CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R DE LA VILLE DE SAGUENAY CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC AVERTISSEMENT

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1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R DE LA VILLE DE SAGUENAY CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC AVERTISSEMENT Le présent document constitue une codification administrative du règlement VS-R adopté par le conseil municipal de la Ville de Saguenay. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation du règlement VS-R en y intégrant les modifications qui lui ont été apportées. S il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement VS- R ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en vigueur est celui qui prévaut. Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative : Numéro du règlement Adoption Entrée en vigueur VS-R août août 2011 VS-R octobre novembre 2011 VS-R décembre janvier 2012 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-R CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC Règlement numéro VS-R passé et adopté à la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saguenay tenue dans la salle de délibérations, le 8 août PRÉAMBULE ATTENDU que le gouvernement du Québec a mis en œuvre le Programme rénovation Québec et que la Ville de Saguenay est admissible; ATTENDU que le conseil estime opportun d adopter un programme ayant pour but d inciter la revitalisation des secteurs en déclin des quartiers dans lesquels on retrouve une proportion importante de ménages à faible revenu; ATTENDU les pouvoirs conférés au conseil municipal par les articles 85.2 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1); ATTENDU que la Société d habitation du Québec a été autorisée en vertu d un décret du Gouvernement du Québec régissant le programme Rénovation Québec régissant la revitalisation des quartiers centraux à participer financièrement à un programme municipal de revitalisation des quartiers centraux, dont la vocation résidentielle est en déclin; ATTENDU qu un avis de présentation du présent règlement a été régulièrement donné,

2 savoir à la séance extraordinaire du 22 juin 2011; À CES CAUSES, il est décrété ce qui suit : ARTICLE 1 - Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici au long récité. VS-R , a.1; CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2 - Territoire touché par le règlement Le présent règlement s applique aux zones admissibles conformément aux présentes dispositions; VS-R , a.2; ARTICLE 3 - Projet assujetti Le présent règlement s applique à certains bâtiments ou ensemble de bâtiments et à certains terrains situés dans l une des zones d application et conformément aux présentes dispositions; VS-R , a.3; ARTICLE 4 - Effet Les subventions à accorder ne peuvent dépasser les montants maximums du fonds indiqué au chapitre 4. Le fonds est constitué à même le présent règlement d emprunt et le programme ne peut avoir d effet que dans la mesure où le fonds est constitué; En vertu du présent programme, les subventions sont accordées par la Ville et la S.H.Q. selon les modalités des décrets et/ou selon les ententes intervenues entre la Ville et la S.H.Q.; Les montants utilisés pour le traitement de dossiers prioritaires provenant du budget d autres arrondissements doivent être remboursés lors de nouveau budget accordé dans la phase en cours ou lors d une nouvelle phase selon la répartition établie à l article 28; Outre les limites de répartition du fonds par arrondissement, les modalités du présent règlement prévoient la fin de l admissibilité au programme et des engagements pris par la Ville; VS-R , a.4;

3 ARTICLE 5 - Annulation L annulation par la cour d un quelconque des chapitres ou articles du présent règlement en tout ou en partie, n a pas pour effet d annuler les autres chapitres ou articles du présent règlement; VS-R , a.5; CHAPITRE 2 DÉFINITIONS ARTICLE 6 - Dans le présent règlement, à moins que le contexte n impose un sens différent, on entend par : Architecte : Membre en règle de l Ordre des architectes du Québec; Bâtiment inachevé admissible : Pour les fins du programme, un bâtiment inachevé admissible est un bâtiment résidentiel dont les travaux de construction ou les travaux de rénovation ne sont pas entièrement terminés, mais ont débuté au moins dix (10) ans avant la demande et que le bâtiment est occupé en permanence depuis au moins un an à des fins résidentielles. Advenant que la partie inachevée (depuis au moins 10 ans) d un bâtiment soit une rallonge, le bâtiment est admissible, si au moins une défectuosité majeure est présente sur la partie principale du bâtiment; Bâtiment mixte (partiellement résidentiel) : Construction qui, au moment de la demande de subvention et dans le contexte des règlements d urbanisme en vigueur et des limites actuelles du programme, comprend déjà plus d un usage autorisé, dont un usage résidentiel ou comprendra nécessairement, à la suite des transformations demandées par le requérant, plus d un usage autorisé dont un usage résidentiel. Bâtiment principal : Bâtiment utilisé à des fins d habitation, commerciales, mixtes ou publiques. Bâtiment vétuste : Bâtiment principal présentant un état avancé de détérioration et ne pouvant plus répondre aux fins pour lesquelles il était destiné. Bâtiment non résidentiel pour recyclage : Bénéficiaire : Bâtiment principal utilisé à des fins autres que l habitation. Un requérant qui soumet une demande et qui obtient une subvention pour la réalisation de divers travaux dans le cadre du «Programme Rénovation Québec». Certificat d attestation de conformité : Lettre rédigée par un architecte (s il y a lieu) et qui confirme officiellement la réalisation complète des travaux exécutés conformément aux plans et devis approuvés pour fins de subvention.

4 Certification de fin des travaux : Document administratif officiel préparé par le fonctionnaire désigné et attestant de la réalisation et de la conformité des travaux en fonction des plans et devis. Copropriété divise (condominium) : Pour les fins du programme, une copropriété divise est un bâtiment comprenant plus d un logement et dont chaque logement fait l objet d un titre de propriété distinct (condominium). Copropriété indivise : Pour les fins du programme, une copropriété indivise est un bâtiment comprenant plus d un logement et dont le titre de propriété est rattaché à l ensemble du bâtiment et non à chaque logement. Chaque logement occupé par un des propriétaires est considéré comme un logement propriétaire-occupant. Coordonnateur des travaux : La personne qui est responsable de la gestion des travaux visés dans la demande de subvention. Coût des travaux : À moins d indication contraire dans les présentes, le coût des travaux inclut le coût de la main-d œuvre, des matériaux et des taxes applicables à ces deux éléments. Défectuosité majeure : Problème de non-conformité à la réglementation municipale ou une défectuosité importante touchant un élément essentiel du bâtiment (murs extérieurs, toiture, fenêtres, fondation, système électrique, plomberie, système de chauffage, sécurité incendie, charpente) dont la correction est nécessaire pour assurer l usage sécuritaire et acceptable d une composante résidentielle. À titre indicatif, ces défectuosités majeures sont : Structure : Les infiltrations d eau généralisées par les murs extérieurs, les ouvertures, les fondations ou la toiture; Un état de détérioration générale des murs extérieurs, des ouvertures, des balcons, des escaliers ou de la toiture qui nécessite leur remplacement; Les éléments structuraux qui ne peuvent supporter sans défaillance ou flexion excessive, les charges ou surcharges imposées; Nonobstant ce qui précède, un revêtement de toiture détérioré n est pas considéré comme une défectuosité majeure aux fins du programme, sauf si ladite réfection fait partie de travaux de rénovation portant sur l ensemble des façades du bâtiment. Électricité : La puissance de l entrée électrique qui est insuffisante pour répondre aux besoins; Le panneau de dérivation qui est surchargé; Le filage désuet et détérioré. Plomberie :

5 Le système d alimentation et de distribution en eau potable du bâtiment qui est inadéquat ou détérioré; Le système d évacuation des eaux usées du bâtiment qui est défectueux ou détérioré; Le logement qui ne comporte ni bain ou douche ou cabinet d aisance. Chauffage : Le système de chauffage est incapable de maintenir une température de confort de façon sécuritaire dans le logement; L appareil de chauffage principal (fournaise, chaudière), l ensemble de son réseau de distribution de chaleur ou l ensemble de son système d évacuation de gaz ou de la fumée qui est déficient ou détérioré. Protection contre l incendie : Les moyens d évacuation, les séparations ou les dispositifs coupe-feu indispensables pour assurer un minimum de sécurité aux occupants. Un problème esthétique d un bâtiment n est pas considéré comme une défectuosité majeure, et ce, même si la Ville exige une correction en vertu de ses règlements à l exception du quartier des anglais et du secteur Arvida Défectuosité présentant une menace à la sécurité des occupants : Délai : Dossier : Anomalies ou défectuosités qui, au moment de l approbation du dossier par la municipalité, constituent un danger réel ou menace évidente et qui pourraient, si elles n étaient pas corrigées, mettre en péril la sécurité des occupants. Lorsque des délais sont accordés dans le présent règlement, ces délais sont considérés comme une période approximative. L ensemble des formulaires, des documents et des pièces justificatives nécessaires dans le cadre du «Programme Rénovation Québec» pour déterminer l admissibilité d un projet, pour calculer l aide financière, pour vérifier la validité des paiements effectués ou des encaissements faits par la Ville, pour retracer les dates des différents gestes administratifs posés et pour s assurer du respect des conditions du programme municipal de revitalisation par le propriétaire. Un dossier distinct est constitué pour chaque engagement et pour chaque projet admissible par volet. Entrepreneur accrédité : Un entrepreneur qui détient une licence d entrepreneur approprié de la Régie du bâtiment du Québec en vigueur à la date de demande d aide et tout au long de la réalisation des travaux. Entrepreneur général : Une personne dont l activité principale consiste à organiser, à coordonner, à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction et à faire ou à présenter des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d exécuter ou de faire exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction. Les travaux de construction énumérés ci-dessous sont tenus à l obligation d avoir un entrepreneur général :

6 Bâtiment locatif de deux (2) logements et plus, dont le coût des travaux de rénovation, réparation ou entretien est de $ et plus; Bâtiment commercial dont le coût des travaux de rénovation, réparation ou entretien est de $ et plus; Ajout d annexe à un bâtiment commercial, locatif ou public. Enveloppe du bâtiment : Éléments ou matériaux d un bâtiment exposés aux intempéries. Façade résidentielle : Façade d un bâtiment qui comporte au moins un usage résidentiel et donnant directement sur la rue. Fonctionnaire désigné : Logement : Une personne, désignée par le chef de division programme, permis et inspection ou son représentant, affectée à l analyse et au suivi des dossiers de demande de subvention auprès des requérants, mandataires et coordonnateurs de projets. Un logement, aux fins du programme, est un local destiné à l habitation d une ou plusieurs personnes physiques et qui sont dotées d une sortie distincte donnant sur l extérieur ou sur un corridor commun, d une installation sanitaire indépendante et d un espace distinct pour la préparation des repas. Dans une maison de chambres, chaque tranche complète de trois (3) chambres et considérée comme un (1) logement. Loyer de faveur : Loyer net : Le loyer payé ou à être payé par un parent ou un employé du propriétaire ou par l un des membres de la corporation ou de la société propriétaire du bâtiment, qui est inférieur au loyer généralement reconnu pour un logement ou une chambre se trouvant dans une maison de chambres comparable situé dans le même bâtiment ou dans le secteur environnant. Une personne détenant l usufruit d un logement ou d une chambre se trouvant dans une maison de chambres est réputée payer un loyer de faveur. Coût du logement, tel qu il est indiqué au bail ou dans une déclaration de loyer signée par le propriétaire et le locataire, calculé sur une base mensuelle et représentant le loyer en vigueur à la date de la demande d aide et dont on soustrait le coût des services offerts par le propriétaire et apparaissant sur l un ou l autre de ces documents (voir annexe). Ces services sont: électricité, eau chaude, chauffage, réfrigérateur, cuisinière, meubles et stationnement. Maison de chambres : Parent : Personne : Une résidence privée où des chambres sont louées n est pas considérée comme une maison de chambres. Le conjoint, un ascendant, un frère, une sœur, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre, une bru, un beau-père, une belle-mère, un beau-fils, une belle-fille ou un autre parent du propriétaire ou du locataire dont il est le principal soutien.

7 Le règlement touche toute personne. Le mot «personne» comprend aussi les corps politiques et constitués en corporation, et s étend aux héritiers et représentants légaux à moins que la loi ou les circonstances particulières ne s y opposent. Preuve d accréditation : Copie certifiée de la licence appropriée de l entrepreneur émise par la Régie du bâtiment du Québec. Requérant (demandeur) : Soumission : La ou les personnes, propriétaires d une unité d évaluation directement concernée par la demande de subvention à effecteur dans le cadre du «Programme Rénovation Québec». Estimation précise du coût des travaux, en fonction des plans et devis, présentée par un entrepreneur accrédité. Ce document comprend les éléments suivants : coûts des matériaux et de la main-d œuvre, coût des taxes et coût du plan d accréditation relativement à la garantie des travaux par l APCHQ et l ACQ le tout, ventilé selon les modalités du programme. Travaux connexes : Travaux mineurs obligatoires à une composante du bâtiment, rendus nécessaires suite à la correction d une ou des défectuosités majeures. Travaux de construction : Travaux ayant pour but d ériger, d agrandir ou de reconstruire un bâtiment principal. Travaux de recyclage : Travaux admissibles relativement à la transformation des locaux non résidentiels à des fins résidentielles. Travaux de rénovation : Travaux qui consistent à réparer ou remplacer tout élément d un bâtiment jugé en mauvais état, désuet, non fonctionnel ou non sécuritaire. Ces travaux incluent aussi les travaux de restauration patrimoniale et les travaux connexes. Ils n incluent pas l entretien régulier et usuel d un bâtiment. Travaux directs : Partie de travaux qui concerne directement un logement c est-à-dire qui concerne une partie ou une composante d un bâtiment qui bénéficie uniquement à un usage résidentiel. Travaux indirects : Partie de travaux qui concerne indirectement un logement c est-à-dire qui concerne une partie ou une composante d un bâtiment qui bénéficie à un usage résidentiel et à un usage autre que résidentiel. Volet #2 «Les interventions sur l habitation» : À moins d indications contraires dans les présentes, partie du programme de subvention concernant uniquement les parties de bâtiment résidentiel ou à des fins d habitation. Zones admissibles :

8 Les zones admissibles sont désignées sur les plans annexés qui font partie intégrante du présent règlement. VS-R , a.6; CHAPITRE 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 7- Territoire d application Le conseil décrète un programme à l égard de secteurs délimités en zones admissibles, par arrondissement, sur les plans # 1 à 22 de l annexe 2 du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante, à l intérieur desquels la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrain non bâti. VS-R , a.7; ARTICLE 8 - Propriétaire Le propriétaire peut être une personne physique ou une personne morale. Il doit fournir une copie du registre foncier démontrant qu il est le dernier propriétaire. Lorsque le propriétaire est une personne morale, il doit fournir les documents officiels par lesquels la personne morale est constituée. Il doit aussi déposer une résolution dûment adoptée autorisant une partie à représenter la personne morale et l autorisant à signer tout document requis pour les fins du programme. VS-R , a.8; ARTICLE 9 - Bâtiments admissibles Tous les bâtiments sont admissibles sauf les suivants : Un bâtiment à utilisation saisonnière, résidence secondaire, chalet; À moins qu il ne fasse l objet d un recyclage, un bâtiment ayant une vocation hôtelière, comme un hôtel, un motel, une maison de chambres pour touristes, un gîte du passant, une auberge autre que ceux considérés comme un usage compatible ou secondaire à l habitation; Un bâtiment appartenant à un établissement public ou à un établissement privé «conventionné» au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et non assujettis à la juridiction de la Régie du logement; Une habitation à loyer modique (H.L.M.); Un bâtiment qui est en cour de procédure remettant en cause le droit de propriété de ce bâtiment, comme par exemple, une saisie, une expropriation, etc.; Un bâtiment appartenant au gouvernement du Canada ou du Québec ou à un organisme relevant de l un de ces gouvernements; Un bâtiment appartenant à une coopérative d habitation ou à un organisme à but non lucratif qui reçoit, dans le cadre d un programme d habitation sociale administré par un organisme relevant du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec, une aide

9 VS-R , a.9; continue pour défrayer le déficit d exploitation; Un bâtiment qui fait l objet d une aide continue versée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec dans le cadre d un programme de logement social; Un bâtiment ou une partie d un bâtiment ayant reçu l aide financière après le 1 er janvier 1996, dans le cadre du Programme de rénovation d immeubles locatifs (P.R.I.L.), du Programme d aide à la réparation des maisons pour les propriétaires occupants à faible revenu (Réparaction) ou du Programme d aide à la restauration Canada-Québec (P.A.R.C.Q.) et du Programme de revitalisation des vieux quartiers (P.R.V.Q.) et du Programme Réno-Village à moins que les travaux prévus ne visent à le rendre conforme à la réglementation municipale; Un bâtiment ayant déjà reçu une aide financière du Programme rénovation Québec à moins que ce soit pour compléter des travaux qui n avaient pas été subventionnés, faute de budget dans la phase précédente (voir art c); Un bâtiment faisant déjà l objet de travaux dans le cadre d un autre programme de la Société d habitation du Québec, sauf le programme P.A.D. (Programme d adaptation de domicile); Un bâtiment ayant bénéficié du programme «Achat-rénovation» ou du «Fonds québécois de l habitation communautaire»; Un bâtiment appartenant à une commission scolaire; Une maison mobile; Un bâtiment non résidentiel ou la partie non résidentielle d un bâtiment ne faisant pas l objet de travaux de recyclage. ARTICLE 10 - Travaux admissibles Tous les travaux de rénovation, de construction et de recyclage, tels que stipulés dans le présent règlement, sont admissibles, sauf les suivants : Les travaux d entretien; Les travaux ayant le même but que ceux visés par le Programme d adaptation de domicile de la S.H.Q. (P.A.D.); Les travaux de modernisation; Les travaux sur une dépendance extérieure au logement (remise, garage, hangar détaché du bâtiment principal) sauf si elle compense un manque flagrant d espaces de rangement à l intérieur du logement; La réparation ou la construction d une clôture; La réparation ou le remplacement d une piscine, d une serre, d une voie d accès pour automobile, d un stationnement, d une allée piétonnière, d un patio, d une pergola et autres de même nature; La réparation ou le remplacement d un aménagement paysager, sauf si rendu nécessaire suite à des travaux de correction à la fondation ou aux services d aqueduc et d égout; La réparation ou le remplacement d un sauna, d un bain tourbillon et autres équipements analogues; La réparation ou le remplacement d un système de chauffage d appoint, d une génératrice électrique, d un système de climatisation, d une

10 VS-R , a.10; thermopompe et autres équipements du même genre; Tous les travaux pour corriger une malfaçon ou un vice de construction suite à des travaux exécutés par un entrepreneur ou une personne qualifiée qui détient la responsabilité en vertu du Code civil du Québec; Tous les travaux requis pour terminer un bâtiment inachevé; L installation d enseignes. ARTICLE 11 - Clauses particulières 11.1 Incendies Lorsqu un bâtiment a subi un incendie avant ou pendant l exécution des travaux admissibles autorisés, la Ville doit déduire au montant des coûts admissibles, le plus élevé des montants qui constituent l indemnité d assurance versée ou à être versé et la perte qu elle établit Travaux effectués sans autorisation Les travaux effectués préalablement à l approbation de la demande ne peuvent être admissibles au programme Modification des travaux Un requérant peut, après avoir obtenu une subvention et avoir débuté les travaux, requérir ou procéder à une modification à la liste des travaux préalablement autorisés, à la condition que les modifications n imposent pas une augmentation du montant de la subvention maximale autorisée, à moins qu il ne s agisse de défectuosités qui ne pouvaient pas être décelées lors de l inspection initiale. Le tout est conditionnel à la disponibilité des budgets. Advenant la non-disponibilité des budgets, les travaux à compléter pourront être reportés dans une phase ultérieure à la condition qu il y ait ouverture d un nouveau dossier pour ainsi, permettre de compléter en priorité, les travaux enregistrés dans un dossier de la phase précédente Zone inondable Aucune subvention n est applicable à un bâtiment situé dans une zone inondable de grand courant, sauf si des travaux visant à prémunir contre les risques d une inondation ont été effectués ou si de tels travaux sont exécutés simultanément aux travaux reconnus par le présent programme. VS-R , a.11; ARTICLE 12 - Procédure Pour obtenir une subvention, un requérant doit suivre la procédure établie et s assurer d utiliser les formulaires fournis par la Ville et de remettre tous les documents exigés par le présent règlement et/ou par le fonctionnaire désigné Première étape Inscription Le requérant doit signifier son intention de participer au programme en complétant le formulaire prévu à cet effet.

11 Les demandes sont classées par ordre de date de dépôt. Un dossier qui n est pas traité dans une phase peut être reporté dans la phase suivante au rang où il était à la fin de la phase précédente. Lorsque c est le requérant qui le demande, il n est possible de reporter un dossier qu une seule fois, dans ce cas, le dossier sera alors traité dans la prochaine phase. Nonobstant ce qui précède, lorsqu un bâtiment présente des risques majeurs pouvant mettre en danger son intégrité structurale et que le requérant est propriétaire-occupant de l immeuble depuis au moins dixhuit (18) mois ou est propriétaire-bailleur de l immeuble depuis au moins trente-six (36) mois, le comité exécutif peut, suite au dépôt d une expertise préparée par un professionnel au sens du Code des professions qui certifie la présence de risques majeurs, autoriser que ce dossier soit traité en priorité Demande d aide provisoire Le requérant doit remplir et/ou fournir les documents suivants : a) Formulaire de demande d aide provisoire dûment complété et signé par le propriétaire, incluant le paiement des frais d ouverture du dossier, et accompagné des documents annexés suivants : Paiement des frais d ouverture; Attestation de propriété et copie des titres de propriété; Budget prévu pour la réalisation des travaux; Preuve confirmant le paiement des taxes. Le fonctionnaire désigné procède ensuite à l inspection du bâtiment, vérifie son admissibilité au programme, identifie et photographie les défectuosités majeures, prend note des correctifs à apporter pour tous les travaux et fait un relevé des éléments requis pour la préparation de la liste des travaux admissibles et de l estimé des travaux; b) Demande de permis de construction (sauf les plans) et de lotissement s il y a lieu; c) Un projet qui n obtient pas la subvention maximale possible compte tenu de l absence de fonds dans le programme, dans ce cas, le requérant s engage à corriger les défectuosités qui constituent un danger réel ou menace évidente et qui pourraient, si elles n étaient pas corrigées, mettre en péril la sécurité des occupants, dans les délais prescrits au permis, et ce, même s il n obtient pas de subvention additionnelle dans la phase suivante. VS-R , a.12; VS-R , a.1; ARTICLE 13 - Réserve budgétaire et dépôt des plans et documents 13.1 Réserve budgétaire Dans un délai de quatre (4) semaines, advenant que la demande provisoire est admissible au programme de subvention, le fonctionnaire désigné procède à une réserve budgétaire pour un montant basé sur le budget soumis par le requérant. Sur demande du fonctionnaire désigné, le requérant doit fournir tout renseignement supplémentaire permettant de vérifier le budget du projet soumis et le corriger s il y a lieu. Dans tous les cas, les maximums de subvention indiqués au chapitre 4 s appliquent ici en y faisant les adaptations nécessaires.

12 La réserve budgétaire ne constitue aucunement un engagement de la Ville à payer ce montant en subvention au requérant. Cette réserve est établie en autant qu il y ait des fonds disponibles dans le programme, cette disponibilité s établissant à partir du fonds initial moins les subventions déjà versées, les certifications d aide émises et les réserves budgétaires enregistrées Dépôt des plans et documents Délai pour le dépôt Une fois la réserve budgétaire enregistrée et confirmée au requérant, celui-ci doit, dans un délai de quatre (4) semaines, déposer des plans et documents complets au Service de l aménagement du territoire et de l urbanisme pour acceptation au règlement sur les P.I.I.A. et pour évaluation du projet. Advenant que le requérant excède ce délai, la réserve budgétaire est annulée. Conformité du projet Si tous les documents exigés ont été fournis et si le projet est conforme aux règlements, l inspecteur en bâtiment confirme par écrit la conformité du projet. À partir de la date de confirmation par l inspecteur, le requérant a quatre (4) semaines pour déposer au fonctionnaire désigné l ensemble des soumissions exigées à la prochaine étape (article 14). Advenant que le requérant excède ce délai, la réserve budgétaire est annulée. Modification du projet Advenant que le projet est refusé ou modifié lors de son évaluation par rapport au règlement sur les P.I.I.A., le requérant a quatre (4) semaines pour déposer de nouveaux plans et documents complets au Service de l'aménagement du territoire et de l urbanisme. Délai supplémentaire Advenant que le requérant prévoie qu il excèdera les délais précités, la Ville peut accorder un délai supplémentaire n excédant pas quatre (4) semaines lorsque le requérant fait face à des problèmes sérieux. Ces problèmes doivent être confirmés par écrit. En cas de circonstance exceptionnelle, un second délai peut être accordé par le directeur adjoint des permis et programmes ou son représentant. VS-R , a.13;

13 ARTICLE 14 - Dépôt des soumissions Le requérant doit déposer au moins deux (2) soumissions d autant d entrepreneurs accrédités relativement au projet soumis. Les soumissions doivent être ventilées et présentées clairement sur les formulaires de la Ville ou ceux de l architecte et suffisamment détaillées pour comprendre les estimés. Elles doivent être déposées au fonctionnaire désigné. L architecte au dossier (s il y a lieu) doit attester que les estimés sont conformes aux plans et devis et au programme de subvention. Les preuves d accréditation des entrepreneurs doivent être annexées. La confidentialité des soumissions doit être respectée par le fonctionnaire désigné et l architecte jusqu à ce que l ensemble des soumissions aient été reconnues conformes. Des détails supplémentaires peuvent être exigés sur la présentation des soumissions de manière à permettre d évaluer adéquatement les travaux en terme d exécution, de matériaux utilisés, de main-d œuvre nécessaire et de taxes applicables. S il s avère que les soumissions déposées dépassent les coûts généralement reconnus en la matière, le fonctionnaire désigné peut faire une estimation des coûts de travaux à réaliser, et ce, lorsque les soumissions excèdent significativement le budget prévu par le requérant. S il n y a pas d architecte au dossier, les coûts admissibles pour fins de calcul seront le moindre entre le coût des travaux fixés par le fonctionnaire désigné à partir de la liste de prix établie par la Ville et celui obtenu par la plus basse de deux (2) soumissions auprès d un entrepreneur accrédité. Cependant, advenant que l estimé est moindre que la plus basse soumission, il sera permis de bonifier de 5% l estimé, si celui-ci demeure inférieur à la soumission retenue. Une liste des travaux admissibles est rédigée par le fonctionnaire désigné et remis au requérant pour l obtention de soumissions. La soumission de l entrepreneur accrédité inclut les coûts de main-d œuvre et les matériaux à être fournis par ce dernier ainsi que les taxes applicables. S il y a un architecte au dossier, les coûts admissibles pour les fins de calcul seront le moindre entre le coût des travaux estimés par l architecte au dossier et celui obtenu par la plus basse de deux (2) soumissions auprès d un entrepreneur accrédité. Cependant, advenant que l estimé est moindre que la plus basse soumission, il sera permis de bonifier de 5% l estimé, si celui-ci demeure inférieur à la soumission retenue. L estimé de l architecte est transmis exclusivement au fonctionnaire désigné en même temps que les plans et devis. Un devis sommaire est rédigé par l architecte et remis au requérant pour l obtention des soumissions. La soumission de l entrepreneur inclut les coûts de main-d œuvre et les matériaux à être fournis par ce dernier, ainsi que les taxes applicables. Dans le cas d un dépassement des budgets de la plus basse soumission d au moins 20% du budget soumis par le requérant, le requérant a droit à quatre (4) semaines pour déposer de nouveaux plans et documents, s il le désire. Dans tous les cas, le requérant n est pas obligé de réaliser les travaux, il peut rejeter toutes les soumissions et retirer sa demande. Advenant que le requérant agit à titre de coordonnateur des travaux, les entrepreneurs accrédités devront présenter des soumissions pour chaque item, selon les modalités de l article 13. VS-R , a.14; ARTICLE 15 - Calcul de la subvention Dans un délai de deux (2) semaines suivant la remise des soumissions, le fonctionnaire désigné établit la subvention à partir du moindre entre la plus basse soumission conforme obtenue auprès d entrepreneur accrédité et le coût des travaux fixés par le fonctionnaire désigné à partir de la liste de prix établie par la Ville ou par l architecte (s il y a

14 lieu). VS-R , a.15; ARTICLE 16 - Demande d aide officielle Dans un délai de deux (2) semaines suivant la réception du calcul de la subvention, le requérant doit déposer une demande officielle de participation au programme de subvention sur la formule prévue à cet effet accompagnée des documents annexes suivants : Permis et certificat émis conformément aux règlements d urbanisme ou un avis émis par l inspecteur en bâtiment indiquant le degré d avancement du permis et la possibilité de réaliser le projet. résidentiels : Et particulièrement dans le cas de projet de rénovation de locaux Dépôt de tous les dossiers (formulaires de subvention) relativement au bâtiment principal ou parties du bâtiment principal ayant, faisant ou devant faire l objet de travaux quelconques dans le cadre d un programme de subvention administré par la S.H.Q.; Entente entre le propriétaire-locataire conformément aux modalités du programme. Advenant que le requérant prévoie qu il excédera les délais précités, la Ville peut accorder un délai supplémentaire n excédant pas deux (2) semaines lorsque le requérant fait face à des problèmes sérieux. Ces problèmes doivent être confirmés par écrit. VS-R , a.16; ARTICLE 17 - Certificat d aide officiel Dans un délai de quatre (4) semaines suivant la réception de la demande d aide officielle dûment complétée et conforme, la personne responsable du budget au Service de l aménagement du territoire et de l'urbanisme de la Ville, soit le chef de division programme, permis et inspection ou son représentant procède à l émission d un certificat d aide au montant de la subvention prévue à l article 15 et enregistre la réserve financière au montant indiqué sur le certificat d aide officiel. VS-R , a.17; ARTICLE 18 - Début des travaux Les travaux doivent débuter dans les délais prescrits au règlement sur les permis et certificats. Les articles 22.4, 22.5 et 22.6 précisent les obligations du requérant à cet égard. VS-R , a.18; ARTICLE 19 - Fin des travaux La fin des travaux est officielle après l émission du certificat de fin des travaux par le fonctionnaire désigné. Les articles 22.4, 22.5 et 22.6 précisent les obligations du requérant à cet égard. De plus, le fonctionnaire désigné doit certifier que les travaux sont terminés et conformes au Programme rénovation Québec.

15 VS-R , a.19; ARTICLE 20 - Paiement de la subvention Le paiement des subventions est effectué conformément aux modalités de l article 23. VS-R , a.20; ARTICLE 21 - Contrôle rétrospectif 21.1 Pour tous les projets : Volet #2 «Les interventions sur l habitation» Entre le douzième (12 e ) et le treizième (13 e ) mois suivant la certification de fin des travaux, le requérant, sur demande du fonctionnaire désigné, doit déposer le document suivant : Attestation de propriété au début de la période précitée. Dans le cas de projet comportant des locaux résidentiels subventionnés, le requérant, sur demande du fonctionnaire désigné, doit déposer le document suivant : Entente propriétaire-locataire valide au début de la période précitée conformément aux modalités du programme. Entre le trente-sixième (36 e ) et le trente-septième (37 e ) mois suivant la certification de fin de travaux, le requérant, sur demande du fonctionnaire désigné, doit déposer le document suivant : Attestation d usage au début de la période précitée des locaux subventionnés. VS-R , a.21; ARTICLE 22 - Obligations du requérant et de l entrepreneur 22.1 Préparation des plans, devis et des estimés La préparation des plans, devis et des estimés dans les cas de travaux de recyclage et de construction aux fins résidentielles est obligatoire et doit être réalisée par un architecte. À moins d une indication contraire à la Loi sur les architectes, dans le cas de rénovation résidentielle, la préparation des plans, devis et des estimés de travaux par un architecte n est obligatoire que dans les cas suivants : Bâtiment résidentiel autre qu unifamilial, s il y a des travaux admissibles entraînant : 1) Un changement dans le nombre de logements (densité); 2) Un réaménagement intérieur affectant l intégrité structurale du bâtiment; 3) Un ajout d issues et leur accès. Bâtiment résidentiel unifamilial, s il y a des travaux admissibles entraînant : 1) Un réaménagement intérieur affectant l intégrité structurale du bâtiment. Pour des travaux de rénovation résidentielle ne nécessitant pas d architecte, le requérant doit déposer les plans, élévations, coupes, détails et devis requis par le fonctionnaire

16 désigné pour qu il puisse avoir une compréhension claire du projet de rénovation. Les plans doivent être dessinés à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile Réalisation des travaux L entrepreneur au dossier peut faire affaire avec d autres entrepreneurs en soustraitance lorsque ceux-ci détiennent une licence appropriée de la Régie du bâtiment pour les travaux concernés. S il advient que des travaux sont réalisés par des personnes autres qu un entrepreneur accrédité, le bâtiment devient inadmissible à recevoir une subvention. Les matériaux et la main-d œuvre doivent être fournis par l entrepreneur pour être admissibles à une subvention. Un requérant peut agir à titre de coordonnateur des travaux en autant que cela soit conforme aux exigences de la Régie du bâtiment et de la Société d habitation du Québec. Dans ce cas, tous les frais inhérents à la gestion et à la coordination ne sont pas admissibles à la subvention. Dans tous les cas, un constructeur-propriétaire n est pas un entrepreneur reconnu au sens du présent règlement Inspection En tout temps, il doit être permis au fonctionnaire désigné ou à l inspecteur en bâtiment de visiter le bâtiment faisant l objet de la demande de subvention. Les inspections effectuées ne font pas en sorte que la Ville reconnaît la qualité des travaux exécutés ou le respect des modalités du règlement. Le requérant doit aussi s assurer que l information demandée par le fonctionnaire désigné ou l inspecteur leur soit transmise Durée de réalisation des travaux Dans tous les cas, les travaux admissibles doivent obligatoirement être débutés dans les six (6) mois et terminés dans les dix-huit (18) mois qui suivent la date d émission du certificat d aide officiel par la Ville. Après l expiration de l une de ces dates, les projets ayant déjà fait l objet d une acceptation deviennent automatiquement caducs et le requérant, ainsi disqualifié, doit soumettre alors une nouvelle demande pour fins d analyse et de recommandation. Dans le cas où les travaux sont débutés, mais non terminés dans les délais prescrits, le fonctionnaire désigné accorde un délai supplémentaire en cas de force majeure. Tout propriétaire qui fait une demande de subvention s engage à exécuter la totalité des travaux figurant aux plans et devis déposés Début des travaux Sauf une autorisation expresse de la S.H.Q. et par le responsable du programme, afin d être subventionnés, les travaux admissibles aux différents volets du «Programme Rénovation Québec» ne peuvent officiellement débuter qu après avoir obtenu : a) Tous les permis et certificats exigés par la Ville; b) Une confirmation écrite du fonctionnaire désigné, en l occurrence la copie finalisée et dûment authentifiée du formulaire de demande officielle; c) Le certificat d aide constituant l engagement formel de la Ville est remis au requérant avant le début des travaux; d) La reconnaissance de dette en faveur de la Ville sur les formulaires fournis par celle-ci Certificat de fin des travaux Volet #2 «Les interventions sur l habitation» Dans les cas de travaux nécessitant la participation d un architecte, celui-ci émet un document attestant de la conformité complète de réalisation aux plans et devis et au

17 programme de subvention. Dans les autres cas, la certification de fin des travaux doit obligatoirement être précédée par l émission d un avis confirmant la réalisation des travaux par un inspecteur en bâtiment de la Ville ou le fonctionnaire désigné, et le dépôt, en conformité avec le montant de la soumission finale retenue, des factures finales d exécution de travaux par le ou les entrepreneurs. Ces factures doivent comprendre les coûts des matériaux, de la main-d œuvre et des taxes. Dans un délai de deux semaines suite à la réception de l avis de conformité de l architecte ou de l inspecteur, le fonctionnaire désigné émet un certificat de fin des travaux lorsque toutes les conditions du présent règlement sont respectées Protection des locataires Travaux de recyclage et de construction Dans le cas des travaux de recyclage et de construction, la fixation du coût des logements est laissée sous la responsabilité des propriétaires d immeubles Protection des locataires lors des travaux de rénovation Cette mesure de protection est prévue pour s assurer que les hausses de loyers sont raisonnables advenant que l aide financière moyenne dépasse $ par logement. Contrôle du prix des loyers Pour une période de douze (12) mois suivant la date officielle de certification de fin de travaux : Le propriétaire et bénéficiaire du programme actuel ne pourront augmenter le prix du loyer sur la partie des travaux correspondant à la subvention reçue à cette fin, le taux d augmentation maximal du loyer net après rénovation devra être calculé selon la formule suivante : T.A. = (C.N.S. X 4) L.N. et dans laquelle T.A. : Au taux d augmentation maximal du loyer net (voir définition) autorisé en pourcentage; C.N.S. : Au coût des travaux non subventionnés correspondant à la partie louée du bâtiment et aux parties communes réparties également en fonction de chacun des logements; L.N. : Loyer net annuel de l ensemble des logements. Dans tous les cas, le requérant doit produire une entente intervenue entre le propriétaire et chaque locataire, laquelle entente doit mentionner que le locataire en a pris connaissance et en a reçu copie. L entente portera sur la nature des travaux à exécuter ainsi que sur l augmentation du coût des loyers envisagée après réalisation des travaux. Cette entente devra démontrer que les sommes reçues en subvention seront déduites du coût des travaux et des frais inhérents pris en considération lors de la fixation du coût des loyers après la fin des travaux, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Lorsque le montant du loyer est un «loyer de faveur» ou

18 qu un logement est vacant, le taux d aide est calculé à partir d un loyer généralement reconnu pour un logement ou une chambre d une maison de chambres comparable (au niveau de la grandeur, de la localisation, de la qualité ) dans le même bâtiment ou dans le secteur environnant. De plus, cette entente devra énoncer que le logement habité par le locataire n est pas soustrait à l application de la législation sur le logement locatif administré par la Régie du logement, et ce, autant avant, pendant et après la réalisation des travaux. Le coût maximal du loyer après les travaux est fixé par le fonctionnaire désigné, et ce, en vertu du bail en vigueur au moment de la demande et/ou à partir des autres documents exigés. Le propriétaire devra, en outre, produire à la Ville une entente propriétaire-locataire faisant état du coût et des modalités du loyer en vigueur douze (12) mois après la certification de fin de travaux exigée à l article L entente devra énoncer aussi qu en cas de nouvelle augmentation de loyer dans les douze (12) mois de la signature de la présente entente, le locataire doit dénoncer ce fait au fonctionnaire désigné et nommé dans l entente avec ses coordonnées pour le rejoindre. Afin de déterminer la somme des loyers nets avant les travaux de rénovation, on réfère au tableau «coûts des services selon la typologie des logements» à l annexe 1. Dans le cas où le coût du loyer net, après rénovation, n est pas conforme aux exigences du présent règlement, la pénalité indiquée à l article 24 est imposée au contrevenant Vente d un immeuble et changement d usage Clauses relatives à la vente d un immeuble Volet #2 «Les interventions sur l habitation» Un propriétaire-occupant bénéficiaire d une subvention au Volet #2 «Les interventions sur l habitation» du programme, ne peut procéder à la vente ou à l aliénation de l immeuble ayant fait l objet de subvention, et ce, pour une période minimale de douze (12) mois à compter de la date d émission de l avis de fin de travaux exigé à l article Cependant, en cas de saisie de bien ou de saisie hypothécaire, le requérant pourra se soustraire de l obligation de ne pouvoir procéder à la vente ou à l aliénation de l immeuble dans les douze (12) mois de l avis de fin de travaux et des pénalités prévues à l article La transmission entre époux ou par décès ainsi que le droit de propriété résultant d un acte de partage ou d une action en partage suivi d une vente en justice entre co-emprunteurs, ne seront pas considérés comme une aliénation. Il en sera également de même pour toute servitude réelle qui pourrait être accordée par le débiteur. Un propriétaire-bailleur peut procéder à la vente ou à l aliénation d un immeuble ayant fait l objet d une subvention. Dans le cas où cette vente ou aliénation est effectuée avant l émission du chèque de subvention, ladite subvention pourra être versée au nouveau propriétaire en autant que celui-ci soit qualifié à recevoir ladite subvention et en autant que ce dernier ait signé tous les documents officiels exigés en vertu du présent règlement.

19 Dans tous les cas, les droits et obligations de l ancien propriétaire échoient au nouveau propriétaire selon les modalités du présent règlement Changement d usage Le bénéficiaire d une subvention, en vertu des dispositions prévues au volet (#2) «Les interventions sur l habitation» du Programme Rénovation Québec, ne pourra changer l usage résidentiel d une partie résidentielle du bâtiment ayant fait l objet d une subvention aux fins résidentielles, et ce, pour une période maximale de trois (3) ans après la fin des travaux Conformité aux règlements en vigueur Sont admissibles aux fins de subvention, les travaux effectués en conformité avec les usages autorisés et dispositions prévues aux règlements d urbanisme en vigueur. Aucun permis ou certificat requis en vertu des dispositions prévues aux règlements municipaux en vigueur ne sera délivré sur un bâtiment (ou partie de celui-ci) qui a fait l objet d une subvention et d un changement d utilisation total ou partie sans autorisation préalable, et ce, tant que la remise de pénalité prévue au présent règlement n aura pas été effectuée. VS-R , a.22; VS-R , a.1; ARTICLE 23 - Paiement des subventions 23.1 Mode de calcul de la subvention Le coût des travaux admissibles pour fins de calcul de la subvention est estimé à partir de la plus basse des soumissions conformes déposées ou de l estimé de l architecte ou de l estimé du fonctionnaire désigné de la Ville. La subvention allouée pour les frais professionnels est ajoutée à la subvention allouée aux travaux admissibles Mode de versement de la subvention Factures Au moment de l émission du certificat de fin des travaux, le requérant doit fournir au fonctionnaire désigné la facturation de l entrepreneur ayant exécuté les travaux et la facturation des professionnels ayant travaillé au dossier, celles-ci devant indiquer le total des taxes applicables accompagnées des numéros de T.P.S. et T.V.Q. de l entrepreneur. Paiement Une copie du certificat de fin de travaux est transmise au Service des finances de la Ville dans les trente (30) jours de la date d émission du certificat de fin de travaux et la subvention inscrite au formulaire est versée selon les modalités prévues au présent règlement. Le chèque est émis à l ordre du propriétaire et de l entrepreneur accrédité dans les quarante-cinq (45) jours de la réception par le Service des finances des documents émis par le fonctionnaire désigné. Dans le cas où l entrepreneur accrédité se désiste, le chèque peut être émis à l ordre du propriétaire seulement. La Ville peut effectuer, à la demande du requérant, un seul paiement partiel à 80 % des travaux admissibles si toutes les défectuosités représentant un danger pour la santé et la sécurité des occupants sont corrigées. Une facture de l entrepreneur correspondant au coût des travaux exécutés sera exigée. Dans des circonstances exceptionnelles, d autres paiements partiels peuvent être accordés par le chef de division programme, permis et inspection ou son représentant. Est considérée comme une circonstance exceptionnelle pour les fins du présent paragraphe, l une des situations suivantes :

20 - les travaux de construction devant s effectuer sur plusieurs saisons; - la réalisation des travaux de construction devant s effectuer sur une longue période de temps; - des travaux de construction imprévus requis pour pouvoir compléter le projet. Engagements et déboursés En vertu du présent programme, les subventions sont accordées par la Ville et la S.H.Q. La Ville approuve les dossiers et les dépenses admissibles sans autorisation préalable de la S.H.Q. Elle débourse aussi auprès des bénéficiaires l aide financière due par la S.H.Q. Aucun engagement ne pourra être pris ou aide financière accordée après la date limite fixée par la S.H.Q. ou à l épuisement du fonds, la première des deux éventualités constituant la fin du programme. VS-R , a.23; ARTICLE 24 - Clauses de pénalité 24.1 Clauses de pénalité totale Une clause de pénalité totale applicable au bénéficiaire du programme est prévue : Dans le cas de fraude ou de non-respect intentionnel par ce dernier, des conditions et obligations qui lui incombent en vertu des dispositions prévues au programme; S il est porté à la connaissance de la municipalité, tout fait rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande produite par le bénéficiaire; La pénalité applicable dans ces cas équivaut au remboursement du montant total ou à l annulation de la subvention accordée par la Ville. Dans tous les cas, un intérêt de 18% l an est applicable sur le montant à rembourser à partir de la date du constat de l infraction. À défaut par le bénéficiaire de rembourser les montants indiqués ci-haut, la Ville récupère les sommes concernées par tout recours civil approprié Clauses de pénalité partielle Conséquences du non-respect des conditions En cas de défaut par le propriétaire de se conformer à l une des conditions du programme, il doit rembourser à la Ville la partie de l aide financière non gagnée au prorata du nombre d unités résidentielles du bâtiment touchées par le défaut et au prorata du nombre de mois non écoulés aux termes de son engagement, et ce, à compter du défaut. Cependant, dans le cas où le défaut sera causé par le non-respect par le propriétaire des loyers maximaux autorisés, ce dernier a la possibilité de rembourser à la Ville la partie de l aide financière non gagnée ou de se conformer aux loyers maximaux autorisés et de rembourser les trop-perçus aux locataires Dans les cas de changement d usage Fins résidentielles Une clause de pénalité partielle est prévue également dans le cas où le bénéficiaire d une subvention directe en vertu des dispositions prévues au