FAQs défiscalisation Malraux 2016

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1 FAQs défiscalisation Malraux 2016 [vc_row][vc_column][vc_column_text] Home > Malraux > FAQs défiscalisation Malraux 2016 [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=»2/3 ][vc_column_text] 1. Quel est le calendrier de la défiscalisation Malraux? Hormis pour la VIR (voir définition dans une autre FAQ), où les déblocages se font au fur et à mesure de l avancement des travaux, l ASL (Association Syndicale Libre) ou l AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) appelle 100% des travaux dès que le foncier (les murs, par opposition aux travaux) est acté. Pour autant, dans la mesure où il se passe généralement trois ans entre la commercialisation d une opération et sa livraison, il est communément admis qu un investisseur entrant dans l opération au début puisse débloquer les travaux sur trois ans, en trois tiers, voire quatre ans, s il le souhaite. Mais, en fonction notamment de sa situation fiscale et de l enveloppe globale, il peut aussi débloquer davantage, voire 100% dès la première année. L impact sur sa fiscalité sera à hauteur des sommes débloquées chaque année, et ce dès le premier déblocage. En loi Malraux, défiscalisation immédiate donc, sans attendre la livraison, ni même que les travaux aient démarré. Et la défiscalisation Malraux pourra donc se

2 faire sur un à trois ans, voire quatre ans, au choix. Concrètement, pour peu qu un acquéreur finance et acte le foncier en 2016, l ASL appellera les fonds travaux aussi en 2016, et il pourra alors bénéficier d une réduction d impôt sur les revenus 2016, en fonction du montant débloqué : pour un investissement loi Malraux 2016, jusqu à de travaux dès la première année, avec une réduction d impôt de 30% en secteur sauvegardé (plafonnée donc à 30 K ) ou de 22% en ZPPAUP (plafonnée donc à 22 K ), directement sur son impôt 2015 à payer en Voir notre simulateur Malraux. 2. Quelle est la différence entre loi Malraux et loi Monument Historique? Le dispositif Malraux concerne potentiellement tous les immeubles situés dans des quartiers dits «secteurs sauvegardés» ou «ZPPAUP», dans des coeurs de ville. Pour l acquisition d un appartement à usage locatif et dans le cadre de la restauration complète de l immeuble, elle génère une réduction d impôt. Celle-ci est de 22 à 30% des travaux, et elle est plafonnée. La loi Monument Historique concerne des bâtiments classés ou inscrits, en raison de leur intérêt propre, qu il soit architectural ou historique. L acquisition d un appartement à usage locatif dans un tel immeuble permet de déduire de son revenu imposable la totalité des travaux de restauration, sans aucun plafond. Les deux dispositifs fiscaux sont assortis de contraintes, portant notamment sur la qualité des travaux.

3 3. Qu'est-ce qu'une ASL et une AFUL? Dans le cas d une copropriété, afin de réaliser des travaux de restauration sur un programme Malraux, pour des raisons pratiques les différents propriétaires doivent se regrouper dans une ASL (Association Syndicale Libre), ou une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre), ou encore une AFU (Association Foncière Urbaine). L ASL, l AFUL ou l AFU est le maître d ouvrage. A ce titre elle représente les propriétaires et est à l initiative des travaux. Elle peut déléguer ses fonctions à un AMO (Assistant à Maîtrise d Ouvrage). Le rôle de ce dernier consiste à l aider dans le choix des intervenants et la surveillance des travaux. Dans ce cas, le budget travaux ne peut qu être estimé. Il n est pas contractuel. Elle peut aussi passer un marché travaux avec une entreprise générale. Le budget est alors global et forfaitaire. Ou avec un contractant général, qui assumera en plus la fonction de maîtrise d oeuvre, dans le cadre d un budget global et forfaitaire. Les opérateurs Malraux ont à cet égard des approches, et donc des engagements, qui diffèrent de l un à l autre. 4. Puis-je diminuer mes prélèvements IRPP ou mes tiers provisionnels sans attendre mon avis d'imposition? Oui, dès que votre investissement Malraux est acté chez le notaire et votre versement travaux, même partiel, est effectué sur le compte de l ASL. Nous vous invitons à prendre alors contact avec nous, si besoin, ou à

4 vérifier sur notre simulateur de calcul d impôt, votre nouvel impôt. Il suffit alors de vous rendre sur votre espace de télépaiement de l impôt sur le revenu, ou d écrire à votre centre, pour moduler les échéances. Sans avoir à vous justifier. La prise en compte se fera dès le mois suivant. 5. Une défiscalisation Malraux ne risque-t-elle pas de déclencher un contrôle fiscal, voire un redressement fiscal? Suite à une déclaration de revenus faisant état d une défiscalisation Malraux, l administration fiscale demande parfois des pièces complémentaires justifiant la défiscalisation. Mais le plus souvent il n en est rien. En tout état de cause, ce type d opérations doit être monté avec le concours d un cabinet juridique spécialiste des fiscalités Malraux. Si vous vous assurez le concours d un opérateur Malraux, celui-ci n aura pas manqué de le faire, pour peu qu il soit sérieux. Il appartiendra alors au cabinet juridique de répondre pour vous à l administration fiscale et, dans l immense majorité des cas, cette dernière en restera là. Concernant la possibilité d un redressement fiscal, jusqu en 1995 il existait un certain flou dans le droit fiscal concernant les opérations Malraux. Cela a favorisé des redressements fiscaux, suite à des investissements Malraux montés sans les précautions qui s imposaient. L Instruction Administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95) a modifié le cadre juridique et facilité l application de la loi, clarifiant les choses. Et le passage au nouveau régime Malraux, en 2009, a encore apporté des simplifications. De telle sorte que ces écueils fiscaux n ont plus lieu d être.

5 En tout état de cause, pour une défiscalisation loi Malraux, il convient d être particulièrement vigilant sur le professionnalisme de l opérateur qui accompagne éventuellement l opération. Si celui-ci maîtrise parfaitement son dossier, il doit être en mesure de vous délivrer une attestation de bonne fin fiscale. 6. Quelle est la différence entre secteur sauvegardé, ZPPAUP et AVAP? En concertation avec les communes, la DRAC, et donc l ABF, décide de qualifier tel ou tel quartier de secteur sauvegardé ou de ZPPAUP (les AVAP sont en train de remplacer les ZPPAUP). A partir de là, les contraintes diffèrent légèrement. Ces points sont précisés dans notre page Histoire Malraux. Fiscalement, la réduction d impôt Malraux est de 30% des travaux en secteur sauvegardé, et de 22% en ZPPAUP et en AVAP. 7. Un investissement Malraux a-t-il un impact sur mon ISF? Si l on s en tient à une première analyse, non, un actif venant compenser un passif (emprunt ou financement cash). Toutefois, pendant la durée des travaux, l actif peut légitimement être considéré comme très inférieur au passif, et donc permettre une diminution temporaire de l ISF. 8. Comment se fait la déclaration fiscale Malraux? Le régime fiscal Malraux relève des revenus fonciers. A ce titre la déclaration fiscale se fait sur un imprimé

6 2044 S (S pour Spéciale) pour les Malraux ancien régime. Les travaux Malraux sont à mettre dans la case «Travaux de restauration». Pour le Malraux nouveau régime, les revenus fonciers se déclarent de façon usuelle sur une 2044, tandis que la réduction d impôt liée aux travaux de restauration se reporte directement sur la 2042 C (Complémentaire). Pour les investissements loi Malraux montés avec notre cabinet de défiscalisation, notre cabinet juridique vous délivrera les différentes attestations nécessaires, ainsi qu une aide à la déclaration de revenus, et nous sommes à votre disposition pour remplir avec vous votre 2044 ou 2044 S. Lors de la première déclaration consécutive à une défiscalisation Malraux, il convient de joindre un engagement de location nue : pour neuf ans en loi Malraux nouveau régime. 9. Une opération Malraux est-elle soumise au plafonnement global des niches fiscales Un investissement Malraux ancien régime (PC déposé avant 2009) ou un programme loi Malraux acquis à partir de 2013 et dont le PC a été déposé après le 31/12/2012 n est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales. Pour un programme en loi Malraux acquis depuis 2013 et dont le PC a été déposé avant le 1er janvier 2013, le plafonnement global est de % du revenu imposable. Un programme immobilier Malraux nouveau régime acquis entre 2009 et 2012 inclus est soumis au plafonnement global de l année d acquisition, à savoir : Pour 2009 : % du revenu imposable.

7 Pour 2010 : %. Pour 2011 : %. Pour 2012 : %. Il est à noter que le plafonnement, ou son absence, reste le même pour toute la durée de l opération, de même que le taux de la réduction d impôt (BOI du 19/09/12). 10. Y a-t-il des délais pour la mise en location d'un investissement Malraux? La défiscalisation Malraux est conditionnée par une location dans les douze mois suivant la livraison. 11. Quelle différence entre le Malraux ancien régime et le Malraux nouveau régime? La fiscalité de la loi Malraux ancien régime s applique aux opérations dont le PC (Permis de Construire) a été déposé avant le 01/01/2009. Pour celles-ci les travaux Malraux étaient intégralement déductibles du revenu, sans aucun plafond sera la dernière année pour passer des travaux Malraux ancien régime. Pour les programmes immobiliers Malraux dont le PC a été déposé à partir du 01/01/2009, le dispositif Malraux nouveau régime, ou loi Malraux 2009, s applique. La loi Malraux 2016 permet une réduction d impôt de 22 à 30%, selon les secteurs. Le montant annuel des travaux permettant la réduction d impôt est limité à Pour plus de détails, voir la page dédiée à la loi Malraux 2016.

8 Quelle est la différence entre réduction d'impôt

9 12. et déduction fiscale? La réduction d impôt agit directement sur l impôt à payer, et est donc la même pour tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d imposition. La déduction fiscale s impute sur le revenu imposable. Plus ce revenu sera dans un TMI (Taux Marginal d Imposition) élevé, plus le gain fiscal sera important. Sachant que les TMI vont de 0 (un Français sur deux ne paie pas d IRPP) à 49%, auxquels s ajoutent 15,5% de CSG-CRDS pour ceux qui ont des revenus fonciers positifs. La fiscalité Monuments Historiques obéit au principe de la déduction fiscale, tandis que la loi Malraux nouveau régime relève de la réduction d impôt. 13. Un investissement dans un programme Malraux est-il nécessairement très important? Non, il en existe à moins de 200 K. Le montant de travaux donnant lieu à une réduction d impôt étant plafonné à 100 K par an, pendant un maximum de quatre ans, il sera d ailleurs déconseillé d aller sur plus de 400 K de travaux, sauf si vous avez des revenus fonciers et passez tout ou partie des travaux en Déficit Foncier. 14. Le dispositif Malraux est-il réservé à de gros contribuables? Même si la notion de TMI ne joue plus en loi Malraux, là aussi la défiscalisation loi Malraux se fait sur quatre ans maximum, généralement moins, aussi faut-il que l impôt à absorber soit suffisant. S il est inférieur à 20 K, l investisseur aura intérêt

10 à acquérir des parts de SCPI Malraux, ce qui lui permettra de ne pas outrepasser son besoin fiscal, mais il sera alors propriétaire de «pierre-papier», et non d un appartement. 15. Puis-je monter une SCI avec le dispositif Malraux? Dans le cadre d un investissement loi Malraux oui, pour peu que la SCI soit soumise à l IR. 16. Puis-je déclarer mes revenus fonciers en micro foncier? Est exclu du régime micro-foncier tout bien dans un bâtiment classé ou inscrit, ou soumis à la fiscalité Malraux. 17. Un investissement Malraux peut-il se faire sans apport? Oui, et c est même conseillé d un point de vue fiscal, dans la mesure où les intérêts d emprunt permettent de défiscaliser les revenus locatifs. 18. Existe-t-il des SCPI Malraux? Il existe des SCPI Malraux. Cela revient à acquérir des parts dans une Société Civile de Placement Immobilier qui détient plusieurs immeubles Malraux. Les SCPI Malraux donnent lieu aux mêmes avantages fiscaux et aux mêmes contraintes que la détention d un bien immobilier Malraux en propre (personne physique ou SCI). L intérêt des SCPI Malraux est de permettre un investissement Malraux «pierre-papier» beaucoup plus modeste que lors de l acquisition d un appartement dans

11 un programme Malraux. En revanche il n existe pas de marché secondaire. Le détenteur de parts de SCPI ne pourra s en séparer que lors de la dissolution de la société, avec la revente des immeubles. 19. Puis-je gommer mes revenus fonciers avec un programme Malraux? Dans le cadre du dispositif Malraux nouveau régime la réduction d impôt s impute directement sur l impôt. Toutefois, sauf en VIR, il est possible de passer en déficit foncier classique tout ou partie des travaux d entretien et de réparation (mais non ceux de transformation, lorsqu il y a transformation), dans un programme immobilier loi Malraux, au lieu ou en complément de la réduction d impôt. Cette possibilité sera à actionner pour un contribuable possédant des revenus fonciers significatifs et une TMI élevée. 20. Qu'est-ce que la VIR? Instituée en 2006, la VIR (Vente d Immeuble à Rénover) est devenue compatible avec la loi Malraux en 2009, lors de la refonte de la fiscalité Malraux. Elle s inspire de la VEFA qui est le cadre de la vente dans le neuf. La notion d initiative individuelle qui régente le dispositif Malraux usuel en est écartée. L investisseur achète un programme loi Malraux packagé. Certaines opérations sont montées ainsi par des opérateurs Malraux, mais il ne s agit en aucun cas d une obligation. Aussi dans ce schéma les frais d acte portent sur le foncier et les travaux (tandis que dans les schémas

12 classiques ils ne portent que sur le foncier), et il n existe pas d ASL. Les déblocages de fonds travaux Malraux (avec leur incidence sur la fiscalité) se font alors en même temps pour tous les investisseurs, sans possibilité d optimisation individuelle, et sont liés à l avancement réel des travaux. La VIR ne peut s appliquer aux Monuments Historiques. 21. Peut-on acquérir de l'immobilier Malraux ou Monument Historique en indivision? Oui, il est possible d acquérir un appartement dans un programme Malraux ou Monument Historique en indivision. De la sorte, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d impôt ou de la déduction fiscale liée à sa quote-part de travaux. 22. Le démembrement est-il possible? En loi Malraux nouveau régime, non. 23. Puis-je louer le bien à mes enfants, à mes parents? En Malraux loi nouveau régime non, qu ils fassent ou non partie du foyer fiscal. En Malraux ancien régime en revanche c est possible, dès lors qu ils ne font pas partie du foyer fiscal. De toute façon, compte tenu de la rareté de ces biens, un investissement Malraux sera très difficilement compatible avec une telle exigence. 24. Que se passe-t-il si la réduction d impôt Malraux

13 sur une année excède mon impôt annuel? L excédent est alors perdu. Toutefois, sauf en VIR, vous pouvez alors passer une partie des travaux Malraux en déficit foncier, qui sera reportable 10 ans et vous permettra de gommer de futurs revenus fonciers. 25. Puis-je habiter un immeuble Malraux dès la livraison? En loi Malraux ce n est pas possible, sauf à renoncer à la défiscalisation loi Malraux. 26. Les loyers sont-ils encadrés? Non, pas dans le cadre d une défiscalisation Malraux, sauf cas particulier, avec notamment une subvention de l ANAH pour les travaux Malraux. [/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=»1/3 ][vc_column_text] ABF : Architecte des Bâtiments de France AFU : Association Foncière Urbaine AFUL : Association Foncière Urbaine Libre AMO : Assistant à Maîtrise d Ouvrage ASL : Association Syndicale Libre AVAP : Aires de mises en Valeur de l Architecture et du Patrimoine BOI : Bulletin Officiel des Impôt CGI : Code Général des Impôts DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles IRPP : Impôt sur les Revenus Pour les Particuliers MH : Monument Historique PC : Permis de Construire SCI : Société Civile Immobilière SCPI : Société Civile de Placement Immobilier TMI : Taux ou Tranche Marginale d Imposition

14 VEFA : Vente en l Etat Futur d Achèvement VIR : Vente d Immeuble à Rénover ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]