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1 N o : 2016-P116f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2016/01/ TITRE Modification n o 2 du Plan de secteur du cœur de la capitale (283, promenade Sussex) Ajout de l usage de bureaux comme usage autorisé aux édifices situés sur la promenade Sussex entre Bolton et Cathcart AFUS 2. BUT DE LA PROPOSITION Demander l approbation fédérale de l utilisation du sol (AFUS) permettant de modifier le Plan de secteur du cœur de la capitale, en ajoutant l usage de bureaux comme usage autorisé le long de la promenade Sussex, entre Bolton et Cathcart, ainsi que l approbation d une précision à apporter à la politique visant à assurer la conservation du caractère patrimonial du secteur. 3. AUTORISATION Articles 10 et 12 de la Loi sur la capitale nationale. 4. RECOMMANDATIONS Que le conseil d administration accorde l approbation fédérale de l utilisation du sol permettant d apporter la modification n o 2 au Plan de secteur du cœur de la capitale selon les termes de l annexe A. Il s agit d une modification de l affectation du sol visant à ajouter l usage de bureaux à l affectation résidentielle pour les édifices situés sur la promenade Sussex, entre Bolton et Cathcart. Il est aussi recommandé qu il approuve une précision à apporter à la politique visant à assurer la conservation du caractère patrimonial du secteur. 5. CONTEXTE La modification proposée découle d une demande présentée par le groupe responsable de la location de la Commission de la capitale nationale (CCN) visant un changement d utilisation au 283, promenade Sussex, un édifice pour lequel la CCN a eu de la difficulté à trouver un locataire résidentiel. En raison de sa nature (il s agit d une très grande maison) et de son emplacement à ce carrefour achalandé du boulevard de la Confédération, cet édifice est moins attirant pour un bon nombre de locataires résidentiels potentiels. Un cabinet d avocats a engagé des négociations avec la CCN en vue de déménager ses installations d un autre immeuble de la CCN à cet endroit. Le personnel de la Division de la gestion immobilière (GI) de la CCN considère cette proposition comme une excellente possibilité d améliorer la propriété et de renforcer son apport à la promenade Sussex et au boulevard de la Confédération. Comme il est mentionné dans le Plan de secteur du cœur de la capitale, «la promenade Sussex est un segment important du boulevard de la Confédération et l une des voies publiques les plus prestigieuses de la capitale». Selon le plan, la promenade Sussex est divisée en deux secteurs à caractère distinct, le nord (la zone où se trouvent des résidences officielles, des ambassades et Affaires mondiales Canada) et le sud (un secteur à usage mixte (résidentiel et commercial) qui regroupe des institutions culturelles et des espaces verts et qui est relié au quartier du marché By). Proposition : 2016-P116f Page 1 de 9

2 Les objectifs en matière de politiques qui s appliquent aux deux secteurs préconisent les utilisations, les programmes et les possibilités d expériences pour les visiteurs dont la portée est nationale ou internationale et qui contribuent au dynamisme de la capitale. À l intersection de ces deux secteurs à caractère distinct, un petit pâté de maisons, situé entre Bolton et Cathcart, est désigné «résidentiel» dans le plan. Cette affectation du sol est compatible avec les utilisations actuelles et celles qui étaient existaient au moment de l élaboration du plan en Elle concorde aussi avec le règlement de zonage de la Ville d Ottawa et avec les l esprit du district de conservation du patrimoine de la basse-ville Ouest, qui souligne le caractère résidentiel de ce secteur. Le district de conservation du patrimoine a pour but de conserver le caractère du secteur, et non d en dicter les usages des bâtiments. La réutilisation adaptative de l édifice existant offre la possibilité de maintenir son occupation, et il est possible de le faire en préservant le caractère du voisinage et du boulevard de la Confédération. À ce titre, la modification proposée au Plan de secteur du cœur de la capitale, qui se trouve à l annexe A, comprend les éléments suivants : l ajout de l usage de bureaux dans les édifices existants qui bordent la promenade Sussex, entre Cathcart et Bolton; l ajout d une précision à l énoncé de politique visant à assurer la conservation du caractère patrimonial du secteur. 6. ANALYSE DES OPTIONS ET RISQUES Le public de la région démontre de l intérêt pour la mise en œuvre du Plan de secteur du cœur de la capitale dans ce secteur. À titre d exemple, la démolition des maisons adjacentes qui avait été proposée en vue d autoriser l aménagement d une bande cyclable intégrée à la route a suscité une controverse (les unités ont été déplacées pour permettre ces modifications routières le long du boulevard de la Confédération). En 2014, le public a aussi exprimé des préoccupations au sujet de la demande de de changement de zonage visant à autoriser de nouveaux usages de bureaux dans le Centre mondial du pluralisme sis au 330, promenade Sussex, de l autre côté de la rue. Le nouveau libellé de la politique qui est proposé a pour but de favoriser la conservation du caractère patrimonial des édifices de ce groupe, tout en permettant plus d usages. L autre option, qui consiste à laisser le plan inchangé, restreint les possibilités d usages de rechange et présente le risque que le 283, promenade Sussex (et éventuellement d autres édifices dans le futur) demeure vacant si nous ne parvenons pas à trouver un locataire résidentiel. Comme cette modification concerne une demande précise, et que les travaux de mise à niveau du 283, promenade Sussex devaient débuter en décembre, l approbation du conseil d administration a été demandée par vote électronique en décembre 2015, afin d entreprendre les travaux de construction pour faciliter l aménagement de cet édifice en bureaux. L approbation a été accordée pour le remplacement de la toiture par une toiture similaire, la réparation ou le remplacement des fenêtres ainsi que le changement d d emplacement de certaines, la réparation des porches et des escaliers (y compris l ajout d une rampe métallique à un endroit), la peinture des boiseries extérieures, la démolition du garage attenant et la rénovation intérieure complète, afin de permettre l aménagement de locaux à bureaux modernes. D autres travaux sont prévus qui nécessiteront une approbation au cours des prochains mois. L AFUS accordée pour le 283, promenade Sussex a permis de réaliser les travaux proposés, mais l approbation de la modification concernant l utilisation du sol ne prendra effet qu à la date où le conseil d administration approuvera la modification n o 2 à apporter au Plan de secteur du cœur de la capitale. Proposition : 2016-P116f Page 2 de 9

3 7. LIENS STRATÉGIQUES Priorités générales : S.O. Proposition Document public Plans et politiques de la CCN Plan de secteur du cœur de la capitale, 2005 : 4.3 Le nord et le sud de la promenade Sussex Plan de la capitale du Canada, 1999 Lignes directrices concernant le boulevard de la Confédération, CONSULTATIONS ET COMMUNICATIONS Dans le cadre de l élaboration du Plan de secteur du cœur de la capitale, en 2005, des consultations exhaustives ont été menées. À la suite de discussions internes, le personnel des Affaires publiques de la CCN a jugé que cette modification n avait pas pour effet de transformer substantiellement la politique et qu il convenait donc de tenir des consultations auprès d intervenants ciblés. Celles-ci ont été menées en décembre L Association communautaire de la Basse-Ville, les responsables de la zone d améliorations commerciales (ZAC) du marché By, Patrimoine Ottawa et les voisins (locataires de la CCN) ont été invités à y assister. Quelques intervenants ont exprimé leurs points de vue, notamment en soulignent que le caractère patrimonial de l édifice soit préservé, en particulier le traitement des fenêtres, la conservation des porches, l accessibilité universelle, l éclairage et la signalisation. Aucune obligation juridique de se conformer à la réglementation municipale ou provinciale sur l aménagement ne s applique aux utilisations fédérales. Selon l approche de «bon voisinage» de la CCN, nous désirons agir conformément aux directives municipales sur l aménagement, dans la mesure du possible. La conformité aux règlements de zonage facilite l obtention de permis d aménagement pour les locataires internes. Par conséquent, la CCN présentera à la Ville d Ottawa une demande de modification de zonage applicable à cet édifice de la promenade Sussex, en vue de permettre des utilisations autres que résidentielle. Le but est aussi de conserver les autorisations de zonage pour de futures options de reconversion résidentielle. Ce processus municipal comprend l affichage de la notification sur place, une assemblée publique officielle, l approbation d une modification du règlement par le Conseil municipal et un délai d appel. La division des Services du patrimoine de la Ville d Ottawa a été consultée au sujet de la modification proposée et l a jugée acceptable, pourvu que le caractère patrimonial de l extérieur des édifices soit conservé. 9. PROCHAINES ÉTAPES Lorsque le conseil d administration aura approuvé la modification au Plan de secteur du cœur de la capitale et l usage de bureaux proposé au 283, promenade Sussex, la CCN (Division de la GI) présentera à la Ville d Ottawa une demande de modification de zonage, afin que l usage de bureaux soit également autorisé au 283, promenade Sussex, ainsi qu une demande de permis pour biens patrimoniaux, afin que soit approuvé l ensemble des interventions proposées. Les travaux à effectuer sur l édifice seront alors entrepris en vue d obtenir l approbation de l occupation pour le début de LISTE DES ANNEXES Annexe A : AFUS permettant d apporter une modification au Plan de secteur du cœur de la capitale Annexe B : Proposition de modification du Plan : Section 4.2 du Plan de secteur du cœur de la capitale (juin 2005); Plan de secteur du cœur de la capitale Carte 10 Utilisation des terrains fédéraux (modification proposée) Proposition : 2016-P116f Page 3 de 9

4 11. AUTEURS DE LA PROPOSITION Proposition Document public Stephen Willis, directeur général, Aménagement de la capitale Fred Gaspar, directeur, Approbation fédérale et gestion de l environnement, Aménagement de la capitale Lucie Bureau, chef, Planification et transports, Aménagement de la capitale Heather Thomson, gestionnaire, Programme du patrimoine, Aménagement de la capitale Proposition : 2016-P116f Page 4 de 9

5 Annexe A AFUS pour une modification au Plan de secteur du cœur de la capitale INFORMATION ESSENTIELLE Dossier : CP SIIGB : Date d approbation : Projet : Apporter la modification n o 2 au Plan de secteur du cœur de la capitale sous la forme d une modification aux usages autorisés en ajoutant l usage de bureaux à la désignation résidentielle autorisée le long de la promenade Sussex, entre Bolton et Cathcart, et une précision à la politique visant à assurer la conservation du caractère patrimonial du secteur. DROITS : Non PROMOTEUR Commission de la capitale nationale Lucie Bureau, chef, Planification et transports 40, rue Elgin, bureau 202, Ottawa (Ontario) K1P 1C7 Lucie.bureau@ncc-ccn.ca DESCRIPTION DU PROJET Comme il est mentionné dans le Plan de secteur du cœur de la capitale, «la promenade Sussex est un segment important du boulevard de la Confédération et l une des voies publiques les plus prestigieuses de la capitale». Selon le plan, la promenade Sussex est divisée en deux secteurs à caractère distinct, le nord (la zone où se trouvent des résidences officielles, des ambassades et Affaires mondiales Canada) et le sud (un secteur à usage mixte qui regroupe des institutions culturelles et des espaces verts et qui est relié au quartier du marché By). Les objectifs en matière de politiques qui s appliquent aux deux secteurs préconisent les utilisations, les programmes et les possibilités d expériences pour les visiteurs qui ont une portée nationale ou internationale et qui contribuent au dynamisme de la capitale. À l intersection de ces deux secteurs à caractère distinct, un petit pâté de maisons, situé entre Bolton et Cathcart, est désigné «résidentiel» dans le plan. Cette affectation du sol est compatible avec les utilisations existantes au moment de l élaboration du plan en Elle concorde aussi avec le règlement de zonage de la Ville d Ottawa et avec l esprit du district de conservation du patrimoine de la basse-ville Ouest, qui souligne le caractère résidentiel de ce secteur : o «La conservation du patrimoine de la basse-ville Ouest [ ] vise un bon nombre d édifices institutionnels revêtant de l importance sur le plan historique [ ] et une belle collection d édifices résidentiels qui témoigne des débuts de la basse-ville et de son évolution graduelle au fil du temps. Cette évolution est une caractéristique essentielle de ce secteur, qui exige la reconnaissance de l importance patrimoniale des édifices anciens ou plus récents [ ] L histoire de la basse-ville est celle des générations de travailleurs de la ville d Ottawa, tant anglophones que francophones, et la confirmation matérielle de cette histoire sociale, dont témoignent à la fois les institutions et les édifices résidentiels, constitue une ressource culturelle majeure pour la ville d Ottawa.» (Plan du district de conservation du patrimoine de la basse-ville Ouest, 1993) [traduction] Conformément à l intention des politiques énoncées dans le plan, il est proposé d ajouter l usage de bureaux afin d élargir la gammes d usages possibles maintenant et pour l avenir. Proposition : 2016-P116f Page 5 de 9

6 Afin de s assurer que le caractère patrimonial sera pris en compte dans les futures rénovations des édifices, il est également proposé d ajouter au plan un énoncé de politique soulignant l importance de la conservation du caractère patrimonial du secteur, notamment le caractère résidentiel de ces édifices, dans l esprit de la désignation du district de conservation du patrimoine. L énoncé de politique serait ajouté à l article traitant des politiques relatives au sud de la promenade Sussex (p. 86), sous le titre : «Préserver et enrichir le caractère», et il serait libellé en ces termes : - «Conserver le caractère patrimonial des édifices situés sur la promenade Sussex, afin de préserver l intégrité du boulevard de la Confédération et des districts du marché By et de la conservation du patrimoine de la basse-ville Ouest.» ANALYSE Niveau d approbation : 2 Plans de vision à long terme : Plan de la capitale du Canada, 1999 Plans de secteur et lignes directrices : Plan de secteur du cœur de la capitale, 2005 Lignes directrices concernant le boulevard de la Confédération 2011 Masse des terrains d intérêt national (MTIN) : Oui Loi canadienne sur l évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)] : Une évaluation environnementale stratégique (EES) a été menée conformément au Plan de secteur du cœur de la capitale. Comité interne d examen d utilisation du sol (CIEUS) : 4 août 2015 Consultations : Des consultations auprès d intervenants ciblés ont été menées en décembre L Association communautaire de la Basse-Ville, les responsables de la zone d améliorations commerciales (ZAC) du marché By, Patrimoine Ottawa et les voisins (locataires de la CCN) ont été invités à y assister. Quelques intervenants ont exprimé leurs points de vue, notamment en soulignent que le caractère patrimonial de l édifice soit préservé, en particulier le traitement des fenêtres, la conservation des porches, l accessibilité universelle, l éclairage et la signalisation APPROBATION ET CONDITIONS L APPROBATION FÉDÉRALE DE L UTILISATION DU SOL PERMETTANT D APPORTER LA MODIFICATION N O 2 AU PLAN DE SECTEUR DU CŒUR DE LA CAPITALE (2005), SOUS LA FORME D UNE MODIFICATION DE L AFFECTATION DU SOL VISANT À AJOUTER L USAGE DE BUREAUX À LA L AFFECTATION RÉSIDENTIELLE POUR LES ÉDIFICES SITUÉS SUR LA PROMENADE SUSSEX, ENTRE BOLTON ET CATHCART, ET L APPROBATION PERMETTANT D APPORTER UNE PRÉCISION À LA POLITIQUE VISANT À ASSURER LA CONSERVATION DU CARACTÈRE PATRIMONIAL DU SECTEUR SONT ACCORDÉES PAR LES PRÉSENTES, CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS. CONDITIONS DE L UTILISATION DU SOL ET DU DESIGN 1.1 Le chef de la Division de la planification et des transports de la Direction de l aménagement de la capitale de la CCN sera responsable de la modification apportée au Plan de secteur du cœur de la capitale, conformément à la présente approbation et à la description énoncée à l annexe qui y est jointe. Proposition : 2016-P116f Page 6 de 9

7 1.2 La présente approbation est accordée, et restreinte, aux modifications dont fait mention l annexe jointe au présent document. Toute modification ultérieure doit être soumise à un examen et, si elle est jugée satisfaisante, à l approbation de la CCN. CONDITIONS ENVIRONNEMENTALES 2.1 S.O. CONDITIONS D ORDRE PATRIMONIAL ET ARCHÉOLOGIQUE 3.1 S.O. PERMIS OU ACCORD RELATIF À L ACCÈS AUX TERRAINS 4.1 S.O. LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION Le promoteur reconnaît et comprend que la CCN est assujettie aux dispositions de la Loi sur l accès à l information et peut, par suite d une demande présentée en vertu de cette loi, être tenue de diffuser la présente approbation, ou tout autre document en découlant ou s y rattachant. SIGNATAIRE AUTORISÉ (CCN) Stephen Willis Directeur général, Direction de l aménagement de la capitale DATE c. c. Fred Gaspar, CCN Heather Thomson, CCN Lucie Bureau, CCN Bill Leonard, CCN Émilie Girard-Ruel, CCN Proposition : 2016-P116f Page 7 de 9

8 Annexe B : Proposition de modification à apporter au Plan : section 4.2 du Plan de secteur du cœur de la capitale (juin 2005); Plan de secteur du cœur de la capitale Carte 10 Utilisation des terrains fédéraux (modification proposée) 1. Modifier la section 4.3 traitant des politiques relatives au sud de la promenade Sussex, sous le titre : «Préserver le caractère et l enrichir» (page 86), en ajoutant le nouveau point suivant : «Conserver le caractère patrimonial des édifices situés sur la promenade Sussex, afin de préserver l intégrité du boulevard de la Confédération et des districts du marché By et de la conservation du patrimoine de la basse-ville Ouest.» 2. Ajouter ce qui suit à la carte 10 Utilisation des terrains fédéraux Ajouter le symbole «1» à l affectation résidentielle sur la promenade Sussex, entre Bolton et Cathcart. Ajouter le texte suivant en note dans la légende : 1. L usage de bureaux dans les édifices existants ayant façade sur la promenade Sussex à la condition que leur caractère patrimonial soit conservé. Proposition : 2016-P116f Page 8 de 9

9 Annexe B : Proposition de modification à apporter au Plan : Section 4.2 du Plan de secteur du cœur de la capitale (juin 2005); Plan de secteur du cœur de la capitale Carte 10 Utilisation des terrains fédéraux (modification proposée) Proposition : 2016-P116f Page 9 de 9