GUIDE EMPLOYEUR POUR LA GESTION DES CHAUFFEURS

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1 GUIDE EMPLOYEUR POUR LA GESTION DES CHAUFFEURS TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE Récapitulatif des documents de bord, Modèles attestations d emploi, de repos, autorisations de conduite, Temps de conduite et de repos, Chronotachygraphe électronique, Protocole chargement / déchargement, Prévention des risques routiers Les éléments concernant le transport public ne sont pas forcément exhaustifs. Guide élaboré par la commission juridique 2 rue de Viarmes - 372, Bourse de Commerce PARIS CEDEX 01 (+33) Fax : (+33) Août : [email protected] Site : Page 1 de 101

2 PREAMBULE TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE Comme pour sa première version, publiée en 2004, le présent guide vise à simplifier le travail du chef d entreprise et de son responsable logistique en lui recensant les principaux documents et formalités relatifs : - aux chauffeurs et aux caristes, - aux véhicules. Cette réactualisation intervient compte tenu des nombreuses évolutions réglementaires, souvent d origine communautaire, connues par le transport pour compte propre ces dernières années. Face au volume de la réglementation et à sa complexité, le présent document n a pas pour vocation d être exhaustif, notamment eu égard à toutes les obligations particulières qui peuvent exister pour le transport des carburants, des aliments du bétail Nous vous conseillons de mettre en application le présent guide à l aide de consignes de fonctionnement et de consignes de sécurité remises à chacun des chauffeurs. Elles peuvent être transmises soit ponctuellement avec la paie soit à l occasion d une réunion annuelle. Des rappels sont nécessaires. La remise de consignes a deux objectifs : - sensibiliser les chauffeurs et mettre en évidence leurs responsabilités, - en cas d accident ou d incident, montrer que vous avez mené une action de sensibilisation. Nous vous remercions de nous signaler toute omission qui vous paraîtrait importante. Nous remercions la Commission Juridique et les entreprises qui ont participé à son élaboration. Page 2 de 101

3 TABLE DES MATIERES TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE Préambule 2 Table des matières 3 RUBRIQUE 1 : OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Tableau de suivi des éléments attachés à la fonction de chauffeur 6 2. Visite médicale des chauffeurs 9 3. Renouvellement du permis et examen medical Justificatif d emploi Justificatif d absence de conduite Formations FIMO et FCO Formation sécurité des chauffeurs intérimaires Conduite des équipements de travail automoteurs et des appareils de levage 26 RUBRIQUE 2 : DOCUMENTS DE BORD Code de la route Réglementation des transports Marchandises dangereuses (spécial ADR) Transport des produits pétroliers Social Fiscalité Collecte Circulation des camions samedis, dimanche et jours fériés pendant les récoltes Constat amiable en cas d accident automobile Conservation des documents 44 RUBRIQUE 3 : DUREE DU TRAVAIL Durée du travail : Temps de conduite et de repos Dispositions utilisables dans le cadre d un accord d entreprise 35 heures 52 RUBRIQUE 4 : CHRONOTACHYGRAPHE Chronotachygraphes électronique et analogique (disques) Infractions 61 Page 3 de 101

4 RUBRIQUE 5 : OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES Visites techniques véhicules de transports de marchandises > 3.5 T Visites techniques véhicules de transport de produits pétroliers Equipements obligatoires Équipements obligatoires spécifiques matières dangereuses 67 RUBRIQUE 6 : OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Responsabilité des chargeurs Protocole de chargement / déchargement Obligations règlementaires complémentaires pour le transport des matières 84 dangereuses RUBRIQUE 7 : CODE DE LA ROUTE ET SECURITE La prévention des risques routiers Les sanctions 91 RUBRIQUE 8 : ANNEXES Page 4 de 101

5 RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Rubrique 1 : OBLIGATIONS ATTACHEES Page 5 de 101

6 1. TABLEAU DE SUIVI DES ELEMENTS ATTACHES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 1.1 Tableau récapitulatif Obligations (à vérifier / à suivre) Renouvellement Modèles Renvoi MINIMUM OBLIGATOIRE POUR TOUS CHAUFFEURS - Permis P.L. (catégories B, C, E(C)),certificats professionnels - Examen médical (pour le permis) 5 ans Rubrique 1 3 JUSTIFICATIFS - Contrats de travail A chaque contrat - Modèles types FNA Consulter la FNA - Preuve du statut de salarié A chaque contrat - Justificatif d emploi à remettre par l employeur - Rubrique 1 4 Et 8 -Annexes - Carte conducteur / chrono tachygraphe électronique 5 ans - Modèle de carte individuelle de conducteur (JOCE) - Rubrique 4 Et 8 - Annexes - Justification des absences de disque En cas d absence - Attestation de repos à établir par l employeur - Rubrique 1 5 Et 8 - Annexes -Transport de céréales, de marchandises (autorisation de transport le dimanche) FORMATIONS A présenter en cas de contrôle - Arrêté du et arrêté annuel complémentaire pour les moissons (jours fériés) à remettre par l employeur - Rubrique 2 8 Et 8 - Annexes - FIMO - FCO A vie 5 ans - Attestation à établir par l employeur ou organisme / carte de qualification - Attestation à établir par l employeur ou organisme / carte de qualification - Rubrique Rubrique ADR (formation de base) 5 ans -Attestation ADR délivrée par l organisme de formation - Rubriques 2 3 Rubrique Formation transport produits pétroliers 5 ans - Attestation délivrée par l organisme de formation - Rubrique Formation cariste 5 ans ou en cas d accident - Référentiel de connaissances de la recommandation de la CRAM R Rubrique 1 8 Et 8 - Annexes - Autorisation conduite cariste 5 ans ou en cas d accident - A établir par l employeur - Rubrique 1 8 Et 8 - Annexes - Formation grutier (grue auxiliaire de chargement) 5 ans ou en cas d accident - Référentiel de connaissances de la recommandation de la CRAM R Rubrique 1 8 Et 8 - Annexes - Autorisation conduite grue auxiliaire de chargement 5 ans ou en cas d accident - A établir par l employeur - Rubrique 1 8 Et 8 - Annexes - Formation sécurité (chauffeurs intérimaires) A chaque contrat - Attestation de formation à établir par le chef d entreprise utilisateur - Rubrique 1 7 Et 8 - Annexes Page 6 de 101

7 1. TABLEAU DE SUIVI DES ELEMENTS ATTACHES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR (SUITE) 1.2 Modèle de fiche de suivi individuel des chauffeurs RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR NOM : EMPLOI : Date d entrée : Date de naissance : Type de contrat : Désignation Date d examen Renouvellement Autorisation Observations Permis P.L. B C EC Certificats Professionnels CAP BEP Conducteur routier Examen médical (pour le permis) Visite médicale bi annuelle FIMO FCO Formation ADR Formation Produits Pétroliers Formation cariste Autorisation de conduite cariste Formation grutier Autorisation de conduite grutier La présente fiche est plutôt conçue comme une fiche administrative sous Excel que vous pouvez adapter. Retrouvez le modèle original de cette fiche dans la rubrique Annexes. Page 7 de 101

8 1. TABLEAU DE SUIVI DES ELEMENTS ATTACHES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 1.3 Modèle de fiche de suivi collectif des chauffeurs Nom des salariés Visite médicale FIMO FCO ADR Produits pétroliers Cariste Grue RENOUVELLEMENT / RECYCLAGE Nom des salariés Visite médicale FIMO FCO ADR Produits pétroliers Cariste Grue Retrouvez le modèle original de cette fiche dans la rubrique Annexes. Page 8 de 101

9 2. VISITE MEDICALE DES CHAUFFEURS RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 2.1 Conseil Pensez à envoyer la liste de votre personnel au centre de médecine du travail un mois avant la date de renouvellement de la visite en spécifiant : Exemple : Nom des salariés Date de naissance Date d entrée Fonction principale Fonctions complémentaires Permis Chauffeur-livreur Chauffeur magasinier Technicocommercial Cariste 2.2 Périodicité des visites médicales La surveillance médicale des salariés comprend l organisation d un examen médical tous les 2 ans. (Décret n du 28 juillet 2004) Cependant les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins annuellement. En dehors des cas prévus par la réglementation, les branches peuvent définir, par accords collectifs, les métiers concernés par une surveillance particulière. La branche n a pas entamé de négociation sur ce point. La fonction de chauffeur n impose donc pas à elle seule la surveillance médicale renforcée. Page 9 de 101

10 3. RENOUVELLEMENT DU PERMIS ET EXAMEN MEDICAL RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR La validité des permis C, D et E doit, après visite médicale, être prorogée tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les deux ans de 60 à 75 ans. 3.1 Demande de renouvellement de la validité du permis C est aux conducteurs concernés de prendre l initiative de faire en temps utile la demande de visite médicale en vue de la prorogation de leur permis. L Administration ne leur adresse pas de relance ou de formulaire de demande de renouvellement. La simple demande de renouvellement de la validité du permis, déposée à la préfecture avant la date d expiration de cette validité, met le conducteur à couvert, même si, pour des raisons d ordre administratif, l examen médical ne peut avoir lieu que postérieurement. A défaut d une demande de renouvellement dans le délai prescrit, le permis ne sera pas annulé, mais suspendu jusqu à la visite médicale. Dans l intervalle, le conducteur sera considéré comme étant sans permis de conduire valable. A ce titre, il sera passible d une amende forfaitaire de 75. Fait plus grave : son employeur risque de ne plus être assuré en cas d accident. L ancienne disposition du Code de la route qui prévoyait l information de l employeur si le salarié faisait l objet d une suspension du permis de conduire pour raisons médicales a été abrogée, il est donc indispensable d assurer un suivi de ces renouvellements. Important! - Avoir dans l entreprise, la photocopie de tous les permis de conduire et tenir à jour un planning des renouvellements. - Penser à demander le permis à votre chauffeur dans les 15 jours qui suivent la visite pour vérifier qu il a bien été renouvelé et pour quelle durée. N-B : Le cas du retrait de permis de conduire : Le nombre de cas de retrait du permis de conduire se multiplie. Aussi, que peut faire l entreprise lorsque le chauffeur n est plus en possession de son permis de conduire et ne peut donc plus assurer sa prestation de travail? Le retrait du permis de conduire peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette circonstance ne permet plus au salarié d exécuter ses fonctions dans les conditions prévues par son contrat de travail. Toutefois, il est nécessaire d être prudent car il faudrait ici tenir compte de la proportion du temps de conduite de véhicules dans les missions du salarié, la durée de retrait du permis de conduire et la situation dans laquelle le salarié s est vu retiré son permis. Cette situation est donc délicate et chaque cas doit faire l objet d une analyse spécifique sur laquelle vous pouvez consulter la FNA. Il est ici conseillé au préalable d insérer dans le contrat de travail des chauffeurs une clause relative à la possession du permis de conduire. Exemple : «Le permis de conduire poids lourds étant un élément déterminant du contrat de travail, toute suspension ou retrait supérieur à xx jours pourrait constituer un motif de licenciement. Si le salarié n a plus l autorisation de conduire, il doit en informer l employeur.» Vous trouverez également une proposition d attestation dans la rubrique Annexes. Page 10 de 101

11 3. RENOUVELLEMENT DU PERMIS ET EXAMEN MEDICAL (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 3.2 Frais de la visite médicale de renouvellement du permis Cette visite n est pas prise en charge par la Sécurité Sociale. La Convention Collective du Négoce Agricole ne prévoit aucune disposition spécifique à ce sujet... Il n est rien prévu par les textes sur la prise en charge du temps d absence pour la visite médicale. 3.3 Effet de la visite médicale de renouvellement du permis L Arrêté du 8 février 1999 modifié fixe les conditions relatives aux conditions d établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire. En cas d avis d aptitude médicale, le certificat médical (CERFA n ), rempli par l autorité médicale et remis à l intéressé autorise ce dernier à conduire les véhicules relevant de la ou des catégorie(s) de permis qu il détient pendant 2 mois à dater du jour de l examen médical. Page 11 de 101

12 RUBRIQUE 1 4. JUSTIFICATIF D EMPLOI OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 4.1 Obligation légale Un décret du 30 août 1999 prévoit qu un document établi par l employeur et attestant la relation d emploi existant entre l entreprise et le chauffeur doit être détenu par le chauffeur qui doit le présenter en cas de contrôle. Cette mesure concerne toutes les entreprises qui effectuent du transport de marchandises que ce soit pour leur compte propre ou le compte de tiers. Les entreprises de négoce sont donc concernées et les chauffeurs sont régulièrement contrôlés sur ce point. 4.2 Forme de l attestation d emploi Une circulaire n du 3 mai 2002 du ministère des transports autorise que le document prouvant la relation de travail soit une attestation établie sur papier libre et sur l honneur, par l employeur, sous réserve qu elle comporte les informations listées dans la circulaire. Le signataire est pénalement responsable des renseignements qui y sont portés. Afin de vous aider dans l élaboration de cette attestation, nous vous proposons un modèle qui n a pas été entériné par le ministère de transports mais reprend, en principe, toutes les mentions nécessaires (travail commun avec la CGI et l AUTF). Cette attestation n est établie qu une fois. Elle a une durée illimitée tant que la situation du salarié ou la réglementation ne sont pas modifiés. La circulaire parlant de «conducteur», c est le terme qui est repris sur l attestation. Vous devez veiller à ce que vos chauffeurs aient ce document avec eux. Un tel document n est pas exigé de l employeur qui exercerait la fonction de chauffeur. Attention! Sont également concernés les CDD et les saisonniers. Pour les salariés intérimaires, s adresser à l entreprise de travail temporaire qui demeure l employeur. Le plus simple et le plus prudent est que le salarié intérimaire ait à bord du véhicule une copie de son contrat de travail avec l agence. En cas de véhicules loués, avec ou sans chauffeur, il faut également joindre en complément la feuille de location ou la copie du contrat de location. 4.3 Sanction en cas de non présentation de l attestation d emploi L absence de ce document est sanctionnée par l amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe (amende de ). Elle est en outre susceptible d entraîner l ouverture d une enquête pour travail dissimulé. Source : Extrait de la Circulaire FNA n 2002/S/06 Page 12 de 101

13 RUBRIQUE 1 4. JUSTIFICATIF D EMPLOI (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR ATTESTATION D EMPLOI DE CONDUCTEUR Je soussigné(e) (nom et prénom du signataire)., (fonction).... Attestant pour l employeur : (indiquer la dénomination sociale de l employeur) Adresse :.. Code postal : Ville : Pays :..... Numéro de SIREN :.(ou numéro d identification intra-communautaire) Certifie sur l honneur par la présente que : Monsieur ou Madame (nom et prénom(s)).. Né(e) le - - / - - / - - à et de nationalité Demeurant au moment de l établissement de cette présente attestation à : Adresse :. Code postal : Ville : Pays :... Etant immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro - / - - / - - / - - / / / est employé en qualité de conducteur : Sous contrat à durée indéterminée, depuis - - / - - / Sous contrat à durée déterminée, depuis - - / - - / - -, expirant le - - / - - / Employé d une entreprise de travail temporaire dont le contrat de mise à disposition est joint et qui vaut attestation de l employeur. 3 Fait à., le --/--/-- Par M En qualité de.. Déclarant sur l honneur que les renseignements portés sur cette présente attestation sont exacts Signature Cachet de l entreprise 1 Justifiant ainsi sa relation d emploi avec l employeur signataire de cette présente attestation au sens du décret n du 30/08/1999 relatif au transport routier de marchandise et de la circulaire du 03/05/ Idem 3 Au sens de l article 12 du décret du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises. Le contrat de mise à disposition liant l entreprise utilisatrice et l entreprise d intérim doit être conclu dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. 4 Le signataire de l attestation est pénalement responsable des renseignements qui sont portés en application de l article L du code pénal. Il encourt un an d emprisonnement et euros d amende. Retrouvez un modèle original d Attestation d emploi de conducteur dans la rubrique Annexes Page 13 de 101

14 RUBRIQUE 1 5. JUSTIFICATIF D ABSENCE DE CONDUITE OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 5.1 Incidence des congés, absences en cas de contrôle des disques Lors d un contrôle routier, le chauffeur peut être amené à présenter les données couvrant la journée en cours et les 28 jours calendaires précédents au cours desquels il a conduit (Règlement communautaire n 561/2006 du 15 mars 2006). Or, il se peut que le salarié n ait pas travaillé au cours de la période visée. Une Circulaire du 29 septembre 1986, relative à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers, envisage justement l hypothèse des congés et absences. Elle prévoit notamment que si le conducteur n a exercé aucune activité (CP, maladie ) un ou plusieurs jours de la période contrôlée, il doit alors remettre une attestation, signée de l employeur ou de son représentant, justifiant l absence au travail. 5.2 Présentation d un justificatif Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2001 précise que la justification selon laquelle le salarié n a pas travaillé pendant la période considérée peut être apportée : - par tous moyens, et notamment par la présentation d un bulletin de salaire, du planning des congés L attestation de l employeur n étant qu un moyen parmi d autres. - postérieurement au contrôle sur route. Cependant, sur le plan pratique, la présentation d une attestation d absence de conduite lors du contrôle sur route est de nature à faciliter ce contrôle et éviter des immobilisations trop longues ainsi que des tracasseries administratives ou judiciaires ultérieures. La Directive communautaire n 2006/22/CE prévoit également une démarche d harmonisation entre les États en ce qui concerne l établissement de la preuve de non conduite. Nous vous conseillons donc de délivrer à vos chauffeurs des attestations d absence de conduite, lorsque le salarié a été absent pendant la période faisant l objet du contrôle. De même, il est recommandé de les conserver 5 ans avec les disques ou données du chronotachygraphe électronique. (La DRE contrôle pour sa part sur un an.) Page 14 de 101

15 RUBRIQUE 1 5. JUSTIFICATIF D ABSENCE DE CONDUITE (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR ATTESTATION D ABSENCE DE CONDUITE Modèle FNA Dénomination sociale Adresse du siège Ville et N RCS Au cours de la période du.. au.. (1 jour ou plus) M(nom et prénom)., conducteur, était : (1) en congés, (1) occupé à d autres travaux que la conduite du véhicule, (1) en arrêt maladie, (1) en repos, ce qui explique l absence de disque(s) ou d informations sur la carte conducteur sur cette période. Retrouvez un modèle original d Attestation d absence sur le CD Rom joint, Fait rubrique à. Annexes Le Page 15 de 101

16 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Le régime des formations FIMO / FCOS - FCO a connu d importantes évolutions : - Jusqu en septembre 2009 : les dispositions de l accord de branche modifié du 21 mai 1999 continuaient à s appliquer, (Régime développé dans notre 1 ère édition du guide de gestion des chauffeurs 2004) - Depuis septembre 2009 : un nouveau régime mis en place par la Directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée par le Décret n du 11 septembre 2007 est entré en vigueur en se substituant aux dispositions de l accord de branche du 21 mai Conséquences : Élargissement du champ d assujettissement aux obligations de formation FIMO/FCO Allongement des durées de formation FIMO/FCO 6.1 FIMO (Formation Minimale Obligatoire) Rappel Ancien régime FIMO négoce Accord de branche du 21/05/1999 Régime de la FIMO depuis le 10 septembre 2009 Champ d application Obligation pour les chauffeurs et salariés embauchés sous CDI conduisant plus de 350 heures / an des véhicules de plus de 3.5T Obligation d avoir une FIMO pour tous les chauffeurs peu importe la durée de conduite ou le type de contrat (salarié ou non salarié) conduisant des véhicules de plus de 3.5T (voir les cas d exemption ci-après) Réalisation de la FIMO Préalablement à l embauche ou dans les 2 mois (ou 6 mois dans certains cas) suivants l embauche Préalablement à toute activité de conduite au sein de l entreprise Durée minimale (ou qualification accélérée du nouveau dispositif) 32 heures 140 heures sur 4 semaines consécutives sauf si contrat de professionnalisation Ouverte seulement aux jeunes de plus de 21 ans pour la conduite de véhicules > 3.5T Page 16 de 101

17 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Rappel Ancien régime FIMO négoce Accord de branche du 21/05/1999 Régime de la FIMO depuis le 10 septembre 2009 Qualification initiale longue (nouveau dispositif) Durée minimale = 280 heures = obtention d un titre professionnel de conduite routière (Cf BEP et CAP de conduite routière) Qui permet au conducteur de conduire dès 18 ans, les véhicules pour lesquels le permis C ou EC est requis pour la formation transport de marchandises (véhicules > 3.5T) Exemptions / Dérogations Liste d exemptions prévues par l accord de branche : titulaires d une attestation de présence au , conducteurs < 350 h/an Sont exemptés de passer une FIMO : - les salariés déjà titulaires d une FIMO, ou - les titulaires du permis C ou EC avant le 10 septembre 2009, exerçant à titre professionnel une activité de conduite sur véhicules de + 3,5 T, sauf s ils n ont jamais conduit ou ont interrompu leur activité de conduite pendant plus de 10 ans. (*) * Une attestation de l employeur sera ici nécessaire pour justifier de l activité de conduite à titre professionnel Conséquences pour les salariés titulaires d une FIMO Négoce au 10 septembre 2009? Les titulaires d une FIMO négoce réalisée avant le 10 septembre 2009, étant à cette date automatiquement titulaires du permis C ou EC et en activité, sont bien exemptés de réaliser une nouvelle FIMO selon le nouveau régime ainsi que les salariés titulaires du permis C ou EC avant le 10 septembre 2009 et répondant à la condition de conduite. A l opposé, les salariés qui sont embauchés, depuis le 10 septembre 2009, en CDD y compris saisonnier peu important le nombre d heures de conduite ou en CDI, devront, en l état actuel des textes, être titulaires d une FIMO réalisée selon le nouveau régime, ce qui se révèle être beaucoup plus contraignant sauf s ils ont eu leur permis C ou EC avant le 10/09/09. Par ailleurs, les dirigeants d entreprise qui seraient amenés à conduire sont également concernés par le nouveau dispositif. Toutefois, concernant la FIMO, ils peuvent bénéficier de l exemption sus visée. Page 17 de 101

18 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Modèle Attestation employeur d activité de conduite Décret du 11 septembre Format A5 R/V Page 18 de 101

19 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Modèle Attestation FIMO-FCO Arrêté du 31 décembre 2010 Format A5 R/V Page 19 de 101

20 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 6.2 La FCOS (Formation Continue Obligatoire de Sécurité) devenue la FCO (Formation Continue Obligatoire) Rappel Ancien régime de la FCOS négoce Régime de la FCO depuis le 10 septembre 2009 Champ d application Obligation pour les salariés ayant une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3.5T, 5 ans après l obtention de la FIMO et ensuite tous les 5 ans. Obligation pour l ensemble des chauffeurs, conduisant des véhicules de plus de 3.5T, 5 ans après obtention de la FIMO et tous les 5 ans (salarié ou non salarié) Réalisation de la FCOS Anticipation possible de 6 mois et possibilité de combiner avec la formation ADR Anticipation possible de 6 mois Durée minimale Exemptions / Dérogations Salarié en CDI exerçant à titre principal ou occasionnel la fonction de chauffeur: 2 jours ou 1 jour si combiné avec la formation ADR La FCO est dispensée pendant le temps habituel de travail. Salarié en CDD exerçant la fonction de chauffeur et titulaire ou non de la FIMO ou/et à jour de la FCOS : 10 heures avant d exercer la fonction sauf si FCOS < 3 ans Personnel intérimaire exerçant la fonction de chauffeur (titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS): 5 heures en entreprise 1fois/an 35 heures sur une période de 5 jours consécutifs ou en 2 sessions de 3 jours + 2 jours au cours d une période maximale de 3 mois Il faut une attestation de l employeur entre les deux sessions. La formation ADR n est pas incluse. La FCO est dispensée pendant le temps habituel de travail. Les dérogations prévues par l accord de branche n existent plus. Aucune dérogation prévue ni diminution de durée de la formation selon la nature du contrat. La FCO concernera donc aussi les dirigeants d entreprise amenés à avoir une activité de chauffeur. Page 20 de 101

21 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Conséquences pour les salariés titulaires d une FCOS Négoce au 10 septembre 2009? Dans le cas où le salarié a arrêté son activité de conduite pendant plus de 5 ans, il devra repasser la FCOS selon le nouveau dispositif avant sa reprise d activité. Dans le cas où le salarié a maintenu son activité de conduite, il devrait en principe repasser une FCO selon le nouveau dispositif à l échéance de l attestation qui était en cours de validité au 10 septembre Ce point a été confirmé par le Ministère pour les FCOS Négoce qui étaient en cours de validité au 10 septembre 2009 par courrier suite à une demande de précisions sur ce point. Voir Modèle Attestation FCO page Rappel sur le calendrier d application Nouveau dispositif FCO Pour les conducteurs non soumis antérieurement aux obligations de formation initiale et exemptés de qualification initiale Nouveau dispositif FIMO Pour les conducteurs titulaires d une FIMO ou d une FCOS au 10 septembre 2009 Pour les dirigeants ayant une activité de conduite et les titulaires du permis C ou EC avant le 10 septembre 2009 n ayant pas de FIMO et n ayant pas arrêté leur activité pendant plus de 5 ans Pour les dirigeants et les titulaires du permis C ou EC avant le 10 septembre 2009 dispensés de FIMO mais ayant arrêté leur activité de conduite pendant plus de 5 ans Entrée en vigueur Depuis le 10 septembre 2009 A l échéance de cette attestation 10 septembre 2012 Avant la reprise de leur activité de conduite Source : Extrait de la Circulaire FNA n 2008/S/02 Formateurs A cet effet, contactez : - l AFPI CEREALES qui gère les stages pour la profession, - l ASFONA (pour les adhérents du Centre Atlantique), - votre groupement régional ou la FNA. Page 21 de 101

22 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 6.4 Carte de qualification «conducteur» Depuis le 6 septembre 2010, une carte de qualification est remise à chaque conducteur, après obtention de leur FIMO ou FCO et vérification de la validité de son permis de conduire, par l organisme de formation. L organisme prend en charge les démarches d obtention auprès de Chronoservices qui délivre les cartes. Cette carte s ajoute aux attestations papier et doit être présentée en cas de contrôle. Le coût de cette carte est compris dans le coût de la formation. (Cf Info flash 2011-S-05) Modèle Carte de qualification Arrêté du 31 décembre 2010 Page 22 de 101

23 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 6.5 Contrôles et sanctions Les conducteurs devront être en mesure de justifier, lors des contrôles sur route, de la régularité de leur situation en présentant les documents nécessaires. Il appartient à l employeur de leur remettre les documents requis à cette fin. Une contravention de 2ème classe (150 ) est prévue si le conducteur ne présente pas immédiatement ces documents aux agents de contrôle, de 4 ème classe (750 ) s il ne les présente pas dans un délai de 5 jours. Toutefois, les amendes prévues ne sont pas applicables au conducteur lorsque le défaut de présentation de ce document résulte d une carence de l employeur. L employeur devra être en mesure de justifier de l accomplissement par ses salariés de l obligation de formation initiale et continue. A défaut, il s exposerait à une contravention de 4 ème classe, appliquée autant de fois qu il y a de conducteurs en infraction. Page 23 de 101

24 RUBRIQUE 1 7. FORMATION SECURITE DES CHAUFFEURS INTERIMAIRES OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR L accord de branche étendu du 21 mai 1999 comprend, en plus du régime de formation FIMO et FCOS, des dispositions particulières pour les salariés intérimaires à travers un module de formation spécifique de 5 heures. La réforme du régime de la formation des chauffeurs mis en place par la Directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée par le Décret n du 11 septembre 2007 ne prévoit aucune disposition supplémentaire sur la formation des salariés intérimaires et ne prend pas position sur les dispositions contenues dans les accords de branche sur ce point. Aussi, en principe ce module de 5 heures serait toujours applicable. Lorsque vous vous adressez à une société d intérim pour un intérimaire chauffeur, celle-ci doit vous présenter un salarié, qui sera titulaire soit d une FIMO, soit d une FCOS FCO en cours de validité, soit des deux. Dans ce cas, les intérimaires doivent suivre un module spécifique de 5 heures, dispensé dans l entreprise par une personne compétente de l entreprise. Il peut s agir du chef d entreprise, du responsable logistique, ou d un chauffeur ayant au moins 1 an d ancienneté. Il s agit de présenter et de rappeler les consignes de sécurité et les manœuvres propres à l entreprise et à son activité. A l issue de ce module, une attestation est remise au salarié intérimaire. Page 24 de 101

25 7. FORMATION SECURITE DES CHAUFFEURS INTERIMAIRES (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR ATTESTATION ATTESTATION DE FORMATION DE SECURITE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES N.. Nom :.... Prénom(s) :.. Adresse :..... Date de naissance :... Attestation délivrée par l entreprise: Adresse:... a accompli la formation de sécurité telle que définie dans l accord de branche du 21 Mai formation continue de 5 heures pour le personnel intérimaire exerçant la fonction de chauffeur Date de délivrance de l attestation de formation :... Signature du titulaire : Signature du responsable Cachet de l entreprise : de la formation : et signature du dirigeant : Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective N : CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES en vertu de l accord du 21 mai 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre. Elle est d application en vertu de l annexe 1, cas N 4 : personnel intérimaire. Retrouvez un modèle original de cette attestation dans la rubrique Annexes. Page 25 de 101

26 8. CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTOMOTEURS ET DES APPAREILS DE LEVAGE RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Nous vous rappelons que les obligations de l employeur en la matière sont issues des décrets et arrêtés du 2 décembre Personnels concernés Il s agit du personnel des entreprises qui relèvent du régime de la sécurité sociale ou de la MSA, du personnel intérimaire, temporaire ou stagiaire, titulaire ou non d une formation spécifique (CACES). 8.2 Formation des conducteurs de chariots automoteurs Engins visés : chariots automoteurs à conducteur porté, chariots élévateurs en porte-àfaux, chariots élévateurs à mât rétractable. Une certaine confusion est entretenue par les organismes de formation qui proposent leurs services aux entreprises pour former leurs caristes. Ils s appuient sur la recommandation R 389, validée par la CNAM (Caisse Nationale d Assurance Maladie) qui s applique depuis le 1 er Janvier Cette recommandation prévoit notamment qu avant que le chef d entreprise ne délivre l autorisation de conduite les connaissances théoriques et pratiques du salarié en matière de conduite de chariots automoteurs doivent être testées. La recommandation préconise que les tests de connaissance soient faits par des testeurs agréés (organismes ou personnes physiques). Et ce sont ces organismes qui contactent les entreprises. Nous nous sommes rapprochés de la CNAM pour savoir si nous étions concernés. Il nous a été répondu que la recommandation R389 ne concerne que les BTP et la conduite de tous les engins concernés. En effet elle n a pas encore été validée par le Comité Technique National dont nous dépendions, à savoir celui des industries et commerces de l Alimentation. La R389 ne pouvant être opposée aux entreprises de notre branche, l entreprise n est pas tenue de recourir à des testeurs agréés. Le chef d entreprise peut donc faire passer ces tests d évaluation lui-même ou par une personne ayant délégation. Cependant, en l absence de toute précision réglementaire sur le contenu de la formation et des tests nous vous conseillons de suivre les prescriptions du référentiel technique de la recommandation R389. En conséquence, pour notre branche, le chef d entreprise ou la personne compétente qu il aura déléguée, peut donc toujours assurer la formation de base du cariste (sur la base d un dossier technique spécifique), faire passer les tests d évaluation, prévoir la visite médicale d aptitude, et délivrer ensuite l autorisation de conduite. Il est certain qu en cas d accident, il y aura recherche de responsabilité ; la responsabilité du chef d entreprise sera moins engagée si la formation et les tests ont été faits à l extérieur ; dans le cas contraire, le chef d entreprise devra faire la preuve qu il a mis en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne formation et information à ses salariés. Rappelons enfin, que le test d évaluation doit être fait tous les 5 ans et chaque fois que nécessaire (notamment accident, période sans pratique de la conduite.). Ce qui implique aussi de renouveler les autorisations de conduite au moins une fois tous les 5 ans. N-B : L âge minimum pour la conduite de chariots automoteurs : Une certaine confusion est également entretenue par rapport à la possibilité pour un mineur de conduire un chariot automoteur. En effet, jusqu en 1998, l arrêté du 30 juillet 1974 interdisait de confier la conduite de chariots automoteurs de manutention à des conducteurs âgés de moins de 18 ans. L abrogation de cet arrêté a supprimé toute condition particulière d âge pour la conduite de ces équipements. Page 26 de 101

27 8. CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTOMOTEURS ET DES APPAREILS DE LEVAGE (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR En conséquence, seules subsistent les restrictions prévues par le code du travail qui concernent uniquement les chantiers de bâtiment et de travaux publics y compris ceux dépendant d un établissement agricole. La profession n étant pas visée par ces restrictions, il n existe plus d âge minimum pour la conduite de chariots automoteurs. Le médecin du travail reste toutefois toujours libre de ne pas autoriser cette activité lors de la visite médicale d aptitude compte tenu de l âge du salarié. 8.3 Formation des conducteurs de grues Tout comme les caristes, les conducteurs de grues hydrauliques auxiliaires de chargement de véhicule doivent depuis le 5 décembre 2001, être titulaires d une autorisation de conduite. Cette autorisation écrite doit être délivrée par le chef d entreprise ou par son représentant, à l issue d une formation et de tests d évaluation. Cette autorisation est à renouveler une fois au moins tous les 5 ans, à l issue de la formation de recyclage. La formation peut être effectuée en externe par un organisme, ou en interne. Une recommandation de la CNAM (R 390), préconise que les connaissances théoriques et pratiques du salarié en matière de conduite des grues auxiliaires de chargement doivent être testées par un testeur agréé. Cependant cette recommandation qui a été adoptée dans le secteur du BTP, n est pas opposable aux entreprises de notre branche, qui ne sont donc pas tenues de recourir à des testeurs agréés. L employeur reste néanmoins soumis à une obligation de formation des conducteurs de grues auxiliaires de chargement. Dans le cas d une formation externe, l employeur pourra plus facilement minimiser sa responsabilité en cas d accident. Dans le cas d une formation interne, l employeur devra, en cas d accident, apporter la preuve qu il a mis en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne formation des salariés. Et en l absence de toute précision réglementaire sur le contenu de la formation, nous vous conseillons donc dans le cadre d une formation interne de suivre les prescriptions du référentiel technique de la recommandation R 390. Ce référentiel présente les connaissances théoriques à partir desquelles le salarié sera évalué, et les connaissances pratiques sur la base desquelles le salarié sera testé. Ce dossier devra être conservé par l entreprise. Une formation de recyclage doit être organisée tous les 5 ans, et chaque fois que nécessaire (notamment accident, période sans pratique de la conduite ). 8.4 Formation des conducteurs d engins de chantiers Engins visés : les chargeuses et chargeuses pelleteuses, les tracteurs agricoles, chariots télescopiques. Pour la conduite de ces matériels, c est la Recommandation R 372 qui s applique. 8.5 Formation des conducteurs de plateformes élévatrices de personnes Engins visés : les nacelles. Pour la conduite de ces matériels, c est la recommandation R 386 qui s applique. Page 27 de 101

28 8. CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTOMOTEURS ET DES APPAREILS DE LEVAGE (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 8.6 Autorisation de conduite pour tous les engins visés Délivrée par le chef d entreprise Le chef d entreprise a pour obligation de donner aux utilisateurs les connaissances et le savoirfaire nécessaires à la conduite en sécurité dans le cadre d une formation reçue en interne ou en externe. En complément, l employeur a l obligation de délivrer une autorisation de conduite, après un contrôle des connaissances du conducteur. Pour effectuer son contrôle des connaissances du conducteur, l employeur pourra utiliser les recommandations CNAM citées précédemment Subordonnée à la visite médicale du travail La demande d aptitude doit être faite par l entreprise au moment de la visite d embauche ou annuelle. Indiquer le ou les matériels ou équipements utilisés par le salarié. Pour le personnel intérimaire, la visite médicale du travail est effectuée par la société d intérim, l autorisation de conduite est délivrée par l employeur Conservée par le salarié Cette autorisation de conduite doit être détenue en permanence par le salarié et être présentée à toute demande de l inspection du travail. Attention!! A contrario, aucune personne non munie de l autorisation de conduite n est autorisée à utiliser les appareils, équipements ou engins. Cette interdiction peut être confirmée par écrit. 8.7 Visites techniques Tous les équipements automoteurs ou de levage doivent subir les contrôles techniques périodiques prévus par catégorie. Les chefs d entreprise doivent prendre toutes mesures visant à s assurer de la conformité aux normes de chaque appareil, équipement ou engin. 8.8 Consignes de sécurité Elles doivent être affichées, visibles et connues des personnels utilisateurs. Une copie datée et signée par l utilisateur «ayant pris connaissance» des consignes de sécurité doit être insérée dans son dossier personnel et/ou inscrite au registre de sécurité de l entreprise. 8.9 Sanctions Il peut s agir d une majoration du taux accident du travail, de contraventions ou de délits, de la mise en danger de la vie d autrui, et de la responsabilité pénale du chef d entreprise. Source : Extrait de la Circulaire FNA n 2001/S/02 et 2001/S/12 Retrouvez les Recommandations de la CNAM R389 (cariste) et R390 (grutier) dans la rubrique Annexes. Page 28 de 101

29 8. CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTOMOTEURS ET DES APPAREILS DE LEVAGE (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR AUTORISATION DE CONDUITE DES CHARIOTS AUTOMOTEURS ET DES GRUES AUXILIAIRES DE CHARGEMENT Le candidat ayant satisfait aux épreuves recevra, de son employeur, une autorisation lui permettant de conduire les chariots automoteurs ou les chargeuses et/ou les grues auxiliaires de chargement appartenant à l entreprise. Cette autorisation doit également être attribuée lorsque le salarié est titulaire d un CACES. Tout conducteur doit donc être en possession de ladite autorisation qu il devra pouvoir produire lors de tout contrôle. On trouvera ci-après un modèle d autorisation. Cette autorisation peut prendre la forme d une petite carte qui reprendra le texte ci-après : Nom de l entreprise : Adresse : Salarié(e) : M ou Mme. Né(e) le demeurant à DESIGNATION DE L APPAREIL DE LEVAGE OU DE MANUTENTION EXAMEN MEDICAL (Dates) Examen psychotechnique Avis médical (1) EXAMEN PRATIQUE (2) (Dates) Chariot élévateur à mât Chariot élévateur télescopique Chargeuses sur roues Grue auxiliaire de chargement (1) L examen psychotechnique n est pas obligatoire, excepté si le médecin chargé de vérifier l aptitude de l intéressé l estime nécessaire (2) Réalisé par une personne compétente. En cas de CACES l employeur précisera la date d obtention du CACES. Ayant satisfait aux épreuves visées par l article 3 de l arrêté du 2 décembre 1998 (J.O. du 4 décembre 1998) est autorisé à conduire...(ex : les chariots de manutention automoteurs et les chargeuses de notre entreprise), à compter du.. Cachet de l entreprise Fait à.. le.. Signature du Chef d entreprise Consignes à respecter : Le salarié devra se référer aux consignes de sécurité transmises par l entreprise, avant, après et à la fin du service. Il devra prendre connaissance régulièrement du livret technique sur la conduite, l entretien et la sécurité des matériels visés. Page 29 de 101

30 RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Rubrique 2 : DOCUMENTS DE BORDS Page 30 de 101

31 1. CODE DE LA ROUTE RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Objet Texte Sanctions Permis de conduire Articles R à R et R du Code de la Route Contravention de 1 re classe : amende de 38, (AF : 11 ), passant en 4 e classe (750 ; AF :135 ), si non présentation dans les 5 jours. Certificat d aptitude professionnelle : - formation longue = Titre professionnel de conduire routière permettant la conduite de véhicules > 3.5T à partir de 18 ans - formation accélérée = FIMO permettant la conduite de véhicules > 3.5T à partir de 21 ans Article 5 de la directive 2003/59/CE du 15/07/2003 Décret du 11 septembre 2007 J.O du 13 septembre 2007 Carte grise (ou photocopie certifiée conforme pour certains véhicules) Article R du Code de la route Contravention de 1 re classe : amende de 38, (AF : 11 ), passant en 4 e classe (750 ; AF : 135 ), si non présentation dans les 5 jours. Carnet d entretien du véhicule Attestation d assurance Arrêté du 27 février Article R du Code des assurances. Présence à bord non obligatoire selon la jurisprudence (Aix, 15 mars 1967 ; BT 1967, p. 155). Contravention de 2 e classe (amende 150 ; AF : 35 ). AF = Amende Forfaitaire Page 31 de 101

32 2. REGLEMENTATION DES TRANSPORTS 2.1 Tableau récapitulatif RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Objet Texte Sanctions Copie conforme de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire (transport routier pour compte de tiers) Articles 12a et 19-I du décret du 30 août Contravention de 5 e classe : amende de Lettre de voiture nationale ou internationale (transport routier pour compte de tiers) Document de suivi 1 Attestation d emploi Articles 12b et 19 du décret du 30/08/99 ; art 4 arrêté du 9/11/99 Article 5 de la loi du 6 février 1998 (devenu L du Code de la route), article 11 de l arrêté du 9 novembre Articles 12d et 19-I du décret du 30/08/99 ; art 3 arrêté du 9/11/99. Contravention de 5 e classe : amende de Pas de sanction spécifique. Mais risque d immobilisation s il est commis l une des 3 infractions prévues par la loi Gayssot. Contravention de 5 e classe : amende Justificatif de location (= feuille de location établie par l entreprise de location) Art 7 de l arrêté du 9/11/99 ; art 12c décret 30/08/99. Contravention de 5 e classe : amende pour le loueur. Bordereau récapitulatif du chargement (transports publics) 2 Article 5 III de l arrêté du 9 /11/99 et art 12b et 19-I du décret du 30/08/99. Contravention de 5 e classe : amende de si non présentation dans le délai de 3 jours. Justificatif compte propre (facture, bon d enlèvement ou de livraison). Voir explications page suivante Article 2 de l arrêté du 9 novembre 1999 sur les documents de transport devant se trouver dans les véhicules. Pas de sanction spécifique mais risque de poursuite pour exercice illégal de la profession de transporteur public en l absence de justification. C est un délit passible de d amende et d un an de prison maximum. Protocole chargement/déchargement (protocole de sécurité) Articles 2, 3 et 4 de l arrêté du 26 avril Défaut de protocole : amende de Semble ne concerner que le transport pour compte de tiers. Il sert à «tracer» l opération de transport pendant toute sa durée (exemple : date et heure de chargement, déchargement, ) 2 Dans le cas d une opération de transport réalisée pour le compte d expéditeurs ou de destinataires multiples. Page 32 de 101

33 2. REGLEMENTATION DES TRANSPORTS (SUITE) RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD 2.2 Documents d accompagnement de la marchandise Tout transport routier de marchandises, effectué avec un véhicule d au moins deux essieux quels que soient son poids et la distance parcourue, doit être accompagné d un document correspondant à la nature juridique du transport : public ou pour compte propre, déménagement. Ainsi, un transport pour compte propre doit être accompagné de la facture, du bon d enlèvement ou de livraison, le document devant comporter les mentions prévues par un arrêté du 9 novembre 1999 modifié par l arrêté du 8 janvier Important!! Pour les entreprises de négoce ces mentions doivent être complétées par les mentions obligatoires selon la nature des produits transportés (cf réglementation pour les transports des matières dangereuses, matières pour aliments du bétail.). Lors d un contrôle sur route, l entreprise qui n est pas en mesure de fournir, pour chaque expéditeur ou chaque destinataire, les indications exigées, doit pouvoir justifier des informations manquantes relatives à l ensemble des enlèvements ou des expéditions, dans les 3 jours francs suivant ce contrôle. Il semble que cette souplesse ne soit pas admise pour le transport de matières dangereuses. Mentions obligatoires du document d accompagnement de la marchandise Transport pour compte propre (facture, bon d enlèvement ou de livraison) Expéditeurs et destinataires uniques Expéditeurs et destinataires multiples 1 - Date d expédition ou d enlèvement ; - Nom et adresse de l entreprise qui effectue le transport ; - Nom et adresse de l expéditeur, du destinataire, s il est différent de l entreprise qui effectue le transport ; - Lieux de chargement, déchargement ; - Nature et quantité (ou poids ou volume) de la marchandise ; - Références de l immatriculation au centre des impôts des non-résidents en cas de cabotage en France. 1 L opération de transport doit concerner un produit de même nature. - Date du premier enlèvement ou de la première livraison ; - Date et heure de début de l opération de transport ; - Nom et adresse de l entreprise qui effectue le transport ; - Nom et adresse du premier expéditeur et du dernier destinataire, s il est différent de l entreprise qui effectue le transport ; - Premier lieu de chargement et dernier lieu de déchargement ; - Nature des marchandises. - Références de l immatriculation au centre des impôts des non-résidents en cas de cabotage en France. Page 33 de 101

34 3. MARCHANDISES DANGEREUSES (SPECIAL ADR) RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Le tableau ci-dessous reprend les dispositions du nouveau règlement ADR 2011 entrant en vigueur le 01/07/2011. Les matières dangereuses peuvent donc être transportées jusqu au 30/06/11 selon les prescriptions de l ADR Vous devez vous conformer à la réglementation ADR en vigueur comprenant notamment : Objet Texte Sanctions 1 Document de transport ou «Déclaration de transport de matières dangereuses» (pas de modèle imposé), mais doit comprendre les renseignements concernant les matières dangereuses transportées conformément à l ADR 2011 Nota : Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités n excédant pas les limites fixées au chapitre de l ADR, n est pas soumis à l obligation du document de transport prévu au chapitre Consignes écrites type de sécurité de 4 pages (remise par le transporteur au chauffeur du véhicule avant le départ) (Téléchargeable sur le site internet Négoce-village.com et/ou éditée par Form-Edit, GMJ Phoenix...) doit être conforme au chapitre de l ADR 2011 Règlement ADR 2011 à compter du 01/07/2011 (chapitre 5.4.1) + Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») - Amende : 1500 par défaut pouvant atteindre Responsabilité pénale (Chef d entreprise / Conseiller à la sécurité en cas de délégation) Peines de prison Marquage de conformité des extincteurs Date de la prochaine inspection périodique (il s agit d une étiquette) Certificat d agrément pour certains véhicules (carte jaune pour les citernes notamment) Règlement ADR 2011 (chapitre 8.1.4) Règlement ADR 2011 à compter du 01/07/ Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») Contravention de 5 e classe : amende de Page 34 de 101

35 3. MARCHANDISES DANGEREUSES (SPECIAL ADR) (SUITE) RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Bordereau de suivi des déchets industriels (pour les PPNU et éventuellement EVPP 2 ) Copie du récépissé de déclaration et autorisation de transport de déchets (à demander à la Préfecture pour EVPP et PPNU) Certificat de formation ADR du conducteur Décret du 30 juillet 1998 Décret du 30 juillet 1998 Règlement ADR 2011 (chapitre 8.2.1) et Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») Contravention de 5 e classe : amende de Pour le transporteur, le chargeur et l expéditeur, selon les cas. (Article Code Pénal) 2 Obligatoire pour le transport des EVPP d un site d apport volontaire d un distributeur A vers un site de regroupement expédition d un distributeur B. Pour plus de détails, se reporter aux guides spécifiques FNA, ADIVALOR Page 35 de 101

36 4. TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Les dispositions développées ci-dessous s ajoutent aux dispositions prévues pour les matières dangereuses. 4.1 Documents concernant la citerne ou le véhicule - Certificat d agrément du véhicule ou feuille blanche barrée jaune ou rose à l international - Procès-verbal d épreuve hydraulique - Rapport visite citerne par un organisme agréé - Procès-verbal d épreuve d étanchéité - Attestation de capacité ou de jaugeage - Attestation de contrôle du volucompteur - Attestation du constructeur (ou de son installateur agréé) de l équipement chauffage additionnel - Attestation du constructeur du système d antiblocage de roues, si présence de disque de limitation de vitesse à 70 km/h 4.2 Documents concernant la marchandise - Deux déclarations permanentes (validité 1 an) : l une pour le véhicule plein et l autre pour le véhicule vide, accompagnée d un document (bon de livraison ou autre) précisant la nature des produits transportés, les quantités livrées, le nom et l adresse du destinataire - Consignes écrites type de sécurité de 4 pages (remise par le transporteur au chauffeur du véhicule avant le départ) documents identiques aux consignes prévues pour le transport de marchandises dangereuses ADR Page 36 de 101

37 5. SOCIAL RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Objet Texte Sanctions - Présentation de la carte conducteur (chrono électronique) ou disque (chrono analogique) à l intérieur de l appareil 1, - Présentation des données (carte conducteur, sorties imprimées ou disques) afférents à la journée en cours ainsi qu aux 28 jours précédents au cours desquels il a conduit. Article 15-6 règlement CEE 3821/85 et article 26 du règlement communautaire n 561/2006 du 15 mars Article 26 du règlement communautaire n 561/2006 du 15 mars 2006 Disque : Contravention de 5 e classe ; amende : Carte conducteur : Contravention de 4 e classe ; amende : 750. Contravention de 4 e classe ; amende : 750. Copie du livret individuel 3 de contrôle ou de l horaire de service. (- 3,5 T) D. 17 octobre 1986, art. 3. Contravention de 4 e classe ; amende : 750. Obtentions de formation (FIMO / FCOS/FCO ) : - Attestation de FIMO 2 - Attestation de FCOS/FCO 2 - Carte de qualification 2 Article 23 décret 11 septembre 2007 Contravention de 3 e classe soit 450 pour le chauffeur qui ne présente pas immédiatement le document, l infraction montant en 4 e classe (750 ) s il ne fournit pas le document dans les 5 jours. Ceci, sauf empêchement dû à l employeur. Attestation d absence de conduite : repos, congés, autres travaux. Circulaire du 29 septembre Absence de sanction à défaut de texte répressif. Remise du Guide d accueil Documentation FNA Document non obligatoire mais fortement conseillé. 1 Les cartes conducteurs, comprises dans les chronotachygraphes électroniques, sont progressivement mises en place. 2 Est responsable du défaut de présentation : le chauffeur ou l employeur, si celui-ci n a pas donné les consignes nécessaires et ne s est pas préoccupé de leur application effective. 3 Le salarié du secteur des transports routiers affecté à la conduite d un véhicule n excédant pas 3,5 T doit utiliser un livret individuel de contrôle lorsque son service : - ne comporte pas un horaire fixe - ou est à horaire fixe mais ne le ramène pas chaque jour à son entreprise d attache. Page 37 de 101

38 6. FISCALITE RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Objet Texte Sanctions Euro vignette Directive n 1999/62/CE du 17 juin Laissez-passer (TVR 1 ou TVR 2), taxe à l essieu. Titres de mouvement des produits soumis à accises, (alcools, vins, ). Carnet de consommation en vue de justifier du remboursement de TIPP- TIC Article 410 paragraphe 1 du Code des douanes. Article 1798 ter du CGI Article 265 septies du code des douanes Amende de Amende de 15 à 750 ou pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui de la valeur des produits transportés Redressement sur 3 ans du remboursement TIPP-TIC Page 38 de 101

39 7. COLLECTE RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Objet Texte Sanctions Autorisation de circuler pendant les moissons. Arrêté du 28 mars arrêté annuel complémentaire Amende de 750 (AF : 135 ) + immobilisation du véhicule Bon de livraison chez le collecteur établi par l apporteur ou établi par le collecteur si enlèvement à la ferme (suite à la suppression en 1997 de certains titres de mouvement sur les céréales) 1 Pas de texte réglementaire, document type établi par l interprofession et la FNA (cf. annexe) Réglementation OGM : Règlements 1829/2003 et 1830/2003 du 22 septembre 2003 sur la traçabilité et l étiquetage des OGM Obligatoire Bon de livraison ou d expédition (lors de la vente des marchandises) Si matières premières pour l alimentation des animaux 2 Document T5 pour les échanges intracommunautaires - Code de commerce - Norme ISO Version 2000 Décret du 1 er Août 2003 Réglementation OGM : Règlements 1829/2003 et 1830/2003 du 22 septembre 2003 sur la traçabilité et l étiquetage des OGM Article 472 règlement CEE n 2454/93 du 2/07/1993 Obligatoire Certificat de nettoyage 2 Plan de contrôle de l expédition : (3) - échantillonnage - analyse Guide de bonnes pratiques d hygiène de collecte, stockage, commercialisation et transport (FNA/COOP DE FRANCE/SYNACOMEX) Guide européen des bonnes pratiques commerciales du COCERAL (GTP) norme ISO 9001 version Référentiel Qualimat Non obligatoire mais pris en compte dans tout référentiel hygiène 1 Attention si plus de 0,9% d OGM dans le lot, il faut un étiquetage OGM. 2 Complété par une mention «matières premières pour aliments pour animaux» si la marchandise est destinée à l alimentation animale 3 résulte d une approche qualité et peut être exigé par des référentiels hygiène. Page 39 de 101

40 8. CIRCULATION DES CAMIONS SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES PENDANT LES RECOLTES RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD 8.1 Interdiction générale de circulation Comme les années précédentes, les restrictions applicables toute l'année restent inchangées : la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC, en charge ou à vide, est interdite : - les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 h - jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. Pour la période estivale, l'arrêté du 23 mars 2006 introduit durant 5 samedis l'interdiction pour ces mêmes véhicules de circuler sur l'ensemble du réseau - de 7 heures à 19 heures ces samedis - puis de 0 heure à 22 heures les dimanches - toutefois, la circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures ces samedis. L'arrêté du 23 mars 2006 introduit également des restrictions supplémentaires pour la période hivernale. Cet arrêté est complété annuellement afin de déterminées les dates exactes des interdictions. 8.2 Dérogations permanentes n'ayant pas à faire l'objet d'une autorisation spéciale L'arrêté du 28 mars 2006 permet aux véhicules assurant la collecte et le transport des produits agricoles du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement de traitement ou de transformation de ces produits, dans la zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes, ou la région d origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 km, de déroger à l'interdiction générale de circulation pendant la durée de la récolte. La zone du retour à vide du véhicule est limitée à la région du dernier point de livraison et ses départements limitrophes, ou à la région du dernier point de livraison et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres. 8.3 Conséquences Nous vous conseillons de munir vos camions circulant en période de collecte d'un exemplaire de l arrêté du 23 mars 2006 et de l arrêté annuel complémentaire. En cas de contrôle, vos chauffeurs seront à même de justifier la dérogation dont ils bénéficient. Par ailleurs, il y a lieu de veiller aux arrêtés pris à titre complémentaire régissant la circulation en période hivernale ou estivale. Page 40 de 101

41 9. CONSTAT AMIABLE EN CAS D ACCIDENT AUTOMOBILE RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Le document de constat amiable fait partie des documents à détenir à bord du véhicule. Il est conseillé de bien former vos chauffeurs aux consignes pour le remplir. 9.1 Consignes sur l utilisation du constat amiable Lorsque vous êtes victime d un accident, quelle que soit la faute de l autre automobiliste, restez toujours calme. Ne discutez pas de vos responsabilités mais remplissez soigneusement le constat amiable. Ce sont les assureurs qui détermineront les parts de responsabilité au vu du constat. Il est donc indispensable que le constat soit bien rempli. S il y avait des erreurs, votre responsabilité pourrait être engagée même si vous n y êtes pour rien. Vous devez toujours Ayez le bon réflexe Avoir dans votre voiture un constat amiable. Écrire avec un stylo à bille de manière que le double soit lisible. Faire un croquis précis de l accident. Signer le constat amiable. Transmettre le constat dans les 5 jours à votre assureur. Vous ne devez jamais Laisser à l autre conducteur le soin de remplir la partie qui vous est réservée. Vous fier à la «bonne allure» de l autre conducteur et lui signer le constat en blanc pour gagner du temps. Vouloir atténuer les déclarations de l autre conducteur par des réserves ajoutées après coup au verso du constat (elles n auront aucune valeur). 9.2 Comment remplir un constat amiable? Les indications du RECTO, parce que signées des deux conducteurs sont les seules retenues pour déterminer les responsabilités de l accident. Soyez particulièrement vigilants pour que le RECTO du constat amiable reflète exactement les circonstances de l accident. Le VERSO (ne portant que votre signature) est uniquement destiné à déclarer l accident à votre assureur. Il n a aucune incidence sur l application des responsabilités. APRES IL SERA TROP TARD N oubliez pas que ni votre assureur, ni celui de votre adversaire ne sont présents sur les lieux de l accident. Ils ne peuvent donc se référer qu à la version des faits telle qu elle est rapportée sur le constat amiable. Retrouvez un modèle original de constat amiable dans la rubrique Annexes. Page 41 de 101

42 9. CONSTAT AMIABLE EN CAS D ACCIDENT AUTOMOBILE (SUITE) RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD 9.3 Remarques sur le constat amiable Colonne Véhicule A et B (1) La date c est évident ne l oubliez pas (4) N oubliez pas de cocher oui ou non (5) N hésitez pas à faire appel à eux, leur témoignage peut être très utile. Indiquez clairement leurs noms et adresses (6), (7), (8 ) Vérifiez avec attention que toutes les mentions (les vôtres et celles de l autre conducteur) sont exactes et très lisibles. En cas d accident avec un étranger demandez le talon de la carte verte et utilisez exclusivement le constat européen d accident. Colonne circonstances (3) Blessé(s) : s il existe des blessés, cochez bien cette case et indiquez au verso les noms et adresses des blessés. (1) Ne confondez pas : - le stationnement : le conducteur est généralement hors du véhicule - l arrêt : le conducteur est encore dans le véhicule Signalez le dans la rubrique «observations» (14) (8) ATTENTION : si vous cochez cette case, cela signifie que vous avez percuté le véhicule qui était devant vous. (10) Un simple écart à droite ou à gauche perturbant la circulation dans l autre file est considéré comme un changement de file. (13) Faites un croquis simple et précis donnant la position de l axe médian de la chaussée. Identifiez les véhicules A et B, indiquez leurs sens de circulation, et n oubliez pas la signalisation au sol (feu tricolore, panneaux...) (12), (13) Ces rubriques ne doivent être cochées que s il y a changement de direction à une intersection (jamais lorsque la route fait une courbe) Précisez en rubrique «observations» s il y a une signalisation au sol ou par panneau, ou si la voie est en sens unique. (14) Cette rubrique doit être complétée si vous avez des précisions à apporter aux cases cochées ou au croquis (ex : s il y avait un sens interdit, si votre véhicule était à l arrêt, couleur des feux, ouverture de portière ). Vous pouvez aussi contester les déclarations de l autre conducteur. (15) Signez, mais attention vérifiez que l autre conducteur a bien signé, même si vous n êtes pas d accord avec ses déclarations. Il est indifférent que vous ayez l original ou le double du constat. Vous pouvez remplir chez vous le verso du constat mais surtout ne modifiez rien du recto (17) Ce signal peut être une balise, un stop, un panneau d interdiction de doubler ou de sens interdit. N oubliez jamais de noter le nombre de cases marquées d une croix, et vérifiez que l autre conducteur l a fait. Page 42 de 101

43 9. CONSTAT AMIABLE EN CAS D ACCIDENT AUTOMOBILE (SUITE) RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Page 43 de 101

44 10. CONSERVATION DES DOCUMENTS RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Documents de transport Nature des documents Délais Transport Document de transport (lettre de voiture, justificatif de location ) Documents commerciaux (fax de confirmation, bon d enlèvement ) Sous-traitance (déclaration des opérations sous-traitées ) 2 ans 1 an (délai de prescription art.108 Cce) Déclarations des 2 exercices comptables précédant l exercice en cours, soit 3 ans maxi (arrêté du art 2) Social Disques Bulletin de paie Protocole de chargement / déchargement Copie des attestations de formation Fiscal Justificatifs de remboursement TIPP- TIC 1 an (mais il est conseillé de les conserver 5 ans comme en matière de rémunération) Durée illimitée conseillée Durée des relations + 3 ans au moins 5 ans (Décret ) 5 ans conseillés Page 44 de 101

45 RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL Rubrique 3 : DUREE DU TRAVAIL EE Page 45 de 101

46 1. DUREE DU TRAVAIL : TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL Le règlement communautaire n encadre aujourd hui le régime des temps de conduite et de repos des chauffeurs en complément des dispositions prévues par la Code du travail et la Convention collective. 1.1 Durée du travail du personnel de conduite La personne exerçant des fonctions de conduite dans une entreprise, que ce soit à titre habituel ou occasionnel, est concernée par deux règlements : si elle est salariée, elle est soumise aux règles du droit français du travail. Les conditions d emploi et de salaire dépendent de ces règles nationales qui peuvent être interprofessionnelles ou particulières aux secteurs d activités. en tant que conducteur, elle est assujettie à la Réglementation Sociale Européenne dans les Transports Routiers (fixées par le règlement communautaire n ) qui s attache principalement aux durées de conduite. Toute clause de rémunération principale ou accessoire, dans les contrats de transport et dans les contrats de travail de nature à compromettre la sécurité, telle que l octroi de prime de rendement, est interdite Entreprise exécutant des transports pour son «compte propre» Les chauffeurs des entreprises du négoce sont soumis à la réglementation européenne pour les temps de conduite et de repos ainsi, bien sûr, que pour ce qui concerne la vitesse et les disques, mais ne sont pas soumis à la Convention Collective Nationale du Transport mais bien à celle du Négoce et de l industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. En l absence de texte spécifique dans la convention collective du Négoce Agricole fixant les modalités d application de la durée du travail du personnel roulant, cette dernière sera calculée dans les mêmes conditions que celle des autres salariés de l entreprise. 1.2 Entreprise de Transport ou transport pour «compte de tiers» Il s agit de l entreprise, inscrite au Registre des Transporteurs, qui effectue des transports pour le compte de tiers, cette activité étant son activité principale. Son numéro de nomenclature attribué par l INSEE la classe dans les entreprises de transports publics. Ces entreprises relèvent de la Convention Collective Nationale du Transport. 1.2 Temps de conduite et de repos La réglementation s applique à tous les chauffeurs routiers conduisant un véhicule de plus de 3,5 T de PTAC, que ce soit pour le Compte Propre comme pour le Compte d Autrui Conduite continue Interruption de conduite et autres travaux Temps de conduite continue maximum : Un chauffeur est autorisé à conduire 4 h 30 maximum sans interruption, suivies d une interruption de conduite de 45 minutes continue. Page 46 de 101

47 1. DUREE DU TRAVAIL : TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS (SUITE) RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL Toutefois, sans atteindre 4h30 de conduite, cette interruption de conduite peut être fractionnée en 2 périodes dont la 1 ère est égale à 15 min et la seconde à 30 min, en respectant cet ordre. La durée de conduite ne comprend que les temps de conduite au sens strict, c est-à-dire ceux passés par un conducteur au volant du véhicule. Exemple : Conducteur effectuant un circuit de distribution qui : à 8 h : prend le volant ;... 2 h à 10 h : arrive chez le premier client, décharge la marchandise pendant 1 h ;... 1 h à 11 h : reprend le volant ; min à 11 h 30 : arrive chez le deuxième client, décharge la marchandise pendant 1 h h Total des temps de travail : 2 h + 1 h + 30 min + 1 h = 4 h 30 Total de la durée de conduite continue : 2 h + 30 min = 2 h 30 seulement ; Le chauffeur peut donc conduire encore 2 heures avant de procéder à une interruption. Lorsqu il est effectué avec un véhicule de l entreprise de plus de 3,5 T., le trajet domicile/travail et travail/domicile compte dans la durée journalière de conduite. L interruption de conduite L interruption de conduite est définie comme «toute période pendant laquelle un conducteur n a pas le droit de conduire ou d effectuer d autres tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer». Durant ces périodes, le chauffeur n est donc pas à la disposition de l entreprise, c'est-à-dire qu il n est même pas joignable au téléphone! Il s agit d une période d inactivité d au moins 45 minutes pouvant être fractionnée en 2 pauses, la 1ère d au moins 15 min. et la 2ème d au moins 30 min. en respectant cet ordre. L interruption de conduite est comptée dans le repos si elle est d une durée égale ou supérieure à 3 heures. Exemple : L interruption de 45 minutes peut être fractionnée. Parti à 6 heures du matin, le conducteur peut : conduire sans arrêt jusqu à 10 h 30 et reprendre le volant à 11 h 15 ; ou s arrêter de 8 h à 8 h 15 et de 10 h 45 à 11 h 15 ; Autrement dit, si le chauffeur ne s est pas entre-temps livré à «d autres travaux» (qui interrompent le décompte de la conduite sans pour autant valoir pauses), on doit, dans les 5 h 15 qui suivent la prise de volant, trouver : une pause de 45 minutes ; ou deux pauses d une durée totale d au moins 45 minutes, la première pause étant d une durée d au moins 15 minutes et la seconde d une durée de 30 minutes, en respectant cet ordre. Depuis l entrée en vigueur du nouveau régime en 2007, le temps de disponibilité n est plus assimilé à de l interruption de conduite. Page 47 de 101

48 1. DUREE DU TRAVAIL : TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS (SUITE) RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL Le temps de disponibilité Le temps de disponibilité correspond : - aux périodes où le chauffeur n est pas tenu de rester à son poste de travail mais doit rester disponible, - aux temps d attente dont la durée est connue à l avance. Régime du temps d attente Le temps d attente ne peut plus être assimilé à de l interruption de conduite sauf s il répond à la définition. Dans ce cas, il est impératif de l enregistrer sous le symbole lit pour être pris en compte dans les interruptions de conduite. Son régime va être différent selon que l on connait sa durée à l avance ou non : - temps d attente dont on connait la durée à l avance = temps de disponibilité, - temps d attente dont on ne connaît pas la durée à l avance = autres travaux. Après le temps d attente, les temps de chargement et de déchargement doivent être enregistrés en «autres travaux». Autres travaux Le conducteur doit enregistrer comme «autres travaux» tous les temps d activité qui ne sont pas de la conduite : - les opérations de chargement / déchargement et leur contrôle - le nettoyage et l entretien technique - les formalités administratives - les temps d attente dont la durée prévisible n est pas connue à l avance Conduite journalière maximale 9 h maximum avec possibilité de conduire pendant 10 h, deux jours par semaine Conduite hebdomadaire maximale La durée de conduite hebdomadaire maximale est expressément fixée à 56 heures par semaine. Elle est d une durée maximale de 90 heures sur 2 semaines. En toute hypothèse pour rappel, les chauffeurs des entreprises du négoce restent soumis aux durées de travail hebdomadaires maximales telles que définies par notre convention collective, à savoir 48Heures/semaine ou 60Heures/semaine en périodes de pointe après obtention d une dérogation auprès de l inspection du travail et 46 Heures/semaine sur 12 semaines Repos quotidien Est considéré comme repos, toute période d une durée minimale de 3 heures ininterrompue où le conducteur dispose librement de son temps et où le véhicule est à l arrêt. Quand le salarié est en repos, le sélecteur doit être positionné sur «repos». Au cours de chaque période de 24 heures, le conducteur doit bénéficier d un temps de repos minimum de 11 h consécutives. La durée de 11 heures peut être réduite à 9 heures consécutives trois fois par semaine, sans compensation. Page 48 de 101

49 1. DUREE DU TRAVAIL : TEMPS DE CONDUITE ET REPOS (SUITE) RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL Le repos journalier peut également être fractionné en 2 périodes : - la 1 ère période d une durée de 3 heures - la 2 ème période d une durée de 9 heures La durée de repos, en cas de fractionnement, doit donc être étendue à 12 heures. Pour rappel, l interruption de conduite n est pas assimilée à du repos sauf si elle dure au moins 3 heures continues Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire doit être égal, par semaine civile (0 heure le lundi à 24 h le dimanche) à 45 h consécutives (comprenant le repos journalier). Il peut être réduit jusqu à 24 h avec une récupération obligatoire dans les trois semaines. 1.3 Synthèse Règlementation applicable au 11/04/2007 issue du règlement n 561/2006 Périodes d activité Temps de conduite Autres travaux Temps de disponibilité Temps passé au volant Chargement et déchargement, établissement du doc de transport, entretien du véhicule + temps d attente lorsque leur durée n est pas connue à l avance Temps d attente dont la durée est connue ou période où le chauffeur n est pas tenu de rester à son poste de travail mais doit rester disponible Ne sont ni des temps de repos ni des interruptions de conduite Périodes d inactivité Interruption de conduite Repos Période d inactivité d au moins 45 minutes pouvant être fractionnée en 2 pauses, la 1ère d au moins 15 min. et la 2 ème d au moins 30 min. en respectant cet ordre Comptée dans le repos si = ou > à 3 heures Période ininterrompue où le conducteur dispose librement de son temps et où le véhicule est à l arrêt. (au min. 3 heures) Source : Info flash 2007/S/04 Page 49 de 101

50 1. DUREE DU TRAVAIL : TEMPS DE CONDUITE ET REPOS (SUITE) RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL 1.4 Contrôles et sanctions Les contrôles des temps de conduite et de repos sont possibles tant sur la route qu en entreprise. Les sanctions sont fixées par le décret du 23 juillet Nature de l'infraction Texte normatif Règlement (C.E) n 561/2006 Article 6-1 Dépassement des durées de conduite de moins de 2h de la durée de conduite journalière de 9h ou de 10h Dépassement des durées de conduite de moins de 14 h de la durée de conduite hebdomadaire Article 6-2 Texte répressif Décret n Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Dépassement des durées de conduite de moins de 22 h 30 de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives Dépassement des durées de conduite de moins d 1 h 30 de la durée de conduite ininterrompue Insuffisance du temps de repos jusqu à 2 h 30 du temps de repos journalier normal ou jusqu à 2 h en cas de repos journalier réduit Insuffisance de repos jusqu à 2 h de la période de 9 h du temps de repos journalier normal lorsqu il est pris en 2 tranches Insuffisance de repos jusqu à 2 h du temps de repos journalier de 9 h en cas de conduite en équipage Insuffisance de repos jusqu à 9 h du temps de repos hebdomadaire normal Insuffisance de repos jusqu à 4 h du temps de repos hebdomadaire réduit Article 6-3 Article 7 Article 8-2 Article 8-2 Article 8-5 Article 8-6 Article 8-6 Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Le dépassement des durées de conduite ainsi que l insuffisance du temps de repos journalier ou hebdomadaire au-delà des durées mentionnées ci-dessus sont passibles d une contravention de 5 ème classe (1500 ou en cas de récidive). Page 50 de 101

51 1. DUREE DU TRAVAIL : TEMPS DE CONDUITE ET REPOS (SUITE) RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL 1.5 Récoltes Des dérogations à titre permanent sont consenties pour les déplacements de certains véhicules notamment pour le transport de denrées périssables, bien que la circulation des véhicules de plus de 7,5 T de PTAC soit interdite les dimanches et jours fériés. C est ainsi que, pendant la durée des récoltes, tous les produits agricoles sont assimilés à des denrées périssables pour le transport du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation (voir la rubrique 3 du présent document). Ces dérogations réglementaires sont donc applicables pour la collecte de céréales et d oléagineux. Elles valent pour la circulation des véhicules mais ne concernent pas les règles sur les temps de conduite et de repos qui restent applicables. Pour ce qui concerne les dérogations aux durées maximales de travail en période de collecte, les chauffeurs doivent être inclus dans les catégories de personnel visées par les demandes de dérogation adressées à la DIRECCTE. Page 51 de 101

52 2. DISPOSITIONS UTILISABLES DANS LE CADRE D UN ACCORD D ENTREPRISE 35 HEURES RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL 2.1 Accord de branche du 29 juillet 1998 modifié Les dispositifs présentés ci dessous ne sont utilisables que pour les entreprises qui ont signé un accord d entreprise «35 heures», sur la base de l accord de branche précité Article 18 Temps d attente des chauffeurs «Le temps d attente des chauffeurs sur les lieux de chargement et de déchargement extérieurs à l entreprise, ne sera pas décompté comme du temps de travail effectif au-delà de 30 minutes par opération, sauf force majeure» Article 13 Bis - Forfaits annuels en heures Le temps de travail des chauffeurs peut être déterminé sous forme de forfait en heures hebdomadaire, ou mensuel et depuis nos accords de branche sur les 35 heures en forfait annuel d heures. Ces forfaits sont mis en place contractuellement entre l employeur et le salarié concerné. Ils comprennent un nombre prédéterminé d heures supplémentaires sur la semaine, le mois ou l année. La rémunération doit intégrer les majorations et bonifications pour les heures supplémentaires incluses dans le forfait. Les heures supplémentaires forfaitisées s imputent sur les contingents d heures supplémentaires. L employeur n est pas exempté de suivre leur décompte. Le repos compensateur légal est dû dans les règles habituelles. «Cette convention vise à rémunérer une durée annuelle de travail intégrant, le cas échéant, un nombre prédéterminé d heures supplémentaires sur l année. Dans ce cas, la rémunération prévue doit intégrer les majorations et bonifications pour les heures supplémentaires accomplies durant l année au-delà de la durée annuelle moyenne du travail correspondant à la durée légale de 35 heures. Ces forfaits seront mis en place contractuellement entre l employeur et le salarié concerné conformément aux dispositions du présent tableau» Page 52 de 101

53 2. DISPOSITIONS UTILISABLES DANS LE CADRE D UN ACCORD D ENTREPRISE 35 HEURES (SUITE) RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL Catégories de salariés pouvant être concernés Nombre d heures travaillées et durée du travail Modalités de décompte Conditions de contrôle - Cadres autonomes dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. - Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont considérés comme itinérants les salariés qui passent plus de 30% de leur temps de travail en dehors de l entreprise. Sont visés notamment les commerciaux, les chauffeurs, les techniciens culture. L accord d entreprise peut fixer une limite maximale journalière excédant 10 heures, dans la limite de 12 heures, et une limite maximale hebdomadaire excédant 48 heures par semaine et 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives, dans la limite de 60 h sur 10 semaines consécutives ou non. Les règles applicables en matière de repos quotidien et de repos hebdomadaires doivent être respectées. Une majoration proportionnelle pour les salariés n ayant pas acquis la totalité des congés légaux, en cas d embauche est possible. L accord d entreprise fixera la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi, selon les catégories de salariés concernés. Le décompte des heures travaillées se fait par auto déclaration du salarié concerné L employeur tiendra mensuellement à jour une fiche de contrôle basée sur les auto déclarations des salariés concernés. Les auto déclarations des salariés préciseront le nombre d heures de travail par jour permettant ainsi de contrôler le respect des maxima et la charge de travail des salariés concernés Forfait hebdomadaire ou mensuel en heures «Il est possible de mettre en place des forfaits hebdomadaires ou mensuels par contrat ou avenant au contrat de travail incluant les majorations pour heures supplémentaires, pour les salariés non cadres ou cadres, notamment les cadres intégrés. La rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l article L du CT. Il est précisé que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires sont applicables» Forfait annuel en jours (Avenant du 6 juillet 2006) La possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours a été étendue aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées, notamment : - les agents de maîtrise et techniciens, Page 53 de 101

54 2. DISPOSITIONS UTILISABLES DANS LE CADRE D UN ACCORD D ENTREPRISE 35 HEURES (SUITE) RUBRIQUE 3 DUREE DU TRAVAIL - les salariés itinérants non cadres dont la définition figure à l accord de branche du 29 juillet 1998, soit les salariés qui passent plus de 30% de leur temps de travail hors de l entreprise. Le salarié doit avoir donné son accord individuellement et par écrit. Pour les salariés en place, cela suppose qu un avenant au contrat de travail doit être conclu. La rémunération stipulée à la convention de forfait est fixée librement entre les parties. Cependant une contrepartie minimale fixée à 10% du salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois précédant la modification du contrat est ajoutée au salaire réel de base perçu par le salarié au moment du passage au forfait annuel en jours. Le mode de gestion de ce forfait est le même que celui utilisé pour les cadres autonomes tel que prévu à l article 13 bis point 1 de l accord de branche du 29 juillet 1998 relatif au forfait annuel en jours : - plafond applicable au nombre de jours annuels travaillés, - décompte des jours travaillés et non travaillés, - prise des repos par journée ou demi-journée, - contrôle, - dépassement du plafond, - repos obligatoires 2.2 Les apports de la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail Les dispositifs d organisation du temps de travail exposés dans le 2.1 peuvent également être mis en place au sein de l entreprise par accord collectif d entreprise sans s inscrire dans le cadre fixé par l accord de branche du 29 juillet 1998 mais par référence directe aux dispositions légales qui offrent sur certains points plus de souplesse (pas de calendrier prévisionnel à prévoir dans l accord pour le recours à l annualisation, pour le forfait annuel en jours, pas de contrepartie minimale pour le passage à un forfait annuel en jours pour un salarié non cadre ). Ce mode de mise en place nécessite alors une étude au cas par cas car les dispositions légales doivent alors être précisées et adaptées par l entreprise. Page 54 de 101

55 RUBRIQUE 4 CHRONO - TACHYGRAPHE Rubrique 4 : CHRONOTACHYGRAPHE Page 55 de 101

56 1. CHRONOTACHYGRAPHES ELECTRONIQUE ET ANALOGIQUE (DISQUES) RUBRIQUE 4 CHRONO - TACHYGRAPHE Depuis 2006, les camions sont, selon la date de mise en circulation, équipés d un chronotachygraphe analogique fonctionnant avec des disques «papier» ou d un chronotachygraphe électronique fonctionnant avec une carte. 1.1 Le chronotachygraphe électronique Installation du chronotachygraphe électronique L installation d un chronotachygraphe électronique est obligatoire depuis le 1 er mai 2006 : * Pour tous les véhicules de plus de 3.5T mis en circulation depuis cette date, * En cas de remplacement du matériel existant sur les véhicules de plus de 12T mis en circulation depuis le 1 er mai L installation du chronotachygraphe électronique reste donc facultative, même en cas de remplacement du chronotachygraphe existant, pour : - les véhicules de tout tonnage mis en circulation avant le 1 er mai 1996, - les véhicules dont le tonnage est compris entre 3.5T et 12T mis en circulation avant le 1 er mai Pour les véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation avant le 1 er mai 1996 : - si le chronotachygraphe d origine est analogique, le chronotachygraphe de remplacement peut être analogique ou électronique mais doit être conforme à des prescriptions techniques plus ou moins équivalentes à celles de la règlementation sur le transport de Matières dangereuses applicables lors de la délivrance du certificat d agrément ADR. - si le chronotachygraphe d origine est électronique, il doit être remplacé par un chronotachygraphe électronique. * Seul un installateur agréé peut installer et réparer l appareil. Il est prescrit une vérification périodique au moins 1 fois tous les 2 ans. En cas de panne, l appareil doit être mis en réparation. Après chaque réparation, l appareil doit être contrôlé par un centre agréé Utilisation du chronotachygraphe électronique L utilisation du chronotachygraphe électronique nécessite l utilisation de cartes à puces. Il existe différentes types de cartes prévues selon leur utilisation : La carte conducteur : chaque chauffeur susceptible de conduire un véhicule muni d un chronotachygraphe électronique doit obligatoirement posséder une carte conducteur. Ainsi même en cas d embauche d un nouveau chauffeur non muni d une carte conducteur, il est impossible, dans l attente d obtention d une carte, de lui faire conduire un véhicule équipé d un chronotachygraphe électronique. Le coût d acquisition de cette carte est à la charge exclusive de l entreprise. Cette carte nominative est obtenue selon la procédure suivante : - l entreprise s adresse à la société Chronoservices, seule habilitée à délivrer les cartes, afin d obtenir un contrat de services lui attribuant un «numéro d entreprise», - l entreprise, munie de son numéro d entreprise, envoie un formulaire rempli par le chauffeur concerné accompagné des pièces justificatives. Page 56 de 101

57 1. CHRONOTACHYGRAPHES ELECTRONIQUE ET ANALOGIQUE (DISQUES) (SUITE) RUBRIQUE 4 CHRONO - TACHYGRAPHE Pour commander vos cartes Adresser vos demandes (imprimé CERFA en annexe) à CHRONOSERVICES Centre de gestion BP Douai cedex La carte entreprise : l entreprise dont le parc de véhicules compte au moins un chronotachygraphe électronique doit posséder une carte entreprise utilisée pour lire et télécharger les données enregistrées sur le chronotachygraphe. La carte de contrôleur : elle est utilisée par l agent de contrôle et permet l accès aux informations enregistrées dans la mémoire des véhicules ainsi que celles contenues dans la puce des cartes conducteurs. La carte atelier : elle est uniquement utilisée par le réparateur du véhicule. L imprimante : Une imprimante est installée à bord du véhicule. Elle permet de réaliser des impressions des informations enregistrées sur la carte conducteur ou dans le boitier du chrono qui constitue la «mémoire du véhicule» en enregistrant l identité du ou des membres de l équipage, le statut de conduite, les activités effectuées, la distance parcourue, les anomalies de fonctionnement, la vitesse sur les dernières heures d utilisation L imprimante doit toujours être équipée de rouleaux de papier en cas d impression à réaliser. Le téléchargement des données Les données contenues dans les cartes conducteurs et les boitiers des chronotachygraphes doivent être téléchargées par l entreprise au maximum : - tous les 28 jours pour les données de la carte conducteur, - tous les 95 jours pour les données du boitier électronique. L entreprise doit donc à cet effet organiser un système de téléchargement et de stockage sécurisé des données téléchargées. Pour cela, l entreprise dispose de plusieurs solutions offertes par des prestataires : - soit ; téléchargement sur une «borne» mise à disposition chez le réparateur habituel de l entreprise où seront également conservées les données, - soit ; téléchargement direct des données au moyen d un lecteur de cartes détenu par l entreprise puis transfert des données à une entreprise d archivage, - soit ; téléchargement direct des données au moyen d un lecteur de cartes détenu par l entreprise puis archivage interne à l entreprise sur un ordinateur avec installation d un logiciel spécifique permettant de lire les données. Page 57 de 101

58 1. CHRONOTACHYGRAPHES ELECTRONIQUE ET ANALOGIQUE (DISQUES) (SUITE) RUBRIQUE 4 CHRONO - TACHYGRAPHE Déclaration préalable auprès de la CNIL Les données contenues dans les cartes à puces et les boitiers des chronotachygraphes électroniques constituent des fichiers numériques nominatifs sur vos chauffeurs rendant obligatoire leur déclaration auprès de la CNIL Commission Nationale Informatique et Libertés : Commission Nationale Informatique et Libertés 8 rue Vivienne PARIS Cedex Le problème de la «minute indivisible» Les premières utilisations du chronotachygraphe électronique ont permis d identifier un problème dans le décompte du temps de conduite provenant du fait que le nouveau dispositif enregistre le temps de conduite en arrondissant à la minute entière. Exemple : Un chauffeur s arrête à 16h30 et 15 s., l arrêt sera enregistré à 16h31, soit 45 secondes en plus enregistrées en temps de conduite! Il repart à 16h45 et 40 s, le départ sera enregistré à 16h45, soit 40 secondes en plus enregistrées en temps de conduite! Conséquences : - Le temps de conduite est ainsi augmenté selon le nombre d arrêts du chauffeur donc risque de dépassement du temps de conduite injustifié, - Ce mode d enregistrement crée une différence avec les véhicules équipés de chrono analogiques. Bilan des constats d huissier initiés par l OTRE Organisation des Transports Routiers Européens : 6% d écart pour les trajets longue distance et 18% pour les dessertes de distribution Une mise aux normes technique a été actée en fin d année 2009 pour simplifier le traitement de ces temps pour les chronotachygraphes qui seront mis en service à partir de fin 2011 mais la question pour ceux déjà installés demeurent. Page 58 de 101

59 1. CHRONOTACHYGRAPHES ELECTRONIQUE ET ANALOGIQUE (DISQUES) (SUITE) RUBRIQUE 4 CHRONO - TACHYGRAPHE 1.2 Utilisation des disques «papier» pour un chronotachygraphe analogique * Le chauffeur doit noter les temps de conduite, de travail et de repos à la main sur le disque ou sur une feuille séparée. Chaque conducteur a ses propres disques. Les disques sont attachés au conducteur et non au véhicule. * Une seule règle est imposée au conducteur, ne pas retirer le disque en cours d utilisation avant la fin de la période de travail, à moins que son retrait soit autorisé pour une autre raison, telle que contrôle de police, changement de véhicule et bien sûr fin du disque. En cas de changement de véhicule, le conducteur garde son disque et reporte les renseignements nécessaires (l heure du changement, le numéro d immatriculation du nouveau véhicule et le relevé des deux compteurs kilométriques). Voir la rubrique 1 5 «Justificatif d absence de conduite» et un modèle original d attestation sur le CD-Rom joint, rubrique Annexes à fournir au chauffeur pour qu il puisse justifier, en cas de contrôle, de l absence de disques pour certains jours et/ou la présence de plusieurs disques. * La durée d un disque est limitée à 24 heures. 1.3 Contrôle sur route et articulation entre chrono électronique et chrono analogique Lors d un contrôle sur route, le conducteur doit pouvoir présenter les données relatives aux temps de conduite et de repos des chauffeurs couvrant la journée en cours et les 28 jours calendaires précédents. - Pour les véhicules équipés d un chronotachygraphe analogique : le conducteur doit produire les disques de la journée en cours et ceux qu il a utilisés au cours des 28 jours précédents. S il est également titulaire d une carte conducteur et a conduit un véhicule équipé d un chrono numérique durant la période contrôlée, il doit produire cette carte ainsi que toutes les sorties imprimées (cas d endommagement, de mauvais fonctionnement ou d absence de carte) et informations recueillies manuellement portant sur la même période. - Pour les véhicules équipés d un chronotachygraphe numérique : le conducteur doit produire sa carte de conducteur ainsi que toutes les sorties imprimées (cas d endommagement, de mauvais fonctionnement ou d absence de carte) pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents. Au cas où il aurait conduit sur la même période un véhicule équipé d un appareil analogique, il doit présenter les disques correspondants. En cas d absence d activité pendant la semaine précédant le contrôle ou pendant un ou plusieurs jours de la semaine au cours de laquelle s effectue le contrôle, le conducteur doit présenter une attestation de son employeur, revêtue du cachet de l entreprise, faisant ressortir la durée de la période de non activité et son motif (voir modèle d attestation en annexe). Le contrôle sur route portera sur : - le bon fonctionnement et l utilisation correcte du chronotachygraphe. - les temps de conduite continue et d interruptions obligatoires, de repos... Page 59 de 101

60 1. CHRONOTACHYGRAPHES ELECTRONIQUE ET ANALOGIQUE (DISQUES) (SUITE) RUBRIQUE 4 CHRONO - TACHYGRAPHE 1.4 Contrôle en entreprise L employeur a l obligation de conserver les disques des conducteurs au moins pendant un an. Les disques doivent être classés par conducteur et par ordre chronologique et disponibles en cas de contrôle. Il en remet une copie aux chauffeurs concernés qui en font la demande. Lors d un contrôle en entreprise, l importance du contrôle est déterminée en fonction du nombre de chauffeurs au sein de l entreprise : - 1 à 5 chauffeurs : tous sont contrôlés ; - 6 à 20 chauffeurs : au moins 5 sont contrôlés, - De 21 à 50 chauffeurs : au moins le quart des chauffeurs -.. Le contrôleur choisit les chauffeurs dont il va vérifier l activité ainsi que la période de 14 jours sur laquelle portera le contrôle. Il prélèvera des disques sur la période de 3 mois précédant le contrôle. Une fiche de prélèvement est remise au Chef d entreprise et après analyse, les disques lui sont retournés. Important!! Le chauffeur doit systématiquement remettre ses disques à l employeur, une fois que le délai légal de conservation dans le camion s est écoulé. Les disques sont des moyens de preuves, notamment en matière de revendication d heures supplémentaires... Sachant qu en matière salariale le délai de prescription est de cinq ans, l idéal est de pouvoir conserver les disques de chaque chauffeur pendant la même durée. Page 60 de 101

61 2. INFRACTIONS RUBRIQUE 4 CHRONO - TACHYGRAPHE Les sanctions aux infractions liées à l utilisation du chronotachygraphe sont fixées par le décret du 23 juillet Nature de l'infraction Insuffisance de papier pour les sorties imprimées Feuilles d enregistrement disques ou cartes de conducteur souillées ou endommagées mais données lisibles Emploi de disques non homologués Texte normatif Règlement (C.E.E.) n 3821/85 Article 14-1 Article 15-1 Article 3-1 Texte répressif Décret du 23 juillet 2010 n Amende de 3 ème classe 450 Amende de 3 ème classe 450 Amende de 4 ème classe 750 Nombre insuffisant de feuilles Article 14-1 Amende de 4 ème classe 750 Retrait de la feuille-disque ou de la carte avant la fin de la période de travail mais sans effet sur les données Utilisation de disques ou cartes pour une durée > à 24 heures mais sans perte de données Absence de saisie du symbole du pays dans l appareil de contrôle Article 15-2 Article 15-2 Article 15-5 Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Amende de 4 ème classe 750 Horaire ne correspondant pas à l heure légale Article 15-3 Amende de 4 ème classe 750 Absence des mentions obligatoires suivantes sur les feuilles d enregistrement - disques : *date et lieu du début et fin d utilisation, *relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de l utilisation, *heure de changement de véhicule. Article 15-5 Amende de 4 ème classe 750 Absence de signature sur la feuille provisoire Article 16-2 Amende de 4 ème classe 750 Absence de demande de remplacement de la carte perdue ou volée dans le délai de 7 jours Utilisation d un même disque pour une période de + de 24 heures Mauvaise utilisation du dispositif de commutation Utilisation sans motif légitime de plusieurs disques pour une même journée Article 15-1 Article 15-3 Amende de 5 ème classe 1500 Amende de 5 ème classe Amende de 5 ème classe 1500 Amende de 5 ème classe Page 61 de 101

62 2. INFRACTIONS (SUITE) RUBRIQUE 4 CHRONO - TACHYGRAPHE Impossibilité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l un des 28 jours précédant le contrôle Article 15-7 Amende de 5 ème classe 1500 Non présentation du disque devant se trouver à l intérieur de l appareil Article 15-6 Amende de 5 ème classe Absence de réparation en cas de panne de l appareil de contrôle Article 16-1 Amende de 5 ème classe 1500 Incapacité de présenter la carte de conducteur Article 15-7 Amende de 5 ème classe 1500 Absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire Article 16-2 Amende de 5 ème classe 1500 Défaut de chronotachygraphe ou appareil non conforme aux prescriptions Non conservation des disques pendant la durée prescrite (1 an) Article 3-1 Article 14-5 Amende de 5 ème classe 1500 Amende de 5 ème classe 1500 Page 62 de 101

63 RUBRIQUE 5 OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES Rubrique 5 : OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES Page 63 de 101

64 1. VISITES TECHNIQUES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES > 3,5 T RUBRIQUE 5 OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES Le contrôle technique des véhicules lourds est assuré par des centres de contrôles privés agréés par l Etat. Le propriétaire peut s adresser au centre de contrôle de son choix et les tarifs sont libres. Il n existe plus de tolérance concernant la date de réalisation de la visite technique. Le défaut de visite technique obligatoire pour l entreprise constitue une contravention de 4 ème classe (amende pouvant aller jusqu à 750 ). Le véhicule concerné peut également faire l objet d une décision d immobilisation. Objet Véhicules de + 3,5T Type Contrôle de conformité initial Visite périodique Organismes concernés Centre de contrôle agréé Document de contrôle Procès verbal Textes R C. Route ECHEANCIER Semestre 1 an Périodique Avant mise en circulation X Page 64 de 101

65 2. VISITES TECHNIQUES VEHICULES DE TRANSPORT DE PRODUITS PETROLIERS RUBRIQUE 5 OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES Pour faciliter le suivi des contrôles des véhicules, il est conseillé de constituer un échéancier ORGANISMES ECHEANCIER (années) FORMALITES CONCERNES VEHICULE Visite technique Centre de contrôle agréé x Visite de contrôle «matières dangereuses» Centre de contrôle agréé x Freins (bouteille d air) Centre de contrôle agréé x Chronotachygraphe Centre de contrôle agréé x Limiteur de vitesse Centre de contrôle agréé x Extincteurs Entreprise agréée x CITERNE Épreuve d étanchéité Centre de contrôle agréé X Épreuve hydraulique + visite Int/Ext Centre de contrôle agréé X Jaugeage (pour les citernes récipients mesure) 1 Organisme de contrôle agréé sous contrôle DRIRE X X VOLUCOMPTEUR Centre de contrôle agréé X FLEXIBLES Distribution gravitaire Entreprise X - Contrôle visuel - Réforme Entreprise X Distribution mesurée Entreprise X - Contrôle visuel - Ré-épreuve 2 Entreprise agréé X Test d étanchéité X 1 Le principe est d un contrôle tous les 5 ans. Ce délai peut être porté à 6 ans sur demande écrite faite à la DRIRE, ce qui permet de faire coïncider cette visite avec l épreuve hydraulique. 2 Sauf pour les nouveaux flexibles construits suivant l ARD 1997 Page 65 de 101

66 3.EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES RUBRIQUE 5 OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES Tous les véhicules de particuliers ou de sociétés (voitures, camions) doivent être équipés : - d un gilet rétro-réfléchissant, - et d un triangle de pré-signalisation. 3.1 Conformité des équipements Les équipements doivent être conformes aux normes suivantes : Pour le gilet rétro-réfléchissant : Il doit être conforme à la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle. Cette conformité est attestée par le marquage CE apposé sur le gilet et par la présence d une notice d instruction. Pour le triangle de pré-signalisation : Il doit être homologué conformément au règlement de Genève n 27 en vigueur. 3.2 Utilisation des nouveaux équipements Le gilet de sécurité doit être porté par le conducteur avant de sortir du véhicule en cas d immobilisation sur la route ou sur ses abords en cas d arrêt d urgence. Il doit donc être conservé à l intérieur du véhicule et être accessible sans sortir du véhicule. Le triangle doit être placé sur la chaussée à une distance de 30 mètres au moins du véhicule immobilisé ou de l obstacle à signaler. Il doit être utilisé en complément de l allumage obligatoire des feux de détresse du véhicule. 3.3 Sanction Le non respect de ces nouvelles obligations est sanctionné d une amende de 4ème classe, soit 90 pour l amende minorée et 135 pour l amende forfaitaire (maximum : 750 ). Page 66 de 101

67 4. ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES SPECIFIQUES MATIERES DANGEREUSES RUBRIQUE 5 OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES Les informations ci-dessous sont issues du nouveau règlement ADR 2011 entrant en vigueur le 01/07/2011. Les matières dangereuses peuvent donc être transportées jusqu au 30/06/11 selon les prescriptions de l ADR Vous devez vous conformer à la réglementation ADR en vigueur comprenant notamment : 4.1 Équipements du véhicule Une cale de roue au moins par véhicule (adaptée au gabarit), Deux signaux d avertissement autoporteurs (cônes, triangles ou feux clignotants orange), Extincteurs (plombés et vérifiés): Toute unité de transport doit être munie d au moins un extincteur d incendie portatif type «ABC» d une capacité minimale de 2 kg. 3.5 tonnes : (capacité minimale totale minimum exigée : 4 kg) soit 2 extincteurs de 2kg (type ABC) 3.5 tonnes < PTAC < 7.5 tonnes : (capacité minimale totale exigée : 8 kg) soit 1 extincteur de 2 kg (cabine) + 1 extincteur complémentaire de 6 kg > 7,5 tonnes : (capacité minimale totale exigée : 12 kg) soit 1 extincteur de 2 kg (cabine) + 2 extincteurs complémentaires de 6 kg. Un balai pour nettoyer le camion ayant transporté de l engrais vrac. (Pas prévu par l ADR mais souvent exigé) Équipement supplémentaire obligatoire pour les transports des classes 3, 4.1, 4.3, 8 et 9 : Une pelle, une protection de plaque d égout (pas de matériel «normé», possibilité d une bâche polyéthylène et d absorbant type sable pour la maintenir en place), un réservoir collecteur en plastique (type sceau) Au delà des exigences de l ADR, cette liste peut être complétée par de l absorbant. 4.2 Équipements du chauffeur Conseil : Une lampe de poche par membre d équipage, Un baudrier fluorescent par membre d équipage (conforme norme EN 471), Équipement de première intervention et de protection individuelle constitué de : équipement de protection des yeux (ex : lunettes) + une combinaison + gants de protection + bottes + liquide rince œil ou bouteille d eau Pour le transport des produits de classes (2.3 et 6.1) : un masque d évacuation d urgence pour chaque membre d équipage Pensez au renouvellement des piles, des cartouches de masques respiratoires le cas échéant, et du produit rince-œil qui se périment. Page 67 de 101

68 4. ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES SPECIFIQUES MATIERES DANGEREUSES (SUITE) RUBRIQUE 5 OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES 4.3 Signalisation du véhicule Panneaux orange : à l avant et à l arrière du véhicule, quand la réglementation ADR 2011 l impose ; les panneaux orange sont codifiés pour les transports en vrac et en citerne, dès le 1 er kilo. Si le véhicule est vide, il faut enlever les panneaux orange, sauf si le véhicule a transporté du vrac et qu il n a pas été nettoyé. Étiquette de danger : quand la réglementation ADR 2011 l impose : o o Vrac, citerne : Dès le 1 er kg transporté Colis : Aucune plaque-étiquette. Page 68 de 101

69 RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Rubrique 6 : OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Page 69 de 101

70 RUBRIQUE 6 1. RESPONSABILITE DES CHARGEURS OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Les entreprises de Négoce sont directement concernées par la réglementation relative à la lutte contre les abus en matière de temps de conduite et poids de chargement car ces textes s adressent aux employeurs de salariés affectés à la conduite et aux donneurs d ordre qui sont co-responsables. 1.1 Notion de donneur d ordre Il faut retenir par «donneur d ordre» : soit l expéditeur, soit le commissionnaire, soit l affréteur, soit le mandataire, soit le destinataire, soit le chargeur ou autre. Le négociant peut être le chargeur, l expéditeur ou le destinataire. Désormais, tout «donneur d ordre» pourra être puni s il a, en connaissance de cause, donné des instructions incompatibles avec le respect des limitations de vitesse, de la réglementation sur la durée maximale de conduite, du repos journalier ou hebdomadaire, ou des limites de poids des véhicules. Il s agit donc, sans dégager la responsabilité du transporteur ou celle du salarié quand elle est mise en jeu, de mettre en cause celle des donneurs d ordre et des employeurs lorsqu ils incitent à commettre ainsi des infractions. 1.2 Temps de conduite Cf Rubrique 3 Durée de travail 1.3 Poids total Rappelons pour mémoire, à la publication du présent guide, les principaux poids autorisés - 19 tonnes PTAC pour un véhicule isolé à 2 essieux - 26 tonnes PTAC pour un véhicule isolé à 3 essieux - Les porteurs (8 X 4) à 4 essieux (dont 2 essieux directeurs) sont autorisés à 32 tonnes - 38 tonnes PTRA pour un véhicule articulé à 4 essieux - 40 tonnes PTRA pour un véhicule articulé à 5 essieux ou plus - 44 tonnes PTRA pour un véhicule articulé à 5 essieux ou plus, exécutant un transport combiné, c est-à-dire rail/route ou route/voie navigable - 44 tonnes PTRA pour un véhicule articulé à 5 essieux ou plus transportant des produits agricoles listés par arrêté - 44 tonnes PRTA pour un véhicule articulé à 5 essieux ou plus effectuant des transports de pré, post-acheminement de marchandises autour des ports maritimes. Page 70 de 101

71 1. RESPONSABILITE DES CHARGEURS (SUITE) Dispositions générales RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR C est donc le poids total autorisé en charge (PTAC) dont il faut tenir compte pour un véhicule isolé (porteur) et le poids total roulant autorisé (PTRA) pour un ensemble de véhicules (tracteur + semi ou camion + remorque). La charge utile est donc la différence entre le PTAC ou le PTRA et le poids à vide du véhicule ou de l ensemble de véhicules. La plupart des tracteurs routiers récents ont un poids total roulant autorisé (PTRA) de 44 tonnes. Ce poids total est autorisé dans le cadre : - du transport combiné, autrement dit en «rail/route», - du transport de produits agricoles listés par arrêté, - ou pour desservir des ports maritimes. Quant aux transporteurs étrangers qui ont un PTRA parfois très supérieur (Pays-Bas : 50 T), ils ont l obligation de respecter la réglementation française. Il y a donc lieu de la respecter et de la faire respecter pour éviter les pénalités. Dans ce cas, l infraction est jugée de 5ème classe (amende de ), alors que pour le transporteur elle est de 4ème classe (amende de 750 ), avec doublement en cas de récidive. La généralisation du transport à 44 T pour les véhicules répondant aux conditions réglementaires est, au jour de la publication du présent guide, subordonnée à la mise en application de l Ecotaxe Poids Lourds annoncée pour Le texte prévoyant cette généralisation ne précise pas les produits qui seront concernés. Il est seulement précisé que pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance d un certificat d agrément (ex : citernes) au titre de la règlementation des transports de matières dangereuses, les limites de poids tiennent compte des exigences spécifiques de cette règlementation. Ce point sera à revoir selon l évolution des textes et précisions apportées lors de la mise en application de l écotaxe PL Dérogation 44T pour le transport de produits agricoles Le transport des produits agricoles et agroalimentaires est autorisé à 44 tonnes depuis un décret et un arrêté publiés le 18 janvier 2011 modifié pour les véhicules respectant les prescriptions techniques développées au L arrêté précise en annexe 1 la liste des produits visés par cette autorisation. Elle a été établie en référence à la nomenclature combinée figurant à l annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun modifié. On y retrouve notamment : - Les céréales, - Les graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes industrielles et médicinales, pailles et fourrages, - Résidus et déchets des industries alimentaires, aliments préparés pour animaux, - Engrais d origine animale ou végétale, -. Le décret prévoit qu un arrêté pris par le représentant de l Etat (vraisemblablement le préfet) fixe, le cas échéant, la liste des itinéraires autorisés, après avis des autorités gestionnaires des voiries empruntées.ceci afin de préserver la sécurité routière et l état de la voirie. Cf Infos flash 2011-JF-01, 03 et suivantes sur le 44T Page 71 de 101

72 1. RESPONSABILITE DES CHARGEURS (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Dérogation 44T autour des ports maritimes ou fluviaux Depuis un décret n du 7 janvier 2004 et un arrêté du pour les ports maritimes et un décret n du 29 juillet 2009 pour les ports fluviaux, la circulation à 44 T de véhicules est autorisée sous conditions. La zone de circulation est limitée à un rayon de 100 Km autour d un site de chargement / déchargement (un port qui a plusieurs sites de chargement / déchargement aura plusieurs zones de circulation des 44T). Cette zone peut être portée à 150 Km à titre exceptionnel (par arrêté du Ministre de l Intérieur et du Ministre des transports. Un arrêté préfectoral définit la zone de circulation (liste de communes). Lors d un contrôle sur route, le conducteur devra notamment prouver que la marchandise transportée a bien été transportée ou va être transportée par la voie maritime ou fluviale, qu il se situe dans la zone définie par arrêté préfectoral, et que le véhicule répond aux normes environnementales. Les véhicules doivent également respecter les conditions techniques exposées au Les conditions techniques liées aux véhicules pour tout transport a 44T Il est nécessaire de vérifier sur le véhicule : le nombre d essieux, la date de mise en circulation, et les caractéristiques techniques. Ces conditions sont cumulatives. Vérifier le nombre d essieux du véhicule : Pour rappel, pour les transports à 44 tonnes, le 6 ème essieu sera obligatoire : - A compter du 1 er janvier 2014 pour les véhicules neufs, - A compter du 1 er janvier 2019 pour tous les véhicules. Quelles sont les conséquences pour les véhicules à 5 essieux? - Ceux mis en circulation avant le 31 décembre 2013 peuvent rouler à 44T jusqu au 31 décembre 2018, - Ceux mis en circulation après le 1 er janvier 2014 ne pourront pas rouler à 44T s ils n ont que 5 essieux. Quelles sont les conséquences pour les véhicules à 6 essieux? Ils peuvent déjà rouler à 44T depuis le 18 janvier Vérifier la date de mise en circulation du véhicule Les textes 44T prévoient un calendrier fixant les autorisations de circuler à 44T pour les véhicules selon la date de mise en circulation (norme EURO) du véhicule moteur. Le calendrier ci-après ne concerne que le véhicule moteur et non les remorques qui peuvent avoir été mises en circulation antérieurement aux dates fixées. Page 72 de 101

73 1. RESPONSABILITE DES CHARGEURS (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Date de mise en circulation du véhicule Norme EURO correspondante Peut-il rouler à 44T? Avant le 1 er octobre 2001 Antérieur à EURO III NON Entre le 1 er octobre 2001 et le 30 septembre 2006 Entre le 1 er octobre 2006 et le 30 septembre 2009 Entre le 1 er octobre 2009 et le 31 décembre 2013? (non déterminé, la norme EURO VI devrait entrer en vigueur en 2013) EURO III EURO IV EURO V OUI Du 18 janvier 2011 au 30 septembre 2014 OUI Du 18 janvier 2011 au 30 septembre 2017 OUI Du 18 janvier 2011 au 31 décembre 2018 pour le 5 essieux sans limite à ce jour pour le 6 essieux* Vérifier les prescriptions techniques des véhicules Les prescriptions techniques à respecter sont les suivantes : pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé PTRA - doit être d au moins 44 tonnes ; pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge - PTRA doit être d au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux. Pour les véhicules à 6 essieux, il est prévu qu afin de compenser la perte de charge utile liée au 6 ème essieu le poids de celui-ci est neutralisé dans la limite maximale d une tonne, ce qui impliquerait que le poids total roulant autorisé sur ce véhicule soit autorisé à 45 tonnes. Comment démontrer que les véhicules respectent ces prescriptions? - Le certificat d immatriculation du véhicule - soit la «carte grise» - atteste des nouvelles prescriptions. - Jusqu au 30 juin 2012, dans l attente de la mise à jour de la carte grise, il est possible de présenter une attestation de caractéristiques techniques du véhicule mise à disposition par le constructeur. Page 73 de 101

74 1. RESPONSABILITE DES CHARGEURS (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR A la publication du guide, les sanctions sont celles habituellement prévues pour les infractions à la réglementation des transports routiers, plus celles spécifiques à la circulation des 44 T, reprises dans le tableau suivant. Nature de l infraction Contravention Immobilisation Code de la route Véhicule entrant dans les dérogations 44T en surcharge au delà de 44T Surcharge < 20% (entre 44T et 52.8 T) 4 ème classe Oui si poids > 46.2 T Art.R Surcharge > 20 % (> 52.8 T) 5 ème classe Oui Art.R Véhicule non autorisé à dépasser les 40T et en surcharge < 20% (< 48T) Véhicule polluant 4 ème classe Oui si poids > 42T Art.R Oui si poids > 5% du Véhicule avec un PRTA < 44 T Art.R PRTA Véhicule de moins de 5 essieux Oui si poids > 42 T Art.R Véhicule non autorisé à dépasser les 40T et en surcharge > 20% (> 48T) Véhicule polluant 5 ème classe Oui Art.R312-4 Véhicule avec un PRTA < 44 T 5 ème classe Oui Art.R Véhicule de moins de 5 essieux 5 ème classe Oui Art.R Véhicule n entrant pas dans les dérogations 44T et en surcharge au-delà de 40T Surcharge < 20% (entre 40T et 48 T) 4 ème classe Oui si poids > 42 T Art.R Surcharge > 20% (> 48 T) 5 ème classe Oui Art.R Page 74 de 101

75 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT DIT AUSSI PROTOCOLE DE SECURITE RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Ce protocole est exigible, depuis un arrêté du 26 avril 1996, de toute entreprise où s effectuent des opérations de chargement ou de déchargement, par un transporteur ou une personne extérieure à l entreprise. Il doit comporter toutes les informations nécessaires à l évaluation des risques engendrés par ces opérations. Il est maintenant systématiquement demandé par la CRAM ou l inspection du travail, lors d un accident. La Fédération a donc rédigé deux modèles. Nous vous conseillons de les mettre en place, d autant plus que ce document fait partie intégrante du dossier que vous devez présenter pour la validation du Conseiller à la sécurité pour le chargement / déchargement et le transport des matières dangereuses. Il serait peut être utile d afficher ces protocoles dans les sites concernés. Vous trouverez ci-après : - Une fiche de présentation - Un modèle n 1 : c est le protocole à signer et à faire signer par vos fournisseurs et transporteurs. Dans la pratique, dans le cadre d opérations répétitives, avec les mêmes opérateurs, il est possible de ne leur adresser qu une seule fois le protocole qu ils vous retourneront. Pour les transports ponctuels, ou en cas de non identification du transporteur au préalable, le protocole devra être signé à chaque fois, sur place, chez vous. - Un modèle n 2 : c est un protocole simplifié à signer et à faire signer par vos clients / fournisseurs agriculteurs lorsqu ils livrent ou enlèvent des produits. De la même façon, vous pouvez ne leur faire signer qu une seule fois pour toutes les opérations répétitives. Nous espérons être parvenus à alléger au maximum vos contraintes, dans la rédaction de ces documents, tout en respectant l esprit des textes. Nous tenons à préciser qu en l absence de modèle type élaboré par la réglementation, les modèles que nous vous proposons sont des préconisations qui peuvent faire l objet de demande d aménagements de la part des organismes de contrôle ou sont susceptibles d être adaptées en fonction de l évolution de la réglementation. Source : Extrait de la circulaire FNA N 99/JF/01 du 14/06/99 Retrouvez les modèles 1 et 2 dans la rubrique Annexes. 2.1 Règles de conclusion d un protocole ENTREPRISE EXTERIEURE (TRANSPORTEUR) 1 VEHICULE ROUTIER ENTREPRISE D ACCUEIL (NEGOCIANT) Un protocole de sécurité écrit, doit être établi (quelle que soit la durée de l opération) dans le cadre d un échange entre l employeur (ou son représentant) de l entreprise d accueil dans laquelle sera effectuée l opération de chargement ou de déchargement, et l employeur de l entreprise intervenante (même s il s agit d une entreprise étrangère), assurant le transport, préalablement à la réalisation de l opération. Page 75 de 101

76 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Les entreprises de Négoce, les transporteurs, les fournisseurs, les agriculteurs, sont concernés. Toutes les opérations de chargement et de déchargement sont concernées : quel que soit le produit (appros, produits agricoles, fuel ) ; quelles que soient la fréquence et la durée ; quelle que soit l activité du transporteur (en compte propre ou en compte d autrui). CONSEILS PRATIQUES!! Préalablement à la livraison ou à l enlèvement, établir, par écrit, un protocole de sécurité entre l entreprise d accueil (le négociant) et le transporteur/l agriculteur (client/fournisseur 1 ). Mais l expérience prouve qu il n est pas facile d obtenir le retour du protocole : - vous pouvez placer un panneau au bureau de réception des marchandises à destination des chauffeurs extérieurs avec le texte suivant : «Pensez à demander le protocole de chargement / déchargement à l arrivée» - ou faire remettre à l agriculteur le protocole par une personne de l entreprise Pensez à traduire le protocole dans une autre langue (anglais, espagnol, allemand ) si vos interlocuteurs sont également de nationalité étrangère et/ou insérer des images / illustrations pour assurer une meilleure compréhension par tous. 1 Ou service transport d un fournisseur, grossiste 2.2 Contenu minimum du protocole Pour l entreprise d accueil Toute entreprise de Négoce dans laquelle une entreprise extérieure effectue un transport de marchandises en provenance ou à destination d un lieu extérieur doit disposer d un protocole contenant au minimum : consignes de sécurité ; plan et consignes de circulation (lieu de livraison et de prise en charge, modalités d accès et de stationnement) matériels et engins utilisés ; moyen de secours ; identité du responsable désigné par l entreprise. Page 76 de 101

77 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Pour l entreprise de transport Toute entreprise extérieure effectuant un transport de marchandises en provenance ou à destination de l entreprise d accueil (négociant) doit disposer d un protocole contenant au minimum : caractéristiques et aménagement du véhicule ; nature et conditionnement de la marchandise ; précaution ou sujétions particulières liées aux produits transportés. Un exemplaire de chaque protocole est tenu à la disposition des C.H.S.C.T. et des Inspecteurs du Travail. Il sera demandé en cas d accident. 2.3 Consignes générales de sécurité Vous pouvez par exemple remettre aux salariés concernés le modèle de consignes ci-joint qu il faut compléter ou adapter selon les entreprises. MODELE CONSIGNES GENERALES DE SECURITE POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES MARCHANDISES Respecter le code de la route et les consignes de circulation en vigueur sur le site. Respecter les aires de stationnement. Porter les protections individuelles. Les ouvertures et fermetures des portes de véhicules doivent s effectuer par le conducteur, véhicule à l arrêt. En cas de déchargement de grains dans un site confiné ou semi confiné, se relier à la prise de terre, si elle existe. Pour toute opération de déchargement, (au moyen de benne, camion vis ) attention à la présence éventuelle de lignes électriques. Veiller à respecter les distances de sécurité. Nous vous rappelons que pour la sécurité de tous il est interdit de : FUMER pénétrer seul dans les silos et locaux d exploitation (dépôts ) circuler ou stationner dans les zones d évolution des engins d exploitation (locotracteur, chariots automoteurs) utiliser du matériel de manutention de l entreprise (sauf autorisation) En cas d accident : Prévenir le responsable sur le site Consulter l affichage pour les premiers secours Page 77 de 101

78 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR MODELE 1 : PROTOCOLE CHARGEMENT / DECHARGEMENT Page 78 de 101

79 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Modèle 1 Protocole chargement / déchargement (suite) Retrouvez un modèle original du protocole de chargement / déchargement dans la rubrique Annexes. Page 79 de 101

80 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR MODELE 2 : PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT Retrouvez un modèle original du protocole de chargement / déchargement dans la rubrique Annexes. Page 80 de 101

81 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR MODELE DE LETTRE POUR LES FOURNISSEURS Recommandée A.R. Objet : Protocole de sécurité Chargement / Déchargement. Arrêté du 26 avril 1996 Monsieur, Dans le cadre de transactions en rendu, il vous appartient d affréter le transporteur ou de réaliser ce transport par vos soins. Afin que notre protocole de chargement / déchargement puisse être appliqué, nous vous en adressons trois exemplaires : - L un devra nous être retourné complété et signé par vous. Il concernera les transports effectués par votre personnel, et pour lesquels il vous appartient d assurer l information de vos chauffeurs. Un seul protocole suffit pour les opérations répétitives. - L autre devra être remis par vous à l entreprise de transport, lorsque vous affrétez un transporteur, pour que le chauffeur reçoive toutes les consignes. Un exemplaire de ce protocole devra nous être remis signé par ses soins à son arrivée chez nous. Un seul protocole suffit pour les opérations répétitives. Sans réponse de votre part, et / ou en cas de défaut de transmission de votre part à ces transporteurs extérieurs, nous serions dans l obligation légale de demander aux chauffeurs, avant chaque chargement / déchargement de signer le protocole de sécurité, ce qui risquerait alors d occasionner un temps d attente avant l opération, voire même pourrait nous amener à être contraints de refuser purement et simplement le chargement ou le déchargement des camions. Nous vous remercions par avance de votre collaboration et, Nous vous prions d agréer, Monsieur, Page 81 de 101

82 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR MODELE DE LETTRE POUR LES TRANSPORTEURS REGULIERS Recommandée A.R. Objet : Protocole de sécurité Chargement / Déchargement Arrêté du 26 avril 1996 Monsieur, Votre entreprise effectue en nos magasins et /ou silos des chargements et /ou déchargements de produits agricoles ou de matières dangereuses. Conformément à l arrêté sous rubrique, nous vous adressons ci-joint : - 2 exemplaires de notre protocole de sécurité dont vous voudrez bien nous en retourner un exemplaire dûment complété et signé par vos soins, au plus tard pour le..., ceci afin d officialiser votre accord, - Des consignes générales de sécurité, - 1 plan de circulation que vous voudrez bien diffuser auprès de vos chauffeurs. Nous vous remercions de bien vouloir également sensibiliser vos chauffeurs à cette réglementation et nous nous permettons de vous rappeler le caractère obligatoire de ce protocole. Sans réponse de votre part, nous serions d ailleurs dans l obligation légale de demander à vos chauffeurs, avant chaque chargement / déchargement de signer le protocole de sécurité, ce qui risquerait alors d occasionner un temps d attente avant l opération, voire même pourrait nous amener à être contraint de refuser purement et simplement le chargement ou le déchargement de vos camions. Nous vous remercions par avance de votre collaboration et, Nous vous prions d agréer, Monsieur,.. Page 82 de 101

83 2. PROTOCOLE DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT (SUITE) RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR MODELE DE LETTRE POUR L AGRICULTEUR Recommandée A.R. Objet : Protocole de sécurité Chargement / Déchargement Arrêté du 26 avril 1996 Cher client, Nous mettons en place une procédure destinée à renforcer la sécurité de tous lors des opérations de livraison ou d enlèvement, et ceci conformément à la réglementation. En tant qu apporteur ou client vous êtes concerné par le protocole de chargement / déchargement qui doit être utilisé. Nous avons conçu un modèle très simplifié que nous vous adressons en deux exemplaires. Nous vous remercions de nous en retourner un, complété et signé, pour le... Si vous avez un salarié ou un tiers qui exécute ces opérations pour vous, il doit être informé et prendre connaissance du protocole, des consignes générales de sécurité et du plan de circulation. Du fait de nos échanges réguliers, nous n aurons à signer ce document qu une seule fois, tant que les conditions demeurent inchangées. Nous pourrons ainsi agir ensemble pour la sécurité, la vôtre et celle de nos salariés. Nous vous remercions par avance de votre collaboration et,.. Page 83 de 101

84 3. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES RUBRIQUE 6 OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR 3.1 Obligations du transporteur Présenter au chargement et au déchargement, un véhicule conforme aux prescriptions réglementaires. Veiller au bon fonctionnement et à la propreté des équipements et matériels propres au véhicule. 3.2 Obligations du chargeur Vérifier la présence des extincteurs, des équipements divers et du matériel supplémentaire prévu dans les consignes de sécurité ; la conformité de l étiquetage et de la signalisation du véhicule. Vérifier la présence et la conformité des documents de transport et des consignes de sécurité. (consigne de sécurité unique modèle ADR 2009) Exiger, si nécessaire, la présentation de l attestation de formation du conducteur, (et pour les citernes : la présentation du certificat d assurance qualité du transporteur, le certificat d agrément du véhicule). Vérifier le bon état apparent du véhicule. Faire signer le protocole de chargement/déchargement. Le chargement ne doit pas être effectué s il s avère, par un contrôle des documents de bord et à l examen visuel du véhicule et de ses équipements, que le véhicule ou le chauffeur ne satisfont pas aux dispositions réglementaires. 3.3 Obligations du destinataire lors du déchargement Le déchargement ne doit pas être effectué s il y a mise en cause de la sécurité. 3.4 Obligations du chargeur et du transporteur Veiller, chacun pour ce qui le concerne, au calage et à l arrimage des colis dans le véhicule et aux interdictions de chargement en commun. Page 84 de 101

85 RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Rubrique 7 : CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Page 85 de 101

86 1. LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE La responsabilité de l employeur en matière d infractions au Code de la route commises par les salariés est clairement définie, selon les principes suivants : - le conducteur est responsable pénalement des infractions qu il commet, qu il soit ou non titulaire de la carte grise. Par exception, selon les circonstances, le conducteur agissant en tant que préposé avec son propre véhicule ou un véhicule de l entreprise reste pénalement responsable, mais l employeur peut être condamné à s acquitter de l amende. - l employeur est pénalement responsable, à côté du conducteur, s il donne des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximum autorisées (amende de 1500 sans retrait de points sur le permis de conduire du représentant légal de l entreprise). - Dans le cas d infractions aux règles de stationnement, le titulaire de la carte grise n est pas responsable pénalement mais doit payer l amende sauf s il fournit, s il le souhaite, des renseignements permettant d identifier le conducteur. - lorsque le titulaire de la carte grise est une entreprise, le paiement de l amende incombe au représentant légal, dont le permis de conduire ne sera pas affecté d une perte de points. 1.1 Le port de la ceinture de sécurité Obligation Tous les occupants (conducteurs et passagers) des véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent boucler leur ceinture de sécurité. (Article R412-1 Code de la route) Sanction Toute infraction à cette obligation est passible d une amende forfaitaire de 135 (contravention de la 4 ème classe). Lorsque l infraction est commise par le conducteur, la contravention entraîne un retrait de 3 points du permis de conduire. Page 86 de 101

87 1. LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS (SUITE) 1.2 Le téléphone et la conduite RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Un salarié peut-il téléphoner à l aide d un téléphone, kit mains libres, ou tout autre moyen de communication, lorsqu il est au volant? L article R du Code de la route précise que : «L usage d un téléphone tenu en main par le conducteur d un véhicule en circulation est interdit.» Les sanctions prévues en cas de conduite avec un téléphone tenu en main sont les suivantes : - une amende forfaitaire de 35 (22 si elle est payée dans les 3 jours). En cas de poursuites pénales, cette amende peut atteindre un montant maximal de 150 ; - un retrait de 2 points du permis de conduire. L utilisation de certains équipements comme les «kits oreillettes» ou «kits mains libres» reste aujourd hui tolérée. Toutefois, l article R du Code de la Route précise que : «tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent». Aussi, en cas d accident, même avec un dispositif toléré par la loi, la responsabilité du conducteur qui téléphone au volant peut être engagée si l inattention est à l origine de la perte de maîtrise du véhicule. A savoir : Le Code de bonnes pratiques de la CNAM rédigé en 2003, préconise de bannir le téléphone au volant, que la communication se fasse avec ou sans kit mains libres Dispositifs de prévention à la disposition de l employeur L employeur peut choisir s il le souhaite : - d interdire toute communication téléphonique, y compris avec utilisation du kit mains libres, lorsque le véhicule est en circulation, même lorsque le véhicule est à l arrêt aux feux rouges ou à l arrêt sur l autoroute dans l attente du péage. ; - d instaurer un protocole de communication adapté à chaque type d activité et connu de tous les salariés. Ce protocole, qui peut être formalisé après discussion avec les salariés concernés, précise dans quelles conditions ceux-ci doivent utiliser leur téléphone portable lorsqu ils sont en déplacement. Par exemple, ce protocole peut contenir les éléments suivants : - un rappel des risques d accidents liés à l utilisation du téléphone portable au volant ; - l autorisation de téléphoner uniquement lorsque le véhicule est à l arrêt ; - l enregistrement d un message d accueil sur la messagerie ; - un renvoi automatique des appels ; - une fixation de plages d appels sur les temps de pause de conduite ; - l appel à l entreprise est autorisé dans tous les cas de nécessité, après immobilisation du véhicule. Page 87 de 101

88 1. LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE 1.3 La vitesse Les infractions aux durées maximales de vitesse constituent une contravention entraînant le paiement d une amende ainsi qu un retrait de points du permis de conduire. Les questions qui se posent alors souvent dans l entreprise sont les suivantes : - qui doit s acquitter de l amende? qui va subir le retrait de points? - l employeur peut-il demander le remboursement du montant de l amende au salarié qui conduisait le véhicule, lorsque celle-ci lui est transmise au motif qu il est propriétaire du véhicule? - l employeur peut-il imposer au salarié responsable d un accident suite à un excès de vitesse de prendre à sa charge l augmentation des franchises d assurance inhérentes à cet accident? Responsabilité de principe de l employeur en cas d infraction L article L du Code de la route dispose que : «le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l arrêt des véhicules, à moins qu il n établisse l existence d un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu il n apporte tous éléments permettant d établir qu il n est pas l auteur véritable de l infraction.» Lorsque le certificat d immatriculation est établi au nom de la personne morale, cette responsabilité revient au représentant légal. Plusieurs hypothèses peuvent ensuite être distinguées : L employeur reconnaît être le conducteur du véhicule. Il est redevable de l amende et supportera le retrait de points. L employeur conteste être le conducteur du véhicule : o o o Soit il désigne le salarié conducteur du véhicule qu il est en mesure d identifier en informant la préfecture au moyen du formulaire au verso de la contravention. Dans ce cas, c est le salarié, auteur de l infraction qui sera poursuivi pénalement. Soit il ne désigne aucun autre conducteur et démontre qu il ne pouvait pas conduire le véhicule au moment des faits (réunion d affaires, vacances etc ). Dans ce cas, l employeur ne sera pas redevable de l amende et ne subira pas le retrait de points. Soit il ne désigne personne mais n est pas en capacité de démontrer qu il n était pas le conducteur. Dans ce cas, la situation est plus délicate. En principe, si un doute subsiste sur l identité du conducteur, l employeur devrait simplement payer l amende sans encourir de retrait de points. La condamnation ne sera pas inscrite au casier judiciaire ni prise en compte pour la récidive. En effet, la responsabilité prévue par l article L sus-visé ne concerne que le paiement de l amende. Page 88 de 101

89 1. LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Interdiction des sanctions pécuniaires et des retenues sur salaire Lorsque l employeur n a pas communiqué le nom du salarié et qu il s est acquitté du paiement de l amende, peut-il déduire le montant correspondant du salaire du salarié? NON L article L du Code du travail interdit toute amende ou sanction pécuniaire à l encontre du salarié. La jurisprudence admet cependant que la responsabilité pécuniaire du salarié puisse être engagée mais uniquement en cas de faute lourde de ce dernier : il faut que le salarié qui a commis l infraction ait eu une intention de nuire à l entreprise et en apporter la preuve. La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule de fonction mis à la disposition du salarié est prohibée, même si elle a été prévue au contrat de travail du salarié. (Cass.soc.11 janvier 2006 n ) Les moyens de prévention à la disposition de l employeur Afin de s assurer d une meilleure prévention des risques liés à la vitesse, l employeur dispose de plusieurs moyens d action : - une sensibilisation des salariés au danger de la vitesse et au respect des distances de sécurité - un équipement de tous les véhicules de l entreprise de systèmes de sécurité tels que : un système de freinage par assistance électronique, des airbags, un limitateur de vitesse réglable et modulable par le conducteur.. Au moment de l achat ou de la location d un véhicule, l employeur doit par ailleurs s assurer que celuici est doté de ces équipements de sécurité de série ; - une mise en place d une meilleure organisation des tournées des chauffeurs par une organisation planifiée des commandes et des livraisons. 1.4 L alcool et la drogue au volant Que peut faire l employeur qui a connaissance de l alcoolémie de l un de ses chauffeurs? De façon générale pour tous les salariés, l employeur peut procéder à un contrôle de l alcoolémie d un salarié dans l entreprise à condition : - que ce soit prévu dans votre règlement intérieur, - que votre règlement intérieur prévoit bien que le contrôle soit fait en présence d un tiers et que le salarié ait la possibilité de solliciter une contre-expertise. Jurisprudence : Cass.soc. 24 Février 2004 n «les dispositions d un règlement intérieur permettant d établir sur le lieu de travail l état d ébriété d un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et qu eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu il peut constituer une faute grave.» En l espèce le règlement intérieur permettait le recours à l alcootest, en cas de manipulation de machines ou de produits dangereux, de conduite d engins ou de véhicules, ou lorsque que l imprégnation alcoolique constitue une menace pour eux-mêmes ou leur entourage. Page 89 de 101

90 1. LA PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Face à un salarié en état d ébriété ou sous l empire de la drogue, l employeur peut prendre une sanction disciplinaire, qui peut aller, dans certains cas, jusqu au licenciement. Chaque cas doit faire l objet d une analyse spécifique sur laquelle vous pouvez consulter la FNA Responsabilité de l employeur L employeur peut être reconnu pénalement responsable, s il n a pas pris les mesures nécessaires, notamment dans les deux cas suivants : - lorsque le conducteur se trouvait en état d ivresse manifeste ou était sous l empire d un état alcoolique caractérisé (taux d alcool > taux autorisé), ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par les dispositions du Code de la route destinées à établir l existence d un état alcoolique, - lorsqu il résulte d une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par les dispositions du Code de la route destinées à établir s il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants. La responsabilité du chef d entreprise peut alors être engagée sur les fondements suivants : - Homicide involontaire puni de 10 ans d emprisonnement et d amende, - Atteinte involontaire à l intégrité de la personne : si elle a entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois : elle est punie de 7 ans d emprisonnement et de d amende ; si elle a entraîné une incapacité totale de travail d une durée inférieure ou égale à 3 mois : elle est punie de 5 ans d emprisonnement et de d amende Moyens de prévention Pour lutter contre la drogue et l alcool au volant, et minimiser les risques en la matière, l employeur peut : - prévoir dans le contrat de travail, des dispositions interdisant la consommation d alcool ou de stupéfiants pendant les heures de travail ; - prévoir dans le règlement intérieur, des dispositions : interdisant à toute personne d introduire ou laisser introduire, ou de distribuer de l alcool dans l entreprise, interdisant de laisser entrer ou séjourner dans l entreprise toute personne en état d ivresse, permettant de recourir à l alcootest pour les chauffeurs en cas de suspicion d un état d ébriété, dans le but de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse. Nous vous conseillons de vous reporter au modèle de règlement intérieur élaboré par la FNA. Solliciter en cas de besoin le médecin du travail, Solliciter également si nécessaire la gendarmerie De façon générale, il est également important de rappeler régulièrement à vos chauffeurs les consignes de sécurité sur la route et dans l entreprise. Les stages FCO remplissent cet objectif mais des rappels ne sont pas superflus. Nous vous conseillons de leur remettre en main propre des consignes de sécurité, contre émargement. Page 90 de 101

91 RUBRIQUE 7 2. LES SANCTIONS CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Les infractions commises par vos chauffeurs durant le temps de travail (ou même en dehors) ont une incidence sur l entreprise. Il est donc nécessaire de les sensibiliser régulièrement au respect de la sécurité routière. 3.1 Principales infractions emportant retrait de points et barème (Source Lamy Transport 2010) Page 91 de 101

92 2. LES SANCTIONS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Page 92 de 101

93 2. LES SANCTIONS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE 3.2 Principales infractions et sanctions correspondantes (Source Lamy Transport 2010) Rappels sur le montant des contraventions : Infractions et sanctions : Page 93 de 101

94 2. LES SANCTIONS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Page 94 de 101

95 2. LES SANCTIONS (SUITE) E RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Page 95 de 101

96 2. LES SANCTIONS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Page 96 de 101

97 2. LES SANCTIONS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Page 97 de 101

98 2. LES SANCTIONS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Page 98 de 101

99 2. LES SANCTIONS (SUITE) RUBRIQUE 7 CODE DE LA ROUTE ET SECURITE Page 99 de 101

100 RUBRIQUE 8 ANNEXES Rubrique 8 : ANNE Page 100 de 101

101 LISTE RUBRIQUE 8 ANNEXES 1. Fiche de suivi individuel des chauffeurs 2. Fiche de suivi collectif des chauffeurs 3. Attestation relative au permis de conduire 4. Justificatif d emploi de conducteur 5. Justificatif d absence de conduite 6. Attestation sécurité intérimaire 7. Recommandation CNAM R389 Chariots automoteurs 8. Outil évaluation Référentiel CACES INRS 9. Recommandation CNAM R390 Grue 10.Recommandation CNAM R372 Engins de chantier 11. Recommandation CNAM R386 Plateformes élévatrices de personnes 12. Modèle autorisation de conduite caristes et grues auxiliaires de chargement 13. Constat amiable doc FFSA 14. Protocole de chargement et déchargement Modèle Protocole de chargement et déchargement Modèle Modèle de lettre pour les fournisseurs Protocole de chargement et déchargement 17. Modèle de lettre pour les transporteurs Protocole de chargement et déchargement 18. Modèle de lettre pour l agriculteur Protocole de chargement et déchargement Page 101 de 101