Banque Africaine de Développement

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1 Banque Africaine de Développement DEMANDE DE PROPOSITIONS: LOCATION D UN ENTREPOT, GESTION DE L ENTREPOT ET MISE A DISPOSITION DE MAIN D'ŒUVRE, ET SERVICES DE DEMENAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ADB/ NCB/CGSP/2013/0136 Département des Service Généraux et des Achats Page 1 of 79

2 SOMMAIRE DEMANDE DE PROPOSITIONS PARTIE 1 PROCÉDURES DE SELECTION Section I. Instructions aux Soumissionnaires (IS) Cette Section énonce les procédures que les Soumissionnaires doivent suivre lorsqu ils préparent et soumettent leur Soumission. On y trouve aussi des informations sur l ouverture et l évaluation des Offres. Section II. Données Particulières (DP) Cette Section inclut les dispositions qui sont spécifiques à chaque dossier d appel d offres et complète les informations ou les conditions énoncées à la Section I, Instructions aux Soumissionnaires. Section III. Critères et conditions de qualification et d évaluation Cette Section inclut les méthodes, critères et conditions à utiliser pour décider comment les Soumissionnaires seront qualifiés puis invités à soumettre une offre. Section IV. Formulaires de Soumission Section V. Pays éligibles Cette Section inclut les formulaires qui constituent les Fiches de soumission des Offres et tous les formulaires requis qui doivent être soumis avec les Propositions Techniques et Financières. Cette Section contient la liste concernant les pays admissibles. PARTIE 2 SPÉCIFICATION ET DESCRIPTION DES SERVICES Section VI. Termes de Référence Cette Section inclut une description des besoins qui font l objet de cette Demande de Propositions. PARTIE 3 MODELES DE CONTRATS ET LES ANNEXES Section VII. Contrat de Bail Section VIII. Contrat de Services Section IX. Conditions Générales d Achat de la Banque Section X. Code de Bonne conduite de la Banque Section XI. Formulaire d Evaluation de la performance des prestataires Page 2 of 79

3 DEMANDE DE PROPOSITIONS REF.: ADB/ NCB/CGSP/2013/0136 La présente de Demande de Propositions est constituée de trois composantes: COMPOSANTE 1 : LOCATION D UN ENTREPOT COMPOSANTE 2 : GESTION DE L ENTREPOT ET MISE A DISPOSITION DE MAIN D'ŒUVRE, ET SERVICES DE DEMENAGEMENT COMPOSANTE 2 (Services intégrés): LOCATION D UN ENTREPOT, GESTION DE L ENTREPOT ET MISE A DISPOSITION DE MAIN D'ŒUVRE, ET SERVICES DE DEMENAGEMENT Emis le: 03 Octobre 2013 Page 3 of 79

4 Contents PARTIE I PROCEDURE DE SELECTION... 7 Section I. Instructions aux Soumissionnaires (IS)... 7 A. Dispositions Générales Objet du Marché Origine des Fonds Fraude et Corruption Eligibilité Conflit d intérêt Fournitures et services connexes répondant aux critères d origine Sous-traitance B. Contenu de la Demande de Propositions Considérations générales Frais de préparation des Offres Section de la Demande de Propositions Documents constitutifs de la Demande de Propositions Langue Une seule Soumission Éclaircissements et modificatifs apportés à la Demande de Propositions C. Préparation des Offres Technique au titre de la Première Etape Documents constitutifs de la Soumission Formulaire d Offre de la Première Etape et Annexes Documents établissant l éligibilité du Soumissionnaire Documents établissant la qualification des Soumissionnaires Période de validité des offres au titre de la Première Etape Forme et signature de l Offre Technique au titre de la Première Etape D. Remise et Ouverture des Offres Techniques au titre de la Première Etape Cachetage et marquage des Offres Date limite de remise des offres techniques de la Première Etape Format et contenu des Offres Techniques au titre de la Première Etape Offre Technique de la Première Etape hors délai Ouverture des Offres Techniques au titre de la Première Etape E. Evaluation des offres techniques au titre de la première étape Confidentialité Page 4 of 79

5 27. Evaluation des Propositions Techniques Droit de la Banque d accepter ou de rejeter une offre...19 F. Eclaircissements concernant les offres techniques au titre de la première étape Procédure d éclaircissements Invitation à soumettre des offres au titre de la deuxième étape...20 G. Préparation des Offres au Titre de la Deuxième Etape Documents constitutifs de l offre au titre de la deuxième étape Formulaire d offre au titre de la deuxième étape et annexes Format et contenu de la Proposition technique Proposition financière Monnaies de l offre et de paiement Période de validité des offres au titre de la deuxième étape Forme et signature des offres au titre de la deuxième étape...22 H. Remise et ouverture des offres au titre de la deuxième étape Remise, cachetage et marquage des offres au titre de la deuxième étape Date et heure limites de remise des offres Offres hors délai Ouverture des offres techniques au titre de la deuxième étape Ouverture en séance publique des Propositions financières...24 I. Evaluation Combinée offres techniques et financières au titre de la deuxième étape Confidentialité Evaluation des Propositions techniques Evaluation Combinées des Offres Techniques et Financières Clarifications concernant les Offres de la deuxième étape Correction des erreurs arithmétiques...26 J. Attribution du marché Post-Qualification du soumissionnaire Critères d attribution Droit de la Banque d accepter ou de rejeter une offre Notification de l attribution du Marché Négociations et attribution du Contrat Négociations techniques Signature du Marché...27 Section II. Données particulières Section III. Critères de qualification et d évaluation Section IV. Formulaires de soumission Section V. Pays éligibles PARTIE II TERMES DE REFERENCE ET DES DESCRIPTION DES SERVICES Page 5 of 79

6 Section VI. Termes de référence PARTIE IV. MODELE DE CONTRAT Section VII. Contrat de Bail Section VIII. Contrat de Service Section IX. Conditions générales d achat de la Banque Section X. Code de bonne conduite des prestataires Section XI. Formulaire d évaluation des prestataires Page 6 of 79

7 PARTIE I PROCEDURE DE SELECTION Section I. Instructions aux Soumissionnaires (IS) 1. Objet du Marché A. Dispositions Générales 1.1 La Banque africaine de Développement (BAD) publie la Demande de Propositions (DDP) à l intention des Soumissionnaires qui souhaitent participer pour le ou les marchés des prestations de services décrites à la Section II : Données Particulières de la Demande de Propositions (DDP). Le nombre de marchés, de même que le titre et le numéro d identification de chaque marché qui correspondent à cette Demande de Proposition figurent dans les Données Particulières. 1.2 La Demande de Propositions est ouverte à toutes les entreprises et groupements d entreprises originaires de pays membres tels que définis dans les règles et procédures d acquisition de la Banque à la Section V. 1.3 Les Soumissionnaires ont la possibilité de soumissionner à un ou plusieurs marchés en tant qu entreprise unique et/ou en tant que groupement d entreprises. 2. Origine des Fonds 2.1 Les Services qui seront fournis par le/les prestataires seront financés par le budget administrative de la Banque. 3. Fraude et Corruption 3.1 La Banque a pour principe, dans le cadre des marchés qu elle finance, de demander aux Emprunteurs (y compris les bénéficiaires de ses financements) ainsi qu aux Soumissionnaires, fournisseurs, entrepreneurs et leurs agents (déclarés ou non), sous-traitants sous-consultants, prestataires de services ou fournisseurs ainsi que leur personnel, d observer, lors de la passation et de l exécution de ces marchés 1, les normes d éthique les plus élevées. En vertu de ce principe, la Banque : a) aux fins d application de la présente disposition, définit comme suit les termes suivants : (i) est coupable de «corruption» quiconque offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, quelque chose de valeur en vue d influencer indûment l action d une autre partie 2 ; (ii) se livre à des «manœuvres frauduleuses» quiconque agit ou s abstient d agir, ou dénature des faits, induit en erreur délibérément ou par imprudence ou cherche à induire en erreur une partie afin d en tirer un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation 3 ; 1 Dans ce contexte, est interdite toute action menée en vue d influencer le processus de sélection ou l exécution d un contrat pour en tirer un avantage indu. 2 Aux fins du présent alinéa, «une autre partie» désigne tout agent public agissant dans le cadre du processus de sélection ou de l exécution d un marché. Dans ce contexte, le terme «agent public» s étend aux membres du personnel de la Banque et aux employés des autres organisations prenant ou examinant les décisions de passation de marché. 3 Aux fins du présent alinéa, le terme «partie» désigne un agent public; les termes «avantage» et «obligation» ont trait au processus de passation ou à l exécution du marché, et «agit ou s abstient d agir» fait référence à tout acte ou omission visant à influencer le processus de passation ou l exécution du marché. Page 7 of 79

8 (iii) se livrent à des «manœuvres collusoires» des parties 4 qui s entendent afin d atteindre un objectif illicite, notamment en influençant indûment les actions d autres parties ; (iv) se livre à des «manœuvres coercitives» quiconque nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice directement ou indirectement à une partie ou à ses biens en vue d influencer indûment les actions de ladite personne 5 ; (v) se livre à des «manœuvres obstructives» v.1 quiconque détruit, falsifie, altère ou dissimule délibérément des éléments de preuve sur lesquels se fonde une enquête ou de faire des fausses déclarations aux enquêteurs afin d entraver une enquête de la Banque sur des accusations liées à des faits de corruption, de fraude, de coercition ou de collusion ; et/ou bien menace, harcèle ou intimide une personne dans le but de l empêcher de révéler des informations relatives à cette enquête ou de l empêcher de poursuite l enquête ou v.2 celui qui entrave délibérément l exercice par la Banque de son droit d examen et de vérification tel que prévu au paragraphe 3.1(e) ci-dessous ; b) rejettera la proposition d attribution du marché si elle établit que le Soumissionnaire auquel il est recommandé d attribuer le marché ou un des membres de son personnel ou ses agents, sous-consultants, sous-traitants, prestataires de services, fournisseurs et/ou leurs employés, est coupable, directement ou indirectement, de corruption ou s est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires, coercitives ou obstructives en vue de l obtention de ce marché ; c) sanctionnera l entreprise ou le fournisseur, à tout moment, conformément aux procédures de sanctions en vigueur de la Banque 6, y compris en le/la déclarant publiquement, soit indéfiniment soit pour une période déterminée, exclu i) de tout processus d attribution de marchés financés par la Banque, et ii) de toute possibilité d être retenu 7 comme sous-traitant, fournisseur, ou prestataire de services d une entreprise qui est par ailleurs susceptible de se voir attribuer un marché financé par la Banque; et d) pourra exiger que le dossier d appel d offres et les marchés financés par la Banque contiennent une clause demandant aux Soumissionnaires et à leurs agents, membres du personnel, sous-consultants, sous-traitants, prestataires de services ou fournisseurs, d autoriser la Banque à examiner tous leurs comptes, registres et autres documents relatifs à la soumission des offres et à l exécution du marché, et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par la Banque. 4 Aux fins du présent alinéa, le terme «parties» fait référence aux personnes participant au processus d acquisition (y compris les agents publics) qui entreprend soit à titre personnel ou par l intermédiaire d une autre personne ou entité ne participant pas au processus d acquisition ou d attribution, de simuler une procédure compétitive ou d établir les prix du contrat à des niveaux artificiels et non concurrentiels ou qui entretient une relation de connivence permettant d avoir accès aux prix des autres soumissions ou des autres conditions du marché. 5 Aux fins du présent alinéa, le terme «partie» désigne une personne participant au processus de passation de marché ou à l exécution du marché. 6 Une entreprise ou un fournisseur peut être exclu de tout processus d attribution d un contrat financé par la Banque à la suite i)des conclusions des procédures de sanctions de la Banque, y compris, entre autres, la sanction croisée convenues avec les autres institutions financières internationales, y compris les Banques de développement multilatérales, ou selon toute décision qui sera prise par ailleurs par la Banque, et en application de la Proposition de mise en place d un processus de sanction au sein du Groupe de la Banque africaine de développement ; et ii) d une suspension temporaire ou suspension temporaire à titre conservatoire décidée dans le cadre d une procédure de sanction en cours. Voir renvoi 13 et paragraphe 9 de l Annexe 1 des Règles et Procédures pour l acquisition des Biens et Travaux. 7 Un sous-traitant, consultant, fabricant, fournisseur ou prestataire de services (plusieurs terminologies sont utilisées en fonction des dossiers d appel d offres) désigné est une personne ou entité qui a été soit : i) introduite par le Candidat lors du processus de présélection ou dans son offre parce qu elle apporte une expérience et un savoir-faire spécifiques et essentiels permettant au Candidat de respecter l exigence de qualification pour l offre concernée. Page 8 of 79

9 4. Eligibilité 4.1 La Banque permet aux Soumissionnaires (individuels ou entreprise, y compris les groupements et leurs partenaires) en provenance des pays éligibles tels que définis à la Section V de fournir des services dans le cadre des passations de marché. 4.2 Un Soumissionnaire peut être une personne physique ou morale, une entité publique (sous réserve des dispositions de l article 4.8 des IS) ou toute combinaison entre différentes personnes ayant la volonté formelle de conclure un accord ou ayant conclu un accord de groupement, consortium ou association (GECA). En cas de groupement, consortium ou association : a) sauf spécification contraire dans les Données Particulières, toutes les parties membres sont solidairement responsables. b) le GECA désignera un Mandataire avec pouvoir de représenter valablement tous les membres durant l appel d offre, et en cas d attribution du Marché à ce GECA, durant l exécution du Marché. 4.3 Un Soumissionnaire, et toutes les parties constituant le Soumissionnaire, peuvent avoir la nationalité de tout pays en conformité avec les Règles et Procédures pour l Acquisition des Biens et Travaux et tel que défini à la Section V, Pays Eligibles 8. Un Soumissionnaire sera réputé avoir la nationalité d'un pays donné s il en est ressortissant ou s il y est constitué en société, fondée et enregistrée dans ce pays, et fonctionnant conformément au Droit de ce pays. Ce même critère s appliquera à la détermination de la nationalité des sous-traitants et fournisseurs pour toute partie du Marché, y compris les services connexes. 4.4 Un Soumissionnaire ne peut se trouver en situation de conflit d intérêt. 4.5 Tout Soumissionnaire qui se trouve dans une situation de conflit d intérêt sera disqualifié. Un Soumissionnaire peut être en situation de conflit d intérêt vis-à-vis d une ou plusieurs autres parties dans cet appel d offres notamment : a. s ils ont des partenaires communs en position de les contrôler ou diriger leurs actions ; ou b. s ils reçoivent ou ont reçu des subventions directement ou indirectement de l un d entre eux ; ou c. S ils ont le même représentant légal pour les besoins du présent appel d offre ; ou d. ils ont les uns avec les autres, directement ou par le biais de tiers, une relation qui leur permet d avoir accès à des informations ou une influence sur l offre d un autre Soumissionnaire, ou d influencer les décisions de la Banque au sujet de ce processus d appel d offres; ou e. s il participe à plus d une offre dans le cadre de cet appel d offres. Un Soumissionnaire qui participe à plusieurs offres provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé. Toutefois, un sous-traitant pourra figurer en tant que sous-traitant dans plusieurs offres, mais en cette qualité de sous-traitant seulement; ou f. s il a fourni des services de conseil pour la préparation des documents de la Section VI utilisés dans le cadre du présent appel d offres; ou g. si le Soumissionnaire ou un de ses affiliés a été recruté (ou devrait être 8 Y compris les critères applicables aux fournisseurs de biens, de travaux et services connexes». Page 9 of 79

10 recruté) par la Banque afin de superviser l exécution du Marché. 4.6 Une entreprise faisant l objet d une déclaration d exclusion prononcée par la Banque conformément à l article 3 des IS, à la date limite de réception des offres ou ultérieurement, est disqualifiée. 4.7 Les entreprises publiques sont admises à participer uniquement si elles peuvent établir (i) qu elles jouissent d une autonomie juridique et financière, et (ii) qu elles sont gérées selon les règles du droit commercial. 4.8 Le Soumissionnaire ne doit pas être sous le coup d une sanction relative à une Déclaration de Garantie d Offre dans un Pays membre de la Banque. 4.9 Les Soumissionnaires doivent fournir toutes les pièces que le Banque peut raisonnablement demander établissant à la satisfaction du Banque qu ils continuent d être éligibles Une entreprise ou un fournisseur sanctionné par la Banque en vertu des dispositions du paragraphe 3.1(d) ci-dessus ou en vertu des Politiques et procédures de la Banque sur la lutte contre la corruption et la fraude et des Procédures de sanctions de la Banque 9 ne pourra être attributaire d un marché financé par la Banque ou tirer avantage d un marché financé par la Banque, financièrement ou de toute autre manière, pour la période déterminée par la Banque. La liste des entreprises ou individus exclus par la Banque est disponible à l adresse électronique mentionnée dans les Données particulières Les Soumissionnaires ne doivent pas être sous le coup d une sanction relative à une Déclaration de Garantie d Offre dans un des Etats membres Les Soumissionnaires doivent fournir toutes pièces que la Banque peut raisonnablement demander, établissant qu ils continuent d être admis à concourir. 5. Conflit d intérêt 5.1 Le Soumissionnaire a l obligation d informer la Banque de toute situation présente ou possible de conflit d intérêt qui risquerait de le mettre dans l impossibilité de servir au mieux l intérêt de la Banque. Faute d informer la Banque sur l existence de telles situations, le Soumissionnaire pourra être disqualifié ou son contrat résilié et/ou encourir des sanctions imposées par la Banque. 5.2 Un Soumissionnaire ne peut se trouver en situation de conflit d intérêt. Tout Soumissionnaire jugé être dans une situation de conflit d intérêt n est pas admis à concourir pour l obtention du Marché. Un Soumissionnaire (y compris tous les membres d un groupement, consortium ou association d entreprises et tous les sous-traitants du Soumissionnaire) peut être jugé comme étant en situation de conflit d intérêt s il est associé ou a été associé dans le passé, à une entreprise (ou aux affiliés d une entreprise) qui a fourni des services de conseil pour la préparation des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre des marchés passés au titre du présent appel d offres. 6. Fournitures et services connexes répondant aux critères d origine 6.1 Tous les biens et services connexes à fournir dans le cadre du Marché, objet de la présent Demande de Proposition doivent provenir de pays membres mentionné à l Annexe I du présent document. 6.2 Aux fins de la présente clause, le terme «fournitures» désigne les produits, matières premières, machines, équipements et les installations industrielles ; et le 9 Voir la Proposition de mise en place d un processus de sanctions au sein du Groupe de la Banque africaine de développement et la Politique de dénonciation et de traitement des plaintes de la Banque. Les procédures de sanctions de la Banque sont publiées sur le site internet public de la Banque. Page 10 of 79

11 terme «services connexes» désigne notamment des services tels que l élaboration de logiciels, transport, assurance, installation, personnalisation, intégration, mise en service, formation, support technique, maintenance, réparation, conception, mise en page, design, etc. 6.3 Le terme «pays d origine» désigne le pays où les fournitures sont extraites, poussent, sont cultivées, produites, fabriquées ou transformées ; ou bien le pays où un processus de fabrication, de transformation ou d assemblage de composants importants et intégrés aboutit à l obtention d un article commercialisable dont les caractéristiques de base sont substantiellement différentes de celles de ses composants importés. 6.4 Si les Données particulières de l appel d offres l exigent, le Soumissionnaire fournira la preuve qu il est dûment habilité par le fabricant des biens à fournir, dans le pays de l Acheteur, les biens indiqués dans son offre. 6.5 Les prestations de service fournies à partir d un pays membre peuvent être exclues si le Prestataire ne remplit pas les conditions spécifiées aux clauses 3.1 et Sous-traitance 7.1 Les Soumissionnaires qui entendent sous-traiter l un quelconque des services majeurs indiqués à la Section VI (Termes de Référence) doivent préciser l activité ou les parties des services qui seront sous-traitées, et identifier les sous-traitants spécialisés proposés. Les sous-traitants spécialisés proposés doivent satisfaire aux spécifications de qualification correspondantes indiquées des Clauses 3 et 6 des IAC. 7.2 Chaque sous-traitant doit satisfaire aux conditions d éligibilité de la Banque à savoir : être constitué conformément à la législation d un pays membre de la BAD ; et avoir la majorité de son capital détenu par les ressortissants des pays membres de la BAD. tous les biens et les composantes de services qui seront fournis par le soustraitant devront être conformes aux exigences de la Clause 6 de l IS. 6.3 Les prix cotés sont réputés s appliquer à tout sous-traitant désigné, et aucun ajustement de prix ne sera autorisé ultérieurement. La Banque se réserve le droit d exclure tout sous-traitant désigné de la liste avant la signature du contrat. L exclusion de ces sous-traitants inacceptables se fera à partir de l appendice au Contrat qui indiquera la liste des sous-traitants approuvés pour chaque intervention avant la signature du contrat. Page 11 of 79

12 B. Contenu de la Demande de Propositions 8. Considérations générales 8.1 Lors de l établissement de la proposition technique, les Soumissionnaires sont censés examiner la DDP en détail. Si les renseignements exigés par la DDP Données Particulières sont incomplets ou incorrects, la Proposition pourra être rejetée 9. Frais de préparation des Offres 9.1 Le Soumissionnaire supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de sa Soumission, et la Banque n est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quels que soient le déroulement ou les résultats du processus de sélection. La Banque n est pas tenue d accepter une quelconque Soumission et se réserve le droit d annuler la procédure de sélection à tout moment avant l attribution du Contrat, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des Soumissionnaires. 10. Section de la Demande de Propositions 10.1 Le Dossier d appel d offres comprend les Parties 1, 2 et 3, qui incluent toutes les Sections dont la liste figure ci-après. Il doit être interprété à la lumière de tout additif éventuellement émis conformément à l article 14 des IS 11. Documents constitutifs de la Demande de Propositions 11.1 La Soumission doit contenir les documents et formulaires dont la liste figure dans les Données particulières. PARTIE 1:Procédures d appel d offres Section 1 - Instructions aux Soumissionnaires Section 2 Données Particulières Section 3 Critères qualification et d évaluation Section 4 Formulaires de soumission Section 5 - Pays éligibles PARTIE 2: Spécification et description des services Section 6- Termes de Référence PARTIE 3 : Modèles de Contrat Section 7 Contrat de bail Section 8 Contrat de Services Section 9 Conditions Générales d Achat de la Banque Section 10 Code de Bonne conduite des Prestataires Section 11 Formulaire d évaluation de la performance des prestataires 11.2 L Avis d Appel d Offres émis par la Banque ne fait pas partie de la Demande de Propositions Le Soumissionnaire doit obtenir la Demande de Propositions auprès de la source Page 12 of 79

13 indiquée par la Banque; sinon, la Banque ne sera pas responsable de l intégrité de la Demande de Propositions Le Soumissionnaire doit examiner l ensemble des instructions, formulaires et, conditions figurant dans les Données Particulières. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans la Demande de Propositions. Toute carence à cet égard peut entraîner le rejet de son offre. 12. Langue 12.1 La Soumission, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la Soumission, échangés entre le Soumissionnaire et la Banque seront rédigés dans la langue indiquée dans les Données particulières. 13. Une seule Soumission 13.1 Les Soumissionnaires (y compris les partenaires en association) ne peuvent soumettre qu une seule Soumission, en leur nom propre ou en association Un Soumissionnaire ne peut à la fois être sous-traitant et soumettre une Soumission à titre individuel ni à titre de partie d'un Groupement d'entreprises dans le même processus d'appel d'offres. Cette règle ne s appliquera pas aux Offres incluant un sous-traitant utilisé par plus d un Soumissionnaire Les exigences spécifiques pour les groupements d entreprises sont décrites à l Article 15.2 des IS. 14. Éclaircissements et modificatifs apportés à la Demande de Propositions 14.1 Le Soumissionnaire peut obtenir des éclaircissements sur toute partie de la Demande de Proposition au plus tard le nombre de jours avant la date limite de remise des Soumission indiqué dans les Données particulières. La demande d éclaircissement doit être adressée par écrit, ou par moyen électronique, à l adresse de la Banque indiquée dans les Données Particulières. La Banque répondra par écrit, par moyen électronique, à toute demande d éclaircissements reçue. Il adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans mention de l auteur) à tous les Soumissionnaires ayant manifesté leur intérêt, et postée sur le site internet de la Banque. Au cas où la Banque jugerait nécessaire de modifier la Demande de Proposition suite aux éclaircissements fournis, il le fera conformément à la procédure stipulée ci-dessous : A tout moment avant la date limite de soumission des Offres, la Banque peut modifier la Demande de Propositions. Le modificatif sera adressé à tous les Soumissionnaires ayant manifesté leur intérêt, et posté sur le site internet de la Banque. Les Soumissionnaires devront accuser réception par écrit de tout modificatif. Si le modificatif est de substance, la Banque peut proroger la date limite de soumission des Soumission afin de donner aux Soumissionnaires un délai suffisant pour prendre le modificatif en compte dans leur Soumission Le Soumissionnaire peut soumettre une Offre modifiée ou un modificatif à tout moment avant la date limite de soumission. Aucune modification de la Soumission ne sera admise après la date limite de soumission Le Soumissionnaire devra obtenir par lui-même, tous les renseignements qui peuvent être nécessaires pour la préparation de la Soumission et la signature du marché. Les coûts liés à la visite de site ou réunion préparatoire sont à la seule charge du Soumissionnaire Lorsque cela est prévu par les Données Particulières, le représentant que le Soumissionnaire aura désigné est invité à assister à une réunion préparatoire au dépôt des Offres. L objet de la réunion est de clarifier tout point et répondre aux questions qui pourraient être soulevées à ce stade. Si cela est Page 13 of 79

14 spécifié dans les Données Particulières, la Banque organisera une visite de site Il est demandé au Soumissionnaire de soumettre toute question par écrit, de façon qu elle parvienne à la Banque au moins une semaine avant la réunion préparatoire Le compte-rendu de la réunion, incluant le texte des questions posées et des réponses données sans identification de l auteur, y compris les réponses préparées après la réunion, sera transmis sans délai à tous les participants en conformité avec les dispositions de l article 14.1 des IS. Toute modification des documents d appel d offres qui pourrait s avérer nécessaire à l issue de la réunion préparatoire sera faite par la Banque en publiant un additif conformément aux dispositions de l article 14.1 des IS, et non par le canal du compte-rendu de la réunion préparatoire Le fait qu un Soumissionnaire n assiste pas à la réunion préparatoire à l établissement des Offres ne constituera pas un motif de disqualification. Page 14 of 79

15 C. Préparation des Offres Technique au titre de la Première Etape 15. Documents constitutifs de la Soumission 15.1 Au cours de cette première étape, le Soumissionnaire proposera sa proposition technique. La Proposition technique ne doit comporter aucune information financière. Une Proposition technique comportant des informations financières substantielles sera déclarée non-conforme La Soumission comprendra les documents suivants: (a) Le Formulaire de Soumission de la première étape (b) les pièces établies selon les formulaires adéquats de la Section IV, Formulaires de soumission, attestant que le Soumissionnaire possède les qualifications voulues en conformité avec les exigences de la Section III, Critères d évaluation et de qualification ; a) des pièces comme indiqué dans les Données Particulières, établies selon les formulaires adéquats de la Section IV, Formulaires de soumission, attestant que la Proposition technique établie par le Soumissionnaire est conforme au Dossier d appel d offres b) dans le cas d une offre présentée par un GECA, l offre doit inclure soit une copie de l accord de GECA, ou une lettre d intention de constituer le GECA accompagnée du projet d accord (comme indiqué dans les Données Particulières, établies selon le modèle de la Section IV, Formulaires de soumission), signée par tous les membres, identifiant les parties des équipements devant être respectivement réalisées par chacun des membres ; et c) tout autre document stipulé dans les Données Particulières 16. Formulaire d Offre de la Première Etape et Annexes 16.1 Le Soumissionnaire soumettra son Offre en remplissant le formulaire d Offre de la Première Etape fourni à la Section IV, Formulaires de soumission, sans apporter de modification à sa présentation, et aucun autre format ne sera accepté. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés 17. Documents établissant l éligibilité du Soumissionnaire 17.1 Pour établir son éligibilité conformément aux dispositions de l article 4 des IS, le Soumissionnaire doit compléter les déclarations relatives à l éligibilité dans la Fiche de soumission, ainsi que dans les Formulaires ELI (éligibilité) 1.1 et 1.2 qui figurent dans la Section IV, Formulaires de Soumission. 18. Documents établissant la qualification des Soumissionnaires 18.1 Afin établir qu il possède les qualifications requises pour réaliser le Marché, le Soumissionnaire devra fournir les informations requises dans les formulaires de la Section IV, Formulaires de Soumission Au cas où le Soumissionnaire n est pas établi dans en Côte d Ivoire, le Soumissionnaire soumettra des documents montrant qu il y est ou sera représenté par un Agent équipé et en mesure de répondre aux obligations contractuelles de al Banque en matière d entretien. 19. Période de validité des offres au titre de la Première Etape Page 15 of 79

16 19.1 Les offres seront valables pour la période stipulée aux Données Particulières, qui commence à partir de la date limite de réception des offres fixée par la Banque en application de l Article 22 des IS. Une offre valable pour une période plus courte sera considérée comme non conforme et rejetée par la Banque Exceptionnellement, avant l expiration de la période de validité des offres, la Banque peut demander aux soumissionnaires de proroger la durée de validité de leur offre. La demande et les réponses seront formulées par écrit. Un soumissionnaire peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre sa garantie. Un soumissionnaire qui consent à cette prorogation ne se verra pas demander de modifier son offre. 20. Forme et signature de l Offre Technique au titre de la Première Etape 20.1 Le Soumissionnaire préparera un original des documents constituant l offre tel qu indiqué à l Article 15 des IS, en mentionnant clairement sur chaque exemplaire : «OFFRE technique AU TITRE DE LA PREMIERE ETAPE ORIGINAL». De plus, le Soumissionnaire préparera le nombre de copies de l offre demandé dans les Données Particulières en mentionnant clairement sur chaque exemplaire : «OFFRE technique AU TITRE DE LA PREMIERE ETAPE - COPIE No. 1». En cas de différence entre eux, l original fera foi 20.2 L original et toutes les copies des Offres seront dactylographiés ou écrits à l encre indélébile et seront signés par une personne dûment habilitée à signer au nom du Soumissionnaire. Cette habilitation consistera en une confirmation écrite comme spécifié dans les Données Particulières qui sera jointe à la Soumission. Le nom et le titre de chaque personne signataire de l habilitation devront être dactylographiés ou imprimés sous la signature. Toutes les pages de la Soumission, sauf les brochures imprimées non modifiées, seront paraphées par la personne signataire de la Soumission La Soumission d un GECA doit être conforme aux exigences ci-après: (a) sauf si cela n est pas exigé en application de l article 4.1(a) des IS, elle doit être signée de manière à engager solidairement tous les membres ; et (b) elle doit inclure le pouvoir donné au Mandataire comme mentionné à l article 4.1(b) des IS, signé par les personnes qui sont juridiquement habilitées à signer au nom des membres du GECA Toute modification, ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire. Page 16 of 79

17 D. Remise et Ouverture des Offres Techniques au titre de la Première Etape 21. Cachetage et marquage des Offres 21.1 Les Offres doivent être remises par courrier ou déposées en personne à la Banque. Quand les Données Particulières le prévoient, le Soumissionnaire pourra, à son choix, remettre son offre par voie électronique Le Soumissionnaire remettant son offre par courrier ou la déposant en personne, placera l original de son offre et chacune de ses copies, dans des enveloppes séparées et cachetées. Les enveloppes devront porter la mention «OFFRE technique AU TITRE DE LA PREMIERE ETAPE ORIGINAL», «COPIE DE L OFFRE technique AU TITRE DE LA PREMIERE ETAPE. Toutes ces enveloppes seront elles-mêmes placées dans une même enveloppe extérieure cachetée. La suite de la procédure sera en conformité avec les articles 21.6 et 21.7 des IS Un représentant habilité du Soumissionnaire doit signer et parapher toutes les pages de l original des Offres et si applicable, financières. Son habilitation est confirmée par une procuration écrite jointe à l Offre établissant que le représentant a été dûment autorisé à signer La Proposition d un groupement doit être signée par tous les partenaires, de manière à les engager juridiquement; ou par un représentant habilité disposant d une procuration écrite signée par les représentants autorisés de tous les partenaires du groupement Toute modification, ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire de l Offre Les enveloppes intérieures: - comporter le nom et l adresse du Soumissionnaire ; - être adressées à la Banque conformément à l alinéa 21.1 des IS ; - comporter l identification de l appel d offres indiqué à l alinéa 1.1 des IS; et - comporter la mention de ne pas les ouvrir avant la date et l heure fixées pour l ouverture des plis 21.7 Les enveloppes extérieures : - être adressées à la Banque conformément à l alinéa 21.1 des IS ; - comporter l identification de l appel d offres indiqué à l alinéa 1.1 des IS; et - comporter la mention de ne pas les ouvrir avant la date et l heure fixées pour l ouverture des plis 21.8 Si les enveloppes ne sont pas cachetées et marquées comme stipulé, la Banque ne sera nullement responsable si la Soumission est égarée ou ouverte prématurément. 22. Date limite de remise des offres techniques de la Première Etape 22.1 Les Offres doivent être reçues par la Banque à l adresse indiquée dans les Données Particulières et au plus tard à l heure et à la date indiquées dans les Données Particulières La Banque peut, s il l estime nécessaire, reporter la date limite de remise des Offres de la première étape en modifiant les Données Particulières en application de l Article 14.1 des IS, auquel cas, tous les droits et obligations de la Banque et des Soumissionnaires régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date Page 17 of 79

18 limite. 23. Format et contenu des Offres Techniques au titre de la Première Etape 23.1 La Proposition Technique ne doit comporter aucune information financière. Une Proposition technique comportant des informations financières substantielles sera déclarée non-conforme. 24. Offre Technique de la Première Etape hors délai 24.1 La Banque n examinera aucune proposition technique de la première étape parvenue après l expiration du délai de remise des Offres, conformément à l article 22.1 des IS. Toute Proposition technique reçue par la Banque après la date et l heure limites de remise des Offres sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte. 25. Ouverture des Offres Techniques au titre de la Première Etape 25.1 Les procédures d ouverture des offres techniques de la première étape présentée par voie électronique, si cette procédure est prévue dans l article 21.1, seront indiquées dans les Données Particulières La Banque procédera à l ouverture des offres techniques remises au titre de la première étape en présence des représentants désignés des soumissionnaires et de toute personnes qui souhaitent y assister, à la date, à l heure et à l adresse indiquées dans les Données Particulières. Les dispositions spécifiques d ouverture en cas de remise par moyen électronique selon l alinéa 21.1 des IS seront indiquées dans les Données Particulières Toutes les autres enveloppes seront ouvertes l une après l autre et le nom du soumissionnaire annoncé à haute voix, ainsi que les offres techniques de la première étape, et tout autre détail que la Banque peut juger utile de mentionner. Aucune offre ne sera écartée à l ouverture des plis, exceptées les offres hors délai en application de l article 24.1 des IS 25.4 Le Banque établira un procès-verbal de la séance d ouverture des Offres techniques au titre de la première étape qui comportera au minimum : le nom du Soumissionnaire et s il y a, remplacement de la Soumission ou modification et tout autre détail que la Banque peut juger utile de mentionner. Page 18 of 79

19 E. Evaluation des offres techniques au titre de la première étape 26. Confidentialité 26.1 A compter de l ouverture des Offres jusqu à l attribution du Contrat, le Soumissionnaire ne doit pas entrer en contact avec la Banque pour tout motif relatif à la proposition. Aucune information relative à l évaluation des Offres ou la recommandation d attribution ne sera divulguée aux Soumissionnaires ayant remis une proposition, ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l attribution du Contrat n aura pas été publiée Toute tentative faite par un Soumissionnaire, ou une personne agissant au nom du Soumissionnaire afin d influencer la Banque de manière inappropriée lors de l évaluation des Propositions ou lors de la décision d attribution peut entraîner le rejet de sa Proposition et conduire à la mise en œuvre des procédures en vigueur de sanction par la Banque Nonobstant les dispositions ci-avant, entre le moment où les Offres seront ouvertes et celui où l attribution du Contrat sera publiée, si le Soumissionnaire souhaite entrer en contact avec la Banque pour tout motif relatif à la procédure de sélection, il devra le faire par écrit. 27. Evaluation des Propositions Techniques 27.1 Le comité d évaluation désigné par la Banque procédera à une évaluation en deux étapes des propositions. Les propositions techniques seront évaluées sur la base de leur conformité aux Termes de Référence et à la DDP, au moyen des critères définis à la Section III Les évaluations se feront par composante Pour être admis à l évaluation technique au titre de la deuxième étape, les offres devront satisfaire les critères éliminatoires spécifiés à la Section III Dans le cadre de l évaluation technique, la Banque entreprendra une visite des locaux proposés par les Soumissionnaires. 28. Droit de la Banque d accepter ou de rejeter une offre 28.1 La Banque se réserve le droit d accepter ou d écarter toute offre, et d annuler la procédure de sélection d écarter toutes les offres, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des Soumissionnaires. Page 19 of 79

20 F. Eclaircissements concernant les offres techniques au titre de la première étape 29. Procédure d éclaircissements 29.1 La Banque pourra demander à tout Soumissionnaire des éclaircissements sur l un quelconque des aspects de sa Soumission nécessitant une explication à ce stade de l évaluation ou réserve portant sur les dispositions contractuelles des Données Particulières éventuellement proposée par le Soumissionnaire. Aucune clarification apportée par un Soumissionnaire autrement qu en réponse à une demande de la Banque ne sera pris en compte. La demande de clarifications de la Banque, comme la réponse apportée, seront formulées par écrit. 30. Invitation à soumettre des offres au titre de la deuxième étape 30.1 Au terme du processus de clarification mené en conformité avec l article 29 des IS: a) La Banque pourra publier un additif à la Demande de propositions apportant, dans le but de clarifier les besoins et d améliorer la compétition sans compromettre les objectifs essentiels du projet ; et/ou b) La Banque soit : (i) invitera le Soumissionnaire à remettre une offre technique mise à jour au titre de la deuxième étape, sur la base de son offre de la première étape, prenant en compte la Demande de propositions, le cas échéant amendé, les observations lors de la visite de l entrepôt, et toute autre modification technique requise par rapport à l offre au titre de la première étape ; ou (ii) notifiera au Soumissionnaire que son offre a été rejetée au motif que le Soumissionnaire ne satisfait pas aux exigences de qualification, spécifiées dans ladite Demande de propositions La date limite de remise des offres au titre de la deuxième étape sera spécifiée dans l invitation à soumettre des offres au titre de la deuxième étape, en conformité avec l Article 39.1 des IS Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à former un ou des GECA avec d autres soumissionnaires, ni à changer de partenaire ou à modifier la structure du GECA dans les cas où l offre au titre de la première étape a été remise par un GECA. Page 20 of 79

21 G. Préparation des Offres au Titre de la Deuxième Etape 31. Documents constitutifs de l offre au titre de la deuxième étape 31.1 L offre au titre de la deuxième étape comprendra les documents suivants : a) la Lettre d Offre de la deuxième étape; b) les annexes, y compris les bordereaux des prix, établis en utilisant les formulaires de la Section IV, Formulaires de soumission, dûment remplis; c) L offre technique de la première étape mise à jour, comprenant toutes modifications devant être apportées à l offre remise au titre de la première étape; a) les documents concernant tout changement éventuellement survenu entre la date de remise de l offre technique de la première étape et la remise de l offre de la deuxième étape, susceptible d affecter la qualification du Soumissionnaire à réaliser le Marché; b) Si le Soumissionnaire propose un (ou des) sous-traitant(s) additionnel(s) ou différent(s) de ceux qu il a nommés dans son offre technique de la première étape pour les composants importants dont la liste figure dans la Section III, il devra fournir toutes informations sur l identité et la nationalité du (ou des) soustraitant(s) ainsi proposé(s). Les prix offerts dans l offre sont réputés applicables quel que soit le Sous-traitant finalement retenu et aucun changement du prix de l offre ne pourra être demandé ; et (j) Tout autre document stipulé dans les Données Particulières. 32. Formulaire d offre au titre de la deuxième étape et annexes 32.1 Le Soumissionnaire soumettra sa proposition technique et financière, y compris les bordereaux des prix applicables, en remplissant les formulaires fournis à la Section IV, Formulaires de soumission. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés 33. Format et contenu de la Proposition technique 33.1 La Proposition technique ne doit comporter aucune information financière. Une Proposition technique comportant des informations financières substantielles sera déclarée non-conforme. 34. Proposition financière 34.1 La Proposition financière doit être établie au moyen des formulaires joints dans la Section IV de la DDP. Elle doit indiquer tous les coûts relatifs à la mission, y compris (a) la rémunération des personnels clé et autres personnels, (b) les autres coûts mentionnés dans les Données particulières 34.2 Les prix et rabais indiqués par le Soumissionnaire dans le formulaire d Offre et les Bordereaux des prix seront conformes aux stipulations de la DDP Les Bordereaux de prix sont au nombre de quatre (04) tel que décrits dans les Données Particulières Le Soumissionnaire remplira les prix unitaires et totaux de tous les postes des cadres de devis Les Soumissionnaires devront prendre en compte l ensemble des exigences formulées Page 21 of 79

22 dans la demande de propositions ainsi que les obligations qui s imposent à lui, en matière sociale. Ils devront les intégrer dans leurs offres et être en mesure de les respecter tout au long de l exécution du marché. La Banque s assurera que les offres présentées permettent à leurs auteurs de respecter leurs obligations sociales issues du code du travail et des conventions collectives, notamment en matière de rémunération Les prix offerts par le Soumissionnaire seront fermes pendant la durée d exécution du Contrat sauf stipulations contraire dans le Contrat. 35. Monnaies de l offre et de paiement 35.1 Les offres seront libellées dans la monnaie tel que stipulé dans les données particulières. Les paiements au titre du Marché seront effectués de la même manière. 36. Période de validité des offres au titre de la deuxième étape 36.1 Les offres seront valables pour la période stipulée aux Données Particulières, qui commence à partir de la date limite de réception des offres fixée par la Banque en application de l Article 41 des IS. Une offre valable pour une période plus courte sera considérée comme non conforme et rejetée par la Banque Exceptionnellement, avant l expiration de la période de validité des offres, la Banque peut demander aux soumissionnaires de proroger la durée de validité de leur offre. La demande et les réponses seront formulées par écrit. Un soumissionnaire peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre sa garantie. Un soumissionnaire qui consent à cette prorogation ne se verra pas demander de modifier son offre. 37. Forme et signature des offres au titre de la deuxième étape 37.1 Le Soumissionnaire doit remettre une Proposition complète et signée, comprenant tous les documents indiqués à l article 31 (Documents constitutifs de la Proposition) Le Soumissionnaire préparera un original des documents constitutifs de l offre tels que décrits à l Article 31 des IS, en indiquant clairement la mention «OFFRE AU TITRE DE LA DEUXIEME ETAPE ORIGINAL». Par ailleurs, il soumettra le nombre de copies de l offre indiqué dans les Données Particulières, en mentionnant clairement sur ces exemplaires «OFFRE AU TITRE DE LA DEUXIEME ETAPE COPIE». En cas de différences entre les copies et l original, l original fera foi L original et toutes les copies de l offre seront dactylographiés ou écrits à l encre indélébile ; ils seront signés par une personne dûment habilitée à signer au nom du soumissionnaire. Cette habilitation consistera en une confirmation écrite comme spécifié dans les Données Particulières, qui sera jointe à la soumission. Le nom et le titre de chaque personne signataire de l habilitation devront être dactylographiés ou mentionnés sous la signature. Toutes les pages de l offre sur lesquelles des renseignements ont été mentionnés par le Soumissionnaire, seront paraphées par la personne signataire de l offre La soumission d un GECA doit être conforme aux exigences ci-après: a) sauf si cela n est pas exigé en application de l article 4.1(a) des IS, elle doit être signée de manière à engager juridiquement tous les membres ; et b) elle doit inclure le pouvoir donné au Mandataire comme mentionné à l article 4.1(b) des IS, signé par les personnes qui sont juridiquement habilités à signer au nom des membres du groupement Toute modification, ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire Page 22 of 79

23 H. Remise et ouverture des offres au titre de la deuxième étape 38. Remise, cachetage et marquage des offres au titre de la deuxième étape 38.1 Les offres doivent être remises par courrier ou déposées en personne. Quand les Données Particulières le prévoient, le Soumissionnaire pourra, à son choix, remettre son offre par voie électronique. La procédure pour la remise, le cachetage et le marquage des offres est comme suit : 38.2 La Proposition technique et la Proposition financière signées doivent porter la mention «ORIGINAL» ou «COPIE», selon le cas. Le nombre de copies demandé est indiqué dans les Données particulières. Les copies doivent être des copies de l original signé. En cas de différences entre les copies et l original, l original fera foi L original et toutes les copies de la Proposition technique doivent être placés dans une enveloppe cachetée portant clairement la mention «PROPOSITION TECHNIQUE, [nom de la demande de propositions», No. de référence, nom et adresse du Soumissionnaire, et un avertissement «NE PAS OUVRIR AVANT [insérer la date et l heure fixées pour la date et l heure limites de remise des Propositions]» De même, l original et toutes les copies de la Proposition financière seront placés dans une enveloppe cachetée portant la mention «PROPOSITION FINANCIERE» [nom de la mission]», No. de référence, nom et adresse du Soumissionnaire, et un avertissement «NE PAS OUVRIR EN MEME TEMPS QUE LA PROPOSITION TECHNIQUE» Ces deux enveloppes cachetées contenant la Proposition technique et la Proposition financière seront elles-mêmes placées dans une enveloppe extérieure cachetée. Cette enveloppe extérieure doit porter l adresse de dépôt des propositions, No. de référence de la DDP, et un avertissement «NE PAS OUVRIR AVANT [insérer la date et l heure limites de remise des Propositions mentionnées dans les Données particulières]» Les enveloppes extérieures doivent: - être adressées à la Banque en application de l article 38.1 des IS ; - mentionner l identification de l appel d offres en application de l article 1.1 des IS ; - porter un avertissement signalant de ne pas ouvrir avant la date et l heure fixées pour l ouverture des offres Si les enveloppes et colis ne sont pas scellés et marqués comme stipulé, la Banque ne sera nullement responsable si l offre de la deuxième étape est égarée ou ouverte prématurément La Proposition et tout modificatif doivent être reçus par la Banque à l adresse et au plus tard à la date et à l heure spécifiées dans les Données particulières, telles que prorogées le cas échéant. Une Proposition reçue par la Banque après la date et l heure limites de dépôt des propositions sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte. 39. Date et heure limites de remise des offres 39.1 Les offres au titre de la deuxième étape doivent être reçues par la Banque à l adresse indiquée sans les Données Particulières, au plus tard à l heure et à la date indiquées dans la lettre d invitation au titre de la deuxième étape La Banque peut, s il le juge bon, reporter la date limite de remise des offres en modifiant la Demande de Propositions en application de l Article 14 des IS, auquel Page 23 of 79

24 cas, tous les droits et obligations de la Banque et des Soumissionnaires régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date limite. 40. Offres hors délai 40.1 La Banque n acceptera aucune offre arrivée après l expiration du délai de remise des offres, conformément à l Article 39 des IS. Toute offre reçue par la Banque après la date et l heure limites de remise des offres sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Soumissionnaire sans avoir été ouverte. 41. Ouverture des offres techniques au titre de la deuxième étape 41.1 Seules les propositions techniques seront ouvertes. Les propositions financières ne seront pas examinées lors de l ouverture publique à cette étape La Banque procédera à l ouverture des Propositions techniques en présence des représentants désignés des Soumissionnaires qui souhaitent y assister (en personne, ou en ligne si cette option est offerte dans les Données particulières). La date, l heure et l adresse sont indiquées dans les Données particulières. Les Propositions financières resteront cachetées jusqu à leur ouverture conformément à l article Toutes les autres enveloppes seront ouvertes l une après l autre et le nom du soumissionnaire annoncé à haute voix, le(s) prix de l offre, y compris tout rabais et la méthode d application, l existence d une garantie d offre si elle est exigée, et tout autre détail que la Banque peut juger utile de mentionner. Seuls les rabais et variantes de l offre annoncés à haute voix lors de l ouverture des plis seront soumis à évaluation. Aucune offre ne sera écartée à l ouverture des plis, exceptées les offres hors délai en application de l Article La Banque établira un procès-verbal de la séance d ouverture des offres, qui comportera au minimum : le nom du soumissionnaire et s il y a retrait, remplacement de l offre ou modification, le prix de l offre, par lot le cas échéant, y compris tous rabais et variante proposés, et l existence ou l absence d une garantie de soumission ou d une Déclaration de garantie. Il sera demandé aux représentants des soumissionnaires présents de signer ce procès-verbal. Le fait que la signature d un soumissionnaire n y figure pas n invalide pas le procès-verbal. Un exemplaire du procès-verbal sera distribué à tous les soumissionnaires ayant soumis une offre dans les délais, et ce procès-verbal sera accessible en ligne quand la remise par voie électronique est permise. 42. Ouverture en séance publique des Propositions financières 42.1 A l issue de l évaluation technique, la Banque avisera les Soumissionnaires dont les propositions n ont pas obtenu la note technique minimum que leur Proposition financière leur sera renvoyée sans avoir été ouverte. La Banque, dans le même temps, avisera les Soumissionnaires qui ont obtenu la note technique minimum de qualification, et leur indique le lieu, la date et l heure d ouverture des Propositions financières. Cette date doit être fixée de façon à permettre aux Soumissionnaires de prendre les dispositions nécessaires pour assister à l ouverture. La participation des Soumissionnaires à l ouverture des Propositions financières est facultative et est laissée au choix des Soumissionnaires Les Propositions financières sont ouvertes par la Banque en présence des représentants des Soumissionnaires dont la Proposition a obtenu la note technique minimum de qualification. Les Propositions financières sont examinées afin de s assurer qu elles ont été conservées cachetées et qu elles n ont pas été ouvertes. Elles sont alors ouvertes et chaque prix total proposé est lu à haute voix et consigné par écrit. Page 24 of 79

25 I. Evaluation Combinée offres techniques et financières au titre de la deuxième étape 43. Confidentialité 43.1 Aucune information relative à l évaluation, des offres de la deuxième étape ne sera divulguée aux soumissionnaires ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l attribution du Marché n aura pas été notifiée à tous les soumissionnaires Toute tentative faite par un soumissionnaire pour influencer la Banque de manière inappropriée lors de l évaluation des offres de la deuxième étape ou lors de la décision d attribution peut entraîner le rejet de son offre Nonobstant les dispositions de l article 43.1 des IS, entre le moment où les offres seront ouvertes et celui où le Marché sera attribué, si un soumissionnaire souhaite entrer en contact avec la Banque pour tout motif relatif à la procédure d appel d offres, il devra le faire par écrit. 44. Evaluation des Propositions techniques 44.1 Le comité d évaluation désigné par la Banque évaluera les Propositions techniques sur la base de leur conformité aux Termes de Référence et à la DDP, au moyen des critères, sous-critères et du système de points spécifiés à la Section III, Critères d évaluation. Chaque proposition recevra une note technique. Les propositions recevant une note inférieure à la note technique minimum de qualification spécifiée dans les Données particulières seront rejetées. 45. Evaluation Combinées des Offres Techniques et Financières 45.1 La Banque aura recours à tous les facteurs, méthodes, critères et conditions définis dans la Section III, Critères d évaluation et de qualification pour évaluer les Soumissionnaires. Le recours à d autres facteurs, méthodes ou critères ne sera pas permis Le Soumissionnaire devra en outre être règle vis-à-vis de la réglementation locale de son pays d origine La Banque se réserve le droit de ne pas tenir compte d écarts mineurs dans les critères de qualification s ils n affectent pas matériellement la capacité d un Soumissionnaire à exécuter le marché Les qualifications des sous-traitants, le cas échéant, proposés, pour être employés par le Soumissionnaire seront également évaluées afin de les agréer en conformité avec la Section III, Critères d évaluation et de qualification Seules les qualifications des sous-traitants qui ont été identifiées dans la Soumission seront prises en compte dans l évaluation du Soumissionnaire. Toutefois, l expérience générale et les ressources financières des sous-traitants ne peuvent pas être ajoutées à celles du Soumissionnaire aux fins de qualification. 46. Clarifications concernant les Offres de la deuxième étape 46.1 Pour faciliter l examen, l évaluation, la comparaison des offres de la deuxième étape et la vérification des qualifications des soumissionnaires, la Banque a toute latitude pour demander à un soumissionnaire des éclaircissements sur son offre de la deuxième étape. Aucun éclaircissement apporté par un soumissionnaire autrement qu en réponse à une demande de la Banque ne sera pris en compte. La demande d éclaircissement de la Banque, comme la réponse apportée, seront formulées par écrit. Aucune modification de prix ni aucun changement substantiel de l offre de la deuxième étape ne seront demandés, offerts ou autorisés, si ce n est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par la Banque lors de l évaluation des offres en application Page 25 of 79

26 de l Article 42 des IS Si le Soumissionnaire ne répond pas à une demande de clarification concernant son offre de la deuxième étape avant la date et l heure limites indiquées dans la demande d éclaircissements de la Banque, son offre de la deuxième étape pourra se voir rejetée. 47. Correction des erreurs arithmétiques 47.1 Les activités et éléments décrits dans la Proposition technique et ne faisant pas l objet d un prix dans la Proposition financière seront réputés couverts par le prix d autres activités ou éléments, et aucune correction ne sera apportée à la Proposition financière Les erreurs arithmétiques seront rectifiées sur la base suivante : s il existe une divergence entre le prix unitaire et le prix total obtenu par multiplication du prix unitaire et de la quantité, le prix unitaire prévaudra, et le prix total sera corrigé en prenant celui-ci comme base. S il existe une divergence entre les montants en chiffres et en lettres, c est le montant en lettres qui prévaudra Si le Soumissionnaire n accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée. 48. Post-Qualification du soumissionnaire J. Attribution du marché 48.1 La Banque s assurera que le Soumissionnaire retenu pour avoir soumis l offre évaluée la plus avantageuse et conforme aux dispositions de la Demande de Propositions, possède bien les qualifications requises stipulées à la Section III, Critères de qualification et d évaluation. 49. Critères d attribution 49.1 Sous réserve de l article 50 des IS, la Banque attribuera le(s) Marché(s) au(x) Soumissionnaire(s) dont l (les)offre(s) aura(ont) été évaluée(s) la(les) plus avantageuse(s), à condition que le(s) Soumissionnaire(s) soit(ent) en outre été jugé(s) qualifié(s) pour exécuter le Marché de façon satisfaisante, conformément aux dispositions de la Clause 48 des IS. 50. Droit de la Banque d accepter ou de rejeter une offre 50.1 La Banque se réserve le droit d accepter ou d écarter toute offre, et d annuler la procédure de sélection d écarter toutes les offres, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des Soumissionnaires. 51. Notification de l attribution du Marché 51.1 Avant l expiration du délai de validité des offres, la Banque notifiera au Soumissionnaire retenu, par écrit, que son offre a été retenue. La lettre de marché indiquera le montant à payer par la Banque au Prestataire en contrepartie de la fourniture des Services Jusqu à l établissement et la signature formelle du marché, la notification de l attribution aura valeur de contrat exécutoire Dans le même temps la Banque notifiera également les résultats de l appel d offres aux autres soumissionnaires. 52. Négociations et attribution du Contrat 52.1 Les négociations ont lieu avec le représentant du (des) Soumissionnaire(s) qui doit(vent) disposer d un pouvoir écrit, l (les)autorisant à négocier et signer le Contrat pour le compte du (des) Soumissionnaire(s) La Banque établit un procès-verbal de négociation qui est signé par la Banque et le(s) Page 26 of 79

27 représentant(s) autorisé du (des) Soumissionnaire (s). 53. Négociations techniques 53.1 Les négociations comportent une discussion des Termes de référence, de la méthodologie proposée, des prestations à la charge de la Banque, et des conditions particulières du Contrat. Ces discussions ne modifieront pas de manière significative les Termes de référence initiaux, ni les conditions du contrat, pour éviter d affecter la qualité technique du produit final, son coût, et la pertinence de l évaluation initiale. 54. Signature du Marché 54.1 Dans les meilleurs délais après la notification, interviendra la signature du (des) contrat(s) entre les deux parties Tout contrat résultant de la présente Demande de propositions se passera à partir du modèle joint à la partie IV, et doit inclure les Conditions générales d achat de biens, de travaux et de services jointes à la (partie IV). Page 27 of 79

28 Section II. Données particulières A. GENERAL IS 1.1 La Banque africaine de développement invite les sociétés ou groupements d entreprises éligibles à lui soumettre leurs Offres pour la location d un entrepôt, la gestion de l entrepôt et la mise à disposition de main d'œuvre, et de services de déménagement. Les prestations de gestion de l entrepôt incluent la réception physique des biens, la gestion du stock, la distribution et l enlèvement du matériel, telles que décrites dans les termes de référence à la Section VI. Numéro d identification du de la Demande de Proposition : ADB/ NCB/CGSP/2013/0136 Nombres de composantes : 03 - Composante 1 : Location d un Entrepôt Fermé - Composante 2 : Gestion de l Entrepôt, mise à disposition de main d'œuvre, et services de déménagement ou marché unique - Composante 3 : Services intégrés comprenant la location d un Entrepôt Fermé, la gestion de l Entrepôt, la mise à disposition de main d'œuvre, et les services de déménagement IS 4.1 IS 4.2(b) IS 4.10(a) Les personnes physiques ou les sociétés organisées en GECA seront solidairement responsables. Un GECA ne doit pas être constituée de plus de trois (03) membres. La liste des entreprises sous sanction est disponible au B. CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES IS 12.1 La langue des Propositions techniques et financières et de l ensemble de la correspondance est: Français. Toutefois, les Soumissionnaires sont autorisés à soumettre des Propositions en Anglais. IS 14.1 Aux fins d éclaircissements uniquement, l adresse de le Maître de l Ouvrage est: A l attention de : Banque africaine de développement Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats institutionnels 15 Avenue du Ghana 1002 Tunis Belvédère Tunis Étage/ numéro de bureau : Immeuble EPI, Bloc B, 2 ème étage, Bureau 2A2 Ville : 1002 Tunis Code postal : 323 Pays : Tunisie Numéro de télécopie : (+216) Page 28 of 79

29 Adresse électronique : [email protected] Les demandes d éclaircissements doivent être reçues au plus tard SEPT jours avant la date limite de remise des Offres. Une conférence préparatoire au dépôt des Offres aura lieu: OUI Date de la conférence préparatoire: 14 octobre 2013 Heure: 10h00 Banque africaine de Développement (BAD) Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Immeuble CRRAE 6 ème étage Bureau No. 601 Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau Côte d'ivoire Fax: C. PREPARATION DES OFFRES TECHNIQUES DE LA PREMIERE ETAPE IS 15.2 Le Soumissionnaire devra joindre à sa Soumission les documents suivants: Tous les formulaires de la Section IV. Formulaires de Soumission, dûment remplis. Le Soumissionnaire devra joindre à sa S oumission les autres documents suivants, établissant que les Services sont conformes à la Demande de propositions: Composante 1 : Location d un entrepôt fermé 1. La lettre d offre au titre de la première étape selon le modèle fourni à la section IV; 2. La copie du titre foncier ou certificat de propriété de l entrepôt (pour les particuliers ou sociétés). 3. La copie de l immatriculation fiscale (pour les sociétés) 4. La copie récente du registre du commerce (moins de six mois) et des statuts de l entreprise (pour les sociétés) 5. La copie de la carte Nationale d identité (du gérant de la société ou du propriétaire pour les particuliers) 6. Statut du Soumissionnaire (joindre une procuration si le Soumissionnaire n'est pas le propriétaire ou l acte partenariat en cas de partenariat) 7. Statuts juridiques (joindre copie des statuts de l entreprise) 8. Chiffre d affaires annuel moyen au cours des trois dernières années (pour les sociétés) 9. L attestation de non redevance d impôt pour la société ou impôt foncier pour les particuliers 10. Le plan de l entrepôt Composante 2 : Gestion de l entrepôt, mise à disposition de main-d œuvre et de services de déménagement Page 29 of 79

30 1) la Fiche de Soumission de Soumission selon le modèle fourni à la section IV; 2) la copie de l immatriculation fiscale (pour les sociétés) 3) la copie certifiée conforme des statuts de la société, 4) la copie du registre de commerce datant de moins trois mois ; 5) l attestation ou la copie certifiée conforme de la situation fiscale envers l administration fiscale en cours de validité ; 6) l attestation ou la copie certifiée conforme de la situation régulière envers la CNSS en cours de validité ; 7) les copies des états financiers de 2010, 2011 et 2012 ou des trois (03) derniers exercices clos (pour les sociétés) ; 8) Commentaires et suggestions sur les Termes de référence susceptibles d améliorer la qualité et les résultats de la mission, sur les besoins en personnels de contrepartie (homologues) et les prestations à fournir par la Banque, y compris: soutien administratif, espace bureau, matériel, documents et rapports, etc. ; et 9) description de l approche, méthode de travail, programme de travail pour la réalisation de la mission, y compris une description détaillée de la méthodologie et du personnel proposés. Composante 3 : Mise à disposition d un entrepôt fermé, gestion de l entrepôt et mise à disposition de main-d œuvre, et de services de déménagement Le Soumissionnaire qui opte pour la composante 3 devra fournir la totalité des documents requis pour les composantes 1 et 2 Dans le cas d une Proposition présentée par un GECA, l offre doit inclure soit une copie de l accord de GECA, ou une lettre d intention de constituer le GECA accompagnée du projet d accord (comme indiqué dans les DPP, établies selon le modèle de la Section IV, (Formulaires de soumission), signée par tous les membres, identifiant les parties des services devant être respectivement réalisées par chacun des membres. IS 16.1 IS 17.1 Pour établir qu il a les qualifications et capacités requises pour exécuter le marché, le Soumissionnaire transmettra un dossier comportant tous les détails et informations démontrant que sa Soumission est conforme aux exigences de la Banque Le Soumissionnaire doit joindre à sa Soumission des documents montrant qu il sera représenté par un représentant à Abidjan, au cas oui il n est pas implanté en Côte d Ivoire. IS 19.1 La période de validité de l offre sera de [90] jours à compte du délai de soumission des offres. IS 20.1 Outre l original de la Soumission, le nombre de copies demandé est de: 05 D. REMISE ET OUVERTURES OFFRES TECHNIQUES AU TITRE DE LA PREMIERE ETAPE IS 21.1 Le Soumissionnaire ne pourra pas remettre sa Soumission par voie électronique. Aux fins de remise des Offres, uniquement, l adresse de la Banque est la suivante : Page 30 of 79

31 Banque africaine de Développement (BAD) Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Siège Abidjan (Côte d'ivoire) Immeuble CRRAE 6 ème étage Bureau No. 601 Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau Tel.: Fax: Date : 24 octobre 2013 Heure : 15h00 (Heure locale d Abidjan) REF. : LOCATION D UN ENTREPOT, LA GESTION DE SON ENTREPOT, DE MISE A DISPOSITION DE MAIN D'ŒUVRE, ET DE SERVICES DE DEMENAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ADB/ NCB/CGSP/2013/0136 IS 22.1 IS 25.1 La Banque rejettera tout dossier de Soumission reçu après la date limite de dépôt des Offres. L option de l ouverture des Offres en ligne est proposée: non L ouverture des Offres aura lieu à l adresse suivante : Adresse : Banque africaine de Développement (BAD) Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Siège Abidjan (Côte d'ivoire) Immeuble CRRAE 6 ème étage Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau Etage, bureau No 601 Ville : Abidjan Pays: Cote d Ivoire Date: 24 octobre 2013 Heure : 15h30 heure locale d Abidjan E. EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUE AU TITRE DE LA PREMIERE ETAPE IS 27.1 Pour les composantes 1 et 3, la Banque entreprendra des visites des locaux proposés pour pouvoir évaluer les offres au regard des critères définis et relever toutes les insuffisances. Tous les Soumissionnaires dont les Propositions techniques au titre de la première étape qui ont satisfait ou dépassé les critères minima spécifiés à la section III Critères de qualification et d évaluation seront qualifiés au titre cette première étape. IS 30.1 Seuls les Soumissionnaires qualifiés à l issue de l évaluation des Offres Techniques au titre de la première étape seront invités à participer à la deuxième étape du processus compétitif. F. PREPARATION DES OFFRES AU TITRE DE LA DEUXIEME ETAPE IS 31.1 Pour établir qu ils ont les capacités requises pour exécuter le marché, les soumissionnaires transmettront une offre technique et une offre financière comportant tous les détails et informations démontrant que leurs propositions sont Page 31 of 79

32 conformes aux exigences de la Banque. Le Soumissionnaire devra joindre à son offre de la deuxième étape, les autres documents suivants : COMPOSANTE 1 : 1 ère enveloppe contenant la proposition technique 1) La lettre d offre au titre de la deuxième étape 2) L offre technique révisée comprenant les informations requises à l article 15.2 des Données Particulières 3) Le plan de l entrepôt révisé tenant compte des aménagements exigés par la Banque 4) Les délais de réalisation des travaux complémentaires 5) Modalités de paiement du loyer a) Périodicité du paiement du loyer (mois/trimestre/semestre) b) Clause de révision du loyer (indiquer le pourcentage si applicable) c) Périodicité de la révision du loyer (annuel ou tous les 2 ans si applicable) d) Période de grâce (Préciser le nombre de mois) 2 ème enveloppe contenant la proposition financière 1) Dans le cas où le local proposé ne répond pas aux standards minima de la Banque, celle-ci exigera des Soumissionnaires d entreprendre les travaux nécessaires pour mettre au niveau des standards de la Banque. Les Soumissionnaires pourront soumettre une offre couvrant les coûts supplémentaires dont la Banque tiendra compte dans la détermination de l offre globale. 2) Formulaire de soumission des offres financières au titre de la deuxième étape 3) La proposition financière tenant des coûts des travaux complémentaires tel qu exigés par la Banque, Recourir au format du Tableau B 4) Cadre de devis quantitatif et estimatif. Remplir obligatoirement les deux tableaux ci-dessous o o COMPOSANTE 2 : Tableau A Tableau B 1 ère enveloppe contenant la proposition technique 1) L offre technique révisée tenant compte des observations de la Banque, et au regard des critères d évaluation spécifiés à la Section III de la présente DDP 2 ème enveloppe contenant la proposition financière 1) Formulaire de soumission des offres financières au titre de la deuxième étape 2) Cadre de devis quantitatif et estimatif. Remplir obligatoirement les deux tableaux ci-dessous o o Tableau C Tableau D Page 32 of 79

33 COMPOSANTE 3 : L offre technique révisée telle que définie ci-dessous pour les composante 1 et 2. IS 34.4 IS 35.1 Les prix proposés doivent être nets d impôt, exonérés de toutes taxes applicables dont les droits, frais, impôts ou taxes indirectes dont les droits de douane. La Banque africaine de développement, ses propriétés, et autres biens, son revenu, ses opérations et transactions étant soustraits à toute obligation liée au paiement, à la retenue, ou à la perception d impôts ou de droits de douane en vertu de l article 57 de l accord consacrant sa création Le prix de l offre et les paiements au titre du Marché seront libellés en FCFA. IS 36.1 La période de validité de l offre sera de [90] jours à compte du délai de soumission des offres. IS 37.2 Outre l original de l offre, le nombre de copies demandé est de: 05 G. REMISE ET OUVERTURE DES OFFRES TECHNIQUES ET FINANCIERES AU TITRE DE LA DEUXIEME ETAPE IS 38.1 Le Soumissionnaire ne pourra pas remettre son offre par voie électronique. Aux fins de remise des Offres, uniquement, l adresse de la Banque est la suivante : Banque africaine de Développement (BAD) Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Siège Abidjan (Côte d'ivoire) Immeuble CRRAE 6 ème étage Bureau No. 601 Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau Tel.: Fax: Date : 18 novembre 2013 Heure : 15h00 (Heure locale d Abidjan) REF. : LOCATION D UN ENTREPOT, LA GESTION DE SON ENTREPOT, DE MISE A DISPOSITION DE MAIN D'ŒUVRE, ET DE SERVICES DE DEMENAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ADB/ NCB/CGSP/2013/0136 IS 41.2 L option de l ouverture des Offres en ligne est proposée: non L ouverture des Offres aura lieu à l adresse suivante : Adresse : Banque africaine de Développement (BAD) Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Siège Abidjan (Côte d'ivoire) Immeuble CRRAE 6 ème étage Bureau No. 601 Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau Etage, bureau No 601 Page 33 of 79

34 Ville : Abidjan Pays: Cote d Ivoire Date: 18 novembre 2013 Heure : 15h30 heure locale d Abidjan H. ÉVALUATION COMBINEES DES OFFRES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE LA DEUXIEME ETAPE IS 45.1 L évaluation se fera par composante. Si l offre est faite sur la base du tout ou rien, le Soumissionnaire est prié de l indiquer. L évaluation des Propositions se déroulera en deux temps. L évaluation de la Proposition technique est achevée avant l ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition financière des Propositions ne sera ouverte que pour les soumissions qui auront reçu la note technique minimale de 70 sur un score total maximum de 100 points pour ce qui est de l évaluation des propositions techniques. La recevabilité des propositions sera jugée en fonction des termes, conditions et spécifications de la Demande de propositions. La notation finale sera basée sur la combinaison des notes de la proposition technique et de la proposition financière. La Banque attribuera le marché au soumissionnaire ayant la combinaison de la meilleure offre technique et financière conformément aux critères d évaluation contenus dans la Section III. IS Le Contrat sera attribué au candidat ayant obtenue la meilleure note cumulée au terme des évaluations des offres techniques et financières conformément aux dispositions de la Section III Le Marché sera régi par la description des services et les termes de référence ainsi que les modèles de contrat joints à la présente Demande de propositions. Page 34 of 79

35 Section III. Critères de qualification et d évaluation Cette Section contient tous les facteurs que la Banque utilisera pour évaluer une offre et déterminer si un Soumissionnaire satisfait aux exigences d éligibilité et de qualification requises. A) EVALUATION DES OFFRES DE LA PREMIERE ETAPE I. CRITERES ELIMINATOIRES 1.1 Pour être recevables, les offres doivent contenir l'ensemble des informations requises dans les Données Particulières. L admission des Offres à l évaluation technique sera déterminée en utilisant les critères éliminatoires ci-dessous : 1.2 Composante 1 : location de l entrepôt Si plus d un local est proposé par Soumissionnaire, la Banque décidera du choix final du local qu elle va retenir à l issue de la visite des différents locaux proposés. CRITÈRES Avoir soumis la déclaration de conformité (Appendice A). Elle doit 1. être rempli et signé par le propriétaire ou par la personne dûment autorisée à représenter le bailleur. (Une procuration doit être jointe à la déclaration, le cas échéant) 2. L entrepôt proposé à une superficie minimum de 3000m 2 3. Le local proposé est situé à Abidjan à moins de 30 km du Plateau 4. Local situé à Treichville, Marcory (zone 1, Zone 2, Zone 3 et Zone 4), Koumassi et Zone Portuaire 5. Copie du titre foncier ou certificat de propriété de l entrepôt (pour les particuliers ou sociétés) 6. Permis de construire ou Certificat d occupation 7. Copie de l immatriculation fiscale (pour sociétés) Copie de l immatriculation au registre du commerce et des statuts (pour les sociétés) Copie de la carte nationale d identité (du gérant de la société ou du propriétaire pour les particuliers) L attestation de non redevance d impôt pour la société ou impôt foncier pour les particuliers) Possibilité d installer des dispositifs de sécurité et de systèmes 11. d'évacuation 12. Hauteur minimum sous plafond (5 mètres) Le propriétaire garantit de réserver l entrepôt exclusivement à l usage de la Banque et de le doter d un système de contrôle d accès et/ou 13. de vidéosurveillance garantissant la traçabilité des entrées et des sorties L entrepôt doit être équipé en dispositifs de détection, d alerte et 14. d extinction incendie automatique conformes aux normes internationales applicables aux matériels stockés Dans le cadre de l évaluation, la Banque entreprendra une visite des locaux proposés afin de s assurer que les locaux proposés répondent aux exigences minimales de la Banque et aux normes en la matière. Le Soumissionnaire en sera informé 24 heures avant la date prévue de la visite. Il prendra toutes les dispositions utiles pour faciliter l inspection de ses locaux par la Banque. OUI/NON Page 35 of 79

36 1.2.2 Les Soumissionnaires devront satisfaire tous les critères ci-dessous pour être considérés pour l évaluation technique de la deuxième étape Suite à la visite des locaux proposés, la Banque portera à la connaissance de chaque Soumissionnaire les améliorations à apporter pour répondre aux critères minima de la Banque. Il appartient aux Soumissionnaires de démontrer comment ils envisagent de mettre en œuvre ces améliorations dans le cadre de leur proposition technique de la deuxième étape. Les Soumissionnaires ont la latitude de prendre en compte les coûts supplémentaires engendrés dans leur proposition financière, et dont la Banque tiendra compte dans la détermination de l offre globale Le Soumissionnaire devra indiquer si le local proposé est libre de toute charge, réclamations et litiges, preuve de propriété de l'immeuble, du paiement de tous les impôts, droits, taxes, téléphone, eau, électricité, etc. Les preuves doivent être soumises dans la proposition technique à la deuxième étape. 1.3 Composante 2 : Gestion de l entrepôt, mise à disposition de main d oeuvre, et services de déménagement Critères Eliminatoires Composante 2 1. Avoir une autorisation d exercice (Registre de commerce) et opérer principalement dans le domaine de la chaîne logistique et services similaires ; 2. Etre installé en Côte d Ivoire et/ou avoir un partenaire local disposant de toutes les installations et autorisations nécessaires (ressources humaines, techniques et matérielles) pour l'exécution appropriée des prestations. 3. Etre à jour de ses cotisations vis-à-vis de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et des charges fiscales (impôts); 4. Avoir un chiffre d affaires annuel moyen minimum égal à 100 millions de FCFA au cours des trois (03) dernières années fiscales. 5. Avoir au moins trois années d expérience générale dans des activités liées à la chaîne logistique et services similaires avec à l appui la liste des clients incluant les types de prestations fournies, le montant des marchés et les adresses (contrats en cours ou réalisés) ; OUI/NON Les groupements d entreprises doivent répondre aux critères suivants: a) Les chiffres pour chacun des membres d'un groupement d'entreprises seront ajoutés pour déterminer si le soumissionnaire (groupement) remplit les critères de sélection minimums énoncés aux alinéas 4 et 5 ci-dessus; b) chacun de ses membres devra remplir au moins vingt-cinq (25) pour cent des critères minimums mentionnés aux alinéas 4 et 5 en tant que soumissionnaire individuel, et le Chef de file au moins cinquante (50) pour cent de ces critères minimums. Si le groupement ne remplit pas ces conditions, son offre sera rejetée ; et c) chacun des membres doit remplir les critères 1, 2, et 3. Toute offre conjointe doit être signée de façon à engager solidairement l ensemble des membres du groupement, et être accompagnée d un exemplaire de l accord conclu entre les membres du groupement, établissant leur responsabilité solidaire vis-à-vis du marché. Page 36 of 79

37 1.4 Composante 3 : Location d un entrepôt, gestion de l entrepôt et mise à disposition de main-d œuvre, et services de déménagement Critères Eliminatoires Les Soumissionnaires devront satisfaire les critères de la Composante 1 et de la Composante 2 OUI/NON 1.5 Qualification pour la deuxième étape : Tous les Soumissionnaires ayant satisfait les critères éliminatoires de la première étape seront invités pour la deuxième étape. B) EVALUATION DES OFFRES DE LA DEUXIEME ETAPE (100 POINTS) II. ÉVALUATION TECHNIQUE (poids = 60 %) 2.1 Toutes les propositions techniques jugées recevable à l issue de l examen des offres au titre de la première étape feront l objet d une évaluation technique détaillée, par composante, au moyen des critères et du système de points spécifiés ci-dessous et en rapport avec les informations demandées au titre de la Première et de la Deuxième Etape. Page 37 of 79

38 2.2 Evaluation Technique de la Composante 1 (location d un entrepôt) : Les offres recevables feront l'objet d'une analyse technique selon les critères suivants au regard des informations requises au titre de la première et la deuxième étapes : CRITERES D EVALUATION TECHNIQUE Composante 1 : Location de l Entrepôt 1 SURFACE UTILE DESCRIPTIONS Entrepôt entre 3000 et 5000 m2 (la note minimale est de 15 pts pour 3000 m2; elle est augmentée de 2 pts pour chaque 100m2 de plus jusqu'au maximum de 25 pts pour m2) POINTS 25 2 ZONE Accessibilité du Site Proximité de l entrepôt avec les locaux de la Banque situés au Plateau, rue des banques (0-5km : 5 pts; 5-10km : 3pts; 10-15km : 1pt; > 15km : 0pt) 5 ARCHITECTURE (i) Aménagement intérieur et extérieur prêt à l utilisation immédiate (11 points). Cette note sera diminuée comme ci-dessous : 3 Travaux et réaménagement mineurs à faire pour rendre l entrepôt fonctionnel (moins 05 points) ou 15 Travaux et réaménagement substantiels à faire pour rendre l entrepôt fonctionnel (moins 08 points) (ii) Plan de l entrepôt (04 points) 4 ETAT DE L ENTREPOT (LOT GENIE CIVIL) Niveau de la Peinture (1 point) Etat de la peinture au sol (1 point) Etat de propreté et de nettoyage (1 point) Niveau de l aération (4 points) Niveau de l humidité (2 points) Structure générale (1 point) Etat du Mûr (1 point) Etat de la charpente (1 point) Etat de l Etanchéité (2 points) 14 5 ETAT DE L ENTREPOT (LOT EQUIPEMENT TECHNIQUE) Le niveau d éclairage de l entrepôt (2 points) Niveau d équipement technique (climatiseur, Compteur eau et électricité, ligne téléphonique, fax et accès à internet) (4 points) 06 Page 38 of 79

39 Facilité d accessibilité de chariots élévateurs (2 points) Disponibilité de parkings pour les camionnettes du prestataire assurant la distribution des fournitures de bureaux, des équipements informatiques, du mobilier et des archives etc (2 points) 6 FACILITES Disponibilité de parking pour les véhicules BAD en mission sur le site (1 point) Disponibilité d espace suffisant pour dépoter plusieurs containers à la fois (2 points) 10 Commodité de toilettes suffisantes pour hommes et femmes et Bloc sanitaires (2 points) Disponibilité de bureau administratif séparé pour l exploitation de l entrepôt (1 point) Sécurité périphérique (voisinage de l entrepôt) Sécurité périmétrique (Clôture, mûr, grille, barbelé, caméras, portes d accès etc.) (04 points) Sécurité interne (portes, serrures, local gardiennage, issues de secours, sécurité incendie, extincteur, RIA, détecteur de fumée etc ) (04 points) 7 ASPECTS SECURITAIRES Sécurité spéciale (Niveau de sécurité des locaux spécifiques d archives, de matériels informatiques, portes, serrures, caméras etc (04 points) 20 Alimentation électrique de l entrepôt doit être doublée par un générateur de secours (04 points) L entrepôt doit disposer d une double enceinte l isolant de la voie publique, d un éclairage périmétrique propre et périphérique soit public soit propre (04 points) 8 Mise à disposition d espaces additionnels 02 9 Méthodologie de mise en œuvre des exigences de la Banque à l issue de l évaluation au titre de la première étape 03 TOTAL 100 Page 39 of 79

40 2.3 Evaluation technique de la Composante 2 (Gestion de l entrepôt, mise à disposition de main-d œuvre et services de déménagement). Les offres recevables feront l'objet d'une analyse technique selon les critères suivants au regard des informations requises au titre de la première et la deuxième étapes : CRITERES D EVALUATION TECHNIQUE Composante 2 Description de l organisation de l Entreprise (organisation, effectif des employés, etc.) Points 05 Expérience Générale 10 1 an à 2 ans d expérience 04 2 ans à 5 ans d expérience 06 Expérience Spécifique Un à trois contrats passés avec des institutions équivalentes ou gouvernementales (5 pts par contrat) Méthodologie d exécution des services (méthode de travail) du marché et compréhension des termes de référence Planning de travail, organisation des équipes et méthode de travail (15 points) Systèmes de suivi et établissement des rapports (05 points) Le Plan d implémentation du projet 10 Matériel et logistique de travail proposés, uniforme des manutentionnaires, etc. Ressources humaines Qualifications et niveau de compétence du personnel clé chargé de la gestion du contrat (10 points) Programme de formation du personnel (5 points) Niveaux de performance 05 Autres services à valeur ajoutée proposés qui ne sont pas indiqués dans les termes de référence 05 TOTAL GENERAL Evaluation technique de la Composante 3 (Services intégrés de location d un entrepôt, de gestion de l entrepôt et mise à disposition de main-d œuvre, et de services de déménagement) La Banque fera la moyenne des notes techniques des offres ayant obtenu la note minimum de soixante-dix (70 points) pour chacune des composantes 1 et 2. Page 40 of 79

41 2.5 Une offre est déclarée techniquement valable et considérée pour l'analyse financière si elle obtient une note minimum de soixante-dix (70) points. 2.6 Les Soumissionnaires dont les offres n ont pas obtenu la note minimale requise, en seront avisés et il leur sera indiqué que leur proposition financière leur sera renvoyée, sans avoir été ouverte. 2.7 Ne seront ouvertes que les propositions financières des Soumissionnaires dont les offres techniques auront obtenu la note technique minimale requise de 70 points. Les propositions financières seront tout d abord vérifiées pour s assurer qu elles sont complètes, et pour en redresser les erreurs de calcul comme stipulé dans les IS. III. ÉVALUATION FINANCIÈRE (poids = 40%) 3.1 Les soumissionnaires qui auront obtenu la note technique minimale requise, par composante, en seront informés, de même que leur seront notifiées (par courrier électronique ou par télécopie) les date et heure d ouverture de leurs enveloppes financières. 3.2 Les propositions financières seront tout d abord vérifiées pour s assurer qu elles sont complètes et pour en redresser les erreurs de calcul. 3.3 C est ensuite qu interviendra l évaluation financière détaillée. Le Soumissionnaire dont l offre financière est la moins-disante (Fm) obtiendra 100 points. 3.4 Les notes financières des autres soumissionnaires (F) seront calculées comme suit: Nf (note financière) = 100 x Fm / F (F = montant de la proposition financière convertie dans la devise commune). IV. CLASSEMENT FINAL (composante par composante) 4.1 Les propositions finales seront en définitive classées en fonction du cumul de leurs notes techniques (Nt) et financières (Nf) multipliées par leurs poids respectifs (T = poids de la proposition technique, 60%), f = poids de la proposition financière, 40%, T + f = 1) selon la formule ci-après: Note finale (NG) = Nt x T% + Nf x f% 4.2 Le Soumissionnaire qui aura obtenu la meilleure note cumulée, par composante, sera classé premier et déclaré admissible pour l attribution du marché. 4.3 L attribution du marché se fera en tenant compte du coût global d un marché unique (composante 3) ou de deux marchés séparés (composantes 1 et 2). Les Soumissionnaires sont priés d indiquer si l offre est faite sur la base du tout ou rien. V. POST-QUALIFICATION (Vérification à posteriori) 5.1 La Banque s assurera que le Soumissionnaire retenu pour avoir soumis l offre évaluée la plus avantageuse a les qualifications requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante, conformément aux dispositions de la présente Demande de Propositions. La Banque s assurera de la manière décrite ci-dessus qu aucun changement substantiel n est intervenu après les évaluations, qui affecte négativement la capacité du Soumissionnaire retenu à exécuter le Marché. Page 41 of 79

42 5.2 Cette détermination portera sur les capacités du Soumissionnaire au plan financier et technique, et elle sera fondée sur un examen des pièces justificatives des qualifications du Soumissionnaire, et sur toute autre information que la Banque jugera nécessaire et appropriée. Elle pourra inclure la prise de contacts avec les clients donnés comme références par le Soumissionnaire, des inspections sur le terrain et toutes autres mesures. 5.3 Le Soumissionnaire ayant remis l offre évaluée la plus avantageuse ne pourra se voir attribuer le Marché que si la vérification a posteriori se conclut de manière positive. Dans la négative, son offre sera rejetée et la Banque examinera la deuxième offre évaluée la plus avantageuse, pour s assurer de la même façon de la capacité du Soumissionnaire à exécuter le Marché de manière satisfaisante. VI. NOTIFICATION DE L ATTRIBUTION DU MARCHE 6.1 Avant l expiration du délai de validité des offres, la Banque notifiera au Soumissionnaire retenu par écrit, que son offre a été acceptée. 6.2 Le contrat est attribué une fois menées à bien les négociations avec le Soumissionnaire retenu. 6.3 Par la suite, la Banque notifiera dans les plus brefs délais à chacun des Soumissionnaires non retenus que leur offre de la deuxième étape n a pas été retenue et renvoie les propositions financières non ouvertes. 6.4 Le soumissionnaire retenu est censé commencer à exécuter les services à la date et au lieu spécifiés dans le contrat. Page 42 of 79

43 Section IV. Formulaires de soumission Liste des formulaires 1. Modèle de lettre d offres Première étape 2. Modèle de lettre d offres Deuxième étape 3. Formulaire de Soumission des offres financières 4. Cadres de devis et bordereau de prix unitaires (i) Tableau A (ii) Tableau B (iii) Tableau C (iv) Tableau D 5. Fiche de renseignement sur le Soumissionnaire 6. Fiche de renseignements sur chaque partie d un GECA 7. CV du personnel proposé (à remplir pour chaque employé) Page 43 of 79

44 Modèle de Lettre d Offre - Première étape (À inclure dans la Proposition technique au titre de la Première Etape) Date : [insérer jour, mois, année] No. AON: ADB/ICBP/CGSP/2013/0136 Titre AON: location d un entrepôt, gestion de l entrepôt, mise à disposition de main d'œuvre, et de services de déménagement. À l attention de la Banque africaine de développement Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Siège Abidjan (Côte d'ivoire) Immeuble CRRAE 6 ème étage Bureau No. 601 Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau Madame/Monsieur, Nous, soussignés (Nom, Prénom et qualités), agissant au nom de la Société (Nom, raison sociale et adresse complète de l'entreprise), en vertu du pouvoir qui nous a été conféré par acte du (date de l'acte donnant délégation de pouvoir), Après avoir examiné toutes les pièces constitutives du Dossier d Appel d Offres Réf. : ADB/NCB/CGSP/2013/ Nous soumettons et nous engageons à exécuter, dans les conditions prévues dans le Contrat et tous les documents contractuels constituant le Marché, les prestations décrites à l Article 1 du Contrat et conformément aux directives des Termes de Références, 2. Reconnaissons le caractère contractuel de toutes les pièces énumérées à l Annexe 3, 3. Acceptons d'être liés par la présente soumission pour un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres, 4. Demandons que le paiement des sommes dues à l'entreprise se fasse par virement au Compte N, ouvert en son nom à la Banque (Nom et adresse complète de la Banque de l'entreprise). 5. Nous déclarons que: (a) (b) (c) Tous les renseignements et déclarations figurant dans la Proposition sont véridiques et nous acceptons que toute erreur d interprétation ou fausse déclaration contenue dans ladite Proposition est susceptible de conduire à notre disqualification par le Client et/ou une sanction par la Banque. Notre Proposition demeurera valide et nous liera pour toute la durée mentionné dans les Données particulières. Nous ne nous trouvons pas en situation de conflit d intérêt, en vertu de l article 5 des IS. (d) Nous satisfaisons aux conditions d éligibilité en conformité avec l article 4 des IC et nous confirmons et reconnaissons notre obligation de satisfaire à la pratique de la Banque concernant les pratiques de fraude et de corruption (y compris les paiements illicites) en conformité avec l article 3 des IS. Page 44 of 79

45 En foi de quoi, nous apposons notre signature sur la présente offre. Fait à, le 2013 Signature : En ma qualité de : Nom légal du Soumissionnaire [indiquer le nom complet du Soumissionnaire] Adresse [insérer rue, numéro, ville et pays] Dûment autorisé à signer la présente proposition pour le compte et au nom de: Page 45 of 79

46 Modèle de Lettre d offre - Deuxième Etape (À inclure dans la Proposition Technique au titre de la Deuxième Etape) No. DDP: ADB/NCB/CGSP/2013/0136 Titre DDP: location d un entrepôt, gestion de l entrepôt, mise à disposition de main d'œuvre, et de services de déménagement. À l attention de la Banque africaine de développement Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Siège Abidjan (Côte d'ivoire) Immeuble CRRAE 6 ème étage Bureau No. 601 Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau Madame/Monsieur, Après avoir pris connaissance de votre dossier d appel d offres (ADB/NCB/CGSP/2013/0136) dont nous accusons réception par la présente, nous, soussigné, offrons d assurer les prestations de services requises, et ce, en pleine conformité avec les termes dudit dossier d appel d offres. Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de soumission des propositions indiquée par le dossier d appel d offres. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la juger recevable à tout moment avant l expiration de ladite période. Nous proposons d'exécuter ces prestations aux prix unitaires hors taxes précisés dans le Cadre du devis quantitatif et estimatif joint à la présente soumission. En attendant l établissement et la signature d un contrat entre nous, la présente offre ainsi que votre acceptation écrite et la notification par vous de l adjudication du marché en notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire. Fait à, le 2013 Signature : En ma qualité de : Nom légal du Soumissionnaire [indiquer le nom complet du Soumissionnaire] Adresse [insérer rue, numéro, ville et pays] Dûment autorisé à signer la présente proposition pour le compte et au nom de: Page 46 of 79

47 FORMULAIRE DE SOUMISSION DES OFFRES FINANCIERES (À inclure dans la Proposition Financière au titre de la Deuxième Etape) No. DDP: ADB/ICBP/CGSP/2013/0136 Titre DDP : location d un entrepôt, gestion de l entrepôt, mise à disposition de main d'œuvre, et de services de déménagement. À l attention de la Banque africaine de développement Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Siège Abidjan (Côte d'ivoire) Immeuble CRRAE 6 ème étage Bureau No. 601 Angle rue Botreau Roussel - Abidjan-Plateau Madame/Monsieur, Après avoir pris connaissance de votre dossier d appel d offres (ADB/NCB/CGSP/2013/0136) dont nous accusons réception par la présente, nous, soussigné, offrons d assurer les prestations de services requises et, ce, en pleine conformité avec les termes de ladite Demande de propositions pour le montant global (franc toute taxe) de [montant en lettres], [montant en chiffres]. Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de soumission des propositions indiquée par la Demande de propositions. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la juger recevable à tout moment avant l expiration de ladite période. En attendant l établissement et la signature d un contrat entre nous, la présente offre ainsi que votre acceptation écrite et la notification par vous de l adjudication du marché en notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire. Fait à, le 2013 Signature : En ma qualité de : Nom légal du Soumissionnaire [indiquer le nom complet du Soumissionnaire] Adresse [insérer rue, numéro, ville et pays] Dûment autorisé à signer la présente proposition pour le compte et au nom de: Page 47 of 79

48 CADRE DE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF Composante 1 Location d un entrepôt TABLEAU A ADB/NCB/CGSP/2013/0136 Description des charges Prix Unitaire par m2/mois Surface totale (m2) Prix total mensuel (FCFA HT) Prix Total Annuel (FCFA HT) 1 Loyer 2 Charges locatives 10 3 Total Loyer 3 Frais de commission. (FCFA HT) 4 Caution.. (FCFA HT) OPTION 11 : Prix Unitaire par m2/semaine... FCFA HT Nom légal du Soumissionnaire [indiquer le nom complet du Soumissionnaire] Signature : Cachet du Soumissionnaire : Le soumissionnaire devra lister dans son offre tous les aspects inclus dans les charges locatives pour lesquelles la Banque sera responsable (à savoir l'électricité, l'eau, l'assainissement, les abris, la gestion des déchets, l'entretien, etc.) 11 Cette option ne fera pas partie de l évaluation des offres Page 48 of 79

49 CADRE DE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF COMPOSANTE 1 Location d un entrepôt (En Francs CFA Hors Taxe) ADB/NCB/CGSP/2013/0136 (A remplir sur la base des travaux identifiés par la Banque durant la visite) TABLEAU B RECAPITULATIF DES CHARGES TOTALES SUR UNE PERIODE DE CINQ ANS 1. Coût complémentaires pour la mise à niveau du local 2. Coût Loyer des trois premières années 3. Determination du Loyer Année 4 4. Loyer Annuel à la signature du marché 5. Pourcentage augmentation (ex pour 2%) 6. Total Année 4 (ligne 4 + ligne 5) 7. Determination du Loyer Année 5 8. Loyer (Année 4) 9. Pourcentage augmentation (ex pour 2%) 10. Total Année 5 (ligne 8 + ligne 9) 11. Total global pour les cinq années (lignes ) Nom légal du Soumissionnaire [indiquer le nom complet du Soumissionnaire] Signature : Cachet du Soumissionnaire : Page 49 of 79

50 Charges de Personnel Matériel de Transport et logistique Moyens de Gestion informatique et de communication TOTAL GENERAL CADRE DE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF ADB/NCB/CGSP/2013/0136 Composante 2 Gestion de l entrepôt et mise à disposition de manutentionnaires, et services de déménagement (En Francs CFA Hors Taxe) TABLEAU C Désignation Unité Qté 12 Prix unitaire Gestion de l entrepôt Chef de dépôt homme/mois 01 Responsable bureautique homme/mois 01 Manutentionnaires homme/mois 04 Chauffeur Manutentionnaire homme/mois 02 Services de déménagement Manutentionnaires homme/mois 16 Chef d équipe homme/mois 4 Camion 18m3 Jour 250 Camion 20m3 13 Jour 50 Chariot élévateur Forfait/mois 1 Transpalette Pièce/mois 1 Diable Pièce/mois 2 Carton Unité/mois Rouleau de Scotch Unité/mois 3000 Sacs/paniers de transport de petits articles Unité/année 100 Matériel informatique (PC+ Imprimante+ Scanner+ Photocopieur, etc.) Téléphone / Fax / Internet Forfait/mois Forfait/mois Montant Annuel (PU x 12) * Les Soumissionnaires sont priés de lister de façon exhaustive la liste du matériel additionnel qu il jugera utile en vue d améliorer la qualité des services. Toutefois, cette option ne sera considérée qu à la suite de l évaluation des offres sur la base du cadre de devis inclus dans la demande de propositions Nom légal du Soumissionnaire [indiquer le nom complet du Soumissionnaire] Signature : Cachet du Soumissionnaire : Les quantités indiquées dans le présent dossier d appel d offres sont fournies à titre indicatif 13 Ce camion servira pour le déménagement Page 50 of 79

51 BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES DES PRESTATIONS ADB/NCB/CGSP/2013/0136 Composante 2 Gestion de l entrepôt et mise à disposition de manutentionnaires -(En Francs CFA Hors Taxe) TABLEAU D Désignation 14 Main D œuvre Salaire mensuel manutentionnaire Salaire mensuel chefs d équipe Camion De Transport Location journalière camion de 20m3 en fonction des besoins de la Banque Unité h/m* h/m jour Location journalière camion de 18m3 en jour Location journalière du véhicule utilitaire jour Fourniture De Cartons Et Scotch D emballage Rouleau de Scotch Unité Carton livre Unité carton standard Unité carton barrel Unité carton vaisselle Unité papier bulle Unité papier blanc Unité Feuillard de cerclage Unité Carton DVD Unité Déplacement/Réparation Coffres Forts Déplacement coffre-fort Unité Réparation coffre-fort unité Jours fériés/heures supplémentaires Manutentionnaires Taux horaire homme/heure Taux journalier homme/jour Superviseurs /chef Taux horaire homme/heure d équipe Taux journalier homme/jour Prix Unitaire en chiffres Prière lister tout autre équipement/matériel que vous jugerez utile Prix unitaire en toutes lettres en HT h/m*: signifie Homme/Mois 14 Les soumissionnaires sont invités à fournir les sous détails des prix en faisant ressortir les salaires bruts, les salaires nets, les charges sociales, les coûts de transport en utilisant les moyens de transport les mieux appropriés et par l itinéraire le plus direct aller-retour; les frais d établissement de bureau, y compris frais généraux et d appui ; les frais de communications; les frais d achat, de location et de transport des équipements, instruments et fournitures nécessaires à l exécution des Services ; les frais de reproduction (y compris impression), etc. Page 51 of 79

52 CADRE DE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF ADB/NCB/CGSP/2013/0136 Composante 3 Services intégrés de location d une entrepôt, de gestion de l entrepôt et mise à disposition de manutentionnaires, et services de déménagement (En Francs CFA Hors Taxe) Les Soumissionnaires sont priés de remplir les informations suivantes : Composante 1 (location d un entrepôt) (i) Cadre de devis quantitatif et estimatif Tableau A (ii) Récapitulatif des charges totales sur une période de cinq ans Tableau B Composante 2 (gestion de l entrepôt et mise à disposition de manutentionnaires, et services de déménagement (i) (ii) Cadre de devis quantitatif et estimatif Tableau C Bordereau des prix unitaires des prestations Tableau D Page 52 of 79

53 Fiche de renseignements sur le Soumissionnaire Formulaire ELI 1.1 Date : [insérer jour, mois, année] No. DDP: ADB/ICBP/CGSP/2013/0136 Titre DDP: Location d un entrepôt, gestion de l entrepôt et mise à disposition de main d'œuvre, et de services de déménagement. 1. Nom légal du Soumissionnaire : Page de pages 2. Dans le cas d un groupement d entreprises (GECA), nom légal de chaque partie 3. Pays où le Soumissionnaire est constitué ou a l intention de se constituer en société : 4. Année à laquelle le Soumissionnaire a été constitué ou entend de se constituer en société : 5. Adresse légale du Soumissionnaire dans le pays où il est constitué en société : 6. Renseignements sur le représentant autorisé du Soumissionnaire : Nom : Adresse : Numéro de téléphone/de télécopie : Adresse électronique : 7. Les copies des documents originaux qui suivent sont jointes : Dans le cas d une entité unique, Statuts ou Documents constitutifs de l entité légale susmentionnée, conformément aux dispositions des Articles 4.1 et 4.2 des IS. Dans le cas d un GECA, lettre d intention de former un GECA ou de signer un accord de GECA, conformément aux dispositions de l article 4.1 et 4.2 des IS. Dans le cas d une entreprise publique, documents qui établissent l autonomie juridique et financière et le respect des règles de droit commercial, conformément aux dispositions de l article 4.7 des IS. Organigramme de la société et liste du personnel actuel Page 53 of 79

54 Fiche de renseignements sur chaque partie d un GECA Date : [insérer jour, mois, année] No. DDP : ADB/ICBP/CGSP/2013/0136 Formulaire ELI 1.2 Titre DDP: location d un entrepôt, gestion de l entrepôt et mise à disposition de main d'œuvre, et de services de déménagement. 1. Nom légal du Soumissionnaire : 2. Nom légal de la partie du GECA: 3. Pays de constitution en société de la partie du GECA: 4. Année de constitution en société de la partie du GECA : Page de pages 5. Adresse légale de la partie du GECA dans le pays de constitution en société : 6. Renseignements sur le représentant autorisé de la partie au GECA : Nom : Adresse : Numéro de téléphone/télécopie : Adresse électronique : 7. Les copies des documents originaux qui suivent sont jointes : Statuts ou Documents constitutifs de l entité légale susmentionnée, conformément aux dispositions des Articles 4.1 et 4.2 des IS. Dans le cas d une entreprise publique, documents qui établissent l autonomie juridique et financière et le respect des règles de droit commercial, conformément aux dispositions de l article 4.5 des IS. Dans le cas d une entreprise publique, documents qui établissent l autonomie juridique et financière et le respect des règles de droit commercial, conformément aux dispositions de l article 4.7 des IS. Organigramme de la société et liste du personnel actuel Page 54 of 79

55 CURRICULUM VITAE (CV) DES MEMBRES DU PERSONNEL PROPOSE Fonction proposée: PER 1 Dénomination de l entreprise: Nom de l employé: Profession: Date de naissance: Nombre d années au service de l entreprise: Nationalité: Cahier de charges détaillées de l employé: Qualifications essentielles: [Donner un aperçu de l expérience de l employé et de sa formation les plus pertinentes pour les tâches qui lui sont confiées. Faire état du degré de responsabilité assumé par chaque membre du personnel dans le cadre de missions pertinentes similaires antérieures en fournissant les dates et lieux. Maximum une demi-page.] Formation: [Résumer les études universitaires et toute autre étude spécialisée faites par chaque membre du personnel en donnant les noms des écoles fréquentées, les dates de fréquentation et les diplômes obtenus. Maximum un quart de page.] Cursus professionnel: [En commençant par la fonction actuelle, présenter dans l ordre inverse tous les emplois tenus par l employé, ainsi que les fonctions qu il a assumées depuis l obtention de son diplôme, en donnant les dates, les noms des structures qui l ont employé, ses titres et ses lieux d affectation. En ce qui concerne son expérience au cours des dix dernières années, faire état des types d activités assurés et donner, le cas échéant, les coordonnées des clients.] Langues: [Indiquer la compétence en langue parlée et écrite, ainsi qu en lecture dans chaque langue à l aide des mentions: excellent, bien, assez bien, ou faible.] Attestation: Je, soussigné, atteste que pour autant que je sache, ces données biographiques représentent une description correcte de ma personne, de mes qualifications et de mon expérience. Date: Signature de l employé ou du responsable de l entreprise soumissionnaire Jour/mois/année Page 55 of 79

56 Section V. Pays éligibles Liste des pays membres de la Banque: PAYS RÉGIONAUX (*pays abritant les bureaux de la Banque) 1. Algérie* 2. Angola* 3. Bénin 4. Botswana 5. Burkina Faso* 6. Burundi 7. Cameroun* 8. Cap Vert 9. Rép. Centrafricaine* 10. Tchad* 11. Comores 12. Congo 13. Côte d Ivoire* 14. RD Congo* 15. Djibouti 16. Égypte* 17. Guinée équatoriale 18. Érythrée 19. Éthiopie* 20. Gabon* 21. Gambie 22. Ghana* 23. Guinée 24. Guinée-Bissau 25. Kenya* 26. Lesotho 27. Liberia* 28. Libye 29. Madagascar* 30. Malawi* 31. Mali* 32. Mauritanie 33. Maurice 34. Maroc* 35. Mozambique* 36. Namibie 37. Niger 38. Nigéria* 39. Rép. d Afrique du Sud* 40. Rwanda* 41. Sao Tomé & Principe* 42. Sénégal* 43. Seychelles 44. Sierra Leone* 45. Somalie 46. Soudan* 47. Soudan du Sud* 48. Swaziland 49. Tanzanie* 50. Togo* 51. Tunisie* 52. Ouganda* 53. Zambie* 54. Zimbabwe* PAYS NON RÉGIONAUX 1. Argentine 2. Autriche 3. Belgique 4. Brésil 5. Canada 6. Chine 7. Danemark 8. Finlande 9. France 10. Allemagne 11. Inde 12. Italie 13. Japon* 14. Corée 15. Kuweit 16. Pays-Bas 17. Norvège 18. Portugal 19. Arabie Saoudite 20. Espagne 21. Suède 22. Suisse 23. Royaume-Uni 24. États-Unis D Amérique *Pays qui abritent les Bureaux Extérieurs de la Banque Page 56 of 79

57 PARTIE II TERMES DE REFERENCE ET DES DESCRIPTION DES SERVICES Section VI. Termes de référence I. PREAMBULE 1.1 La Banque africaine de développement est une institution multilatérale de développement créée de commun accord par et pour ses états membres en vue d assurer le développement économique durable et le progrès social de ses Pays membres régionaux (PMR). Les membres de la Banque, qui sont actuellement au nombre de soixante-dix-huit (78), comptent 53 états africains (PMR) et 25 états non africains ( Pays membres non régionaux ). 1.2 La Banque a été créée le 4 août 1963, et a démarré ses activités le 1er juillet 1966 à son siège à Abidjan, en Côte d Ivoire. Cependant, depuis 2003, ses activités se déroulent à partir de son Agence temporaire de relocalisation (ATR) sis à Tunis, en Tunisie. Pour les besoins de ses opérations, la Banque a ouvert des bureaux extérieurs dans certains de ses PMR. 1.3 La mission de la Banque africaine de développement est de contribuer à la lutte contre la pauvreté, par l amélioration des conditions de vie des populations africaines, et à la mobilisation de ressources pour le progrès économique et social de ses pays membres régionaux pris individuellement et collectivement. La Banque a pour fonctions essentielles: (i) d utiliser ses ressources pour le financement de projets ou de programmes d investissement liés au progrès économique et social des PMR, (ii) de fournir une assistance technique dans le cadre de la préparation et de l exécution des projets et programmes de développement, (iii) de promouvoir des investissements financés sur capitaux publics ou privés en Afrique en faveur des objectifs de développement, et (iv) de satisfaire aux demandes d aide en coordonnant les politiques et plans de développement des PMR. Dans le cadre de ses opérations, la Banque est aussi tenue d accorder une attention particulière aux projets et programmes qui assurent la promotion de l intégration régionale. II. OBJET DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS 2.1 Dans le cadre de son retour à son siège à Abidjan, la Banque Africaine de Développement lance une demande de proposition pour le recrutement d'une société pour les prestations de propositions pour les prestations suivantes : - Composante 1 : Location d un entrepôt Fermé - Composante 2 : Gestion de l entrepôt, mise à disposition de main d'œuvre, et services de déménagement - Composante : Services intégrés comprenant la location d un entrepôt Fermé, la gestion de l entrepôt, la mise à disposition de main d'œuvre, et de services de déménagement 2.2 Les Soumissionnaires désireux de participer à ce processus compétitif ont la latitude de soumissionner pour l une des composantes ou la totalité des Page 57 of 79

58 composantes. Toutefois, la Banque se réserve le droit d effectuer toutes les combinaisons et d attribuer l ensemble des composantes ou chaque composante séparément à une entreprise dont l autre aura été jugé conforme aux critères de qualification et d évaluation, si elle le juge opportun. 2.3 Si la soumission est faite sur la base du tout ou rien, le Candidat est prié de l indiquer dans son offre. III. DESCRIPTION DES SERVICES 3.1 Composante 1 : Location d un entrepôt fermé La Banque recherche un espace à usage d entrepôt fermé d une superficie comprise entre 3000 et 5000 m² pour le stockage sur palettes et sur rayonnages des biens de la Banque (mobilier, fournitures de bureaux, équipements informatiques, équipements techniques et divers matériels) et les archives de la Banque ; Les Soumissionnaires possédant un local dont la construction est partiellement achevée sont également admissibles à participer à ce processus compétitif à la condition que l'espace soit prêt pour occupation dans le délai prévu 2 janvier Caractéristiques du Local : L espace proposé devra obéir aux caractéristiques cidessous : Surface utile: Entrepôt entre et m2 Hauteur sous plafond : entre 5 et 7 mètres Zone : Proximité de l entrepôt par rapport aux locaux de la Banque situés au Plateau, Abidjan. L entrepôt doit être exclusivement réservé à l usage de la Banque et doit être doté d un système de contrôle d accès et de vidéosurveillance garantissant la traçabilité des entrées et des sorties. L entrepôt doit disposer d une double enceinte l isolant de la voie publique, d un éclairage périmétrique propre et périphérique soit public soit propre L entrepôt doit être équipé en dispositifs de détection, d alerte et d extinction incendie automatique conformes aux normes internationales applicables aux matériels stockés. L alimentation électrique de l entrepôt doit être doublée par un générateur de secours En plus de la superficie du local qui sera retenu, la Banque pourrait solliciter le Soumissionnaire pour la location d espaces additionnels qui seront facturés au m 2 sur une base hebdomadaire. Les Soumissionnaires devront décrire comment ils envisagent de répondre à cette attente de la Banque RESPONSABILITES DU SOUMISSIONNAIRE Le soumissionnaire devra être en possession de tous les permis, licences et autorisations requises par la législation pour louer les locaux proposés. Il devra veiller à ce que ces permis, licences et autorisations sont disponibles dans leur intégralité à la date limite de soumission de son offre. Page 58 of 79

59 Après l'attribution du contrat et dans le cas où des travaux, améliorations, partitionnement, décoration d'intérieur, finis ou des services de construction doivent être effectuées par le Soumissionnaire, celui-ci devra présenter des rapports sur l'état d'avancement de l'exécution de ces œuvres. Dans le cadre de l évaluation technique, la Banque entreprendra une visite des locaux proposés. Le Soumissionnaire en sera informé 24 heures avant la date prévue de la visite. Il prendra toutes les dispositions utiles pour faciliter l inspection de ses locaux par la Banque TABLEAU DES CHARGES A la charge de Description No la Banque 1. Service de gardiennage X 2. Mobilier X 3. Factures d eau et d électricité X Réparations et gros entretiens des locaux (peinture, etc.) Désinsectisation et dératisation Intérieur X A la charge du Soumissionnaire Extérieur X Nettoyage spécialisé (vitres, murs et plafonds) Intérieur X Extérieur X Nettoyage quotidien des locaux et enlèvement des ordures Téléphone, internet (installation et fonctionnement) 9. Facture de téléphone X Entretien électricité et remplacement de tous les appareils d éclairage Maintenance système de chauffage/climatisation X X X X X 3.2 Composante 2 : Gestion de l entrepôt, mise à disposition de main-d œuvre et de services de déménagement La Banque entend mettre en place un contrat de gestion de son entrepôt comprenant la disponibilité du personnel et de la logistique nécessaires pour effectuer les services afférents. Ces prestations consistent à : Mise à disposition de main-d œuvre et de services de déménagement La mise à disposition de vingt (20) manutentionnaires permanents chargés notamment de l emménagement et du déménagement de bureaux, de chargement et de déchargement de colis de toute nature, de mobilier de bureaux, d'équipements de bureaux, d'équipements informatiques, d équipements techniques et autres matériels au sein des locaux de la Banque. Page 59 of 79

60 Ce personnel devra être composé de quatre (4) chefs d équipes et de deux (2) menuisiers obligatoirement Gestion de l entrepôt Les prestations de gestion de l entrepôt incluent la réception physique des biens, l enlèvement et la distribution du matériel directement aux membres du personnel, de l entrepôt aux bureaux de la Banque, la gestion du stock et la disponibilité de toute la logistique nécessaire pour l exécution du marché. La base de données des fournitures et autres mobilier et matériel informatique, constituée des références des articles sera fournie au Candidat adjudicataire au commencement des prestations. IV. DUREE DU CONTRAT 4.1 Location d un entrepôt fermé (Composante 1): La durée du contrat sera d une durée initiale de trois (03) ans, ans à compter du 2 janvier 2014, selon les conditions définies dans le modèle de contrat de bail. Il sera renouvelé par tacite reconduction d année en année sauf dénonciation par l une ou l autre des parties six (06) mois avant l échéance de la période contractuelle en cours. 4.2 Gestion de l entrepôt et mise à disposition de main d'œuvre, et services de déménagement (Composante 2): La durée du contrat est d une durée initiale de trois (03) ans à compter du 2 janvier Il deviendra définitif à l expiration d une période probatoire de six (06) mois. A l expiration de cette période d essai, le Contrat sera renouvelé tacitement, par périodes annuelles, avec un maximum de deux renouvellements, sauf dénonciation par l une ou l autre partie suivant un préavis de résiliation donné deux (03) trois au moins avant l échéance de la période en cours. 4.3 Services intégré de location d un entrepôt, de gestion de l entrepôt et mise à disposition de main d'œuvre, et de services de déménagement (composante 3) : la Banque signera un contrat de bail conformément au point 4.1 et un contrat de services conformément au point 4.2. V. PRESENTATION DES LOCAUX DE LA BANQUE 5.1 La Banque regroupe environ 1500 personnes qui seront réparties dans quatre bâtiments dont trois situés à: Immeuble CRRAE-UMOA sis à Angle rue Botreau Roussel, Plateau (étages 2, 3, 5, 6 et 7) Immeuble CCIA, sis à rue Jean Paul II, Plateau de 26 étages Immeuble siège de la Banque sis à la rue des Banques, Plateau (18 étages) 6 ème étage de l immeuble Atlantique sis à l Angle de l avenue Noguès et de la rue 3, En outre la Banque dispose des ci-dessous : Cité BAD, Boulevard Latrille, Cocody Six villas, Cocody Ambassade Site de la Riviéra3 5.2 Le nombre de bâtiments abritant les bureaux de la Banque pourrait augmenter ou diminuer au cours de l exécution du contrat. 5.3 Le nombre de bâtiments abritant les bureaux de la Banque pourrait augmenter ou diminuer au cours de l exécution du contrat. Page 60 of 79

61 VI. RESPONSABILITES DU SOUMISSIONNAIRE 6.1 Le Soumissionnaire s engage à mettre en place le personnel nécessaire à la parfaite exécution des prestations prévues dans le cadre de la présente consultation. La liste nominative du personnel du Prestataire qui sera affecté à la Banque doit être préalablement soumise à la Banque. 6.2 Les manutentionnaires devront posséder des pièces d identité valides et un casier judicaire sans reproche. Les agents mis à la disposition de la Banque doivent tous sans exclusive savoir lire, parler et écrire le français. 6.3 Selon ses besoins, en cas de réception d un volume important de colis, la Banque pourrait demander une croissance du personnel du Prestataire en vue de faire face de façon temporaire à une activité. Pour une plus grande flexibilité, toute modification du nombre (augmentation ou diminution) d agent fera l objet d un écrit et au coût unitaire de prestation pour la main d œuvre. 6.4 La Banque se réserve le droit de demander le changement, à tout moment, de tout agent chaque fois qu il sera établi que le comportement de celui-ci est incompatible avec l esprit de la présente consultation et incompatible avec l esprit du règlement du personnel de la Banque. Dans ce cas, le Soumissionnaire s oblige à procéder au remplacement dudit agent. La procédure de remplacement ne devra pas perturber ou nuire à la qualité des prestations du Prestataire. 6.5 TOUT MANQUEMENT SERA IMMEDIATEMENT SANCTIONNE PAR LE RENVOI DE L'EMPLOYE ET/OU UNE PENALISATION DU PRESTATAIRE. 6.6 Le personnel affecté à la réalisation des prestations est et restera le personnel du Prestataire et ne pourra en aucun cas revendiquer une quelconque appartenance au personnel de la Banque. 6.7 Le Soumissionnaire est tenu de justifier d une assurance pour son personnel et d une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable, pour couvrir les risques qu il encourt du fait de son activité dans les locaux de la Banque et des conséquences liées à ses prestations. Cette assurance couvrira pendant toute la durée du contrat : - Les dommages à la propriété d autrui causés par des actes ou omissions du prestataire - Décès ou dommages corporels causés par des actes ou omissions du prestataire - Dommages aux domaines et installations de la Banque - Vol par le personnel du prestataire 6.8 Le Soumissionnaire doit instaurer, au sein de son bureau, un mécanisme en vue de contrôler minutieusement et en permanence la qualité de ses services et s assurer que la Banque bénéficie des meilleures prestations possibles en termes d excellence de service. Les activités des agents et la gestion seront sous le contrôle du Superviseur de la section Patrimoine désigné par la Banque. 6.9 Pendant toute la durée des prestations, le Prestataire doit habiller correctement ses agents (blouse et pantalon neuf avec l effigie de la société et des chaussures de sécurité qui devront être renouvelés tous les 6 mois) Tout agent qui se présentera aux heures de travail sans sa tenue (blouse) de travail se verra refuser l'accès aux locaux de la Banque. Dans ce cas, le prestataire s'engage à Page 61 of 79

62 l'habiller automatiquement ou à le remplacer par un autre agent vêtu de sa blouse dès qu'il en sera informé par le superviseur de la Section Patrimoine de la Banque Il veillera à ce que ses agents ne gênent et ne perturbent les activités au sein des différents sites sur lesquels ils interviendront Les changements dans l équipe seront soumis à la Banque pour approbation, notamment pour la facilitation du dispositif de sécurité et le Soumissionnaire s engage à remplacer automatiquement tout manutentionnaire absent pendant plus d un (1) jour Le Soumissionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Banque un camion de transport, des cartons et scotch d'emballage dès qu'il en recevra la demande vingtquatre heures (24h) auparavant Le Soumissionnaire s'engage à soumettre à la Banque l'inventaire exhaustif de tout son matériel qu'il mettra à la disposition de la Banque pour en faciliter la sortie entre les immeubles et en cas de résiliation ou fin de contrat Le Soumissionnaire sera tenu d utiliser les processus, procédures, méthodes, moyens de transport et équipement les plus appropriés, rentables et efficaces pour une exécution parfaite du marché Le Soumissionnaire doit, préalablement à l affectation des agents à la Banque, informer lesdits agents des caractéristiques précises des taches qu ils auront à accomplir, de l environnement de travail y compris des normes de conduite exigées dans cet environnement. Le Prestataire garantit à la Banque que les agents mis à sa disposition se conformeront constamment aux règles de l organisation du travail au sein de l institution, aux horaires et aux mesures d hygiènes et de sécurité édictées par celle-ci ainsi qu à la discipline à l intérieur des locaux de la Banque. Il garantit également que lesdits agents observeront pendant leur mission, les obligations de discrétion et de secret professionnel Protection et assurance du stock : Protection contre le vol : le local d entreposage devra être sous surveillance constante (physique ou électronique), et doté d un dispositif complet de sécurité (alarmes anti-intrusion, etc.) ; Protection contre l incendie : le local d entreposage devra être équipé aux normes en vigueur en matière de protection incendie ; Protection contre la poussière, les insectes et autres nuisibles ; Protection contre l humidité : le local d entreposage devra être équipé de régulateurs d humidité ; Protection contre les variations de températures : l aire d entreposage du matériel informatique devra être équipée de régulateurs de température (air conditionné) ; Assurance : le Soumissionnaire devra être assuré contre les risques de responsabilité civile, de vols, d incendie, d inondations, d explosions, de tremblements de terre et de dégâts des eaux Une fois réceptionné par le Soumissionnaire, et jusqu à sa livraison à la Banque, le stock est placé sous la totale responsabilité du Soumissionnaire. Toute perte de stock ou dégradation du stock sera à la charge du Soumissionnaire. Page 62 of 79

63 VII. HORAIRES DE TRAVAIL 7.1 Les agents du Soumissionnaire se conformeront aux heures normales de travail de la Banque, à savoir, du lundi au vendredi : Les matins : de 8h à 12h avec une pause d une (01) heure de 12 h à 13 h Les après-midi : de 13h à 17h 7.2 Le Soumissionnaire veillera à ce que son personnel se conforme aux horaires ci-dessus mentionnés. Cependant, dans certains cas exceptionnels, le personnel du prestataire pourra être sollicité en dehors des heures de travail de la Banque, les week-ends (samedi, dimanche) et les jours fériés, en cas de besoin. A cet effet, la Banque paiera au Soumissionnaire les prix unitaires proposés pour les jours fériés et/ou heures supplémentaires par ce dernier dans le bordereau de prix unitaire à l Appendice D., et s'engage à prévenir le prestataire vingt-quatre (24h) heures à l'avance. VIII. CLAUSES PARTICULIERES 8.1 Le Soumissionnaire doit organiser son personnel de manière à assurer complètement la continuité des activités pendant les horaires du service et les jours ouvrés à la Banque. Le soumissionnaire est tenu de remplacer un agent suite à une demande justifiée et notifiée par écrit par la Banque sous 24 heures (absence, maladie, etc.) 8.2 Le Soumissionnaire doit en outre disposer d un moyen de communication pour lui permettre de parer à toute demande ponctuelle de service même les week-ends et les jours fériés. 8.3 Au cours des prestations, le Soumissionnaire est tenu d'assister ou de se faire représenter par une personne habilitée à prendre les décisions nécessaires en temps voulu, à toutes les réunions convoquées par la Banque. IX. PRESCRIPTIONS GENERALES 9.4 Lorsque le Soumissionnaire est dans l'impossibilité de respecter une stipulation contractuelle, il doit signaler par écrit à la Banque, dans un délai de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour l exécution des prestations, les raisons qui le mettent dans cette impossibilité et soumettre en temps utile les solutions qu'il propose pour y porter remède. Si les observations ainsi présentées sont acceptées par la Banque, il sera procédé à la rédaction d'un avenant au Contrat initial pour modifier les clauses contractuelles. Si le délai de notification indiqué ci-dessus n est pas respecté par le prestataire, la Banque pourra appliquer les dispositions prévues par le contrat pour non-exécution ou mauvaise exécution du contrat. X. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 10.1 Le Soumissionnaire prend l'engagement pour lui-même et ses agents de ne divulguer de quelque façon que ce soit ou de mettre à la disposition d'un tiers aucune information ni document pouvant présenter, par sa nature ou son aspect, un caractère confidentiel auquel il pourrait avoir accès soit directement soit fortuitement à l'occasion de l'exécution du présent contrat Le Soumissionnaire reconnaît expressément être informé des immunités attachées aux biens, courriers et communications des organisations internationales et notamment à celles de la Banque, et s engage à les respecter et à veiller à leur respect par tous tiers. Page 63 of 79

64 XI. RAPPORTS D ACTIVITES Le Soumissionnaire ou son représentant auprès de la Banque, est tenu de soumettre à la Banque des rapports et statistiques périodiques (hebdomadaires, mensuels, trimestriels et annuels) concernant les activités effectués au niveau de l entrepôt, afin de permettre un meilleur suivi/évaluation des prestations selon un format à développer par le soumissionnaire et approuvé par la Banque. Ledit rapport devra mettre en exergue les problèmes rencontrés au niveau technique et administratif au cours de la période concernée ainsi que les contrats qui arrivent à expiration. XII. EVALUATION DES PRESTATIONS La qualité des prestations sera appréciée, semestriellement suivant des critères d évaluation déterminés par la Banque sur la base des termes de référence et suivant le modèle joint à la section XI. Les défaillances décelées seront immédiatement portées par écrit à la connaissance du prestataire, ainsi que les possibilités d amélioration dans le souci de répondre aux normes de qualité et services requis. XIII. MISE A NIVEAU DU PERSONNEL Le Soumissionnaire doit s assurer que leurs agents reçoivent les formations nécessaires visant à leur faire acquérir toute notion additionnelle/nouvelle afin de mettre à niveau les agents mis à la disposition de la Banque. XIV. ASSURANCE La Banque va faire assurer ses biens qui seront entreposés le local. Néanmoins, le Soumissionnaire retenu devra, quant à lui, faire assurer sa responsabilité civile vis-à-vis de la Banque, pour le cas où le dommage causé aux biens de la Banque lui serait imputable (soit un incendie, soit un dégât des eaux, soit un vol, etc. qui serait imputable au Soumissionnaire, et qui causerait un préjudice aux biens de la Banque. Avant la signature du contrat, le Soumissionnaire devra fournir l attestation d assurance de responsabilité civile et professionnelle XV. DETERMINATION DU COUT DE L OFFRE Les soumissionnaires devront prendre en compte l ensemble des exigences formulées dans la demande de propositions ainsi que les obligations qui s imposent à lui, en matière sociale. Ils devront les intégrer dans leurs offres et être en mesure de les respecter tout au long de l exécution du marché. La Banque s assurera que les offres présentées permettent à leurs auteurs de respecter leurs obligations sociales issues du code du travail et des conventions collectives, notamment en matière de rémunération. XVI. NIVEAUX DE SERVICE/PERFORMANCE Le Soumissionnaire devra poser les indicateurs de performance de son équipe. Ces indicateurs pourraient être réajustés par la Banque, et le Soumissionnaire retenu devra s y engager sur toute la durée du contrat. Le Responsable désigné de la Banque assurera le suivi de leur respect et élaborera à cet effet des rapports trimestriels. Page 64 of 79

65 PARTIE IV. MODELE DE CONTRAT Page 65 of 79

66 Section VII. Contrat de Bail (voir pièce jointe séparée) Page 66 of 79

67 Section VIII. Contrat de Service (voir pièce jointe séparée) Page 67 of 79

68 Section IX. Conditions générales d achat de la Banque Page 68 of 79

69 Demande de Propositions Conditions Générales d achat des Biens, Travaux et Services de la Banque 1.0 Constitution du marché 1.1 La soumission d une offre quelconque constitue l acceptation des Conditions générales de la Banque africaine de développement pour l acquisition de travaux et services, sous réserve de leur amendement éventuel par des Conditions particulières jointes au contrat ou au bon de commande (BC). Ces Conditions générales font donc partie intégrante du Contrat ou du BC auquel elles sont jointes. 1.2 Aucune disposition additionnelle ou incompatible, aucun changement ou amendement apporté au Contrat ou au BC par le Fournisseur n aura force obligatoire, sauf si la Banque africaine de développement (ci- après dénommée la Banque ou la BAD ) en a convenu. 2.0 Exécution du marché 2.2 Le Fournisseur ne doit céder ou transférer l une quelconque de ses obligations au Contrat/BC. Il est exclusivement responsable de l exécution de toutes les composantes du Contrat/BC. Il doit indiquer le numéro du Contrat/BC sur toute correspondance qui doit, sauf indication contraire, être adressée à la Banque, et immédiatement notifier à celle-ci par écrit toute difficulté rencontrée et qui serait de nature à entraver l exécution du marché. 2.3 Il incombe au Fournisseur d obtenir et de renouveler à ses propres frais et en temps opportun les approbations, les consentements, les autorisations gouvernementales et réglementaires, les licences et permis requis de temps à autre ou jugés nécessaires par la Banque pour l exécution du Contrat/BC. 3.0 Conflict d intérêts 2.1 Le Fournisseur consent à exécuter, selon les cas, les travaux ou services (ci-après dénommés Services ) requis, en conformité avec les conditions stipulées par le Contrat ou les documents du BC. Il s engage à assurer les prestations de services requises en faisant preuve du niveau le plus élevé de professionnalisme et d intégrité requis par son métier, en tenant compte de la nature et des objectifs de la Banque en tant qu organisation internationale, et à veiller à ce que les employés affectés à la prestation de tout service lié au Contrat ou au BC agissent de même. En conséquence, les Services doivent être rendus (1) de manière efficace, en toute sécurité, avec courtoisie et méthodiquement, (2) conformément à toute instruction particulière donnée de temps à autre par le Coordonnateur de projet désigné par la Banque, et (3) conformément aux conditions ci-dessus, aussi économiquement que le justifient des prises de décisions appropriées. Il s engage à fournir du personnel qualifié à toutes les étapes de l exécution du présent Marché/BC, et à remplacer toute personne de son équipe qu il jugerait défaillante ou autrement incompétente. Il affirme et garantit qu il est en règle avec toutes les lois applicables de toute juridiction où les Services viendraient à être rendus. Page 69 of La rémunération du Fournisseur constitue la seule liée au Contrat/BC. Le Fournisseur ne doit accepter à son profit aucune commission commerciale, réduction ou autre paiement du genre en rapport avec ses activités liées au présent Contrat/BC ou dans le cadre de l acquittement de ses obligations dans le cadre du présent Contrat/BC, et il doit scrupuleusement veiller à ce qu aucun de ses sous-traitants, ainsi que le personnel et les agents de ce dernier, n accepte aucune rémunération additionnelle du genre. 3.2 Le Fournisseur ou ses employés, ses sous-traitants ou les employés de ses sous-traitants doivent strictement éviter, sur toute la période d exécution du présent Contrat/BC, de s engager dans d autres activités qui pourraient être source de conflit d intérêts avec les Services requis par la Banque. 4.0 Responsabilité financière, immunités et loi applicable 4.1 Au titre du présent Contrat/BC, la responsabilité financière de la Banque se limite au prix prévu au Contrat/BC. 4.2 Aucune disposition du Contrat/BC ou disposition connexe ne saurait être interprétée comme étant une renonciation

70 aux privilèges ou immunités de la Banque africaine de développement. 4.3 Sauf disposition contraire spécifiée par le présent Contrat/BC, il sera régi et appliqué conformément à la législation française. 5.0 Assurance 5.1 Il incombe au Fournisseur de contracter, sur toute la durée de l exécution du présent Contrat/BC, toute assurance appropriée requise par la loi de la juridiction où les Services doivent être rendus. À la demande de la Banque, il doit être à même de fournir la preuve de cette assurance, ou de contracter une couverture supplémentaire afin de se conformer aux dispositions du présent article. 6.0 Documents 6.1 Le Fournisseur doit produire tous les documents et informations techniques jugés nécessaires par la Banque pour l exécution du Contrat/BC. Il doit joindre à chaque article, dans la langue indiquée, toute information nécessaire pour sa maintenance et son utilisation. Le numéro du Contrat/BC doit figurer sur l ensemble des factures, documents d expédition, bordereaux d emballage, colis et correspondances. 7.0 Modifications 7.1 La Banque peut, à tout moment et par ordre écrit tenant lieu d ordre de modification, apporter des modifications à tout ou partie du Contrat/BC. 7.2 Si ces modifications résultent en une augmentation ou baisse du coût et/ou des délais requis pour l exécution d un volet quelconque du Contrat/BC, un ajustement équitable du coût ou du calendrier ou des deux doit intervenir, et le Contrat/BC doit être amendé en conséquence. Aucun changement, modification ou révision du Contrat/BC n est valable sans ordre écrit signé par une représentant autorisé de la Banque. et droits de douane sur une ligne distincte de la facture pour qu ils soient défalqués sur le paiement au titre des Services. 8.0 Rémunération et réclamations 8.1 Le paiement doit être normalement effectué par chèque ou virement dans les 30 jours qui suivent la réception et l acceptation des Services ou qui suivent la réception d une facture en bonne et due forme signée, l éventualité la plus récente étant retenue. Les factures doivent parvenir en deux exemplaires (original et copie) à l adresse suivante : Département du contrôle financier, Banque africaine de développement 15, Avenue de Ghana, angle des rues Pierre de Coubertin et Hédi Nouira BP 323, 1012 Tunis Belvédère Tunisie Toutes les factures doivent être accompagnées des documents appropriés requis. 8.2 Quelle que soit leur nature, toutes les réclamations formulées par l une ou l autre des parties au contrat, hormis les réclamations au titre de la garantie, découlant du contrat ou liées d une manière ou d une autre au Contrat/BC, doivent être soumises dans les six (6) mois qui suivent le terme du contrat. 9.0 Garanties 9.1 Le Fournisseur garantit que tous les Services rendus au titre du Contrat/BC sont conformes aux spécifications ou à toute autre description fournies ou spécifiées par la Banque. 9.2 Au cas où le Fournisseur ne respecterait pas les exigences susmentionnées, la Banque pourrait, après en avoir dûment notifié le Fournisseur, entamer toute action qu elle jugerait nécessaire et, ce, aux frais du Fournisseur. 7.3 Les prix indiqués dans l offre du 10.0 Sécurité Fournisseur doivent, en toutes circonstances, être réputés fermes et 10.1 Le Fournisseur doit veiller à l observation définitifs. Les Travaux et services de la par lui-même et par son personnel de Banque sont exonérés de taxes et droits toutes les règles de sécurité applicables, de douane. Au cas où un fournisseur serait y compris celles spécifiées par luimême, la Banque et la Réglementation dans l incapacité de produire une facture nette d impôts, il doit indiquer ces impôts Page 70 of 79

71 de la Banque en matière d incendie, de sûreté et de sécurité. Le Fournisseur doit veiller au quotidien à la propreté des lieux de travail qui lui sont affectés par la Banque, et ces lieux doivent restés à l abri de tout risque Suspension dommages causés à la Banque du fait de sa défaillance. La Banque se réserve le droit de défalquer sur toute somme due les frais qu elle aura engagés suite à la résiliation du Contrat/BC. En cas de résiliation partielle du Contrat/BC, le Fournisseur doit poursuivre l exécution des composantes qui ne sont pas concernées par la résiliation La Banque peut, à tout moment, suspendre l exécution de tout ou partie du Contrat/BC pour des raisons de commodité en adressant un avis écrit au Fournisseur qui précise la composante devant faire l objet de cette suspension. La Banque n aura pas à assumer le coût de l exécution ultérieure de la composante objet de la suspension après que le Fournisseur ait reçu l ordre d en suspendre l exécution La suspension du Contrat/BC ne doit causer de préjudice ni affecter les droits et réclamations acquis et les obligations contractuelles de l une ou l autre partie au présent contrat Résiliation du Contrat/BC 12.1 La Banque peut, par notification écrite, sans autorisation judiciaire ni aucune autre autorisation, et sans préjuger d un autre recours, mettre fin à tout ou partie du Contrat/BC si le Fournisseur: ne respecte pas l une quelconque de ses obligations contractuelles et ne répare pas immédiatement cette défaillance après la réception d une notification écrite de la Banque à cet effet, fait faillite ou devient autrement insolvable, par commodité, sans donner de raison La résiliation de tout ou partie du Contrat/BC par la Banque ne se limite pas à une contravention essentielle au Contrat/BC et ne préjuge ni n affecte les droits ou réclamations acquis et les obligations contractuelles de l une ou l autre partie au présent Contrat/BC Si la Banque résilie le Contrat/BC en vertu du paragraphe 12.1 (i), elle peut acquérir, selon les modalités qu elle jugera appropriées, des services et travaux similaires à ceux qui n ont pas été livrés, et le Fournisseur devra faire face à tous frais supplémentaires ou Page 71 of Si la Banque résilie le Contrat/BC en vertu du paragraphe 12.1 (iii) par convenance, l avis de résiliation devra indiquer que la décision relative à cette résiliation a été prise à la convenance de la Banque, et préciser la phase d exécution à laquelle est intervenue la résiliation ainsi que sa date effective. La Banque consentira un ajustement équitable n excédant pas le montant total du Contrat/BC, à titre de compensation du Fournisseur pour: (i) les prix du Contrat/BC acceptés mais non encore honorés et ajustés pour toute épargne, (ii) les frais encourus dans l exécution du marché résilié, y compris les dépenses initiales et préparatoires, (iii) les frais de règlement des autres fournisseurs, soustraitants ou bailleurs au titre des accords résiliés payables à la portion résiliée du Contrat/BC et non incluses dans les sections (i) et (ii), et (iv) un bénéfice raisonnable sur la section (ii) susmentionnée Si le Fournisseur se rend coupable de pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre du Contrat/BC, la Banque peut, à sa seule discrétion, prendre l une ou une combinaison des mesures suivantes: (i) déclarer nul ou mettre fin au présent Contrat/BC, (ii) disqualifier le Fournisseur pour tout marché de la Banque ou pour tout marché financé par elle, et (iii) intenter une action en justice contre le Fournisseur au motif de: - pratique de corruption par laquelle s entend le fait d offrir en don, donner, recevoir ou solliciter tout objet de valeur dans le but d influencer le processus d achat ou l exécution du Contrat/BC, - fraude par laquelle s entend une dénaturation des faits afin d influencer un processus d achat ou l exécution d un Contrat/BC au détriment de la Banque, y compris toute entente entre les Soumissionnaires (avant ou après le dépôt des offres) dans le but de fixer les prix proposés à des niveaux artificiels non compétitifs et de priver ainsi la Banque de jouir des avantages d une concurrence libre et ouverte.

72 13.0 Période d exécution et dommagesintérêts convenus 13.1 La période d exécution des Services est celle qui sera indiquée sur la page de garde du Contrat/BC. Les réalisations attendues doivent être livrées à la date stipulée par l énoncé des travaux joint au présent Contrat/BC ou à celle figurant sur sa la page de garde, et elles doivent être achevées à ladite date Au cas où le Fournisseur n exécuterait pas tout ou partie du Contrat/BC dans les délais prévus, la Banque peut, sans préjuger de toute autre voie de recours au titre du Contrat/BC, défalquer du prix du Contrat/BC, comme dommagesintérêts convenus, une somme égale à 0,5 % du prix de la composante retardée pour chaque semaine de retard jusqu à son exécution effective, à concurrence d une valeur maximale équivalente à 5 % du prix du Contrat/BC Obligations contractuelles 14.1 Le Fournisseur est responsable de tout dommage résultant de son action ou de celle de ses agents, dont lui-même ou ses agents pourraient être tenus responsables en vertu des lois en vigueur Le Fournisseur assume pleinement les conséquences financières de tout dommage matériel ou corporel, y compris la mort résultant de son action ou de celle de ses agents, dont lui-même, ses agents, la Banque ou ses agents ou tout tiers auraient à subir Le Fournisseur s engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Banque, ses agents et les parties principales de toutes réclamations, actions en justice et pertes consécutives à une blessure corporelle (dont la mort) ou à un dommage matériel causés ou que le plaignant prétend être causés dans le cadre de la prestation des Services liés au présent Contrat/BC suite (i) à l exécution incorrecte ou défectueuse de travaux par le Fournisseur, (ii) à l utilisation ou à l installation par le Fournisseur de machines, de matériels, de fournitures, d outils, d équipements ou de mécanismes inadéquats ou défectueux, et (iii) à des actes négligents ou fautifs ou à des omissions de la part du Fournisseur Propriété intellectuelle et confidentialité 15.1 Le Fournisseur s engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Banque, ses mandataires, ses employés et ses agents de toutes réclamations, actions en justice et pertes pour violation de brevets d invention, de marque déposée et/ou de droit d auteur qu il aura commise. Par ailleurs, il consent à indemniser la Banque pour toute action en justice intentée contre elle par un employé du Fournisseur réclamant des dommages-intérêts supplémentaires liés à des réclamations déjà couvertes par l assurance des travailleurs du Fournisseur. L obligation définie par le présent article reste en vigueur même au terme du présent Contrat/BC Le Fournisseur ne doit, durant l exécution du Contrat/BC ou à tout autre moment ultérieur, utiliser ou divulguer de manière préjudiciable ou incompatible avec les intérêts de la Banque une information quelconque à diffusion restreinte ou confidentielle dont il pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de l exécution du présent Contrat/BC. Le Fournisseur ne doit utiliser ni le nom ni l emblème de la Banque Résolution des litiges 16.1 La Banque et le Fournisseur ne doivent ménager aucun effort pour résoudre à l amiable, par des négociations informelles directes, tout désaccord ou différend qui les opposerait dans le cadre de l exécution du présent bon de commande ou en rapport avec celui-ci. La partie faisant état de l existence d un désaccord ou d un litige, dès qu elle le réalisera, devra saisir immédiatement par écrit l autre partie (avis écrit ci-après dénommé Avis de Conciliation ) en précisant la nature du désaccord et du différend, et en fournissant à la partie destinataire de l avis toute autre information qu elle pourrait raisonnablement requérir Si quarante-cinq (45) jours après l émission de cet Avis de Conciliation les parties ne parviennent pas à résoudre le litige ou le différend, l une ou l autre des parties pourrait demander à ce que le différend soit résolu par arbitrage conformément aux Règles de l UNICITRAL actuellement en vigueur en la matière. Page 72 of 79

73 16.3 Le tribunal arbitral sera composé d un (1) arbitre unique désignée de commun accord par les parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours après à compter de la notification de l Avis de Conciliation, la London Court of International Arbitration (LCIA) sera l autorité de nomination L arbitrage aura lieu à Tunis, Tunisie La langue utilisée sera le français La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties et ne pourrait faire l objet d aucun recours. Nonobstant les dispositions prévues par les Règles d arbitrage de l UNICITRAL, le tribunal arbitral n est autorisé à prendre aucune mesure conservatoire, et les parties ne sont pas autorisées à se référer à aucune autre autorité judiciaire en vue d obtenir des mesures conservatoires de protection ou la réparation préalablement à la sentence arbitrale Aucun élément du Contrat/BC ne peut être interprété ou ne peut constituer une dérogation, une renonciation ou tout autre modification des privilèges, des immunités ou des exemptions de quelque nature que ce soit accordés à la Banque aux termes de l Accord portant création de la Banque africaine de développement, des conventions internationales ou de toute autre loi applicable Loi applicable 17.1 Le présent accord est régi par, applicable et interprété aux termes du droit français Force majeure 18.1 Par "force majeure" s entend tout évènement ou toute circonstance qui (a) partiellement ou entièrement, retarde ou empêche l exécution par l une des parties de l une de ses obligations au Contrat/BC, (b) tout évènement ou circonstance imprévisible ou inévitable, (c) tout évènement ou circonstance raisonnablement indépendant de la volonté de cette partie, et (d) tout évènement ou circonstance qui intervient en l absence de faute ou négligence coupable de cette partie La partie touchée par cette force majeure doit en notifier directement par écrit l autre partie, et en préciser la nature, la durée probable, et l étendue de ses effets sur l acquittement de ses obligations au présent accord Tant que se poursuit la force majeure, les obligations de la partie touchée sont suspendues Au cas où l évènement justifiant la force majeure retarderait l exécution du Contrat/BC ou de l une quelconque de ses composantes de plus de trente (30) jours, l une ou l autre des parties a le droit de déclarer le BC évité, en donnant à l autre partie un avis écrit Divisibilité 19.1 Au cas où une disposition du Contrat/BC est invalidée ou inexécutable, le reste du Contrat/BC aura toujours force exécutoire, et cette disposition pourrait être amendée dans les limites requises en vue de la rendre exécutoire Droits d auteur, droits attachés aux bases de données et aux dessins ou modèles 20.1 Le(s) rapport(s) sur les produits/travaux livrables ainsi que d autres œuvres de création du Fournisseur requis par le présent Contrat/BC, dont des supports écrits, graphiques, sonores, visuels et autres, interventions, la documentation créée et les éléments de production applicables contenus dans le(s)dit(s) rapports en version imprimée, sur disque, bande magnétique, fichier numérique ou sous forme d autres supports médiatiques, ( les travaux livrables ), est/sont spécialement commandé(s) en tant que travaux à louer dans le respect de la législation applicable en matière de droits d auteur, de protection des données et de droits attachés aux dessins et modèles du pays d émission du Contrat/BC. La Banque est propriétaire des Travaux livrables dès qu ils sont créés et en possède tous les droits, titres et intérêts partout dans le monde, sans restriction, les droits d auteurs et droits connexes. Dans la mesure où il est déterminé que les travaux livrables ne remplissent pas les conditions pour être loués telles que définies dans la législation applicable en matière de droits d auteur, de protection des données et de droits attachés aux dessins et modèles du pays d émission du Contrat/BC, le Fournisseur transfère et cède de manière irrévocable à la Banque tous ses droits, titres et intérêts, partout dans le monde et à perpétuité, Page 73 of 79

74 qui sont liés aux travaux livrables, y compris, sans restriction, tous ses droits, titres et intérêts qui sont liés aux droits d auteur et droits connexes, sans aucune réclamation de la part du Fournisseur ou d une autre personne ou entité. Page 74 of 79

75 Section X. Code de bonne conduite des prestataires OBJET Le présent code de conduite a pour objet de poser les principales règles de conduite auxquelles s engagent les contractants de la Banque dans le cadre du ou des contrats les liant avec cette institution, en vue d une satisfaction optimale des besoins et des impératifs de la Banque. BONNE FOI En adhérant au présent Code de conduite, nous nous engageons à exécuter les contrats nous liant à la Banque en toute bonne foi et conformément aux usages et pratiques de notre profession. DEVOIR DE CONSEIL Nous nous engageons à remplir avec la plus haute diligence le devoir de conseil qui échoit à tout prestataire de services à l égard de ses clients. DEVOIR DE DISCRETION Nous nous engageons à ce que notre personnel observe la plus grande discrétion sur toutes les questions ayant un rapport avec les activités de la Banque. Nous sommes informés que le personnel ne doit communiquer ni ne jamais utiliser dans son propre intérêt des renseignements dont il a eu connaissance dans l exercice de ses activités au sein de la Banque. Nous reconnaissons que la cessation des fonctions de l un des membres du personnel ne le dégage pas de ces obligations. TRANSPARENCE Nous nous engageons à exécuter le ou les contrats qui nous lient à la BAD en toute transparence. A ce titre, nous nous engageons à : - transmettre à la Banque dans les meilleurs délais toute information susceptible d avoir un impact sur nos relations contractuelles ou l exécution du contrat ; - tenir à la disposition de la Banque toute information comptable, financière ou autre qui lui serait éventuellement nécessaire ; - assister la Banque dans le cadre d une éventuelle enquête qui pourrait être diligentée par celle-ci. PROBITE ET INTEGRITE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA BAD Nous nous engageons à attacher une importance particulière au choix des personnes chargées de l exécution des contrats avec la Banque, et plus particulièrement, en ce qui concerne les personnes ayant un accès aux locaux de la Banque. A ce titre, la moralité et la probité des personnes amenées à travailler sur ces dits contrats seront scrupuleusement et en permanence examinées par nos soins. Page 75 of 79

76 En cours d exécution du contrat, toute personne dont la moralité aura été avérée douteuse ou susceptible de l être, sera immédiatement remplacée. Par ailleurs, tout préjudice causé à la Banque par ladite personne ou résultant de son intervention, sera intégralement à la charge de notre structure. CORRUPTION Dans la continuité de la probité et de l intégrité qui sont requis de notre personnel affecté à l exécution des contrats avec la Banque, nous nous engageons à : AUDIT - ne pas accepter d une personne morale ou physique, un don, une faveur, une rémunération susceptible d influencer l exercice impartial de nos fonctions en vertu du présent contrat; - assister la Banque dans le cadre d enquêtes liées à d éventuelles affaires de corruption ou de pratiques douteuses, dans lesquelles notre structure pourrait être impliquée. Nous acceptons d ores et déjà, dans le cadre du ou des contrat(s) qui nous lie(nt) à la Banque, de nous prêter à tout audit opérationnel et financier que la Banque pourrait décider de mener. DILIGENCE DE LA BANQUE Les engagements ci-dessus mentionnés ont été pris également en considération de l engagement de la Banque d exécuter ses propres obligations contractuelles avec soin et diligence. Notamment, la Banque s engage effectuer tout paiement qui nous serait dû dans les meilleurs délais, dès lors qu il ne fait l objet d aucune contestation de sa part. Page 76 of 79

77 Section XI. Formulaire d évaluation des prestataires PRESTATAIRE OBJET DU CONTRAT REFERENCE DU CONTRAT DATE D ENTREE EN VIGUEUR DATE D EXPIRATION PERIODE D EVALUATION TOTAL DE POINTS MAXIMUM NOTE GLOBALE D EVALUATION NOTE GLOBALE EN % 0.00% NIVEAU DE PERFORMANCE Supérieure : 90% et au-dessus EVALUE PAR Bonne : 80% à 89% APPROUVE PAR Acceptable : 70% à 79% Médiocre : 50% à 69% VISE PAR CGSP.2 Insuffisant : 50% et au-dessous CRITERES D EVALUATION I. CAPACITE DU PRESTATAIRE 1. QUALITE DE SUPERVISION DU CONTRAT 2. RESPECT DE LA REGLEMENTATION 3. RESPECT DES DELAIS 4. APPROVISIONNEMENT 5. MOYEN HUMAIN 6. MOYEN TECHNIQUE COEFFICIENT (1-3) NOTE (1-10) TOTAL Maximum COMMENTAIRE MOYEN MATERIEL PROPOSITIONS DES MESURES ADAPTEES AUX EXIGENCES - - Page 77 of 79

78 9. ANTICIPATIONS DES PROBLEMES Page 78 of PLANIFICATION RESPECT DES LOIS LOCALES 12. CONFORMITE DES PRESTATIONS 13. IDENTIFICATIONS DU PRESTATAIRE (uniforme, badge ) 14. EFFICACITE DE LA GESTION CONTROLE DES COUTS RESPECT DES NORMES 17. CAPACITE DE MISE A JOUR DE SYSTEME INSTALLE 18. HORAIRES MODULABLES (FLEXIBLES) 19. RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES 20. RESPECT DES TDR / SPECIFICATIONS TECHNIQUES 21. RESPECT DE L ENVIRONNEMENT 22. INNOVATION DES PRESTATIONS 23. TRANSFERT DES COMPETANCES, FORMATION II. PERSONNEL 1. DIPONIBILITE D INTERLOCUTEUR NOM DE - - L INTERLOCUTEUR (INTERFACE) 3. PERFORMANCE, - - QUALIFICATION, COMPETANCE DE L INTERVENANT 4. PONCTUALITE PROFESSIONALISME CAPACITE D ADAPTATION REACTIVITE - -

79 8. RESPECT DES CONSIGNES CONFIDENTIALITE RAPIDITE D EXECUTION RESPECT DE L ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL 12. QUALITE DE LA COLLABORATION 13. MAITRISE DU LOGICIEL DE TRAVAIL 14. CONDUITE / COMPORTEMENT LANGUE DU TRAVAIL - - III. PRESTATIONS 1. QUALITE DE SERVICE 2. DISPONIBILITE DE SERVICE 3. PROPRETE QUANTITE VARIETE - - TOTAL - - Page 79 of 79