Vente de 2 lots par adjudication Cahier des charges -----

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Robert St-Gelais
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1 Préambule Vente de 2 lots par adjudication Cahier des charges La Commune de Teyran a fait l acquisition de 2 parcelles, la B 1208 et la B 1499 pour une surface totale de 2860m² située entre la rue de la Ramognière et la rue Bel Air. La Commune envisage de scinder l ensemble en 3 parcelles. La première serait cédée à un bailleur pour la construction de 4 logements sociaux. Concernant les autres parcelles qui seront ainsi nouvellement constituées et cadastrées, la Commune de Teyran a souhaité les mettre à la vente. Le Conseil municipal a autorisé de procéder à la cession de ces 2 lots, libre d occupation, par voie d adjudication publique avec faculté de baisse ou de hausse par rapport au prix estimé. Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les modalités de déroulement de cette procédure concernant la cession des biens décrits ci-après. Une large publicité de la vente par journaux et affichage avec possibilité de visiter le bien sera organisée. 1- Objet de la publicité et de l appel à candidatures Cet appel à candidatures vise à informer le public de la mise en vente par la Commune de Teyran de deux parcelles et à recueillir des candidats désireux de se porter acquéreurs et de faire une offre au regard du prix estimé et approuvé par le Conseil Municipal en date du 3 juin Le présent cahier des charges ne constitue pas un document contractuel. Cet appel à candidatures n'engage pas la Commune à signer un acte authentique dès lors qu'elle estimerait que les candidatures et/ou les offres reçues ne sont pas satisfaisantes pour quelque raison que ce soit, sans avoir à s'en justifier particulièrement. 2- Situation Lot 3 Lot 2 Lot 1 1 1

Concernant les autres parcelles qui seront ainsi nouvellement constituées et cadastrées, la Commune de Teyran a souhaité les mettre à la vente.

2 3- Caractéristiques des biens vendus La Commune de Teyran met en vente 2 lots sur la commune de Teyran : - Le lot 1 défini sur le dessin ci-dessus est constitué d un terrain nue viabilisé d environ 700 m2. - Le lot 2 défini sur le dessin ci-dessus est constitué d un terrain d environ 1100 m2 comprenant une maison d habitation d environ 150 m2. Les deux lots sont grevés d une servitude de réseaux et de passage en limite de propriété selon le plan figurant en annexe 2 dont la largeur n excèdera pas 4 mètres. Les biens vendus seront libres de toute occupation. Les parcelles sont situées en zone UD1 du Plan Local d Urbanisme (PLU). Le règlement est disponible à l adresse suivante : Les règles d urbanisme et notamment le règlement du PLU de la Commune de Teyran sont applicables. Un règlement de lotissement sera également défini (voir article 8) : les lots ne pouront pas faire l objet d une division parcellaire notamment. 4- Prix de vente estimé Lot 1 : terrain nu viabilisé d une superficie d environ 700 m2 : TTC Lot 2 : maison d habitation sur un terrain d environ 1100 m2 : TTC Les 2 parcelles disposeront d un numéro cadastral. Les démarches sont en cours. Ces montants excluent tous les frais dont les frais notariés (publicité foncière, taxes ). Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l'acte authentique l ensemble des taxes et frais divers. Le candidat établira une offre au regard du prix estimé ci-dessus qui pourra être différente de l estimation (à la hausse comme à la baisse). 5- Modalités de réception des candidatures et des offres 5.1- Candidatures Toute personne physique majeure pourra présenter un dossier de candidature pour chaque lot. Les indivisions peuvent faire acte de candidature également. Seules les personnes morales de type SCI pourront faire acte de candidature après examen des statuts Dossier de consultation Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance du dossier de consultation comprenant : - le présent Cahier des Charges comprenant le plan de situation et les annexes ; - le lien vers le règlement du P.L.U applicable à la zone concernée ; - la délibération du Conseil Municipal en date 3 juin 2015 ; - la lettre de candidature et la proposition. 2

Les deux lots sont grevés d une servitude de réseaux et de passage en limite de propriété selon le plan figurant en annexe 2 dont la largeur n excèdera pas 4 mètres.

3 5.3- Composition du dossier de candidature et de l offre Le dossier de candidature comprendra obligatoirement : - La lettre de candidature en annexe 4 du cahier des charges dûment remplie, datée et signée et contenant la proposition financière. - Le présent cahier des charges daté et signé sur chaque page. - La ou les pièces d'identité du ou des candidats ; - S'il s'agit d'une personne morale, les statuts juridiques et le document attestant de la capacité du signataire ; - Tout document que le candidat jugera nécessaire à l'appréciation de sa candidature. - Le dossier de candidature sera remis sous enveloppe cachetée intitulée "Candidature et offre pour la vente du lot 1 (ou du lot 2)" et portant la mention "Ne pas ouvrir" Visite des lieux Les visites des lieux seront organisées. Les candidats devront obligatoirement s'inscrire aux visites en remplissant le formulaire joint en annexe 3 et en le transmettant par courriel à secretariat.general@ville-teyran.fr ou en le déposant au secrétariat général de la Mairie aux heures habituelles d ouverture. Les personnes intéressées et qui auront fait la demande seront alors informés des dates et des heures des visites Remise des candidatures et des offres La remise des candidatures et des offres s'effectuera au plus tard le 31 juillet 2015 à 12h00. La dossier complet devra être remis en un exemplaire sous format «papier» exclusivement et à l'adresse suivante : Monsieur le Maire Place de l Eglise Teyran - soit par lettre recommandée avec accusé réception avant cette date, le cachet de la Poste faisant foi. - soit remise à l'accueil du secrétariat de la Mairie de Teyran contre récépissé de dépôt. L'envoi de l'offre par courrier électronique est exclu. Tout dossier reçu après la date mentionnée ci-dessus sera déclaré irrecevable. 6- Décision Le choix de la candidature retenue sera effectué par Monsieur le Maire assisté, d élus et de toutes autres personnes intervenant en qualité de conseil ou d expert. Ils recevront si nécessaire les acquéreurs potentiels. La décision interviendra dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date limite de remise des candidatures. Une décision de rejet ou d'acceptation de la candidature sera notifiée à l'ensemble des candidats. 3

- La ou les pièces d'identité du ou des candidats ; - S'il s'agit d'une personne morale, les statuts juridiques et le document attestant de la capacité du signataire ; - Tout document que le candidat

4 L'acte notarié de vente sera signé dans les quatre mois qui suivent la notification de la décision. 7- Dispositions générales Les candidats s'interdisent en tant que de besoin de mettre en cause la responsabilité de la Commune en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier. De même les candidats s interdisent d engager toutes poursuite ou engager un recours en contentieux si la Commune devait renoncer à choisir un candidat. Par ailleurs, les candidats évincés ne pourront en aucun cas poursuivre la Commune. Les candidats reconnaissent et acceptent avoir obtenu les informations nécessaires suffisantes leur permettant de soumettre leur candidature sans réserve et sans demande de garantie. Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à l'appel à candidatures. 8- Dispositions particulières Pour répondre aux besoins du projet et dans l objectif de garantir une intégration des constructions actuelles et à venir, la Municipalité définiera un règlement de lotissement concernant les 3 lots. 9- Contacts La personne à contacter pour toutes informations complémentaires est : Vincent Lamic, Directeur Général des Services Ligne directe : Courriel : dgs@ville-teyran.fr 4

De même les candidats s interdisent d engager toutes poursuite ou engager un recours en contentieux si la Commune devait renoncer à choisir un candidat.

5 VENTE PAR ADJUDICATION ANNEXE 1 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juin

6 6

7 VENTE PAR ADJUDICATION ANNEXE 2 SERVITUDES Servitude de passage et de réseaux Lot 2 Lot 1 7

8 VENTE PAR ADJUDICATION ANNEXE 3 DEMANDE DE VISITE POUR LE LOT N. Transmettant par courriel à secretariat.general@ville-teyran.fr ou en le déposant au secrétariat général de la Mairie. Identité du demandeur Nom :... Prénom :.. Adresse :.. Téléphone :.. Courriel :.. Date : A : Signature du demandeur 8

fr ou en le déposant au secrétariat général de la Mairie.

9 VENTE PAR ADJUDICATION ANNEXE 4 LETTRE DE CANDIDATURE POUR LE LOT N. 1- Identité du ou des candidats : En cas de personne morale, type SCI, remplir le cadre C et transmettre les pièces demandées A Nom :... Prénom :.. Nationalité : Date de naissance :.. Adresse :.. Téléphone :.. Courriel :.. Nombre d enfants à charge :... Ages des enfants :. Profession :. Situation familiale : B Nom :... Prénom :.. Nationalité : Date de naissance :.. Adresse :.. Téléphone :.. Courriel :.. Nombre d enfants à charge :... Ages des enfants :. Profession :. Situation familiale : C Personne morale :.. Gérant :.. Adresse : Téléphone :.. Courriel :... N SIRET : Activité :.... Pièces à joindre au dossier Pour tous les candidats : - Pièce d identité. Pour le cadre C, joindre ne plus : - Un exemplaire des statuts de la société. - Un extrait Kbis. - Un document justifiant le pouvoir du signataire. Acquisition dans le cadre d une indivision 2- Proposition de prix (en euros et TTC) pour l acquisition du lot : Montant en chiffres :.. Montant et lettres : 9

. Téléphone :.. Courriel :.. Nombre d enfants à charge :... Ages des enfants :. Profession :. Situation familiale : B Nom :... Prénom :.. Nationalité : Date de naissance :.. Adresse :.. Téléphone :.. Courriel :.. Nombre d enfants à charge :... Ages des enfants :. Profession :. Situation familiale : C Personne morale :.

10 3- Description sommaire du projet et/ou de la construction envisagés : 4- Financement du projet : Nature Montant % / Montant total Apport personnel Prêts Autres (à préciser) : 5- Date de démarrage de la réalisation du projet : 6- Informations que vous souhaitez communiquer (Veuillez cocher la case vous correspondant). J accepte l intégralité du cahier des charges et sans conditions et je confirme mon engagement sur la présente lettre de candidature. Nous acceptons l intégralité du cahier des charges et sans conditions et nous confirmons notre engagement sur la présente lettre de candidature. Date : A : Signature du ou des candidats : 10

J accepte l intégralité du cahier des charges et sans conditions et je confirme mon engagement sur la présente lettre de candidature.

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