Motivation, calendrier et moyens d aide alloués pour les travaux d introduction

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1 Motivation, calendrier et moyens d aide alloués pour les travaux d introduction 27 octobre 2015 Christoph Käser Sommaire 1. Motivation 2. Calendrier 3. Moyens d aide 2 1

2 Le système cadastral suisse Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) constitue, aux côtés de la mensuration officielle (MO) et du registre foncier, un des trois piliers sur lesquels repose le système cadastral suisse. Mensuration officielle Cadastre RDPPF Registre foncier La MO sert non seulement de base pour l établissement et la tenue du registre foncier, mais également pour la garantie de la propriété. Le cadastre RDPPF indique, pour chaque bien-fonds, les restrictions décidées par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) qui s appliquent à lui et accroît ainsi la sécurité du droit. Des hypothèques d une valeur supérieure à 900 milliards de francs sont garanties par le système cadastral suisse. Le cadastre RDPPF, un système d information officiel Le système d information officiel des restrictions de droit public à la propriété foncière, le cadastre RDPPF: respecte une structure logique, contient des objets clairement délimités et officiellement reconnus, informe des RDPPF en vigueur et opposables à des tiers, est réputé connu dans son intégralité, fournit des informations complètes, sur l ensemble du territoire, à propos des géodonnées de base relevant du droit fédéral définies par le Conseil fédéral comme étant des RDPPF. 4 2

3 Un investissement qui saura porter ses fruits! Les frais inhérents à la mise en place, à l exploitation et à la tenue à jour du cadastre RDPPF seront contrebalancés par des effets positifs évalués à 100 millions de francs par an pour le domaine hypothécaire, pour les propriétaires de biens immobiliers, pour le secteur de l évaluation des biens immobiliers, pour les bureaux d ingénieurs privés et pour l administration publique. Une transparence accrue au niveau de la sécurité juridique dans le domaine immobilier Une diminution du risque qui se traduit par des intérêts hypothécaires moins élevés. 5 Stratégie et plan de mesures 6 3

4 Le cadastre RDPPF, un produit national: l extrait statique homogène au format PDF 7 Le cadastre RDPPF, un produit national: un accès simple et centralisé 8 4

5 Le cadastre RDPPF, un produit national: un accès simple et centralisé Un accès à la Suisse entière via Des requêtes identiques à l échelle suisse via: la commune et le numéro de parcelle l adresse les coordonnées (localisation sur le visualiseur de cartes) la localisation GPS (smartphone) Accès technique dans la Suisse entière via l EGRID: identification fédérale des immeubles 9 Les expériences pilotes sont positives Bons retours émanant de l administration et du grand public L introduction par étapes a fait ses preuves L échange d expériences et d informations est sur les rails Accroître la qualité des données des RDPPF précises à la parcelle près et des processus convenus d avance 10 5

6 Sommaire 1. Motivation 2. Calendrier 3. Moyens d aide 11 Calendrier échéances à court terme Signature de la stratégie par le CF Ueli Maurer Circulaire Cadastre RDPPF n 2015 / 02 avec modèle de plan de mise en œuvre Dépôt du plan cantonal de mise en œuvre Rapport d expérience concernant la première étape rédigé par l organisme d accompagnement Signature de la convention-programme Mi-2016 Glossaire relatif au cadastre RDPPF dans TERMDAT Rapport de phase cantonal - conception Bases légales cantonales en vigueur et date limite pour démarrer la préparation des données dans le canton et les communes 12 6

7 Procédure d introduction 13 Haute surveillance de l introduction La D+M doit donner son aval aux documents suivants : 1. Rapport de phase conception Il est produit à l issue des phases d initialisation / conception. Le rapport rédigé récapitule ces deux phases. Le projet peut alors passer à la phase suivante: la réalisation. 2. Rapport de phase réalisation Il est produit à l issue de la phase de réalisation. Le rapport rédigé récapitule cette phase. Le projet peut alors passer à la phase suivante: le déploiement. 3. Procès-verbal de réception (à approuver) 14 7

8 Calendrier échéances à moyen terme Datum Meilenstein Rapport de phase cantonal réalisation Procès-verbal de réception cantonal thèmes du cadastre RDPPF relevant du droit fédéral sont disponibles dans la Suisse entière Rapport d évaluation adressé au Conseil fédéral et au Parlement 15 Sommaire 1. Motivation 2. Calendrier 3. Moyens d aide 16 8

9 Moyens d aide groupes de soutien Echange d expériences Confédération et cantons pilotes (18): D+M Confédération: ARE, OFROU, OFEV, OFT, OFAC, DDPS, COSIG Cantons: BE, JU, GE, NE, NW/OW, TG, ZH, CIGEO Ouest (6): JU FR, GE, NE, VD, VS, D+M Centre (11): NW/OW BE, BL, BS, LU, SO, SZ, TI, UR, ZG, D+M Groupes de soutien 2 ème étape Est (10): TG AG, AI, AR, FL, GL, GR, SG, SH, ZH, D+M 1 ers interlocuteurs = cantons pilotes des groupes de soutien Les cantons pilotes ont accès aux documents des meilleures pratiques (Best practice) des cantons de la 2 ème étape 17 Moyens d aide modèle de plan de mise en œuvre Le chapitre 3 concerne tous les cantons Le chapitre 4 est réservé aux cantons pilotes Toutes les parties surlignées en jaune sont à compléter Le plan de mise en œuvre est joint à la conventionprogramme 18 9

10 Moyens d aide résultats (1 ère étape) Analyse des coûts des cantons pilotes avec un exemple d application Rapport d expérience concernant la première étape rédigé par l organisme d accompagnement avant la fin de l année Moyens d aide instructions Procédures administratives propres à l introduction Procès-verbal d examen de l introduction du cadastre RDPPF au stade du rapport de phase - conception; évaluation globale, check-list des points examinés comprise Indemnités fédérales En préparation (prêts pour la fin de l année 2016) Procès-verbal d examen de l introduction du cadastre RDPPF au stade du rapport de phase - réalisation; évaluation globale, check-list des points examinés comprise Procès-verbal de réception, cas test pour la vérification compris Procès-verbal d examen du concept d organisation et d exploitation 20 10

11 Moyens d aide directives techniques Modèle-cadre pour le cadastre RDPPF Modèles de géodonnées et de représentation minimaux des services spécialisés compétents prévus par l OGéo Extrait statique En préparation (prêts pour la fin de l année 2015) Appel XML Extrait XML En préparation pour 2016 Mise en œuvre de l extrait dynamique sous la forme d un extrait intelligent

12 23 12

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