Module «tutorat» Séquence 1, unité 1.3 : Les principaux aspects réglementaires de la formation professionnelle des jeunes

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1 Module «tutorat» Séquence 1, unité 1.3 : Les principaux aspects réglementaires de la formation professionnelle des jeunes 1

2 Les publics et leur statut Dans les entreprises de l automobile, le tutorat peut s exercer auprès de trois types de publics : Jeunes en alternance sous contrat de : le jeune est salarié en formation continue. Jeunes en alternance sous contrat d apprentissage : le jeune est salarié en formation initiale. Jeunes en stage en entreprise ou en Période de formation en milieu professionnel ( : le jeune est élève ou étudiant sous statut scolaire. 2

3 Les objectifs Obtenir un CQP, un diplôme d Etat S insérer ou se réinsérer dans le milieu professionnel. Obtenir un diplôme d Etat S insérer dans le milieu professionnel tout en gardant la possibilité d une poursuite d études. Statut scolaire Obtenir un diplôme d Etat Stage en entreprise : découvrir le milieu professionnel ; mettre en application les acquis de la formation. PFMP : faciliter l acquisition et/ou la validation de certains savoirs et savoir-faire définis dans les référentiels de certification des diplômes. 3

4 Les bénéficiaires Statut scolaire Jeunes entre 16 et 25 ans Demandeurs d emploi de plus de 26 ans ayant besoin d acquérir une formation professionnelle reconnue. Jeunes de moins de 26 ans. Elèves ou étudiants de CAP, Bac Pro et BTS. 4

5 Nature du contrat et rémunération Statut salarié, CDI ou CDD. Statut salarié, CDD. Convention de stage. Rémunération minimale spécifique prenant en compte l âge et le niveau de formation du salarié. Rémunération spécifique prenant en compte l âge du salarié et sa progression dans le cycle de formation. Pas de rémunération salariale. Indemnité pour les stages d une durée supérieure à 2 mois. 5

6 Les obligations du jeune en entreprise Travailler pour son employeur et réaliser les travaux confiés. Respecter les règles de fonctionnement de l entreprise. Suivre assidûment la formation assurée par l organisme de formation. Se présenter aux épreuves du diplôme, certificat ou titre prévu au contrat. Travailler pour son employeur et réaliser les travaux confiés. Respecter les règles de fonctionnement de l entreprise. Suivre assidûment la formation assurée par le CFA. Se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu au contrat. Respecter les dispositions définies par la convention. Respecter les règles générales en vigueur dans l entreprise (sécurité, horaires, discipline ). 6

7 Les droits du jeune en entreprise Recevoir une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en organisme de formation. Bénéficier des mêmes droits que les autres salariés de l entreprise : protection sociale ; horaire collectif de l entreprise (35 à 39h) ; congés payés et autres congés ; rémunération. Recevoir une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie au CFA. Bénéficier des mêmes droits que les autres salariés de l entreprise : protection sociale ; horaire collectif de l entreprise (35 à 39h) ; congés payés et autres congés ; rémunération. Bénéficier des dispositions définies par la convention, et notamment son volet pédagogique. 7

8 Les obligations de l entreprise (1) Inscrire le jeune à un CFA ou un organisme de formation continu dans le cadre du contrat de. Lui permettre de suivre la formation dispensée par l organisme de formation. Participer aux activités de coordination de l organisme de formation et de l entreprise. Assurer dans l entreprise la formation pratique du jeune correspondant au métier. Inscrire le jeune à un CFA dans le cadre du contrat d apprentissage. Lui permettre de suivre la formation dispensée par le CFA. Participer aux activités de coordination du CFA et de l entreprise. Assurer dans l entreprise la formation pratique du jeune correspondant au métier. Appliquer les dispositions définies par la convention, notamment son volet pédagogique. Ne pas substituer le travail du stagiaire à celui d un salarié de l entreprise ; ne pas affecter le stagiaire à un poste «productif». 8

9 Les obligations de l entreprise (2) Désigner un tuteur (obligation liée à la Convention collective des services de l automobile, article 1.19). Rémunérer les temps de formation comme temps de travail. Respecter la réglementation du travail applicable au jeune en contrat de. Inscrire et faire participer le jeune aux épreuves sanctionnant la qualification prévue au contrat. Désigner un maître d apprentissage (obligation légale). Rémunérer les temps de formation comme temps de travail. Respecter la réglementation du travail applicable à l apprenti. Inscrire et faire participer le jeune aux épreuves sanctionnant la qualification prévue au contrat. 9

10 Les conditions d exercice du tutorat (1) Volontaire Expérience professionnelle d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif de visé Si salarié : tuteur de trois salariés en contrats de formation en alternance au maximum Si employeur : deux salariés Soit titre ou diplôme au moins égal à celui préparé + expérience professionnelle de 2 ans en relation avec la qualification visée par ce titre ou ce diplôme Soit niveau minimal de qualification déterminé par le comité départemental de l emploi + expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune 10

11 Les conditions d exercice du tutorat (2) Soit expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l apprenti, après avis du recteur. MA de deux salariés en contrat d apprentissage maximum 11

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