MUNICIPALITÉ DE SAINT-MODESTE

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1 MUNICIPALITÉ DE SAINT-MODESTE 7 mai 2007 Procès-verbal de la session ordinaire du conseil municipal tenue le 7 mai 2007 à 20 heures, à la salle du conseil située au 312 rue Principale à Saint- Modeste. Sont présents : M. Michel LeBel, maire Mme Margot Perreault, conseillère M. Francis Plourde, conseiller M. Bruno Castonguay, conseiller M. Lucien Gendron, conseiller M. Louis-Marie Bastille, conseiller M. Alain Boucher, conseiller Les membres présents forment le quorum. La directrice générale et secrétaire-trésorière, Claudie Malouin ainsi que la directrice générale et secrétaire-trésorière adjointe, Suzanne Pelletier assistent à la session. La prière est faite par Michel LeBel, maire OUVERTURE DE LA SESSION La session est ouverte à 20 h 03, Michel LeBel, maire de Saint-Modeste souhaite à tous la bienvenue. Il est proposé par Margot Perreault, appuyé par Lucien Gendron, d accepter l ouverture de la session LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Margot Perreault, appuyé par Alain Boucher, d adopter l ordre du jour ; En laissant le point, Affaires nouvelles, ouvert Ajournement de la session Il est proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Lucien Gendron, d ajourner la session à 20 h 04 afin de permettre la tenue du tirage au sort pour la location de l OTJ durant la période des Fêtes ainsi que l assemblée publique de consultation sur le règlement numéro Réouverture de la session Il est proposé par Margot Perreault, appuyé par Louis-Marie Bastille, la réouverture de la session à 20 h APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX Approbation du procès-verbal de la session ordinaire du 2 avril 2007 Il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Bruno Castonguay, d approuver le procès-verbal de la session ordinaire tenue le 2 avril

2 4. FINANCES Acceptation des comptes à payer Il est proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Alain Boucher; D approuver le paiement des comptes énumérés dans le registre des achats du mois d avril 2007 au montant de $. La liste est annexée au présent procès-verbal sous le numéro Dépôt des rapports des délégations de pouvoir Claudie Malouin, directrice générale et secrétaire-trésorière, dépose le résumé des décisions prisent durant le mois d avril 2007, en vertu des règlements numéro 280 et 284 : Directrice générale et secrétaire-trésorière $ Gestionnaire/coordonnateur d un réseau d aqueduc et d égout et chargé de voirie $ Contremaître de voirie $ 4.2 Dépôt du registre des dépenses incompressibles Claudie Malouin, directrice générale et secrétaire-trésorière, dépose la liste des dépenses incompressibles du mois d avril 2007 au montant de $ La liste est annexée au présent procès-verbal sous le numéro Dépôt des états des revenus et des dépenses au 30 avril 2007 En vertu de l article du Code municipal, la directrice générale et secrétaire-trésorière, Claudie Malouin, dépose l état des revenus et des dépenses au 30 avril Le maire, Michel LeBel, en fait un résumé. Chaque membre du conseil en ayant reçu une copie conforme à même le cartable préparatoire de la session. L état des recettes et des dépenses de la Municipalité, au 30 avril 2007, est annexé au procès-verbal sous le numéro Transferts budgétaires ATTENDU que des virements de crédits sont rendus obligatoires; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Margot Perreault, d approuver les transferts budgétaires au 30 avril 2007, dont chaque membre du conseil a reçu une copie conforme à même le cartable préparatoire de la session. La liste est annexée au présent procès-verbal sous le numéro Demande de remboursement utilisation véhicule personnel, gestionnaire des eaux Monsieur Daniel Martel dépose aux membres du conseil municipal, pour remboursement, le rapport d utilisation de son véhicule personnel pour les mois de janvier, février et mars 2007; ATTENDU la résolution numéro , intitulée «Véhicule 38

3 supplémentaire»; EN CONSÉQUENCE, il proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Bruno Castonguay, de verser un montant de $ au gestionnaire des eaux, Daniel Martel, pour l utilisation de son véhicule personnel pour la période de janvier à mars Transfert du solde disponible du règlement d emprunt réseau village ATTENDU que la Municipalité de Saint-Modeste a entièrement réalisé l objet du règlement d emprunt numéro 256 à un coût moindre que celui prévu initialement; ATTENDU qu il reste un solde disponible de $ sur le montant de l emprunt qui a été versé au compte courant de la Municipalité; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Alain Boucher; d affecter le solde disponible de $ du solde des règlements d emprunt fermé non réservé au solde des règlements d emprunt réservé au remboursement de la dette; d affecter une partie du solde disponible soit $ au paiement du remboursement annuel de l emprunt numéro CORRESPONDANCE La lecture du résumé de la correspondance est faite par le maire, Michel LeBel. Le résumé de la correspondance est annexé au présent procès-verbal sous le numéro Demande de réception définitive des travaux Projet d aqueduc, d égout, de voirie et d assainissement ATTENDU qu un contrat a été adjugé à Construction BML, par la Municipalité de Saint-Modeste, le 7 février 2005; ATTENDU que la réception provisoire du contrat a été prononcée, par la Municipalité en décembre 2005; ATTENDU que conformément à l article 8.13 des clauses administratives générales du cahier des devis, Tome I, l Entrepreneur a présenté à la Municipalité une déclaration solennelle conforme aux dispositions de la Loi sur la preuve au Canada attestant, entre autres, que tous les montants dus à la main-d œuvre, aux sous-traitants et aux fournisseurs ont été payés en conformité des lois en vigueur; ATTENDU que la déclaration solennelle était accompagnée d un certificat de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec attestant que l Entrepreneur a versé toutes les contributions exigées par la loi, ainsi que les documents appropriés garantissant la Municipalité des réclamations pendantes contre lui; ATTENDU que conformément à l article 8.12 des clauses administratives générales du cahier des devis, Tome I, l ingénieur a fait une inspection des travaux conjointement avec l Entrepreneur et la Municipalité, le 4 mai 2007; 39

4 ATTENDU que suite à l inspection des travaux, une liste des corrections et réparations à effectuer, a été transmise par à l Entrepreneur le 4 mai 2007; ATTENDU que l ingénieur recommande à la Municipalité de signer le certificat de réception définitive des ouvrages; ATTENDU qu il y a eu constat d anomalies, une retenue spéciale de $, sera appliquée au décompte progressif correspondant à la réception définitive; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Bruno Castonguay, d autoriser le maire, Michel LeBel ainsi que la directrice générale et secrétaire-trésorière, Claudie Malouin; à signer le certificat de réception définitive des ouvrages conditionnellement à la réception d un engagement écrit de la part de l Entrepreneur nous confirmant la date de début et de fin des travaux; correctifs; toujours conditionnellement à la réception de l engagement écrit, à acquitter le décompte progressif numéro 12 au montant de $; à signer tous documents nécessaires à la libération de cette somme; 6. SUIVI ET RAPPORT 6.1 Rapport des employés Démission de la responsable en loisirs, Brigitte Harton Madame Brigitte Harton, annonce aux membres du conseil municipal, qu elle quitte définitivement son emploi de responsable des loisirs à la Municipalité. ATTENDU la qualité du travail accompli par Madame Harton, durant ses périodes d emploi au service des loisirs auprès de la Municipalité de Saint- Modeste; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Bruno Castonguay, de remercier Madame Brigitte Harton ainsi que toute sa famille pour leur implication au sein de l organisation des loisirs dans la Municipalité de Saint-Modeste Engagement de Madame Kathy Dubé comme responsable des loisirs ATTENDU la démission de Madame Brigitte Harton au poste de responsable des loisirs; ATTENDU que Madame Kathy Dubé a informé la Municipalité de son intérêt à occuper ce poste; ATTENDU que Madame Kathy Dubé a occupé le poste d animatrice du terrain de jeux à l été 2006 et qu elle détient les compétences pour assumer une telle fonction; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bruno Castonguay, appuyé par Alain Boucher, d engager Madame Kathy Dubé au poste de responsable des loisirs pour la saison estivales 2007, au taux horaire de 8.25 $ à raison de 35 à 40 heures par semaine pour une période de douze semaines 40

5 Demande de participation du gestionnaire des eaux, Daniel Martel, à la Conférence régionale Réseau Environnement Le gestionnaire des eaux, Daniel Martel demande l autorisation au conseil municipal, d assister à la Conférence régionale 2007 du Réseau Environnement qui aura lieu le 17 mai prochain à Rimouski. ATTENDU la pertinence des sujets qui seront abordés lors de cette conférence; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bruno Castonguay, appuyé par Margot Perreault; d autoriser le gestionnaire des eaux, Daniel Martel à participer à cette conférence à Rimouski et de défrayer tous frais inhérents à sa participation; de favoriser le co-voiturage avec d autres municipalités de la MRC de Rivière-du-Loup, si possible Offre de service membre du CCU Suite à l avis de recrutement paru dans le Mot-Destin d avril dernier, afin de combler un poste vacant au sein du Comité consultatif d urbanisme, Madame Hélène Therrien a fait connaître son désir de s impliquer au sein de ce comité consultatif. Il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Louis-Marie Bastille, d accepter la candidature de madame Hélène Therrien, pour combler le siège # 2 au Comité consultatif d urbanisme, laissé vacant par le départ de monsieur Steeve Hétu pour les mois de mai à décembre Rapport des conseillers Différents sujets sont abordés. 7. PROJET DE RÉSOLUTIONS Semaine de la Municipalité du 3 au 9 juin 2007 ATTENDU que la Semaine de la municipalité, qui se déroulera cette année sous le thème «POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE!» a pour but de mieux faire connaître aux citoyens les nombreux services offerts par leur municipalité et de favoriser un rapprochement avec les administrations municipales; ATTENDU que les membres du conseil municipal désirent favoriser l implication des nouveaux arrivants ainsi que l esprit de voisinage chaleureux au sein de la communauté; Il est proposé; d inviter les nouveaux arrivants et organismes du milieu à venir échanger avec les membres du conseil municipal ainsi que les membres de la corporation de développement, dimanche, le 3 juin prochain, à l OTJ, entre 13 h 30 et 15 h; de promouvoir la Fête des voisins sur le territoire de la Municipalité; Un petit verre de vin ainsi que quelques amuse-gueules seront offerts. 41

6 Demande de subvention amélioration du réseau routier ATTENDU que les membres du conseil municipal désirent terminer définitivement cette année, l asphaltage du rang de la Seigneurie, soit un peu moins que deux kilomètres; ATTENDU qu un tel projet coûterait près de $; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Margot Perreault, de demander une aide financière au député de Rivière-du-Loup et chef officiel de l opposition, monsieur Mario Dumont, afin de terminer l asphaltage du rang de la Seigneurie, soit un peu moins de deux kilomètres Versement à «Les Habitations des Cônes» ATTENDU la résolution numéro confirmant l engagement financier de la Municipalité auprès de «Les Habitations des Cônes» pour les années 2007 à 2010; ATTENDU que «Les Habitations des Cônes» a acquitté en totalité leur compte de taxes 2007; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Alain Boucher, d effectuer le versement 2007, à «Les Habitations des Cônes» au montant de $ Demande d abolition de la taxe d ordure pour 3 chalets du 3 e rang Des propriétaire de chalet dans le secteur du 3 e rang demandent aux membres du conseil municipal, de ne plus leur facturer, à compter de 2008, la taxe pour le service de cueillette des ordures ménagères et ce, en considération du fait que l éboueur ne procède pas à la cueillette dans leur secteur. ATTENDU que la Municipalité n était pas au courant de ce fait; ATTENDU que ce secteur devrait faire partie du circuit régulier de cueillette; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Alain Boucher, appuyé par Bruno Castonguay, d informer les propriétaires; qu un avis a été acheminé à l entrepreneur afin qu il procède à la cueillette des ordures ménagères dans ce secteur; de placer les ordures ménagères à l intérieur d un bac prévu à cet effet, tel que prévu à l article 3 du règlement numéro 268 concernant la cueillette, le transport et la disposition des déchets dans les limites de la Municipalité de Saint-Modeste Acceptation de l offre de formation de la MRC pour l inspecteur en bâtiment et en environnement ATTENDU que dans leur plan d action 2009, les membres du conseil municipal ont prévu d utiliser une ressource interne pour assumer à temps plein, le poste d inspecteur en bâtiment et en environnement auprès de notre municipalité ATTENDU que les membres du conseil ont sollicité la permission de la MRC de Rivière-du-Loup afin que Paul Pelletier puisse dispenser cette formation durant ses heures de travail à la Municipalité; 42

7 ATTENDU que la MRC de Rivière-du-Loup va dispenser une telle formation au nouvel inspecteur de la Ville de Cabano et qu il serait avantageux pour la Municipalité de Saint-Modeste de permettre à son employé de bénéficier de cette formation; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bruno Castonguay, appuyé par Francis Plourde, de permettre à Daniel Martel de suivre la formation d inspecteur en bâtiment et environnement dispensée par la MRC de Rivièredu-Loup d une durée approximative de 20 hrs au coût de $ de l heure Appui de la demande de monsieur Gaétan Blanchet (morcellement d un terrain en zone agricole ATTENDU la demande de monsieur Gaétan Blanchet pour agrandir son terrain en zone agricole ; ATTENDU que le terrain de monsieur Gaétan Blanchet n a pas la superficie minimale exigée par le règlement de lotissement ; ATTENDU que s il achetait seulement la superficie nécessaire, le vendeur monsieur Guy Gendron se retrouverait avec une parcelle résiduelle sans usage possible ; ATTENDU qu à cause de la configuration de son terrain d origine, les bâtiments de monsieur Gaétan Blanchet sont implantés assez près de la rivière ; ATTENDU qu il est important de protéger les abords de la rivière ; ATTENDU que la demande n a pas d impact sur l intégrité et l homogénéité de la zone agricole puisqu elle ne crée pas d usage supplémentaire ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Bruno Castonguay, d appuyer auprès de la CPTAQ, la demande d achat et de morcellement du terrain de monsieur Guy Gendron par monsieur Gaétan Blanchette Rabais à consentir par la municipalité pour la vente des composteurs domestiques ATTENDU qu une campagne d information sur le compostage domestique associé à la vente de composteur domestique sera effectuée en avril et mai 2007 sur le territoire de la MRC de Rivière-du-Loup par Co-éco; ATTENDU que deux types de composteurs sont offerts. Le composteur de plastique est au prix de $ taxes incluses et le composteur de cèdre à $ taxes incluses; ATTENDU que l utilisation de composteurs domestiques par les citoyens entre dans le plan de gestion des matières résiduelles de la MRC de Rivière-du- Loup adopté le 19 février 2004; ATTENDU que l utilisation de composteurs domestiques par les citoyens permet des économies à l enfouissement pour la Municipalité. On évalue que chaque composteur détourne 100kg de matière organique par année; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Bruno Castonguay, que ce conseil autorise un rabais de $ par adresse civique 43

8 sur la vente de chaque composteur domestique que ce soit en plastique ou en cèdre vendu à un citoyen de la municipalité Politique familiale Validation de l échéancier de réalisation de la Politique familiale ATTENDU que par la résolution numéro , la Municipalité de Saint-Modeste a signifié son intérêt à élaborer une politique familiale dans un délai de 18 mois; ATTENDU que lors de la préparation de la demande de financement, la Municipalité doit présenter un échéancier de réalisation de la politique; ATTENDU que l indication du délai de l élaboration illustre que c est plus qu une intention et stimule les personnes qui auront à y travailler; ATTENDU que les membres du conseil ont pris connaissance du projet de l échéancier, déposé par l agente de développement de la Corporation de développement de Saint-Modeste; ATTENDU que les membres du conseil sont en accord avec cet échéancier; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Margot Perreault, appuyé par Francis Plourde, d accepter l échéancier de réalisation de la politique familiale Approbation de la demande de financement pour la réalisation d une politique familiale et signataire autorisé ATTENDU que par la résolution numéro , la Municipalité de Saint-Modeste a signifié son intérêt à élaborer une politique familiale dans un délai de 18 mois; ATTENDU que la Municipalité de Saint-Modeste désire bénéficier du soutien financier offert aux municipalités désireuses de se doter d une politique familiale; ATTENDU que les membres du conseil ont pris connaissance du projet de la demande de financement, déposé par l agente de développement de la Corporation de développement de Saint-Modeste; ATTENDU que le ministère de la Famille des Aînés et de la Condition féminine demande d identifier un signataire pour tous documents en relation avec l élaboration de la politique familiale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bruno Castonguay, appuyé par Lucien Gendron; d approuver la demande de financement pour la réalisation d une politique familiale; de nommer, la directrice générale et secrétaire-trésorière, Claudie Malouin signataire autorisée pour tous documents inhérents à la réalisation de cette politique Adhésion de la Municipalité de Sainte-Françoise à l entente intermunicipale en inspection ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Françoise a demandé à adhérer à l entente intermunicipale en inspection par la résolution numéro 69-07, adopté 44

9 le 2 avril 2007, en vue d obtenir les services prévus à cette entente aux fins de l application des règlements d urbanisme et du Règlement relatif à l évacuation des résidences isolées (Q-2,r.8); ATTENDU que l entente intermunicipale en inspection prévoit que toutes les parties à l entente doivent consentir à l adhésion d une nouvelle municipalité à l entente; ATTENDU qu il a été convenu que le volume de travail annuel plancher que la Municipalité de Sainte-Françoise devra respecter sera de 70 heures, incluant le temps de déplacement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Bruno Castonguay, que ce conseil; consente à l adhésion de la Municipalité de Sainte-Françoise à l entente intermunicipale en inspection à compter du 2 avril 2006; consente à l application rétroactive du tarif régulier de l entente pour tous services hors entente rendus à la Municipalité de Sainte-Françoise depuis le 2 avril Projet de loi C-417, Loi portant création d un mur commémoratif des soldats et Casques bleus tombés au champ d honneur ATTENDU que le Canada n a pas encore rendu hommage adéquatement, dans un lieu convenable et accessible au public en tout temps, aux NOMS de TOUS les SOLDATS TOMBÉS au CHAMP D HONNEUR dans des missions de guerre et de maintien de la paix; ATTENDU que plus de soldats sont enterrés dans soixante-trois pays et des centaines de cimetières; ATTENDU que leurs restes, selon la loi, ne peuvent être rapatriés au Canada; ATTENDU que nous devons créer un sanctuaire national convenable pour nos soldats tombés au champ d honneur; ATTENDU que nous pourrions montrer notre gratitude et notre respect pour leur sacrifice en leur rendant un hommage adéquat; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Francis Plourde, appuyé par Margot Perreault, que le Conseil de la Municipalité de Saint-Modeste demande que le gouvernement du Canada adopte le projet de loi d initiative parlementaire C- 417, Loi portant création d un mur commémoratif des soldats et Casques bleus tombés au champ d honneur Réservation d une somme de $ pour le traitement rapide des accidents en milieu de travail ATTENDU notre participation à la Mutuelle de prévention en santé et en sécurité au travail du Groupe AST, initiée par la FQM; ATTENDU qu à titre de participant à cette Mutuelle de prévention, nous favorisons le retour au travail des salariés de notre municipalité victimes de lésions professionnelles, notamment par des mesures d assignation temporaire; ATTENDU qu à titre de participant à cette Mutuelle de prévention, nous gérons 45

10 de manière responsable les dossiers de lésions professionnelles; par exemple, en ayant recours à l évaluation médicale; ATTENDU qu à titre de participant à cette Mutuelle de prévention, nous favorisons le maintien du lien d emploi des travailleurs victimes de lésions professionnelles en leur proposant un emploi qui leur est accessible lorsque le retour à l emploi habituel s avère impossible; ATTENDU qu à titre de participant à cette Mutuelle de prévention, nous collaborons avec le gestionnaire désigné par la Mutuelle de prévention de façon proactive en : déclarant rapidement au gestionnaire de la Mutuelle de prévention tout événement donnant ouverture à un dossier de lésion professionnelle chez nos salariés ou nos bénévoles; répondant rapidement à toute demande d information formulée par le gestionnaire de la Mutuelle de prévention; autorisant rapidement l allocation des sommes requises à l accomplissement d actes nécessaires à la défense des intérêts de l ensemble des membres de la mutuelle de prévention. ATTENDU que l obligation de soumettre à notre conseil toute demande d allocation de sommes pour la défense des intérêts de la Mutelle de prévention rend souvent difficile l accomplissement de nos engagements dans un délai acceptable et occasionne aussi des frais supplémentaires; ATTENDU que la personne responsable de la gestion des lésions professionnelles dans notre municipalité devrait pouvoir disposer, lorsque le dossier le justifie, d un montant n excédant pas $ sans avoir obtenu l autorisation du conseil; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Alain Boucher, appuyé par Bruno Castonguay, d allouer une somme de $ pouvant être engagée sans autre approbation du conseil et sur décision de la personne responsable de la gestion des lésions professionnelles dans notre municipalité afin de respecter nos engagements envers la Mutuelle de prévention en santé et sécurité au travail et en faciliter la gestion Signataires autorisés, entente Croix Rouge canadienne, division du Québec ATTENDU que les municipalités locales doivent prendre des mesures pour assurer la protection des personnes et des biens contre les sinistres, conformément à plusieurs textes législatifs, comme la Loi sur la sécurité civile, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal; ATTENDU que les municipalité locales sont les premières responsables de la gestion des interventions lors d un sinistre; ATTENDU que la mission de la CROIX-ROUGE est, notamment, d assister des individus, des groupes ou des communautés qui vivent des situations d urgence en leur offrant une assistance humanitaire; ATTENDU que la CROIX-ROUGE, organisme à part entière du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, intervient selon les Règles régissant l aide humanitaire, conformément à ses principes fondamentaux et au code de conduite qu elle a adopté; ATTENDU que la CROIX-ROUGE est un organisme humanitaire sans but 46

11 lucratif possédant les ressources et l expertise susceptibles d aider et de supporter, à titre d auxiliaire des pouvoirs publics, les municipalités locales, lors d un sinistre mineur ou majeur et ce, selon la disponibilité de ses ressources humaines et matérielles; ATTENDU que la CROIX-ROUGE a une entente de partenariat avec le ministère de la Sécurité publique, à titre d auxiliaire des pouvoirs publics, relativement à la préparation et à la mise en œuvre de services aux sinistrés lors de sinistre; ATTENDU que la CROIX-ROUGE a une entente avec le ministère de la Sécurité publique concernant la gestion de l inventaire du matériel d urgence appartenant au gouvernement du Québec et disponible en cas de sinistre pour aider une population sinistrée; ATTENDU la volonté de la MUNICIPALITÉ et de la CROIX-ROUGE de convenir d une entente écrite; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Margot Perreault, appuyé par Alain Boucher : d accepter les termes de l entente de services aux sinistrés présentée par la CROIX-ROUGE canadienne-division du Québec avec le choix des services aux sinistrés offerts par support bénévole suivants : Rétablissement des liens familiaux; Accueil et information; Hébergement de secours; Alimentation de secours; Habillement de secours; Services personnels; Premiers soins; d acquitter annuellement, durant trois ans, la contribution, équivalent à dix cents per capita, à la campagne financière de la CROIX- ROUGE; d autoriser le maire, Michel LeBel et la directrice générale et secrétaire-trésorière, Claudie Malouin, à signer l entente de services aux sinistrés Poste de conciergerie ATTENDU la publication de l offre d emploi pour l entretien ménager dans le Mot-Destin des offres ont été reçues; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Margot Perreault, appuyé par Lucien Gendron; d engager Madame Nancy Caron pour effectuer l entretien ménager, aux conditions décrites dans l offre d emploi au taux horaire de 8.00$; Madame Caron sera soumise à une période probatoire de 3 mois avec réévaluation par la suite; Demande de l OPP Dans le cadre d une levée de fonds pour l aménagement de la cour d école, l Organisme des Parents Participants (OPP) sollicite l aide des pompiers ainsi 47

12 que l autorisation du conseil municipal pour utiliser le stationnement municipal et la sortie d eau situé à l intérieur de la caserne incendie afin d organiser en autre, un lave-auto extérieur ainsi que diverses autres activités. ATTENDU que l OPP n est assuré que pour la tenue d activités dans la cour d école; ATTENDU que de ce fait, la compagnie d assurances de la Municipalité (MMQ) recommande de ne pas autoriser la tenue des activités de l OPP sur les terrains municipaux, car en l absence de couverture, la Municipalité sera tenue responsable de tous accidents ou incidents qui pourraient survenir durant cette journée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Bruno Castonguay; d inviter l OPP à prendre contact avec le Club Optimiste de Saint- Modeste afin de voir si leur couverture d assurances leur permettrait de parrainer leurs activités; en l absence de certificat d assurances, les membres du conseil municipal ne peuvent autoriser la tenue des activités de l OPP dans le stationnement municipal Mandat Me Yves Boudreault Requête en réclamation pour services professionnels rendus en Cour du Québec, Chambre civile du district de Kamouraska ATTENDU que la Municipalité de Saint-Modeste a reçu par huissier, le 1 mai 2007, une requête en réclamation pour services professionnels rendus incluant les frais entourant la résolution ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bruno Castonguay, appuyé par Lucien Gendron, de mandater la firme d avocats Tremblay, Bois, Mignault, Lemay pour comparaître et représenter la Municipalité de Saint-Modeste à la Cour du Québec, Chambre civile du district judiciaire de Kamouraska, afin de faire valoir ses droits dans ce dossier. Adoptée à l unanimité des conseillers présents Appui à la candidature de Rivière-du-Loup pour l obtention de la finale des Jeux du Québec, été 2010 ATTENDU la volonté de la Ville de Rivière-du-Loup d obtenir la finale des Jeux du Québec à l été 2010, en collaboration avec la Ville de Cabano, la Commission scolaire de Kamouraska/Rivière-du-Loup et le Cégep de Rivièredu-Loup; ATTENDU que la finale des Jeux du Québec constitue un moment privilégié pour mobiliser la communauté autour d un projet rassembleur ayant un impact durable tant pour les jeunes que pour l ensemble des citoyennes et des citoyens, et ce, par la promotion du sport et l adoption de saines habitudes de vie; ATTENDU l impact positif qu apportera une finale des Jeux du Québec sur le plan sportif, culturel, économique, communautaire et touristique; ATTENDU que cet événement mettra en valeur la culture de l est du Québec reconnue pour sa capacité d accueil (restauration, hébergement, etc.), ses infrastructures sportives, son patrimoine unique et ses attraits touristiques parmi les plus beaux au Québec; 48

13 ATTENDU que cet événement demeure, pour Rivière-du-Loup, un moment fort de son histoire (présentation de la première finale des Jeux du Québec à l été 1971 et des Jeux de la francophonie canadienne en 2002) et constitue une occasion unique de revivre une expérience hors du commun; ATTENDU que la finale des Jeux du Québec aura un rayonnement dans l ensemble de l est du Québec; ATTENDU enfin la capacité de Rivière-du-Loup et de ses partenaires de présenter cet événement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bruno Castonguay, appuyé par Louis- Marie Bastille, que la Municipalité de Saint-Modeste appuie la candidature de Rivière-du-Loup pour la présentation des Jeux du Québec, été Adoptée à l unanimité des conseillers présents. 8. PROJET DE RÈGLEMENT 8.1Avis de motion, préparation d un projet de règlement modifiant le règlement numéro 268, concernant la cueillette, le transport et la disposition des déchets dans les limites de la Municipalité de Saint- Modeste Lucien Gendron, conseiller, donne avis de motion, qu un projet de règlement modifiant le règlement numéro 268, concernant la cueillette, le transport et la disposition des déchets dans les limites de la Municipalité de Saint-Modeste, sera présenté au cours d une session ultérieure du conseil en vue de son adoption Adoption du règlement numéro 289 concernant les piscines résidentielles ATTENDU que le Code municipal du Québec (Loi sur les cités et villes) accorde aux municipalités locales le pouvoir d adopter des règlements pour réglementer les piscines résidentielles. ATTENDU que le conseil considère qu il est dans l intérêt de la municipalité qu un tel règlement soit adopté; ATTENDU qu avis de motion a été donné le 2 avril 2007; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Louis-Marie Bastille, appuyé par Bruno Castonguay, d adopter le règlement numéro 289 concernant les piscines résidentielles. Le règlement est annexé au présent procès-verbal sous le numéro Adoption du second projet de règlement numéro 288, modifiant le règlement de zonage numéro 142, le règlement de lotissement numéro 143 et le règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission des permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction numéro 141 et subdivisant les zones 12-AF et 24-AF ATTENDU qu en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, le Conseil municipal peut modifier son règlement de zonage, son règlement de lotissement et son règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction; 49

14 ATTENDU que la zone 12-AF comprend des parties de territoire qui sont maintenant desservies ou partiellement desservies en infrastructures; ATTENDU que le Conseil souhaite autoriser un projet de cantine dans une partie de la zone 12-AF où un tel projet n est pas autorisé; ATTENDU qu une partie de la zone 12-AF se situe en zone agricole et qu elle aurait dû avoir une dominance agricole; ATTENDU que le comité consultatif d urbanisme a fait une recommandation favorable à ce projet de modification; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lucien Gendron, appuyé par Louis- Marie Bastille, d adopter le second projet de règlement numéro 288, modifiant le règlement de zonage numéro 142, le règlement de lotissement numéro 143 et le règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction numéro 141 et subdivisant les zones 12-AF et 24-AF. Le règlement est annexé au présent procès-verbal sous le numéro Avis de motion, préparation d un projet de règlement modifiant le règlement de lotissement numéro 143 afin de diminuer la norme minimale de la façade d un terrain et prescrire des normes particulières pour les terrains non-conformes en raison de leur configuration ou de la topographie Margot Perreault, conseillère, donne avis de motion, qu un projet de règlement modifiant le règlement de lotissement numéro 143 afin de diminuer la norme minimale de la façade d un terrain et prescrire des normes particulières pour les terrains non-conformes en raison de leur configuration ou de la topographie sera présenté au cours d une session ultérieure du conseil en vue de son adoption. 9. AFFAIRES NOUVELLES Aucun point n est ajouté. 10. PÉRIODE DE QUESTIONS À L INTENTION DES GENS DE LA SALLE Aucune question n est posée LEVÉE DE L ASSEMBLÉE L ordre du jour étant épuisé, il est proposé par Bruno Castonguay, appuyé par Lucien Gendron, de lever la session à 21 h 10. Claudie Malouin, g.m.a. Directrice générale et Michel LeBel, Maire 50

15 Secrétaire-trésorière 51