GUIDE EMPLOYEUR POUR LA GESTION DES CHAUFFEURS

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1 GUIDE EMPLOYEUR POUR LA GESTION DES CHAUFFEURS TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE Récapitulatif des documents de bord, Modèles attestations d emploi, de repos, autorisations de conduite, Temps de conduite et de repos, Chronotachygraphe électronique, Protocole chargement / déchargement, Prévention des risques routiers Les éléments concernant le transport public ne sont pas forcément exhaustifs. Guide élaboré par la commission juridique 2 rue de Viarmes - 372, Bourse de Commerce PARIS CEDEX 01 (+33) Fax : (+33) Août : fna@negoce-village.com Site : Page 1 de 101

2 PREAMBULE TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE Comme pour sa première version, publiée en 2004, le présent guide vise à simplifier le travail du chef d entreprise et de son responsable logistique en lui recensant les principaux documents et formalités relatifs : - aux chauffeurs et aux caristes, - aux véhicules. Cette réactualisation intervient compte tenu des nombreuses évolutions réglementaires, souvent d origine communautaire, connues par le transport pour compte propre ces dernières années. Face au volume de la réglementation et à sa complexité, le présent document n a pas pour vocation d être exhaustif, notamment eu égard à toutes les obligations particulières qui peuvent exister pour le transport des carburants, des aliments du bétail Nous vous conseillons de mettre en application le présent guide à l aide de consignes de fonctionnement et de consignes de sécurité remises à chacun des chauffeurs. Elles peuvent être transmises soit ponctuellement avec la paie soit à l occasion d une réunion annuelle. Des rappels sont nécessaires. La remise de consignes a deux objectifs : - sensibiliser les chauffeurs et mettre en évidence leurs responsabilités, - en cas d accident ou d incident, montrer que vous avez mené une action de sensibilisation. Nous vous remercions de nous signaler toute omission qui vous paraîtrait importante. Nous remercions la Commission Juridique et les entreprises qui ont participé à son élaboration. Page 2 de 101

3 TABLE DES MATIERES TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE Préambule 2 Table des matières 3 RUBRIQUE 1 : OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Tableau de suivi des éléments attachés à la fonction de chauffeur 6 2. Visite médicale des chauffeurs 9 3. Renouvellement du permis et examen medical Justificatif d emploi Justificatif d absence de conduite Formations FIMO et FCO Formation sécurité des chauffeurs intérimaires Conduite des équipements de travail automoteurs et des appareils de levage 26 RUBRIQUE 2 : DOCUMENTS DE BORD Code de la route Réglementation des transports Marchandises dangereuses (spécial ADR) Transport des produits pétroliers Social Fiscalité Collecte Circulation des camions samedis, dimanche et jours fériés pendant les récoltes Constat amiable en cas d accident automobile Conservation des documents 44 RUBRIQUE 3 : DUREE DU TRAVAIL Durée du travail : Temps de conduite et de repos Dispositions utilisables dans le cadre d un accord d entreprise 35 heures 52 RUBRIQUE 4 : CHRONOTACHYGRAPHE Chronotachygraphes électronique et analogique (disques) Infractions 61 Page 3 de 101

4 RUBRIQUE 5 : OBLIGATIONS ATTACHEES AUX VEHICULES Visites techniques véhicules de transports de marchandises > 3.5 T Visites techniques véhicules de transport de produits pétroliers Equipements obligatoires Équipements obligatoires spécifiques matières dangereuses 67 RUBRIQUE 6 : OBLIGATIONS DU CHARGEUR ET DU TRANSPORTEUR Responsabilité des chargeurs Protocole de chargement / déchargement Obligations règlementaires complémentaires pour le transport des matières 84 dangereuses RUBRIQUE 7 : CODE DE LA ROUTE ET SECURITE La prévention des risques routiers Les sanctions 91 RUBRIQUE 8 : ANNEXES Page 4 de 101

5 RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Rubrique 1 : OBLIGATIONS ATTACHEES Page 5 de 101

6 1. TABLEAU DE SUIVI DES ELEMENTS ATTACHES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 1.1 Tableau récapitulatif Obligations (à vérifier / à suivre) Renouvellement Modèles Renvoi MINIMUM OBLIGATOIRE POUR TOUS CHAUFFEURS - Permis P.L. (catégories B, C, E(C)),certificats professionnels - Examen médical (pour le permis) 5 ans Rubrique 1 3 JUSTIFICATIFS - Contrats de travail A chaque contrat - Modèles types FNA Consulter la FNA - Preuve du statut de salarié A chaque contrat - Justificatif d emploi à remettre par l employeur - Rubrique 1 4 Et 8 -Annexes - Carte conducteur / chrono tachygraphe électronique 5 ans - Modèle de carte individuelle de conducteur (JOCE) - Rubrique 4 Et 8 - Annexes - Justification des absences de disque En cas d absence - Attestation de repos à établir par l employeur - Rubrique 1 5 Et 8 - Annexes -Transport de céréales, de marchandises (autorisation de transport le dimanche) FORMATIONS A présenter en cas de contrôle - Arrêté du et arrêté annuel complémentaire pour les moissons (jours fériés) à remettre par l employeur - Rubrique 2 8 Et 8 - Annexes - FIMO - FCO A vie 5 ans - Attestation à établir par l employeur ou organisme / carte de qualification - Attestation à établir par l employeur ou organisme / carte de qualification - Rubrique Rubrique ADR (formation de base) 5 ans -Attestation ADR délivrée par l organisme de formation - Rubriques 2 3 Rubrique Formation transport produits pétroliers 5 ans - Attestation délivrée par l organisme de formation - Rubrique Formation cariste 5 ans ou en cas d accident - Référentiel de connaissances de la recommandation de la CRAM R Rubrique 1 8 Et 8 - Annexes - Autorisation conduite cariste 5 ans ou en cas d accident - A établir par l employeur - Rubrique 1 8 Et 8 - Annexes - Formation grutier (grue auxiliaire de chargement) 5 ans ou en cas d accident - Référentiel de connaissances de la recommandation de la CRAM R Rubrique 1 8 Et 8 - Annexes - Autorisation conduite grue auxiliaire de chargement 5 ans ou en cas d accident - A établir par l employeur - Rubrique 1 8 Et 8 - Annexes - Formation sécurité (chauffeurs intérimaires) A chaque contrat - Attestation de formation à établir par le chef d entreprise utilisateur - Rubrique 1 7 Et 8 - Annexes Page 6 de 101

7 1. TABLEAU DE SUIVI DES ELEMENTS ATTACHES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR (SUITE) 1.2 Modèle de fiche de suivi individuel des chauffeurs RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR NOM : EMPLOI : Date d entrée : Date de naissance : Type de contrat : Désignation Date d examen Renouvellement Autorisation Observations Permis P.L. B C EC Certificats Professionnels CAP BEP Conducteur routier Examen médical (pour le permis) Visite médicale bi annuelle FIMO FCO Formation ADR Formation Produits Pétroliers Formation cariste Autorisation de conduite cariste Formation grutier Autorisation de conduite grutier La présente fiche est plutôt conçue comme une fiche administrative sous Excel que vous pouvez adapter. Retrouvez le modèle original de cette fiche dans la rubrique Annexes. Page 7 de 101

8 1. TABLEAU DE SUIVI DES ELEMENTS ATTACHES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 1.3 Modèle de fiche de suivi collectif des chauffeurs Nom des salariés Visite médicale FIMO FCO ADR Produits pétroliers Cariste Grue RENOUVELLEMENT / RECYCLAGE Nom des salariés Visite médicale FIMO FCO ADR Produits pétroliers Cariste Grue Retrouvez le modèle original de cette fiche dans la rubrique Annexes. Page 8 de 101

9 2. VISITE MEDICALE DES CHAUFFEURS RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 2.1 Conseil Pensez à envoyer la liste de votre personnel au centre de médecine du travail un mois avant la date de renouvellement de la visite en spécifiant : Exemple : Nom des salariés Date de naissance Date d entrée Fonction principale Fonctions complémentaires Permis Chauffeur-livreur Chauffeur magasinier Technicocommercial Cariste 2.2 Périodicité des visites médicales La surveillance médicale des salariés comprend l organisation d un examen médical tous les 2 ans. (Décret n du 28 juillet 2004) Cependant les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins annuellement. En dehors des cas prévus par la réglementation, les branches peuvent définir, par accords collectifs, les métiers concernés par une surveillance particulière. La branche n a pas entamé de négociation sur ce point. La fonction de chauffeur n impose donc pas à elle seule la surveillance médicale renforcée. Page 9 de 101

10 3. RENOUVELLEMENT DU PERMIS ET EXAMEN MEDICAL RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR La validité des permis C, D et E doit, après visite médicale, être prorogée tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les deux ans de 60 à 75 ans. 3.1 Demande de renouvellement de la validité du permis C est aux conducteurs concernés de prendre l initiative de faire en temps utile la demande de visite médicale en vue de la prorogation de leur permis. L Administration ne leur adresse pas de relance ou de formulaire de demande de renouvellement. La simple demande de renouvellement de la validité du permis, déposée à la préfecture avant la date d expiration de cette validité, met le conducteur à couvert, même si, pour des raisons d ordre administratif, l examen médical ne peut avoir lieu que postérieurement. A défaut d une demande de renouvellement dans le délai prescrit, le permis ne sera pas annulé, mais suspendu jusqu à la visite médicale. Dans l intervalle, le conducteur sera considéré comme étant sans permis de conduire valable. A ce titre, il sera passible d une amende forfaitaire de 75. Fait plus grave : son employeur risque de ne plus être assuré en cas d accident. L ancienne disposition du Code de la route qui prévoyait l information de l employeur si le salarié faisait l objet d une suspension du permis de conduire pour raisons médicales a été abrogée, il est donc indispensable d assurer un suivi de ces renouvellements. Important! - Avoir dans l entreprise, la photocopie de tous les permis de conduire et tenir à jour un planning des renouvellements. - Penser à demander le permis à votre chauffeur dans les 15 jours qui suivent la visite pour vérifier qu il a bien été renouvelé et pour quelle durée. N-B : Le cas du retrait de permis de conduire : Le nombre de cas de retrait du permis de conduire se multiplie. Aussi, que peut faire l entreprise lorsque le chauffeur n est plus en possession de son permis de conduire et ne peut donc plus assurer sa prestation de travail? Le retrait du permis de conduire peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette circonstance ne permet plus au salarié d exécuter ses fonctions dans les conditions prévues par son contrat de travail. Toutefois, il est nécessaire d être prudent car il faudrait ici tenir compte de la proportion du temps de conduite de véhicules dans les missions du salarié, la durée de retrait du permis de conduire et la situation dans laquelle le salarié s est vu retiré son permis. Cette situation est donc délicate et chaque cas doit faire l objet d une analyse spécifique sur laquelle vous pouvez consulter la FNA. Il est ici conseillé au préalable d insérer dans le contrat de travail des chauffeurs une clause relative à la possession du permis de conduire. Exemple : «Le permis de conduire poids lourds étant un élément déterminant du contrat de travail, toute suspension ou retrait supérieur à xx jours pourrait constituer un motif de licenciement. Si le salarié n a plus l autorisation de conduire, il doit en informer l employeur.» Vous trouverez également une proposition d attestation dans la rubrique Annexes. Page 10 de 101

11 3. RENOUVELLEMENT DU PERMIS ET EXAMEN MEDICAL (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 3.2 Frais de la visite médicale de renouvellement du permis Cette visite n est pas prise en charge par la Sécurité Sociale. La Convention Collective du Négoce Agricole ne prévoit aucune disposition spécifique à ce sujet... Il n est rien prévu par les textes sur la prise en charge du temps d absence pour la visite médicale. 3.3 Effet de la visite médicale de renouvellement du permis L Arrêté du 8 février 1999 modifié fixe les conditions relatives aux conditions d établissements, de délivrance et de validité du permis de conduire. En cas d avis d aptitude médicale, le certificat médical (CERFA n ), rempli par l autorité médicale et remis à l intéressé autorise ce dernier à conduire les véhicules relevant de la ou des catégorie(s) de permis qu il détient pendant 2 mois à dater du jour de l examen médical. Page 11 de 101

12 RUBRIQUE 1 4. JUSTIFICATIF D EMPLOI OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 4.1 Obligation légale Un décret du 30 août 1999 prévoit qu un document établi par l employeur et attestant la relation d emploi existant entre l entreprise et le chauffeur doit être détenu par le chauffeur qui doit le présenter en cas de contrôle. Cette mesure concerne toutes les entreprises qui effectuent du transport de marchandises que ce soit pour leur compte propre ou le compte de tiers. Les entreprises de négoce sont donc concernées et les chauffeurs sont régulièrement contrôlés sur ce point. 4.2 Forme de l attestation d emploi Une circulaire n du 3 mai 2002 du ministère des transports autorise que le document prouvant la relation de travail soit une attestation établie sur papier libre et sur l honneur, par l employeur, sous réserve qu elle comporte les informations listées dans la circulaire. Le signataire est pénalement responsable des renseignements qui y sont portés. Afin de vous aider dans l élaboration de cette attestation, nous vous proposons un modèle qui n a pas été entériné par le ministère de transports mais reprend, en principe, toutes les mentions nécessaires (travail commun avec la CGI et l AUTF). Cette attestation n est établie qu une fois. Elle a une durée illimitée tant que la situation du salarié ou la réglementation ne sont pas modifiés. La circulaire parlant de «conducteur», c est le terme qui est repris sur l attestation. Vous devez veiller à ce que vos chauffeurs aient ce document avec eux. Un tel document n est pas exigé de l employeur qui exercerait la fonction de chauffeur. Attention! Sont également concernés les CDD et les saisonniers. Pour les salariés intérimaires, s adresser à l entreprise de travail temporaire qui demeure l employeur. Le plus simple et le plus prudent est que le salarié intérimaire ait à bord du véhicule une copie de son contrat de travail avec l agence. En cas de véhicules loués, avec ou sans chauffeur, il faut également joindre en complément la feuille de location ou la copie du contrat de location. 4.3 Sanction en cas de non présentation de l attestation d emploi L absence de ce document est sanctionnée par l amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe (amende de ). Elle est en outre susceptible d entraîner l ouverture d une enquête pour travail dissimulé. Source : Extrait de la Circulaire FNA n 2002/S/06 Page 12 de 101

13 RUBRIQUE 1 4. JUSTIFICATIF D EMPLOI (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR ATTESTATION D EMPLOI DE CONDUCTEUR Je soussigné(e) (nom et prénom du signataire)., (fonction).... Attestant pour l employeur : (indiquer la dénomination sociale de l employeur) Adresse :.. Code postal : Ville : Pays :..... Numéro de SIREN :.(ou numéro d identification intra-communautaire) Certifie sur l honneur par la présente que : Monsieur ou Madame (nom et prénom(s)).. Né(e) le - - / - - / - - à et de nationalité Demeurant au moment de l établissement de cette présente attestation à : Adresse :. Code postal : Ville : Pays :... Etant immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro - / - - / - - / - - / / / est employé en qualité de conducteur : Sous contrat à durée indéterminée, depuis - - / - - / Sous contrat à durée déterminée, depuis - - / - - / - -, expirant le - - / - - / Employé d une entreprise de travail temporaire dont le contrat de mise à disposition est joint et qui vaut attestation de l employeur. 3 Fait à., le --/--/-- Par M En qualité de.. Déclarant sur l honneur que les renseignements portés sur cette présente attestation sont exacts Signature Cachet de l entreprise 1 Justifiant ainsi sa relation d emploi avec l employeur signataire de cette présente attestation au sens du décret n du 30/08/1999 relatif au transport routier de marchandise et de la circulaire du 03/05/ Idem 3 Au sens de l article 12 du décret du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises. Le contrat de mise à disposition liant l entreprise utilisatrice et l entreprise d intérim doit être conclu dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. 4 Le signataire de l attestation est pénalement responsable des renseignements qui sont portés en application de l article L du code pénal. Il encourt un an d emprisonnement et euros d amende. Retrouvez un modèle original d Attestation d emploi de conducteur dans la rubrique Annexes Page 13 de 101

14 RUBRIQUE 1 5. JUSTIFICATIF D ABSENCE DE CONDUITE OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 5.1 Incidence des congés, absences en cas de contrôle des disques Lors d un contrôle routier, le chauffeur peut être amené à présenter les données couvrant la journée en cours et les 28 jours calendaires précédents au cours desquels il a conduit (Règlement communautaire n 561/2006 du 15 mars 2006). Or, il se peut que le salarié n ait pas travaillé au cours de la période visée. Une Circulaire du 29 septembre 1986, relative à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers, envisage justement l hypothèse des congés et absences. Elle prévoit notamment que si le conducteur n a exercé aucune activité (CP, maladie ) un ou plusieurs jours de la période contrôlée, il doit alors remettre une attestation, signée de l employeur ou de son représentant, justifiant l absence au travail. 5.2 Présentation d un justificatif Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2001 précise que la justification selon laquelle le salarié n a pas travaillé pendant la période considérée peut être apportée : - par tous moyens, et notamment par la présentation d un bulletin de salaire, du planning des congés L attestation de l employeur n étant qu un moyen parmi d autres. - postérieurement au contrôle sur route. Cependant, sur le plan pratique, la présentation d une attestation d absence de conduite lors du contrôle sur route est de nature à faciliter ce contrôle et éviter des immobilisations trop longues ainsi que des tracasseries administratives ou judiciaires ultérieures. La Directive communautaire n 2006/22/CE prévoit également une démarche d harmonisation entre les États en ce qui concerne l établissement de la preuve de non conduite. Nous vous conseillons donc de délivrer à vos chauffeurs des attestations d absence de conduite, lorsque le salarié a été absent pendant la période faisant l objet du contrôle. De même, il est recommandé de les conserver 5 ans avec les disques ou données du chronotachygraphe électronique. (La DRE contrôle pour sa part sur un an.) Page 14 de 101

15 RUBRIQUE 1 5. JUSTIFICATIF D ABSENCE DE CONDUITE (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR ATTESTATION D ABSENCE DE CONDUITE Modèle FNA Dénomination sociale Adresse du siège Ville et N RCS Au cours de la période du.. au.. (1 jour ou plus) M(nom et prénom)., conducteur, était : (1) en congés, (1) occupé à d autres travaux que la conduite du véhicule, (1) en arrêt maladie, (1) en repos, ce qui explique l absence de disque(s) ou d informations sur la carte conducteur sur cette période. Retrouvez un modèle original d Attestation d absence sur le CD Rom joint, Fait rubrique à. Annexes Le Page 15 de 101

16 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Le régime des formations FIMO / FCOS - FCO a connu d importantes évolutions : - Jusqu en septembre 2009 : les dispositions de l accord de branche modifié du 21 mai 1999 continuaient à s appliquer, (Régime développé dans notre 1 ère édition du guide de gestion des chauffeurs 2004) - Depuis septembre 2009 : un nouveau régime mis en place par la Directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée par le Décret n du 11 septembre 2007 est entré en vigueur en se substituant aux dispositions de l accord de branche du 21 mai Conséquences : Élargissement du champ d assujettissement aux obligations de formation FIMO/FCO Allongement des durées de formation FIMO/FCO 6.1 FIMO (Formation Minimale Obligatoire) Rappel Ancien régime FIMO négoce Accord de branche du 21/05/1999 Régime de la FIMO depuis le 10 septembre 2009 Champ d application Obligation pour les chauffeurs et salariés embauchés sous CDI conduisant plus de 350 heures / an des véhicules de plus de 3.5T Obligation d avoir une FIMO pour tous les chauffeurs peu importe la durée de conduite ou le type de contrat (salarié ou non salarié) conduisant des véhicules de plus de 3.5T (voir les cas d exemption ci-après) Réalisation de la FIMO Préalablement à l embauche ou dans les 2 mois (ou 6 mois dans certains cas) suivants l embauche Préalablement à toute activité de conduite au sein de l entreprise Durée minimale (ou qualification accélérée du nouveau dispositif) 32 heures 140 heures sur 4 semaines consécutives sauf si contrat de professionnalisation Ouverte seulement aux jeunes de plus de 21 ans pour la conduite de véhicules > 3.5T Page 16 de 101

17 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Rappel Ancien régime FIMO négoce Accord de branche du 21/05/1999 Régime de la FIMO depuis le 10 septembre 2009 Qualification initiale longue (nouveau dispositif) Durée minimale = 280 heures = obtention d un titre professionnel de conduite routière (Cf BEP et CAP de conduite routière) Qui permet au conducteur de conduire dès 18 ans, les véhicules pour lesquels le permis C ou EC est requis pour la formation transport de marchandises (véhicules > 3.5T) Exemptions / Dérogations Liste d exemptions prévues par l accord de branche : titulaires d une attestation de présence au , conducteurs < 350 h/an Sont exemptés de passer une FIMO : - les salariés déjà titulaires d une FIMO, ou - les titulaires du permis C ou EC avant le 10 septembre 2009, exerçant à titre professionnel une activité de conduite sur véhicules de + 3,5 T, sauf s ils n ont jamais conduit ou ont interrompu leur activité de conduite pendant plus de 10 ans. (*) * Une attestation de l employeur sera ici nécessaire pour justifier de l activité de conduite à titre professionnel Conséquences pour les salariés titulaires d une FIMO Négoce au 10 septembre 2009? Les titulaires d une FIMO négoce réalisée avant le 10 septembre 2009, étant à cette date automatiquement titulaires du permis C ou EC et en activité, sont bien exemptés de réaliser une nouvelle FIMO selon le nouveau régime ainsi que les salariés titulaires du permis C ou EC avant le 10 septembre 2009 et répondant à la condition de conduite. A l opposé, les salariés qui sont embauchés, depuis le 10 septembre 2009, en CDD y compris saisonnier peu important le nombre d heures de conduite ou en CDI, devront, en l état actuel des textes, être titulaires d une FIMO réalisée selon le nouveau régime, ce qui se révèle être beaucoup plus contraignant sauf s ils ont eu leur permis C ou EC avant le 10/09/09. Par ailleurs, les dirigeants d entreprise qui seraient amenés à conduire sont également concernés par le nouveau dispositif. Toutefois, concernant la FIMO, ils peuvent bénéficier de l exemption sus visée. Page 17 de 101

18 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Modèle Attestation employeur d activité de conduite Décret du 11 septembre Format A5 R/V Page 18 de 101

19 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Modèle Attestation FIMO-FCO Arrêté du 31 décembre 2010 Format A5 R/V Page 19 de 101

20 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 6.2 La FCOS (Formation Continue Obligatoire de Sécurité) devenue la FCO (Formation Continue Obligatoire) Rappel Ancien régime de la FCOS négoce Régime de la FCO depuis le 10 septembre 2009 Champ d application Obligation pour les salariés ayant une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3.5T, 5 ans après l obtention de la FIMO et ensuite tous les 5 ans. Obligation pour l ensemble des chauffeurs, conduisant des véhicules de plus de 3.5T, 5 ans après obtention de la FIMO et tous les 5 ans (salarié ou non salarié) Réalisation de la FCOS Anticipation possible de 6 mois et possibilité de combiner avec la formation ADR Anticipation possible de 6 mois Durée minimale Exemptions / Dérogations Salarié en CDI exerçant à titre principal ou occasionnel la fonction de chauffeur: 2 jours ou 1 jour si combiné avec la formation ADR La FCO est dispensée pendant le temps habituel de travail. Salarié en CDD exerçant la fonction de chauffeur et titulaire ou non de la FIMO ou/et à jour de la FCOS : 10 heures avant d exercer la fonction sauf si FCOS < 3 ans Personnel intérimaire exerçant la fonction de chauffeur (titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS): 5 heures en entreprise 1fois/an 35 heures sur une période de 5 jours consécutifs ou en 2 sessions de 3 jours + 2 jours au cours d une période maximale de 3 mois Il faut une attestation de l employeur entre les deux sessions. La formation ADR n est pas incluse. La FCO est dispensée pendant le temps habituel de travail. Les dérogations prévues par l accord de branche n existent plus. Aucune dérogation prévue ni diminution de durée de la formation selon la nature du contrat. La FCO concernera donc aussi les dirigeants d entreprise amenés à avoir une activité de chauffeur. Page 20 de 101

21 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Conséquences pour les salariés titulaires d une FCOS Négoce au 10 septembre 2009? Dans le cas où le salarié a arrêté son activité de conduite pendant plus de 5 ans, il devra repasser la FCOS selon le nouveau dispositif avant sa reprise d activité. Dans le cas où le salarié a maintenu son activité de conduite, il devrait en principe repasser une FCO selon le nouveau dispositif à l échéance de l attestation qui était en cours de validité au 10 septembre Ce point a été confirmé par le Ministère pour les FCOS Négoce qui étaient en cours de validité au 10 septembre 2009 par courrier suite à une demande de précisions sur ce point. Voir Modèle Attestation FCO page Rappel sur le calendrier d application Nouveau dispositif FCO Pour les conducteurs non soumis antérieurement aux obligations de formation initiale et exemptés de qualification initiale Nouveau dispositif FIMO Pour les conducteurs titulaires d une FIMO ou d une FCOS au 10 septembre 2009 Pour les dirigeants ayant une activité de conduite et les titulaires du permis C ou EC avant le 10 septembre 2009 n ayant pas de FIMO et n ayant pas arrêté leur activité pendant plus de 5 ans Pour les dirigeants et les titulaires du permis C ou EC avant le 10 septembre 2009 dispensés de FIMO mais ayant arrêté leur activité de conduite pendant plus de 5 ans Entrée en vigueur Depuis le 10 septembre 2009 A l échéance de cette attestation 10 septembre 2012 Avant la reprise de leur activité de conduite Source : Extrait de la Circulaire FNA n 2008/S/02 Formateurs A cet effet, contactez : - l AFPI CEREALES qui gère les stages pour la profession, - l ASFONA (pour les adhérents du Centre Atlantique), - votre groupement régional ou la FNA. Page 21 de 101

22 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 6.4 Carte de qualification «conducteur» Depuis le 6 septembre 2010, une carte de qualification est remise à chaque conducteur, après obtention de leur FIMO ou FCO et vérification de la validité de son permis de conduire, par l organisme de formation. L organisme prend en charge les démarches d obtention auprès de Chronoservices qui délivre les cartes. Cette carte s ajoute aux attestations papier et doit être présentée en cas de contrôle. Le coût de cette carte est compris dans le coût de la formation. (Cf Info flash 2011-S-05) Modèle Carte de qualification Arrêté du 31 décembre 2010 Page 22 de 101

23 RUBRIQUE 1 6. FORMATIONS FIMO ET FCO (SUITE) OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 6.5 Contrôles et sanctions Les conducteurs devront être en mesure de justifier, lors des contrôles sur route, de la régularité de leur situation en présentant les documents nécessaires. Il appartient à l employeur de leur remettre les documents requis à cette fin. Une contravention de 2ème classe (150 ) est prévue si le conducteur ne présente pas immédiatement ces documents aux agents de contrôle, de 4 ème classe (750 ) s il ne les présente pas dans un délai de 5 jours. Toutefois, les amendes prévues ne sont pas applicables au conducteur lorsque le défaut de présentation de ce document résulte d une carence de l employeur. L employeur devra être en mesure de justifier de l accomplissement par ses salariés de l obligation de formation initiale et continue. A défaut, il s exposerait à une contravention de 4 ème classe, appliquée autant de fois qu il y a de conducteurs en infraction. Page 23 de 101

24 RUBRIQUE 1 7. FORMATION SECURITE DES CHAUFFEURS INTERIMAIRES OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR L accord de branche étendu du 21 mai 1999 comprend, en plus du régime de formation FIMO et FCOS, des dispositions particulières pour les salariés intérimaires à travers un module de formation spécifique de 5 heures. La réforme du régime de la formation des chauffeurs mis en place par la Directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée par le Décret n du 11 septembre 2007 ne prévoit aucune disposition supplémentaire sur la formation des salariés intérimaires et ne prend pas position sur les dispositions contenues dans les accords de branche sur ce point. Aussi, en principe ce module de 5 heures serait toujours applicable. Lorsque vous vous adressez à une société d intérim pour un intérimaire chauffeur, celle-ci doit vous présenter un salarié, qui sera titulaire soit d une FIMO, soit d une FCOS FCO en cours de validité, soit des deux. Dans ce cas, les intérimaires doivent suivre un module spécifique de 5 heures, dispensé dans l entreprise par une personne compétente de l entreprise. Il peut s agir du chef d entreprise, du responsable logistique, ou d un chauffeur ayant au moins 1 an d ancienneté. Il s agit de présenter et de rappeler les consignes de sécurité et les manœuvres propres à l entreprise et à son activité. A l issue de ce module, une attestation est remise au salarié intérimaire. Page 24 de 101

25 7. FORMATION SECURITE DES CHAUFFEURS INTERIMAIRES (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR ATTESTATION ATTESTATION DE FORMATION DE SECURITE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES N.. Nom :.... Prénom(s) :.. Adresse :..... Date de naissance :... Attestation délivrée par l entreprise: Adresse:... a accompli la formation de sécurité telle que définie dans l accord de branche du 21 Mai formation continue de 5 heures pour le personnel intérimaire exerçant la fonction de chauffeur Date de délivrance de l attestation de formation :... Signature du titulaire : Signature du responsable Cachet de l entreprise : de la formation : et signature du dirigeant : Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective N : CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES en vertu de l accord du 21 mai 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre. Elle est d application en vertu de l annexe 1, cas N 4 : personnel intérimaire. Retrouvez un modèle original de cette attestation dans la rubrique Annexes. Page 25 de 101

26 8. CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTOMOTEURS ET DES APPAREILS DE LEVAGE RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR Nous vous rappelons que les obligations de l employeur en la matière sont issues des décrets et arrêtés du 2 décembre Personnels concernés Il s agit du personnel des entreprises qui relèvent du régime de la sécurité sociale ou de la MSA, du personnel intérimaire, temporaire ou stagiaire, titulaire ou non d une formation spécifique (CACES). 8.2 Formation des conducteurs de chariots automoteurs Engins visés : chariots automoteurs à conducteur porté, chariots élévateurs en porte-àfaux, chariots élévateurs à mât rétractable. Une certaine confusion est entretenue par les organismes de formation qui proposent leurs services aux entreprises pour former leurs caristes. Ils s appuient sur la recommandation R 389, validée par la CNAM (Caisse Nationale d Assurance Maladie) qui s applique depuis le 1 er Janvier Cette recommandation prévoit notamment qu avant que le chef d entreprise ne délivre l autorisation de conduite les connaissances théoriques et pratiques du salarié en matière de conduite de chariots automoteurs doivent être testées. La recommandation préconise que les tests de connaissance soient faits par des testeurs agréés (organismes ou personnes physiques). Et ce sont ces organismes qui contactent les entreprises. Nous nous sommes rapprochés de la CNAM pour savoir si nous étions concernés. Il nous a été répondu que la recommandation R389 ne concerne que les BTP et la conduite de tous les engins concernés. En effet elle n a pas encore été validée par le Comité Technique National dont nous dépendions, à savoir celui des industries et commerces de l Alimentation. La R389 ne pouvant être opposée aux entreprises de notre branche, l entreprise n est pas tenue de recourir à des testeurs agréés. Le chef d entreprise peut donc faire passer ces tests d évaluation lui-même ou par une personne ayant délégation. Cependant, en l absence de toute précision réglementaire sur le contenu de la formation et des tests nous vous conseillons de suivre les prescriptions du référentiel technique de la recommandation R389. En conséquence, pour notre branche, le chef d entreprise ou la personne compétente qu il aura déléguée, peut donc toujours assurer la formation de base du cariste (sur la base d un dossier technique spécifique), faire passer les tests d évaluation, prévoir la visite médicale d aptitude, et délivrer ensuite l autorisation de conduite. Il est certain qu en cas d accident, il y aura recherche de responsabilité ; la responsabilité du chef d entreprise sera moins engagée si la formation et les tests ont été faits à l extérieur ; dans le cas contraire, le chef d entreprise devra faire la preuve qu il a mis en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne formation et information à ses salariés. Rappelons enfin, que le test d évaluation doit être fait tous les 5 ans et chaque fois que nécessaire (notamment accident, période sans pratique de la conduite.). Ce qui implique aussi de renouveler les autorisations de conduite au moins une fois tous les 5 ans. N-B : L âge minimum pour la conduite de chariots automoteurs : Une certaine confusion est également entretenue par rapport à la possibilité pour un mineur de conduire un chariot automoteur. En effet, jusqu en 1998, l arrêté du 30 juillet 1974 interdisait de confier la conduite de chariots automoteurs de manutention à des conducteurs âgés de moins de 18 ans. L abrogation de cet arrêté a supprimé toute condition particulière d âge pour la conduite de ces équipements. Page 26 de 101

27 8. CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTOMOTEURS ET DES APPAREILS DE LEVAGE (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR En conséquence, seules subsistent les restrictions prévues par le code du travail qui concernent uniquement les chantiers de bâtiment et de travaux publics y compris ceux dépendant d un établissement agricole. La profession n étant pas visée par ces restrictions, il n existe plus d âge minimum pour la conduite de chariots automoteurs. Le médecin du travail reste toutefois toujours libre de ne pas autoriser cette activité lors de la visite médicale d aptitude compte tenu de l âge du salarié. 8.3 Formation des conducteurs de grues Tout comme les caristes, les conducteurs de grues hydrauliques auxiliaires de chargement de véhicule doivent depuis le 5 décembre 2001, être titulaires d une autorisation de conduite. Cette autorisation écrite doit être délivrée par le chef d entreprise ou par son représentant, à l issue d une formation et de tests d évaluation. Cette autorisation est à renouveler une fois au moins tous les 5 ans, à l issue de la formation de recyclage. La formation peut être effectuée en externe par un organisme, ou en interne. Une recommandation de la CNAM (R 390), préconise que les connaissances théoriques et pratiques du salarié en matière de conduite des grues auxiliaires de chargement doivent être testées par un testeur agréé. Cependant cette recommandation qui a été adoptée dans le secteur du BTP, n est pas opposable aux entreprises de notre branche, qui ne sont donc pas tenues de recourir à des testeurs agréés. L employeur reste néanmoins soumis à une obligation de formation des conducteurs de grues auxiliaires de chargement. Dans le cas d une formation externe, l employeur pourra plus facilement minimiser sa responsabilité en cas d accident. Dans le cas d une formation interne, l employeur devra, en cas d accident, apporter la preuve qu il a mis en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne formation des salariés. Et en l absence de toute précision réglementaire sur le contenu de la formation, nous vous conseillons donc dans le cadre d une formation interne de suivre les prescriptions du référentiel technique de la recommandation R 390. Ce référentiel présente les connaissances théoriques à partir desquelles le salarié sera évalué, et les connaissances pratiques sur la base desquelles le salarié sera testé. Ce dossier devra être conservé par l entreprise. Une formation de recyclage doit être organisée tous les 5 ans, et chaque fois que nécessaire (notamment accident, période sans pratique de la conduite ). 8.4 Formation des conducteurs d engins de chantiers Engins visés : les chargeuses et chargeuses pelleteuses, les tracteurs agricoles, chariots télescopiques. Pour la conduite de ces matériels, c est la Recommandation R 372 qui s applique. 8.5 Formation des conducteurs de plateformes élévatrices de personnes Engins visés : les nacelles. Pour la conduite de ces matériels, c est la recommandation R 386 qui s applique. Page 27 de 101

28 8. CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTOMOTEURS ET DES APPAREILS DE LEVAGE (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR 8.6 Autorisation de conduite pour tous les engins visés Délivrée par le chef d entreprise Le chef d entreprise a pour obligation de donner aux utilisateurs les connaissances et le savoirfaire nécessaires à la conduite en sécurité dans le cadre d une formation reçue en interne ou en externe. En complément, l employeur a l obligation de délivrer une autorisation de conduite, après un contrôle des connaissances du conducteur. Pour effectuer son contrôle des connaissances du conducteur, l employeur pourra utiliser les recommandations CNAM citées précédemment Subordonnée à la visite médicale du travail La demande d aptitude doit être faite par l entreprise au moment de la visite d embauche ou annuelle. Indiquer le ou les matériels ou équipements utilisés par le salarié. Pour le personnel intérimaire, la visite médicale du travail est effectuée par la société d intérim, l autorisation de conduite est délivrée par l employeur Conservée par le salarié Cette autorisation de conduite doit être détenue en permanence par le salarié et être présentée à toute demande de l inspection du travail. Attention!! A contrario, aucune personne non munie de l autorisation de conduite n est autorisée à utiliser les appareils, équipements ou engins. Cette interdiction peut être confirmée par écrit. 8.7 Visites techniques Tous les équipements automoteurs ou de levage doivent subir les contrôles techniques périodiques prévus par catégorie. Les chefs d entreprise doivent prendre toutes mesures visant à s assurer de la conformité aux normes de chaque appareil, équipement ou engin. 8.8 Consignes de sécurité Elles doivent être affichées, visibles et connues des personnels utilisateurs. Une copie datée et signée par l utilisateur «ayant pris connaissance» des consignes de sécurité doit être insérée dans son dossier personnel et/ou inscrite au registre de sécurité de l entreprise. 8.9 Sanctions Il peut s agir d une majoration du taux accident du travail, de contraventions ou de délits, de la mise en danger de la vie d autrui, et de la responsabilité pénale du chef d entreprise. Source : Extrait de la Circulaire FNA n 2001/S/02 et 2001/S/12 Retrouvez les Recommandations de la CNAM R389 (cariste) et R390 (grutier) dans la rubrique Annexes. Page 28 de 101

29 8. CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTOMOTEURS ET DES APPAREILS DE LEVAGE (SUITE) RUBRIQUE 1 OBLIGATIONS ATTACHEES A LA FONCTION DE CHAUFFEUR AUTORISATION DE CONDUITE DES CHARIOTS AUTOMOTEURS ET DES GRUES AUXILIAIRES DE CHARGEMENT Le candidat ayant satisfait aux épreuves recevra, de son employeur, une autorisation lui permettant de conduire les chariots automoteurs ou les chargeuses et/ou les grues auxiliaires de chargement appartenant à l entreprise. Cette autorisation doit également être attribuée lorsque le salarié est titulaire d un CACES. Tout conducteur doit donc être en possession de ladite autorisation qu il devra pouvoir produire lors de tout contrôle. On trouvera ci-après un modèle d autorisation. Cette autorisation peut prendre la forme d une petite carte qui reprendra le texte ci-après : Nom de l entreprise : Adresse : Salarié(e) : M ou Mme. Né(e) le demeurant à DESIGNATION DE L APPAREIL DE LEVAGE OU DE MANUTENTION EXAMEN MEDICAL (Dates) Examen psychotechnique Avis médical (1) EXAMEN PRATIQUE (2) (Dates) Chariot élévateur à mât Chariot élévateur télescopique Chargeuses sur roues Grue auxiliaire de chargement (1) L examen psychotechnique n est pas obligatoire, excepté si le médecin chargé de vérifier l aptitude de l intéressé l estime nécessaire (2) Réalisé par une personne compétente. En cas de CACES l employeur précisera la date d obtention du CACES. Ayant satisfait aux épreuves visées par l article 3 de l arrêté du 2 décembre 1998 (J.O. du 4 décembre 1998) est autorisé à conduire...(ex : les chariots de manutention automoteurs et les chargeuses de notre entreprise), à compter du.. Cachet de l entreprise Fait à.. le.. Signature du Chef d entreprise Consignes à respecter : Le salarié devra se référer aux consignes de sécurité transmises par l entreprise, avant, après et à la fin du service. Il devra prendre connaissance régulièrement du livret technique sur la conduite, l entretien et la sécurité des matériels visés. Page 29 de 101

30 RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Rubrique 2 : DOCUMENTS DE BORDS Page 30 de 101

31 1. CODE DE LA ROUTE RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Objet Texte Sanctions Permis de conduire Articles R à R et R du Code de la Route Contravention de 1 re classe : amende de 38, (AF : 11 ), passant en 4 e classe (750 ; AF :135 ), si non présentation dans les 5 jours. Certificat d aptitude professionnelle : - formation longue = Titre professionnel de conduire routière permettant la conduite de véhicules > 3.5T à partir de 18 ans - formation accélérée = FIMO permettant la conduite de véhicules > 3.5T à partir de 21 ans Article 5 de la directive 2003/59/CE du 15/07/2003 Décret du 11 septembre 2007 J.O du 13 septembre 2007 Carte grise (ou photocopie certifiée conforme pour certains véhicules) Article R du Code de la route Contravention de 1 re classe : amende de 38, (AF : 11 ), passant en 4 e classe (750 ; AF : 135 ), si non présentation dans les 5 jours. Carnet d entretien du véhicule Attestation d assurance Arrêté du 27 février Article R du Code des assurances. Présence à bord non obligatoire selon la jurisprudence (Aix, 15 mars 1967 ; BT 1967, p. 155). Contravention de 2 e classe (amende 150 ; AF : 35 ). AF = Amende Forfaitaire Page 31 de 101

32 2. REGLEMENTATION DES TRANSPORTS 2.1 Tableau récapitulatif RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Objet Texte Sanctions Copie conforme de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire (transport routier pour compte de tiers) Articles 12a et 19-I du décret du 30 août Contravention de 5 e classe : amende de Lettre de voiture nationale ou internationale (transport routier pour compte de tiers) Document de suivi 1 Attestation d emploi Articles 12b et 19 du décret du 30/08/99 ; art 4 arrêté du 9/11/99 Article 5 de la loi du 6 février 1998 (devenu L du Code de la route), article 11 de l arrêté du 9 novembre Articles 12d et 19-I du décret du 30/08/99 ; art 3 arrêté du 9/11/99. Contravention de 5 e classe : amende de Pas de sanction spécifique. Mais risque d immobilisation s il est commis l une des 3 infractions prévues par la loi Gayssot. Contravention de 5 e classe : amende Justificatif de location (= feuille de location établie par l entreprise de location) Art 7 de l arrêté du 9/11/99 ; art 12c décret 30/08/99. Contravention de 5 e classe : amende pour le loueur. Bordereau récapitulatif du chargement (transports publics) 2 Article 5 III de l arrêté du 9 /11/99 et art 12b et 19-I du décret du 30/08/99. Contravention de 5 e classe : amende de si non présentation dans le délai de 3 jours. Justificatif compte propre (facture, bon d enlèvement ou de livraison). Voir explications page suivante Article 2 de l arrêté du 9 novembre 1999 sur les documents de transport devant se trouver dans les véhicules. Pas de sanction spécifique mais risque de poursuite pour exercice illégal de la profession de transporteur public en l absence de justification. C est un délit passible de d amende et d un an de prison maximum. Protocole chargement/déchargement (protocole de sécurité) Articles 2, 3 et 4 de l arrêté du 26 avril Défaut de protocole : amende de Semble ne concerner que le transport pour compte de tiers. Il sert à «tracer» l opération de transport pendant toute sa durée (exemple : date et heure de chargement, déchargement, ) 2 Dans le cas d une opération de transport réalisée pour le compte d expéditeurs ou de destinataires multiples. Page 32 de 101

33 2. REGLEMENTATION DES TRANSPORTS (SUITE) RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD 2.2 Documents d accompagnement de la marchandise Tout transport routier de marchandises, effectué avec un véhicule d au moins deux essieux quels que soient son poids et la distance parcourue, doit être accompagné d un document correspondant à la nature juridique du transport : public ou pour compte propre, déménagement. Ainsi, un transport pour compte propre doit être accompagné de la facture, du bon d enlèvement ou de livraison, le document devant comporter les mentions prévues par un arrêté du 9 novembre 1999 modifié par l arrêté du 8 janvier Important!! Pour les entreprises de négoce ces mentions doivent être complétées par les mentions obligatoires selon la nature des produits transportés (cf réglementation pour les transports des matières dangereuses, matières pour aliments du bétail.). Lors d un contrôle sur route, l entreprise qui n est pas en mesure de fournir, pour chaque expéditeur ou chaque destinataire, les indications exigées, doit pouvoir justifier des informations manquantes relatives à l ensemble des enlèvements ou des expéditions, dans les 3 jours francs suivant ce contrôle. Il semble que cette souplesse ne soit pas admise pour le transport de matières dangereuses. Mentions obligatoires du document d accompagnement de la marchandise Transport pour compte propre (facture, bon d enlèvement ou de livraison) Expéditeurs et destinataires uniques Expéditeurs et destinataires multiples 1 - Date d expédition ou d enlèvement ; - Nom et adresse de l entreprise qui effectue le transport ; - Nom et adresse de l expéditeur, du destinataire, s il est différent de l entreprise qui effectue le transport ; - Lieux de chargement, déchargement ; - Nature et quantité (ou poids ou volume) de la marchandise ; - Références de l immatriculation au centre des impôts des non-résidents en cas de cabotage en France. 1 L opération de transport doit concerner un produit de même nature. - Date du premier enlèvement ou de la première livraison ; - Date et heure de début de l opération de transport ; - Nom et adresse de l entreprise qui effectue le transport ; - Nom et adresse du premier expéditeur et du dernier destinataire, s il est différent de l entreprise qui effectue le transport ; - Premier lieu de chargement et dernier lieu de déchargement ; - Nature des marchandises. - Références de l immatriculation au centre des impôts des non-résidents en cas de cabotage en France. Page 33 de 101

34 3. MARCHANDISES DANGEREUSES (SPECIAL ADR) RUBRIQUE 2 DOCUMENTS DE BORD Le tableau ci-dessous reprend les dispositions du nouveau règlement ADR 2011 entrant en vigueur le 01/07/2011. Les matières dangereuses peuvent donc être transportées jusqu au 30/06/11 selon les prescriptions de l ADR Vous devez vous conformer à la réglementation ADR en vigueur comprenant notamment : Objet Texte Sanctions 1 Document de transport ou «Déclaration de transport de matières dangereuses» (pas de modèle imposé), mais doit comprendre les renseignements concernant les matières dangereuses transportées conformément à l ADR 2011 Nota : Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités n excédant pas les limites fixées au chapitre de l ADR, n est pas soumis à l obligation du document de transport prévu au chapitre Consignes écrites type de sécurité de 4 pages (remise par le transporteur au chauffeur du véhicule avant le départ) (Téléchargeable sur le site internet Négoce-village.com et/ou éditée par Form-Edit, GMJ Phoenix...) doit être conforme au chapitre de l ADR 2011 Règlement ADR 2011 à compter du 01/07/2011 (chapitre 5.4.1) + Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») - Amende : 1500 par défaut pouvant atteindre Responsabilité pénale (Chef d entreprise / Conseiller à la sécurité en cas de délégation) Peines de prison Marquage de conformité des extincteurs Date de la prochaine inspection périodique (il s agit d une étiquette) Certificat d agrément pour certains véhicules (carte jaune pour les citernes notamment) Règlement ADR 2011 (chapitre 8.1.4) Règlement ADR 2011 à compter du 01/07/ Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») Contravention de 5 e classe : amende de Page 34 de 101