartition, tant en nombre de demandes qu en surface concernée, permet ainsi à l échelle de la commune et du département d identifier les pôles concentrant l activité du bâtiment et les zones peu concernées par ces activités. La carte ci-dessous présente le classement des communes en matière de surface demandées au titre des permis de construire au cours de l année

39 (107) (175) Figure 10 : Répartition géographique des surfaces en mètres carrés demandées au titre des permis de construire (source : SOeS) C est tout naturellement autour des principaux bassins de population du département que se concentre l activité du bâtiment. 39

40 2. Etat des lieux de la gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics 2.1. La méthodologie mise en œuvre L évaluation du gisement de déchets produits par le secteur du BTP est une tâche délicate tant le secteur, de par sa structuration, ne maîtrise pas la connaissance de sa production en l état actuel. Cette situation s explique par la multiplicité des producteurs évoluant généralement dans le secteur des affaires privées. L absence d implication des acteurs publics dans le rôle d observatoire ne permet également pas la compilation des informations permettant une maîtrise de la connaissance. La méthode retenue pour cette évaluation est celle d une confrontation de ratios établis à l échelle locale ou nationale, en essayant d'identifier une convergence en matière de calcul du gisement. Pour ce faire, plusieurs sources ont été étudiées : Etude du Gisement de Déchets du BTP du Département des Côtes d Armor réalisée en 2010 sur la base de données 2008 à la demande de la DDTM des Côtes d Armor et réalisée par la CCI et la CMA 22. Cette étude établit une estimation du gisement en 2008 sur la base de ratios nationaux complétés par des enquêtes locales. L enquête sur les déchets produits par l activité de construction en France en 2008, publiée en 2010 par le Service de l'observation et des Statistiques (SOeS) du Ministère de l environnement. Cette enquête portant sur 7000 entreprises du secteur du BTP permet de faire ressortir par croisement d informations, des ratios de productions de déchets par secteur d activité, type, etc... sur la base du nombre d'entreprises, de leurs chiffres d affaires, effectifs et surfaces construites. L outil d estimation du gisement de déchets produits par le Bâtiment, issu des groupes de travail du Conseil National des Déchets et établi d après une proposition de la FFB en date de juillet Cet outil permet notamment d obtenir des ratios en terme de production de déchets rapportés au nombre d entreprises ou aux surfaces construites. L établissement de ratios de production sur la base de l estimation nationale développée par le Service de l observation et des statistiques du Ministère de l Environnement (Soes) paraît la plus pertinente. En effet, elle est relativement récente (2008) et elle concerne les différents types de déchets produits par le secteur du BTP. 40

41 Sur le plan du dénominateur nécessaire à l établissement des ratios de production, les situations divergent en fonction du secteur d activité concerné. Pour le secteur du bâtiment, l effectif du secteur ou le chiffre d affaires ne sont pas les données les plus pertinentes. En effet, le chiffre d affaires peut varier en fonction de la situation économique sans nécessairement refléter une réduction d activité (ex : réduction des marges pour maintenir l activité de l entreprise). De même, le nombre de salariés est amené à varier en fonction des fluctuations de la situation économique et pas nécessairement du volume d activité. Le nombre d établissements et les surfaces mises en construction traduisent plus fidèlement l évolution de l activité et semblent donc les meilleures variables d extrapolation. Pour le secteur des travaux publics, le calcul au regard des surfaces mises en construction n est pas plus pertinent. De même, une approche par nombre d entreprises n est pas adaptée dans le sens ou la structure du secteur d activité, organisée autour d entreprises de taille plus importantes et nécessairement plus résistantes aux difficultés économiques, implique une meilleure stabilité des établissements en fonction des variations d activité. Pour les travaux publics, il est donc proposé de retenir comme principe de calcul du gisement, la moyenne issue de l extrapolation sur la base des effectifs et du chiffre d affaires. Cette approche présente des limites dès lors qu il s agit de réfléchir au dimensionnement des installations à mettre en place ; néanmoins, elle contribue à identifier les enjeux à traiter et les filières à développer. Elle pourra être complétée ultérieurement par les résultats de l étude régionale menée par la Cellule Economique de Bretagne. En résumé, le calcul du gisement produit se base sur deux démarches : Pour les déchets des chantiers des travaux publics, le gisement retenu est issu des ratios nationaux élaborés par le SOeS et appliqués aux effectifs des entreprises et à leurs chiffres d affaires Pour les déchets des chantiers du bâtiment, le gisement retenu est également issu des ratios nationaux élaborés par le SOeS appliqués aux surfaces mises en œuvre et aux nombres d établissements. 41

42 2.2. Inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du BTP produits et traités dans les Côtes d Armor Les types et quantités de déchets du BTP Le tableau ci-après présente l évaluation des gisements produits en 2010 par le secteur pour la méthodologie de calcul retenue : Tableau 3 : Calcul du gisement des déchets du bâtiment et des travaux publics Travaux Publics Bâtiment Total Déchets inertes t/an t/an t/an Déchets non dangereux non inertes Déchets dangereux t/an t/an t/an t/an t/an t/an Total t/an t/an t/an Le gisement des déchets du bâtiment et des travaux publics est donc évalué à tonnes. L analyse des résultats des différentes approches mises en œuvre permet d établir l incertitude sur ce gisement à plus ou moins tonnes de déchets soit une marge d erreur de 4%. Les déchets inertes prédominent au sein de ce gisement puisqu ils représentent 96% de la masse produite en Sur le plan qualitatif, les données nationales de l enquête du service statistique du Ministère de l Environnement permettent d apprécier la composition du gisement par grande famille de matériaux. Le graphique ci-après permet d apprécier la part des inertes dans le gisement global. 42

43 Métaux ferreux ou non ferreux < 1% Bois brut ou traité avec des substances non dangereuses (palettes...) 1% Mélanges de déchets non dangereux non inertes < 1% Autres types de déchets non dangereux non inertes < 1% Matières plastiques (y compris sols souples ) < 1% Matériaux isolants: fibre de verre, laine de roche.. < 1% Pneus usagés < 1% Déchets végétaux: souches < 1% Inertes purs 96% Autre Plâtre 1% Déchets dangereux 1% Mélanges d'inertes et de déchets non dangereux non inertes 1% Figure 11 : Répartition qualitative du gisement des déchets du BTP Bien qu issues d extrapolations de ratios nationaux, ces évaluations permettent d approcher les gisements à prendre en compte et les problématiques à traiter. Il paraît intéressant de les compléter par un travail d enquête plus précis. Une telle étude à l échelle régionale a été rendue début 2014 (confiée à la Cellule économique de Bretagne), sur la base d une méthodologie développée au niveau national. Ses résultats et leur mise à jour régulière permettront d alimenter le suivi de la mise en œuvre du Plan : elle permettra ainsi de préparer le suivi et les actualisations du plan. Ces études pour autant ne conditionnent pas la réalisation des objectifs et prescriptions de l actuel plan qui ne sont pas suspendues à ces études. 43

44 Les filières et la valorisation Le devenir des déchets produits dans le département est calculé sur la base de la ventilation nationale telle que recensée par le SOeS en Cette ventilation a partiellement été adaptée au regard des informations disponibles quant aux tonnages entrants sur les installations du département. Le tableau ci-après présente les tonnages totaux par flux ainsi que les tonnages ayant fait l objet d une valorisation au sens de la directive cadre européenne 2008/98/CE et conformément à la règle de calcul donnée dans la décision communautaire 2011/753/UE du 18 novembre 2011 (établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil). Ont ainsi été exclus du calcul les matériaux géologiques naturels, les boues, les déchets verts et les déchets dangereux. DI - Terres non polluées Flux non pris en compte dans le calcul DND - DI - Boues Déchets verts Déchets dangereux Tonnage allant vers une filière de valorisation Tonnage total Taux de valorisation 60% 53% 83% 1% DI - Béton DI - Enrobés non dangereux DI - Verre Flux pris en comptedans le calcul DI - Autres inertes DND - Métaux DND - Platre DND - Plastiques DND - Bois DND - Autres DND Tonnage allant vers une filière de valorisation Tonnage total Taux de valorisation 88% 87% 100% 71% 87% 8,0% 3% 12% 11% 72,6% Le taux de valorisation mesuré en 2010 est de 72.6%. Ce taux s explique par l importance du réemploi pour les déchets du département et l importance de la réhabilitation de carrières dans les filières départementales. Tout flux pris en compte 44

45 La gestion actuelle des déchets du BTP Les acteurs de la gestion des déchets du BTP De nombreux acteurs gravitent autour d un chantier du BTP. Afin de bien cerner les interactions des différents acteurs vis-à-vis de la prévention et la gestion des déchets, définissons préalablement les compétences de chaque acteur : le maître d ouvrage qui est l'entité porteuse du besoin, définissant l'objectif du projet, son calendrier et le budget consacré à ce dernier. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un ouvrage. Du point de vue de la gestion des déchets, le maître d ouvrage intervient comme donneur d ordre s agissant de ses exigences en matière de gestion des déchets. Le maître d œuvre qui est l'entité retenue par le maître d ouvrage pour réaliser l'ouvrage, dans les conditions de délais, de qualité et de coût fixées par ce dernier conformément à un contrat. La maîtrise d'œuvre est donc responsable des choix techniques inhérents à la réalisation de l'ouvrage conformément aux exigences de la maîtrise d'ouvrage. Les entreprises qui accomplissent des tâches précises dans leurs domaines respectifs sous la direction du maître d ouvrage. Suivant les opérations, ce sont les entreprises qui prennent en charge de manière individuelle la gestion de leurs déchets. Le coordinateur SPS qui organise notamment avec le maître d ouvrage, le maître d œuvre et le titulaire du lot principal l organisation des stockages, de la gestion des déchets, etc. Maître d ouvrage Maître d œuvre Entreprises de BTP Amont du chantier Formule ses exigences. Désigne le maître d œuvre. Prévoit la réduction et la gestion des déchets dans les études et au cours de l analyse des offres. -Remet un SOSED/SOGED. -Sensibilise et forme son personnel. -Organise la logistique. Chantier Vérifie le bon déroulement. Assure la coordination «déchets». Met en œuvre le SOSED/SOGED. Aval du chantier Vérifie le bon déroulement. Vérifie la conformité du bilan «déchets». Fournit un bilan «déchets». Figure 12 : Répartition des tâches des principaux intervenants du chantier 45

46 En complément, d autres types d acteurs sont susceptibles de graviter autour des chantiers : Les collecteurs qui travaillent en étroite collaboration avec les différents acteurs pour assurer la collecte de déchets se devant d être pratique et efficace. Les fédérations pour chaque secteur d activité (bâtiment, travaux publics) qui sont force de proposition et élaborent des outils afin d améliorer les activités sur le plan technico-économique La connaissance de la problématique «déchets» La définition du déchet tout comme la réglementation associée ne sont pas toujours maîtrisées par les acteurs et notamment les producteurs du département. Dans leur majorité, les entreprises ont une bonne connaissance des principales responsabilités en matière de déchets, moins en ce qui concerne les nouvelles méthodes de valorisation des déchets du BTP. La Fédération Française du Bâtiment joue sur ce point un rôle important auprès de ses adhérents à travers plusieurs publications traitant de l environnement. Pilote dans ce domaine, elle a également mis en œuvre le site qui permet à un producteur de déchets d identifier les exutoires qui s offrent à ses matériaux dans le respect de la réglementation. Figure 13 : Lettre "Bâtir avec l'environnement" D autres outils sont distribués aux professionnels comme des tableaux de bord déchets, la charte de «Bâtir avec l environnement», des documents d aide à la rédaction des mémoires techniques etc. 46

47 L ADEME et la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat de Bretagne ont également mis en place une communication sur la thématique des déchets du BTP. On retiendra par exemple : Le site internet donnant des outils aux maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre et entreprises pour améliorer la prise en compte de la problématique déchets de la commande jusqu à l achèvement des travaux ; Le guide gestion des déchets de chantier ; Les Fiches Techniques Métiers qui récapitulent, par activité, les contraintes réglementaires en matière de déchets, eau, bruit, air notamment Les actions en faveur de la prévention La prévention de la gestion des déchets reste à ce jour mal prise en compte dans la commande des maîtres d ouvrages. Toutes les actions pouvant mener à une prévention de la production de déchets sur un chantier restent à ce jour de l ordre de l opération pilote et sont loin d être généralisées. Quelques règles de conception tenant pour la plupart du bon sens sont néanmoins mises en œuvre : Anticipation de la bonne gestion des déblais-remblais. Cette pratique semble acquise. Les retours montrent cependant la réticence de quelques architectes à la mise en œuvre de profils de terrassements (fossés, talus) permettant d empêcher les imports ou les exports de matériaux, Bonne gestion du calepinage. Les entretiens et enquêtes n ont cependant pas permis d identifier sur le territoire du département des opérations pilotes ouvrant de nouveaux horizons dans la voie de la prévention La collecte, le tri des déchets et l élimination La collecte et le tri des déchets sur le chantier se mettent progressivement en place. A l heure actuelle, la taille du chantier et la coordination des entreprises régissent bien souvent le mode de collecte adopté : Pour les chantiers de petite taille, les entreprises sont assez régulièrement en charge de la gestion de leurs déchets. Dans ce sens, la FFB sensibilise de plus en plus les entreprises à la mise en œuvre d un tri sur le chantier. Pour les chantiers de taille plus importante, le titulaire du lot principal prend généralement en charge la gestion des déchets et en répercute le coût aux entreprises par l intermédiaire du compte prorata. La refacturation du coût de la gestion des déchets est l une des principales problématiques mises en avant par les entreprises car elle ne facilite pas la responsabilisation des entreprises, ne permet pas de 47

48 répercuter les coûts de manière juste et ne permet pas à chaque producteur d assurer le suivi de ses déchets Etat du recyclage sur site Le recyclage des matériaux (granulats, fraisâts, etc.) est une pratique pouvant s avérer vertueuse économiquement et écologiquement. Dans les Côtes d Armor, l importance de l activité d extraction des matériaux nobles ne rend pas toujours le recyclage de granulats avantageux du point de vue de l environnement. En effet, pour certains matériaux spécifiques, la mise en œuvre sur site avec de la chaux et du ciment nécessite du transport et engendre des émissions de gaz à effet de serre plus importantes que l apport de matériaux neufs et performants de proximité. Elle reste néanmoins profitable pour les usages standards (utilisation en souscouche, en couche de forme, en remblai, etc.). La pratique est peu répandue dans le département. Les raisons de cette absence d intérêt sont multiples : D un point de vue technique, les matériaux produits par un corps de métier sont assez souvent sans utilité pour ce dernier du point de vue de la réutilisation. Les matériaux sont parfois impropres à leur réutilisation (enrobés bitumineux, matériaux amiantés). Du point de vue économique, le coût de mise en œuvre de granulats recyclés ne semble pas toujours compétitif. Du point de vue de la commande, les maîtres d ouvrages sont généralement méfiants vis-à-vis de la réincorporation de matériaux recyclés dans les matériaux neufs Un plan tourné vers les acteurs La difficulté à maîtriser les pratiques montre à nouveau la nécessité de mettre en place un outil permanent de suivi des déchets du BTP dans les Côtes d Armor. La plupart des acteurs conviennent que les pratiques sont perfectibles et montrent une forte volonté d amélioration des pratiques. L amélioration du tri, devenue la norme sur les déchets ménagers, est un point de vue partagé par la majorité des acteurs. A cet effet, tous réclament moyens et méthodes pour progresser. Le Plan se doit donc d apporter des réponses aux carences constatées lors du diagnostic ainsi qu aux attentes des acteurs. 48

49 2.3. Recensement des installations existantes de transit, de tri et de traitement Les installations de collecte Les déchèteries publiques Les déchèteries sont dites publiques lorsque le maître d ouvrage de ces dernières est un acteur public, généralement une EPCI ou une commune. Elles peuvent néanmoins, pour le compte de la collectivité, être exploitées par un prestataire privé. Les déchèteries publiques forment un maillage dense sur le territoire du département. En effet, on recense 55 déchèteries réparties en cohérence avec les bassins de population du territoire. Parmi ces déchèteries, l accueil des déchets du BTP et tout particulièrement l accueil des déchets des professionnels du BTP est hétérogène. En effet, l accueil de ces derniers sur les déchèteries n est pas systématique et, s il l est, il peut être soumis à conditions. En fonction des typologies de déchets, on distingue plusieurs cas de figure : L accueil des déchets non dangereux (DND) et des déchets inertes, à coût modéré pour la collectivité mais susceptibles d être apportés en quantités importantes. L accueil des déchets dangereux, à coût important pour la collectivité mais susceptible d être apportés en quantités limitées. Selon ces typologies, les collectivités ont choisi d accueillir ou non les déchets des professionnels moyennant ou non le paiement d une redevance. L accueil des déchets non dangereux et des déchets inertes est pratiqué sur la plupart des déchèteries. L accueil des déchets non dangereux et des inertes se fait alors gratuitement ou sous condition d une facturation. Pour limiter tout abus, la majeure partie des collectivités a choisi de mettre en œuvre des mesures visant à restreindre les volumes apportés par les professionnels en imposant des quantités maximales par apport ou à la semaine. La carte suivante représente la localisation des déchèteries et les modalités d acceptation des DND et des inertes en fonction de leur localisation. 49

50 Accueil gratuit des DND et des inertes Accueil facturé des DND et des inertes Pas d accueil des DND et des inertes Accueil gratuit des DND; Pas d accueil des inertes Figure 14 : Modalités d'accueil des DND et des inertes par site Les conditions d accueil des déchets dangereux et de l amiante liée (l amiante libre n étant pas collectée en déchèterie) sont davantage diversifiées que les conditions d accueil des DND et des Inertes. L accueil gratuit y est moins pratiqué puisqu il ne représente que 36% des sites. Sur ces EPCI (ou Syndicats mixtes), il faut noter que le financement du service est généralement assuré par la redevance d enlèvement des ordures ménagères (ou la redevance spéciale pour les collectivités dont le financement auprès des ménages est la TEOM) et qu à ce titre les professionnels s acquittent d une participation en adéquation avec leur activité. Par ailleurs, l accueil de l amiante, lorsqu il est réalisé, prend généralement la forme d opérations de déstockage mensuelles, trimestrielles ou annuelles compte tenu des contraintes en terme de stockage et d exploitation que les collectivités ne sauraient supporter en permanence. La carte suivante représente la localisation des déchèteries et les modalités d acceptation des déchets dangereux et de l amiante en fonction de leur localisation. 50

51 Accueil facturé des DD et de l amiante Accueil facturé des DD ; Pas d accueil de l amiante Accueil gratuit des DD ; Pas d accueil de l amiante Pas d accueil des DD et de l amiante Figure 15 : Modalités d'accueil des DD et de l amiante liée par site Une démarche d harmonisation des conditions d accueil des usagers professionnels est portée par la Chambre des métiers et de l artisanat. Cette démarche devrait aboutir au cours de l année Les déchèteries privées à vocation professionnelle La non-acceptation des déchets, les restrictions en matière de quantités, les tarifs parfois élevés et l inadaptation de l offre publique à destination des professionnels ont fait émerger une offre privée de déchèteries ciblant notamment les professionnels du BTP. Ainsi, ce sont 9 équipements qui sont présents sur le département. Leur taille est globalement hétérogène puisque certains site, couplés à des lieux de vente de matériaux, se résument à la mise à disposition d une ou deux bennes de collecte alors que d autres sont aménagés comme de vrais centre voués à une activité de collecte des déchets. 51

52 Ces dernières sont présentées sur la carte suivante : Point P Lannion ROMI - Lannion Point P Saint Brieuc SNE - Plerin Beurel - Yffiniac SCP Pleurtuit (hors Côtes d Armor) Point P - Quévert Dinan Hervé Récuperation - Plumaudan Marc SA Saint Jouan de l Isle Veolia Veolia- - Ploufragan Plouffragan Figure 16 : Déchèteries professionnelles dans les Côtes d'armor La vocation de ces sites, généralement couplés à une plateforme de tri, est principalement d accueillir dans des conditions et à un tarif adaptés aux professionnels des déchets en mélange. La plupart prévoient cependant la possibilité d accueillir des matériaux prétriés comme le carton, les métaux, le bois et les inertes Les plateformes de collecte et de transit Les plateformes de collecte et de transit constituent les principaux prestataires assurant les collectes sur le chantier. Ces sites allient généralement une activité de mise à disposition et de reprise de bennes, de tri et de conditionnement sur place et d expédition vers des filières de recyclage ou d élimination. Ces installations permettent de massifier les quantités de déchets afin d optimiser les transports vers les installations de traitement adaptées à chaque flux de déchets. Dans les Côtes d Armor, 11 installations de ce type ont été recensées. 52

53 SAS Le Gall Ploumilliau ROMI - Lannion Guyot environnement - Ploumagoar Paprec - Trégueux Véolia - Ploufragan SAS Le Gall - Ploufragan SNE - Plerin Beurel - Yffiniac ROMI Saint Carné Hervé récupération Plumaudan GDE Recyclage - Loudéac Figure 17 : Plateformes de collecte et de transit dans les Côtes d'armor La taille de ces installations varie en fonction de leur implantation et de la typologie des déchets acceptées. Les installations de regroupement des déchets sont incontournables dans la gestion des déchets du BTP. Elles contribuent fortement à la valorisation des déchets soit par un traitement effectué sur place soit par l envoi vers des filières de valorisation spécifiques. Au sein de ces installations, notons la particularité de la plateforme exploitée par Beurel Environnement à Yffiniac qui est la seule du département agrée pour la collecte du plâtre et du placoplâtre. En adéquation avec le besoin, les installations de regroupement sont principalement situées au niveau des bassins de vie du département. 53

54 Les installations de recyclage Les centres de tri des déchets industriels Les centres de tri permettent d effectuer la séparation de différentes fractions de déchets. Le tri consiste en: une étape de préparation des déchets pour leur traitement ultérieur, un complément au tri à la source pour la récupération de recyclables. L ensemble des plateformes recensées sur le département réalise un tri sommaire permettant d extraire les fractions valorisables les plus importantes à l aide de grappins. Cette méthode permet d obtenir l optimum en matière de rapport entre le coût et le taux de valorisation obtenu. Souvent couplés à une plateforme de transit ou à une déchèterie professionnelle, les sites de tri ont été recensés au nombre de 8 sur le département. La carte ci-après permet d apprécier leur répartition géographique. ROMI - Lannion Guyot environnement - Ploumagoar Véolia- Ploufragan SAS Le Gall - Ploufragan PAPREC- Trégueux SNE - Plerin Beurel - Yffiniac ROMI Saint Carné GDE Recyclage - Loudéac Figure 18 : Répartition géographique des plateformes de tri des déchets du BTP Un projet de centre de tri des déchets apte à accueillir les déchets d activités économiques et notamment les déchets en provenance du secteur du BTP est actuellement porté par KERVAL (site des Châtelets à Ploufragan). Ce projet pourra à terme accueillir un gisement potentiel de l ordre de tonnes de déchets issus du BTP. 54

55 Les installations de recyclage des déchets inertes Les centres de recyclage des déchets inertes assurent une préparation des inertes en vue de leur réutilisation. Cette préparation peut consister en un tri, un concassage, un scalpage, un criblage, etc... Ces installations sont bien souvent mobiles sur les chantiers et difficiles à identifier. On recense par exemple 94 installations de concassage autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement sur le département. Toutes ne servent cependant pas au concassage de déchets inertes et beaucoup, propriétés d entreprises des travaux publics, sont alternativement utilisés en concassage de matériaux nobles et en concassage de déchets inertes. La Cellule Economique de Bretagne recense 7 installations fixes dédiées au recyclage d inertes sur le département. Figure 19 : Positionnement des sites de recyclage déchets inertes Les installations de recyclage des fraisâts d enrobés non dangereux Les fraisâts 4 d enrobés peuvent faire l objet d une valorisation en étant réincorporés avec du granulat noble lors de la fabrication d enrobé neuf. 4 Matériau issu du processus de rabotage des chaussées existantes 55

56 On recense 21 installations fixes de fabrication d enrobés sur le territoire des Côtes d Armor. Si le recensement précis des installations disposant d une boucle de recyclage n a pas pu être réalisé, les retours du groupe de travail suivant la réalisation du diagnostic ont indiqué que la quasi-totalité des installations en étaient dotées. Figure 20 : Positionnement des centrales d'enrobé dans le département 56

57 Les installations de traitement Le stockage des déchets inertes Les installations de stockage des déchets inertes sont des installations (le plus souvent d anciennes carrières) vouées à accueillir des déchets inertes en vue de leur élimination. Elles constituent une solution de choix lorsqu il n est pas possible de les valoriser. Les modalités de création et de gestion d une ISDI sont définies par l arrêté ministériel du 28 octobre 2010, introduisant notamment la nécessité d un arrêté préfectoral pour sa création. Ces installations autorisées étaient suivies par la DDTM 5 jusqu'en 2014, et aujourd'hui par la DREAL, qui assure la vérification de leur conformité. En 2014, 20 installations de ce type ont été recensées. Au cours de l année 2010, elles ont permis l accueil de tonnes de déchets inertes. Figure 21 : positionnement des ISDI dans les Côtes d Armor La capacité de stockage restante au début de l année 2010 était estimée à m 3 de matériaux soit environ Tonnes de déchets inertes. Afin d anticiper les besoins en matière de capacités nouvelles de stockage, il convient de tenir compte : 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer 57

58 d une part, de la durée d exploitation autorisée des ISDI existantes, d autre part, du potentiel physique de stockage dans les ISDI existantes. Le graphique suivant permet d apprécier la capacité annuelle résiduelle de stockage pour les installations de stockage de déchets inertes du département sur la période couverte par le plan. Cette capacité n inclut pas les carrières en réhabilitation qui présentent également un fort potentiel d acceptation des déchets inertes T T T T T T T T T T T T T T T T T T 0 T Figure 22 : Capacité annuelle résiduelle de stockage des ISDI Les carrières en réhabilitation Les carrières en réhabilitation constituent la seconde voie envisageable pour l élimination des déchets inertes. En effet, certaines carrières du département ont, dans le cadre de leur arrêté d autorisation d exploiter, la possibilité d anticiper leur remise en état en cours d exploitation en accueillant des déchets inertes en comblement des parties n étant plus vouées à l exploitation. On recense 19 carrières dans le département en cours d exploitation et accueillant des déchets inertes La carte ci-après présente les installations du département : 58

59 Figure 23 : Carrières accueillant des déchets inertes dans les Côtes d'armor Au total, le gisement accueilli sur ces installations s élève à minima à tonnes en Ce chiffre est susceptible de sous estimer le gisement accueilli compte tenu de l absence de réponse pour 6 installations. A ces carrières en exploitation il convient d ajouter les carrières ayant terminé leur exploitation à proprement parler mais toujours soumises au régime des installations classées car n ayant pas finalisé leur remise en état. Sur l ensemble de ces sites, le diagnostic a permis d en recenser 4 comme étant autorisés à accueillir des déchets inertes en vue de leur comblement. Les tonnages effectivement acceptés ne sont pas connus pour ces installations. 59

60 Les casiers à amiante Depuis 1er juillet 2012, l amiante ne doit plus être stockée dans les installations de stockage de déchets inertes mais dans des installations de déchets dangereux ou dans des installations de déchets non dangereux sous certaines conditions (Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d amiante - NOR : DEVP A). Les ISDI qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 ont pu demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installation de stockage de déchets non dangereux. Dans le cas contraire, ces dernières se sont vues retirées leur autorisation d accueillir des déchets d amiante liée. Figure 24 : Exploitation d'un casier à amiante à Plérin Sur le département, 3 installations ont entamé cette démarche alors que le site du SMICTOM de Loudéac s est vu contraint de fermer. A noter qu une 4 ème installation est actuellement en projet sur la Commune de Glomel. En 2010, les quantités d amiante liée accueillies sur les installations du département se sont élevées à tonnes de déchets. 60

61 SMICTOM - Lantic Lannion SNE - Plerin Beurel - Yffiniac Dinan CC Kreiz-Breizh Glomel en projet SMICTOM Loudéac Fermé au 01/07/12 Figure 25 : Installations de stockage de l'amiante sur le département Le maillage des installations est globalement faible sur le territoire et mériterait d être remis en adéquation avec les pôles de production de déchets. 61

62 Les unités de valorisation énergétique des déchets non dangereux L incinération est une méthode de traitement thermique des déchets qui consiste en une combustion. Dans le cas d une Unité de Valorisation Energétique (UVE), les équipements de l installation permettent la valorisation de la chaleur. Sur le département on recense 3 unités de valorisation énergétique. Le site de Pluzunet, autorisé à un traitement de tonnes de déchets par an dont une partie issue du secteur du BTP, Le site de Taden, autorisé à un traitement de tonnes de déchets par an dont une partie issue du secteur du BTP, Le site de Planguenoual, autorisé à un traitement de tonnes de déchets par an mais ne pouvant, de par sa conception technique, accueillir des déchets à haut PCI et notamment des déchets non dangereux du secteur du BTP. La carte ci-après présente le positionnement des installations précitées. Lannion Site de Pluzunet Site de Planguenoual Site de Taden St Brieuc Dinan Loudeac Figure 26 : Installations de valorisation énergétique des déchets non dangereux Bien que recensées dans le cadre du Plan, le dimensionnement et les perspectives des installations de traitement des déchets non dangereux non inertes entrent dans le champ d application du PPG-DND. Leur identification permet cependant de disposer d une vision d ensemble des installations de traitement des déchets produits par le secteur du BTP. 62

63 Les données disponibles sur les caractéristiques des installations ne permettent pas de connaître : les quantités de déchets du BTP traitées sur les installations, les modalités d accueil des professionnels du BTP sur les sites Les unités de stockage des déchets non dangereux Les installations de Stockage de Déchets Non Dangereux ont pour vocation de stocker les déchets non dangereux qui ne sont plus valorisables, ni par recyclage, ni par valorisation énergétique. Les Côtes d Armor abritent une installation de ce type sur la Commune de Lantic. Le département est en outre situé à proximité d une seconde ISDND située à Gueltas dans le département du Morbihan. Ces deux sites sont autorisés à accueillir des déchets des entreprises et leur capacité réglementaire est portée à respectivement T et T par an. La carte ci-après présente le positionnement des installations précitées. Site de Lantic Figure 27 : Installations de stockage des déchets non dangereux Site de Gueltas (hors Dept) 63

64 Installations accueillant des déchets dangereux Les flux de déchets dangereux peuvent être identifiés grâce à l obligation d établir un bordereau de suivi, qui concerne ce type de déchets. A l exception des alvéoles de stockage de l amiante liée, il n existe pas dans les Côtes d Armor d installations de traitement des déchets dangereux issus des chantiers du BTP. L installation recensée la plus proche du territoire est l installation de stockage des déchets dangereux de Changé en Mayenne. 64

65 2.4. Inventaire prospectif L article R III du Code de l environnement stipule que le Plan doit comprendre «un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles». Afin de dresser des hypothèses d évolution des gisements de déchets à 12 ans, plusieurs paramètres ont été observés et analysés : La démographie du territoire, La réglementation (Grenelle, Directive européenne, etc.), L évolution tendancielle du gisement Evolution démographique La démographie, précédemment présentée au paragraphe fait état d une croissance prévisionnelle de la population du département estimée à +7% sur la période Tableau 4 : Evolution de la population des Côtes d'armor (données INSEEsimulation OMPHALE) Année Population estimée (INSEE OMPHALE) hab hab hab Evolution réglementaire Sur le volet réglementaire, il convient de noter que le contexte a connu des nombreuses évolutions les années précédant la rédaction du présent Plan. Il a notamment contribué à mieux encadrer la gestion de certains flux auparavant réglementés et a établi les bases d une réglementation pour d autres. La réglementation sur la gestion des déchets de l amiante a par exemple été considérablement durcie. Citons également la réglementation relative au traitement du plâtre recadrée par l arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (NOR : DEVP A) et notamment son annexe II sur les dispositions relatives aux casiers dédiés au stockage de déchets d amiante liée ou de déchets à base de plâtre. 65

66 Sur de nombreux points, il est peu probable d observer une évolution réglementaire à court ou moyen terme. Pour certains flux néanmoins, des évolutions sont à prévoir : Il n est pas exclu qu un durcissement se poursuive sur les modalités de collecte et de traitement des déchets contenant de l amiante. Le contexte économique autour des filières de valorisation du bois laisse à penser à la nécessité d une évolution rapide permettant de désengorger les installations actuellement en situation de saturation. Pour certains flux classiques ou émergents, la gestion n est cadrée que par la réglementation générale là où l on pourrait s attendre à une réglementation individuelle. C est par exemple le cas des bétons ou des enrobés. Néanmoins, si dans ces 2 cas de figure il est probable que l on assiste à une évolution à moyen terme, aucun élément ne permet d anticiper les futures mesures afin de les intégrer au présent Plan. Enfin, notons le Plan National de Prévention des déchets, dont les orientations confortent celles du Plan départemental Contexte économique La production de déchets sur un territoire donné est directement liée à l activité du secteur du BTP. L expérience a montré que cette dernière est susceptible de connaître des évolutions liées au contexte macroéconomique global, aux politiques d aménagement et de construction portées par les pouvoirs publics, aux priorités des maîtres d ouvrage Toutefois, il est très difficile d estimer quels pourront être les impacts de ces évolutions sur la production de déchets de chantier, a fortiori à l échéance du plan. Il a donc été fait l hypothèse d un impact globalement négligeable de ces évolutions Inventaire prospectif des gisements L établissement de l évolution tendancielle s appuie sur les 3 hypothèses suivantes : La production de déchets du BTP est proportionnelle au volume d activité du secteur du BTP dans le département, L évolution du volume d activité du secteur du BTP peut être considérée, en dehors des grands projets exceptionnels mais prévisibles, comme proportionnelle à l évolution de la population du département. La variation des gisements sur de courtes périodes liée à l impact des grands projets est difficile à prendre en compte. Seules les opérations établies et planifiées à moyen terme peuvent être intégrées à la prospective. 66

67 La projection de l évolution du gisement des déchets du secteur du BTP suivant le scénario «laisser faire» est donc essentiellement basée sur les estimations de l évolution de la population. Une modulation a néanmoins été appliquée sur la période au regard des informations disponibles dans le Plan Pluriannuel d Investissement dans les collèges publics. Le graphique ci-dessous présente la tendance générale de cette évolution Déchets inertes Déchets non dangereux Déchets dangereux Figure 28 : Evolution du gisement selon le scénario «laisser faire» Le tableau ci-après présente les chiffres clé de l évolution. Tableau 5 : Evolution du gisement selon le scénario "laisser faire" Déchets inertes t t t Déchets non dangereux t t t Déchets dangereux t t t Total t t t A mi-parcours de la durée du Plan (2020), les quantités de déchets produites par le secteur du BTP s élèveraient à tonnes (dont tonnes de déchets inertes). A l échéance du Plan (2026) ce chiffre se porte à tonnes (dont tonnes de déchets inertes). 67

68 2.5. Scénarios étudiés dans le cadre de l élaboration du Plan La procédure d élaboration du Plan ayant permis d aboutir à la rédaction du programme de prévention (chapitre 3) et de la planification (chapitre 4) a donné lieu à l élaboration et à l étude de plusieurs scénarios. L objectif de cette démarche était de balayer les potentiels d évolution de la gestion des déchets des chantiers du BTP tels qu ils avaient été évoqués lors des groupes de travail ayant jalonné le travail d élaboration. A ce titre, 3 scénarios de gestion des déchets, structurant potentiellement le Plan ont été étudiés : Un scénario «laisser faire» simulant l évolution de la gestion des déchets sans application d objectifs spécifiques au Plan Un scénario n 1 de gestion des déchets «intermédiaire» Un scénario n 2 de gestion des déchets «ambitieux» Les principales caractéristiques de ces scénarios sont présentées dans le tableau suivant : Thème 1/ Réduire la quantité de déchets produits 2/ Améliorer le tri à la source 3/ Améliorer la valorisation des flux triés et non triés Scénario «laisser faire» Sans actions Scénario n 1 Scénario n 2 Stabiliser la quantité de déchets produits à l horizon 2026 au niveau mesuré en 2010 soit tonnes Réduire de 40% le gisement de déchets produits par rapport au scénario «laisser faire à l horizon 2026 soit tonnes en 2026 Généraliser le tri des 4 principaux flux sur les chantiers pour qu à l horizon 2020, 100% des chantiers des Côtes d Armor trient les emballages, les inertes et les dangereux Valoriser 25% des déchets de plâtre en 2020 et 30% en 2026 Valoriser 25% des déchets de bois en 2020 et 30% en 2026 Développer le parc de tri du département pour atteindre une valorisation de 20% puis 25% en 2026 des déchets non dangereux non inertes collectés en mélange. Maîtriser les gisements et les flux produits et traités dans le département pour maîtriser les installations 4/ Assurer le traitement des déchets résiduels Favoriser le traitement des déchets produits dans les Côtes d Armor au sein du département Maintien du parc d installations (ISDI) actuel car il répond aux besoins départementaux actuels et projetés Mieux connaitre le gisement Agir en faveur d une bonne gestion des déchets d amiante du département 68

69 A l issue de l étude des scénarios et sur la base des éléments comparatifs présentés, la Commission consultative d élaboration du Plan choisi de retenir le scénario 1 comme structure d élaboration du Plan tout en notant la possibilité de durcir l'objectif de réduction sur la base d'une meilleure connaissance des gisements. 69

70 3. Programme de prévention 3.1. Contexte de la prévention des déchets Le Code de l Environnement dans son article L définit la prévention des déchets comme «Toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants : la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ; les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ; la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits.» La prévention se place donc en amont de la création du déchet et par extension en amont des opérations de valorisation. La prévention des déchets n est pas seulement une opération à but environnemental mais représente pour les entreprises un potentiel de réduction de leurs charges d exploitation. Ainsi, le diagnostic a permis de mettre en évidence de nombreuses bonnes pratiques, tenant généralement du bon sens dans l évitement des excédents de chantiers. Par ailleurs, réduire les déchets à gérer présente également un intérêt en matière d organisation du chantier (encombrement, temps à passer) et de sécurité (qualité de l espace de travail, manipulation de produits moins dangereux). 70

71 3.2. Objectifs de prévention Stabiliser les gisements Évolution tendancielle L inventaire prospectif présenté au paragraphe 2.4 indique l évolution potentielle du gisement de déchets issus du secteur du BTP sans action particulière liée à l application du Plan. Les principaux éléments sont présentés dans le tableau ci-dessous. Tableau 6 : Gisement prévisionnel sans application du scénario du Plan Mi-parcours Echéance du Plan Déchets inertes t t t Déchets non dangereux t t t Déchets dangereux t t t Total t t t Objectif de stabilisation des gisements La stabilisation du gisement de déchets produits par le secteur du BTP constitue le point clé du présent programme de prévention et structure l intégralité du PPG-DBTP. Elle s inscrit dans une volonté forte de maîtriser les gisements de déchets produits dans un contexte où les ressources en matières premières tendent vers un appauvrissement. Aux échéances 6 et 12 ans, l objectif cible est celui du maintien du gisement global de déchets du BTP produits par an dans le département au niveau mesuré en 2010 soit tonnes. 71

72 Quantité de déchets en tonnes t t Evolution tendancielle déchets du BTP (tonnes) Objectif (tonnes) Evolution tendancielle déchets du BTP (tonnes) Objectif (tonnes) Figure 29 : Principe de stabilisation du gisement produit A l échéance du Plan, la réalisation de cet objectif permettra l évitement de tonnes de déchets Efforts de réduction par gisement L objet du présent Plan n est pas d imposer des efforts détaillés et propres à chaque catégorie de déchets. Cependant il semble évident que, ne serait-ce que de par la proportion occupée par les inertes dans le gisement global du BTP, ces derniers constituent la typologie de déchets sur laquelle la marge de manœuvre est la plus importante. A ce titre, c est sur cette fraction du gisement que doit porter la majorité de l effort de réduction. Le Plan souligne la nécessité d agir sur les déchets dangereux (qui ne relève pas de la compétence du présent plan) même s il ne souhaite pas se prononcer sur un effort de réduction des gisements. 72

73 Au même titre, le Plan souligne la nécessité d agir sur les déchets non dangereux non inertes. A ce titre, plusieurs potentiels de réduction ont été mis en évidence sur le département. Ils concernent les familles de déchets suivantes : Les déchets non dangereux collectés en mélange, Les déchets métalliques, Les déchets de bois, Les déchets de plastiques, Les déchets de plâtre. Pour ces fractions et au regard des retours d expérience d opérations pilotes en matière de prévention de la production des déchets, il ne s agira pas de stabiliser le gisement comme l objectif global le définit, mais de découpler sa croissance vis-à-vis de la croissance de l activité du BTP. En conséquence, si le gisement des déchets non dangereux continue à croître proportionnellement à la croissance de l activité du BTP et si le gisement des déchets non dangereux non inertes poursuit une croissance atténuée par rapport à l évolution de l activité, l objectif de stabilisation ne peut être atteint que sur les déchets inertes produits. Le graphique ci-dessous présente le principe d évolution des principales familles de déchets du BTP t t t t Poly. (Déchets non dangereux) Poly. (Déchets dangereux) Poly. (Déchets inertes) t t 0 Figure 30 : Tendance d'évolution des familles de déchets 73

74 Réduire la nocivité des déchets produits La prévention de la gestion des déchets n intègre pas seulement la notion de réduction du gisement produit mais également le principe de réduction de la toxicité. Il s agit dans la plupart des cas de faire évoluer les pratiques pour substituer des déchets dangereux auparavant produits par des déchets sans dangerosité particulière. Ces propositions interviennent dans las continuité du projet de PREDD, et notamment en complément de son 1 er enjeu qui propose de «développer des démarches de prévention sur les chantiers» afin d améliorer la prévention des déchets dangereux Propositions d actions retenues pour atteindre ces objectifs Généralités L atteinte des objectifs fixés dans le Plan est possible à condition d une mise en œuvre exhaustive d un plan d actions élaboré dans le document initial et complété tout au cours de sa durée d application. L expérience du plan de gestion des déchets du BTP des Côtes d Armor de 2002 a montré qu un document sans moyen présentait un important risque de maintenir le statu quo. Aussi il convient de définir précisément dès la planification le rôle de tous les acteurs. A charge du Comité de suivi du Plan et tout particulièrement au Conseil départemental, porteur du Plan, de s assurer de la bonne dynamique des actions établies Plan d'actions Pour atteindre les objectifs retenus, le Plan propose 4 actions prioritaires à mettre en œuvre. Celles ci doivent déboucher sur l initiation d une dynamique Action n 1 en faveur de la prévention : Favoriser l intégration d un volet prévention dans les SOGED (Schéma d Organisation et de Gestion de l Elimination des Déchets de Chantier) et viser leur présence dans l intégralité des marchés de travaux sous maîtrise d ouvrage publique Contexte Le SOGED pour les chantiers du bâtiment et le SOSED (Schéma d'organisation et de Suivi de l'évacuation des Déchets) pour les chantiers de TP, permettent aux maîtres d'ouvrage d intégrer aux pièces contractuelles des exigences liées à la gestion des déchets. La sous-utilisation de ces outils est un frein au développement des bonnes pratiques. 74

75 Mécanisme de l action vis-à-vis des objectifs du Plan L intégration d un volet prévention dans les SOGED ou les SOSED des marchés publics (mais également privés) a plusieurs vertus : Elle permet d une part d anticiper la production et de la gestion des déchets en amont du chantier en obligeant les entreprises à intégrer cette réflexion dans leur offre. Elle permet d autre part de favoriser le développement et la généralisation des bonnes pratiques de prévention, de tri et de valorisation des déchets en introduisant la notion de déchets dans la mise en concurrence des entreprises. De ces effets découle une prise en compte amont de la problématique des déchets Pilote et acteurs L action sera pilotée par le Conseil départemental. Elle se structure autour de la participation de 2 acteurs majeurs : Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, décideurs ayant le pouvoir d imposer et le devoir de contrôler l intégration des volets préventions dans les SOGED et SOSED des marchés de travaux, Les entreprises du BTP en charge in fine de la constitution des SOGED et SOSED et de la bonne intégration de la problématique «déchets» dans leurs chantiers. Sous l égide du Comité de suivi du Plan, il conviendra de faire ressortir des entreprises et maîtres d ouvrages pilotes aptes à porter la démarche. Ces acteurs devront se structurer sous l égide d un groupe de travail assurant la coordination des tâches. Actions détaillées Mise en œuvre La mise en œuvre concrète de l action passe par 8 étapes de travail, elles doivent permettre de jalonner la démarche : Créer un groupe de travail dédié regroupant au moins des représentants des acteurs ci-dessus, Réaliser une synthèse des documents existants et déjà utilisés (SOGED, SOSED, articles types de cahiers des charges), y compris pour des chantiers complexes ou présentant de forts enjeux (Schéma organisationnel de la protection et du respect de l'environnement ), Réaliser un retour d'expériences des engagements proposés par les entreprises sur différents types de chantiers (petits/gros, publics/privés, classiques/complexes) et identifier les bases communes qui peuvent être retenues, Etablir les modalités de généralisation des exigences relatives à la prévention et à la bonne gestion des déchets des chantiers, Rédiger une base de travail pour des articles types et annexes des cahiers des charges. Les maîtres d'ouvrage doivent ensuite pouvoir adapter ces propositions, ou les reprendre en l'état, Suivre la mise en œuvre de ces articles dans les marchés, leur application et établir un retour d'expériences en collaboration avec les 75

76 maîtres d'ouvrage, les maîtres d œuvre et les entreprises par rapport à la généralisation d'un volet prévention dans les SOGED, Si nécessaire adapter le dispositif et le faire évoluer en vue d'une application la plus large possible, Inciter les maîtres d ouvrage publics à cette intégration. Calendrier La mise en place opérationnelle de cette action est visée sous un délai de trois ans à compter de la date d approbation du Plan. Année 1 : création du groupe de travail, retours d'expériences ; Année 2 : discussions et rédaction des documents types ; Années suivantes : mise en application, généralisation et suivi / retours d'expériences pour amélioration continue Action n 2 en faveur de la prévention : Former et informer les maîtres d'ouvrage publics à la prévention et à la gestion des déchets, atteindre un taux de formation de 100% d'ici l échéance du Plan. Contexte Les maîtres d'ouvrage, notamment publics, en étant plus sensibilisés aux enjeux et aux bonnes pratiques de prévention et de gestion des déchets des chantiers participent à la mise en place d un cercle vertueux au niveau départemental. Le Plan souhaite donc promouvoir et accélérer le développement de cette sensibilisation. Pour ce faire, il identifie deux leviers à mettre en œuvre : La sensibilisation des élus par l intermédiaire de documents de synthèse qui pourraient être publiés par le Conseil départemental ; La formation des techniciens par l intermédiaire d organismes de formation tel que le CNFPT. Cette formation serait relayée à leurs agents par l intermédiaire des collectivités locales. Mécanisme de l action vis-à-vis des objectifs du Plan Cette action joue son rôle en faveur des objectifs établis par l intermédiaire de plusieurs effets : La sensibilisation les maîtres d'ouvrage publics à travers les formations dispensées permet d ouvrir à la thématique de la prévention, En conséquence, cette information et ces formations permettent des améliorations dans les pratiques internes et au sein des chantiers gérés par ces maîtres d'ouvrage. Pilote et acteurs Cette action nécessite un pilote fort ayant une posture exemplaire sur le département. Le Conseil départemental assure donc la coordination de l action sous le contrôle technique de l ADEME. Les principales cibles sont bien entendu les maîtres d ouvrages publics qui doivent être conviés à ces formations. 76

77 L action doit aller plus loin à destination des maîtres d ouvrage privés en distribuant par exemple en mairie un support de communication lors de la délivrance des permis de construire. Les organismes de formation tels que le CNFPT pourront assurer l exécution opérationnelle de la formation auprès des techniciens des EPCI. Actions détaillées Mise en œuvre Là encore, la mise en œuvre concrète de l action passe par plusieurs étapes de travail. Au nombre de 4, elles doivent permettre de jalonner la démarche : Organiser des formations internes via des personnes référentes qui assureront la formation au sein de leur établissement, Organiser des formations externes via par exemple la mobilisation du CNFPT (intégration d'un module spécifique ou montage d'une formation spécifique), Mobiliser les services marchés publics via une information / sensibilisation interne, par exemple dans le cadre de démarches qualité, Organiser des journées thématiques ou organiser des interventions dans des salons ou manifestations spécialisées. Calendrier La mise en œuvre de cette action doit aboutir au cours de la seconde année d application du Plan. Année 1 : identification d'un premier réseau de personnes relais à former ; Année 2 : formation des personnes relais et suivi de la mise en œuvre des formations/sensibilisations en interne ; identification des possibilités de relations avec le CNFPT et d'intervention dans des colloques ou salons professionnels ; sensibilisation des élus et des services marchés ; Année 3 : point d'étape et identification d'axes d'améliorations ; suivi des actions mises en œuvre ; sensibilisation de 100% des maîtres d'ouvrage publics ; Années 3 et suivantes : Rappels et formation des nouveaux acteurs Action n 3 en faveur de la prévention : Favoriser la mise en œuvre de techniques alternatives moins génératrices de déchets Contexte Des solutions existent (nouveaux matériaux, nouvelles modalités de fabrication, pratiques préventives sur chantier ) mais leur mise en œuvre reste encore peu développée par manque de connaissance notamment. Si les deux premières actions identifiées visent d avantage le volet formation et anticipation, favoriser la mise en œuvre de techniques alternatives relève d un côté plus opérationnel. 77

78 Mécanisme de l action vis-à-vis des objectifs du Plan Cette action joue son rôle en faveur des objectifs établis par l intermédiaire de plusieurs effets : Sensibiliser les maîtres d'ouvrage, les maîtres d oeuvre et les entreprises, Systématiser l'ouverture à variantes dans les marchés publics d'ampleur. Pilote et acteurs Cette action doit être pilotée par le Conseil départemental qui, de par sa position de porteur du Plan et par son rôle central, dispose du point de vue le plus adéquat. Le support technique au pilotage sera assuré par l ADEME tout au long de la vie du Plan. Le pilotage nécessitera des relais sur le terrain pour la mise en œuvre effective. A ce titre sont tout particulièrement visés : Les maîtres d'ouvrage publics et privés, Les chambres et syndicats professionnels, Les fournisseurs et professionnels proposant des techniques ou matériaux vertueux, Les assureurs. Ces relais seront conviés à participer à un groupe d'échange et au montage d'un dispositif de mise en commun des informations et bonnes pratiques. Actions détaillées Mise en œuvre La réalisation de l action passe par plusieurs étapes favorisant la mise en œuvre de techniques alternatives : Favoriser l'ouverture à variantes sur la thématique de la prévention dans les marchés publics sera le premier volet de cette action, Mettre en place un groupe d'échanges pour partager les expériences devra permettre aux maîtres d ouvrage et aux représentants des professionnels de synthétiser et identifier les retours d expérience intéressants, Organiser la veille autour des matériaux et techniques vertueux, Organiser des demi-journées ou journées thématiques et des visites autour des pratiques de prévention des déchets. Calendrier Là encore, la mise en œuvre de cette action se veut rapide et intervient dès l approbation du Plan : Année 1 : création du groupe d'échanges et montage d'un dispositif de mise en commun (page ou groupe internet?), première réunion avec interventions d'experts et/ou visites, Année 2 : organisation d'au moins deux demi-journées d'échanges avec visites ou interventions d'entreprises, présentation de techniques, Année 3 : élargissement du groupe d'échanges, point d'étape et identification d'axes d'améliorations. 78

79 Action n 4 en faveur de la prévention: Promouvoir des démarches de recherche et développement en matière d'éco-conception permettant une réduction de la production des déchets de chantiers Contexte La connaissance des différentes techniques et des différents procédés reste encore incomplète. C est au travers de l inventaire de ces pratiques pour chaque métier que des pistes d éco-conception peuvent émerger. Mécanisme de l action vis-à-vis des objectifs du Plan Promouvoir les démarches de recherche en matière d'éco-conception. Initier des actions de recherche et de développement avec les écoles et universités et soutenir les nouveaux projets. Pilote et acteurs Compte tenu de l ampleur de l action et de la nécessité de bénéficier d un pilote doté d une influence sur les organismes de formation supérieure et de recherche, le Conseil régional assurera le pilotage de cette action. Il s appuiera, dans la mise en œuvre opérationnelle, sur : Les fédérations professionnelles, chambres consulaires, Les pôles de recherches et de développement des grands groupes du BTP, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, Les laboratoires des écoles et universités. Actions détaillées Mise en œuvre La réalisation de cette action passe par : Identifier les dispositifs d'aide pour la recherche et le développement, Lancer un appel à projets, Réaliser un état des lieux des pratiques actuelles et des R&D pour l éco-conception dans le BTP sur la question des déchets, Identifier les freins et les opportunités pour développer des nouvelles pratiques économes en déchets issues de la R&D, Construire un groupe de travail BTP pour définir les étapes et conditions d une adoption élargie des pratiques économes en déchets issues de la R&D, Définir et suivre les indicateurs transmis par les acteurs du BTP relatifs à la part des pratiques économes en déchets issues de la R&D. Calendrier Cette action doit perdurer durant toute la période d application du Plan et ce dans une démarche d amélioration continue et compte tenu de la durée des programmes de recherche. Son lancement doit cependant être effectif dès l approbation du Plan afin de disposer de résultats au plus tôt. Année 1 : état des lieux des acteurs et des centres de recherche ; identification des moyens mobilisables et dispositifs de financement, Année 2 : lancement de l'appel à projets / d'un programme de recherche issu des discussions avec les acteurs. 79

80 3.4. Suivi de la mise en œuvre du programme de prévention Modalités de suivi La Commission consultative a en charge le suivi de la mise en œuvre du programme de prévention, comme défini dans la partie "Planification" du document (Chapitre 3). Elle contrôlera également l évolution des gisements ainsi que les pratiques en matière de quantités et de toxicité des déchets de chantiers à gérer Indicateurs L avancement du programme de prévention s'appuie sur une série d indicateurs devant être aisément vérifiables et devant rester pertinents durant toute la durée de vie du Plan. Action Tableau 7 : Indicateurs de suivi des objectifs de prévention Indicateurs identifiés Favoriser l intégration d un volet prévention dans les SOGED et viser leur présence dans l intégralité des marchés de travaux sous maîtrise d ouvrage publique Former et informer les maîtres d'ouvrage publics à la prévention et à la gestion des déchets, atteindre un taux de formation de 100% d'ici l échéance du Plan Favoriser la mise en œuvre de techniques alternatives moins génératrices de déchets Promouvoir des démarches en recherche et développement en matière d'écoconception permettant une réduction de la production des déchets de chantiers Nombre de marchés lancés intégrant des articles et annexes relatifs aux exigences en matière de prévention et de gestion des déchets Nombre de marchés intégrant ces exigences et ayant effectivement donné lieu à de réelles pratiques de réduction, tri et valorisation des déchets Nombre de maîtres d'ouvrage publics sensibilisés Nombre d'actions de formation et de sensibilisation des maîtres d'ouvrage publics Nombre de guides distribués à destination des maîtres d ouvrage privés Nombre de réunions dédiées (journée thématique,...) Nombre de maîtres d'ouvrage sensibilisés Nombre de réunions du groupe d'échange, nombre de personnes du groupe Nombre de contributions sur le site de mise en commun des expériences Nombre et avancement des programmes de recherche issus de la démarche La liste des indicateurs proposés dans le Plan n est pas figée et devra être remise à jour chaque année de manière à s adapter d une part à l évolution des objectifs et actions du Plan mais également à prendre en compte des difficultés et opportunités pouvant être rencontrée dans la réalisation du suivi. 80

81 Ces indicateurs pourront être complétés par d autres informations, notamment des indicateurs d activité du Plan en fonction des besoins identifiés par la Commission de suivi. 81

82 4. Planification 4.1. Objectifs relatifs à l amélioration de la gestion des déchets Généralités S inspirant de la hiérarchisation des modes de gestion des déchets établie par la directive cadre européenne 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la planification établie dans le présent Plan se décompose autour de 3 axes : Axe 1 : Trier Axe 2 : Recycler et valoriser Axe 3 : Eliminer Figure 31 : Axes de travail du Plan L axe 1, considéré comme prioritaire vise à l amélioration de la collecte et du tri des déchets sur leur lieu de production. Il concerne directement les maîtres d ouvrages et les maîtres d œuvre dans la préparation du chantier mais plus spécifiquement les entreprises dans la bonne gestion de leurs déchets produits sur site. Le second axe concerne le recyclage et la valorisation c'est-à-dire l ensemble des opérations intervenant après l abandon du déchet. Il s adresse davantage aux professionnels de la gestion des déchets et aux collectivités territoriales qui ont en charge les installations de collecte et de valorisation des déchets des Côtes d Armor. Le dernier axe traite des problématiques d élimination des déchets ultimes n ayant pu faire l objet d une valorisation. Là encore, ce sont les professionnels du secteur des déchets et les acteurs publics qui sont majoritairement concernés par cet axe. 82

83 Objectif relatif a l'amélioration de la collecte et du tri Contexte En 2010, le taux de valorisation - au sens de la directive n 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives ainsi qu au sens de la Décision n 2011/753/UE du 18/11/11 établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs - s élevait à 72.6% pour un tonnage estimé à tonnes. Si ce taux atteint l objectif fixé par la directive 2008/98/CE, ceci s explique majoritairement par la part importante de déchets inertes accueillis en remblaiement des carrières. Le Plan retient le souhait d augmenter les tonnages valorisés et ce notamment sur le volet des déchets non dangereux non inertes. D un point de vue général, si cet objectif de tri semble facilement réalisable, il peut parfois se heurter à quelques impératifs techniques sur les chantiers en espace restreint (chantiers en centre ville) qui ne peuvent accueillir plusieurs bennes. De la même manière, sur les chantiers de petite taille où la location de plusieurs bennes au regard de la faiblesse du gisement n est pas supportable économiquement, le tri ne pourra pas être mis en place. Le plan souhaite donc proposer des outils pour faciliter l atteinte de cet objectif Trier 4 flux sur 100% des chantiers à l échéance du Plan Principe Dans le cadre de cet objectif, à l échéance du Plan, l ensemble des chantiers des Côtes d Armor doivent trier les 4 flux de base à savoir : les emballages, les inertes, Les non dangereux les dangereux Cet objectif va dans le sens de l obligation réglementaire établie par la directive cadre européenne 2008/98/CE d une valorisation (préparation en vue du réemploi, recyclage et autres formules de valorisation matière) de 70% des déchets du BTP à l exclusion des matériaux géologiques naturels, des déchets verts et des boues. 83

84 Priorités retenues pour atteindre cet objectif Harmoniser les consignes d apport et les pratiques de tri sur les chantiers L hétérogénéité des consignes de tri en fonction des chantiers est un élément bloquant ressorti du diagnostic. La mise en place de bonnes pratiques de tri sur chantiers pourrait être largement facilitée par l'existence de signalétiques et procédures communes à tous les chantiers. L objectif de favoriser une base commune de communication sur le tri est donc proposé dans le cadre du Plan. Le groupe de travail propose à ce que soient mis en avant les outils existants comme les pictogrammes établis par la FFB. Mesure numéro 1 Mécanisme de l action Pilote Acteurs Actions - Mise en œuvre Impliquer les prestataires déchets pour favoriser les bonnes pratiques de tri sur chantier et augmenter la valorisation Faciliter la compréhension des consignes de tri pour les entreprises et leur personnel sur les chantiers Fédération Régionale du Bâtiment Les prestataires déchets Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre Les entreprises du bâtiment Les chambres consulaires Intégrer la consigne de tri en 4 flux dans les cahiers des charges. Harmoniser les consignes de tri par type de chantiers, a minima en utilisant les mêmes pictogrammes, pour faciliter la compréhension (et le respect) des consignes de tri des déchets par les personnels sur les chantiers Travailler en partenariat avec les prestataires de collecte pour qu'ils incitent et facilitent la généralisation du tri sur chantiers. Elaborer un guide départemental des bonnes pratiques et le diffuser, le compléter éventuellement avec une charte signée par les représentants des acteurs Calendrier Année 1 : choix de pictogrammes communs, écriture des consignes minimales de tri, élaboration du guide départemental Toute la durée du Plan : amélioration et suivi du dispositif 84

85 Favoriser le développement d un réseau des points d apport adapté aux professionnels L examen de la couverture du territoire par les déchèteries adaptées aux professionnels (voir paragraphe ) fait apparaître de nombreuses zones blanches. Le Plan souhaite ouvrir aux porteurs de projets la possibilité d implanter un ou plusieurs points d apports adaptés aux professionnels dans ces secteurs. Il préconise la tenue d un maillage assurant une proximité de 20 kilomètres à minima avec tous les chantiers du département. Mesure numéro 2 Objectifs Pilote Acteurs Disposer d'un réseau d'installations de collecte de proximité adapté aux professionnels harmonisé sur tout le département pour que ces derniers puissent disposer d'un point d'accueil à moins de 20 km. Supprimer les pratiques non réglementaires comme les brûlages ou les dépôts sauvages. Les chambres consulaires Les maîtres d'ouvrage potentiels de création des points d'accueil privés Les entreprises du BTP en tant qu'usagers Actions - Mise en œuvre Etre à l écoute des acteurs et identifier les attentes. Communiquer sur toute nouvelle installation auprès des entreprises et collectivités. Identifier les freins à la création d'un nouveau point de collecte. Calendrier Année 1 : diagnostic par secteur ; identification des porteurs de projet locaux. Année 2 et suivantes : mise en œuvre des nouvelles installations et communication. 85

86 Harmoniser les conditions d accueil des déchets sur les points d apport L hétérogénéité du réseau et les conditions d accueil des déchets du BTP dans les divers points (déchèteries publiques, déchèteries privées) pose des problèmes de visibilité pour les usagers professionnels. Une harmonisation des conditions d'accueil sur tous les points d'apport facilitera la généralisation des bonnes pratiques. Un travail d homogénéisation des conditions d accueil doit être réalisé ou soutenu. Cette démarche est d ailleurs en cours de mise en œuvre par la Chambre régionale des métiers et de l artisanat sur les déchèteries publiques du Département. Mesure numéro 3 Objectifs Pilote Acteurs Actions - Mise en œuvre Calendrier Inciter au tri à la source Généraliser les bonnes pratiques et éviter les dépôts sauvages Le Conseil départemental Les EPCI gestionnaires de déchèteries Les chambres consulaires Les maîtres d'ouvrage des points d'accueil privés Les entreprises du BTP en tant qu'usagers L'inspection de l environnement, spécialité des installations classées. Mettre en place un groupe de travail regroupant les acteurs. Faire le bilan avec les collectivités des conditions d'accueil des déchets professionnels dans leurs déchèteries et identifier les difficultés. Encourager une harmonisation des pratiques et les prix. Identifier les conditions d'accueil dans les points privés et comparer aux points publics pour établir une base de travail commune. Communiquer sur le résultat des discussions auprès des entreprises et des collectivités. Année 1 : création groupe de travail, diagnostic par secteur Année 2 : discussions, signature d'un accord et communication 86

87 Objectif relatif au recyclage et à la valorisation Augmenter la valorisation matière de certains gisements cibles Principe L objectif d aboutir à un tri 4 flux sur 100% des chantiers à l horizon 2026 est un premier pas en faveur de la valorisation, mais il est nécessaire d'aller plus loin pour éviter l'abandon du déchet. Le présent objectif décline la collecte de 4 déchets cibles, dont les tonnages à capter sont fixés aux horizons +6 et +12 ans après approbation du Plan. Ces objectifs se veulent ambitieux mais réalistes en visant spécifiquement les typologies de déchets présentant un intérêt particulier à la valorisation. Ces flux sont les suivants : Les déchets de plâtres. Les déchets de bois. Les déchets non dangereux non inertes collectés en mélange. Les déchets d enrobés non dangereux. Cette liste pourra être complétée au cours de la durée d application du Plan, de par : L'ajout de nouveaux types de déchets pour des filières émergentes ou présentant un intérêt particulier, La mise à jour des objectifs initialement fixés au regard de l approfondissement des connaissances sur le territoire. Agir sur la valorisation des déchets de plâtre Les déchets de plâtre présentent un intérêt certain à être valorisés puisqu ils peuvent, sous condition de qualité du gisement collecté, être réinjectés dans une filière de valorisation matière. A l échéance du Plan, sans application de ces mesures et objectifs, le taux de valorisation matière de ces déchets se porterait à 7%. Au regard de ce constat, le plan porte l objectif de valorisation de cette famille à 25% des déchets de plâtre à mi-parcours et 30% à l échéance du Plan. Agir sur la valorisation des déchets de bois Les bois vernis et adjuvantés présentent des difficultés quant à leur valorisation matière. Ce n est pas le cas des bois bruts et non traités qui peuvent connaitre diverses formes de valorisation (réutilisation, compostage, etc). Sans application du plan, le taux de valorisation à échéance se porterait à 12%. Par conséquent, le plan fixe les objectifs suivants : Valoriser 25% des déchets de bois à mi-parcours et 30% à l échéance du Plan. Agir sur la valorisation des déchets non dangereux non inertes collectés en mélange Les déchets non dangereux non inertes collectés en mélange représentent le gisement majoritaire collecté dans le département. Au sein de ce gisement 87

88 sont présents de nombreuses familles de déchets valorisables. Afin d'aller plus loin dans la valorisation matière, estimée à 11% en 2026 sans application du Plan, il est proposé d'atteindre une valorisation de 20% puis 25% des tonnages en Agir sur la valorisation des déchets d enrobés non dangereux La totalité des centrales de production d enrobés sur le département est dotée d une boucle de recyclage permettant l incorporation de matériaux recyclés dans la fabrication d enrobés neufs. Toutefois, le gisement pour alimenter ces installations de recyclage manque sur le département, une partie non négligeable (13% à l échéance du Plan sans son application) étant éliminée en installation de stockage. Le plan fixe donc pour objectif de valoriser 100% des déchets d enrobés non dangereux produits sur le département dès la mi-parcours. Impact sur le département L ensemble des objectifs précités a un impact conséquent sur les tonnages envoyés dans des filières de valorisation matière. Le taux de valorisation global passe ainsi de 72.6% à l échéance du Plan sans application à 75.4% à l échéance du Plan avec application des objectifs. Taux de valorisation Tonnage total pris en compte Tonnage valorisé pris en compte Tableau 8 : Evolution du taux de valorisation avec application du Plan Sans application des objectifs du plan Avec application des objectifs du plan Mi-parcours Echéance du Plan Mi-parcours Echéance du Plan 72.6% 72.6% 75% 75.4% t t t t t t t t 88

89 La Figure 32 présente les taux de valorisation par grandes familles de déchets telle qu elles évolueraient à l échéance du Plan sans sa mise en œuvre. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Elimination Valorisation énergiétique Valorisation matière / Réutilisation 10% 0% Figure 32 : Principes de traitement des déchets produits dans les Côtes d Armor à l échéance du Plan sans son application La Figure 33 présente quant à elle l évolution des taux de valorisation par grandes familles de déchets à l échéance du Plan avec l application de ses objectifs. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Elimination Valorisation énergiétique Valorisation matière / Réutilisation 10% 0% Figure 33 : Principes de traitement des déchets produits dans les Côtes d Armor à l échéance du Plan avec application de ses objectifs 89

90 Encourager la valorisation énergétique lorsque la valorisation matière n est pas envisageable Sans intervenir dans le champ de compétence du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux, le Plan souhaite rappeler l intérêt d assurer une valorisation énergétique des déchets voués à être éliminés. Cet intérêt est particulièrement marqué pour les bois dits de classe B ou pour les déchets préparés en Combustible Solide de Récupération (CSR). Priorités retenues pour atteindre ces objectifs La première, généraliste, vise le développement du réseau d installations de tri et de massification des déchets au sein du département. La seconde s attache au cas plus spécifique des déchets d enrobés non dangereux. Développement d un réseau départemental d installations de tri et de massification des déchets Mesure numéro 1 Contexte La desserte actuelle du territoire est insuffisante pour optimiser la valorisation des déchets : l'enjeu est de disposer des installations de tri et de massification nécessaires pour que les déchets soient effectivement valorisés. Sont particulièrement visées : Les installations de massification de bois et d huisseries. Objectifs Pilote Acteurs Actions Mise en œuvre Augmenter la valorisation des déchets Diminuer les quantités enfouies Le Conseil départemental Les exploitants potentiels ou futurs de ces installations. Les EPCI et représentants des entreprises en tant que clients potentiels. Les services de l'etat concernés notamment l'inspection de l environnement, spécialité des installations classées. Les départements limitrophes. Regrouper les acteurs pour discuter des besoins, potentiels et difficultés pour le développement du tri et de la massification des déchets du BTP Préciser les priorités (type de flux et secteurs géographiques). Travailler en parallèle avec les maîtres d ouvrage et les maîtres d œuvre pour renforcer le volet «valorisation des déchets de chantiers» dans les cahiers des charges. Identifier les freins au développement des capacités et trouver des solutions. 90

91 Calendrier Année 1 : création d un groupe de travail, diagnostic. Année 2 : discussions, identification des leviers de mise en œuvre. Année 3 et suivantes : accompagnement de la mise en œuvre des installations. 91

92 Généraliser le recyclage des agrégats d enrobés non dangereux Mesure numéro 2 Contexte Objectifs Pilote Les agrégats d enrobés proviennent du fraisage/rabotage de couches d enrobés ; concassage de plaques de chaussées en enrobés et de morceaux de plaques d enrobés ; surplus de production d enrobés. Leur recyclage est techniquement possible puisque le taux de valorisation mesuré en 2010 se portait à 87%. La valorisation de l ensemble du gisement serait un signal fort pour l'amélioration de la valorisation des déchets du BTP Recyclage de 100% des agrégats d enrobés à l échéance du Plan Supprimer le traitement des enrobés non dangereux par le stockage La Fédération Régionale des Travaux Publics Acteurs Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre Les entreprises du BTP L'inspection de l environnement, spécialité des installations classées Interdire l'accueil de déchets d'enrobés non dangereux dans les nouvelles ISDI et carrières du département. Actions - Mise en œuvre Inciter les maîtres d ouvrages et maîtres d œuvres à recycler in situ ou à créer des stocks temporaires d agrégats d enrobés de qualité homogène, avant de les acheminer pour recyclage dans les centrales d enrobage. Systématiser le recours aux techniques de retraitement en place et/ou à froid des agrégats d enrobés. Rechercher une bonne complémentarité entre centrales d enrobage fixes et mobiles. Calendrier Année 1 : création d'un groupe de travail Toute la durée du Plan : améliorer l'offre et augmenter la demande 92

93 Objectifs relatifs au traitement Mieux connaître les flux Principe On observe un manque de connaissance des acteurs sur la gestion des déchets du BTP dans le Département et les difficultés à dresser un état des lieux clair et consolidé des gisements et des pratiques. Le Plan doit donc engager une dynamique autour de l amélioration de la connaissance des gisements, flux, pratiques et attentes, pour mieux répondre aux enjeux de la gestion des déchets du BTP dans le futur. A ce titre, le Plan préconise d un part la mise en place d un observatoire de la gestion des déchets du BTP à l échelle du département, observatoire qui pourra être porté par une structure de plus grande ampleur. Le Plan se veut en faveur d une dynamique des échanges, du dialogue et de la concertation initiée par la procédure d élaboration. La création d un observatoire trouve là tout son sens afin de mettre à profit cette dynamique. Priorités retenues pour atteindre cet objectif Deux priorités ont été retenues pour atteindre cet objectif de valorisation. La mise en place d un observatoire avec pour objectif le suivi des informations départementales. Le maintien du dialogue et de la concertation sur la base des informations recueillies par l observatoire. 93

94 Mettre en place un observatoire des gisements, des flux et des pratiques Mesure numéro 1 Contexte Objectifs Pilote Acteurs Le Plan fixe des objectifs qui visent à prévenir la production des déchets du BTP, améliorer les pratiques de collecte, de tri et de traitement. Le Plan prévoit également de maintenir sur le territoire un réseau d'installations permettant d'assurer la collecte, le tri, le regroupement, la valorisation et le traitement des déchets du BTP. Mais en l'absence d'observatoire il sera difficile de suivre la mise en application du Plan. Ainsi, afin de mieux connaître la situation et son évolution, la mise en place d'un observatoire des déchets du BTP est prévue. L'Observatoire aura pour mission de réunir les données nécessaires au suivi du Plan. Les données réunies permettront également d'alimenter les réflexions des groupes de travail et de la Commission Consultative. La création d'un Observatoire sur le département permettra également de faciliter l'échange d'informations et la cohérence des actions au niveau régional ou interdépartemental. Le Conseil départemental L ORDB, les EPCI Chambres consulaires, Cellule Economique, FFB, FRTP, L'inspection de l environnement, spécialité des installations classées La direction départementale du territoire et de la mer Réunir les acteurs et supports techniques (ADEME) pour faire un bilan des données disponibles, des sources et du travail déjà réalisé par les organismes et observatoires locaux. Décider de l'extension des missions d'un organisme existant (ORDB, Cellule Economique ) ou création d'un observatoire ex-nihilo. Actions - Mise en œuvre Elaborer le contour des missions et objectifs de l'observatoire, identifier les modalités de financement et d'action, etc. Assurer la cohérence du fonctionnement de l'observatoire afin que les données soient comparables aux données traitées par les autres observatoires déchets locaux et nationaux. Présenter l'observatoire aux acteurs et engendrer un esprit de coopération autour de la collecte et de l'utilisation des données récupérées. Calendrier Année 1 : Montage de l'observatoire et préparation du travail d'enquête. Année 2 : Enquête, traitement des données et présentation du bilan à la Commission Consultative. 94

95 Maintenir le dialogue et la concertation Mesure numéro 2 Contexte Les échanges entre les acteurs départementaux sont indispensables à la diffusion de l'information, à la sensibilisation des acteurs et à une action cohérente au niveau départemental. Objectifs Pilote Mutualiser l'information Coordonner, optimiser les initiatives des acteurs départementaux Le Conseil départemental Acteurs Fédérations, Chambres consulaires, Syndicats professionnels. Prestataires déchets. Associations de protection de l'environnement, Services de l'etat, EPCI. Actions - Mise en œuvre Au-delà de la réunion annuelle de la Commission Consultative, initier la création d'un groupe de pilotage pour assurer la cohérence des actions et l'optimisation des moyens. Discuter des priorités du plan d'actions puis établir un programme de discussion en fonction de l'actualité et des priorités décidées. Assurer la diffusion des informations en lien avec l'observatoire. Calendrier Année 1 : Montage du groupe de pilotage et élaboration d'un ordre du jour type Année 2 : Au moins une réunion annuelle du groupe de pilotage et plus en fonction de l'actualité 95

96 Favoriser le traitement ultime des déchets non dangereux non inertes produits dans les Côtes d'armor au sein du département Objectif Dans un objectif de rationalisation des transports, le Plan doit favoriser le traitement local de ses déchets produits sur son territoire, et ce notamment pour les déchets non dangereux non inertes. Il appartiendra au Conseil départemental, qui a en en charge le suivi du Plan, de vérifier les capacités des installations et les gisements produits pour s assurer de leur cohérence mutuelle. Besoin en installations Le diagnostic a montré que les capacités de traitement des déchets non dangereux non inertes sur le département suffisent aux besoins pour des déchets de chantiers. Par ailleurs, les objectifs du PPG-DBTP permettent de freiner l augmentation des quantités de déchets non dangereux produites. En outre, au sein du gisement produit, les objectifs de valorisation permettent de baisser la part bénéficiant d un traitement ultime. Enfin, les actions menées dans le cadre du PPG-DBTP s intègrent dans la logique du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux en terme de préconisation du nombre et de l implantation des installations Maintenir un réseau d installations de stockage des inertes adapté en terme de proximité Contexte Le diagnostic a permis de montrer que les capacités d accueil des déchets inertes dans le département étaient en adéquation avec les besoins. Toutefois, le nombre et la capacité des sites (carrières ou ISDI) permettant l accueil des déchets inertes sur le département est fluctuant dans le temps et ce en fonction des créations et fermetures d installations. Par ailleurs, les objectifs du Plan induisent également d importantes variations dans le gisement vis-à-vis des tendances constatées. Objectif Dans un objectif de rationalisation des transports mais également de maîtrise du foncier et de la capacité de stockage départementale, le Plan vise à encadrer le nombre d'installations en activité dans le département. A ce titre, le Plan préconise qu à chaque fermeture d un site de stockage soit associée la possibilité de création d unité de capacité similaire ou, la création de plusieurs unités d une capacité globale équivalente. La création d un site 96

97 unique en remplacement de deux fermetures pourra être envisagée dans la mesure où la qualité du maillage territorial est conservée. Cet objectif présente un double intérêt : Il vise à assurer la cohérence de la capacité de stockage départementale Il vise à assurer la continuité du nombre d installations départementales et par extension à préserver la densité du réseau, gage d une proximité avec les lieux de production. L ensemble du territoire devra être couvert par un maillage permettant d accéder à une installation à moins de 20km d un chantier. Besoin en installations de stockage des déchets inertes En 2010, 26 installations de ce type ont été recensées. Au total, elles ont permis l accueil de tonnes de déchets inertes. Un nombre important de ces unités va toutefois arriver en fin de vie durant l'exercice du Plan. Dans l'hypothèse défavorable où il n'y aurait pas de création de nouveaux sites, et où aucun report de tonnages ne puisse se faire dans les carrières, on aboutirait à un déficit de capacité d accueil des inertes de l ordre de tonnes par an. Au regard des capacités moyennes des installations recensées en 2010, le maintien d un réseau départemental, conformément aux prescriptions du Plan, implique l ouverture de 16 nouveaux sites à l échéance du Plan. La Figure 34 présente de manière conjointe l évolution de la capacité annuelle d accueil dans les ISDI départementales et l évolution légèrement à la baisse du gisement à accueillir dans ces installations au regard de la répartition constatée en

98 Tonnes t t t Capacité Gisement prév sc 1 Capacité Gisement prévisionnel à accueillir en ISDI Figure 34 : Evolution de la capacité de stockage en ISDI et du besoin départemental Besoin en réhabilitation de carrières Le potentiel des carrières est lié à la dynamique du secteur de l extraction des granulats sur le département. Le potentiel de stockage est mal connu aujourd'hui, ainsi que son évolution dans le temps. Le Plan rappelle donc l intérêt du remblaiement par des déchets inertes dans le cas des remises en état de carrières et préconise cette technique à toute autre dès lors qu aucun obstacle technique ne s y oppose. 98

99 4.2. Incidences sur les installations Points d'apport dédiés aux professionnels L objectif du Plan est de laisser la possibilité aux porteurs de projet pour la création de déchèteries adaptées aux professionnels sur les zones situées à plus de 20km des sites actuels. L examen des implantations actuelles et la simulation des nouvelles implantations permettent d esquisser 5 bassins de vie à couvrir pour aboutir à une couverture à moins de 20km de l ensemble du territoire. Une illustration présentant une proposition d implantation est représentée en Figure 35. Installations actuelles et rayon de 20km Proposition d installations futures et rayon de 20km Figure 35 : Proposition de positionnement des déchèteries professionnelles L objectif entraîne donc la création de 5 nouveaux sites sur le département. Le Plan ne souhaite pas se prononcer sur un positionnement précis d installations et note simplement l intérêt de créer : 2 sites sur sa partie ouest et nord-ouest, 2 sites sur sa partie sud et sud-ouest 1 site sur sa partie nord-est 99

100 Installations de stockage d'inertes Certaines installations de stockage des déchets inertes (ISDI) recensées en 2010 sont, durant l'exercice du Plan, amenées à ne plus accepter de matériaux. Le Plan fixe un objectif de maintien de la capacité d accueil départementale en terme de maillage territorial en ouvrant la possibilité, lors de chaque fermeture d un site en exploitation, à l ouverture d un ou de plusieurs nouveaux sites de capacité équivalente. Compte tenu de la complexité des demandes d'autorisation pour créer une nouvelle ISDI, le Plan ne fixe pas de zones d implantation prioritaires mais souligne pour les porteurs de projets la nécessité de faire perdurer un maillage du territoire cohérent permettant de desservir de manière prioritaire les principaux bassins de vie sans toutefois délaisser les espaces interagglomérations. Le tableau ci-après présente l évolution du nombre d installations dans le département au regard des besoins exprimés et des capacités moyennes constatées. Ainsi, à l échéance du Plan, 16 installations seront à créer. Elles porteront le nombre d ISDI sur le département à 23. Tableau 9 : Exemple d évolution possible du nombre minimal d'isdi dans le département Année Nombre d ISDI à créer Nombre total d ISDI 2010 Sans objet 26 A mi-parcours A l échéance du Plan Les cartes ci-après présentent les installations qui perdureront sur la durée du Plan, et une proposition d implantation des installations nouvellement créées. Cette carte n a pas pour vocation de figer des secteurs d implantation pour les nouvelles installations mais permet de vérifier la bonne couverture du territoire avec les objectifs envisagés. Cette représentation est par ailleurs défavorable car elle ne considère pas une réouverture systématique d un site à chaque fermeture et se focalise sur l objectif premier du Plan qui est le maintien de la capacité départementale de stockage. 100

101 A mi-parcours A l échéance du Plan Figure 36 : Implantation théorique des ISDI à mi-parcours et à l échéance du Plan et rayons de 20 km associés 101

102 5. Suivi de la mise en œuvre du plan et de son programme de prévention 5.1. Objectifs du suivi Objectifs réglementaires Les instances de suivi du plan ont pour mission d animer un programme de suivi des actions du Plan. L article 12 du décret n du 11 juillet 2011, codifié à l article R du Code de l environnement, précise que «l autorité compétente présente à la commission consultative d élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan. Ce rapport contient : 1. Les modifications substantielles de l état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l approbation du plan ; 2. Le suivi des indicateurs définis par le plan; Par ailleurs, le plan doit faire l objet d une évaluation à mi parcours permettant une mise à jour approfondie du document initial. Elle contient : 1. Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à l article R , I du code de l environnement ; 2. La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan ; 3. Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan. Au même titre que pour le programme de prévention, chaque objectif est caractérisé par un ou plusieurs indicateurs afin de l'évaluer dans le temps et en quantité. Ces indicateurs pourront être complétés et amendés en concertation avec les porteurs et partenaires concernés par la Commission de suivi du Plan. 102

103 Enjeux pour le Plan L objectif du suivi est de permettre une actualisation périodique des données du Plan permettant ainsi d évaluer les objectifs définis. Mais il ne s agit pas seulement de collecter des données et des informations liées à la prévention et à la gestion des déchets du BTP, mais également de créer une véritable dynamique d acteurs. Pour être efficace, il ne peut se concevoir qu avec l implication de l ensemble des acteurs du secteur du BTP et de la gestion des déchets à l échelle départementale. Ce suivi s inscrira sur 2 axes : le suivi de la gestion des déchets (flux/installations) par l intermédiaire de l observatoire institué par le Plan le suivi de la mise en œuvre du PPG-DBTP en matière de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP par la Commission de suivi. Un point d étape est à prévoir à mi-parcours du Plan. Ce point d étape aura pour objet de présenter à la commission consultative l actualisation de l évaluation du gisement de déchets Modalités de suivi Moyens et organes du suivi À l issue de l approbation du PPG-DBTP et de son rapport environnemental et après sa publication, la commission consultative de suivi du Plan sera réunie au moins une fois par an. Elle sera amenée à s exprimer sur les résultats du suivi du Plan, sur les conditions et les travaux menés dans le cadre sa mise en œuvre. La Commission, sur proposition du Président du Conseil départemental ou de son représentant, définira le dispositif précis de suivi du plan qui sera basé notamment sur les éléments suivants : un rapport de suivi annuel ; un dispositif d échanges et d animation pour assurer l évolution des pratiques ; un calendrier de travail pour la mise en œuvre de travaux d approfondissement permettant de cibler des thématiques ou sujets à enjeux Au regard des difficultés rencontrées lors de la réalisation du diagnostic, une attention particulière sera portée à la connaissance des gisements et des flux au cours du suivi. Ainsi, un bilan (gisement, synoptique, liste des installations, ) sera réalisé périodiquement à partir de l approbation du Plan en s appuyant sur les données recueillies par l observatoire. 103

104 Ce bilan constituera la première source nécessaire à la mise à jour des indicateurs de suivi du Plan Rôle du Conseil départemental Le Conseil départemental porte le rôle de pilote et d animateur du Plan. Il assure à ce titre la coordination de l ensemble des actions de suivi et l animation des actions pour lesquelles il intervient comme pilote. Le Conseil départemental peut s appuyer dans son animation du suivi sur la constitution de groupes de travail qui se réuniront à une fréquence à minima annuelle pour préparer des travaux d analyse et d amélioration du Plan. Le travail issu de ces groupes fera l objet d une restitution en Commission de suivi du Plan. Quatre thèmes, conformément à la ligne structurelle du Plan sont proposés pour la constitution des groupes de travail. D autres groupes pourront par la suite être créés à la demande de la Commission de suivi : Groupe de travail prévention Groupe de travail collecte et tri Groupe de travail Recyclage et valorisation Groupe de travail traitement La réussite de la mise en œuvre du Plan passe par son appropriation par les acteurs locaux, dans le cadre d une déclinaison adaptée à chaque territoire, notamment pour mettre en place localement des systèmes favorisant le recyclage et l utilisation de matériaux recyclés. 104

105 5.3. Indicateurs Généralités Le suivi et l évaluation du Plan nécessitent le recueil et la compilation de certaines données clés. Leur analyse doit permettre de déterminer l avancement, les évolutions contextuelles et le cas échéant d adapter les moyens mis en place pour atteindre des objectifs préétablis. L analyse des indicateurs doit également permettre de faire évoluer ces objectifs s ils s avèrent inadaptés (révision du Plan par exemple). Les indicateurs définis dans le cadre du Plan doivent être facilement mesurables au regard de la connaissance du secteur des déchets du BTP. Ces indicateurs doivent être objectifs et invariants dans leur finalité tout au cours de la vie du plan. La simplicité et la facilité de leur compréhension sont un atout majeur à prendre en compte dans leur détermination car ils devront pouvoir être rapidement pris en main par les membres de la Commission de suivi. Les indicateurs retenus font l objet des tableaux ci-après. Ils sont complétés par des indicateurs de suivi environnemental du Plan, mis en place dans le cadre de l évaluation environnementale et présentés dans le rapport environnemental accompagnant le document du Plan. 105

106 Objectif Action Indicateur proposé Harmoniser les consignes d apport et les pratiques de tri sur les chantiers Nombre d actions mises en œuvre pour diffuser les bonnes pratiques Trier les 4 principaux flux sur 100% des chantiers à l échéance du Plan Augmenter la valorisation matière de certains gisements cibles Mieux connaitre les flux Favoriser le développement d un réseau des points d apport adapté aux professionnels Harmoniser les conditions d accueil des déchets sur les points d apport Développer le réseau départemental d installations de tri et de massification des déchets Généraliser le recyclage des agrégats d enrobés non dangereux Mettre en place un observatoire de la gestion des déchets du BTP Maintenir le dialogue et la concertation Nombre de nouveaux points d'apports Nombre total de points d'apport Nombre de communes à plus de 20km d un point d apport Nombre de déchèteries publiques acceptant les professionnels Nombre de déchèteries signataires de la charte EPCI/Entreprises Capacité de tri par type de flux sur le département Nombre d installations de tri et de massification Nombre de centrales fixes et mobiles, capacité totale Nombre de chantiers de voirie ayant bénéficié du recyclage in situ Existence d un observatoire pour les déchets du BTP Existence d une méthode de collecte pour chaque donnée nécessaire au suivi du Plan Nombre de participants au groupe de pilotage ; nombre de sujets discutés ; nombre de décisions prises Traitement Maintenir un réseau d installations de stockage des inertes adapté en terme de proximité Nombre et cartographie des ISDI sur le département 106

107 6. Synthèse du Plan 6.1. Synthèse des objectifs du Plan Généralités La synthèse des objectifs du PPG-DBTP reprend les objectifs du programme de prévention et les objectifs de la planification départementale. Elle reprend dans sa constitution des 4 axes développés dans le Plan Axe 1 Prévention Stabiliser le gisement de déchets produits au niveau mesuré en Réduire la nocivité des déchets produits Axe 2 : Collecte et tri Trier 4 flux sur 100% des chantiers à l échéance du Plan Axe 3 : Recyclage et valorisation Augmenter la valorisation matière de certains gisements cibles Valoriser 25% des déchets de plâtre à mi-parcours et 30% à l échéance du Plan. Valoriser 25% des déchets de bois à mi-parcours et 30% à l échéance du Plan. Valoriser 20% des déchets non dangereux collectés en mélange à mi-parcours et 25% à l échéance du Plan. Valoriser 100% des déchets d enrobés non dangereux dès la miparcours de la durée du Plan Axe 4 : Traitement Mieux connaître les flux. Favoriser le traitement ultime des déchets non dangereux non inertes produits dans les Côtes d'armor au sein du département. Maintenir un réseau d installations adapté en terme de proximité et de capacités des inertes. 107

108 6.2. Synthèse des actions Axe 1 : Prévention Action Pilote Acteurs Favoriser l intégration d un volet prévention dans les SOGED et viser leur présence dans l intégralité des marchés de travaux sous maîtrise d ouvrage publique Former et informer les maîtres d'ouvrage publics à la prévention et à la gestion des déchets, atteindre un taux de formation de 100% d'ici l échéance du Plan Favoriser la mise en œuvre de techniques alternatives moins génératrices de déchets Engager des démarches R&D en matière d'éco-conception permettant une réduction de la production des déchets de chantiers Conseil départemental (avec appui technique de l ADEME) Conseil départemental (avec appui technique de l ADEME) Conseil régional Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre Les entreprises du BTP maîtres d ouvrages publics Fédérations professionnelles Organismes de formation Les maîtres d'ouvrage publics et privés, Les chambres et syndicats professionnels, Les fournisseurs et professionnels proposant des techniques ou matériaux vertueux. Les fédérations professionnelles, chambres consulaires, Les pôles de recherches et de développement des grands groupes du BTP, le CSTB, Les laboratoires des écoles et universités. 108

109 Axe 2 : Collecte et tri Action Pilote Acteurs Harmoniser les consignes d apport et les pratiques de tri sur les chantiers Développer un réseau des points d apport dédiés aux professionnels Harmoniser les conditions d accueil des déchets sur les points d apport Fédération Régionale du Bâtiment Les chambres consulaires Le Conseil départemental Les prestataires déchets Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre Les entreprises du BTP Les maîtres d'ouvrage potentiels des points d'accueil privés Les entreprises du BTP en tant qu'usagers Les EPCI de collecte des déchets Les chambres consulaires Les maîtres d'ouvrage des points d'accueil privés Les entreprises du BTP en tant qu'usagers Axe 3 : Recyclage et valorisation Action Pilote Acteurs Harmoniser les consignes d apport et les pratiques de tri sur les chantiers Développer un réseau des points d apport dédiés aux professionnels Généraliser le recyclage des agrégats d enrobés non dangereux Fédération Régionale du Bâtiment Les chambres consulaires Fédération Régionale des Travaux Publics Les prestataires déchets Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre Les entreprises du BTP Les maîtres d'ouvrage potentiels des points d'accueil privés Les entreprises du BTP en tant qu'usagers Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre Les entreprises du BTP 109

110 Axe 4 : Traitement Action Pilote Acteurs Mettre en place un observatoire Conseil départemental L ORDB, les EPCI Chambres consulaires, Cellule Economique, FRB, FRTP, Maintenir le dialogue et la concertation Conseil départemental Fédérations, Chambres consulaires, Syndicats professionnels Prestataires déchets Associations de protection de l'environnement, Services de l'etat, EPCI 110

111 Annexes 111

112 Annexe 1 : Déchets produits par métiers Démolition Déchets Inertes Déchets non Inertes et non Dangereux Déchets Dangereux Mélange d'inertes Enrobés et produits à base de bitume ne contenant pas de goudron Voirie et Réseaux Divers Mélange de déchets inertes Terres et cailloux non pollués Bâtiment Plâtre, plastiques (PVC, ), bois, métal Déchets non dangereux non inertes en mélange Déchets produits Plastiques (PVC, ), métal Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Amiante lié, amiante friable Terres et cailloux pollués Terres et cailloux contenant des substances dangereuses Enrobés, mélanges bitumineux et produits contenant du goudron Gros Œuvre Terrassement Béton Mélange de déchets inertes Bois de coffrage Terres et cailloux non pollués Chutes de plastiques (chutes de polyane, polystyrène des réservations ), Déchets d emballages non souillés (sacs de ciment, palettes, films plastiques,...) Acier (chutes des treillis et fers à béton) Déchets végétaux (verts, souches), Bois non traités Chutes de fabrication et de pose Terres et cailloux contenant des substances dangereuses (copeaux de bois, chutes de bois traité ou (pots des produits de non, copeaux et chutes métalliques) Laitances de béton (centrales, scies à eau) Huiles de décoffrage minérales, Emballages souillés (bidons d'adjuvants béton, d'huile de décoffrage) Déchets d'emballages souillés traitement) Charpente Mélange de déchets inertes Déchets d emballages non souillés Entretien et remplacement du (cartons, palettes, films plastiques, sacs) matériel (batteries, piles, DEEE) Couverture / Etanchéité Chutes de pose (béton, briques, tuiles, céramiques, ardoises, gravats) Matériaux isolants (fibre de verre, laine de roche) Déchets d emballages non souillés Déchets d'emballages souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs), (bidons de colles), Cartouches bois de dépose, ferrailles et non ferreux, silicone, goudrons solides et, vitrage, polystyrène, chutes de PVC, liquides, panneaux de Novopan toiles Eternite Matériaux isolants (fibre de verre, laine de roche) Pinceaux, rouleaux, chiffons souillés Amiante lié Entretien et remplacement du matériel (batteries, piles, DEEE) 112

113 Serrurerie / Métallerie Bardage Menuiserie intérieure et extérieure Chauffage Ventilation Climatisation Electricité Déchets Inertes Déchets non Inertes et non Dangereux Déchets Dangereux Mélange de déchets inertes (tuiles/gravats) Terres et cailloux non pollués Béton, gravats Mélange de déchets inertes Mélange de déchets inertes (marbre, porcelaine, gravats) Bâtiment Chutes de fabrication (copeaux métalliques, chutes métalliques: ferreux et non ferreux) Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Déchets d'emballages souillés (pots de peintures, de produits de traitement, chiffons et papiers souillés, aérosols). Bois de dépose, cartouches silicone, diluants souillés, ferrailles souillés, huile de coupe. Vitrages, Disques à tronçonner, meuler et matériel (batteries, piles, DEEE) poncer. Chute de pose Bois traité, Métal, PVC, plastiques Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Chutes de fabrication et de pose (bois: chutes, copeaux, poussières ; PVC : chutes) Vitrage, panneaux laminés stratifiés, polystyrène expansé, placoplâtre, ferrailles et métaux non ferreux Matériel de protection non souillé (films plastiques, adhésifs ) Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Chutes de gaines et tubes (PVC, PER, cuivre ) Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs, caisses en bois) Déchets produits Chutes de gaines et tubes (PVC, cuivre ) Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Ampoules, ballaste, bois dépose, PSE, ferrailles, laine de verre, palettes. Entretien et remplacement du Entretien et remplacement du matériel (Batterie, pile, DEEE) Déchets d'emballages souillés en fer ou plastique (Pots de vernis, de peinture, de produit de traitement, cartouches et bombes de mastics, de silicone...) Matériel de protection souillé (films plastiques, adhésifs, papiers/cartons, chiffons...) Bois souillés et traités. Entretien et remplacement du matériel (Batterie, pile, DEEE) Boues et vernis de peinture Tubes fluorescents, ampoules fluo-compactes, LED, néons, bakélite Batteries, piles, transformateurs DEEE, cables et boites isolant à huile. 113

114 Plomberie / Sanitaire/ chauffage/ climatisation Cloisons / Plafond Déchets produits Déchets Inertes Déchets non Inertes et non Dangereux Déchets Dangereux Bâtiment Déchets d'emballages souillés Chutes de PVC, chutes métalliques, (cartouches de silicone, pots de polystyrène colle PVC) chiffons souillés Déchets d emballages non souillés Mélange de déchets inertes ( (cartons, palettes, films plastiques, sacs, Restes de colles, aérosols carrelage, gravats) papiers), encombrants (faïence, métal, fonte, plastique) Entretien et remplacement du matériel (batteries, piles, DEEE) suies de ramonage Déchets d'emballages (sacs de plâtre, palettes, films plastiques) Chutes de pose (bois, plâtre) Amiante lié, amiante friable Matériaux isolants (fibre de verre, laine de roche) lors de la pose et de la dépose Déchets d'emballages souillés fer et plastiques (pots de peinture,) Produits de lavage et de Peinture Gravats, sable Déchets d emballages et de protection non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs). Brosses et manchons usagés, ferrailles. rinçage, solvants et décapants usagés, restes de produits (peinture, laque, crépi...), boues de peinture et vernis Matériel de protection souillé (films plastiques, adhésifs ) Brosseries et rouleaux usagés, chiffons souillés, outils de coupe Revêtements de sol et mur Chutes de pose : chutes de profilés métalliques ou en PVC, plastiques, de moquette, de sols plastiques, de papiers peints Chutes de carreaux, mortiers Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Déchets d'emballages souillés (bidons de colles, cartouches de silicone, pots de vernis) Produits de nettoyage carrelage, gravats, terre, Maçonnerie tuiles Terres et cailloux non pollués Aménagement paysager Béton, briques, tuiles, céramiques, ardoises bois de dépose, cartons, déchets verts, ferrailes, films plastiques, laine de verre, palettes, placoplâtre, plâtre, polystyrène, Chutes PVC, sacs de ciment et plâtre, vitrages Déchets végétaux (verts, souches) Bois non traités Batteries, piles DEEE huile de vidange Terres et cailloux contenant des substances dangereuses Déchets d'emballages souillés (bidons de colles, de carburants) 114

115 Construction de routes et autoroutes Déchets produits Déchets Inertes Déchets non Inertes et non Dangereux Déchets Dangereux Travaux publics Enrobés et produits à base Terre et cailloux contenant des de bitume ne contenant pas PVC, métal substances dangereuses de goudron Mélange de déchets inertes Déchets d emballages non souillés Enrobés, mélange bitumineux et (cartons, palettes, films plastiques, sacs) produits contenant du goudron Terres et cailloux non pollués Enrobés et produits à base de bitume ne contenant pas Plâtre, PVC, bois, plastique, métal Construction de voies ferrées de surface et souterraines de goudron Mélange de déchets inertes Déchets non dangereux non inertes en mélange Terres et cailloux contenant des substances dangereuses Terres et cailloux non pollués Béton Enrobés et produits à base de bitume ne contenant pas Plâtre, PVC, bois, plastique, métal de goudron Construction d'ouvrages d'art Mélange de déchets inertes Déchets non dangereux non inertes en mélange Terres et cailloux contenant des substances dangereuses Terres et cailloux non pollués Béton Enrobés et produits à base de bitume ne contenant pas de goudron Plâtre, PVC, bois, plastique, métal Terres et cailloux contenant des substances dangereuses Construction et entretien de tunnels Mélange de déchets inertes Déchets non dangereux non inertes en mélange DEEE Terres et cailloux non pollués Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Béton Enrobés et produits à base de bitume ne contenant pas de goudron Construction de réseaux Mélange de déchets inertes pour fluides Terres et cailloux non pollués Enrobés et produits à base de bitume ne contenant pas de goudron Construction de réseaux électriques et de Mélange de déchets inertes télécommunications Terres et cailloux non pollués Plastiques (PVC, ) Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Plastiques, métal Chutes de câbles Déchets d emballages non souillés (cartons, palettes, films plastiques, sacs) Terres et cailloux contenant des substances dangereuses Enrobés, mélanges bitumineux et produits contenant du goudron Gaz réfrigérants DEEE Terres et cailloux contenant des substances dangereuses Enrobés, mélanges bitumineux et produits contenant du goudron Gaz réfrigérants, DEEE, Piles, batteries, Transformateurs 115

116 Déchets Inertes Déchets non Inertes et non Dangereux Déchets Dangereux Enrobés et produits à base de bitume ne contenant pas de goudron Construction d'ouvrages Mélange de déchets inertes maritimes et fluviaux Plâtre, PVC, bois, plastique, métal Déchets non dangereux non inertes en mélange Terres et cailloux non pollués Sédiments de dragage Béton Travaux publics Déchets produits Terres et cailloux contenant des substances dangereuses 116

117 Annexe 2 : Liste des Installations de Stockage des Déchets inertes Propriétaire Commune d'implantation CC du Kreiz-Breizh Rostrenen Thouément Tressignaux Lamballe Communauté Lamballe SMICTOM de Loudéac Ploeuc sur lié Communauté de communes CC de Bourbriac Bourbriac Commune de Louannec Louannec CC de Paimpol-Goëlo Plourivo CC du Pays de Matignon Henanbihen Groupe Colas Louannec Groupe Colas Plouisy Société Nicol Environnement SNE Plérin Société Nicol Environnement SNE Trégonneau Société des Carrières de Saint-Lubin Plessala Société des Carrières de Guitternel Languedias GROUPE MARC SA Plouasne GROUPE MARC SA Saint Jouan de L'Isle Eurovia Tregastel Guégan TP Saint-nicodème Commune de Quintin Quintin CC Presqu'île de Lézardrieux Lézardrieux CC du Kreiz-Breizh Rostrenen Beurel Environnement Yffiniac 117

118 Annexe 3 : Liste des carrières accueillant des déchets inertes Nom Guégan TP SARL Guillemot (carrière de Mirbel) Société des carrières du Jaudy SRTP (carrière des Salles) Société des carrières de Fréhel (carrière du Routin) CMGO (carrière de Ruberzot) Carrières et Matériaux du Grand Ouest CMGO (carrière de Pont-Lohou) CMGO (carrière de La Croix-Gibat) CMGO (carrière du Sullé) Carrières Rault (carrière de Persas) Carrières Rault (carrière de la Fontaine Ménard) Carrières Rault (carrière de Coat-Men) Société des Carrières de Guitternel (carrière de Guitternel) Société des Carrières de Guitternel (carrière de Quélaron) Société des Carrières de Gouviard (carrière du Pont de Pierre) GROUPE MARC SA (carrières de Parcheminer) GROUPE MARC SA (carrières de Brandefert) SARL Hervé Cosse BIDAULT SA Commune d implantation Rostrenen Broons Pommerit Jaudy Saint Alban Frehel Treglamus Mantallot Tregueux Saint Adrien Plérin Yffiniac Tréméven Sevignac Megrit Brehand Calanhel Megrit Plouha Saint-Brandan 118

119 Annexe 4: Echanges interdépartementaux de déchets En Bretagne, les flux interdépartementaux les plus importants sont enregistrés entre les Côtes d'armor et l'ille-et-vilaine. On observe principalement des mouvements de déchets inertes, excepté s'agissant des flux des Côtes d Armor et du Finistère vers le Morbihan, qui concerne majoritairement des déchets non inertes non dangereux. Figure 37 : Echanges interdépartementaux de déchets Source Cellule Économique de Bretagne Année