AVENANT N 4 DU 6 OCTOBRE 2015

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 4 DU 6 OCTOBRE 2015 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE SANTÉ NOR : ASET M Le présent avenant a pour objet de réviser l accord collectif national relatif aux frais de soins de santé de la branche Caisse d épargne du 24 novembre 2005 en sa version consolidée issue des avenants n 1 du 23 novembre 2007, n 2 du 25 octobre 2011 et n 3 du 27 juin Article 1 er Modification de l article 2 «Dispenses d affiliation au régime frais de soins de santé» Modification du 4 e alinéa du 2.2 «Ayants droit» Après l expression «dans le cadre :», sont ajoutés les deux points suivants : «des dispositions prévues par le régime local d assurance maladie d AlsaceMoselle, en application des articles D et D du code de la sécurité sociale ; des dispositions prévues par le régime complémentaire d assurance maladie des industries électrique et gazières en application du décret n du 22 juin 1946 ;». Article 2 Modifications de l article 3 «Garanties» Modification du 3.1 «Typologie des garanties et niveau des prestations» Les dispositions de l article 3.1 de l article 3 sont annulées et remplacées comme suit : «Le régime frais de soins de santé comprend : des garanties et prestations de remboursement de frais de soins de santé ; et l accès à un réseau de soins. a) Les garanties et prestations de remboursement des frais de soins de santé Les garanties et prestations définies par le présent régime de remboursement de frais de soins de santé sont annexées au présent accord (annexe I, colonne contrat socle ) pour y être intégrées en tant que dispositions conventionnelles. La mise en œuvre du régime frais de soins de santé doit être conforme aux dispositions de la loi n du 13 août 2004 relative à l assurance maladie et de ses textes d application concernant les contrats santé responsables. CC 2015/48 17

2 Caractère indemnitaire du régime En application de l article 9 de la loi n du 31 décembre 1989, dite loi Evin, les remboursements complémentaires des frais de santé ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant, après prestations de tout autre organisme. b) Le réseau de soins Le réseau de soins couvre la France entière et donne notamment accès à sept réseaux de soins : opticiens, centres de chirurgie réfractive, chirurgiens dentaires, implantologues dentaires, audioprothésistes, ostéopathes et chiropracteurs, diététiciens. Il permet la délivrance de prises en charge tiers payant, notamment dans les réseaux d opticiens, de centres de chirurgie réfractive, de chirurgiens dentaires, d implantologues dentaires, d audioprothésistes. Action sociale Par ailleurs, les bénéficiaires du régime bénéficient d une action sociale lorsqu ils rencontrent une situation difficile en lien notamment avec : la maladie ; la dépendance ; le handicap ; l accident ; le décès ; la perte de ressources liée à l état de santé ; des dépenses de santé onéreuses. La décision d octroyer une aide au titre de l action sociale est prise suite à un examen approfondi de la situation individuelle du bénéficiaire en commission sociale de l organisme assureur. L aide peut prendre la forme : d un don ; et/ou d un prêt sur l honneur émis à titre gratuit.» Modification du 3.2 «Bénéfice des garanties» Les dispositions du dernier paragraphe intitulé «Maintien des garanties pour les ayants droit» sont annulées et remplacées comme suit : «En application de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989, dite loi Evin, les ayants droit d un salarié décédé continuent à bénéficier des garanties du présent régime pendant au moins 12 mois, sous réserve d en faire la demande auprès de l organisme assureur dans les 6 mois qui suivent le décès du salarié.» Article 3 Modification de l article 4 «Cotisations» Au quatrième alinéa, le taux «50 %» est remplacé par le taux «52 %». Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l alinéa ainsi rédigé : «Par exception : Depuis le 1 er juin 2014, les participants couverts au titre du maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l assurance chômage (cf. art. 3.2 cidessus) bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture. Le bénéfice du maintien des garanties pour les ayants droit d un salarié qui viendrait à décéder à compter du 1 er janvier 2016 est accordé à titre gratuit pendant 12 mois (cf. art. 3.2 cidessus).» 18 CC 2015/48

3 Article 4 Modification des annexes I et II L annexe I, relative aux descriptifs des garanties, est annulée et remplacée par l annexe I jointe au présent avenant et pareillement dénommée. Elle est composée d un descriptif de garanties régime général 2016 et d un descriptif de garanties régime local L annexe II, relative au montant des cotisations, est annulée et remplacée par l annexe II jointe au présent avenant et pareillement dénommée. Elle indique, à titre indicatif, les cotisations mensuelles au 1 er janvier Article 5 Généralités Toutes les autres dispositions de l accord collectif national relatif aux frais de soins de santé de la branche Caisse d épargne du 24 novembre 2005 dans sa version consolidée issue de l avenant n 1 du 23 novembre 2007, de l avenant n 2 du 25 octobre 2011, de l avenant n 3 du 27 juin 2014 demeurent inchangées. Article 6 Durée et date d entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1 er janvier Article 7 Révision et dénonciation Les signataires de l accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L et suivants du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d un éventuel avenant de révision. L une ou l autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Article 8 Dépôt et publicité Conformément aux dispositions prévues aux articles L , D et D du code du travail, le présent accord sera déposé par l organe central en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis par l organe central au secrétariatgreffe du conseil de prud hommes de Paris. Fait à Paris, le 6 octobre Suivent les signatures des organisations ciaprès : Organisation patronale : BPCE. CC 2015/48 19

4 Syndicats de salariés : CFTC ; SNE CGC ; UNSA unifié. 20 CC 2015/48

5 ANNEXE I DESCRIPTIFS DE GARANTIES Garanties du régime frais de soins de santé Régime général de la sécurité sociale 2016 Régime Général de la Sécurité sociale Les cotisations et les prestations sont révisables chaque année. Les prestations précisent la prise en charge du ticket modérateur (TM) et l'éventuelle prise en charge des dépassements exprimée en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) ou en euros. Le total perçu par l'adhérent (prestation Sécurité sociale + remboursement BPCE Mutuelle) ne peut pas excéder la dépense engagée. HOSPITALISATION Honoraires médicaux ou chirurgicaux Sécurité sociale Remboursements BPCE Mutuelle (contrat socle) Total pour l adhérent à titre indicatif (valeurs indicatives) dans la limite de (1) (Sécurité Sociale + remboursement mutuelle) 80% ou 100% BR Frais de séjour 80% ou 100% BR TM % BR 200% BR Actes techniques médicaux en hospitalisation 80% ou 100% BR Frais de chambre particulière (y compris hopsitalisation ambulatoire et maternité) 50 / jour 50 / jour Forfait hospitalier 18 / jour 18 / jour Forfait hospitalier psychiatrique 13,5 / jour 13,5 / jour Frais d accompagnant (2) 100% frais réels pour les enfants de moins de 15 ans 100% frais réels pour les enfants de moins de 15 ans Participation forfaitaire de 18 pour les actes supérieurs à % des frais réels 100% des frais réels MEDECINE COURANTE Consultations et visites généralistes (3) Consultations et visites spécialistes et neuropsychiatres (3) Actes de spécialité et radiologie (3) 70% BR 70% BR 70% BR TM + 100% BR (TM + 80% BR si médecin non signataire CAS) 200% BR (180% BR si médecin non signataire CAS) Participation forfaitaire de 18 pour les actes supérieurs à % des frais réels 100% des frais réels Analyses médicales 60% BR TM + 100% BR 200% BR Auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes ) 60% BR TM + 100% BR 200% BR Frais de transport 65% BR TM + 100% BR 200% BR Pharmacie à 65 % 65% BR TM 100% BR Pharmacie à 30 % 30% BR TM 100% BR Pharmacie à 15 % 15% BR TM 100% BR MEDECINE DOUCE Forfait de séances par année civile et par bénéficiaire chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe, diététicien, psychomotricien, pédicure chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe, diététicien, psychomotricien, pédicure APPAREILLAGE Petit appareillage 60% BR TM + 160% BR 260% BR Grand appareillage 100% BR Prothèses Auditives Le forfait en euros est alloué par bénéficiaire et par année civile 60% BR TM + Forfait 600 par oreille 100% BR + Forfait 600 par oreille DENTAIRE Soins dentaires pris en charge (y compris inlay, onlay) 70% BR Inlay core accepté 70% BR TM + 100% BR 200% BR Bridge accepté 3 éléments Forfait par bridge 70% BR TM / bridge 100% BR / bridge Inter de bridge accepté supplémentaire Forfait par inter de bridge supplémentaire 70% BR TM / inter de bridge 100% BR / inter de bridge Prothèses dentaires acceptées 70% BR TM + 350% BR 450% BR Implants dentaires non pris en charge par la Sécurité sociale, Forfait par année civile et par bénéficiaire 600 dont 500 pour l'implant racinaire et 100 pour le pilier implantaire 600 dont 500 pour l'implant racinaire et 100 pour le pilier implantaire Parodontologie refusée (forfait annuel par an et par bénéficiaire) 250 / an 250 / an Orthodontie acceptée 100% BR 250% BR 350% BR OPTIQUE Equipement optique L'équipement optique est défini par la réglementation du contrat responsable. Il est constitué d'une monture et de deux verres. Son remboursement peut donner lieu à plafonnement compte tenu des obligations réglementaires sur le contrat responsable (4). * Monture Prise en charge d'une monture par période de deux ans pour les 60% BR 100 RSS 100 * Verres Prise en charge de deux verres par période de deux ans pour les 60% BR 2340% BR 2400% BR Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale 100% BR (si intervention de la Sécurité sociale) Le forfait en euros est alloué par bénéficiaire et par période (6) 60% BR TM + Forfait 300 de deux ans. + Forfait 300 Opération de l'œil Forfait annuel par œil et par bénéficiaire FORFAIT THERMAL OU THALASSOTHERAPIE accepté(e) par la Sécurité sociale, dans la limite du forfait par année civile (7) 65% BR Forfait % BR + Forfait 125 MATERNITE Forfait versé en cas de naissance ou d'adoption AUTRES FRAIS Frais de santé donnant lieu à un remboursement de la Sécurité sociale, dont la prise en charge par la mutuelle n'est pas prévue dans les garanties figurant cidessus (8) RSS TM 100% BR (1) Le taux du Régime Général de Sécurité sociale peut varier lorsque l adhérent se trouve en situation d Affection Longue Durée (ALD). Toutefois, cette variation ne peut pas être répercutée sur le montant total de remboursement lorsque le médecin n est pas adhérent au CAS. (2) Hospitalisation d'un enfant, ayant droit de l'assuré : BPCE Mutuelle prend en charge le coût du lit et des repas, pour un accompagnant (3) Si parcours de soins coordonnés Les différentes mesures en cas de non respect du parcours de soins coordonnés sont définies par l'article L du Code de la Sécurité sociale. (4) Les prestations optiques répondent à la nouvelle réglementation des contrats responsables et assurent la prise en charge d'un "équipement" constitué de deux verres et d'une monture par période encadrée (un ou deux ans). Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition du premier élément de l'équipement optique (verre ou monture). (5) Sauf en cas de changement de la vue, la période peut alors être réduite pour les adultes à un an (6) Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition des premières lentilles. Cette période est distincte et indépendante de la période relative à l achat de lunettes. (7) Soins réalisés pendant la cure. Il n'inclut pas la surveillance médicale (qui relève de consultations et d'actes médicaux), ni les frais de transport/hébergement. (8) Hors prestations de santé mentionnées aux points 6, 7, 10 et 14 de l'article R.3221 du code de la Sécurité sociale, conformément à la réglementation des contrats responsables. La présente grille est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour application de l'art. L8711 du code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'art. R8712 du même code. Lexique : RSS = Remboursement de la Sécurité sociale ; BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; CAS = Contrat d'accès aux Soins ; TM = ticket modérateur = 100% BR RSS ; PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale CC 2015/48 21

6 Garanties du régime frais de soins de santé Régime local de sécurité sociale 2016 Régime Local de la Sécurité sociale Les cotisations et les prestations sont révisables chaque année. Les prestations précisent la prise en charge du ticket modérateur (TM) et l'éventuelle prise en charge des dépassements exprimée en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) ou en euros. Le total perçu par l'adhérent (prestation Sécurité sociale + remboursement BPCE Mutuelle) ne peut pas excéder la dépense engagée. HOSPITALISATION Honoraires médicaux ou chirurgicaux Sécurité sociale Remboursements BPCE Mutuelle (contrat socle) Total pour l adhérent à titre indicatif (valeurs indicatives) dans la limite de (1) (Sécurité Sociale + remboursement mutuelle) 100% BR Frais de séjour 100% BR TM % BR 200% BR Actes techniques médicaux en hospitalisation 100% BR Frais de chambre particulière (y compris hopsitalisation ambulatoire et maternité) 50 / jour 50 / jour Forfait hospitalier 18 / jour 18 / jour Forfait hospitalier psychiatrique 13,5 / jour 13,5 / jour Frais d accompagnant (2) 100% frais réels pour les enfants de moins de 15 ans 100% frais réels pour les enfants de moins de 15 ans Participation forfaitaire de 18 pour les actes supérieurs à % des frais réels 100% des frais réels MEDECINE COURANTE Consultations et visites généralistes (3) Consultations et visites spécialistes et neuropsychiatres (3) Actes de spécialité et radiologie (3) 90% BR 90% BR 90% BR TM + 100% BR (TM + 80% BR si médecin non signataire CAS) 200% BR (180% BR si médecin non signataire CAS) Participation forfaitaire de 18 pour les actes supérieurs à % des frais réels 100% des frais réels Analyses médicales 90% BR TM + 100% BR 200% BR Auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes ) 90% BR TM + 100% BR 200% BR Frais de transport 100% BR TM + 100% BR 200% BR Pharmacie à 90 % 90% BR TM 100% BR Pharmacie à 80 % 80% BR TM 100% BR Pharmacie à 15 % 15% BR TM 100% BR MEDECINE DOUCE Forfait de séances par année civile et par bénéficiaire chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe, diététicien, psychomotricien, pédicure chiropracteur, acupuncteur, ostéopathe, étiopathe, diététicien, psychomotricien, pédicure APPAREILLAGE Petit appareillage 90% BR TM + 160% BR 260% BR Grand appareillage 100% BR Prothèses Auditives Le forfait en euros est alloué par bénéficiaire et par année civile 90% BR TM + Forfait 600 par oreille 100% BR + Forfait 600 par oreille DENTAIRE Soins dentaires (y compris inlay, onlay) 90% BR Inlay core accepté 90% BR TM + 100% BR 200% BR Bridge accepté 3 éléments Forfait par bridge 90% BR TM / bridge 100% BR / bridge Inter de bridge accepté supplémentaire Forfait par inter de bridge supplémentaire 90% BR TM / inter de bridge 100% BR / inter de bridge Prothèses dentaires acceptées 90% BR TM + 350% BR 450% BR Implants dentaires non pris en charge par la Sécurité sociale, Forfait par année civile et par bénéficiaire 600 dont 500 pour l'implant racinaire et 100 pour le pilier implantaire 600 dont 500 pour l'implant racinaire et 100 pour le pilier implantaire Parodontologie refusée (forfait annuel par an et par bénéficiaire) 250 / an 250 / an Orthodontie acceptée 100% BR 250% BR 350% BR OPTIQUE Equipement optique L'équipement optique est défini par la réglementation du contrat responsable. Il est constitué d'une monture et de deux verres. Son remboursement peut donner lieu à plafonnement compte tenu des obligations réglementaires sur le contrat responsable (4). * Monture Prise en charge d'une monture par période de deux ans pour les 90% BR 100 RSS 100 * Verres Prise en charge de deux verres par période de deux ans pour les 90% BR 2310% BR 2400% BR Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale 100% BR (si intervention de la Sécurité sociale) Le forfait en euros est alloué par bénéficiaire et par période (6) 90% BR TM + Forfait 300 de deux ans. + Forfait 300 Opération de l'œil Forfait annuel par œil et par bénéficiaire FORFAIT THERMAL OU THALASSOTHERAPIE accepté(e) par la Sécurité sociale, dans la limite du forfait par année civile (7) 90% BR Forfait % BR + Forfait 125 MATERNITE Forfait versé en cas de naissance ou d'adoption AUTRES FRAIS Frais de santé donnant lieu à un remboursement de la Sécurité sociale, dont la prise en charge par la mutuelle n'est pas prévue dans les garanties figurant cidessus (8) RSS TM 100% BR (1) Le taux du Régime Local de Sécurité sociale peut varier lorsque l adhérent se trouve en situation d Affection Longue Durée (ALD). Toutefois, cette variation ne peut pas être répercutée sur le montant total de remboursement lorsque le médecin n est pas adhérent au CAS. (2) Hospitalisation d'un enfant, ayant droit de l'assuré : BPCE Mutuelle prend en charge le coût du lit et des repas, pour un accompagnant (3) Si parcours de soins coordonnés Les différentes mesures en cas de non respect du parcours de soins coordonnés sont définies par l'article L du Code de la Sécurité sociale. (4) Les prestations optiques répondent à la nouvelle réglementation des contrats responsables et assurent la prise en charge d'un "équipement" constitué de deux verres et d'une monture par période encadrée (un ou deux ans). Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition du premier élément de l'équipement optique (verre ou monture). (5) Sauf en cas de changement de la vue, la période peut alors être réduite pour les adultes à un an (6) Le début de la période s'apprécie à compter de la date d'acquisition des premières lentilles. Cette période est distincte et indépendante de la période relative à l achat de lunettes. (7) Soins réalisés pendant la cure. Il n'inclut pas la surveillance médicale (qui relève de consultations et d'actes médicaux), ni les frais de transport/hébergement. (8) Hors prestations de santé mentionnées aux points 6, 7, 10 et 14 de l'article R.3221 du code de la Sécurité sociale, conformément à la réglementation des contrats responsables. La présente grille est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour application de l'art. L8711 du code de la Sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'art. R8712 du même code. Lexique : RSS = Remboursement de la Sécurité sociale ; BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; CAS = Contrat d'accès aux Soins ; TM = ticket modérateur = 100% BR RSS ; PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale 22 CC 2015/48

7 ANNEXE II MONTANT DES COTISATIONS A titre indicatif, cotisations mensuelles au 1 er janvier 2016 (En pourcentage.) TARIFICATION composition familiale Régime général de sécurité sociale MONTANT DE LA COTISATION EN POURCENTAGE du plafond mensuel de la sécurité sociale Régime local de sécurité sociale (AlsaceMoselle) Mixte Local 1 personne 2,041 1,219 2 personnes 3,620 3,004 2,169 3 personnes et plus 5,163 3,544 3,084 CC 2015/48 23