REGLEMENT DE CONSULTATION. Objet de la consultation. Location et transport de bennes pour la déchetterie. Selon la procédure adaptée (Art.

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GERARDMER MONTS ET VALLEES REGLEMENT DE CONSULTATION Objet de la consultation Location et transport de bennes pour la déchetterie MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE Selon la procédure adaptée (Art. 28 CMP) Maître d ouvrage 44, Rue Charles de Gaulle GERARDMER Date et heure limite de réception des offres Vendredi 14 novembre 2014 à 17h00

2 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 Objet de la consultation 1.2 Type de procédure 1.3. Décomposition de la consultation 1.4. Conditions de participation des candidats ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Durée du marché 2.2. Délai de validité de l offre 2.3. Variantes et options ARTICLE 3 REMISE DU DOSSIER ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1. Pièces concernant la candidature 4.2 : Pièces concernant l offre ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 3 ARTICLE 1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 Objet de la consultation : La prestation, objet du présent marché, concerne la location et la rotation des bennes de la déchetterie de la Heunotte sise Faubourg de Bruyères à Gérardmer Type de procédure : La présente consultation est passée selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics Décomposition de la consultation : Le marché comprend un lot unique Conditions de participation des candidats : L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Durée du marché : Le marché est conclu pour une période de 3 ans. Il prendra effet au 1 er janvier 2015 et se finira le 31 décembre Délai de validité de l offre : Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres Variantes et options : Aucune variante ni option n est autorisée. ARTICLE 3 REMISE DU DOSSIER Le dossier de consultation sera de préférence à retirer par le candidat en version numérique sur la plateforme de dématérialisation des marchés du SMIC des Vosges, à l adresse suivante : La version papier pourra être également obtenue sur demande écrite à l adresse postale ou du maître d ouvrage : Communauté de Communes de Gérardmer - Monts et Vallées 44, rue Charles de Gaulle GERARDMER Courriel : contact@cclhr.fr

4 4 Le dossier de la consultation (liste des pièces fournies au candidat) : Le règlement de la consultation L acte d Engagement (A.E.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le bordereau des prix Le Mémoire Quantitatif ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en uros. Les candidats auront à produire un dossier complet, contenant les éléments ci après : 4.1. Pièces concernant la candidature : Une lettre de candidature dûment datée et signée (l imprimé DC1 pourra être utilisé) Une déclaration du candidat (formulaire DC2) Les imprimés cités ci-dessus sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : : formulaires de déclaration Des renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique et financières du candidat. Un mémoire technique décrivant l'organisation prévisionnelle des services et moyens mis en œuvre et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l engager : - Indiquer le type de camions, de bennes et de conteneurs qui seront utilisés pour l exécution de la prestation - Indiquer combien de chauffeurs seront mis à disposition pour l exécution de la prestation - Indiquer les consignes de sécurité imposées par la société à son personnel dans l exécution de la prestation - Le candidat pourra également indiquer à l appui de son offre tout élément qu il jugera utile pour l exécution de la prestation. Eventuellement, au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire du candidat en matière de protection de l'environnement et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L du code du travail. Des renseignements concernant les capacités professionnelles, techniques et financières d un sous-traitant. Dans ce cas, le candidat doit justifier des capacités de ce sous-traitant et du fait qu il en dispose pour l exécution du marché. La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l économie. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : - Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales - Qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir

5 5 - Qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail. 4.2 : Pièces concernant l offre : Chaque candidat doit impérativement fournir une offre composée des éléments suivants : Le bordereau des prix rempli, daté et signé L acte d engagement dûment complété, daté et signé Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P), cahier ci-joint à accepter sans modification, Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification, Le Mémoire Quantitatif à compléter et signer ARTICLE 5 JUGEMENT DES OFFRES Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte, selon la pondération correspondante, des critères suivants : Classement Coefficient de pondération Critères de jugement 1 70 % Le prix global des prestations sur la base du mémoire quantitatif 2 30 % La valeur technique de l offre et les moyens mis en œuvre au regard du mémoire technique Concernant la valeur technique : La valeur technique sera analysée au regard du mémoire technique fournie par le candidat ainsi que des garanties, capacités, compétences et références professionnelles propres des intervenants en charge de la mission. La valeur technique sera ainsi jugée selon les sous-critères suivants : pertinence et contenu de la note méthodologique, respect des délais d intervention : 60 points compétences professionnelles et références propres des intervenants en charge de la mission : 40 points La pondération de 30 % s appliquera sur le total obtenu (sur 100 points) au regard du critère «Valeur Technique» et ce, pour chaque offre. Concernant le critère prix : La formule de calcul de la note du prix est la suivante : Meilleur prix proposé* x 100 Prix de l offre* * sur la base du mémoire quantitatif (estimation du coût sur une année de fonctionnement) Les notes totales obtenues seront ensuite pondérées en fonction du coefficient affecté au critère (70 %).

6 6 Une note finale sera attribuée par addition des notes précitées pondérées. A l issue de l étude des offres, une négociation pourra être engagée avec les candidats dont les offres à l ouverture des plis sont susceptibles de répondre au mieux aux besoins du maître d ouvrage. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations prévus au Code des Marchés Publics. ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée portant les mentions suivantes : Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Gérardmer - Monts et Vallées 44, rue Charles de Gaulle GERARDMER CONSULTATION POUR LA LOCATION ET LE TRANSPORT DE BENNES DE LA DECHETTERIE Date de remise des offres : vendredi 14 Novembre 2014 à 17h 00 Les offres devront être remises contre récépissé au secrétariat de la Communauté de Communes 44 Rue Charles de Gaulle à Gérardmer avant la date et l heure fixées ci-dessus, ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous pli non cacheté, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats auront également la possibilité de déposer leurs offres en ligne, toujours à partir de la même plateforme de dématérialisation et de la même adresse mail indiquée à l article 3. ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : 44, rue Charles de Gaulle GERARDMER Mme Sandrine BEDEL sandrine.bedel@cclhr.fr ou contact@cclhr.fr