DESCRIPTION DU PROCESSUS BUDGETAIRE AU GABON

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1 DESCRIPTION DU PROCESSUS BUDGETAIRE AU GABON La procédure budgétaire est principalement régie au Gabon par les lois 4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances et 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par les décrets n /PR/MEFBP fixant les conditions de mise en place et de gestion des avances au budget et n /PR/MEFBP fixant réglementation relative à la pratique des transferts et virements de crédits du 19 juillet Toutefois, lors de l élaboration de la loi, la détermination des principaux axes de la politique économique et sociale se fonde, entre autres, sur les documents suivants : La lettre de cadrage du Président de la République au Premier Ministre ; La déclaration de politique générale du Premier Ministre ; Le programme de politique économique et sociale sur la base duquel le Président de la République a été élu (Pacte National de Solidarité et de Développement ; Mon Projet, des Actes pour le Gabon) La fonction économique et financière de l Etat est éclatée entre le Ministère de la Planification et de la Programmation du Développement et le Ministère de l Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation. Le Ministère Chargé de la Planification s occupe de l élaboration du budget d investissement et celui chargé des Finances de la partie fonctionnement. 1

2 La procédure d élaboration de la loi de finances est déclinée dans le tableau ci-après. Phases Tâches Informations Intervenants 1 Délais observation Le cadrage général des perspectives - Evaluation primaire des ressources et des charges -Hypothèses macroéconomiques n-1 Production du pétrole Prix du baril de pétrole Taux de change du dollar US Exportation de manganèse Prix de la tonne manganèse Exportation de grumes Prix du mètre cube de bois Niveau du PIB et composantes - Résultats budget n-1 Recettes n-1 Dépenses n-1 - Prévisions de l exécution de l année n. -DGB ; DGCP ; CGPD; DGI; DGDDI; DGST; BEAC, DGE. - janvier à février Dans cette phase, l évaluation primaire des ressources et des charges consiste à analyser les écarts entre les réalisations et les prévisions au niveau : des hypothèses macroéconomiques, des Recettes et des Dépenses de l exercice N-1. Ces informations permettront d actualiser les prévisions de ces mêmes éléments au titre de l exercice N car elles sont liées. 1 DGB : Direction Générale du Budget ; DGCP : Direction Générale de la Comptabilité Publique ; CGPD : Commissariat Général au Plan et au Développement ; DGI : Direction Générale des Impôts ; DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ; DGST : Direction Générale des Services du Trésor ; DGE : Direction Générale de l Economie ; BEAC : Banque des Etats de l Afrique Centrale ; DB : Direction du Budget ; CME : Cabinet du Ministre d Etat (aux Finances). 2

3 Phases Tâches Informations Intervenants 2 Délais observation Le cadrage général des perspectives (suite) La mise au point progressive et négociée du budget - Evaluation primaire des ressources et des charges (suite) - Confection d une esquisse budgétaire interne de politique sectorielle et des prévisions macroéconomiques - Elaboration du dossier du Séminaire gouvernemental -Organisation du séminaire gouvernemental - Hypothèses macroéconomiques n - Budget année n. Recettes n Dépenses n - Hypothèses macroéconomiques n+1 - Projection du PIB Budget n+1 - Recettes n+1 - Dépenses n+1 - Dossier d analyse du projet de budget - Politique gouvernementale -Rédaction de la lettre de cadrage du Premier Ministre -Lettres plafonds - DGE, DGB, DGI, DGDDI, DGST, DGCP - DGE, DGB, DGI, DGDDI, DGCP, DGST et CGPD. -Membres du gouvernement - mars - première quinzaine d avril - mi-mai à mi-juin Ici, la réalisation des différentes tâches permet de déterminer les objectifs du programme pour l année. 2 DGB : Direction Générale du Budget ; DGCP : Direction Générale de la Comptabilité Publique ; CGPD : Commissariat Général au Plan et au Développement ; DGI : Direction Générale des Impôts ; DGDDI : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ; DGST : Direction Générale des Services du Trésor ; DGE : Direction Générale de l Economie ; BEAC : Banque des Etats de l Afrique Centrale ; DB : Direction du Budget ; CME : Cabinet du Ministre d Etat (aux Finances). 3

4 Phases Tâches Informations Intervenants Délais Observation (Préparation des projets de budget par les administrations et les institutions) La mise au point progressive et négociée du budget (suite) -Organisation du séminaire gouvernemental (suite) - Conférences - Prise en compte, dans leurs projets de budget, des résultats du séminaire gouvernemental et des lettres plafonds par les administrations et les institutions - Contact entre les correspondants et les administrations -Examen des projets de budget des ministères dépensiers. - Arbitrages en interne - Rédaction de la loi de finances n+1 et de la loi de règlement n-1 - Rédaction du rapport économique et financier (Ministre des Finances) et du rapport de cohérence entre les crédits ouverts au titre de l investissement et l exécution du programme triennal d investissement - Mise en forme des documents annexes accompagnant le projet de loi de finances - Derniers arbitrages -Membres du gouvernement ; - Secrétaires Généraux ; - Correspondants. -Ministères financiers (Planification et Finances) et Ministères dépensiers (autres ministères) - DB ; DGB ; CME, DGI - Premier Ministre ; - Président de la République - mi-juin à fin-juin - juillet - août La phase intermédiaire de préparation des projets de budget par l Administration et les institutions est indispensable pour la tenue des conférences 4

5 Phases Tâches Informations Intervenants 3 Délais Observation L examen par le Conseil Economique et Social et le Conseil des Ministres - Transmission de «l ébauche» du projet de budget au C.E.S - Examen du projet de loi de finances par le C.E.S - Transmission du projet au Conseil interministériel - Examen du projet en conseil interministériel. - Transmission du projet au Conseil d Etat - Avis - Arbitrages - DGB ; ME ; SGG ; Ministère chargé des relations avec les Institutions Constitutionnelles - C.E.S. - Relations avec les Institutions Constitutionnelles ; SGG - Conseil interministériel - SGG ; Relations avec les Institutions Constitutionnelles - 1 ère quinzaine de septembre - 2ème quinzaine de septembre La transmission de «l ébauche» du projet de budget au C.E.S se fait conformément à l article 105 de la Constitution. Celle-ci est qualifiée d ébauche dans la mesure où le budget est envoyé alors qu il n a pas encore été examiné par le Gouvernement. A ce jour, cette phase n est pas respectée. En effet, il est difficile de transmettre à des tiers un projet non encore examiné par le Gouvernement car ce dernier peut être l objet de «fuites». une note sera faite dans ce sens à monsieur le Ministre d Etat. 3 SGG : Secrétariat Général du Gouvernement ; ME : Ministre d Etat aux Finances ; CES : Conseil Economique et Social 5

6 Phases Tâches Informations Intervenants Délais Observation L examen par le Conseil Economique et Social et l e Conseil des Ministres (suite) - Examen du projet par le Conseil d Etat. - Examen et Adoption du projet de loi par le Conseil des Ministres - Impression - Envoi du projet à l Assemblée nationale - Visa - Derniers arbitrages - Documents Dépôt documents - Conseil d Etat - Conseil des Ministres - DGB / imprimeurs - SGG ; - Relations avec le Parlement - 1 ère semaine d octobre - au plus tard le 15 octobre Selon l article 48 de la Constitution, le projet de loi de finances doit être déposé à l Assemblée Nationale au plus tard 45 jours après l ouverture de la session budgétaire 6