1) Préparez le travail en amont. Introduction. a) Vérifiez que vous contrôlez les risques, c'est-à-dire que vos clients sont correctement identifiés.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1) Préparez le travail en amont. Introduction. a) Vérifiez que vous contrôlez les risques, c'est-à-dire que vos clients sont correctement identifiés."

Transcription

1 Table des matières Introduction ) Préparez le travail en amont... 2 a) Vérifiez que vous contrôlez les risques, c'est-à-dire que vos clients sont correctement identifiés b) Pour éviter les problèmes et contestations, facturez dans les règles de l'art c) Identifiez les litiges et résolvez les ) Les textes des courriers de relance... 4 a) R1 relance 1 : première lettre de relance pour factures non réglées... 6 b) R2, relance 2 : Deuxième lettre de relance pour factures non réglées... 8 c) R3, relance 3 : Troisième lettre de relance pour factures non réglées d) Lettre d accompagnement d un relevé de compte client e) Lettre de relance en anglais, pour les clients étrangers f) Lettre de précontentieux en anglais, pour les clients étrangers ) La relance proprement dite a) La nature de la tâche b) Les documents requis c) Consignes données au salarié responsable de la relance d) Organisation du travail e) Réalisation proprement dite i. Traitement des clients français ii. Traitement des clients étrangers iii. Les dossiers contentieux Conclusion... 22

2 Introduction Les 2 causes les plus significatives de défaillance des entreprises sont : l'insuffisance des capitaux propres, qui rend l'entreprise très vulnérable. Les causes en sont : la constitution de stocks trop importants, l allongement des délais de paiement accordés à la clientèle, le défaut de paiement de certains clients, la perte brutale d'un client... des charges fixes trop élevées par rapport au chiffre d'affaires, une méconnaissance des prix de revient, des amortissements, frais généraux et frais de personnels trop élevés... Pour donner à l'entreprise un maximum de chances de réussite, il est donc très important de surveiller, en permanence, un certain nombre de points-clés et d'observer des principes de gestion. Dans ce cahier nous nous intéresserons au risque de subir des impayés dans le cadre d une TPE et plus particulièrement à la relance devant permettre de palier en partie à ce problème. Ce risque est toujours présent. Clients indélicats, clients tombant en procédure collective etc., autant d'aléas qui peuvent compromettre la situation économique et financière de votre entreprise. Pour éviter trop de déconvenues et ne pas mettre en péril la santé financière de votre entreprise, vous devez organiser la relance des clients débiteurs. L objectif de ce cahier est de vous proposer une procédure simple, que bien sûr vous devrez adapter aux spécificités de votre entreprise, ainsi que des courriers types pour gérer vos relances. 1) Préparez le travail en amont a) Vérifiez que vous contrôlez les risques, c'est-à-dire que vos clients sont correctement identifiés. L organisation, en amont, des ouvertures des comptes des clients doit prévoir de collecter le plus possible de renseignements sur le client : identification (nom, adresse géographique, téléphone fixe, cellulaire, professionnel et personnel, mèls ) et solvabilité s il s agit d une personne morale. Les documents d ouverture de compte et le dossier commercial du client, doivent aussi reprendre de façon claire et précise les conditions tarifaires appliquées au client, pour que l employé chargé de la relance dispose de tous les éléments pour communiquer intelligiblement avec le client. Documents d ouverture de compte : La création de ces documents et leur mise à jour doit faire l objet d une rigueur systématique. C est ce qui leur donne toute leur valeur commerciale, administrative, juridique et comptable. Le dossier commercial du client comprend le contrat d ouverture de compte, quand il existe (avec signature pour approbation des conditions générales de vente par le client et le responsable financier de votre entreprise), les devis, bons de commandes et éventuellement bons de livraison, une copie des factures émises, de moins de 1 an (les autres étant éventuellement archivées), 2 Emmanuelle Menny Fleuridas

3 ainsi que toutes les informations de nature juridiques et financières concernant votre client, notamment quand celui-ci est une personne morale, à savoir : La copie écran des informations juridiques et financières trouvées sur le site : quand le client est une entreprise et dans ce cas, un extrait K BIS de moins de 3 mois, La copie du document de constitution et de publicité pour les associations (avec noms des personnes habilitées à engager l association : trésorier, ou président et / ou secrétaire). Les annotations diverses, relatives à chaque commande du client concerné Un sous dossier «relance», reprenant la copie des courriers de relance comptable adressés au client. b) Pour éviter les problèmes et contestations, facturez dans les règles de l'art. Bien facturer, c'est s'assurer que les conditions de vente figurent sur la facture, qu'elles sont claires et bien contractées par l'équipe commerciale. En effet, la facture a pour origine l'équipe de vente. Si celle-ci a mal négocié, il y aura des litiges, donc des retards de paiement. Les règles de facturation doivent avoir été bien bouclées en amont, au stade des conditions générales de vente. Bétonnées, elles seront inattaquables juridiquement dans le cas d'un litige qui irait jusqu'au tribunal avec un client procédurier. Bien facturer, c'est également facturer vite et tout ce que l'on a vendu ou servi. Plutôt que de minorer le montant final de la facture par geste commercial à la suite d'un litige d'ordre technique, préférez d'abord facturer et encaisser. Plus tard, au besoin, vous procéderez à une régularisation par l'émission d'avoirs. Enfin, pensez aussi à facturer le bon client, ce qui suppose de bien l identifier. La facture doit indiquer la dénomination sociale de l'entreprise qui facture et son adresse (L du Code de commerce). De même le numéro unique d'identification (Siren) et la mention RCS, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel votre entreprise est immatriculée (sous peine d'une amende de 750 euros). Le numéro Siret et le code d'activité ne sont pas obligatoires. Si vous êtes en société, vous devez en mentionner la forme juridique et le montant du capital (sous peine d'une amende de euros). La facture doit être numérotée : la numérotation s'applique aussi aux factures d'acomptes. La facture doit comporter les numéros intracommunautaires d'identification à la TVA du vendeur et du client si la livraison s'effectue dans d'autres pays de l'union. La facture doit mentionner la quantité de marchandises ou de prestations facturées, selon l'unité de mesure en vigueur dans la profession : poids, volume, taux horaire, nombre d'heures, forfait, etc. La facture doit rappeler les conditions applicables en cas de paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente. Si l'entreprise ne pratique pas l'escompte, elle doit le 3 Emmanuelle Menny Fleuridas

4 mentionner par une formule du type «escompte 0 pour paiement comptant». La facture doit mentionner le taux de TVA par produit ou service ; il peut n'être indiqué qu'une seule fois si les produits ou services sont soumis au même taux d'imposition. L'obligation concerne aussi les entreprises soumises au forfait. Les micro-entreprises qui travaillent en franchise de TVA doivent néanmoins inscrire sur leur facture la mention «TVA non applicable, art. 293B du CGI». La facture doit obligatoirement indiquer la date à laquelle le règlement doit intervenir, soit au plus tard 45 jours après la date de facturation, délai maximum autorisé. La facture doit préciser le prix unitaire en euros hors TVA des produits ou services rendus ou vendus et signaler toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation. La facture doit rappeler le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Ce taux doit être fixé dans les conditions générales de vente. Il n'est pas besoin de lettre de rappel pour facturer les pénalités. La facture doit préciser le n de TVA intracommunautaire : le n de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire si le client est domicilié en France. La facture doit préciser le mode de règlement. c) Identifiez les litiges et résolvez les. Avant d entamer toute relance comptable il convient d identifier les litiges et de les solutionner. C est un gage de sérieux, cela vous évite des démarches inutiles et donc des coûts inutiles, enfin cela vous permet de pérenniser la relation avec votre client. Pour permettre une bonne identification des litiges, les documents, du dossier commercial du client, doivent être correctement annotés et renseignés et l information doit circuler dans votre entreprise. Enfin il doit systématiquement exister une trace écrite des opérations effectuées avec le client par quelque service que ce soit. 1 / 3 des retards de paiement provient de litiges non vus ou méconnus : Adresse de livraison ou prix non conformes, carton de marchandises arrivé éventré à destination, travaux non conformes au devis initial, ou mille autres incidents techniques ou logistiques... Si le client est de bonne foi et le litige justifié, le fournisseur devra lui proposer un dédommagement pour obtenir le règlement de l'arriéré : remplacer la marchandise, accorder une remise, fournir un service gratuit... Si aucun litige ne vient s opposer au règlement des factures et que celui-ci tarde au-delà des délais accordés, il faut relancer votre client. La relance se fait d abord et le plus souvent possible par téléphone pour gain de temps. Si l approche téléphonique ne fonctionne pas il faut écrire au client. Le chapitre, ci-après, vous propose des modèles de courriers avant de vous décliner dans la partie suivante, la procédure pour relancer votre client dans les règles et usages. 2) Les textes des courriers de relance Vous devez utiliser l'arsenal progressif des lettres de rappel, mise en demeure et menace de saisie. Les courriers de relance sont des courriers apparentés au mailing et publipostage. Le modèle du texte est sauvegardé dans votre 4 Emmanuelle Menny Fleuridas

5 ordinateur. Le texte du courrier est entrecoupé de champs modifiables où l on retrouve les coordonnées du client et le montant de son dû. La rédaction de ces courriers type se fait une bonne fois pour toute et le contenu de vos lettres ne connaît en principe pas de modification. Ces «modèles» sont en général attachés à votre logiciel comptable ou de gestion commerciale, ou si vous n en avez pas, à votre application de traitement de texte (souvent WORD) et liées à une base de données des clients déficients établie sous tableur (EXCEL par exemple) ou sous Système de gestion de bases de données relationnelles (ACCESS par exemple). Bien que, fréquemment, ce soit la panoplie des 3 lettres de base (hiérarchisées de 1 à 3) qui est utilisée, il arrive que certaines situations nécessitent un traitement particulier. Elles font l objet d une correspondance épistolaire sur la base de modèles adaptés à la situation et dont vous trouverez quelques exemples à la suite des relances «type». Voici quelques extraits de la bibliothèque de courriers constituée pour cet usage. 5 Emmanuelle Menny Fleuridas

6 a) R1 relance 1 : première lettre de relance pour factures non réglées 6 Emmanuelle Menny Fleuridas

7 Champ «NOM DU CLIENT» Champ «ADRESSE DU CLIENT» Champ «CODE POSTAL» Champ «LOCALITE» LE CANNET, le Champ DATE Objet : Première Relance Référence : Champ «NUMERO DE COMPTE DU CLIENT» Messieurs, Sauf erreur ou omission de notre part, l examen de votre compte, laisse apparaître que le règlement des factures listées dans l état, repris ci-après, ne nous est pas parvenu. Date d émission Numéro de pièce Echéance Montant TTC Restant dû Persuadés qu il s agit là d un simple oubli, nous vous prions de croire, Messieurs, en l assurance de notre meilleure considération. Le Service Comptabilité P.S. : Si votre règlement a été effectué au reçu de la présente, veuillez ne pas tenir compte de ce rappel et bien vouloir nous en excuser.

8 b) R2, relance 2 : Deuxième lettre de relance pour factures non réglées 8 Emmanuelle Menny Fleuridas

9 Champ «NOM DU CLIENT» Champ «ADRESSE DU CLIENT» Champ «CODE POSTAL» Champ «LOCALITE» LE CANNET, le Champ DATE Objet : Deuxième Relance Référence : Champ «NUMERO DE COMPTE DU CLIENT» Messieurs, Nous avons eu l honneur dernièrement de vous demander règlement des factures reprises dans l état de votre compte ci-dessous. Nous sommes surpris de n avoir pas reçu de réponse de votre part. Date d émission Numéro de pièce Echéance Montant TTC Restant dû Aucun litige ne nous ayant été signalé, nous pensons que rien de s oppose au règlement que vous voudrez donc bien nous adresser au plus vite. Dans cette attente, nous vous prions de croire, Messieurs, en l assurance de notre meilleure considération. Le Service Comptabilité P.S. : Si votre règlement a été effectué au reçu de la présente, veuillez ne pas tenir compte de ce rappel et bien vouloir nous en excuser.

10 c) R3, relance 3 : Troisième lettre de relance pour factures non réglées 10 Emmanuelle Menny Fleuridas

11 Champ «NOM DU CLIENT» Champ «ADRESSE DU CLIENT» Champ «CODE POSTAL» Champ «LOCALITE» LE CANNET, le Champ DATE Objet : Troisième Relance MISE EN DEMEURE LR AR «n de la liasse postale» Référence : Champ «NUMERO DE COMPTE DU CLIENT» Messieurs, Nous sommes très surpris de n avoir pas reçu de réponse de votre part à nos deux précédents courriers sur le sujet. Vous trouverez dans l état de compte ci-après, le montant des sommes que vous restez nous devoir. Date d émission Numéro de pièce Echéance Montant TTC Restant dû La présente vaut mise en demeure de nous régler cette somme sous huitaine. Passé ce délai et sauf votre règlement, nous transmettrons votre dossier à notre service contentieux. Nous vous prions d agréer, Messieurs, l expression de notre considération distinguée.. Le Service Comptabilité

12 d) Lettre d accompagnement d un relevé de compte client 12 Emmanuelle Menny Fleuridas

13 Champ «NOM DU CLIENT» Champ «ADRESSE DU CLIENT» Champ «CODE POSTAL» Champ «LOCALITE» LE CANNET, le Champ DATE Objet : Votre relevé de compte en nos livres Référence : Champ «NUMERO DE COMPTE DU CLIENT» Messieurs, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après le relevé de votre compte. Date d émission Numéro de pièce Echéance Montant TTC Restant dû Vous en souhaitant bonne réception et vous invitant à nous faire connaître toute irrégularité ou omission, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous accorder, nous vous prions de croire, Messieurs, en l assurance de notre meilleure considération. Le Service Comptabilité

14 e) Lettre de relance en anglais, pour les clients étrangers 14 Emmanuelle Menny Fleuridas

15 LE CANNET, le Champ DATE Champ «NOM DU CLIENT» Champ «ADRESSE DU CLIENT» Champ «CODE POSTAL» Champ «LOCALITE» Champ «PAYS» Subject : Reference : Champ «NUMERO DE COMPTE DU CLIENT» Dear Sir / Madam : As we have previously informed you on a letter mailed to you on inscrire la date de l envoi, we still have not received final payment for the following invoice(s): date Invoice number Maturity date Balance due Downpayments received This matter requires your immediate attention. We will expect payment due in this account within 8 business days or this account will be considered delinquent and be referred to legal department for action. Please call our office to confirm that you are finalizing payments or to have any questions answered. Best Regards, Accounts Department

16 f) Lettre de précontentieux en anglais, pour les clients étrangers 16 Emmanuelle Menny Fleuridas

17 LE CANNET, le Champ DATE Champ «NOM DU CLIENT» Champ «ADRESSE DU CLIENT» Champ «CODE POSTAL» Champ «LOCALITE» Champ «PAYS» Subject: Reference: Champ «NUMERO DE COMPTE DU CLIENT» Dear Sir / Madam : As we have previously informed you on a letter mailed to you on inscrire la date de l envoi, we still have not received final payment for the following invoice(s): date Invoice number Maturity date Balance due Downpayments received We now consider this to be a delinquent account. In order to avoid legal action we request that you pay the balance due within 3 business days. If we are not successful in resolving payment within 3 business days, we are legally bound to turn this (these) invoice(s) over to a collection agency, to enforce payment. We expect that you prefer to avoid the costs involved in legal proceedings, and will take care of this matter in the next few days. Please call our office to confirm that you are finalizing payments, and should you have any further questions. Regards, Accounts Department

18 3) La relance proprement dite La bibliothèque des courriers étant constituée, voici comment procéder pour relancer vos clients. a) La nature de la tâche Cette tâche relève : de l organisation en termes de gestion de temps, et de mise en place de procédure, de la communication : il faut transmettre l information à tous les autres collaborateurs de l entreprise quand un client est défaillant, tout autant qu il convient d organiser le retour d information du service commercial ou technique dans l hypothèse où il aurait connaissance de difficultés financières rencontrées par un client, de la documentation : il convient d aller à «la pêche» aux renseignements sur la santé financière des entreprises clientes dés les premiers doutes sur la solvabilité, renseigner les listes permettant de gérer la relance des clients, renseigner les dossiers des clients b) Les documents requis Le Dossier commercial du client correctement mis à jour. La balance âgée : Elle relève tous les comptes «clients» en retard de paiement, compte tenu de leurs conditions respectives de règlement. Les encours au retard sont généralement listés, classés par numéro de compte (le nom du client suit le numéro de son compte), puis sont répartis dans quatre colonnes : «sommes dues à moins de 30 jours», «sommes dues à plus de 30 jours et moins de 60 jours», «sommes dues à plus de 60 jours et moins de 90 jours», «sommes dues à plus de 90 jours». Une cinquième colonne totalise les encours au retard par client. Vous éditez ce document à partir de votre logiciel de comptabilité. Le Classeur des relances : Classeur où sont archivées les balances âgées, des douze mois précédents, annotées lors du traitement des relances. Les Balances âgées de plus de douze mois sont détruites c) Consignes données au salarié responsable de la relance Gérer les relances de façon autonome, en prenant soin de faire circuler l information. Ne pas envoyer de courrier de relance de type 2 ou 3 sans en avoir reçu l accord de la Direction. Respecter le planning des relances d) Organisation du travail Organisation dans le temps : La relance «clients» s effectue le 15 de chaque mois, ou le jour le plus proche, quand le 15 tombe sur un jour chômé. Pourquoi le choix de cette date : Parce qu en termes d organisation, cela permet d anticiper cette tâche longue sans qu elle ne se fasse au détriment d activités plus productives. Parce que cela laisse le temps : Aux clients, qui font leurs règlements en fin de mois, 18 Emmanuelle Menny Fleuridas

19 de gérer leurs échéances tranquillement, sans être relancées inutilement ; Au comptable ou à l assistant administratif de votre entreprise, de comptabiliser les factures du mois précédent, d enregistrer les règlements (notamment ceux perçus par virements bancaires). e) Réalisation proprement dite Editer la balance âgée. Identifier les clients «cas particuliers» : (litiges) Identifier les clients étrangers i.traitement des clients français C est le respect de la chronologie R1, R2, R3, telle qu expliquée ci-après et la conservation des preuves d envoi des courriers qui permet de mener avec succès des procédures contentieuses (notamment saisie par huissier) le cas échéant. Envoyer une lettre de type R1 (relance 1) à tous les clients français dont le retard de paiement est inférieur ou égal à 30 jours. Il suffit de sélectionner les clients dans la base de données associée à WORD puis de lancer un mailing géré automatiquement. Annoter la balance âgée en portant R1 en face de chacun des noms des clients ayant fait l objet de cet envoi. Envoyer une lettre de type R2 (relance 2) à tous les clients français dont le retard de paiement est compris entre 30 jours et 60 jours. Il suffit de sélectionner la liste des clients concernés et de lancer un mailing géré automatiquement. Attention : préalablement à cet envoi, il faut vérifier, sur la balance âgée annotée du mois précédent et classée dans le classeur des «relances», que le client a déjà fait l objet d un envoi de type R1. En effet, la connaissance des clients et la solidité des relations commerciales établies peuvent permettre, quelques fois, plus de souplesse dans la procédure des relances. Si le client n a pas encore reçu de courrier de type R1, c est celui-ci qui lui est adressé. Annoter la balance âgée en portant R2 ou R1 en face de chacun des clients concernés. Tous les courriers de type R2 sont édités en double exemplaire. Une copie est conservée dans le dossier commercial du client, dans le sous-dossier «relance». Identifier et traiter tous les clients français restants. Contrôler qu il leur a été envoyé une lettre de type R2 le mois précédent. Si ce n est pas le cas, adresser un courrier R2 et annoter la balance âgée en conséquence. Pour les autres, plusieurs cas de figure se présentent : Le client n a pas encore reçu de courrier R3 : Essayer de contacter le client au téléphone. Si le contact est établi, écouter les arguments du client, qui peut par exemple connaître des difficultés de trésorerie passagères. Dans le cas où le client semble de bonne foi, convenir d un étalement du paiement de la créance et formaliser cette négociation par un écrit. Annoter la balance âgée en conséquence. Classer une copie des courriers et commentaires dans le dossier «client», sous-dossier «relance». A l occasion de la relance du mois suivant, il faudra contrôler que ce client a respecté ses engagements, faute de quoi il conviendra de lui envoyer un courrier de type R3 et d annoter la balance âgée en portant R3 sur la ligne du client. 19 Emmanuelle Menny Fleuridas

20 Le client a déjà reçu un courrier de type R3 et a partiellement régularisé sa situation Essayer de contacter le client au téléphone. Si le contact est établi, écouter les arguments du client, qui peut par exemple connaître des difficultés de trésorerie passagères. Dans le cas où le client semble de bonne foi, convenir d un étalement du paiement de la créance et formaliser cette négociation par un écrit. Annoter la balance âgée en conséquence. Classer une copie des courriers et commentaires dans le dossier «client», sous-dossier «relance». A l occasion de la relance du mois suivant, il faudra contrôler que ce client a respecté ses engagements, faute de quoi il conviendra de remettre son dossier au contentieux. Le client a déjà reçu un courrier de type R3 et n a pas régularisé sa situation, ou a régularisé partiellement sa situation mais ne peut être contacté. Entamer une procédure de contentieux. Les courriers de type R3 sont systématiquement envoyés en «recommandé avec accusé réception». Le numéro de la liasse postale du recommandé est porté sur le courrier ainsi que sur les copies qui en sont faites. Une copie de la lettre R3 est insérée dans le dossier commercial du client. Une copie de la lettre R3 est classée dans le classeur des courriers recommandés après avoir été agrafée au justificatif postal d expédition (l accusé réception, une fois reçu sera à son tour agrafé à cette copie). Le numéro du recommandé et la date d expédition sont portés sur une liste (sous Excel par exemple) répertoriant tous les courriers recommandés, avec ou sans accusé réception, émis ou reçus par l entreprise. Si votre logiciel de comptabilité et / ou de gestion commerciale le permet, vous devez renseigner les fiches informatiques correspondant aux comptes des clients concernés. Les comptes des clients, avec lesquels un accord de paiement a été convenu, sont bloqués (si possible) et annotés en conséquence. (pour des logiciels de type CIEL ou SAGE GESTION : Le blocage d un compte client se fait souvent par coche d une case prévue à cet effet et adjonction d une note d information résumant l état du dossier. La coche n est accessible que pour certains profils d identification informatique. Seuls le chef d entreprise, le comptable et éventuellement l assistant(e) de direction, peuvent bloquer ou débloquer un compte. Le service commercial ne peut plus émettre de document comptable (bon de commande, bon de livraison et facture) à partir d un compte bloqué. En effet, la poursuite de la relation commerciale ne peut être envisagée que si la situation du compte est régularisée. Les comptes des clients auxquels un courrier R3 a été adressé sont bloqués et annotés en conséquence. Les comptes des clients remis au contentieux sont laissés bloqués, annotés en conséquence, listés dans une base de données réservée au suivi des dossiers contentieux. ii.traitement des clients étrangers Les contentieux sont plus coûteux et longs avec les clients étrangers et les envois en recommandé plus coûteux aussi et plus contraignants. Si les précautions d usage ont été prises lors de l entrée en relation et l ouverture de compte, on constate dans 90% des cas qu il est suffisant comme pour clients du marché domestique de relancer par courrier traditionnel pour obtenir règlement. L envoi des lettres de relance puis de précontentieux en anglais doit suffire. De plus la clientèle étrangère est souvent plus familière d Internet que nous, aussi je vous suggère pour limiter les coûts tout autant que pour gagner en efficacité d envoyer vos courriers comme documents 20 Emmanuelle Menny Fleuridas

21 attachés à un mèl. N oubliez pas de joindre à chaque correspondance les coordonnées de votre compte bancaire (RIB complet + IBAN et n SWIFT). En effet, vous remarquerez vite que l argument le plus souvent utilisé par les clients étrangers «lents à payer» est qu ils ont perdu vos coordonnées bancaires. iii.les dossiers contentieux Le traitement des contentieux et notamment l ordonnance d injonction de payer (par huissier) ne font pas l objet de ce cahier. Je vous suggère néanmoins de créer une base de données reprenant tous les comptes «contentieux». (Cette base peut se créer sur support papier, ou sous Excel ou encore ACCESS, selon votre technicité et vos besoins.) Il faut impérativement que les informations suivantes y soient centralisées : Les dates et faits importants du dossier (Date de remise au contentieux, Date d envoi de la lettre du type R3 et date de l accusé réception par le client), la couverture du client par la compagnie d assurance crédit (le cas échant, c'est-à-dire si vous disposez de ce type de couverture) avec la date d ouverture de l autorisation et le montant du plafond de crédit autorisé ainsi que la date d annulation de cette couverture le cas échéant, La date de la cessation des paiements ou de la liquidation et le nom du mandataire de justice ou du liquidateur. La chronologie des dix dernières actions menées par votre entreprise depuis le jour où le client a été identifié comme client à risque (pour chaque action, la date et les commentaires sont notés (les termes d un entretien téléphonique ou toute autre action). Cette base de données donne une approche synoptique des dossiers. Elle est mise à jour à chaque nouvel événement relatif au client. Elle est consultable sur le centre serveur et permet donc à quelque membre de l entreprise que ce soit, dans la nécessité de s informer plus avant sur un client débiteur et plus particulièrement le comptable ou le chef d entreprise, d avoir accès à une synthèse complète du dossier. Tentez toujours dans un premier temps le recouvrement à l'amiable. Apprenez à cerner votre client débiteur pour mieux adapter votre action à sa psychologie. A quel mauvais payeur avez-vous à faire? A chaque type de mauvais payeur son mode de traitement! Le distrait a toujours égaré l'original de votre facture, quand il n'a pas oublié de signer son chèque. Le radin saisit le moindre prétexte (produits défectueux, prestation non conforme) pour pinailler. Ne lui en laissez aucun! Le malin s'ingénie à balader vos factures... et vous avec! S'il appartient au secteur public, armez-vous de patience! L'escroc est un client à éviter à tout prix. Une bonne procédure d'analyse du risque en amont devrait vous le permettre. L'impécunieux est de bonne foi, mais fauché. Essayez de lui soutirer au moins une partie de la créance au plus vite. Apprenez à vous servir du téléphone. «harcelez» plusieurs fois par semaine ou même par jour votre débiteur. Si le récalcitrant persiste à faire le mort ou à vous promener d'un service à l'autre, alors, passez à la phase précontentieuse : 21 Emmanuelle Menny Fleuridas

22 envoyez après les éventuels courriers de rappel (deux suffisent) une lettre de mise en demeure demandant au client de régler la «douloureuse» sous huitaine ou, mieux, sous quarante-huit heures. Précisez bien que le dossier sera ensuite transmis à votre avocat ou à votre huissier et que tous les frais de procédure contentieuse iront «alourdir la dette». Concluez poliment que vous espérez ne pas avoir à recourir à cette extrémité et que vous attendez le règlement par retour du courrier. Cela suffit très souvent à déclencher le paiement de votre facture en priorité. Enfin, si tout cela n'a rien donné, après la mise en demeure, vous devrez passer à l'injonction de payer. «Simple, efficace et peu onéreuse, la procédure vous permet d'obtenir un titre et de saisir les biens ou les comptes bancaires de votre débiteur de mauvaise foi», rappelle Pascal Beder, greffier associé au tribunal de commerce de Paris, qui propose depuis peu d'effectuer la démarche via internet (www.greffe-tcparis.fr) pour un coût réduit à 21 euros! Conclusion La stricte application de cette procédure, permet non seulement un suivi commercial plus aisé des dossiers mais limite considérablement le risque client et par la même allège la tâche de relances. Les résultats obtenus par l application rigoureuse de ce type de procédure, sont toujours significatifs et gratifiants. Menée régulièrement et sérieusement, cette relance, pas toujours bien perçue par les clients au début, perd avec le temps son aspect anti-commercial et est un gage de sérieux pour vos clients. Enfin, la réduction du délai clients sur le plan comptable (en jours de chiffres d affaires) améliore la trésorerie ou aide dans les passes difficiles contribuant au rétablissement de votre solvabilité. Si les résultats sont satisfaisants, il n en reste pas moins que cette tâche est fastidieuse, longue et non productive. Il arrive qu elle soit relayée au dernier rang des priorités dans les cas de surcharge de travail commercial, d absence d autres salariés ou de vacances. A chaque fois que la relance n est pas traitée, la situation se dégrade et il faut environ 2 mois pour compenser une omission d un mois. La seule solution à ce problème est de tenter autant que faire se peut, de respecter l organisation mise en place et donc d éviter de remettre le travail de relance. La règle d or est d éviter à tout prix d avoir un contentieux. C'est-à-dire qu il faut relancer suffisamment rigoureusement, tel que suggérer dans les lignes qui précèdent, et négocier les paiements immédiats avec les clients en difficulté. «Soyez pragmatique. Il vaut mieux récupérer 30 % du montant de la facture tout de suite plutôt qu'accepter de rééchelonner le total sur trois ans, au risque de ne rien récupérer du tout, conseille Charles Vincenti, avocat à Toulouse, spécialiste du recouvrement. On peut soutirer un peu d'argent à une entreprise qui va déposer le bilan. Avant de succomber, elle signe encore des chèques qui sont honorés. Si vous détenez une ordonnance d'injonction de payer, ne traînez pas, faites-la exécuter.» Passé un an, la probabilité de récupérer un impayé se réduit en effet à moins d'une chance sur dix. 22 Emmanuelle Menny Fleuridas

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

Fiche pratique : La facturation

Fiche pratique : La facturation Journée d'information juridique du 2 décembre 2009 Le cumul d activités dans les secteurs artistiques : modalités et conséquences Fiche pratique : La facturation La notion de facture La facture est un

Plus en détail

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement

Plus en détail

La lettre. La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite. Le poste client : l investissement le plus important à l actif du bilan

La lettre. La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite. Le poste client : l investissement le plus important à l actif du bilan Dossier : Gestion d entreprise 43 Direction financière à la demande La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter très vite La gestion des comptes clients, est-ce seulement le boulot de la compta?

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE LAERDAL COMMANDE Rédaction des commandes Toute commande acceptée par notre société implique l adhésion sans réserve de l Acheteur aux présentes conditions de vente et de livraison.

Plus en détail

Le recouvrement des créances impayées

Le recouvrement des créances impayées P008 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le recouvrement des créances impayées LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Les fonctionnalités détaillées

Les fonctionnalités détaillées Les fonctionnalités détaillées Les éléments de base La T.V.A. On peut définir un nombre illimité de TVA. Une TVA est définie par un code et un taux. On peut donc facilement changer le taux de TVA des éléments

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le Bus TM Libellule Eurybus Tra nsport scolaire Monbeecycle Cocci CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1 Objet 1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir précisément les modalités

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2015 A) COMMANDES 1. L'acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des clauses

Plus en détail

MaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire.

MaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire. Gestion locative en ligne depuis 2004 MaGerance Le Guide MaGerance vous permet de gérer vous-même vos biens 7/7j 24/24 à partir de votre boite email ou à partir de votre espace privé sur www.gerancecenter.com.

Plus en détail

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder Mis à jour le 07/10/2013 En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Les instruments de règlement à l international

Les instruments de règlement à l international Les instruments de règlement à l international Les instruments de règlement à l international En fonction du degré de confiance que vous accordez à votre client ou à votre fournisseur, BMCE Bank vous propose

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

«Comment se faire payer par ses clients?»

«Comment se faire payer par ses clients?» «Comment se faire payer par ses clients?» Renforcer la trésorerie de son entreprise en limitant les frais financiers. Eviter les impayés grâce à des méthodes simples. 1 Vendredi 10 Octobre 2014 Comment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Article 1 - Présentation de l'activité : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT.

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT. Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre la Société d Equipement des Contamines-Montjoie Hauteluce, ci-après dénommée S.E.C.M.H. et chacun des adhérents

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE

sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE Ouverture, transformation, clôture 4 Relevés de compte 4 Tenue de compte 4 Services en agence 4-5 BANQUE À DISTANCE

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

Fiche n 1. Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur

Fiche n 1. Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur Fiche n 1 Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité, la comptabilisation des dépréciations des créances et des admissions en non valeur Direction générale des fi nances publiques 1 I. OBJET

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC DOMAINE DEPENSE PROCESSUS REGLEMENT OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC date N de version Auteur Stade Novembre 2006 0 C.BRETELLE Transmis le 12 janvier 2007 DEFINITIONS ET PRINCIPALES

Plus en détail

DOCUMENTS COMMERCIAUX

DOCUMENTS COMMERCIAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX Sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toute correspondance (y compris les courriels) et tout récépissé concernant l'activité de l'entreprise

Plus en détail

Vue d ensemble. Menu Listes

Vue d ensemble. Menu Listes Vue d ensemble Avant de commencer à saisir les pièces commerciales, vous devez passer en revue les différentes listes de votre dossier. Dans la plupart des fiches qui composent le menu LISTES (clients,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS

FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS Pour faire votre demande : Remplir le présent formulaire et le mandat de prélèvement joint Joindre les pièces suivantes : 1 photo

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. EN LISANT ET ACHETANT SUR LE SITE EN LIGNE DE SAS TEESHIRT- MINUTE.COM, LE CLIENT CERTIFIE AVOIR LU ET APPROUVÉ CES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES. I. GENERALITÉS.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Fédération Française de SAVATE boxe française & DA PROCÉDURES COMPTABLES & FINANCIÈRES. Comptabilité FFSbf&DA mise à jour novembre 2007 1

Fédération Française de SAVATE boxe française & DA PROCÉDURES COMPTABLES & FINANCIÈRES. Comptabilité FFSbf&DA mise à jour novembre 2007 1 Fédération Française de SAVATE boxe française & DA PROCÉDURES COMPTABLES & FINANCIÈRES Comptabilité FFSbf&DA mise à jour novembre 2007 1 SOMMAIRE LES RECETTES I LES RECETTES DE L ECHELON NATIONAL I.1.

Plus en détail

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les travaux en cours (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections SYSTEME COMPTABLE OHADA 361 Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). c) Durant l'exercice, l'entreprise n'a ni acquis ni revendu d'équipements pour des montants significatifs,

Plus en détail

Fiche pratique n 27. Les mentions sur les documents commerciaux et les factures. Août 2011. Fiche pratique n 27. CCIT d Alençon. Août 2011.

Fiche pratique n 27. Les mentions sur les documents commerciaux et les factures. Août 2011. Fiche pratique n 27. CCIT d Alençon. Août 2011. Les mentions sur les documents commerciaux et les factures Page 1/8 Page 2/8 Sommaire Documents concernés 4 Documents non concernés 4 Caractéristiques 4 Mentions obligatoires 4 Mentions facultatives (hors

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PROFESSIONNELS Guide PROFESSIONNELS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Notice Générale - MODULE CLIENTS. I. Description générale du module. II. La liste des clients a. Accès

Notice Générale - MODULE CLIENTS. I. Description générale du module. II. La liste des clients a. Accès - MODULE CLIENTS L affichage peut être différent suivant votre paramétrage mais le principe reste le même. I. Description générale du module Le module clients permet: de constituer un annuaire des clients

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

V- SUIVI DU RECOUVREMENT

V- SUIVI DU RECOUVREMENT V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation».

Plus en détail

JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN ALLEMAGNE

JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN ALLEMAGNE LES NOTES D'INFORMATION ION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 PARTICULIERS Guide PARTICULIERS tarifaire EN VIGUEUR AU 01/08/2015 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CHAPITRE 9 : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE

CHAPITRE 9 : SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE 423 CHAPITRE 9 : SECTION 1 : PRINCIPE DU SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE Les très petites entreprises (T.P.E.), dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par le présent Acte uniforme, distincts

Plus en détail

LE CONTROLE DES COMPTES. Maîtrise du fonctionnement des comptes de tiers et des comptes de trésorerie. Modalités : TABLE DES MATIERES

LE CONTROLE DES COMPTES. Maîtrise du fonctionnement des comptes de tiers et des comptes de trésorerie. Modalités : TABLE DES MATIERES LE CONTROLE DES COMPTES Objectif(s) : o o o Lettrage, Apurement des comptes d'attente, Contrôle du compte banque. Pré-requis : o Maîtrise du fonctionnement des comptes de tiers et des comptes de trésorerie.

Plus en détail

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.

Le compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions. Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES TTC APPLICABLES AUX CLIENTS FEDERAL FINANCE

CONDITIONS TARIFAIRES TTC APPLICABLES AUX CLIENTS FEDERAL FINANCE CONDITIONS TARIFAIRES TTC APPLICABLES AUX CLIENTS FEDERAL FINANCE 1 ER AOÛT 2014 1 ER AOÛT 2014 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

Description normative des procédures de contrôle interne de la comptabilité financière

Description normative des procédures de contrôle interne de la comptabilité financière Description normative des procédures de contrôle interne de la comptabilité financière Les objectifs du contrôle interne. Les objectifs du contrôle interne consistent à : Assurer en permanence une bonne

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE Date :... DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT Formulaire à retourner dûment rempli avec un RIB et un EXTRAIT K-BIS (de moins de 6 mois) de votre société ainsi que les conditions générales de vente de

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

L État et la TVA SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE

L État et la TVA SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE L État et la TVA 25 C H A P I T R E8 SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE La TVA représente plus de 40 % des recettes de l État. Son importance justifie l étude de son fonctionnement pour lequel les entreprises jouent

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

Dossier Propriétaire Personne Physique

Dossier Propriétaire Personne Physique Dossier Propriétaire Personne Physique Direction du Programme et des Courses Département Licences Livrets Contrôle Service des Licences 46 place Abel Gance 92655 Boulogne cedex 01 49 10 21 27 01 49 10

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

CONDITIONS & TARIFS des opérations et services bancaires aux Particuliers et Associations de Proximité applicables à compter du 1 er AVRIL 2015

CONDITIONS & TARIFS des opérations et services bancaires aux Particuliers et Associations de Proximité applicables à compter du 1 er AVRIL 2015 CONDITIONS & TARIFS des opérations et services bancaires aux Particuliers et Associations de Proximité applicables à compter du 1 er AVRIL 2015 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous s entendent

Plus en détail

Chapitre 2. L établissement et le contrôle des documents commerciaux.

Chapitre 2. L établissement et le contrôle des documents commerciaux. Chapitre 2 L établissement et le contrôle des documents commerciaux. Les documents liés cycle d exploitation Procédés de facturation et conservation Le contrôle des documents commerciaux L entreprise échange

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet

Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO Conditions Générales de Vente de la Carte JUBILEO 1. Objet Dans le cadre de son activité, TOTAL MARKETING FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital

Plus en détail

Date de notification... Montant T.T.C...

Date de notification... Montant T.T.C... MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE N. Du. ACTE D'ENGAGEMENT Objet du marché : Etablissement d une méthodologie d évaluation de l écotoxicité des sédiments marins et fluviaux dans le cadre de la démarche

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable

MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable Le Financement Court Terme pour PME Instrument Stratégique de La Croissance des PME MasterPme Edition PME Comment Financer le Court Terme? Cette Solution permet

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux

Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT

CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT CONTRAT DE PARTENARIAT - INDEPENDANT ENTRE LES SOUSSIGNES La société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les Portes d Uzès - 1 rue Vincent Faïta - 30 000 NIMES SARL au capital de 7 500 APE 6831

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Sécurisez vos données. Migrez vos données.

Sécurisez vos données. Migrez vos données. Après deux ans d études auprès de nos partenaires, nous avons recensé un nombre important de disfonctionnement : perte de fichiers de contacts, mails, répertoires téléphoniques et agendas. En 1 clic des

Plus en détail

Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels

Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels 1 Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS Extrait Kbis L extrait Kbis : la «carte d identité» de l entreprise L obtenir et disposer en permanence d un

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

REALISATION DES PRESTATIONS

REALISATION DES PRESTATIONS Manuel de management de la qualité Chapitre 4 : REALISATION DES PRESTATIONS Approuvé par Guy MAZUREK Le 1/10/2014 Visa Page 2 / 13 SOMMAIRE 1 PROCESSUS GENERAL DE REALISATION D'UNE AFFAIRE... 4 2 LA PROSPECTION...

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

Professionnels. Conditions générales de Banque

Professionnels. Conditions générales de Banque Conditions générales de Banque Professionnels Le présent document indique les principales commissions généralement appliquées à notre clientèle à compter du 11/01/2010. Celles-ci ne sont pas limitatives

Plus en détail

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire»)

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») Mesure(s) visée(s) (cocher toutes les cases pertinentes) : Signaler une créance de 15 000 CAD/USD ou plus (remplir la Partie A) Présenter une demande

Plus en détail