CHARGES SOCIALES 2010

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1 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Toutefois, cette valeur ne doit pas être utilisée pour l'établissement de la paye en effet, désormais, si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, le plafond applicable à la paye est égal à "plafond mensuel x nombre d'heures / 151,67" (décret du 26 août 2004, JO du 29 ; c.séc. soc. art. R.242-2). Valeur forfaitaire APEC (salarial et patronal) 20,77 Euros (soit 12,46 pour la part patronale et 8,31 pour la part salariale) CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

2 Cotisations sociales au 1er janvier 2010 Taux et assiettes cotisations sur salaires au 1 er juillet 2009 Cotisations Base Part salariale Part patronale CSG non déductible CSG déductible CRDS Base CSG (1) (2) Base CSG (1) (3) Base CRDS (1) (2) Sécurité sociale 2,40-5,10-0,50 - Maladie Salaire total 0,75 (4) 12,80 Vieillesse déplafonnée Salaire total 0,10 1,60 Vieillesse plafonnée de 0 à ,65 8,30 Allocations familiales Salaire total - 5,40 Accidents du travail Salaire total - Variable Pôle Emploi Ass. chômage Tr. A + Tr. B de 0 à ,40 4,00 AGS (FNGS) de 0 à ,30 Retraite complémentaire non-cadres Retraite et prévoyance complémentaires ARRCO tr. 1 de 0 à ,00 (6) (8) 4,50 (6) (8) AGFF tr. 1 de 0 à ,80 1,20 ARRCO tr. 2 AGFF tr. 2 Retraite complémentaire cadres de à de à ,00 (6) (8) 12,00 (6) (8) 0,90 1,30 ARRCO (tr. A) de 0 à ,00 (6) (8) 4,50 (6) (8) AGFF tr. A (5) de 0 à ,80 1,20 AGIRC (tr. B) de à ,70 (8) 12,60 (8) CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

3 GMP (tr. B minimale) (7) 300,00 7,70 (8) 12,60 (8) AGFF tr. B (5) APEC AGIRC (tr. C) de à de à de à ,90 1,30 0,024 (9) 0,036 (9) (10) (10) CET de 0 à ,13 0,22 Prévoyance complémentaire (10) - Selon contrat Selon contrat Assurance décès (cadres) (10) de 0 à ,50 Autres contributions FNAL (tous employeurs) de 0 à ,10 FNAL (20 salariés et plus) (16) Salaire total - 0,40 Contribution de solidarité pour l'autonomie Salaire total - 0,30 Versement de transport Salaire total - (12) Taxe de 8 (13) (13) - 8 Participation construction (20 salariés et plus) Salaire total - 0,45 Taxe d'apprentissage (hors Alsace- Moselle) Salaire total - 0,50 (14) Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle) Salaire total - 0,26 (14) Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage Salaire total - 0,18 Participation formation Salaire total - (15) 1 Brut majoré des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, puis diminué de 3. 2 Les 2,40 de CSG et 0,50 de CRDS sont déductibles lorsque ces contributions sont CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

4 calculées sur la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées (CGI art. 81 quater). 3 CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98), cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BO 5 F-8-00). La CSG calculée sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) reste déductible. 4 En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,60. 5 Egalement due par les mandataires sociaux " salariés " (gérants minoritaires de SARL, P- DG...). 6 Pour une répartition employeur/salarié de 60/40. 7 Salaire charnière provisoire pour ,42 par mois. 8 Taux minimal. 9 Forfait APEC à prélever sur la paye de mars du personnel Cadre en activité au 31 mars 2009 (part salariale 8,31 ; part patronale 12,46 ) Taux minimal sur tranche C 20,30 ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,20 de part salariale et 0,10 de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B. La part patronale de ces cotisations supporte la taxe de prévoyance de 8, dans les entreprises de plus de 9 salariés. 12 Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de habitants (taux variable). 13 Employeurs de plus de 9 salariés taxe assise sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. 14 Taux porté en 2009 à 0,60 (0,312 en Alsace-Moselle) dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à 3 de l'effectif annuel moyen. 15 Taux de 0,55 pour les employeurs de moins de 10 salariés ; taux de 1,05 pour les employeurs de 10 à moins 20 salariés ; taux de 1,60 pour les employeurs de 20 salariés ou plus. Il existe des dispositifs de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent les seuils de 10 et 20 salariés. 16 Il existe un dispositif de lissage pour les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 (loi du 4 août 2008, art. 48-VI, JO du 5). CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

5 Nature des risques VRP multicartes Cotisations de sécurité sociale au 1 er janvier 2010 Sur rémunérations limitées au plafond Sur totalité des rémunérations soumises à cotisation de SS Part patronale Retenues salariales Part patronale Retenues salariales Assurance maladie ,80 0,75 (2) Assurance vieillesse 6,15 6,65 1,60 0,10 Allocations familiales - - 5,40 - Contribution solidarité autonomie - - 0,30 - FNAL 0, Accident du travail - - 1,50 - Frais de gestion 0, Total 6,77 6,65 21,60 (1) 0,85 1 Non comprise la cotisation au FNAL (0,40 ) due par les employeurs de 20 salariés et plus. 2 Pour les VRP résidant dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, ce taux est de 2,55. SMIC SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2010 SMIC taux horaire 8,86 Minimum garanti 3,31 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 25 pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 505, , ,70 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

6 Contrat de professionnalisation Age Au moins Bac pro (1) Autre < 21 ans 65 du SMIC 55 du SMIC ans 80 du SMIC 70 du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85 du minimum conventionnel (2) 1 Au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau 2 Retenir le montant le plus élevé Salaire minimal en du SMIC (2) Apprentis bases forfaitaires et cotisations patronales au 1 er janvier 2010 (1) Bases forfaitaires mois jour 1/30 (4) URSSAF FNAL et contr. solidarité autonomie Cotisations ARRCO (7) Retraite 0,80 (5) 0,40 (6) 4,50 3,75 AGFF 1,2 CHOMAGE A.C. 4,00 AGS 0, , ,45 7,85 2, , ,50 14,60 4, , ,55 16,25 5, , ,20 16,85 5, , ,60 21,35 6, (2) , ,65 23,00 7, (3) 56 (2) 61 (3) (2) (3) 76 (2) , ,30 23,60 7, , ,35 25,25 8, , ,70 28,10 9, , ,75 29,75 9, , ,40 30,35 9, , ,40 32,00 10, , ,50 36,50 11, CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

7 (3) 78 (3) 80 (2) 93 (2) (3) , ,15 37,60 12, , ,50 38,75 12, , ,25 46,05 14, La cotisation accidents du travail est due pour tous les contrats d'apprentissage signés depuis le 1er janvier Elle est calculée sur la base de l'assiette forfaitaire. 2 Pendant l'année complémentaire de formation. 3 Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel s'il est plus élevé. 4 L'assiette mensuelle des cotisations de sécurité sociale peut être fractionnée en cas d'absence non rémunérée, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de la paye autre que le mois. 5 Pour les entreprises redevables du FNAL de 0,40. 6 Pour les entreprises de 11 salariés à moins de 20 salariés non assujetties au FNAL de 0,40. 7 Le taux de 4,50 correspond à une répartition "employeur et salarié" de 60 / 40 et celui de 3,75 à une répartition 50 / 50. Aucune exonération n'est possible au-delà du taux minimal de 6 appelé à 7,50. Allocations forfaitaires et avantages en nature Allocations forfaitaires de grand déplacement limites d'exonération 2010 (1) Logement et petit-déjeuner Durée Repas Paris + 92, 93, 94 Autres départements (1) 3 premiers mois 16,60 59,60 44,20 > 3 mois et <= 2 ans 14,10 50,70 37,60 > 2 ans et <= 6 ans 11,60 41,70 30,90 1 Grands déplacements en France métropolitaine. Des limites particulières s'appliquent dans les DOM et autres territoires français d'outre-mer ainsi que pour les déplacements à l'étranger Allocations forfaitaires pour frais de repas limites d'exonération 2010 Repas restaurant 16,60 Repas hors des locaux (chantier...) 8,10 Repas dans l'entreprise (panier de jour, de nuit...) 5,60 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

8 Indemnités de petits déplacements 2010 (travail temporaire, BTP, tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie industrielle) Frais de repas Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier 8 par repas Repas pris au restaurant (*) 16,40 par repas * S'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant. Trajet aller et retour compris entre Frais de déplacement Limite d'exonération quotidienne 5 km à 10 km 2,30 10 km et 20 km 4,50 20 km et 30 km 6,80 30 km et 40 km 9,10 40 km et 50 km 11,30 50 km et 60 km 13,60 60 km et 70 km 15,90 70 km et 80 km 18,10 80 km et 90 km 20,40 90 km et 100 km 22, km et 110 km 24, km et 120 km 27, km et 130 km 29,40 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

9 130 km et 140 km 31, km et 150 km 34, km et 160 km 36, km et 170 km 38, km et 180 km 40, km et 190 km 43, km et 200 km 45,30 ALLEGEMENT «FILLON» Réduction de cotisations Fillon depuis le 1 er juillet 2010 Réduction Fillon (1) = Rémunération mensuelle brute x C Calcul du coefficient (C) (2) Règles générales - C = 0,26/0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel (*) /rémunération mensuelle brute) - 1] - C est plafonné à 0,260 Entreprises de 1 à 19 salariés - C = 0,281/0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel (*) /rémunération mensuelle brute) - 1] - C est plafonné à 0,281 * SMIC mensuel = 151,67 fois le SMIC horaire (Montant à proratiser dans certains cas temps partiel, etc.) 1 2 Lorsqu'il s'agit de calculer le montant de la réduction, la rémunération mensuelle brute est constituée par le brut soumis à cotisations de sécurité sociale, y inclus la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonéré d'impôt sur le revenu. Losrqu'il s'agit de calculer le coefficient C, la rémunération mensuelle brute est constituée par le brut soumis à cotisations de sécurité sociale, non compris la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires exonérés d'impôt sur le revenu, majoration de salaire incluse dans la limite du taux légal de 25 ou 50 selon le cas. CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B N SIRET

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