Lutte contre l habitat indigne

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Roland Paquette
il y a 7 ans
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1 Lutte contre l habitat indigne exemple du guichet unique en Lot-et-Garonne Journée d échanges du 01 avril 2011 Mont de Marsan

2 Historique En 2004 au sein du comité technique du PDALPD naissent les premières réflexions sur la mise en oeuvre d'une action visant à lutter contre les situations d'habitat indigne Signature de la convention partenariale le 16 décembre 2005 Examen des premiers dossiers fin du 1er semestre 2006 Signature de la convention financière le 22 août 2006

3 Convention partenariale Signée le 16 décembre 2005 Entre : L Etat Le Département L Anah La CAF La MSA Le CIL 47 Objectifs : - la non-décence - le manquement au RSD - l insalubrité

4 Fonctionnement du dispositif Synoptique..\..\..\..\Bureau\SYNOPTIQUE Action habitat indigne.doc Fiche de saisine..\..\..\..\bureau\fiche_saisine_cpdlhi_ pdf Constat Technique d Habitabilité (C.T.H.) La connaissance du dispositif

5 Convention financière signée le 22/08/2006 Montant total de la convention : Etat (DDE - DDASS) 67 % Conseil Général 15% CAF 7.5% CIL47 7.5% MSA 3% Dépense annuelle estimée de 35 à sur la base de 100 à 110 CTH (selon procédure de marché public)

6 L évolution : meilleure connaissance L enrichissement partenarial : SCHS Agen, les bureaux d hygiène de Villeneuve, Marmande et Tonneins la CAA l ADIL les opérateurs ou associations concernés par les dossiers Une action connue et reconnue des acteurs sociaux et des particuliers

7 Une action connue et reconnue Evolution du nombre de dossiers depuis le début du dispositif Actifs au 31/12/09 Clôturés au 31/12/09 Total au 31/12/ A g e n H o r s A g e n Année 2006 Année 2007 Année 2008 Année 2009 Total 06-09

8 Comment ça marche?!!! Fiche de saisine Guichet unique DDT Orientation de la saisine Pré-examen des CTH par secrétariat et CAF Examen en commission mensuelle partenariale Qualification de l état du logement (suivi ARS lien vers fichier CAF MSA sur non-décence) Suivi des dossiers par le secrétariat de la commission (rédaction des courriers, envoi, rappels, téléphone.) Saisie du «fichier observatoire LHI» mis à disposition et utilisé par tous les partenaires

9 Des résultats, en quelques chiffres Avril 2011 : ~ 1000 saisines ~ 450 CTH réalisés + de 500 dossiers clôturés Dont ~ 60% pour travaux

10 Quelques enseignements Un dispositif qui a besoin d être connu pour fonctionner Une action qui ne peut fonctionner que si elle est partenariale Une action qui nécessite des moyens notamment en matière de suivi des affaires si l on veut qu elle soit efficace Une très grande majorité de logements qui relèvent de la non-décence

11 Quelques enseignements Mais de la non-décence «aggravée». Une assez faible implication des élus en ce domaine, alors que Des liens pas faciles à établir avec l institution judiciaire Un travail considérable de mise aux normes du parc privé ancien

12 SIGNALEMENT DES AFFAIRES Locataires / Propriétaires occupants Saisines directes PARTICULIERS eux-mêmes Demandes de CTH Saisines indirectes COMMUNES ou INTRUCTEURS SOCIAUX D.D.E. Animateur du dispositif départemental Assure la logistique de la Commission Sélectionne les demandes de CTH Planifie la mission de CTH ( Réunion plénière mensuelle ) Services de l ETAT (DDE - DDASS) Services du Conseil Général C.A.F. - M.S.A. - A.N.A.H. - C.I.L. 47 EXAMINE les affaires au vu des conclusions des CTH, DECIDE des suites à donner pour chaque dossier, GERE les orientations (démarches et procédures) jusqu au dénouement final, EVALUE la pertinence de l action pour chaque affaire prise en charge.

13 FICHE D'EVALUATION DE L'ETAT DE VOTRE LOGEMENT NOM Prénom : Adresse du Logement : N de Tél : (préciser, étage et porte) (important afin de pouvoir vous joindre) Nombre d'adultes : Surface du logement : Nombre d'enfants : Nombre de chambres : Maison individuelle : Date de construction : Logement collectif : Date d'entrée dans le logement : Montant du loyer : êtes-vous bénéficiaire d une allocation logement : Oui Non Si oui, CAF MSA N allocataire : NOM Prénom de votre propriétaire ou de l'agence Immobilière : Adresse : N de Tél : Toiture étanche : Oui Non Murs en bon état : Oui Non Plafonds en bon état : Oui Non Planchers en bon état : Oui Non Escaliers et garde-corps en état : Oui Non Revêtements et peintures en bon état : Oui Non Installation de gaz en état : Oui Non Installation électrique en état : Oui Non Bonne desserte en eau potable : Oui Non Par réseau public : Oui Non Par puits ou source privé : Oui Non Evacuation des eaux usées : Bonne Mauvaise Existe-t-il un système d assainissement : Oui Non Eclairage naturel dans toutes les pièces de vie par fenêtre : Oui Non Présence d humidité dans le logement : - traces de moisissures : Oui Non - de condensation : Oui Non - infiltrations : Oui Non - ventilation : Oui Non - présence d animaux nuisibles (cafards, blattes, termites, ) : Oui Non

14 Le logement est-il équipé d un chauffage fixe? Oui Non De quel type? - Electrique - Fuel - Gaz - Bois Ce chauffage est-il suffisant pour que votre logement soit confortable en hiver? Oui Non Fonctionnement du chauffage : Bon Mauvais Utilisez-vous ce chauffage? Oui Non Utilisez-vous un chauffage d'appoint? Oui Non si oui - lequel?.. - pour quelles raisons?... Coût annuel estimé du chauffage?... OBSERVATIONS LIEES AUX DEPENSES D'ENERGIE : Les murs sont-ils isolés? Oui Non Les combles sont-ils isolés? Oui Non Les fenêtres sont-elles étanches? Oui Non S'agit-il de simple vitrage ou double vitrage Logement équipé d'une salle d'eau : Oui Non Logement équipé d'une cuisine : Oui Non Eau chaude : Oui Non Logement avec WC privatif à l'intérieur du logement : Oui Non OBSERVATIONS : Fait à. DOCUMENT A RETOURNER AU : Eventuellement, fiche remplie avec le Le.. concours de (nom + coordonnées) : Signature du demandeur : SECRETARIAT DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 1722 AVENUE DE COLMAR AGEN CEDEX 9... PIECES A JOINDRE POUR LES LOCATAIRES : 1) Copie du bail 2) - Etat des lieux

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