Répercussions financières et réglementaires de l entrée non réglementée de nouveaux fournisseurs sur le marché canadien de l assurance-hypothèque

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Répercussions financières et réglementaires de l entrée non réglementée de nouveaux fournisseurs sur le marché canadien de l assurance-hypothèque"

Transcription

1 Répercussions financières et réglementaires de l entrée non réglementée de nouveaux fournisseurs sur le marché canadien de l assurance-hypothèque Jeffrey A. Eisenach, Ph.D. 20 juin 2006

2 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ I. INTRODUCTION... 1 II. LE MARCHÉ CANADIEN DU FINANCEMENT À L HABITATION... 3 A. Tendances globales de la propriété immobilière et du financement hypothécaire... 4 B. Le secteur du crédit à l habitation Prêteurs hypothécaires L assurance-hypothèque... 8 C. Accessibilité du financement hypothécaire D. Croissance du marché secondaire E. Utilisation de modèles normalisés de souscription efficaces III. PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DE L ASSURANCE-HYPOTHÈQUE IV. CONSÉQUENCES DE L ARRIVÉE NON RÉGLEMENTÉE DE NOUVEAUX INTERVENANTS SUR LE MARCHÉ DE L ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE.. 15 A. Le problème de la concurrence inversée B. Problèmes associés à l antisélection et le picorage Antisélection et picorage Conséquences du picorage sur les emprunteurs à risque élevé Conséquences du picorage sur la mise en commun des risques au niveau géographique Conséquences du picorage sur la structure du marché Conséquences du picorage sur la qualité du produit Conséquences du picorage sur le marché hypothécaire secondaire Conséquences du picorage sur la fiabilité des modèles de souscription V. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS... 37

3 RÉSUMÉ Le fait pour le gouvernement du Canada d offrir sa garantie aux nouveaux fournisseurs d assurance-hypothèque entraînera presque à coup sûr l arrivée de nouveaux joueurs. Reste à savoir si cela serait avantageux pour les consommateurs. Si aucune modification n est apportée au cadre réglementaire actuel, cette éventualité coûterait presque sûrement plus qu elle ne rapporterait aux consommateurs. En effet, à moins d une réforme de la réglementation pour empêcher certaines pratiques, les nouveaux fournisseurs d assurance-hypothèque auront recours à deux pratiques qui feraient du tort aux consommateurs. Premièrement, les nouveaux fournisseurs introduiraient sur le marché un ensemble de pratiques commerciales et d arrangements financiers associés à la concurrence inversée. Ces pratiques, qui tiennent au fait que ce sont les prêteurs et non les consommateurs qui choisissent les polices d assurancehypothèque, pourraient amoindrir voire réduire à néant les avantages qu une concurrence accrue présenterait par ailleurs pour les consommateurs. La concurrence inversée forcerait les vendeurs d assurance-hypothèque à offrir divers incitatifs financiers conçus pour obtenir la faveur des prêteurs et gagner ainsi des parts de marché. Ces pratiques sont peut-être avantageuses pour les prêteurs, mais comme les emprunteurs n ont ni le pouvoir ni les connaissances nécessaires pour choisir une assurance-hypothèque, les incitatifs en question ne profitent pas vraiment aux consommateurs. L Australie et les États-Unis ont adopté des lois pour protéger les consommateurs contre les diverses formes de rabais, ristournes et autres pratiques financières associées à la concurrence inversée. Deuxièmement, l absence de réglementation de l arrivée de nouveaux fournisseurs dans ce secteur entraînerait une fragmentation des risques en raison du picorage. Ainsi, les emprunteurs à haut risque (acheteurs d une première maison, personnes à faible revenu et clients ruraux) paieraient des primes d assurance-hypothèque relativement plus élevées que celles des emprunteurs à plus faible risque. Plus important encore, la fragmentation des risques ferait augmenter le degré de risque de l assurance-hypothèque dans son

4 ensemble, ce qui accroît les coûts en capital, hausse le risque d insolvabilité et, en dernière analyse, alourdit les primes pour tous les consommateurs. Le picorage (ou l établissement des prix en fonction du risque) consiste à adopter des normes de souscription et des politiques de prix qui segmentent le marché des emprunteurs en fonction de leur cote de crédit, de leur localisation géographique et d autres facteurs de risque. Les partisans de cette approche affirment qu elle aboutira à une meilleure correspondance entre les prix et les coûts : les emprunteurs à risque élevé paieront des primes qui reflètent leur plus grand risque de défaut de paiement. Une telle redistribution de la fortune n est pas nécessairement conforme à la politique publique canadienne. D un point de vue financier, cependant, la fragmentation du risque aurait des conséquences graves sur l efficience du marché de l assurance-hypothèque, ce qui finirait par entraîner des coûts pour l ensemble des consommateurs. En particulier, la fragmentation du risque, surtout sur une base géographique, exposerait les assureurs à des risques plus élevés, ce qui ferait augmenter leurs coûts en capital et leur risque d insolvabilité et, par voie de conséquence, les primes d assurance de tous les consommateurs; les acheteurs d une première maison, les emprunteurs à faible revenu et les consommateurs des régions rurales devraient assumer globalement des coûts d emprunt plus élevés, et le marché des hypothèques à risque grossirait; les petites institutions financières, comme les caisses de crédit et les caisses populaires, auraient du mal à soutenir la concurrence des grandes banques; les services complémentaires qu offrent actuellement les assureurs hypothécaires comme les programmes d atténuation des pertes seraient réduits ou retirés; la croissance du marché des titres adossés à des créances immobilières pourrait être ralentie du fait de la moindre homogénéité des actifs sous-jacents; la fiabilité des modèles de souscription pourrait se trouver affectée du fait de la ségrégation des données entre de multiples assureurs. Le marché canadien du financement à l habitation est l un des plus efficients du monde, en grande partie parce qu il n a pas été exposé jusqu à maintenant à la concurrence inversée et au picorage. Par l adoption de réformes prudentes de la réglementation, le gouvernement peut préserver les avantages du système actuel tout en permettant l arrivée dans ce secteur de nouveaux fournisseurs.

5 I. INTRODUCTION Les modifications de la réglementation du secteur canadien de l assurancehypothèque 1 autoriseront le ministre des Finances à offrir la garantie d assurancehypothèque dont bénéficie Genworth Financial Canada à n importe quel assureur hypothécaire 2. Ces dispositions vont presque à coup sûr entraîner l arrivée de nouveaux fournisseurs dans le secteur de l assurance-hypothèque. Le présent document présente une analyse des répercussions potentielles de ces mesures législatives sur le marché canadien de l assurance-hypothèque et sur le marché canadien du financement à l habitation en général. En règle générale, les économistes souscrivent au principe qu un accroissement de la concurrence peut améliorer le fonctionnement du marché et être avantageux pour les consommateurs. À première vue, l idée de permettre à d autres fournisseurs d accéder au marché canadien de l assurance-hypothèque paraît conforme à ce principe. Cependant, les marchés financiers en général, et le marché de l assurance en particulier, sont exposés à des types précis de déficiences du marché qui, en l absence d une réglementation appropriée, peuvent entraîner des coûts importants. Le marché de l assurance-hypothèque en particulier présente des caractéristiques qui le rendent particulièrement vulnérable. Premièrement, le marché de l assurance-hypothèque est sujet au problème de la «concurrence inversée». Celle-ci tient au fait que, bien que ce soit le consommateur qui paie l assurance-hypothèque, c est l institution financière prêteuse qui choisit l assurance. Dans certaines circonstances, la concurrence inversée peut aboutir à des arrangements financiers entre prêteurs et assureurs hypothécaires qui empêchent la transmission au consommateur des avantages de la concurrence sur le plan des prix. Deuxièmement, le marché de l assurance en général, et le marché de l assurancehypothèque en particulier, sont sujets à un type d imperfection que les économistes qualifient d «antisélection» et à des problèmes connexes qui tiennent au «picorage» 1 Voir l article 193 de la partie 9 du projet de loi C-13 et le crédit 10 du ministère des Finances dans le Budget principal des dépenses Suivant la définition figurant à l article 192 du projet de loi.

6 qui peuvent à terme entraîner la fragmentation de la clientèle et, dans les cas extrêmes, empêcher les consommateurs d acheter une assurance à un prix raisonnable. Le marché canadien de l assurance-hypothèque a jusqu à présent été largement préservé des problèmes que posent la «concurrence inversée» et le «picorage», en raison de trois caractéristiques : (1) l obligation légale voulant que toutes les hypothèques dont le rapport prêt/valeur est supérieur à 75 % soient assurées; (2) l usage voulant que les assureurs hypothécaires visent principalement ce type d hypothèque et établissent leurs prix en fonction du rapport entre le prêt et la valeur du bien; (3) l usage voulant que les assureurs hypothécaires ne se prêtent pas aux pratiques de la concurrence inversée. C est en grande partie pour ces raisons que le Canada possède l un des marchés du financement à l habitation les plus efficients du monde et affiche l un des taux les plus élevés d accession à la propriété. En l absence de contraintes réglementaires qui les empêcheraient de le faire, les nouveaux fournisseurs adopteront presque certainement les pratiques commerciales associées à la concurrence inversée et s adonneront au picorage. Ils seront fortement enclins à conclure des ententes financières avec les prêteurs qui empêcheront les consommateurs de bénéficier des avantages d une concurrence accrue et à baser leurs activités de souscription sur des pratiques conçues pour sélectionner uniquement les prêts les plus profitables, ce qui fragmenterait la clientèle. Cela aurait des conséquences fâcheuses pour les consommateurs, notamment les suivantes : les nouveaux fournisseurs adopteraient des pratiques commerciales associées à la concurrence inversée, c est à-dire des pratiques conçues pour obtenir une part de marché auprès des grands émetteurs d hypothèques, mais qui ne produiraient sans doute aucun avantage pour les consommateurs; il pourrait s agir par exemple d ententes exclusives de réassurance, de remises et de ristournes et d autres pratiques explicitement interdites par la loi dans d autres pays, notamment en Australie et aux États-Unis; les pratiques associées à la concurrence inversée pourraient empêcher les consommateurs de profiter des avantages qui découleraient normalement d une concurrence accrue; le marché de l assurance deviendrait fragmenté, spécialement sur une base géographique, ce qui exposerait les assureurs à un degré de risque accru et augmenterait du même coup leurs coûts en capital et ferait augmenter les coûts de l assurance-hypothèque pour tous les consommateurs;

7 les primes d assurance-hypothèque des emprunteurs à risque élevé augmenteraient, tandis que celles des emprunteurs à faible risque ne diminueraient pas nécessairement; les acheteurs de certaines régions géographiques (surtout ceux des régions rurales) auraient globalement des coûts d emprunt plus élevés; les petites institutions financières comme les caisses de crédit et les caisses populaires auraient du mal à soutenir la concurrence des grandes banques; les services complémentaires qu offrent actuellement les assureurs hypothécaires comme les programmes d atténuation des pertes seraient réduits ou retirés; la croissance du marché des titres adossés à des créances immobilières pourrait être ralentie du fait de la moindre homogénéité des actifs sous-jacents; la fiabilité des modèles de souscription pourrait se trouver affectée du fait de la ségrégation des données entre de multiples assureurs. Avec des modifications appropriées de la réglementation, il serait possible d atténuer voire d éliminer ces conséquences fâcheuses potentielles de l accroissement de la concurrence. En particulier, les décideurs devraient envisager d interdire la conclusion d arrangements financiers associés à la concurrence inversée et de prévenir le picorage. Le reste du présent rapport est organisé de la manière suivante : la section II donne un aperçu du marché canadien du financement à l habitation en général et de l assurancehypothèque en particulier. La section III décrit brièvement les dispositions relatives à l assurance du projet de loi C-13 et du crédit 10 du Budget principal du ministère des Finances et leurs répercussions sur l accès au marché de l assurancehypothèque. La section IV présente une analyse économique des effets probables de ces dispositions sur le marché, en supposant qu aucun autre changement n est apporté au cadre réglementaire. La section V contient un résumé et des recommandations. II. LE MARCHÉ CANADIEN DU FINANCEMENT À L HABITATION Le système canadien de financement de l habitation est l un des plus efficients du monde. Comme l a dit l Association canadienne des constructeurs d habitations (ACCH), [traduction] «le Canada a l un des meilleurs systèmes de financement de l habitation du monde, comme en témoignent les taux élevés d accession à la propriété 3. 3 Association canadienne des constructeurs d habitations, Présentation en réponse à la consultation sur l Examen de 2006 de la législation du secteur financier du ministère des

8 Le marché canadien de l habitation est caractérisé par des taux élevés et croissants de propriété immobilière, une facilité d accès et un recours croissant au financement hypothécaire, un marché concurrentiel pour le financement d habitations et l assurance hypothécaire, l accès au financement par hypothèque de premier ordre pour presque tous les acheteurs et (par voie de conséquence) un marché relativement petit d hypothèques à risque (hypothèques de second ordre) et l existence d un marché secondaire robuste et en plein essor de titres adossés à des créances hypothécaires. A. Tendances globales de la propriété immobilière et du financement hypothécaire Le Canada affiche l un des plus hauts taux d accession à la propriété du monde. Le taux de propriétaires-occupants augmente dans toutes les tranches de revenu et toutes les régions. De 1996 à 2001, il a augmenté dans tous les groupes d âge, la progression la plus rapide étant observée chez les moins de 35 ans parmi lesquels se retrouvent beaucoup d acheteurs d une première maison 4. En outre, le taux a augmenté dans les 12 provinces et territoires pour lesquels on dispose de données et dans 27 des 28 régions métropolitaines observées 5. Comme on le voit à la figure 1, en 2001, le taux général de propriétaires-occupants a atteint un sommet de 65,8 %, ce qui porte le taux canadien presque au niveau du taux des États-Unis. FIGURE 1 COMPARAISON DES TAUX DE PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS ( ) Canada États-Unis 60,3 % 62,9 % 62,1 % 64,4 % 62,6 % 64,2 % 65,8 % 66,2 % Finances Canada, document présenté au ministère des Finances du Canada le 20 mai 2005 (http://www.fin.gc.ca/consultresp/06rev_28f.html) [ci-après Réponse de l ACCH]. 4 L observateur du logement au Canada, Tableaux de données sur le logement 2005 (http://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/inso/info/obloca/obloca_001.cfm). Voir aussi Clayton Research, Economic Analysis of the Statutory Requirement for Insurance on High-Ratio Mortgage Loan (Présentation en réponse à la consultation sur l Examen de 2006 de la législation du secteur financier du ministère des Finances Canada), 26 mai 2005, figure 8 [ci-après Réponse de Clayton Research]. 5 SCHL, L observateur du logement au Canada, Tableaux de données sur le logement 2005, tableau 10 (http://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/inso/info/obloca/upload/tableau10.pdf).

9 Sources : U.S. Census Bureau, SCHL. Un des principaux facteurs qui expliquent la progression du taux de propriétairesoccupants est l augmentation de l offre de crédit à l habitation. La figure 2 illustre la progression régulière du nombre des hypothèques en cours au Canada entre 1990 et FIGURE 2 : NOMBRE DES HYPOTHÈQUES AU CANADA ( ) Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil.-1999

10 Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Janv Juil Source : Association des banquiers canadiens (http://www.cba.ca/fr/viewdocument.asp?fl=6&sl=110&tl=&docid=421) Nombre d hypothèques La figure 2 montre que le nombre des hypothèques a progressé de plus de 160 % entre 1990 et 2005, augmentation qui reflète le recours croissant au financement à l habitation des acheteurs de logement : entre 1951 et 2001, la proportion des propriétaires-occupants titulaires d une hypothèque est passée de moins de 33 % à plus de 55 % 6, et entre 2001 et 2005, les donneurs d hypothèques ont vu leur encours de prêts hypothécaires à l habitation croître de 40 %, pour passer de 446 milliards de dollars à plus de 623 milliards de dollars7 7. En , les trois quarts de tous les acheteurs d habitation ont pris une hypothèque couvrant une partie au moins du prix d achat 8. Les coûts d emprunt sont demeurés abordables : dans l ensemble, la propriété de logement est plus abordable maintenant (et ce, depuis la fin des années 1990) qu à toute autre époque depuis B. Le secteur du crédit à l habitation 6 Clayton Research Response, supra note 4, sect Statistique Canada (http://www40.statcan.ca/l02/cst01/fin21_f.htm). 8 Clayton Research Response, supra note 4, p. Figure Id., sec

11 La réglementation actuelle a contribué à l établissement de structures compétitives dans les branches du crédit hypothécaire et de l assurance-hypothèque. 1. Prêteurs hypothécaires Le marché de l assurance-hypothèque comprend les grandes banques à charte, de même que les caisses de crédit, les caisses populaires et les sociétés de fiducie, plus petites. Les compagnies d assurance-vie, qui ont déjà dominé le marché, conservent une petite part du marché (part qui diminue). La figure 3 montre les parts de marché de chaque type de donneur d hypothèques. Dans l ensemble, les banques à charte représentent près des deux tiers de l encours hypothécaire, les caisses de crédit, 14 %, et les autres prêteurs (en englobant les hypothèques intégrées à titres adossés à des crédits hypothécaires consentis aux termes de la LNH, dont le gros est émis par les banques à charte) justifient du reste. La part des banques à charte des nouveaux crédits a augmenté depuis dix ans. En 2004, les banques à charte étaient à l origine de plus de 80 % de l ensemble des prêts hypothécaires approuvés 10. La part des six grandes banques a considérablement augmenté depuis le début des années 1990, en partie en raison de l acquisition, par les banques, de sociétés de fiducie et d autres prêteurs hypothécaires, et celles-ci comptent maintenant pour environ 73 % du crédit hypothécaire en dollars 11. FIGURE 3 : CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE À L HABITATION, CANADA (2005) Banques à charte 64 % Caisses de crédit et caisses populaires 14 % Prêts sur police d assurance-vie 3 % Titres hypothécaires LNH 14 % Caisses de retraite 2 % Sociétés de titrisation 2 % 10 Virginie Traclet, Structure of the Canadian Housing Market and Finance System, Banque du Canada, (http://www.bis.org/publ/wgpapers/cgfs26traclet.pdf) [ci-après Traclet]. 11 Clayton Research Response, supra note 4, sec

12 Sociétés de fiducie et de prêt hypothécaire 1 % Source : Statistique Canada (http://www40.statcan.ca/l01/cst01/fin21.htm) Encours total : 623,.4 milliards de dollars La distribution des parts de marché entre les divers prêteurs varie sensiblement suivant la région. Les banques à charte dominent surtout dans les régions urbaines et les établissements de moindre envergure comme les caisses de crédit et les caisses populaires jouent un plus grand rôle dans les régions rurales. Il existe beaucoup de petites villes, même dans les provinces populeuses, où les caisses de crédit et les autres petits prêteurs sont les seules institutions financières (il y en a par exemple 40 en Colombie- Britannique 12 et 65 au Manitoba 13 ). Comme on le verra, les petits prêteurs et les petites villes sont les plus susceptibles d être défavorisés par les pratiques qui s établiraient si l on ne réglementait pas l accès au marché de l assurance-hypothèque. 2. L assurance-hypothèque Au Canada, il existe une saine concurrence dans le secteur de l assurancehypothèque, ce qui exerce une pression à la baisse sur les prix et entraîne une variété croissante au niveau des produits offerts 14. L assurance-hypothèque est obligatoire sur les prêts dont le rapport prêt/valeur (RPV) est supérieur à 75 % 15. En conséquence, une grande partie des hypothèques sont assurées, et la proportion augmente. 12 Credit Union Central BC, About Us, dernière visite le 9 juin 2006 (http://www.cucbc.com/aboutus/faqs.html). 13 Manitoba Credit Union, Credit Union News, Manitoba Credit Union Fact Sheets, dernière visite le 9 juin 2006 (http://www.creditunion.mb.ca/cu_news/facts.htm). 14 Voir, par exemple, CHBA Response, supra note 3 (où il est dit que [traduction] «La concurrence existe déjà sur le marché de l assurance hypothèque où sont actifs la Société canadienne d hypothèques et de logement et Genworth Financial Canada. Cette concurrence est avantageuse pour les consommateurs, les institutions prêteuses et le secteur de l habitation, car elle a facilité l apparition de nouveaux produits comme l hypothèque à faible acompte, la transférabilité des hypothèques et l assurance hypothèque, l approbation rapide des hypothèques, et la réduction des primes d assurance hypothèque.») 15 Le ministère des Finances a récemment proposé de porter le plafond du rapport prêt/valeur à 80 %. Voir ministère des Finances du Canada, Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières Propositions pour un cadre législatif

13 Il y a deux fournisseurs d assurance-hypothèque au Canada : la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) et Genworth Financial Canada (Genworth). La SCHL, une société fédérale, a été créée en 1946 pour promouvoir l abordabilité des habitations et encourager la variété de l offre; encourager la construction, la réfection et la modernisation des habitations; et améliorer les conditions de vie en général au Canada. Genworth est une société privée qui est entrée sur le marché de l assurance hypothécaire en 1995 (quand elle était encore une division de General Electric). L assurancehypothèque des deux sociétés est garantie par le gouvernement, mais les garanties ne sont pas symétriques : la SCHL bénéficie d une garantie à 100 %, tandis que celle de Genworth est limitée à 90 %. La SCHL occupe les deux tiers environ du marché de l assurance-hypothèque et Genworth, le reste. Si aucun obstacle n empêche explicitement l entrée sur le marché d autres assureurs 16, aucune autre entreprise ne s est vu accorder jusqu à maintenant le bénéfice de la garantie de l État. La concurrence entre la SCHL et Genworth a fait baisser les prix et amélioré la palette des produits offerts. Les primes d assurance prêt hypothécaire baissent régulièrement ces dernières années. Par exemple, globalement, elles ont reculé de 15 % en , et en 2005, Genworth a réduit de 15 % ses primes sur les prêts dont le RPV est de 90 % ou plus 18. efficace et efficient pour le secteur des services financiers, juin 2006 (http://www.fin.gc.ca/activty/pubs/white06f.pdf). 16 En fait, il y avait plusieurs assureurs privés dans les années 1970, mais la mauvaise conjoncture du début des années 1980 a entraîné leur consolidation. Finalement, le dernier assureur privé (la Compagnie d assurance d hypothèques du Canada) a suspendu ses activités en 1993 et a été racheté par la General Electric quand celle-ci est entrée sur ce marché en Voir Clayton Research Response, supra note 4, sec Duncan Mavin, CMHC offers major backstop to ownership, FINANCIAL POST, 7 octobre 2005 (http://www.canada.com/components/print.aspx?id=17f41efe-2c58-4d91- b9fc-a9869d587536). 18 Ian Karleff, CMHC: Our next income trust?, FINANCIAL POST, 29 août 2003; Canadian Homebuyers Benefit from Mortgage Insurance Competition in Strong Spring Real Estate Market, Communiqué de Genworth, 25 avril 2005 (http://www.genworth.ca/mi/eng/misc_pages/ news_releases.html). Voir aussi Traclet,

14 La concurrence entre les deux sociétés a par ailleurs entraîné une amélioration soutenue de l offre d assurance-hypothèque et, par voie de conséquence, donné à un plus grand nombre d acheteurs accès au crédit hypothécaire. Parmi ces améliorations mentionnons 19 : l offre d assurance-hypothèque sur les hypothèques dont le RPV va jusqu à 95 %; la suppression des restrictions qui empêchaient les acheteurs d une première maison d obtenir une hypothèque avec un RPV de 95 %, ce qui permet désormais à tous les acheteurs de maison de donner un acompte de seulement 5 % et d obtenir une hypothèque en fonction de leur revenu et de leurs antécédents en matière de crédit au lieu d être limités par le plafonnement antérieur du prix d achat entre et $ 20 (Genworth et SCHL); extension de l admissibilité aux travailleurs autonomes et aux vendeurs à commission par la création des prêts Alt-A pour travailleurs autonomes; extension de l assurance-hypothèque aux refinancements (hors avoir) et consolidations de créances; transférabilité de l assurance-hypothèque d un bien à un autre; extension de la couverture aux résidences secondaires, aux propriétés de vacances et aux maisons préfabriquées. En outre, la SCHL et Genworth administrent des programmes d atténuation des pertes en collaboration avec les emprunteurs en difficulté et les institutions financières pour prévenir les défauts de paiement. Le programme de Genworth a jusqu à présent supra note 10, tableau 4 (montrant que les primes ont chuté de 27 % entre novembre 2000 et mars 2005). 19 Clayton Research Response, supra note GE Assurance Hypothèque Canada élimine les prix plafonds des maisons, communiqué de GE Assurance Hypothèque Canada, 15 septembre 2003, (http://www.genworth.ca/mi/fre/downloads/newsreleaseseptember pdf).

15 permis à 300 familles de conserver leur maison alors qu elles l auraient autrement perdue par forclusion 21. C. Accessibilité du financement hypothécaire L assurance-hypothèque facilite l obtention de crédit hypothécaire à un segment croissant de la population. Actuellement, 45 % environ de toutes les hypothèques (approximativement nouvelles hypothèques annuellement) affichent un RPV de plus de 75 %, et sur ce nombre, les trois quarts (environ annuellement) ont un RPV de 90 % ou plus 22. Le recours à l assurance-hypothèque n est pas distribué également entre les acheteurs d habitation. Les jeunes emprunteurs (plus souvent acheteurs d une première maison, avec un RPV élevé) sont bien plus susceptibles de prendre une hypothèque assurée que le reste de la population. De tous les acheteurs de maison de moins de 35 ans en , 95 % avaient besoin d une hypothèque (contre 75 % de tous les acheteurs de maison), et 69 % avaient un RPV de plus de 75 % (contre 44 %). Par ailleurs, 63 % avaient besoin d assurance-hypothèque, comparativement à 37 % de tous les acheteurs de maison 23. Sous un autre angle, si les acheteurs de maison de moins de 35 ans représentent 33 % seulement de tous les acheteurs de maison, ils représentent 58 % de ceux qui prennent une assurance-hypothèque 24. L assurance-hypothèque est aussi importante pour les acheteurs de maison à faible revenu, pour ceux qui achètent une maison bon marché 25 et pour ceux qui présentent un risque élevé. Au total, 36 % de tous les emprunteurs ayant une hypothèque de premier ordre et de l assurance-hypothèque sont considérés comme présentant un «risque élevé». En l absence d assurance-hypothèque (ou dans le cas où les normes de souscription seraient modifiées de manière à écarter ces emprunteurs du marché des 21 Genworth Financial Canada, Keeping Canada s Residential Mortgage Market Safe, Fair, Efficient, and Competitive (Submission to the Department of Finance Regarding Canada s Mandatory Mortgage Insurance Requirement), sec. 3.3 (www.fin.gc.ca/consultresp/06rev_29e.html) [ci-après Genworth Response]. 22 Id., sec Clayton Research Response, supra note 4, figure Genworth Response, supra note 21, sec Clayton Research Response, supra note 4, figures

16 hypothèques de premier ordre), ces emprunteurs seraient forcés sur le marché des hypothèques à risque (de second ordre) où ils paieraient des taux d intérêt beaucoup plus élevés 26. Il existe certes déjà un marché des hypothèques de second ordre au Canada, mais il n est pas très important parce que les assureurs hypothécaires peuvent couvrir des prêts qui seraient autrement servis par des prêteurs de second ordre. Les hypothèques de second ordre constituent seulement 5 % environ du marché hypothécaire au Canada 27, comparativement à ce que l on observe aux États-Unis où ces hypothèques se multiplient rapidement et représentent ces dernières années jusqu à 15 % du total 28. Le recours à l assurance-hypothèque varie grandement suivant l âge, le revenu et d autres facteurs, mais pas beaucoup suivant la région géographique. Cela s explique du fait que les assureurs offrent actuellement leurs produits de manière uniforme sur tout le territoire en dépit de l existence (comme on le verra plus loin) de variations substantielles des marchés immobiliers régionaux. En fait, comme on le voit à la figure 4, Genworth assure une part disproportionnée des hypothèques en région rurale 29, c est-à-dire en dehors des RMR. FIGURE 4 : DISTRIBUTION GÉOGRAPHIQUE DE L ASSURANCE-HYPOTHÈQUE Opérations d assurance-hypothèque de Genworth et activité du marché immobilier en dehors des régions métropolitaines de recensement par région, 2004 Pourcentage % en volume de l assurance-hypothèque de Genworth en dehors des régions métropolitaines de recensement % de l ensemble des reventes et achèvements de chaque région qui sont en dehors des régions métropolitaines de recensement Genworth Response, supra note 21, sec Clayton Research Response, supra note 4, p. Sec Federal Reserve Board, Subprime Mortgage Lending: Benefits, Costs, and Challenges, Remarks by Governor Edward M. Gramlich P. the Financial Services Roundtable Annual Housing Policy Meeting, Chicago, Illinois, 21 mai 2004 (http://www.federalreserve.gov/boarddocs/speeches/2004/ /default.htm). 29 Clayton Research Response, supra note 4, sec. 3.2.

17 15 Atlantique Québec Ontario Prairies Alberta Colombie-Britannique Canada Source : Clayton Research sur la base d informations fournies par Genworth Financial Canada En préservant un bassin de risque géographiquement varié et en augmentant le nombre d hypothèques qu ils couvrent, la SCHL et Genworth évitent une segmentation du risque sur le marché de l assurance-hypothèque qui pourrait entraîner une expansion du marché des hypothèques de second ordre. D. Croissance du marché secondaire La concurrence sur le marché de l assurance-hypothèque est avantageuse aussi pour d autres marchés. Le financement sur le marché secondaire par la titrisation ou la vente de prêts partiels aux caisses de retraite et autres institutions serait impossible sans le bénéfice de l assurance-hypothèque 30. Comme on le voit au tableau 1, le recours aux titres adossés à des créances hypothécaires a considérablement augmenté ces dernières années, passant de moins de 35 milliards de dollars en 2001 à plus de 86 milliards de dollars en TABLE 1 : TITRES ADOSSÉS À DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES (EN MILLIONS DE DOLLARS, ) Titres hypothécaires garantis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation Pourcentage de l encours du crédit hypothécaire résidentiel 7,74 % 8,11 % 9,51 % 11,92 % 13,81 % Source : Statistique Canada (http://www40.statcan.ca/l02/cst01/fin21_f.htm). Comme on le voit au tableau 1, les titres hypothécaires ont progressé en valeur absolue et en pourcentage de l encours du crédit hypothécaire résidentiel. Les 30 Id.

18 hypothèques résidentielles constituent non seulement le plus important groupe de biens titrisés au Canada, mais aussi l une des catégories d actif les plus sûres du point de vue de la qualité du crédit 31. E. Utilisation de modèles de souscription normalisés efficaces Le fait que les assureurs hypothécaires assurent des prêts qui représentent un ensemble varié de risques de crédit permet à ceux-ci de recueillir un grand nombre de données sur lesquelles fonder leurs décisions de souscription. Cela leur a permis de mettre au point des modèles extrêmement efficaces. Les assureurs ayant accès à un grand volume de données et étant par voie de conséquence en mesure d élaborer des modèles plus précis que ceux des prêteurs, ces derniers s en remettent maintenant aux modèles des assureurs pour souscrire la moitié environ de leurs activités non assurées 32. Les assureurs d hypothèques ont tout à gagner à ce que les emprunteurs assurent régulièrement le service de leurs prêts et se servent de leurs modèles de souscription pour contrôler les pratiques des créanciers hypothécaires 33. III. PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION DU SECTEUR DE L ASSURANCE-HYPOTHÈQUE Le ministère fédéral des Finances envisage quatre modifications de la réglementation actuelle de l assurance-hypothèque. Premièrement, le plafond des hypothèques garanties par le gouvernement passerait de 100 à 200 milliards de dollars. Deuxièmement, le gouvernement pourrait garantir les créances de n importe quel assureur hypothécaire, y compris celles de nouveaux assureurs. Actuellement, Genworth est la seule société privée qui bénéficie de la garantie de l État. Troisièmement, le 31 Dominion Bond Rating Service Ltd., Residential Mortgage Securitization in Canada, juillet 2000, 1 [ci-après le rapport DBRS]. 32 Genworth Response, supra note 21, p. Sec Susan M Wachter, Mandatory Mortgage Insurance in Canada: The Public Policy Consequences (Présentation en réponse à la consultation sur l Examen de 2006 de la législation du secteur financier du ministère des Finances Canada), 24 mai 2005 (http://www.fin.gc.ca/consultresp/06rev_40e.html) [ci-après Wachter Response].

19 pouvoir de modifier le niveau de garantie de 90 % passerait du Parlement au ministre des Finances. Enfin, tous les bénéficiaires de la garantie de l État seraient tenus de déclarer au ministère des Finances le montant de l encours des créances garanties qu ils assurent. Dans le Plan budgétaire 2006, le gouvernement canadien «confirme les ententes qui permettraient aux nouveaux intervenants qui entrent sur le marché de l assurance hypothécaire d avoir accès à ce mécanisme. De plus, il augmente le montant des prêts qui peuvent être couverts par la garantie de l État en faisant passer celle-ci de 100 milliards à 200 milliards de dollars, pour suivre la hausse des prix des habitations et la croissance du marché hypothécaire. Ces changements se traduiront par un meilleur choix et par de l innovation sur le marché de l assurance hypothécaire, ce qui profitera aux consommateurs et facilitera l accès à la propriété» 34. Si certains de ces résultats sont éminemment souhaitables, les dispositions actuelles qui autorisent l arrivée de nouveaux intervenants sur le marché ne seraient sans doute pas avantageuses pour le consommateur dans le contexte réglementaire actuel. IV. CONSÉQUENCES DE L ARRIVÉE NON RÉGLEMENTÉE DE NOUVEAUX INTERVENANTS SUR LE MARCHÉ DE L ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE Le fait d accorder à d autres entreprises la garantie dont seule Genworth bénéficie actuellement entraînera certainement l arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché. Reste à savoir si cela serait avantageux pour le consommateur. Nous expliquerons ici pourquoi, en l absence de réforme de la réglementation, cette éventualité serait coûteuse pour le consommateur. Essentiellement, l arrivée de nouveaux fournisseurs donnerait lieu à une concurrence inversée et encouragerait le picorage, deux phénomènes qui nuisent à l efficience du marché. A. Le problème de la concurrence inversée L arrivée non réglementée de nouveaux fournisseurs sur le marché de l assurancehypothèque entraînerait des problèmes liés à la concurrence inversée. Comme on l a vu, celle-ci tient au fait que l assurance-hypothèque, bien que ce soient les emprunteurs qui la paient, est choisie par les prêteurs. Dans ce contexte, les fournisseurs d assurance- 34 Le Plan budgétaire 2006, ministère des Finances du Canada, 2006, (http://www.fin.gc.ca/budget06/bp/bpc3bf.htm).

20 hypothèque se disputent la faveur des prêteurs en leur offrant toutes sortes d arrangements financiers qui, s ils peuvent d une certaine manière être avantageux pour les prêteurs, ne font pas nécessairement baisser les primes pour les emprunteurs. En conséquence, les assureurs hypothécaires canadiens ont jusqu à présent évité de s adonner à cette pratique, mais les choses changeraient sûrement avec l arrivée de nouveaux fournisseurs. La concurrence inversée est un phénomène connu qui concerne toutes les formes d assurance-crédit où l acheteur (le consommateur) paie le produit, mais où c est l intermédiaire (le prêteur) qui en récolte les avantages. Les problèmes qui en résultent sont décrits notamment dans une étude commandée par le U.S. Federal Home Loan Bank Board. Comme l a expliqué l auteur de l étude Irving Plotkin quand il a comparu devant la commission, [traduction] le terme «concurrence inversée» est utilisé par les économistes et les responsables de la réglementation (le Federal Reserve Board, le Département de la Justice, la Federal Trade Commission et la National Association of Insurance Commissioners) pour décrire un phénomène où la concurrence entre fournisseurs (d assurance-vie, d assurance-crédit ou d assurance de titres) fait augmenter et non baisser les prix. Comme dans tous les genres d assurancecrédit, la personne qui paie le produit d assurance (le consommateur/emprunteur) ne souhaite pas nécessairement se procurer le produit ni, plus important encore, ne choisit le fournisseur. C est un intermédiaire (le prêteur ou le marchand dans le cas de l assurance-crédit, l assurance IARD ou l assurance-vie, un professionnel de l immobilier dans le cas de l assurance de titres ou un prêteur dans le cas de l assurance-hypothèque) qui choisit le fournisseur (l agent ou le souscripteur). La concurrence que se livrent les assureurs pour obtenir la faveur des intermédiaires entraîne toutes sortes de remises et de récompenses. On en trouve un parfait exemple quand l intermédiaire crée une société qui sert d agent d assurance, de souscripteur ou de réassureur Comme l a dit M. Plotkin, les autorités américaines sont au courant du problème depuis longtemps, décrit dans un rapport de 1977 du ministère de la Justice des États-Unis : 35 Irving H. Plotkin, Conflict of Interest, Controlled Business, and Reverse Competition in Private Mortgage Insurance, Statement Before the Federal Home Loan Bank Board, mai 1982, p. 11.

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

Profils des Fonds mutuels TD

Profils des Fonds mutuels TD Profils des Fonds mutuels TD Fonds à revenu fixe Fonds d obligations ultra court terme TD Fonds d obligations à court terme TD Fonds hypothécaire TD Fonds d obligations canadiennes TD Portefeuille à revenu

Plus en détail

Le présent chapitre porte sur l endettement des

Le présent chapitre porte sur l endettement des ENDETTEMENT DES MÉNAGES 3 Le présent chapitre porte sur l endettement des ménages canadiens et sur leur vulnérabilité advenant un choc économique défavorable, comme une perte d emploi ou une augmentation

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

Les dépenses et la dette des ménages

Les dépenses et la dette des ménages Les dépenses et la dette des ménages Les dépenses des ménages représentent près de 65 % 1 du total des dépenses au Canada et elles jouent donc un rôle moteur très important dans l économie. Les ménages

Plus en détail

Information Le secteur des services financiers canadien

Information Le secteur des services financiers canadien Les assurances multirisques au Canada Aperçu Information Le secteur des services financiers canadien L industrie canadienne des assurances multirisques couvre les risques de toutes les branches d assurance,

Plus en détail

Réponse du ministère des Finances à l examen du Programme de placement de titres sur le marché de détail, de Cap Gemini Ernst & Young

Réponse du ministère des Finances à l examen du Programme de placement de titres sur le marché de détail, de Cap Gemini Ernst & Young Réponse du ministère des Finances à l examen du Programme de placement de titres sur le marché de détail, de Cap Gemini Ernst & Young Aperçu Au cours de la première moitié des années 1990, le Canada était

Plus en détail

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS Janvier 2013 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Prise d effet et processus de mise à jour...

Plus en détail

Comparaison des marchés des prêts hypothécaires à risque et de rechange du Canada et des États-Unis

Comparaison des marchés des prêts hypothécaires à risque et de rechange du Canada et des États-Unis Comparaison des marchés des prêts hypothécaires à risque et de rechange du Canada et des États-Unis Pourquoi le fléchissement des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis est un phénomène américain

Plus en détail

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques TABLE DES MATIÈRES Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation de la Great-West Ce guide vous donne un aperçu de haut niveau des principales caractéristiques de l assurance-vie avec participation de la

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Le Baromètre MLS du marché résidentiel. Faits saillants. Province de Québec. 2 e trimestre 2010

Le Baromètre MLS du marché résidentiel. Faits saillants. Province de Québec. 2 e trimestre 2010 Province de Québec Le Baromètre MLS du marché résidentiel Faits saillants Premier ralentissement des ventes en cinq trimestres Seuls quelques centres urbains sont parvenus à être dynamiques Remontée dans

Plus en détail

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire

Normes de capital provisoires des sociétés d assurance hypothécaire Préavis Objet : des sociétés d assurance hypothécaire Catégorie : Capital Date : 1 er janvier 2015 I. Introduction Le présent préavis énonce les normes de capital réglementaire auxquelles doivent souscrire

Plus en détail

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne PARTIE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1.1 Objet de l entiercement 1.2 Interprétation 1.3 Les

Plus en détail

Une stratégie structurée de financement des entreprises Partie 1 : Le contexte actuel. Financement mixte. Les temps ont changé

Une stratégie structurée de financement des entreprises Partie 1 : Le contexte actuel. Financement mixte. Les temps ont changé Une stratégie structurée de financement des entreprises Partie 1 : Le contexte actuel Financement mixte Par MARK EIKELAND, CGA Les temps ont changé Où se trouve l argent? Financement mixte D autres raisons

Plus en détail

Répercussions sur l emploi de l activité de l habitation et du crédit hypothécaire

Répercussions sur l emploi de l activité de l habitation et du crédit hypothécaire Répercussions sur l emploi de l activité de l habitation et du crédit hypothécaire Préparé pour : Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités Par : Will Dunning économiste en chef de

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance. GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un

Plus en détail

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé

Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Centrale des caisses de crédit du Canada

Centrale des caisses de crédit du Canada Centrale des caisses de crédit du Canada Mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Martha Durdin, présidente et chef de la direction Le mercredi 6 août 2014 Tout le contenu du

Plus en détail

Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement

Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement Dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour renforcer

Plus en détail

FIRST ASSET REIT INCOME FUND. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013

FIRST ASSET REIT INCOME FUND. Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 FIRST ASSET REIT INCOME FUND Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 Fonds : First Asset REIT Income Fund Titres :, Période

Plus en détail

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective.

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. 2012 Votre assureur suisse. 1/12 Compte d exploitation Assurance vie collective 2012 2012: des résultats positifs et encore plus de transparence. Chère

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

Situation financière des ménages au Québec et en Ontario

Situation financière des ménages au Québec et en Ontario avril Situation financière des ménages au et en Au cours des cinq dernières années, les Études économiques ont publié quelques analyses approfondies sur l endettement des ménages au. Un diagnostic sur

Plus en détail

Le point en recherche

Le point en recherche Le point en recherche Mars 2001 Série socio-économique 79 Une analyse des placements des caisses de retraite et des REER dans le logement locatif canadien introduction Les économies accumulées par les

Plus en détail

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC POLITIQUE DE PLACEMENT RELATIVE AUX ACTIFS DU RÉGIME DE RETRAITE Février 1998 Mise à jour : Revue en septembre

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011 Septembre 2011 Faits saillants Selon les données émises par la Chambre immobilière du Grand Montréal, la revente de résidences dans l agglomération de Montréal a atteint les 16 609 transactions en 2010,

Plus en détail

Une famille, deux pensions

Une famille, deux pensions famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada

Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada Hausse du crédit bancaire aux entreprises au Canada Juillet 3 Aperçu Des données récemment publiées, recueillies par Prêts bancaires aux entreprises Autorisations et en-cours (Figure ), l Association des

Plus en détail

POUR UN ENCADREMENT DES PÉNALITÉS HYPOTHÉCAIRES AU CANADA. Richard Beaumier, FCA, CFA, MBA VICE-PRÉSIDENT, COMITÉ RELATIONS GOUVERNEMENTALES

POUR UN ENCADREMENT DES PÉNALITÉS HYPOTHÉCAIRES AU CANADA. Richard Beaumier, FCA, CFA, MBA VICE-PRÉSIDENT, COMITÉ RELATIONS GOUVERNEMENTALES POUR UN ENCADREMENT DES PÉNALITÉS HYPOTHÉCAIRES AU CANADA Richard Beaumier, FCA, CFA, MBA VICE-PRÉSIDENT, COMITÉ RELATIONS GOUVERNEMENTALES FÉDÉRATION DES CHAMBRES IMMOBILIÈRES DU QUÉBEC Novembre 2010

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc, Rapport de gestion

Genworth MI Canada Inc, Rapport de gestion Genworth MI Canada Inc, Rapport de gestion Pour l exercice clos le 31 décembre 2014 Interprétation Les résultats du quatrième trimestre et de l exercice complet pour 2014, ainsi que les résultats comparatifs

Plus en détail

SCIAN Canada Cliquez ici pour retourner à indexf.pdf Descriptions

SCIAN Canada Cliquez ici pour retourner à indexf.pdf Descriptions Cliquez ici pour retourner à indexf.pdf 514210 Services de traitement des données Voir la description de la classe 51421 ci-dessus. 52 Finance et assurances Ce secteur comprend les établissements dont

Plus en détail

Budget 2015. Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014

Budget 2015. Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014 Budget 2015 Réunion de consultation prébudgétaire Automne 2014 Ordre du jour Le Canada et l économie mondiale L incertitude économique mondiale Les finances provinciales et la situation financière du Manitoba

Plus en détail

Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes

Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes VIP+ Bulletin sur les ventes, l impôt, la planification successorale, la tarification et les produits Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes Vous

Plus en détail

À propos de Co operators

À propos de Co operators Co-operators est heureuse de présenter un mémoire en réponse au document de réflexion du Groupe de travail sur les pointages de crédit du CCRRA sur l utilisation des pointages de crédit par les assureurs,

Plus en détail

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE GracieusetÉ DE Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE TABLE DES MATIÈRES LE PRÉSENT GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE EXPLIQUE QUATRE ÉTAPES

Plus en détail

Les difficultés économiques actuelles devraient demeurer contenues à moins que les tensions financières s amplifient

Les difficultés économiques actuelles devraient demeurer contenues à moins que les tensions financières s amplifient PRÉSENTATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Association des économistes québécois de l Outaouais 5 à 7 sur la conjoncture économique 3 avril Les difficultés économiques actuelles devraient demeurer contenues

Plus en détail

CHAPITRE 9 LE SYSTÈME BANCAIRE

CHAPITRE 9 LE SYSTÈME BANCAIRE CHAPITRE 9 LE SYSTÈME BANCAIRE 9.1 LE SYSTÈME BANCAIRE AMÉRICAIN Contrairement aux banques de plusieurs pays, les banques américaines ne sont ni détenues ni gérées par le gouvernement. Elles offrent des

Plus en détail

Attention aux prêts prédateurs!

Attention aux prêts prédateurs! 1020 SW Taylor Street, Suite 700 Portland, Oregon 97205-2512 Téléphone : 503-223-8197 ou 1-800-424-3247 (TTY) Fax : 503-223-3396 Rendez-nous visite à www.fhco.org E-mail: information@fhco.org Attention

Plus en détail

PROTECTION INVISIBLE.

PROTECTION INVISIBLE. PROTECTION INVISIBLE. Partenaire de votre réussite aujourd hui et demain! BGA GROUPE FINANCIER 1 À PROPOS Depuis maintenant 25 ans, BGA Groupe Financier offre des produits adaptés aux besoins de sa clientèle.

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc. présente ses résultats pour le deuxième trimestre de 2015

Genworth MI Canada Inc. présente ses résultats pour le deuxième trimestre de 2015 COMMUNIQUÉ 2060 Winston Park Drive Suite 300 Oakville (Ontario) L6R 5R7 Genworth MI Canada Inc. présente ses résultats pour le deuxième trimestre de 2015 Primes souscrites : 205 millions de dollars, en

Plus en détail

l observateur du logement au canada

l observateur du logement au canada l observateur du logement au canada 203 Financement de l habitation Un chapitre de L Observateur du logement au Canada AU CŒUR DE L HABITATION Photo en page de couverture : Lawren S. Harris, Maisons à

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières

Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières Ligne directrice Objet : de prêts hypothécaires résidentiels Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières N o : B-20 Date : I. But et portée de la ligne directrice Le Conseil de stabilité financière

Plus en détail

Available in English. L ABC des prêts. hypothécaires

Available in English. L ABC des prêts. hypothécaires Available in English L ABC des prêts hypothécaires Table des matières Avant une demande de prêt hypothécaire........................................ 1 Amortissement.............................................................

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

Faits et statistiques. Les assurances de personnes au QUÉBEC

Faits et statistiques. Les assurances de personnes au QUÉBEC Faits et statistiques Les assurances de personnes au QUÉBEC Édition 2008 Association canadienne des compagnies d assurances de personnes inc. Canadian Life and Health Insurance Association Inc. Les assurances

Plus en détail

Rapport financier trimestriel

Rapport financier trimestriel SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Rapport financier trimestriel TROISIÈME TRIMESTRE 30 septembre 2013 (non audité) Table des matières RAPPORT DE GESTION... 3 INTRODUCTION... 4 Énoncés prospectifs...

Plus en détail

LE SURPLUS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

LE SURPLUS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT PRB 06-01F LE SURPLUS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Philippe Le Goff Division de l économie Le 21 mars 2007 PARLIAMENTARY INFORMATION AND RESEARCH SERVICE SERVICE D INFORMATION

Plus en détail

Premier trimestre 2006. Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com

Premier trimestre 2006. Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com Premier trimestre 2006 1 Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com Toronto (Ontario) Le 11 mai 2006 ING Canada affiche de solides résultats pour le

Plus en détail

LE NIVEAU ÉLEVÉ DE LA DETTE à la consommation

LE NIVEAU ÉLEVÉ DE LA DETTE à la consommation Wendy Pyper Prendre du retard dans ses paiements LE NIVEAU ÉLEVÉ DE LA DETTE à la consommation au Canada a suscité un certain nombre de préoccupations. En octobre 2001, quelque 44 millions de cartes de

Plus en détail

Coût des opérations bancaires

Coût des opérations bancaires Bureau de la consommation Coût des opérations bancaires Coût des opérations bancaires On peut obtenir cette publication sur demande en médias substituts. Communiquer avec le Centre de diffusion de l information

Plus en détail

Évaluation des garanties d emprunt ministérielles

Évaluation des garanties d emprunt ministérielles Rapport final Évaluation des garanties d emprunt ministérielles (Project Number: 1570-7/07068) Juin 2010 Direction générale de l évaluation, de la mesure du rendement et de l examen Secteur de la vérification

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

COMMENTAIRE. Services économiques TD

COMMENTAIRE. Services économiques TD COMMENTAIRE Services économiques TD 16 juillet 213 LES MÉNAGES CANADIENS SONT PLUS ENDETTÉS QUE LES MÉNAGES AMÉRICAINS, MAIS UNIQUEMENT PAR SUITE DU RÉCENT DÉSENDETTEMENT AUX ÉTATS-UNIS Faits saillants

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014

Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014 Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014 Présenté au : Comité permanent des finances de la Chambre des communes Présenté

Plus en détail

LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU

LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU RÉSUMÉ Une étude de Tristat Resources commandée par l Institut Broadbent démontre que la majorité des

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Crédit : Comment vous êtes coté

Crédit : Comment vous êtes coté Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Une rente sans rachat des engagements (aussi connue sous le nom «buy-in») vise à transférer

Une rente sans rachat des engagements (aussi connue sous le nom «buy-in») vise à transférer Solutions PD Parez au risque Rente sans rachat des engagements (Assurente MC ) Transfert des risques pour régimes sous-provisionnés Une rente sans rachat des engagements (aussi connue sous le nom «buy-in»)

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs?

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? Robert W. McDowell Robert E. Elliott Marvin Mikhail Partie I Contexte, législation en

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Comprendre le financement des placements par emprunt. Prêts placement

Comprendre le financement des placements par emprunt. Prêts placement Comprendre le financement des placements par emprunt Prêts placement Comprendre le financement des placements par emprunt Le financement des placements par emprunt consiste simplement à emprunter pour

Plus en détail

l assurance-vie avec participation de la London Life

l assurance-vie avec participation de la London Life Votre guide de l assurance-vie avec participation de la London Life Valeur, solidité et choix Ce que vous découvrirez dans ce guide En combinant les renseignements contenus dans ce guide aux conseils professionnels

Plus en détail

IMMOBILIER. Immobilier

IMMOBILIER. Immobilier Immobilier 55 IMMOBILIER Régimes d enregistrement foncier Chaque province canadienne a son propre régime d enregistrement des droits immobiliers puisque la législation à cet égard est, selon la Constitution,

Plus en détail

Retirer des fonds d un régime immobilisé

Retirer des fonds d un régime immobilisé SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu

Plus en détail

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Contexte Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) souscrit aux principes d Approvisionnement

Plus en détail

COMMENTAIRE. Services économiques TD HAUSSES RÉCENTES DES TAUX HYPOTHÉCAIRES AU CANADA RÉPONSES À DES QUESTIONS COURANTES

COMMENTAIRE. Services économiques TD HAUSSES RÉCENTES DES TAUX HYPOTHÉCAIRES AU CANADA RÉPONSES À DES QUESTIONS COURANTES COMMENTAIRE Services économiques TD HAUSSES RÉCENTES DES TAUX HYPOTHÉCAIRES AU CANADA RÉPONSES À DES QUESTIONS COURANTES Dans le contexte d une diminution continue des taux d intérêt depuis le milieu des

Plus en détail

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier N o 63-238-X au catalogue. Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier 2012. Faits saillants Le revenu

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Quel type d assurance-vie convient le mieux aux propriétaires d entreprise? Tout

Plus en détail

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Le compte d épargne libre d impôt Tout résident canadien âgé de 18 ans ou plus qui possède

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE

ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard

Plus en détail

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales)

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales) b ) La Banque Centrale Notre système bancaire se complexifie puisqu il se trouve maintenant composer d une multitude de banques commerciales et d une Banque Centrale. La Banque Centrale est au cœur de

Plus en détail

Information Le système financier canadien

Information Le système financier canadien Information Le système financier canadien Juin 2 Le secteur canadien des valeurs mobilières Aperçu Le secteur canadien des valeurs mobilières joue un rôle clé au sein du secteur canadien des services financiers,

Plus en détail

ACHETER VOTRE PREMIER LOGEMENT : TROIS ÉTAPES POUR TROUVER LE PRÊT HYPOTHÉCAIRE QUI VOUS CONVIENT HYPOTHÈQUES

ACHETER VOTRE PREMIER LOGEMENT : TROIS ÉTAPES POUR TROUVER LE PRÊT HYPOTHÉCAIRE QUI VOUS CONVIENT HYPOTHÈQUES ACHETER VOTRE PREMIER LOGEMENT : TROIS ÉTAPES POUR TROUVER LE PRÊT HYPOTHÉCAIRE QUI VOUS CONVIENT HYPOTHÈQUES Juin 2015 N o de catalogue : FC5-22/3-2015F-PDF ISBN : 978-0-660-02850-7 Sa Majesté la Reine

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

COMMENTAIRE. Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE

COMMENTAIRE. Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE COMMENTAIRE Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE Faits saillants Les ventes de véhicules au Canada ont atteint un sommet

Plus en détail

INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER

INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER Les renseignements, communiqués dans le présent document, au sujet de La Great-West, compagnie d assurance-vie («la

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail