RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DANS LE SECTEUR MARCHAND

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1 RÈGLEMENT RÉGIONAL RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DANS LE SECTEUR MARCHAND PROGRAMME RÉGIONAL EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES NOTAMMENT EN FAVEUR DES JEUNES ET DES SENIORS 1 / Objet Le développement des entreprises s'appuie notamment sur l'évolution des compétences des ressources humaines nécessaires pour s'adapter aux différentes mutations (écologiques, sociales, organisationnelles...) qui bouleversent le fonctionnement des secteurs économiques depuis les années Au delà de l'obligation pour l'entreprise de struturer des actions visant à développer de nouveaux produits, de nouvelles compétences, celle-ci est soumise à mettre en place des organisations souples répondant à la fois à l'exigence des marchés et à l'obligation de sécurité pour les salariés. Depuis le vote de la loi concernant la création des Groupements d'employeurs (GE) en 1985 les entreprises françaises peuvent recourir à cette structure pour répondre à l'évolution et à la saisonnalité de leur activité. Le GE est donc une organisation proposant un service régulier et durable pour satisfaire les besoins des entreprises voulant recourir à une main d'œuvre d'appoint qualifiée et formée. Le Contrat de Projets État-Région qui vise à favoriser la cohésion sociale à travers les politiques de l emploi et l anticipation des mutations économiques prévoit de favoriser la création de groupements d employeurs en Poitou-Charentes. L action régionale s'appuie sur le Centre de Ressources des Groupements d employeurs (CRGE) qui œuvre à sensibiliser l ensemble des partenaires concernés aux conditions d élaboration, de faisabilité et de gestion des groupements d employeurs. Les GE représentent plus de entreprises dont 900 hors secteur agricole et totalisent 1850 salariés dont 700 hors secteur agricole et un chiffre d affaires estimé à 40 millions d euros par an. La politique régionale en faveur du développement de GE qui favorise depuis 2005 la création d'emploi en CDI au sein de ces structures, représente à la fois : - une réelle opportunité pour les entreprises qui ne disposent pas encore d'une trésorerie suffisante pour de nouveaux recrutement (et notamment de jeunes) en CDI ou qui sont confrontées à des fluctuations de leur activité, - une alternative à l'intérim visant à consolider l'emploi au sein des territoires concernés. Afin de mettre en œuvre l'action des groupements d'employeurs du territoire régional en faveur de l'intégration des jeunes au sein des entreprises et de chercher à valoriser les groupements d'employeurs comme de réels supports de professionnalisation efficace pour les jeunes, la Région propose de définir les conditions générales de son intervention auprès des groupements d'employeurs. A ce titre, ce dispositif s'inscrit pleinement dans le Pacte Confiance pour l'emploi des Jeunes, priorité 2011 de la Région. Il offre de nouveaux débouchés pour les jeunes intéressés à diversifier leurs expériences au sein d'entreprises. Il s inscrit aussi dans l action de la Région pour l emploi des

2 seniors. 2 / Cadre réglementaire Les modalités de création et de fonctionnement d'un groupement d'employeurs sont régies par le Code du Travail, et notamment ses articles: - L à 23, L , L , L3314-3, L , L , L742-10, - D , D à 11, D6324-6, D à 28, - R1111-1, R à 44. Il convient de noter que les conditions d intervention, les taux et montants indiqués dans le présent règlement sont susceptibles d être modifiés en fonction de l évolution des textes communautaires et nationaux encadrant ces dispositifs. En outre, les subventions de la Région ne sont pas un droit pour le demandeur. Les aides de la Région n'ouvrent aucun droit à renouvellement. Enfin, les soutiens de la Région seront conditionnés par l'engagement annuel des crédits et dans la limite des enveloppes affectées. 3 / Aide à la création de groupements d'employeurs (GE) 3.1 / Bénéficiaires Le présent règlement vise à attribuer une aide financière aux groupements d'employeurs nouvellement créés. Pour pouvoir prétendre à cette mesure, il convient donc de répondre à l'ensemble des conditions suivantes : le demandeur fait parvenir à la Région une lettre de présentation de son projet accompagnée de l'avis d'expertise réalisé par le CRGE. Celui-ci est engagé par convention avec la Région afin d'étudier la faisabilité des GE en précisant notamment les conditions techniques, juridiques et financières de la création du groupement, le demandeur doit répondre à la définition et aux caractéristiques d'un groupement d'employeurs, telles qu'elles sont établies dans le Code du Travail, le groupement d'employeurs doit être créé depuis moins d'un an à la date du dépôt du dossier à la Région. C'est la date de sa déclaration en Préfecture qui fera foi. 3.2 / Intervention régionale La Région interviendra pour soutenir le démarrage des GE sur les bases suivantes à travers une subvention révisable correspondant à un maximum de 10 % de la dépense subventionnable qui se rapporte au fonctionnement du GE sur une période d'un an. 3.3 / Modalités d'instruction et de gestion Les dossiers de demande d'aide au titre du présent règlement devront être adressés à Madame la Présidente de la Région Poitou-Charentes et comprendre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à leur instruction. Ces pièces sont détaillées en annexe 1, paragraphes (1) et (2). Ce dossier sera ensuite instruit par les services de la Région / Modalités de paiement de l'aide à la création de GE

3 La Région proposera par convention que l'aide révisable soit versée à 50 % à la signature de ladite convention et le solde au vu de la réalisation du projet. La Région se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire. 4 / Aide à la création d'emploi, notamment des jeunes et des seniors, au sein des groupements d'employeurs existants 4.1 / Bénéficiaires Le présent règlement vise à attribuer une aide financière aux GE qui recrutent des emplois nouveaux, notamment des jeunes et des seniors, afin de les mettre à disposition des entreprises adhérentes du groupement. Pour pouvoir prétendre à cette mesure, le demandeur doit pouvoir présenter la stratégie de développement du GE et justifier le projet de recrutement : s'agit-il de compétences ou de fonctions nouvelles à gérer par le GE ou s'agit-il de remplacer des postes déjà existants suite au départ volontaire de salairés du groupement ou du fait de leur recrutement par une entreprise? La Région interviendra afin d'encourager le développement de l'emploi tant en ce qui concerne l'emploi dit «de remplacement» ou sur une «fonction nouvelle» en valorisant plus particulièrement les emplois créés en faveur des jeunes ou des seniors. 4.2 / Intervention régionale En ce qui concerne les projets de recrutement la Région interviendra sous la forme d'une subvention révisable au titre du recrutement en CDI (au moins égal à un emploi à mi-temps) correspondant à par emploi. Dans le cas où la personne recrutée est âgée de 18 à 26 ans ou âgée d au moins 50 ans l'aide sera portée à La subvention révisable sera rapportée au temps de travail contractuel. 4.3 / Modalités d'instruction et de gestion Les dossiers de demande d'aide au titre du présent règlement devront être adressés à Madame la Présidente de la Région Poitou-Charentes et comprendre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à leur instruction. Ces pièces sont détaillées en annexe 1, paragraphes (1) et (2). Ce dossier sera ensuite instruit par les services de la Région. En ce qui concerne le recrutement de jeunes ou de seniors par le GE, il devra être précisé par ce dernier et dans le cadre d'un partenariat avec le CRGE, les conditions d'accompagnement définies pour chacun des jeunes ou de seniors recrutés. Cet accompagnement visera le développement d'aptitudes à la prise en compte de la diversité des situations professionnelles. 4.4 / Modalités de paiement En ce qui concerne l'aide aux recrutements engagés par des GE, la Région versera l'aide révisable en 2 versements : 50 % à l'embauche du salarié et le solde au terme de la première année de travail. Ces versements seront mis en oeuvre au vu d'un arrêté de la Présidente du Conseil Régional, et sous réserve de la production des pièces justificatives. La Région se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.

4 5 / Information et communication Le bénéficiaire est tenu de mentionner la participation financière de la Région. Il fera figurer le logo-type téléchargeable sur le site Internet : sur tous les documents d'information relatifs à l'objet de l'aide régionale précédé de la mention «avec le concours financier de». 6 / Évaluation et contrôle Au regard des modalités d'application du présent règlement, la Région pourra procéder à l évaluation et au contrôle de l objet réalisé.

5 Annexe 1 : Liste des pièces justificatives à fournir Règlement régional pour l'emploi au sein des Groupements d'employeurs 1) Au titre de la création de groupement d'employeurs : une lettre de demande d'aide adressée à Madame la Présidente, signée par le Président du groupement, et précisant la liste des entreprises adhérentes, le numéro SIRET du groupement et de chacun des membres et la liste des salariés. une copie certifiée des statuts actualisés, accompagnée d'une copie du récépissé justifiant de leur enregistrement en Préfecture, une copie de l'avis d'expertise réalisé par le CRGE, une copie certifiée du règlement intérieur, un relevé d'identité bancaire, un compte de résultats détaillé de l opération établi tant en dépenses qu en recettes et signé par le Président de la structure, un compte-rendu de l opération (bilan, résultats ) destiné au seul ordonnateur, des copies des pièces administratives, signée par le Président de la structure justifiant les emplois réalisés sur la période de référence (copie du contrat de travail CDI (au moins égal à un emploi à mi-temps) et du bulletin de paye pour le 12 ème mois de l'année de référence pour chacune des personnes recrutées), d un compte-rendu annuel de la réalisation du plan de recrutement destiné au seul ordonnateur. 2) Au titre du recrutement d'emplois nouveaux pouvant concerner des jeunes, d'un groupement déjà existant: : une copie certifiée des statuts actualisés, accompagnée d'une copie du récépissé justifiant de leur enregistrement en Préfecture. une copie du contrat de travail en CDI au moins égal au mi-temps se rapportant à chaque personne recrutée. le bilan d'activités du dernier exercice. un relevé d'identité bancaire. tout élément permettant de préciser l'accompagnement des jeunes dont peuvent bénéficier les jeunes et notamment un copie des documents présentant les prestations du CRGE.

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