CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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1 Conc._SDV Logist. Int._1905_2016 PRÉFECTURE DE LA SEINE MARITIME COMMUNES d OUDALLE et SANDOUVILLE INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LA CRÉATION D UN ENTREPÔT LOGISTIQUE SUR LE NOUVEAU PARC LOGISTIQUE DU PONT DE NORMANDIE 2 (PLPN2) Pétitionnaire : SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE Dates d enquête : 21 mars avril 2016 Décision du Tribunal Administratif de ROUEN du 19/01/2016 (Réf. : E /76) Arrêté préfectoral en date du 22/02/2016 CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Fait au HAVRE, le 19 mai 2016 A. FEVRIER Commissaire Enquêteur

2 TABLE DES MATIÈRES 1. LE PETITIONNAIRE : LA SOCIETE SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE Présentation générale L objet de l enquête CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR... 6 Enquête publique SDV Logistique Internationale du 21 mars 2016 au 22 avril 2016 Page 2/7

3 1. LE PETITIONNAIRE : LA SOCIETE SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE 1.1 Présentation générale SDV Logistique Internationale est une marque de Bolloré Logistics. SDV est née en 2003 de la fusion de SCAC, TTA, Transcap et Kamdem acquises par le groupe Bolloré. SDV Logistique Internationale est spécialisé dans le transport intercontinental maritime ou aérien. Il se place parmi les 10 principaux groupes mondiaux de logistique et de transport. L entreprise est implantée dans 102 pays répartis sur les 5 continents, et emploie plus de collaborateurs répartis dans 600 agences. Ses activités consistent principalement en la gestion du fret à l international, par voie routière, portuaire ou aérienne, ainsi que de la manutention portuaire. 1.2 L objet de l enquête SDV Logistique International s est positionnée au PLPN1 en 2001 avec m² d entrepôt (un des pionniers sur ce site). Depuis 2001, SDV a eu le souhait permanent de développer ses moyens pour répondre au marché et, notamment, en accentuant le développement de la logistique. Ainsi, très rapidement, SDV a dû louer des locaux pour répondre à ses besoins. (La Brèque m² en 2002, puis encore m² en 2003 sur le même site). SDV dispose ainsi actuellement de m² en propriété et m² en location. Par ailleurs, des développements sont en cours pour améliorer le traitement et faire progresser le transport fluvial et ferroviaire sur la zone portuaire du Havre, notamment sur les accès de port 2000 et avec le lancement de la plate-forme multimodale sur le PLPN. Dans ce contexte et dans un objectif de développement de ses activités, la société SDV souhaite réaliser la construction d un nouvel entrepôt de logistique portuaire sur le site du Parc Logistique du Pont de Normandie 2 (PLPN2), sur les communes d Oudalle et de Sandouville (76). Le projet s appuie sur la création : d une plateforme extérieure pour conteneurs; d un entrepôt de stockage 5 cellules (dont 4 construites immédiatement et une qui pourra être construite ultérieurement); de locaux techniques (transformateur, sprinklers, chaufferie, charge et espace d entretien); d un bloc bureaux / locaux sociaux et d un poste de garde. A l issue de cette construction, la nature et le volume des activités seront tels que l établissement SDV relèvera : Enquête publique SDV Logistique Internationale du 21 mars 2016 au 22 avril 2016 Page 3/7

4 du régime de l Autorisation au titre de 5 rubriques : 4310, 4330, 1450, 4755 et 1510; du régime de la Déclaration au titre de 22 rubriques : , , , , , , 4510, 4440, 4441, 4442, 4422, 4320, 4421, 4718, 4331, 1436, 4411, 4719, 4735, , 2925 et ; non classé au titre de 25 rubriques Le projet SDV de la zone PLPN2 est également classé Seveso Seuil bas par dépassement direct pour les rubriques 4310 (gaz inflammable catégorie 1 et 2) et 4755 (alcools de bouche). 2. CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE Projet déposé par la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE concernant son dossier d entrepôt, sise sur le Parc logistique du Pont de Normandie 2 à Sandouville et Oudalle. Arrêté du 22 Février 2016 autorisant I'ouverture et I'organisation d'une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de I'environnement. 2.1 Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant Dans le cadre de cette enquête publique, deux Commissaires enquêteurs ont été désignés, 19 janvier 2016, par M. le Vice Président du Tribunal Administratif de Rouen : M. Alain FEVRIER, Commissaire enquêteur titulaire M. Max MARTINEZ, Commissaire enquêteur suppléant 3. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE le territoire concerné par cette enquête correspond aux deux communes sur lesquelles se trouve implanté le site de SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE : Oudalle et Sandouville. l enquête publique s est déroulée du 22 mars 2016 au 22 avril 2016, de façon très satisfaisante grâce aux services des deux mairies dont les noms sont rappelés, ci-dessus. les règles d affichage en mairies et à proximité du site de SDV, la publicité, dans les journaux régionaux, ont été respectées. les conditions de réception du public étaient excellentes, lors des 5 permanences tenues dans les deux mairies d Oudalle et Sandouville le public n a pas consulté les documents mis à sa disposition ni émis des commentaires sur les registres, lors des 5 permanences tenues. en tant que Commissaire enquêteur, j ai : o audité le Maître d Ouvrage Enquête publique SDV Logistique Internationale du 21 mars 2016 au 22 avril 2016 Page 4/7

5 o visité le site PLPN1 de la Société SDV o entendu, par téléphone, la DREAL du Havre, sur le dossier mis en enquête publique peu de personnes se sont exprimées tant par voie orale, que par voie écrite (registres déposés en mairies, lettres adressées dans les mairies des lieux d enquête, courriers remis «en mains propres» au Commissaire enquêteur, site internet de la mairie d Oudalle. o observations verbales : 0 o commentaires consignés dans les 3 registres d enquête : 0 o les lettres et courriers reçus en mairie ou remises en «mains propres» : 1 o les courriers électroniques adressés à l adresse électronique de la mairie d Oudalle : 1 le 4 mai 2016, M. Laurent FOLOPPE, Directeur de l agence BOLLORÉ LOGISTICS, a répondu à mon procès verbal. Ses réponses ont apporté des confirmations et des précisions aux questions concernant le projet de SDV Logistique Internationale au PLPN2. o Analyse des réponses du pétitionnaire : 1. les cercles de dangers liés aux canalisations SDV propose des mesures organisationnelles en accord avec le «Porter à connaissance Risques industriels» concernant la commune d Oudalle datée de Février 2015 SDV implantera ses clôtures à l intérieur de son terrain de manière à éviter la circulation des poids-lourds audessus des lignes de TOTAL FLUIDES 2. le risque toxique SDV propose des mesures organisationnelles et des échanges réguliers avec les industries voisines de son site SDV prendra en compte les aléas du PPRT, et révisera, chaque année, son évaluation des risques dans la rédaction du Document Unique le confinement du personnel et des personnes présentes sur le site (chauffeurs de PL) sont bien prises en compte en cas de fuite de vapeurs toxiques (toluène, xylène), il n est pas prévu de détecteur pour déclencher une alarme «confinement» pour mettre en sécurité le personnel du site 3. le risque thermique SDV propose des mesures organisationnelles, l application des règles de construction passives, des équipements de détection et des moyens d intervention SDV envisage de développer un réseau incendie complet, 2 sources d eau indépendantes, un réseau de sprinklers pour une mise en œuvre des moyens d extinction et de protection pendant 2 heures Enquête publique SDV Logistique Internationale du 21 mars 2016 au 22 avril 2016 Page 5/7

6 4. les mesures constructives adaptées SDV a prévu, au Nord de son site, une zone de noncirculation des camions (pose de glissières en béton armé) la circulation des poids-lourds, passant au-dessus des canalisations transportant des matières dangereuses sera réalisée par la mise en place de dalles de béton adaptées à ce type de situation 5. la demande d accès permanent aux canalisations de transport SDV a prévu de déplacer sa clôture à l intérieur de son site. Ainsi, TOTAL FLUIDES pourra accéder à ses canalisations enterrées à toute heure du jour et de la nuit. 6. la qualité de l air et du trafic l expression «impact négatif», est définie dans l Etude d impact et signifie que l augmentation du trafic (PL, VL) va provoquer un effet durable, qualifié de négatif, sur le site PLPN2. le transport des marchandises, par SDV, s inscrit dans les objectifs du GPMH pour le développement du site PLPN2 et utilisera les voies routières et maritimes, à disposition. 7. les émissions lumineuses SDV envisage de mettre en œuvre un suivi écologique afin d identifier les nuisances causées par l éclairage sur la plateforme SDV. 8. les rejets d eaux pluviales SDV prévoit de signer une convention de rejet avec le GMPH concernant la qualité des rejets et des débits. un séparateur à hydrocarbures sera dimensionné afin de respecter les valeurs réglementaires des rejets 4. CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR En résumé, je considère que : les réponses formulées par le Maître d Ouvrage, aux questions relatives à la sécurité et à l environnement, sont satisfaisantes compte tenu de la localisation du site PLPN2 à proximité immédiate d installations présentant des risques industriels conséquents. Enquête publique SDV Logistique Internationale du 21 mars 2016 au 22 avril 2016 Page 6/7

7 Arguments en faveur de l enquête publique : le dossier, mis à la disposition du public est de qualité. La Société SDV Logistique Internationale a sollicité le concours d un bureau d études spécialisé pour l assister dans l élaboration du dossier de Demande d Autorisation d Exploiter (D.D.A.E.) En conséquence, au vu des éléments ci-dessus, en tant que Commissaire enquêteur, j émets un avis favorable au projet présenté par la Société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE portant sur la demande d autorisation d exploiter un entrepôt dédié au stockage et au transit de divers matériaux et produits dangereux ou non dangereux, sur le nouveau parc logistique du Pont de Normandie 2 (PLPN2), situé sur les communes d Oudalle et Sandouville, tel que défini dans le dossier présenté à l enquête publique. Enquête publique SDV Logistique Internationale du 21 mars 2016 au 22 avril 2016 Page 7/7

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