CONFERENCE SUR L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le 15 mai 2014

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1 INTERVENANTS : CONFERENCE SUR L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le 15 mai Madame BOUTONNET Sophie du Conseil général (Cg63) ; - Monsieur GONNELLE Pascal de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ; - Monsieur LASCAUD Pascal de l Agence de l Eau Loire-Bretagne (AELB) ; - Monsieur MOREAU David de l Agence de l Eau Adour-Garonne (AEAG) ; - Monsieur VAN DEN BERG Yaurick du Conseil général (Cg63) I. Etats des lieux "Les SPANC du Puy-de-Dôme" Voir document : «Présentation CG63 : état des lieux et cartes sur les SPANC». II. Les modalités des aides du Conseil général et des Agences de l Eau Voir documents : «Présentation CG63 aides / Présentation AELB aides / Présentation AEAG aides». III. La réhabilitation des ouvrages ANC Voir document : «Présentation CG63 : les différentes démarches» IV. Questions-Réponses Les SPANC ne contrôle pas les stabulations. Qui contrôle les stabulations? Il ne s agit pas d une problématique d assainissement (effluents domestiques) mais d une problématique agricole. Si l'installation agricole rentre dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) (article R.511-9), en régime déclaratif ou d autorisation, alors le contrôle est réalisé par la Direction Départementale de la Protection des Populations. En-dessous des seuils ICPE : c est la Police du Maire qui s applique (cf. règlement sanitaire départemental). Qui contrôle les hangars pour le stockage de matériel ou de foin et où des bovins sont logés sans autorisation? C est la Direction Départementale de la Protection des Populations qui contrôle. Par contre la présence de bovins dans ce type de hangar n est pas autorisée. De quelle manière peut-on vérifier qu'une entreprise a les autorisations pour vidanger les ouvrages ANC? Page 1 sur 6

2 En consultant le site internet de la préfecture. La liste des personnes ou entreprises agréées est en ligne sur le site de la préfecture. A ce jour, 7 entreprises dont le siège social est dans le département ont été agrées. Cette disposition est obligatoire pour toutes les Préfectures de France (Arrêté du 7 septembre agrément des vidangeurs). Ainsi, un particulier peut vérifier si l'entreprise qui vient chez lui est agréée, sachant que cette motion est aussi affichée sur le bordereau de suivi des matières de vidanges, dont le volet 1 est remis au propriétaire de la fosse vidangée. Même question pour les agriculteurs qui vidangent les fosses? Un agriculteur qui vidange des fosses ne pourra le faire que s'il a un agrément de vidangeur. Pour ce faire, il doit déposer un dossier de demande d'agrément, à défaut, il est en infraction et encours des sanctions. De plus, que fait-il des matières de vidange (MV) après? (épandage ou mélange avec sa fosse à lisier et épandage selon son plan d'épandage). Attention : la gestion des matières de vidanges est réglementée (MV= "déchets" non dangereux). Que risque un particulier qui fait vidanger sa fosse par une entreprise ou un agriculteur non habilité et qu'il y a rejet dans des biens communaux ou biens de section (bien privé d'un village) ou dans une propriété privée? L entreprise et le particulier sont susceptibles d avoir les mêmes sanctions que pour l agriculteur non agréé. On revient à la notion de "déchet" et de "déchet ultime : Article L code de l'environnement. Article L code de l'environnement: "Toute personne qui produit ou détient des déchets... est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets". Cela vaut aussi pour nos ordures ménagères : le propriétaire en est responsable tant que le sac n'est pas dans le camion de collecte. Pour le rejet dans un bien communal ou sectionnal, peu importe, cela implique une "pollution" donc établissement d un Procès-Verbal pour pollution et élimination des matières de vidanges en toute illégalité. Si un ouvrage est non conforme mais sans obligation de travaux : En zone rurale, les retraites sont peu importantes de 600 à 800 euros, les communes n'ont pas les moyens de financer les assainissements individuels de tout le monde. A 80 ans, doit-elle faire un emprunt pour se mettre aux normes? "Non conforme" sans obligation de travaux : il n est pas urgent de les réaliser. Lors de la vente, le nouvel acquéreur devra mettre aux normes l'installation (négociation sur le prix de vente de l habitation). Quel est le coût moyen d'un assainissement individuel? Le coût moyen est de à H.T euros pour un ouvrage neuf voir plus en cas de réhabilitation car ce type de chantier plus délicat à réaliser. La moyenne départementale est de H.T pour l année Comment choisir sa filière d assainissement? Par la réalisation d une étude de sol à la parcelle, le coût est d environ 500 HT. Les études de filière sont-elles financées? Page 2 sur 6

3 Non, par le Conseil général. Cependant, il est possible de réaliser les études de sol en préconisant la filière de traitement au moment de la réalisation d une étude de zonage d assainissement communale. Par contre l AELB peut l inclure les frais d étude de sol dans le dossier travaux de réhabilitation à condition de ne pas dépasser le plafond de TTC. Si une seule personne ne finalise pas son installation, comment ça se passe au niveau des subventions? Pour le Conseil général, il est demandé une preuve écrite de la part du particulier comme quoi il ne finalisera et/ou ne réalisera pas les travaux de réhabilitation de son ouvrage (dénonciation de la convention SPANCparticulier). A l issu, le CG soldera l opération du SPANC au prorata des travaux réellement réalisés. L AELB, quant à elle, va exclure du programme du SPANC, la totalité du coût des travaux de ce particulier même s il les a engagés et qu il ne les finit pas. Faut-il prendre une assurance concernant les travaux, une décennale? Il n y a pas d obligation, cependant il est fortement recommandé au particulier de choisir une entreprise qui possède une décennale. Un SPANC a-t-il le droit de réaliser les travaux de réhabilitations des installations, les vidanges, les études préalables et les études de sol? Oui, si le SPANC prend, en plus de la compétence contrôle, les compétences entretien et réhabilitation, alors il pourra réaliser les vidanges, les études de sols et les travaux de réhabilitation des ouvrages d ANC en tant que maître d ouvrage. Le SPANC peut-il percevoir une redevance calquée sur celle de l assainissement collectif? Oui, le SPANC a obligation d instituer une redevance spécifique pour les missions qu il réalise telle que le contrôle, la réhabilitation, l entretien (cf. article du code des communes sur les redevances). Est-il possible de mettre en place une taxe spécifique pour l animation des SPANC? Oui, on peut inclure les charges supplémentaires dans le prix global de la redevance, comme le secrétariat et l'animation, car actuellement ses nouvelles charges ne sont pas prises en compte. Quelles sont les conditions de ressources pour un foyer qui demande une aide auprès du CG et des Agences de l Eau? Le critère «conditions de ressources» concerne uniquement les modalités des aides du Conseil général. Les seuils de revenu sont consultables sur le site internet du CG (voir le guide des aides/assainissement non collectif/annexe 3). Pour rappel : le revenu maximal annuel du foyer correspond au revenu fiscal de référence (voir avis d imposition). Si un SPANC n a pas la compétence réhabilitation, alors il n y a pas d'aide du CG, mais peut-il y avoir une aide des Agences de l Eau? Page 3 sur 6

4 Oui, si le particulier reste maitre d ouvrage. En revanche, si le SPANC souhaite assurer la maîtrise d ouvrage, il aura l obligation de prendre la compétence réhabilitation. En prenant la compétence réhabilitation, le SPANC permet aux particuliers de mobiliser les aides de tous les partenaires financiers et pas seulement des Agences de l Eau. Cela lui permet également d avoir une certaine lisibilité de ce qui se fait sur son territoire, de conseiller au mieux les particuliers qui feront appel à ces services et de bien cadrer ses modalités d interventions sur son territoire (notamment par le règlement de service). Il y a des décalages dans l instruction des dossiers entre les financeurs. Peut-on améliorer les délais d instruction? Oui, d ailleurs pour l année 2015, l Agence de l Eau Loire-Bretagne n aura plus l obligation de faire signer les conventions de mandat par le Conseil d Administration qui se réunie 4 fois par an. Elles seront désormais signées directement par Directeur de l Agence ce qui va réduire de façon considérable les délais. Sur plusieurs dossiers déposés en même temps, si quelques chantiers sont terminés, comment fait-on pour percevoir les subventions de ces chantiers? Pour l AELB un acompte de 30 % au démarrage de l'opération, les deux autres acomptes seront effectués en fonction de l état d avancement des travaux. Pour l AEAG le paiement se fait chantier par chantier. Pour le CG un acompte de 30 % au démarrage de l opération, un autre acompte de 20 % dès que le SPANC justifie de 50 % de réalisation de travaux, puis le solde intervient quand toutes les opérations sont terminées. Ces modalités sont fixées par le règlement financier du Conseil général. Le SPANC a la possibilité de faire l avance au particulier (facture acquittée par le particulier) au fur et à mesure (vu avec le précepteur) comme il connait le montant de l aide avant de percevoir la recette. Libre au SPANC de ventiler ou non les acomptes sur tous les particuliers ou seulement pour ceux qui ont commencés ou achevés leurs travaux. Est-ce que la compétence SPANC va être transférée aux Communautés de Communes dans les années à venir? A ce jour, on ne peut pas répondre à cette question car le législateur n a pas pris de décision. Cependant, c est peut-être la direction à prendre pour une facilité de gestion des SPANC communaux. Peut-on mettre les matières de vidange dans un méthaniseur? Ce n est pas incompatible, cependant c est au propriétaire du méthaniseur de décider selon les prescriptions techniques de son installation de les mettre ou pas. Qu en est-il des entreprises qui démarchent les collectivités pour se positionner en tant que SPANC à leur place? Le SPANC est un service public qui ne peut être porté que par une collectivité publique et non par une entreprise. Le SPANC doit remplir son obligation de conseil et de contrôle auprès des particuliers (compétence obligatoire). Le SPANC est le seul à pourvoir organiser des réunions publiques. Page 4 sur 6

5 Le SPANC peut confier ses missions à une entreprise par une délégation de service sous contrôle du Maire qui aura toujours la responsabilité du service et aura le pouvoir de Police. Dans le cadre du SPANC, ce n'est pas non plus le particulier qui choisit le prestataire ou le délégataire. L entreprise reste entrepreneur et propose une filière dans sa démarche commerciale. Attention : seul le SPANC peut signer les conventions de mandat avec les partenaires financiers et monter les dossiers de demandes de subventions. Quelle filière, installée aujourd hui, sera la plus pertinente dans les 10 années à venir? Tout d abord, c est le SPANC qui doit proposer au particulier le type de filière agréée à mettre en place sur son terrain. Il existe actuellement plus d une centaine de filières d ANC agréées. Ce que nous pouvons dire c est que certaines filières agréées telles que les «microstations» ont un coût d entretien plus élevé qu une filière classique et que les filières classiques ont fait leur preuve et auraient une durée de vie plus longue. Les propriétaires bailleurs peuvent-ils prétendre aux subventions? Oui, le CG et l AELB subventionnent tous les propriétaires. Non, pour l Agence de l Eau Adour-Garonne qui ne subventionne que les résidences principales des propriétaires et non les résidences secondaires. Pour une habitation qui n a pas d ouvrages d ANC, le propriétaire peut-il prétendre à une subvention? Pour l AELB : si aucun système n est en place alors il n y aura pas de financement, même en zone à enjeux, car la règlementation impose aux particuliers d être déjà équipés d un système de traitement des effluents. Pour le CG : oui, à condition de remplir les autres critères d éligibilités. Pour l AEAG : oui, pour les habitations situées dans une zone à enjeu et/ou s il y a un rejet des eaux vannes hors de la parcelle. Pour actualiser les diagnostics, peut-on prétendre à une subvention du CG et des Agences de l Eau? Oui, dans les mêmes conditions qu'un SPANC qui n'a pas encore réalisé le diagnostic. Quelle maitrise d'ouvrage pour les réhabilitations? Le SPANC ou le particulier peuvent être maitre d'ouvrage tout dépend de la prise ou non de la compétence réhabilitation du SPANC : - soit le SPANC ne prend pas la compétence réhabilitation dans ce cas c est le particulier qui reste maitre d ouvrage et le SPANC laisse le particulier gérer ses travaux sans accompagnement technique; - soit le SPANC prend la compétence réhabilitation en tant qu assistant technique pour conseiller les particuliers dans ce cas c est encore le particulier qui est maître d ouvrage ; - soit le SPANC prend la compétence réhabilitation en tant que maitre d ouvrage donc c est lui qui assure les travaux et les ouvrages seront restitués aux particuliers après achèvement. Que penser de l efficacité et de la pérennité des systèmes agréés? Page 5 sur 6

6 C est un réel questionnement pour tous les acteurs de l assainissement non collectif. C'est le rôle du SPANC d'informer au mieux le particulier sur les différentes filières. Ce n'est pas le rôle du CG et des Agences de l Eau d'imposer une filière. V. Présentation des outils : Site internet du Conseil général du Puy-de-Dôme : Il sera mis en ligne le 1 er septembre 2014 De nombreux documents seront disponibles sur le site, à savoir : - des documents réglementaires (arrêtés 2009 et 2012) - un moteur de recherche des SPANC - carte et coordonnées des SPANC - différents guides pour les particuliers et les SPANC - questions-réponses - les conférences.. La plate-forme d'échanges d'anc : Vous pouvez la contacter à l adresse suivante : anc63@cg63.fr DDT : Un portail internet à disposition des SPANC : Pour rappel : le Conseil général va réaliser, avant la fin de l année 2014, une enquête auprès de tous les SPANC du département. Merci d y répondre. Page 6 sur 6