Règlement de la Consultation

Transcription

1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction de l Environnement Service de l Eau et de l Assainissement Hôtel de Ville - BP AMIENS CEDEX 1 AMIENS METROPOLE - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - CONTRÔLES ET ESSAIS Règlement de la Consultation Page 1 sur 15

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 10 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 10 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 12 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 13 Page 2 sur 15

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : AMIENS METROPOLE - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - CONTRÔLES ET ESSAIS Les prestations, objet du présent marché, portent sur la réalisation d essais de réception à un opérateur qualifié et indépendant de l entreprise chargée des travaux avant leur mise en fonctionnement. Cette réception comprend : - L inspection télévisée - Les contrôles d étanchéité à l eau - Les contrôles d étanchéité à l air - Les contrôles d étanchéité à la fumée - Les contrôles de compactage - Les contrôles de matériaux et leur classification GTR - Les analyses bactériologiques de type D1 Ils concernent aussi la vérification d ouvrages existants dans le but d y déceler des anomalies ainsi que la détection de réseau existant. Ces prestations seront réalisées au fur et à mesure des besoins du Service après émission de bons de commandes Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande avec minimum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. Page 3 sur 15

4 En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services d essais d étanchéité. ( ) Classification complémentaire Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction délai d exécution : Seules les prestations ayant fait l objet d un Bon de commande émanant du Maître d œuvre seront pris en compte Devant la spécificité de chaque intervention, le délai d exécution spécifique à ces opérations, sera fixé dans le bon de commande notifiant à l entrepreneur le commencement des dites prestations. Chaque bon de commande précisera la date à partir de laquelle les prestations devront commencer ainsi que le délai maximum pour l exécution de ces prestations. Il tiendra compte des congés payés non compris les arrêts pour intempéries. Ceux-ci reconnus par les différents corps d état concernés, et constatés contradictoirement sur les comptes rendus de rendez-vous de chantier feront l objet d une attestation du Maître d Ouvrage. La durée de validité de ces bons de commande est de 3 mois à compter de la date prescrivant le début des prestations et notée dans ce bon de commande. Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.A.P délai pour la remise du rapport proposé par l entreprise : Page 4 sur 15

5 Ce délai est à proposer par le candidat à l article 3.3 de l acte d engagement, sans toutefois dépasser le délai maximum indiqué également à l acte d engagement Variantes et Options Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes : L entrepreneur a la faculté de présenter une ou plusieurs variantes d essai à l eau, à l air ou à la fumée Options Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () et son annexe L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le bordereau des prix unitaires (BPU) Le devis quantitatif estimatif (DQE) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il pourra être retiré à l adresse suivante : AMIENS METROPOLE Page 5 sur 15

6 Direction des Affaires Juridiques et Générales Service des Marchés Publics Hôtel de Ville Aile Gauche - 3ème étage B.P Amiens Cedex 1 Il peut être également demandé par courrier à l adresse ci-dessus ou par fax au Il est disponible à l adresse électronique suivante : Il est vivement conseillé au candidat de s enregistrer en indiquant une adresse électronique correcte lors de la consultation du DCE en ligne afin qu il puisse être informé d éventuelles modifications apportées au DCE Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce et qu il n a pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l article L du même code, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , et L du code du travail ou infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal, ainsi que par l article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Page 6 sur 15

7 Etat de l Union Européenne. Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant que le candidat est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D º du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; L attestation que l entreprise est accrédité COFRAC (Association chargé de l accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d inspection). Le candidat doit prouver qu il respecte les critères d organisation et de compétences des exigences des normes NF EN 1610, NF EN 45004, XP P , NF P , en fournissant : - soit des documents formalisés - soit par audit - soit par accréditation NF EN 1610 : Mise en œuvre et essai des branchements et collecteurs d assainissement NF EN ou ISO/CEI : critères généraux pour le fonctionnement de différents types d organismes procédant à l inspection. XP P : contrôle à la qualité de compactage; méthode de pénétromètre dynamique à énergie constante NF P : classification des matériaux GTR 92. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le bordereau des prix unitaires (BPU), à compléter, dater et signer. Le devis quantitatif estimatif (DQE) à compléter, dater et signer. Page 7 sur 15

8 Un mémoire technique propre à ces opérations* * Le mémoire technique, se décompose en 3 parties : A - moyens mis à disposition pour réaliser les diverses prestations (matériel et effectifs) B - caractéristiques techniques de l offre C - qualité d exécution Pour chaque solution (base ou variante) l entreprise fournira des mémoires techniques séparés reprenant au minimum les rubriques suivantes : A - moyens mis à disposition pour réaliser les diverses prestations (matériel et effectif) : 1. Moyens humains pour réaliser cette opération : Un dossier comprenant : - la liste du personnel que le prestataire envisage de mettre à disposition pour réaliser les prestations objets du marché, et détaillant : le nom du responsable du service chargé de réaliser les prestations, adresse, nº de téléphone, l ensemble de l effectif propre à l entreprise mis en place pour réaliser les prestations, la description de l encadrement du chantier (nominatif lorsque possible). l affectation des différents opérateurs aux différentes prestations - les qualifications et l expérience professionnelle de chacune des personnes que le candidat envisage de mettre à disposition pour réaliser les prestations (Cv ou tout autre document...) 2. Moyens matériels pour réaliser cette opération: Un dossier technique comprenant : - la liste du matériel que le candidat mettra à disposition (respectant le matériel minimum demandé décrit à l article 1 - d) du CCTP reporté ci-dessous) pour réaliser les prestations suivantes : l inspection télévisée les contrôles d étanchéité à l eau et à l air les essais à la fumée les contrôles de compactage le curage avant inspection des collecteurs les analyses bactériologiques les recherches de réseaux - accompagnée de toutes les notices techniques des divers matériels proposés (caméras, supervision, pénétromètre dynamique à énergie constante, géoradar, détecteur de canalisations, etc...). Article 1 - d) du CCTP : le candidat devra justifier : - d une mise à disposition de deux véhicules d inspection vidéo avec caméra couleur à têtes pivotantes autotractées pouvant être adaptées aux diamètres de 150 mm à 1200 mm avec deux équipages composés d un opérateur et d un aide - d une mise à disposition OBLIGATOIRE d une caméra couleur à têtes pivotantes et orientables à 360º autotractées pouvant être adaptées aux diamètres inférieurs à 150 mm et aux branchements Page 8 sur 15

9 - d une mise à disposition d un véhicule comportant tous les matériels nécessaires à la mise en œuvre de test d étanchéité à l air et un équipage de deux opérateurs - d une mise à disposition d un véhicule comportant tous les matériels nécessaires à la mise en œuvre de test d étanchéité à l eau et un équipage de deux opérateurs - d une mise à disposition d un véhicule comportant tous les matériels nécessaires à la mise en œuvre de test d étanchéité à la fumée et un équipage de deux opérateurs - d une mise à disposition d un véhicule pour assurer le curage avant inspection des collecteurs d assainissement et un équipage de deux opérateurs - d une mise à disposition d un véhicule comportant les matériels de contrôle et de densification des remblais (PDG 100 ou LRS/A) et de la classification des matériaux mis en remblai (Norme NF P ) et d un opérateur - d une mise à disposition de matériel nécessaire au prélèvement et aux analyses de l eau de distribution et d un opérateur - d une mise à disposition d un véhicule et de matériel pour assurer la détection et la localisation des réseaux enterrés quelque soient leur matériaux (ferreux ou non) et d un opérateur 3. Tâches sous-traitées. liste des sous-traitants. taches sous-traitées matériel du ou des sous-traitants. B - Caractéristiques techniques de l offre : Un dossier technique décrivant : 1. Méthodologie, programme d exécution des prestations : - la méthodologie pour la mise en œuvre et essai de branchements et collecteurs d assainissement - la méthodologie pour le contrôle de qualité du compactage - la méthodologie pour la classification des sols GTR 92 - la méthodologie pour les analyses bactériologiques 2. Analyse des contraintes liées à la nature du sol C - Qualité d exécution : Un dossier décrivant : 1. Analyse des contraintes écologiques liées à l environnement lors des interventions (propreté du chantier et des engins, nuisance sonore, dont l environnement végétal préexistant, la proximité de milieux naturels, boisés, aquatiques ) 2. Analyse des contraintes liées à l hygiène et à la sécurité de chantier Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : Page 9 sur 15

10 L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement Variantes Les candidats présenteront un dossier général «variantes» comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Qualité d exécution (sur 40 points) 40% 2-Valeur financière de l offre (sur 32 points) 32% 3-Caractéristiques techniques de l offre (sur 20 points) 20% 4-Délai de remise du rapport proposé par l entreprise (sur 8 points) 8% L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. 1) Qualité d exécution (sur 40 points) : - noté sur la base du mémoire technique et décomposée de la manière suivante : - qualification du personnel que le prestataire met à disposition pour réaliser cette opération (sur 4 points). - pertinence et qualité du matériel que le prestataire met à disposition pour réaliser l inspection télévisée (sur 4 points) - pertinence et qualité du matériel que le prestataire met à disposition pour réaliser les contrôles d étanchéité à l eau et à l air (sur 4 points). - pertinence et qualité du matériel que le prestataire met à disposition pour réaliser les essais à la fumée (sur 4 points) - pertinence et qualité du matériel que le prestataire met à disposition pour réaliser les contrôles de compactage (sur 4 points) - pertinence et qualité du matériel que le prestataire met à disposition pour effectuer le curage avant inspection des collecteurs (sur 4 points) - pertinence et qualité du matériel que le prestataire met à disposition pour effectuer les analyses bactériologiques (sur 4 points) - pertinence et qualité du matériel que le prestataire met à disposition pour effectuer les recherches de réseaux (sur 4 points) - Analyse des contraintes écologiques liées à l environnement lors des interventions (propreté du chantier et des engins, nuisance sonore, dont l environnement végétal préexistant, la proximité de milieux naturels, boisés, aquatiques ) (sur 4 points) - Analyse des contraintes liées à l hygiène et à la sécurité de chantier (sur 4 points) Page 10 sur 15

11 2) Valeur financière de l offre (sur 32 points) : - montant de l offre tel qu il résulte du DQE - l offre moins disant aura les 32 points. Les autres offres seront notées en fonction de l écart avec celle-ci selon la formule : Le note Np est donnée par la formule : Np = 32 x (Pmini/P) Avec : Pmini : offre qui a le montant le plus faible P : montant de l offre 3) Caractéristiques techniques de l offre (sur 20 points) : - notées sur la base du mémoire technique de la manière suivante : - méthodologie pour la mise en œuvre et essai de branchements et collecteurs d assainissement (sur 4 points) - méthodologie pour le contrôle de qualité de compactage (sur 4 points) - méthodologie pour la classification des sols GTR 92 (sur 4 points) - méthodologie et procédure pour les analyses bactériologiques (sur 4 points) - analyse des contraintes liées à la nature du sol (contrôles de compactage) (sur 4 points) 4) Délai de remise du rapport proposé par l entreprise (sur 8 points) : - concerne le rapport d inspection décrit à l article 2-h) du CCTP. - délai pour la remise du rapport proposé par l entreprise à l article 3.3 de l acte d engagement. - La note Nd est donnée par la formule : Nd = 8 x (Dmini/D) Avec : Dmini = délai le plus court de l ensemble des candidats; D = délai proposé dans l offre étudiée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : AMIENS METROPOLE - EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - CONTRÔLES ET ESSAIS NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : AMIENS METROPOLE Direction des Affaires Juridiques et Générales Service des Marchés Publics Hôtel de Ville Aile Gauche - 3ème étage B.P Amiens Cedex 1 Page 11 sur 15

12 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Page 12 sur 15

13 Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : AMIENS METROPOLE Direction des Affaires Juridiques et Générales Service des Marchés Publics Hôtel de Ville Aile Gauche - 3ème étage B.P Amiens Cedex 1 Renseignement(s) technique(s) : AMIENS METROPOLE Service de l eau et de l assainissement 1 Port d Aval Amiens Mr DURBIN Ludovic tel : tel : l.durbin@amiens-metropole.com Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 13 sur 15

14 ANNEXE AU REGLEMENT DE CONSULTATION Objet de la consultation : ATTESTATION DU CANDIDAT IDENTIFICATION DU CANDIDAT Je soussigné (nom et qualité de la personne habilitée à engager la société) agissant pour le compte de la société adresse N de SIREN DECLARE SUR L HONNEUR ne pas avoir fait l objet d une interdiction de concourir; avoir satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce et ne pas avoir fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l article L du même code, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; Page 14 sur 15

15 ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal ou d une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne, ainsi que par l article 1741 du code général des impôts ou d une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; être en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D º du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France Fait à, Le Signature et cachet de la société Documents à joindre de manière impérative : les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations en chaîne (extrait Kbis, procès-verbal de conseil d administration ) ; le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger. Page 15 sur 15