DOSSIER DE PRESSE 20/06/2014

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1 DOSSIER DE PRESSE 20/06/2014 Contact : Alain Coudray, Président du CDPMEM 22 acoudray@bretagne-peches.org Grégory Le Drougmaguet, chargé de mission «pêche et éolien en mer», CDPMEM22 gledrougmaguet@bretagne-peches.org tel : Rencontre entre les comités des pêches bretons et le président d Ailes Marines Le président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d Ille et Vilaine (CDPMEM 35), Pascal Lecler, le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (CRPMEM Bretagne), Olivier LE NEZET, et le Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Côtes d Armor (CDPMEM 22), Alain COUDRAY, ont rencontré le mercredi 18 juin 2014, Jonathan COLE, Président d Ailes Marines. La rencontre avait pour objectif d exposer à Monsieur Cole les inquiétudes de l ensemble des professionnels au regard des possibles modifications qu Ailes Marines pourrait apporter au projet concernant les fondations installées et lui préciser quelles pourraient être les conséquences d une décision qui irait à l encontre des recommandations des professionnels de la pêche.

2 Importance de la filière pêche costarmoricaine et brétilienne dans l économie bretonne En préambule, les comités des pêches bretons ont exposé au Président d Ailes Marines l importance de la filière pêche dans l économie bretonne. En 2012, la pêche professionnelle représente 279 navires dont 28 pratiquant la pêche au large en Côtes d Armor, et 65 navires dont 7 pratiquant la pêche au large en Ille et Vilaine, pour un total de 1150 marins embarqués, tonnes débarquées en halles à marée en Côtes d Armor et tonnes débarquées en halles à marée en Ille et Vilaine Deux halles à marée sont implantées, une halle à marée en Ille et Vilaine (sur 37 en France), avec En 2012, Erquy au 5ème rang en termes de valeur- 5 ème rang en terme de tonnage, Saint-Quay- Portrieux au 6ème rang en terme de valeur-9ème rang en terme de tonnage, et Saint Malo-Cancale au 35ème rang en terme de valeur-26 ème rang en terme de tonnage C est également 3000 salariées dans les entreprises de marayage et de transformation.

3 La concertation avec Ailes Marines pour la définition du projet De nombreuses réunions et échanges qui ont démarré bien avant la phase d appel d offres lancée par l état et qui jusque la désignation du lauréat ont vu les comités des pêches bretons rencontrés Ailes Marines plus d une dizaine de fois. C est notamment lors de la phase d appel d offres lancée par les services de l Etat que les professionnels de la pêche avaient fait parvenir à Ailes Marines les recommandations des comités bretons des pêches dans la définition du projet d éoliennes offshore en Baie de Saint Brieuc. Ailes Marines avait, à l époque, répondu à l appel d offre en suivant en partie les recommandations et nous avions ainsi défini ensemble le projet tel qu il est aujourd hui et notamment : Le scénario d implantation, précisant la position du parc éolien, l orientation des lignes d éoliennes Et l espacement minimum entre les lignes Le choix des types de fondations, avec les fondations de type jacket comme étant les seules et uniques fondations attendues et acceptées par la profession et sont celles que vous aviez choisi de développer. Le câblage au sein du parc : les comités des pêches ont exprimé leur volonté de voir se développer le moins de longueur de câble inter-éolienne possible, et qu il soit défini de manière à éviter autant que possible, leurs croisements. Ils ont également demandé au maitre d ouvrage de s engager à les ensouiller afin de permettre la poursuite de l activité de pêche dans le futur parc. Et aussi la participation des professionnels de la pêche dans La définition des protocoles d études de la ressource halieutique et dans la réalisation de l étude d impact socio-économique «activité de pêche» : Des points forts de la concertation rendant le projet acceptable aux yeux de la profession et repris lors des réunions suivantes : réunions des instances de concertation départementale et régionale ; réunions du débat public, à travers les cahiers d acteur des comités des pêches bretons et lors des différentes interventions du président du CDPMEM 22, réunions avec Ailes Marines société.

4 L implication des professionnels de la pêche depuis qu Ailes Marines est Lauréat Lors de la rencontre, les représentants des professionnels de la pêche ont indiqué que la concertation avait abouti à un projet répondant en partie aux attentes des professionnels et que les échanges permettaient à Ailes Marines de tirer profit des connaissances «terrains» et du savoirfaire des comités des pêche et de l ensemble des professionnels pour : Définir les protocoles sur la ressource halieutique Préparer et réaliser les études sur la ressource Halieutique Réaliser l étude socio-économique «Activité de Pêche» Analyser les résultats des campagnes sur la ressource halieutique Des échanges cordiaux et productifs depuis le début qui ont permis le bon déroulement des campagnes, et qui, jusqu aujourd hui est un bel exemple en matière de conduite de projet concerté entre de multiples acteurs du territoire. Une convention signée en novembre 2012 a d ailleurs permis de poser le cadre de collaboration entre la société Ailes Marines et les instances de pêche, rappelant les engagements pris par le développeur concernant notamment l implantation du parc, le type de fondations retenues. Chaque partie respectant jusqu au aujourd hui les engagements pris au sein de cette convention.

5 Les modifications apportées au projet concernant les fondations au regard des engagements pris par Ailes Marines Les représentants des professionnels de la pêche ont rappelé au consortium quels sont les engagements pris par Ailes Marines envers les instances de pêches et les services de l Etat. Dans le cadre de l Appel d offres Lors de la phase d appel d offres lancée par les services de l Etat nous avions fait parvenir à l ensemble des candidats les recommandations des comités des pêches bretons dans la définition du projet d éoliennes offshore en Baie de Saint Brieuc. A l époque, Ailes Marines avait suivi nos recommandations en ayant choisi de développer pour son projet des éoliennes sur fondation de type jacket. Il avait alors présenté au service de l état une offre 100% jacket. Les comités des pêches bretons ont attiré l attention du Président d Ailes Marines sur les obligations du développeur de maintenir son offre telle qu elle a été déposée dans la réponse à l appel d offres, précisant qu il est rappelé au chapitre 6 du cahier des charges de l appel d offres : «En particulier, le candidat retenu s engage à mettre en œuvre son projet conformément aux conditions et aux engagements décrits dans son offre, et à mettre en service et exploiter une installation de production en tous points conforme aux dispositions du présent cahier des charges et aux caractéristiques décrites dans son offre.» Extrait du cahier des charges de l Appel d offres portant sur des installations éoliennes de production d électricité en mer en France métropolitaine (version rectifiée du 21 novembre 2011) Si des modifications concernant les fondations devaient avoir lieu, les comités des pêches bretons ont alors informé Ailes Marines qu ils demanderaient à Madame la Ministre de l Ecologie du Développement Durable et de l Energie que la zone de Saint-Brieuc soit réintégrer dans un 3 ème appel d offre, sur une zone identique, c est à dire avec la même surface, et avec l obligation d installer des fondations de type jacket. Au sein de la convention avec les instances de pêche Les présidents ont rappelé qu Ailes Marines s est engagé dans la cadre de la convention portant sur la collaboration avec les instances de pêche, signée le 8 novembre 2012, à retenir le choix des fondations de type jacket.

6 Lors du Débat public sur l éolien en mer en Baie de Saint Brieuc Un débat public qui concernait l implantation d un parc éolien en mer en Baie de Saint-Brieuc avec des fondations de type jacket et au cours duquel Ailes Marines a rappelé à de multiples reprises que ces fondations étaient l unique fondation choisie par le consortium. Lors de l entretien, les comités des pêches bretons ont par ailleurs évoqué que c est lors du débat public qui concernait l implantation d un parc éolien en mer en Baie de Saint-Brieuc avec des fondations de type jacket, qu Ailes Marines a rappelé à de multiples reprises que ces fondations étaient l unique fondation choisie par le consortium. «Là, nous avons fait un choix unique, qui est le choix de la jacket» - Réunion thématique : Exploitation, maintenance, sécurité - Langueux, 11 juillet 2013 En témoigne également le peu de fois ou sur les 36h de réunion, le mot gravitaire apparait Par ailleurs, la pêche professionnelle a depuis le début le soutien de la Région, du département et des élus locaux dans ce projet, qui ont toujours annoncé que cela ne devait pas se faire au détriment de l activité de pêche, rappelant que c est une activité importante d un point de vue économique et culturel pour la région. C est d ailleurs le vice-président du conseil régional qui lors de la réunion de l instance de concertation du 28 février 2013, indiquait au professionnels que cette solution fait consensus, et qu une autre technique de type gravitaire ne fait pas partie du débat.

7 Les modifications apportées au projet concernant les fondations et les impacts sur l environnement marin Au cours de l entrevue, les représentants des professionnels ont également exprimé leurs inquiétudes concernant Les possibles modifications apportées au projet et leurs impacts sur l environnement marin. Les comités des pêches bretons ont précisé que l étape de préparation des fonds (aplanissement, protection anti-affouillement) rend la solution gravitaire inenvisageable aux yeux des professionnels, rappelant que la surface directement détruite pour l implantation de ce type de fondation serait d environ 3300 m² par éolienne (pour une fondation dont la base à un diamètre de 35m) contre 7m² pour une fondation de type jacket (4 pieux de diamètre égal à 1.5m) Ils ont également interpellé Ailes Marines sur le fait que le passage à des fondations gravitaires perturberait fortement les houles et courants en place dans la Baie de Saint Brieuc Les représentants des professionnels de la pêche ont défendu leur position en rappelant que c est le porteur de projet qui lors du débat public disait : «les choix techniques du projet sont favorables à la préservation de l environnement. Vous avez le schéma d implantation, le choix des fondations parce que la fondation jacket a un impact limité sur l environnement» - Réunion d'ouverture - Saint-Brieuc, 28 mars 2013 «il y a les choix techniques tels que le choix des fondations où nous avons essayé de prendre les solutions de moindre impact.» - Réunion thématique : Le chantier, sa sécurité et ses impacts sur le milieu - Paimpol, 20 juin 2013 «Les choix techniques faits pour le projet sont des choix techniques optimisés. Tout d abord, il y a le type de fondation qui est privilégié, ce sont les fondations de type jacket que vous voyez ici à l écran. Il s agit d un treillis métallique, avec un impact limité, en particulier grâce à la transparence de ces structures, la transparence pour les courants et pour les vagues.» - Réunion thématique : Impacts du projet sur les utilisateurs de la mer - Binic, 27 juin 2013

8 Les comités des pêches bretons ont également précisé qu en cas de prise de décision qui ne contentera pas les professionnels, cela aura des conséquences sur les relations futures avec Ailes Marines, sur l image de marque de la société et sur le développement des Energies Marines Renouvelable (EMR) en Bretagne et en France. Les représentants des professionnels indiquant qu ils mettront un terme à toute collaboration avec Ailes Marines, RTE (Réseau de Transport d Electricité, en charge du raccordement) et leurs prestataires. Ils procéderont également à un arrêt immédiat des campagnes d étude sur la ressource halieutique et mettront un terme à leur participation dans la réalisation de l état des lieux socioéconomique (étude d impact incomplète). Lors de l entretien, les présidents ont indiqué que la décision d Ailes Marines aura des répercussions sur la participation des comités bretons des pêches aux démarches de planification de l espace maritime devant aboutir au développement des EMR en Bretagne. De plus, Les représentants des professionnels de la pêche ont également informé Ailes Marines que s il devait changer de fondation, les marins-pêcheurs bretons empêcheront les navires d Ailes Marines, et ceux de RTE de se rendre sur zone dans le cadre du projet, aussi bien pour la réalisation des études que pour d éventuels travaux. Enfin les représentants des professionnels de la pêche ont rappelé que depuis le début ils avaient le soutien de la Région, du département et des élus locaux dans ce projet, qui ont toujours annoncé que cela ne devait pas se faire au détriment de l activité de pêche. Ils ont par ailleurs indiqué aux comités des pêches bretons qu ils feraient parvenir un courrier à Ailes Marines afin de leur indiquer que ce projet se ferait, si et uniquement si, il est développé en parfaite adéquation avec ce qui a été défini avec les professionnels de la pêche et les service de l Etat, et présenté aux citoyens lors du débat public. Le président d Ailes Marines a indiqué avoir un profond respect pour la démarche des représentants des professionnels de la pêche et qu il est tout à fait conscient des enjeux économiques pour les pêcheurs de la région. Il a indiqué qu Ailes Marines fera tout le nécessaire pour tenir ses engagements, et ne peux pas concevoir de développer un parc qui ne conviendrait pas aux professionnels de la pêche. Il rappelle que la priorité d Ailes Marines reste toujours les fondations jackets et que la décision du consortium sera prise d ici 3 semaines. Les comités des pêches bretons ont informé Ailes Marines qu une décision qui irait à l encontre de leurs préconisations serait préjudiciable pour le projet et tous les projets d EMR en Bretagne. Les présidents concluant que le parc éolien en Baie de Saint Brieuc se fera en respectant les recommandations des professionnels ou ne se fera pas.