CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE STE-HEDWIDGE. Assiste aussi le directeur général, monsieur Sylvain Privé.

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1 CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE STE-HEDWIDGE À une session spéciale du Conseil municipal de Ste-Hedwidge, tenue à l heure et au lieu ordinaire, le 11 décembre 2013 à 16:30 heures et à laquelle assistent les conseillers suivants : Marie Gagnon, Guy Privé, Jean-Denis Guay, Guy Langlais, Viateur Dion formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Gilles Toulouse. Assiste aussi le directeur général, monsieur. Ouverture de l assemblée et constatation de la signification de l avis de convocation. Après la prière d usage et un mot de bienvenue du président, la signification de l avis suivant est constaté : Province de Québec Municipalité de Ste-Hedwidge À : Mme Marie Gagnon MM. Claude Tremblay Jean-Denis Guay Guy Privé Viateur Dion Guy Langlais Madame, Messieurs, Avis spécial vous est donné, par le soussigné,, directeur général, qu une session spéciale du Conseil de cette municipalité pour l adoption du budget 2014 sera tenue au lieu ordinaire des sessions du Conseil, Mercredi le 11 décembre 2013 à 16 :30 hrs et qu il y sera pris en considération les sujets suivants; 1) Prière, ouverture de l assemblée, constatation de la signification de l avis de convocation. 2) Adoption du règlement modifiant le règlement afin d ajuster la compensation pour la cueillette et la destruction des ordures incluant le service de vidange et de traitement des fosses septiques des résidences isolées. 3) Adoption du règlement modifiant le règlement afin d ajuster la compensation pour les taxes de service d aqueduc et d égouts. 4) Adoption du règlement modifiant le règlement # ayant pour objet d établir les prévisions budgétaires pour l année 2014 et les taux de taxes foncières générales variables. 5) Ajustement du budget ) Période de question sur le budget. 7) Levée de l'assemblée.

2 (Certificat de la signification de l avis) Je, soussigné,, directeur général, domicilié dans la Ville de Roberval, certifie sous mon serment d office que j ai signifié l avis spécial par écrit d autre part en laissant une copie à lui-même ou elle-même à : Madame Marie Gagnon, Messieurs, Viateur Dion, Jean-Denis Guay, Claude Tremblay, Guy Privé, Guy Langlais En foi de quoi, je donne ce certificat, ce 06 décembre Adoption du règlement modifiant le règlement afin d ajuster la compensation pour la cueillette et la destruction des ordures incluant le service de vidange et de traitement des fosses septiques des résidences isolées. ATTENDU QUE le budget 2014 a été adopté ; ATTENDU QU un avis de motion concernant la présentation de ce présent règlement a été régulièrement donné à la séance du 02 décembre À CES CAUSES, # Il est proposé par Guy Privé Et résolu à l unanimité des conseillers qu un règlement portant le numéro soit et est adopté et qu il soit et est par ce présent règlement statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 L'article 2 du règlement qui amendait le règlement est amendé comme suit:

3 b) résidence privée avec commerce intégré 405,00 $ c) immeuble avec moins de 10 chambres à louer 200,00 $ d) résidence privée sans cueillette 80,00 $ e) chalet avec cueillette 100,00 $ f) chalet sans cueillette 25,00 $ Dans tous les cas cette compensation sera payable d avance par le propriétaire le 1 er janvier de chaque année au bureau de la corporation.. IMPOSITION POUR LE SERVICE DE VIDANGE ET DE TRAITEMENT DES FOSSES SEPTIQUES DES RÉSIDENES ISOLÉES Pour pourvoir au paiement de la quote-part dont la municipalité est débitrice pour le service de vidange et de traitement des fosses septiques des résidences isolées situées sur son territoire, il sera imposé une compensation selon les tarifs établis par catégorie qui sont décris ci-dessous: a) fosse septique de résidence permanente 90,00 $ b) fosse septique de résidence saisonnière 45,00 $ Ce tarif est imposé au propriétaire de l'immeuble et est par conséquent assimilé à une taxe foncière. Dans tous les cas cette compensation sera payable d avance par le propriétaire le 1 er janvier de chaque année au bureau de la corporation.. Le présent règlement entrera en vigueur selon les formalités édictées par la loi. Adopté le 11 décembre 2013 Publié le 12 décembre 2013 Adoption du règlement modifiant le règlement afin d ajuster la compensation pour les taxes de service d aqueduc et d égouts.

4 ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 L article 2 du règlement # qui amendait l article 2 du règlement # est amendé comme suit : COMPENSATION ÉGOUT La compensation annuelle pour les services d égout établie par le présent règlement est amendé comme suit : a) Pour une résidence privée, un commerce, une industrie et pour chaque unité de logement 190,00 $ b) Pour tout hôtel, motel ou immeuble avec moins de 10 chambres à louer 190,00 $ c) Pour tout hôtel, motel ou immeuble avec 11 chambres et plus à louer 380,00 $ ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur selon les formalités édictées par la loi. Adopté le 11 décembre 2013 Publié le 12 décembre 2013 Adoption du règlement modifiant le règlement # ayant pour objet d établir les prévisions budgétaires pour l année 2014 et les taux de taxes foncières générales variables. ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Ste-Hedwidge doit préparer et adopter le budget de l'année financière 2014 et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent;

5 ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QU' ATTENDU QU' le conseil de la municipalité de Ste-Hedwidge a pris connaissance des prévisions des dépenses qu'il juge essentielles au maintien des services municipaux, l'article 244,29 de la Loi sur la Fiscalité municipale habilite une municipalité à fixer pour un exercice financier plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction de catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation; il est opportun de fixer plusieurs taux de taxe foncière générale; un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 02 décembre 2013; À CES CAUSES, # Il est proposé par Jean-Denis Guay Et résolu à l unanimité des conseillers qu un règlement portant le numéro soit et est adopté et qu il soit et est par ce présent règlement statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 L'annexe A faisant état des activités financières de la Municipalité de Ste-Hedwidge est jointe au présent règlement et en fait partie intégrante comme si ici au long reproduit. ARTICLE 3 DÉPENSES Le conseil est autorisé à faire les dépenses telles que prévues à l'annexe A jointe aux présentes, dont copie en fait partie intégrante comme si ici tout au long reproduit. ARTICLE 4 TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES Pour payer les dépenses mentionnées ci-dessus et combler la différence entre

6 Dans le cas ou la date ultime d'un versement expire un jour ou le bureau municipal est Une unité peut appartenir à plusieurs catégories. b) Les dispositions énoncées aux articles à de la Loi sur la Fiscalité municipale, L.R.Q., chapitre F-2-1 s'appliquent. c) Le taux de base est fixé à 0.95 $ par 100 $ de la valeur de l'immeuble portée au rôle d'évaluation. d) Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à 0.95 $ par 100 $ d'évaluation de la valeur de l'immeuble portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée sur tout immeuble de cette catégorie définie à la Loi sur la fiscalité municipale. e) Le taux particulier de la taxe générale foncière de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 1.70 $ par 100 $ de la valeur de l'immeuble portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée sur tout immeuble de cette catégorie définie à la Loi sur la fiscalité municipale. f) Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé à 1.70 $ par 100 $ de la valeur de l'immeuble portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée sur tout immeuble de cette catégorie définie à la a Loi sur la fiscalité municipale. g) Le taux particulier de la taxe foncière des exploitations agricoles enregistrées est fixé à 0.95 $ par 100 $ de la valeur de l'immeuble portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée sur tout immeuble de cette catégorie définie à la Loi sur la fiscalité municipale h) Le taux particulier de la taxe foncière de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à 1,88 $ par 100 $ de la valeur de l'immeuble portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée sur tout immeuble de cette catégorie définie à la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 5 VERSEMENT UNIQUE Les taxes et compensations prévues au présent règlement et aux règlements établissant les compensations pour services municipaux doivent être payées en un (1) versement unique lorsque, dans un compte, leur total n'atteint pas 300 $. La date ultime ou peut être fait ce versement est le trentième (30e) jour qui suit l'expédition du compte. ARTICLE 6 VERSEMENTS Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint 300 $, le débiteur a le droit de payer celles-ci en 2 versements selon les dates ultimes et les proportions du compte mentionnées ci-après: 1er: le trentième (30e) jour qui suit l'expédition du compte 50 % 2ième: 01 juillet %

7 est fixé à 18 % pour l'exercice financier Adopté le 11 décembre 2013 Publié le 12 décembre 2013 Ajustement du budget Considérant que certains postes budgétaires dépassent les prévisions initiales; # Il est proposé par Guy Privé et résolu à l unanimité des conseillers que le Conseil municipal de Ste-Hedwidge accepte les dépassements budgétaires pour l année 2013 présentés par le secrétaire-trésorier et directeur général. Période de question sur le budget Aucune question. Levée de l assemblée. # Il est proposé par Marie Gagnon que la présente séance soit levée. Cette dernière se termine à 16h45. Assistance : Aucune

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