PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN

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1 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la 1 ère séance d ajournement de la 1573 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue ce mardi 15 avril 2014 à 20 h 30, à la Chapelle du Vieux-Couvent située au 7, rue du Docteur-Wilfrid-Locat à Saint-Roch-de-l Achigan. Les membres du conseil suivant sont présents : M. Georges Locas maire M. Luc Hamelin conseiller M. Normand Lecavalier conseiller Mme Carole Brisebois Vendette conseillère M. Normand Renaud conseiller M. Serge Villemaire conseiller Ainsi que M. Philippe Riopelle directeur général secrétaire-trésorier OUVERTURE DE LA SÉANCE Après avoir dûment constaté le quorum, M. le maire déclare la présente séance ouverte PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite les citoyens à formuler leurs questions sur l ordre du jour prévu pour la présente séance ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Période de questions 3. Adoption de l ordre du jour 4. Dépôt du rapport de l auditeur indépendant et de ses états financiers 5. Résolution pour transférer certains montants aux réserves 6. Résolution d embauche du directeur des travaux publics 7. Nomination des personnes habiles à donner des constats d infraction 8. Nomination du directeur des Services techniques au plan des mesures d urgence 9. Octroi de contrat pour l entretien paysager 6886

2 10. Demande d appui auprès de la CPTAQ par M. Michel Pichette 11. Demande d appui auprès de la CPTAQ par M. Jean-Claude Allard 12. Période de questions 13. Ajournement de la séance Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte l ordre du jour décrit ci-dessus DÉPÔT DU RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT ET DE SES ÉTATS FINANCIERS Suite à la présentation sommaire du rapport financier par le directeur général, il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte le dépôt du rapport financier et du rapport de l auditeur indépendant relativement aux états financiers de la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan pour l exercice financier se terminant le 31 décembre RÉSOLUTION POUR TRANSFÉRER CERTAINS MONTANTS AUX RÉSERVES Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Renaud que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan autorise le transfert des sommes suivantes : - Transfert du surplus non affecté aux fonds réservés purification et traitement de l eau d un montant de $ (excédant d opération de l année 2013); - Transfert du surplus non affecté aux fonds réservés du parc industriel d un montant de $ (vente de terrain industriel); - Transfert du surplus non affecté aux fonds réservés réseau routier d un montant de $ (excédant d opération 2013); - Transfert du surplus non affecté aux fonds réservés vidange des fosses septiques d un montant de $ (excédant d opération 2013) RÉSOLUTION D EMBAUCHE DU DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS Considérant que la Municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan a accès aux services d un ingénieur régional à la MRC de Montcalm pour tous travaux d expertise technique de génie civil; 6887

3 Considérant que la structure organisationnelle de la municipalité vise la prise en charge des dossiers administratifs légaux par la direction générale; Considérant que suite à ces changements, la Municipalité à réévaluer les besoins du département des travaux publics; Considérant que les tâches et fonctions du nouveau poste de directeur des travaux publics misent sur l expertise pratique et la connaissance du territoire; Pour ces motifs, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Lecavalier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, nomme à compter du 21 avril 2014, M. Luc Rivest à titre de directeur des travaux publics. Que ce dernier soit embauché à ce poste aux conditions de travail définies par le contrat à intervenir entre les parties et au salaire annuel établi conformément à la politique salariale RH , groupe salarial 5, échelon niveau 3. Que le maire et le directeur général soient autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité ledit contrat de travail. Cette résolution abroge toute autre résolution incompatible à la présente, notamment celle portant le numéro NOMINATION DES PERSONNES HABILES À DONNER DES CONSTATS D INFRACTION Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan abroge la résolution portant le numéro à toute fin que de droit et autorise les personnes suivantes à émettre des constats, lors d infraction aux règlements municipaux, dans l exercice de leur fonction : Chhay Lin Siv Daniel Gariépy Luc Rivest David Marien Sylvain Henri Sylvain Papineau Mélody Boudreault Philippe Riopelle 6888

4 NOMINATION DU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES AU PLAN DES MESURES D URGENCE MUNICIPALES Considérant qu il y a lieu de procéder à une mise à jour de l organisation du plan des mesures d urgence municipales; Pour ces motifs, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan nomme Monsieur Luc Rivest à titre de directeur des services techniques du plan des mesures d urgence municipales OCTROI DE CONTRAT POUR L ENTRETIEN PAYSAGER Suite à l ouverture des soumissions relativement à l entretien de nos aménagements paysagers durant la saison estivale 2014, il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan octroie ledit contrat d entretien au plus bas soumissionnaire, en l occurrence à l entreprise Groupe EAG au montant de 28,000 $, taxes en sus, pour l année 2014 avec option de renouvellement à la satisfaction du conseil municipal pour l année 2015, le tout conformément aux cahiers des charges ainsi que leur soumission déposée le 3 avril DEMANDE D APPUI AUPRÈS DE LA CPTAQ PAR M. MICHEL PICHETTE Attendu que le demandeur, M. Michel Pichette, est propriétaire d un emplacement situé au 300, chemin du Ruisseau-St-Jean Sud, à Saint-Roch-del Achigan; Attendu que le demandeur désire éventuellement démolir la résidence actuelle pour en construire une nouvelle immédiatement à l'ouest de celle-ci; Attendu que l ancienne résidence sera démolie une fois la nouvelle résidence construite; Attendu que le demandeur s adresse à la Commission de protection du territoire agricole du Québec car il a l'intention éventuellement de vendre l'immeuble composé des lots et du cadastre officiel du Québec, tout en conservant la partie du lot bénéficiant des droits reconnus par le Chapitre VII de la Loi, soit une superficie de mètres carrés, de même qu'une superficie additionnelle de mètres carrés immédiatement au nord de l emplacement résidentiel bénéficiant de droits acquis et sur laquelle se trouve les éléments épurateurs (fosse septique, champ d épuration et émissaire conduisant au ruisseau St-Jean). Ainsi la superficie 6889

5 totale qu entend se réserver le demandeur lors d une éventuelle vente serait de mètres carrés et la superficie vendue sera de mètres carrés; Attendu que la demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec vise à obtenir les autorisations suivantes: 1. Une autorisation permettant le lotissement et l aliénation de l immeuble appartenant à M. Pichette de manière à ce qu il puisse conserver lors de la vente la superficie de 5000 mètres carrés de droits acquis dont bénéficie son immeuble; 2. Une autorisation permettant une utilisation à des fins autres qu agricoles de la parcelle du lot , soit mètres carrés. Cette partie de lot ne devant servir qu à une fin accessoire à l usage résidentiel unifamilial exercé sur la superficie de ce lot bénéficiant de droits acquis; Attendu que les points 1 et 2 ci-dessus mentionnés sont montrés au plan produit au soutien sous la côte P-6 (préparé par l arpenteur géomètre, Monsieur Pascal Neveu, sous la minute 3280); Pour ces motifs, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan appuie la présente demande de lotissement, d aliénation et d utilisation à une fin autre qu agricole telle que déposée par le demandeur DEMANDE D APPUI AUPRÈS DE LA CPTAQ PAR M. JEAN-CLAUDE ALLARD Attendu que le demandeur, M. Jean-Claude Allard était propriétaire, avant le 10 mai 2010 des lots numéros , , à du cadastre officiel du Québec, à Saint-Roch-de-l Achigan; Attendu que le demandeur, M. Jean-Claude Allard (et Lionel Allard), avaient vendu leurs droits indivis (soit 2/3) dans les parties de lots 101 et 102 (lots rénovés portant les numéros et ), le 10 mai 2010 sous le numéro d enregistrement , à M. Simon Allard et Québec Inc.; Attendu que cette dernière transaction a été faite à l encontre de l article 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (P-41.1); Attendu que la demande à la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec vise à obtenir l autorisation suivante: 1. Une autorisation permettant l aliénation des lots numéros et du cadastre officiel du Québec ayant une superficie totale de mètres carrés; 6890

6 Pour ces motifs, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan appuie la présente demande d aliénation telle que déposée par le demandeur PÉRIODE DE QUESTIONS M. le maire invite l assistance à formuler ses questions au conseil municipal LEVÉE DE LA SÉANCE À 21 heures, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Renaud que la présente séance soit levée. Philippe Riopelle Secrétaire-trésorier Directeur général Georges Locas Maire 6891