Financement Banque Africaine pour le développement (BAD) Projet d Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI)

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1 TERMES DE REFERENCE APPUI A L ELABORATION DE LA STRATEGIE NATIONALE DE MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DE SON PLAN D ACTIONS A MADAGASCAR Financement Banque Africaine pour le développement (BAD) Projet d Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI) Février 2015

2 TERMES DE REFERENCE APPUI A L ELABORATION DE LA STRATEGIE NATIONALE DE MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DE SON PLAN D ACTIONS A MADAGASCAR 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Gouvernement de la République de Madagascar a mis en œuvre depuis plus de 15 ans, avec l appui de ses partenaires au développement plusieurs programmes d amélioration de la gestion des finances publiques, avec comme axe principale la reforme visant la modernisation de la gestion des finances publiques Cette modernisation a été dictée par le souci du gouvernement d améliorer l impact des dépenses publiques sur la fourniture des services à la population. Parmi les réformes les plus significatives figurent : (i) la mise en place du Plan Comptable des Opérations Publiques PCOP en 2000 qui a permis d unifier les nomenclatures budgétaires et comptables, (ii) l adoption de la Loi Organique des Lois des Finances LOLF en Juillet 2004, qui a permis d introduire progressivement la notion de Budget de Programme et (iii) l informatisation significative de la Gestion des Finances Publiques par : (a) l intégration des systèmes informatiques existants (exécution des recettes, dépenses et comptabilité générale) en 2000 et (b) la mise en œuvre du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques SIGFP - depuis L année 2004 marquait une nouvelle étape importante dans la réforme des finances publiques. La nouvelle série de réformes entamées depuis cette année n ont pas été toutes internalisées par les intervenants tant au niveau des recettes que des dépenses. En effet, plusieurs départements au sein du Ministère des Finances d une part et la plupart des ministères sectoriels et des organes de contrôles d autre part n ont pas la même perception des réformes qui ont été engagées. Entre décembre 2008 et mai 2011, le Gouvernement Malagasy par le biais du Ministère des Finances et du Budget a mobilisé des ressources pour maintenir certains acquis des réformes et a poursuivi les efforts déployés dans certains domaines notamment le développement et l extension du SIGFP, et ce, malgré la persistance de la crise politique et la suspension de certains appuis des bailleurs de fonds. En 2012, dans le cadre de la préparation de la reprise des financements des bailleurs (Banque Mondiale, Banque Africaine pour le Développement, Union Européenne, Programme des Nations Unies pour le Développement, ), le souhait des Autorités et des Partenaires était d avoir une vision cohérente et consolidée des réformes des finances publiques. Cela inclut les réformes déjà entamées et celles à mettre en œuvre à court et à moyen terme, aux fins d élaborer une stratégie nationale de modernisation de la gestion des finances publiques. Cela devrait en fait faciliter la mobilisation des financements (ressources propres et les aides provenant des partenaires) ainsi que l actualisation du plan d action intérimaire qui vise à poursuivre les engagements entrepris en matière de réforme des finances publiques Toutefois, en dépit des avancées significatives enregistrées, force est de constater que les actions entreprises n ont pu donner que partiellement les résultats escomptés, et les 1

3 différentes évaluations menées font ressortir de nombreuses faiblesses et insuffisances dans la mise en œuvre des réformes, parmi lesquelles, la disparité des actions et l absence de cadre unique et cohérent, qui fixent les priorités et définissent les préalables nécessaires au succès des mesures prises, y compris leur interdépendance. Afin de consolider les acquis, les autorités malgaches ont réaffirmé récemment leur volonté à poursuivre la dynamique des réformes engagées, notamment dans le cadre d un Plan d actions prioritaires (PAP) de renforcement de la gestion financière publique, adopté en Octobre 2014, établi sur la base des diagnostics de l auto-évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) de 2013 et des conclusions des missions d assistance technique du FMI, réalisées courant Ce plan d actions poursuit les objectifs suivants : 1) conduire le changement ; (2) renforcer la transparence des finances publiques ; (3) renforcer la crédibilité budgétaire et la soutenabilité financière des politiques publiques; (4) maîtriser la dépense publique et (5) responsabiliser les gestionnaires. Par ailleurs, un plan d action à court terme pour l amélioration des recettes internes a été également adopté par le Gouvernement en Les réformes à mener sont destinées à accroître le niveau des recettes internes et à améliorer l efficacité et la transparence des dépenses publiques, en mettant l accent sur le financement des priorités sectorielles définies dans le Plan Nation de Développement (PND). En vue d assurer la cohérence de l ensemble des réformes entreprises, de leur donner toute l efficacité requise et permettre un meilleur suivi de leur mise en œuvre, le Gouvernement malgache a décidé d inscrire les réformes en matière de gestion des finances publiques dans une démarche sectorielle à moyen et long termes via l élaboration d une Stratégie de modernisation de la Gestion des Finances publiques à l horizon 2024, assortie d un Plan d Actions Triennal Glissant (PATG) ainsi que les perspectives de réforme à l horizon La Stratégie de modernisation de la gestion des finances publiques devrait notamment tenir compte de la Politique Générale de l Etat (PGE), du Plan National de Développement ,et du plan stratégique élaboré par le Ministère des Finances et du Budget, dans le domaine des finances publiques et des plans d actions développés par les différents départements du MFB et les documentations élaborées par les autres acteurs de la gestion des finances publiques, et enfin des travaux récemment effectués sur la vision stratégique en matière de consolidation de la réforme des finances publiques et le schéma directeur informatique. 1 Elle pourra également s appuyer sur les travaux d analyse et de diagnostic récents tels que l auto évaluation PEFA 2 selon les six dimensions (i)crédibilité du budget,(ii)exhaustivité et transparence,(iii) budgétisation fondée sur les politiques nationales,(iv) prévisibilité et contrôle de l exécution du budget,(v) comptabilité et enregistrement de l information et rapport financier,(vi)surveillance et vérification externes, l évaluation de la performance de la gestion de la dette réalisée par la Banque mondiale, l étude 3 relative à la mise en place d un 1 Ces travaux ont été menés avec l assistance de la société Ambre Associates sur un financement de la Banque Mondiale. 2 Cette auto-évaluation a été menée selon la méthodologie du Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques du programme «Dépenses publiques et responsabilité financière» (usuellement dénommé PEFA pour Public Expenditure and Financial Accountability). 3 Ministère des Finances et du Budget- BAD, juin

4 dispositif de suivi-évaluation des activités des Plans de Travail Annuels des Budget à Madagascar, et les travaux d assistance technique réalisés récemment par le FMI dans le domaine des finances publiques, volets dépenses et recettes ainsi que des rapports de diagnostic et d orientations sur la consolidation des reformes des finances publiques à Madagascar récemment réalisés 4 par le Ministère. 2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 2.1 Objectif global et objectifs spécifiques L objectif global est d'appuyer le Gouvernement Malgache, et plus particulièrement le Ministère des Finances et du Budget (MFB), dans l'élaboration de la Stratégie nationale de modernisation de la gestion des finances publiques, et de son plan d actions triennal glissant et ses perspectives, avec des référentiels, des normes généralement admises et des fonctions de la gestion des finances publiques retenues 5. La vision de cette stratégie est «d établir un système de gestion des Finances Publiques performant, conforme aux standards internationaux à l horizon 2024». La présente mission a pour objectifs spécifiques d appuyer le Ministère des Finances et du Budget de réviser et de consolider l ensemble de ses plans stratégiques à moyen et long terme définissant les principales orientations sur lesquelles le Gouvernement s engage pour les dix prochaines années, en matière de réformes des finances publiques dans toutes ses dimensions 6, d en proposer les activités de mise en cohérence et de proposer les plans d actions. La mission va s inscrire dans un cadre cohérent avec les objectifs stratégiques du Ministère sur lequel il est attendu une contribution significative des Experts sur le plan orientation stratégique, les formulations des plans d actions opérationnels et la rédaction des rapports provisoire et final. 2.2 Prestations demandées En premier lieu, la mission présentera au Gouvernement un état des lieux récapitulatif sur l existant en matière de réformes du système de la gestion des finances publiques en cours et programmées, y compris le "mapping" des appuis institutionnels, et une évaluation exhaustive et pertinente de cet existant En second lieu, la mission aura à formaliser en collaboration avec l Administration les éléments de cadrage stratégique pour l étude. 4 Etude réalisée par le cabinet Ambre Associates 5 (1) Le système de Planification dans toute sa dimension( Nationale, Régionale, Sectorielle), Programmation, Budgétisation, Exécution et Suivi/Evaluation du budget ; (2) Le système des Marchés Publics ; (3) Le système de Comptabilité Générale incluant la Comptabilité des Matières (Consommables et patrimoines) ; (4) Les systèmes de Contrôles internes et externes, ex-ante et ex-post ; (5) Le système de Gestion des Recettes ; (6) Le système de gestion et de Suivi des participations de l Etat ; (7) Le système du Compte Unique du Trésor (CUT) ; (8) Le système de Gestion de la Dette et de l aide extérieure ; (9) système de Gestion des Ressources Humaines de l Etat, la Gestion de la Solde et des Pensions. 6 Les domaines d interventions doivent traités tous les critères pouvant améliorer la performance de la gestion des finances publiques (Cf. Indicateurs PEFA 2014) et particulièrement les actions relatives à la mobilisation des ressources domestiques avec l'intégration des ressources naturelles et aussi du mécanisme de coordination et pilotage de la reforme 3

5 Par la suite, elle fournira son expertise par rapport aux schémas directeurs élaborés par le Gouvernement. Enfin, la mission proposera les modalités de mise en œuvre pertinentes de la stratégie. La mission sera sous la coordination générale du Secrétaire Général du Ministère avec la coordination opérationnelle et la supervision de la Direction du Renforcement de la Gouvernance qui assure le point focal au sein du Ministère des Finances et du Budget. 2.3 Déroulement de la mission Etape préparatoire i) Proposition d une méthodologie de travail pour la conduite de la mission, démontrant la parfaite compréhension des prestations demandées et décrivant les grandes lignes du plan de travail à suivre pour parvenir aux résultats attendus ; la méthodologie devra, également, intégrer un programme de rencontres avec les principaux intervenants dans le domaine des finances publiques. ii) Collecte et analyse de la documentation disponible relative à la réforme des finances publiques et les récents rapports/documents élaborés sur le sujet. iii) Identification de tous les acteurs en matière des finances publiques ainsi que leurs domaines/secteurs d intervention. iv) Mise en œuvre d une démarche participative pour une implication effective des différents acteurs. Première phase : Diagnostic / Analyse/Evaluation et synthèse i) Synthèse sur les principales forces et faiblesses du système de gestion des finances publiques, sur la base des analyses et évaluations déjà faites. ii) Evaluation exhaustive de la pertinence et de l efficacité des différents plans d actions en cours ou programmées dans le domaine des finances publiques, en vue de décrire les progrès accomplis, de tirer les leçons apprises et d identifier les goulots d étranglement. iii) Rencontre avec les principaux acteurs (administration, parlementaires, institution de contrôle et PTF, société civile et secteur privé) intervenant dans le domaine des finances publiques, afin de recueillir leur appréciation sur les différents programmes de réformes financières mis en œuvre iv) Prise en compte des évolutions et des expériences au niveau international. v) Analyse des priorités nationales en matière de modernisation du système de gestion des finances publiques, en rapport avec les orientations du PND, de la PGE et du plan d actions prioritaires (PAP) adopté par le Gouvernement vi) Organisation d'une réunion d échanges avec les principaux acteurs pour partager le diagnostic réalisé ainsi que les premiers indices 4

6 Deuxième phase Formulation du cadre stratégique Cette étape consiste à identifier et formuler sous forme de scénarii des objectifs et axes d orientations stratégiques de la stratégie nationale de modernisation de la gestion des finances publiques pour la période considérée par la réforme. Sur la base des documents relatifs au plan stratégique et plan d actions prioritaires élaborés par les autorités et transmis en version électronique aux experts dix (10) jours avant le démarrage de la 1ère phase de la mission, ainsi que des résultats de l étude effectuée au cours de la première étape, l'équipe de consultants fournira une note de cadrage stratégique relative aux propositions d objectifs et d axes d orientations qui serviront de formalisation de la stratégie en objet pour discussion avec les bénéficiaires et les autres parties prenantes. Cette comprend : i) Analyse des axes d intervention et des domaines prioritaires couverts par le document de la stratégie de modernisation de la gestion des finances publiques et ses plans d actions ii) Appui à la mise en cohérence et en synergie, et harmonisation des axes de la stratégie. iii) Formalisation des scénarii pour les objectifs stratégiques et les approches de modernisation de la gestion des finances publiques iv) Echanges avec les parties prenantes pour avoir le maximum d avis sur les propositions et pour une meilleure appropriation de la future stratégie v) Elaboration du document cadre provisoire de la stratégie de modernisation (note d orientation stratégique pour base de discussion) vi) Organisation d un atelier de restitution sur les propositions d orientation stratégique Troisième phase : Plan opérationnel i) Appui à l'élaboration sous forme de matrice, du plan d actions par unité/fonction, assorti d un chronogramme unifié. ii) Identification d une matrice d indicateurs pertinents pour mesurer l évolution de la situation et les progrès à réaliser dans la mise en œuvre de la stratégie nationale. iii) Proposition des modalités de mise en œuvre et du dispositif institutionnel de pilotage de la stratégie de gestion des finances publiques iv) Valorisation des coûts (chiffrage) des diverses activités requises par la stratégie de réforme v) Elaboration du "mapping" (tableau récapitulatif) des appuis institutionnels associés à la réforme du système de gestion des finances publiques avec les financements disponibles et/ou potentiels par activité vi) Organisation d un atelier de restitution du rapport provisoire au profit des acteurs et parties prenantes dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des finances publiques vii) Prise en compte des observations, propositions et recommandations des participants et de l administration 5

7 viii) Rédaction du rapport final de stratégie de modernisation de la gestion des finances publiques ix) Restitution pour validation des Autorités Supérieures 2.4 Résultats attendus de la mission Il est attendu de la mission les résultats suivants : 1. Disponibilité d un document de stratégie nationale de modernisation de la gestion des finances publiques à l horizon 2024, cohérente avec les réalisations passées et intégrant les meilleures pratiques internationales en terme de séquençage des réformes. 2. Disponibilité d un plan d'actions réaliste et identifiant les activités stratégiques afin de permettre la coordination des partenaires impliqués dans le processus de réformes. A chaque phase l équipe de consultants devra ainsi produire des rapports détaillés et exhaustifs comprenant : Première phase: - Une synthèse des principales forces et faiblesses du système de gestion des finances publiques - Un état des lieux récapitulatif des réformes en finances publiques en cours et programmées, y compris le «mapping» des appuis institutionnels existants. - Une analyse des stratégies de réformes des finances publiques proposées par les autorités (Plan stratégique du MFB, Plan d Actions Prioritaires, ) en effectuant particulièrement une évaluation de la pertinence et de l efficacité des divers plans - Des recommandations concernant les améliorations pour une meilleure cohérence des documents existants Deuxième phase: - Note de cadrage stratégique avec la définition des objectifs et axes d orientations stratégiques et les approches à adopter - Une proposition de stratégie nationale de modernisation de la gestion des finances publiques A la fin de la 2èmephase le chef de mission devra présenter une Note de cadrage stratégique concernant l'analyse faite sur la proposition de stratégie nationale de modernisation de gestion des finances publiques. Cette note de cadrage stratégique fera l objet de validation du Comité de Pilotage de la réforme des finances publiques, dirigé par le Ministère des Finances et du Budget et en présence des parties prenantes en tant qu observateurs. 6

8 Troisième phase: - Une proposition de plan opérationnel de mise en œuvre des réformes - Une estimation des coûts requis par le plan de modernisation - Une proposition de matrice d indicateurs pour évaluer et mesurer la mise en œuvre du plan d actions de la stratégie et l évolution des finances publiques ; ainsi qu'un chronogramme détaillé de la mise en œuvre du plan d actions, une définition claire des responsabilités - Une proposition de schéma institutionnel approprié de pilotage de la stratégie, définition d'un mécanisme de suivi et évaluation de sa mise en œuvre. - Une proposition d actualisation des cadres d intervention des appuis institutionnels des bailleurs des fonds intervenants dans le cadre du système de gestion des finances publiques. - Un rapport provisoire formalisant la stratégie nationale de modernisation de la gestion des finances publiques avec le plan opérationnel complet Un atelier de restitution sera organisé à l issue de la mission sur site pour présenter l ensemble des travaux. Lors de cet atelier de restitution, le chef de mission présentera le rapport provisoire comprenant les éléments faisant partie de la 3 ème phase de la mission. Enfin, la rédaction du rapport final tiendra compte des observations émises après soumission du rapport provisoire. Le rapport final fera l objet de validation du Comité de pilotage de la réforme des finances publiques. 3. METHODOLOGIE DE TRAVAIL Le consultant travaillera en étroite collaboration avec l ensemble des Directions et Services concernés du MFB. Il facilitera la qualité du dialogue et des échanges d information entre les différents intervenants et s assurera de la cohérence des documents produits avec les politiques économiques et financières à mettre en œuvre. L Expert international en gestion des finances publiques (GFP), Chef de mission, présentera la méthodologie de travail pour les différentes phases de la mission pour validation des Autorités Supérieures du Ministère des Finances et du Budget : le Secrétariat Général, les Directeurs Généraux/Directeurs, et le Directeur du Renforcement de la Gouvernance après le démarrage de la mission à Madagascar. Le Directeur du Renforcement de la Gouvernance sera désigné point focal de la mission. Ce dernier sera chargé d assister les experts dans l accomplissement de leur mission. Il facilitera l accès à la documentation, la coordination interne du travail avec la mission et l organisation des différentes rencontres prévues dans les activités des experts. En début de mission, les experts feront une séance de briefing avec les services compétents du Ministère des Finances et Budget en collaboration avec la Direction du Renforcement de la 7

9 Gouvernance, et qui sera suivie d une rencontre avec les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) intervenant dans le domaine des finances publiques. Un atelier de restitution, après le dépôt du rapport provisoire, regroupant l ensemble des intervenants dans le domaine des finances publiques, sera organisé avant la fin de la mission sur site pour présenter le résultat de la mission. La date et le lieu de l atelier seront fixés par le Ministère des Finances et du Budget, en concertation avec la Direction du Renforcement de la Gouvernance. Le Ministère des Finances et du Budget, à travers la Direction du Renforcement de la Gouvernance et les différents départements du ministère disposeront d un délai maximum de dix (10) jours calendaires, après la réception du rapport provisoire, pour transmettre à l équipe d experts leurs observations et commentaires. Sur la base de ces observations et commentaires, les experts disposeront d un délai de dix (10) jours calendaires pour rédiger le rapport final. Ce rapport sera remis à la Direction du Renforcement de la Gouvernance qui se chargera de le transmettre aux Autorités du Ministère des Finances et du Budget pour validation au Comité du Pilotage de la réforme des finances publiques. 4. PROFILS ET QUALIFICATIONS DES EXPERTS La mission sera confiée à un cabinet spécialisé avec une expertise avérée dans les domaines de l'évaluation et de l élaboration des stratégies de modernisation de la gestion des finances publiques, et dans le domaine de la planification et suivi des activités au niveau opérationnel. Le cabinet doit mobiliser une équipe de cinq experts ayant les expertises suivantes : Expert international, Chef de mission : Economiste Il élabore la méthodologie de la mission, ainsi que le planning d'exécution qui sera soumis à validation. Il est le garant de la parfaite collaboration avec les responsables qui seront rencontrés au sein du MFB et des autres structures. Il organise et anime les réunions et les visites des lieux tout au long de la mission. Il est responsable de la bonne exécution des activités et de l élaboration de rapports de qualité en conformité avec les termes de référence de la mission. Formation ü Diplômé de l enseignement supérieur dans les domaines de la macroéconomie, économétrie/statistiques (niveau master avec 5 ans d études supérieures minimum ou équivalent) Références et compétences ü parfaite connaissance des missions d un Ministère en charge des Finances, du Budget et de l Economie, ainsi que de la gestion des finances publiques en général ; ü bonne connaissance du cadre conceptuel de la nouvelle gestion publique ü au moins 10 ans d expérience probante dans le domaine des programmes de réformes de grande ampleur des finances publiques (conception et/ mise en œuvre/suivi-évaluation) ; ü une participation à des évaluations de la performance de système de gestion des finances publiques sera considérée comme un atout ; 8

10 ü une bonne connaissance des systèmes statistiques sera considérée comme un atout ; ü une expérience dans la conception et/ou la mise en œuvre de projet d'appui budgétaire sera considérée comme un atout. Expérience ü expérience prouvée dans l élaboration de plan de réforme et de modernisation des finances publiques (références exactes des missions effectuées à ce titre et personnes à contacter) ü expérience professionnelle d'au moins 5ans dans les pays en voie de développement ; ü une connaissance de l environnement macroéconomique et des finances publiques de Madagascar et des zones SADC, UMOA et UMOEA considérée comme un avantage. ü très bonne aptitude rédactionnelle ; ü maîtrise parfaite de la langue française, parlée et écrite. Expert international 2 : Spécialiste en gestion des finances publiques Formation ü Diplômé de l enseignement supérieur dans les domaines de l économie, de la gestion, de la finance, de la gestion des finances publiques (niveau master avec 5 ans d études supérieures minimum ou équivalent) Références et compétences ü parfaite connaissance des missions d un Ministère en charge des Finances, du Budget et de l Economie, ainsi que de la gestion des finances publiques en général ; ü au moins 10 ans d expérience probante dans le domaine des programmes de réformes de grande ampleur des finances publiques (conception et/ou mise en œuvre de politique budgétaire) ; ü une participation à des évaluations de la performance de système de gestion des finances publiques sera considérée comme un atout ; Expérience ü expérience prouvée dans l élaboration de cadre de suivi et évaluation de la performance (références exactes des missions effectuées à ce titre et personnes à contacter) ; ü expérience professionnelle d'au moins 5ans dans les pays en voie de développement ; ü une connaissance du cadre budgétaire de Madagascar considérée comme un avantage. ü très bonne aptitude rédactionnelle ; ü maîtrise parfaite de la langue française, parlée et écrite. Expert international 3 : Spécialiste en fiscalité Formation ü Diplômé de l enseignement supérieur dans les domaines de l économie, de la gestion, de la finance, de la gestion des finances publiques avec une spécialisation en fiscalité (niveau master avec 5 ans d études supérieures minimum ou équivalent). 9

11 Références et compétences ü parfaite connaissance des missions des départements en charge des recettes (impôts, douanes, ); ü au moins 10 ans d expérience probante dans le domaine des programmes de réforme fiscale (conception et/ou mise en œuvre) ; ü une expérience dans la conception et/ou la mise en œuvre de projet de modernisation de la fiscalité sera considérée comme un atout. Expérience ü expérience prouvée dans l élaboration d une politique fiscale et/ou de modernisation de la fiscalité en général (références exactes des missions effectuées à ce titre et personnes à contacter) ; ü expérience professionnelle d'au moins 5ans dans les pays en voie de développement ; ü expérience spécifique de la fiscalité des ressources stratégiques (mines, pétrole, ) considérée comme un avantage majeur ü une connaissance du cadre fiscal malgache considérée comme un avantage. ü très bonne aptitude rédactionnelle ; ü maîtrise parfaite de la langue française, parlée et écrite. Expert international 4 : Spécialiste en comptabilité publique Formation ü Diplômé de l enseignement supérieur dans les domaines de l économie, de la gestion, de la finance, de la gestion des finances publiques avec une spécialisation en comptabilité publique (niveau master avec 5 ans d études supérieures minimum ou équivalent) Références et compétences ü parfaite connaissance des missions du département du Trésor et de la comptabilité publique ü au moins 10 ans d expérience probante dans le domaine des programmes de réforme de la comptabilité publique (conception et/ou mise en œuvre) ; ü une expérience dans la conception et/ou la mise en œuvre de système comptable et/ou de réseau comptable publique Expérience ü expérience prouvée dans l élaboration et/ou la mise en œuvre d une réforme de la comptabilité publique (références exactes des missions effectuées à ce titre et personnes à contacter) ; ü expérience professionnelle d'au moins 5ans dans les pays en voie de développement ; ü une connaissance du système comptable public de Madagascar et des zones SADC, UMOA et UMOE considérée comme un avantage. ü très bonne aptitude rédactionnelle ; ü maîtrise parfaite de la langue française, parlée et écrite. 10

12 Expert international 5 - Spécialiste en système d information Formation ü diplômé de l enseignement supérieur dans les domaines des systèmes d information, informatique, télécommunications ou réseau (niveau master2ou supérieures BAC + 5) Références et compétences ü parfaite connaissance des périmètres fonctionnels d un du système de gestion des finances publiques ; ü maîtrise des nouvelles technologies en TIC ; ü une bonne connaissance des systèmes de gestion des finances publiques dans des pays utilisant les mêmes cadres et principes budgétaires que Madagascar sera considérée comme un atout ; Expérience ü expertises en système d information dans le domaine des finances publiques, avec au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine ; ü expérience prouvée en conception et mise en œuvre de système d information de gestion des finances publiques (GFP) et/ou en audit de systèmes de GFP (références exactes des missions effectuées à ce titre et personnes à contacter) ; ü très bonne aptitude rédactionnelle ; ü maîtrise parfaite de la langue française, parlée et écrite. Les experts doivent être disponibles pour exécuter les activités selon le calendrier détaillé qui sera arrêté d un commun accord en début de mission. 5. DUREE ET LIEU La durée effective des prestations est de 60 jours ouvrables soit 12 semaines calendaires: pour le chef de mission: Une durée de soixante (60) jours dont quarante (40) jours pour la mission à Madagascar et vingt (20) jours au siège pour la préparation des travaux, la rédaction des rapports et l'incorporation des commentaires pour le rapport final. pour les autres experts :Une durée de quarante (40) jours dont vingt (20) jours pour la mission à Madagascar et vingt (20) jours au siège pour l appui au Chef de mission dans la préparation des travaux, la rédaction des rapports et l'incorporation des commentaires pour le rapport final. La mission démarrera par une journée de voyage et ensuite un briefing à Antananarivo avec la Direction du Renforcement de la Gouvernance (DRG), les institutions bénéficiaires et la Banque Africaine de Développement (BAD). Le rapport provisoire devra être soumis et restitué au plus tard 3 semaines après la fin de la mission à Madagascar. Les commentaires au rapport provisoire seront soumis au plus tard 2 semaines après la réception du rapport provisoire. Le rapport final devra être soumis une semaine après la réception des observations. 11

13 Ø Planning La mission est prévue pour le 2 ème trimestre Semaine Activité Lieu S1-2 Travaux préparatoires Domicile des experts S3 Briefing, démarrage de la mission, Antananarivo Présentation de la note de cadrage stratégique S4-7 Mission sur terrain Antananarivo S8 Préparation rapport provisoire Antananarivo S9 Restitution du rapport provisoire Antananarivo (Administration) Prises en comptes des commentaires du Domicile des experts rapport émis par l administration S12 Finalisation et présentation du rapport final Antananarivo Lors de la réunion de démarrage de la mission, un planning détaillé ainsi que la méthodologie seront présentés par les experts. Ø Lieu des prestations L'exécution de la mission aura lieu à Madagascar, à Antananarivo, et au siège des experts pour la préparation et la rédaction du rapport. 6. LIVRABLESRAPPORTS L'équipe d'expert devra présenter les rapports suivants, transmis en version papier (format A4-10 copies) et en version électronique (format Word et PDF) en français: A. Note de cadrage stratégique (de 15 pages maximum)définissant les objectifs et les axes d orientations stratégiques et les approches à adopter avec une proposition de stratégie nationale de modernisation de la gestion des finances publiques doit être présenté au Comité de pilotage au plus tard dans les quinze (15) jours après le démarrage de la mission. B. Un rapport provisoire(de 50 pages maximum hors annexes), pour validation de l administration doit être remis au plus tard quatre (4) semaines avant la fin de la mission par version papier en dix (10) exemplaires et électronique en format Word. La Direction du Renforcement de la Gouvernance (DRG) coordonnera les observations qui seront formulées par les parties prenantes. Ces observations seront transmises aux experts au plus tard 10 jours après réception du rapport provisoire. C. Un rapport final présentant les conclusions de l évaluation, dont un résumé de 2 pages, une "synthèse opérationnelle" de 6 pages donnant un aperçu général des résultats déterminants du travail et le rapport final comprenant la méthodologie de travail, un examen de situation, l évaluation, les leçons à tirer et les recommandations. Les consultants prendront en compte les 12

14 commentaires consolidés portant sur le rapport provisoire pour la rédaction du rapport final. Les études et les analyses sous-jacentes seront présentées dans les annexes du rapport d évaluation. Les annexes devront également comprendre : la liste des acronymes, les termes de référence de l'évaluation, le calendrier du déroulement de la mission, la méthodologie utilisée, la liste des documents consultés, la liste des personnes rencontrées et une description sommaire des types d'interventions effectués. Le rapport définitif doit être remis en 10 exemplaires à la Direction du Renforcement de la Gouvernance ainsi qu'en format pdf, 10 jours après la réception des commentaires et observations sur le rapport provisoire. La DRG le transmettra ensuite aux services intéressés. 7. INFORMATION ADMINISTRATIVE Ø Services et structures MFB utiles à la mission Le Ministre des Finances et du Budget Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget Le Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Comptabilité Les Membres du Bureau d Appui Les Directeurs Généraux auprès du Ministère des Finances et du Budget Le Directeur du Renforcement de la Gouvernance Le Directeur du Système d Information auprès du Ministère des Finances et du Budget Ø Autres structures Primature Cour des Comptes Ministères sectoriels Ø Documentation disponible Décret N du 22juillet 2014 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l organisation générale de son Ministère Politique Générale de l Etat Plan National de Développement Plan stratégique du Ministère des Finances et du Budget Plan d Actions Prioritaires des départements MFB Schéma Directeur des Réformes des Finances Publiques et Schéma Directeur Informatique de l étude «Consolidation des réformes des finances publiques octobre 2014» ; Diagnostic et analyse de la dette 2013Rapport d autoévaluation PEFA 2013 Les Rapports du Cabinet Ambre sur la Consolidation de la Réforme des Finances Publiques Rapport du consultant Pierre DEMANGEL 2013 Rapport sur la mise en place d un dispositif de suivi-évaluation des activités des Plans de Travail Annuel des départements du MFB à Madagascar Rapport PNUD sur la macroévaluation 13

15 Diagnostics du FMI sur les administrations fiscales Revue des dépenses publiques de la Banque Mondiale Diagnostic du cycle de la dépense publique du SCAC

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