Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de , amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2

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1 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V113. Véhicules En matière d impôt sur les sociétés Les dépenses d acquisition de véhicules particuliers ne constituent pas des charges déductibles, mais doivent être inscrites à un compte d immobilisation. Les véhicules particuliers font l objet d un amortissement comptable, selon la méthode linéaire, sur une période généralement de quatre à cinq ans. Toutefois, l article 39-4 du Code général des impôts interdit, sauf justification, la déduction de l amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules particuliers et des véhicules à usage multiple qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, pour la fraction de leur prix d acquisition, taxes comprises, qui dépasse un plafond fixé à : pour les véhicules les plus polluants (taux d émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km), acquis depuis le 1 er janvier 2006 et mis en circulation après le 1 er juin 2004 ; pour les autres véhicules (à condition que leur mise en circulation ne soit pas antérieure au 1 er novembre 1996). L administration fiscale admet que cette limitation n est pas applicable si les véhicules sont nécessaires à l entreprise en raison de l objet même de son activité, comme, par exemple, pour les exploitants de taxis, les ambulanciers, les auto-écoles et toutes les entreprises de location et de crédit-bail de véhicules. La fraction non déductible de l amortissement est déterminée en appliquant au montant de l annuité d amortissement pratiquée, le rapport existant entre la fraction du prix d acquisition qui dépasse le plafond et ce prix d acquisition. Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de , amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2 par kilomètre. Prix d acquisition Durée d amortissement 60 mois Dotation annuelle x 20 % = Durée d utilisation au cours 263 jours de l exercice 2016 Dotation au titre de l exercice 2016 : x 258 / 360 = Base fiscale maximum Limite de déduction fiscale x / = Réintégration fiscale = Guide Pratique 2016 L abécédaire des frais déductibles de votre société, 227

2 V Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable VLa fraction non déductible doit faire l objet d une réintégration extracomptable dans le résultat imposable. L amortissement ainsi exclu des charges déductibles doit néanmoins être retenu pour le calcul des plus ou moins-values réalisées sur la cession des véhicules en cause. Les charges autres que l amortissement, telles que l entretien, l essence, les frais de réparation, etc., restent déductibles sans limitation, sous réserve des conditions générales de déductibilité. Par ailleurs, les véhicules peu ou pas polluants acquis ou pris en location, à l état neuf, avant le 1 er janvier 2010, peuvent bénéficier d un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Sont concernés les véhicules fonctionnant au moyen de l énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV), du GPL ou du superéthanol E85. S agissant de véhicules particuliers, le dispositif ne s applique que sur la fraction du prix qui n excède pas Le «suramortissement» a été étendu aux poids-lourds peu polluants (véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane carburant (biognv). Dès lors, les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu selon un régime réel d imposition peuvent procéder à une déduction de 40 % de la valeur d origine, hors frais financiers, de ces véhicules affectés à leur activité et acquis du 1 er janvier 2016 jusqu au 31 décembre En matière de TVA L article 206, IV-2-6 et 7 de l annexe II au Code général des impôts prévoit que la TVA n est pas déductible «pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte» et «pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces engins». Le fait de ne pas pouvoir déduire la TVA sur l acquisition d un véhicule est lié non à l utilisation qui en est faite, mais à ses caractéristiques intrinsèques, le destinant au transport de personnes. Il s agit des véhicules réceptionnés par les services des mines comme «voitures particulières» ou comme ambulances, autocars ou autobus. Par opposition, la TVA sur les véhicules utilitaires est déductible. Par exception, ne sont notamment pas concernés par l exclusion : les véhicules destinés à être revendus (par les concessionnaires et négociants en automobiles et destinés à la revente à l état neuf) ; les véhicules routiers, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, utilisées par l entreprise pour amener son personnel sur les lieux de travail ; les véhicules affectés exclusivement à l enseignement de la conduite ; les véhicules donnés en location ; 228 Guide Pratique 2016 L abécédaire des frais déductibles de votre société,

3 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V les véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs, affectés exclusivement à la réalisation de ces transports (exploitants d autocars et d autobus, taxis pour l exercice de leur activité professionnelle, corbillards utilisés par les entreprises de pompes funèbres, véhicules sanitaires légers sans aménagement pour le transport des malades et des blessés ; les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades demeurent, en revanche, exclus du droit à la déduction de la TVA, les ambulanciers étant exonérés de TVA). À partir du moment où le véhicule est exclu du droit à déduction, tous les services afférents à ce véhicule n ouvrent pas droit non plus à déduction. La TVA sur les frais d entretien et de réparation n est donc pas déductible s agissant d un véhicule de tourisme, de même que la TVA sur les loyers s agissant d un véhicule pris en location. En outre, la TVA afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués et mis à disposition des clients ou des membres du personnel (y compris les dirigeants) à proximité ou sur le lieu de travail est déductible. Par ailleurs, la TVA sur les frais de péage est déductible à condition toutefois de mentionner, sur le ticket de péage, l identification complète de la société utilisatrice du véhicule. À quoi devez-vous être attentif? Avantage en nature L évaluation forfaitaire de l avantage en nature, qui résulte de l utilisation privée d un véhicule mis gratuitement à disposition d un salarié à des fins profes sionnelles et personnelles, peut être faite sur la base du montant des dépenses réellement engagées ou, sur option de l employeur, sur la base d un forfait. Ce forfait annuel est égal à : 9 % du coût d achat TTC du véhicule, 6 % si le véhicule a plus de cinq ans ; 30 % du coût global annuel, si le véhicule est pris en location, avec ou sans option d achat. Si l employeur prend également en charge les frais de carburant, ils doivent être retenus pour leur valeur réelle ou par une majoration des pourcentages ci-avant : 12 % du coût d achat TTC du véhicule, 9 % si le véhicule a plus de cinq ans ; 40 % du coût global annuel, si le véhicule est pris en location, avec ou sans option d achat. Ce forfait doit être proratisé en cas de mise à disposition du véhicule en cours d année. Guide Pratique 2016 L abécédaire des frais déductibles de votre société, 229

4 V Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V Taxe sur les véhicules de sociétés Les sociétés dont le siège social se trouve en France ou ayant un établissement en France sont assujetties à la taxe sur les véhicules de sociétés, à raison des véhicules immatriculés dans la catégorie «voitures particulières» et à raison des véhicules à usage multiple qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, qu elles utilisent en France, quel que soit l État dans lequel ils sont immatriculés, et de ceux qu elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Il est également tenu compte des véhicules appartenant aux salariés ou loués par eux et/ou aux dirigeants et pour lesquels l entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques. Sont exonérés de la taxe : les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO 2 par km sont éxonérés de taxe sur les véhicules de sociétés pendant huit trimestres ; les véhicules destinés à la vente, à la location ou l exécution d un service de transport. La période d imposition court du 1 er octobre au 30 septembre suivant. La taxe est liquidée par trimestre civil et calculée comme suit : pour les véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1 er janvier 2004 et qui n étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 er janvier 2006 : Taux d émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre) Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone 50 0 > 50 et > 100 et > 120 et 140 5,5 > 140 et ,5 > 160 et > 200 et ,5 > Guide Pratique 2016 L abécédaire des frais déductibles de votre société,

5 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V pour les autres véhicules : Puissance fiscale Tarif applicable 3 CV 750 De 4 à 6 CV De 7 à 10 CV De 11 à 15 CV > 15 CV Pour la période d imposition qui s est ouverte le , la loi de finances pour 2014 ajoute une nouvelle composante à la taxe sur les voitures de société. Elle est désormais le résultat de la somme de deux tarifs, le tarif ci-dessus établi en fonction du CO ² ou de la puissance fiscale, auquel il convient d ajouter le nouveau tarif suivant, établi en fonction du mode de carburation et de l année de la première mise en circulation : Année de première mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu au De 1997 à De 2001 à De 2006 à À compter de Une déclaration n 2855 doit être déposée au plus tard le 30 novembre suivant la fin de la période d imposition, en un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises du lieu où est souscrite la déclaration de résultats, accompagnée du paiement correspondant. Les sociétés qui remboursent des frais kilométriques n excédant pas km à leurs salariés et/ou dirigeants sont dispensées de porter les véhicules concernés sur la déclaration. Guide Pratique 2016 L abécédaire des frais déductibles de votre société, 231

6 V V Le malus automobile Le barème est modifié, conduisant à un abaissement du seuil d application et à un renforcement du tarif (véhicules ayant fait l objet d une réception communautaire) : Taux d émission de CO ² (en g/km) Tarif Partie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable Taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux < taux Documents probants La facture tient lieu de preuve et de pièce justificative comptable. 232 Guide Pratique 2016 L abécédaire des frais déductibles de votre société,

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