Analyse Comparative du Système de Construction Français et Canadien

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1 Analyse Comparative du Système de Construction Français et Canadien Morvan DISHAW octobre 2004 DESS Ingénierie de la maîtrise d œuvre architecturale, aménagement et urbanisme Année : 2003 / 2004 Université de Marne la Vallée Responsable de la formation : M.MORAND

2 Analyse Comparative du Système de Construction Français et Canadien Sommaire 1 Introduction 3 2 Présentation des acteurs Architecte Ingénieur Gestion de Projet (Project Management OPC) Entreprises et Sous-traitants Intervenants réglementaires en France Le Gouvernement Bureau de contrôle Coordinateur de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) Intervenants réglementaires au Canada Gouvernement national l état Les Provinces et les territoires Les Municipalités Conception du projet Rôle et obligations du Maître d Ouvrage / client Obligations de recours à l architecte ou à l ingénieur Mode d Organisation de Projet Entreprise générale Contractant Général Corps d États séparés Professional construction management Conception Construction / Design Build - "Turnkey contract" Owner builder Partenariats Public-Privé / Public - Private Partnerships (PPP / P3) La Passation des Marchés Principes de mise en concurrence des entreprises Déroulement Général et dépouillement des offres Types de contrats de travaux Généralités en France Généralités au Canada Prix forfaitaire - Lump-sum (stipulated sum) Unit-price Prix unitaire Cost-plus-fee (Cost plus) - Les Dépenses contrôlées Fast-track Construction Management Contract Reception / Substantial Performance of the Work Dossier d Ouvrages Exécutés (D.O.E.) - Close-out Submittals Paiement Final Décompte définitif Réglementation du projet Présentation de la loi France Canada Contrôles Contrôle qualité sécurité de la construction Contrôle sécurité des personnes Responsabilités, garanties et assurances des parties en France Responsabilités des intervenants de la construction...43 Morvan DISHAW - DESS IMOA page 1

3 7.3.2 Assurances en domaine de la construction Responsabilités, garanties et assurances des parties au Canada Protection des consommateurs / du client Responsabilités des professionnels (architectes, ingénieurs) Protection des entrepreneurs - Contractor s protection Protection des Municipalités Conclusion 51 9 Références Annexes 55 A ) Extraits de loi sur l architecture relatifs aux recours obligatoires d un...55 B) Modalités de calcul de la S.H.O.N...57 Morvan DISHAW - DESS IMOA page 2

4 1 Introduction Objet du mémoire : Ce mémoire présente la filière construction en France et au Canada, met en avant les points clefs et permettent une analyse comparative entre les deux pays. Le but étant : - de faire une synthèse des points importants du système de construction en France et au Canada et ainsi éclairer les différences et les similitudes. - de présenter le système du Canada de manière à faire une synthèse des réglementations propres à chaque province. L objectif est de réaliser un document utile à celui qui cherche à en savoir plus sur les filières de construction en France et au Canada, aussi bien que pour apprendre le rapport (anglais français) des termes et du vocabulaire de Nous allons débuter par la présentation les principaux acteurs d un projet de construction, les responsabilités et obligations de la phase de conception puis aborder les différents modes de passation des marchés. Nous poursuivrons par un inventaire des différents types de contrats. Nous terminerons par la réglementation et la loi, les contrôles et les responsabilités, les assurances et les garanties. 2 Présentation des acteurs 2.1 Le Client Le maître d ouvrage FRANCE Le Maître d Ouvrage est la personne physique qui prend la décision de construire et pour laquelle l ouvrage est construit. Il est le responsable unique de la construction. C est lui qui identifie un besoin de manière qualitative et quantitative. Il détermine une enveloppe budgétaire et le programme du projet. Il peut être aussi bien un professionnel qu un particulier. C est le "client". C est le seul habilité à délivrer les ordres de service, obtenir le financement et effectuer les règlements; il ne peut pas déléguer la totalité de ses responsabilités. maître d ouvrage maître de l ouvrage» est particulière à la France et suppose une certaine compétence professionnelle dans le bâtiment qui dépasse le seul fait d être le propriétaire de l ouvrage. Si ce n est pas le cas, il peut faire appel à un maître d œuvre d exécution. Secteur public / privé En France il existe une distinction législative et réglementaire entre marchés publics et marchés privés. Dès lors que le maître d ouvrage est public ou que le Morvan DISHAW - DESS IMOA page 3

5 projet est financé majoritairement par des fonds publics (sauf pour des projets de défense nationale, de recherche et développement), on se positionne dans le cadre du Code des Marchés publics. Les Maîtres d'ouvrages publics sont le plus souvent : des villes (écoles primaires, bibliothèques), conseils généraux (départements : collèges, secteur sociaux - facilités pour personnes âgées/handicapés, maisons de retraite, foyers d'hébergements, maisons d'accueil spécialisé), collectivités locales (conseils territoriaux), hôpitaux, HLM, ministre de la justice, EDF, SNCF. La loi du 12 juillet 1985 (loi sur la Maîtrise d'ouvrage Public dite «loi MOP»), modifiée par la loi du 1er décembre 1988 donne une définition détaillée des fonctions du maître d'ouvrage (la plus part des fonctions s'appliquant aussi à la Les Maîtres d'ouvrages privés sont, des professionnels, des associations, des particuliers ou des industriels, etc. Assistant Maître d Ouvrage Le rôle de l assistant maître d ouvrage est d assister celui qui n a pas toutes les compétences nécessaires pour assurer la totalité de ses responsabilités en tant que maître d ouvrage. Ces missions consistent, selon les missions confiées, à : - préparer le programme, - préparer le marché, - conseiller le maître d ouvrage sur le choix de la maîtrise d œuvre, - être mandataire et ainsi avoir la délégation de paiement de chantier, mais non le pouvoir de signature des marchés. A la différence d un assistant maître d ouvrage, le maître d ouvrage délégué est le plus souvent mandataire et peut signer alors à la place du maître d ouvrage (en son nom et pour son compte). Cependant, il faut noter que le contrat de maîtrise d'œuvre déléguée ne peut pas s'appliquer à la construction d'une maison individuelle; par ailleurs, il ne peut pas assurer des missions de conception qui sont réservées à l'architecte. CANADA Bien que la notion franco-française de Maître d ouvrage définie par la loi MOP n existe pas au Canada, le client ou owner a les mêmes fonctions essentielles. En effet, il prend la décision de construire, finance le projet, en assume la responsabilité tout en se conformant aux lois en vigueur. Contrairement au maître d ouvrage» français, le client n est pas considéré comme un professionnel de la construction; de ce fait le rôle de conseil des professionnels qui l entourent (architectes, ingénieurs) est très important, car en cas de litige, la faute sera plutôt attribuée au professionnel qu au client «non sachant». Morvan DISHAW - DESS IMOA page 4

6 2.2 Maître d œuvre La notion de «la maîtrise d œuvre» est particulière à la France, elle existe par une personne physique seule ou une équipe de plusieurs professionnels qui ont comme but de concevoir l ouvrage et de contrôler sa réalisation par les entreprises de travaux. Essentiellement, ces professionnels constitués d architectes, ingénieurs (bureaux d études techniques, ingénieur-conseils), bureaux de contrôle, coordinateurs sécurité (S.P.S), acousticiens, paysagistes et Une des particularités est que le Maître d Ouvrage peut souscrire un seul contrat entre tous les intervenants de l équipe de maîtrise d œuvre, avec en général l architecte en tant que mandataire du groupement, sauf pour le bureau de contrôle et coordinateur SPS qui sont toujours mandaté directement par le Maître 2.3 Architecte Le rôle de l architecte est de transcrire le programme du Maître d ouvrage / owner et ainsi définir le projet, le tout en conformité avec la réglementation et normes de sécurité. Selon le mode de passation de marché et pour la réussite de son projet, il assure souvent la coordination des études techniques avec les bureaux d études techniques qui le conseillent et est en charge de la mise en œuvre des plans à chaque phase de la conception. FRANCE En France, la profession et le titre d architecte en France sont protégés par la loi (la loi sur l Architecture du 3 janvier 1977). Pour pratiquer l architecture il faut détenir un diplôme reconnu et être inscrit à l ordre des architectes (et au tableau régional des architectes). L ordre des architectes est sous la tutelle du ministre chargé de la Culture et a un pouvoir disciplinaire; à toute fin utile, il a été créé une chambre régionale de discipline, présidée par un Président de Tribunal Administratif, ainsi qu'une chambre nationale présidée par un Conseiller d'état. Enfin, toute société d'architecture doit avoir un capital détenu majoritairement par des architectes. La loi impose également le monopole du marché de l architecture pour tout bâtiment avec surface brute supérieure à 170 m². Les architectes sont alors les seuls à pouvoir déposer le permis de construire. Pour les marchés publics, la loi MOP attribue à l architecte une mission de base, suivantes : - Esquisse (ESQ) - Avant projet sommaire (APS) - Avant projet définitif (APD) - Projet (PRO) - Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) - Visa des études d'exécution (VISA) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 5

7 - Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) - Assistance lors des réceptions et pendant l'année de garantie et de parfait En marchés privés, la totalité de la mission de base ne doit pas être attribuée à l architecte et souvent les missions de suivi des travaux (Direction de l exécution des contrats de travaux) sont réalisées par des sociétés de OPC (Ordonnancement Pilotage et Coordination) ou de Maîtrise d œuvre CANADA La profession d architecte au Canada est une profession auto-gouvernée par différents Ordres d Architectes ( Ordre des Architectes, Architecture Institute ou Architecture Association ) propre à chaque province. Celles-ci, à travers la, ( Architects Act ) délèguent l autorité sur la Malgré des divergences entre les diverses associations, quelques généralités sont à retenir concernant la pratique de l architecture au Canada : - titre protégé ; seuls ceux qui ont une formation de 5 ans reconnue par l association des architectes et qui, après leur inscription à l ordre ont acquis l expérience professionnelle (environs deux ans, qui peut varier suivant la province) peuvent utiliser le titre d architecte - tout architecte doit détenir un certificat ou permis pour pratiquer la profession et être inscrit à l ordre des architectes de sa province. - l association d architecture de chaque province régie de manière rigoureuse la pratique de la profession locale, décrit l éthique de la profession, ses règles, et sa réglementation. - le monopole sur la pratique de l architecture dans sa province (des accords entre les associations permettent la pratique des architectes entre provinces) - l obligation d engager un architecte pour certains bâtiments - l obligation dans certaines provinces de détenir des assurances professionnelles spécifiques. Extraits de la loi sur l Architecture de certaines provinces : Colombie-Britanique / British Columbia Architects Act (Chapter 19, Statutes of British Columbia) (http://www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/a/96017_01.htm) Pour devenir membre de l association, il faut: - être âgé d au moins 19 ans - passer tous les examens requis Morvan DISHAW - DESS IMOA page 6

8 - payer les frais d inscription - si la personne est membre d une organisation d architecture en dehors de la province (qui est reconnu par l association) : o avoir au moins 2 ans d expériences dans la pratique de l architecture - si la personne a complété un diplôme d architecture de la province ( graduate o avoir au moins 3 ans d expérience dans la pratique de l architecture avant ou après l obtention du diplôme (pouvant être réduit à 2 ans si d autres expériences professionnelles sont reconnues) Partenariat avec un non-architecte Un membre de l ordre ou une société d architecture ne peut pratiquer l architecture en partenariat avec une personne qui n est pas habilitée à la pratique d architecture. Cependant, un architecte peut travailler en partenariat avec un ingénieur professionnel. Alberta (Architect s Act 2000) : Application de la loi envers des ingénieurs ( professional engineers ): Aucune personne, société, partenariat ou autre entité ne peut s engager dans la pratique de l architecture et de l ingénierie sans certificat d autorisation reconnu par la loi sur les architectes ou the Engineering, Geological and Geophysical Professions Act ". Condition pour entreprises de Architecture - ingénierie Une société peut s engager dans la pratique simultanée de l architecture et l ingénierie si un ingénieur et un architecte sont tous deux partenaires principaux de la société. Si la société produit des plans, dessins ou programmes dans le cadre de l architecture ou de l ingénierie, les documents doivent être signés et cachetés par un architecte ou l ingénieur, respectivement qui sont chargés du projet. Ontario Ontario Association of Architects (OAA) : Tout architecte doit détenir un certificat de pratique "Certificate of Practice" et être membre de la compagnie d assurance the Pro-Demnity Insurance Company qui assure tous leurs projets. 2.4 Ingénieur Entre la France et le Canada le rôle des ingénieurs dans la conception d un bâtiment reste la même, se sont des techniciens du bâtiment avec des compétences qui couvrent plusieurs domaines (fluides, structure, mécanique, électricité, chimie etc.) A la grande différence de la France, la profession d ingénieur est protégée par la loi tout comme la pratique de l architecture, avec donc un Ordre des Ingénieurs ainsi qu un recours obligatoire à un ingénieur pour certains types de bâtiments. FRANCE Les ingénieurs en France travaillent soit en Bureau d étude technique (BET), soit en tant qu ingénieurs conseils. La seule différence entre un BET et les Ingénieurs conseils est que les Ingénieurs conseils sont plus souvent spécialisés (fluides, Morvan DISHAW - DESS IMOA page 7

9 structure, électricité), tandis que les BET sont plutôt pluridisciplinaires avec une plus grande structure. Le chiffre d affaires de l ingénierie en France est concentré dans des grandes sociétés (300 BET avec 50+ salariés). La profession d ingénieur n est pas protégée et n est pas régie par un «ordre des ingénieurs», seul le titre "d ingénieur diplômé" (diplôme de grandes écoles d ingénieurs) est protégé et inscrit dans une liste reconnue par l'état. Canada Tout comme la pratique de l architecture, la pratique de l ingénierie est structurée autour des associations (ou ordres) des ingénieurs de chaque province (ou territoire). Il y a aussi un recours obligatoire à un ingénieur pour certaines Seules les personnes titulaires d un permis délivré par le Bureau de l Ordre des ingénieurs de leur province et inscrites au tableau en tant qu ingénieur peuvent utiliser le titre d ingénieur et exercer les activités professionnelles réservées à l ingénieur. La délivrance du permis et du titre «Professional Engineer» (P.Eng ou ing. au Québec) dépend de quatre points : - Obtenir un diplôme d'un programme d'ingénierie accrédité - l inscription à l ordre - L'apprentissage dans le métier, d une durée d environ 3 à 4 ans selon la province - l'examen sur l'exercice de la profession (pour démontrer que l on comprend les lois et le code de déontologie que doivent respecter les 2.5 Gestion de Projet (Project Management OPC) Il arrive de plus en plus que les architectes délaissent leur spécialisation dans les missions de pilotage et de suivi de travaux. Des sociétés se sont donc spécialisés dans ces types de missions laissant aux architectes les missions de conception. Cependant, les différences entre les missions de OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) françaises et celles du Project Management (ou Construction Management) sont importantes, car la définition et l ampleur des missions varient. France OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination Le rôle est d assurer le pilotage et la coordination des entreprises sur le chantier (en corps d'état séparé). Il est soit intégré dans le groupe de maîtrise d'œuvre ou a un contrat séparé avec le Maître d'ouvrage (pour les projets en entreprise générale, la mission est assurée par l entreprise). Morvan DISHAW - DESS IMOA page 8

10 Ces missions consistent à : - Concevoir des études d ordonnancement des tâches, - Effectuer la planification des interventions des diverses entreprises sur site, - Piloter le chantier afin de tenir les objectifs fixes par le calendrier d exécution, - Assister à la coordination et l harmonisation des relations entre les différents intervenants (entreprises, maître d œuvre, maître d ouvrage etc.) Canada Project Manager Puisque les missions de suivi et de coordination de projets ressortent des missions des ingénieurs et des architectes, et que ces derniers détiennent un monopole de leurs marchés respectifs, les missions de Projet management peuvent être uniquement conduites par un ingénieur (et moins souvent par un architecte). A la différence de OPC en France, la mission du Project Manager / Construction Manager commence dès les premières phases de conception. Cette mission consiste à piloter les concepteurs (l architecte et les ingénieurs) et non pas seulement les entreprises. Le rôle du Project manager est de gérer l ensemble des intervenants du projet (les architectes, ingénieurs et entreprises), mais sans avoir de relation contractuelle avec eux ; tout cela dans le but de réaliser le projet dans le budget et dans le temps imparti. (Voir le chapitre sur le «5.3 Professional construction management» pour plus de détails sur le rôle du projet manager dans le déroulement du projet) 2.6 Entreprises et Sous traitants Entrepreneur / entreprise Une entreprise (trade contractor) est une personne physique ou morale titulaire d un lot de travaux, qui est chargée de l exécution d un ouvrage. En France il y a beaucoup plus de petites entreprises, ainsi que des entreprises souvent très spécialisées, plus qu il n en existe au Canada. L entreprise générale est une entreprise qui prend la totalité des lots sur un projet, souvent en contrat forfaitaire. Parfois il peut sous-traiter une partie de son marché, mais la majorité des ouvrages est effectuée par leur propre main d œuvre. Souvent les entreprises générales sont des grandes entreprises qui font partie de groupes (aussi bien au Canada qu en France), ce qui les rendent capable d entreprendre de gros chantiers, mais ceci peut aussi les rendre difficile à gérer pour l équipe de pilotage. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 9

11 Contractant Général La grande différence avec une entreprise générale est que le contractant general contractor) est responsable autant de la conception que de la réalisation des travaux. Le contractant général prend l ensemble des lots qu il sous-traite alors à des entreprises (sub-contractors) qui exécutent les travaux. Au Canada, les contractants généraux sont très répandus, tandis qu en France, il en existe très peu et reste un mode de fonctionnement très marginal. 2.7 Intervenants réglementaires en France Le Gouvernement En France le rôle de l état dans la construction se recentre principalement autour des textes de loi concernant la construction, surtout en ce qui concerne les marchés publics. Certaines de ces lois et codes sont : - la loi sur l architecture - la loi sur la maîtrise d ouvrage public - la loi sur l assurance construction - le code des marchés publics - le code d urbanisme - code du travail - etc. L état ne contrôle pas directement la conformité et la sécurité des ouvrages. Le permis de construire français délivré par les collectivités locales est principalement urbanistique et ne contrôle pas la solidité et la conformité vis à vis Bureau de contrôle En France le contrôle technique assuré par un bureau de contrôle agrée est obligatoire pour certains types de bâtiments (notamment les établissements recevant le public 1 et les immeubles de grande hauteur). Il peut aussi être demandé par les compagnies d assurances. Le rôle du bureau de contrôle est de veiller tout au long du projet (durant la phase conception, aussi bien que dans la phase travaux) sur : - la conformité du projet aux lois et aux normes - la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos et couvert ainsi que tous les équipements indissociablement liés à ces ouvrages (avec l exception des ouvrants) - la sécurité des futurs utilisateurs du bâtiment 1 E.R.P. bâtiments dite de 4 e catégorie Morvan DISHAW - DESS IMOA page 10

12 Le bureau de contrôle passe un contrat directement avec le maître d ouvrage. Il doit être neutre et indépendant, il émet des avis favorables, défavorable sur La profession de contrôleur technique est réglementée et tout contrôleur doit être agrée par le ministre chargé de la construction après vérification de sa Coordinateur de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) Le coordinateur agit pour le compte du maître d ouvrage afin d effectuer les missions de sécurité des personnes en phase de conception (sécurité des personnes pour la maintenance des installations) en coordination avec les Architectes et des ouvriers sur site en phase de construction. Il existe 3 niveaux d'interventions selon l importance du chantier, le nombre d'entreprises sur site, et le nombre d hommes/jours de travail (du niveau 3 - petits chantiers au niveau 1 - grands chantiers - coordination élaborée). Ces missions consistent à veiller sur la mise en œuvre des principes généraux de prévention, préciser les consignes de sécurité et d établir le dossier de maintenance en fin de chantier. 2.8 Intervenants réglementaires au Canada Au Canada, la juridiction de la construction relève principalement du gouvernement fédéral. De ce fait, celle-ci varie d'une province à une autre. Seules quelques lois et réglementations fédérales dans certains domaines touchant à la construction relèvent de la responsabilité du gouvernement. Le rôle de l état dans la construction est principalement le financement des associations nationales qui assurent une certaine uniformité de la réglementation dans le pays Gouvernement national l état Le Gouvernement national ne gère pas directement la globalité de la réglementation sur la construction. Il met en place des lois dans des domaines spécifiques qui relèvent de sa responsabilité, tels que l eau, la pêche, et la sécurité du public. Il élabore également des codes sur la construction Code National Building Code of Canada ) (par l'intermédiaire du Conseil national de recherche qu il soutient financièrement) dont les La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) supervise la production du Code national du bâtiment, du Code national de la plomberie et du Code national de prévention des incendies, en plus d autres documents d orientation. Le code du bâtiment énonce les dispositions minimales requises en matière de sécurité, de salubrité, d accessibilité et de protection des bâtiments. Le code type de plomberie concerne l installation de systèmes fiables d alimentation en eau potable et d évacuation Morvan DISHAW - DESS IMOA page 11

13 des eaux usées à destination des réseaux d égouts municipaux ou les réseaux D autres codes types (par exemple, les codes d électricité, du gaz ou des ascenseurs) sont l œuvre d organismes comme l Association canadienne de normalisation. Ces codes n ont aucune force juridique tant qu ils ne sont pas adoptés par les autorités gouvernementales compétentes. Les codes modèles, qui présentent de l information très technique, s adressent à des utilisateurs avertis Les Provinces et les territoires La constitution du Canada qui divise les responsabilités attribuées aux provinces, définit un Local Government Act (LGA) qui donne à chaque province autorité de réglementer dans les domaines spécifiés. La responsabilité principale de la province est d adopter par voie législative les codes du bâtiment, de plomberie et de prévention des incendies appliqués sur leur territoire. De leur part, les provinces délèguent l administration de la construction aux municipalités ainsi que d autres associations tel que Workers Compensation Board pour les affaires de sécurité du travail, Engineering Associations, Certains gouvernements provinciaux ou territoriaux autorisent les inspecteurs privés d une tierce partie à remplir une partie, voir même la totalité, des fonctions des inspecteurs de bâtiment municipaux, sous réglementation et autorisation du gouvernement Les Municipalités Les municipalités peuvent voter des arrêtés municipaux building by-laws mais ne peuvent pas dépasser les limites de compétence inscrites dans la loi. Cependant quelques villes ont des dispositions spéciales qui leur permettent de réglementer la construction de manière moins restreinte (exemples de Vancouver et de Toronto qui disposent de leurs propres codes de construction et qui prennent ainsi des mesures différentes que celles prévues par le code de la province). La municipalité n a aucune responsabilité légale si elle se soumet entièrement à la législation de sa province. Dans ce cas, c est soit la province qui contrôle ou la région. Lorsqu elle est si peu peuplée, il se peut qu aucun contrôle ne soit imposé. Si celle-ci décidait de mettre en place des arrêtés municipaux ou d accepter des permis de construire, elle en a l entière responsabilité, comme le choisissent la Dans la majorité des provinces ou territoires, les municipalités doivent : Morvan DISHAW - DESS IMOA page 12

14 - vérifier la conformité des plans avec les codes - faire des inspections de conformité ; les inspecteurs de bâtiment sont soit à l intérieur de l administration municipale ou comme dans certaines régions du Canada, ce mandat est effectué par des organismes provinciaux ou territoriaux, voir exceptionnellement par des tierces parties. Il reste peu d'endroits qui ne sont pas soumis à la surveillance d organismes publics. Extrait de Ontario building Code : Rôle de l inspecteur : (7) Il appartient à l inspecteur de faire ce qui suit : a) exercer les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi et le code du bâtiment pour ce qui est d examiner les plans, d inspecter les travaux de construction et de donner des ordres conformément à la présente loi et au code du bâtiment ; b) n exercer les pouvoirs et les fonctions que relativement aux questions à l égard desquelles il possède les qualités qu exigent la présente loi et le code du c) exercer les pouvoirs et les fonctions conformément aux normes établies par le code de conduite applicable. Sous réserve de l article 3.1, l Ontario est chargé de l exécution de la présente loi dans les territoires non érigés en municipalités. 1992, chap. 23, par. 4 (1) ; 1997, chap. 30, annexe B, art Conception du projet 3.1 Rôle et obligations du Maître d Ouvrage / client Le projet commence en France comme au Canada par une décision de la part du Maître d Ouvrage / Client de construire. Il effectue les démarches pour trouver un terrain et définir un descriptif de ce qu il veut construire. : - trouve le terrain (terrain constructible) - décide essentiellement de l ouvrage qu il veut voir réaliser, selon son o selon le degré de connaissance du client, il peut avoir recours à des spécialistes pour l'aider à prendre certaines décisions. - trouve un architecte (en France délais de 3-4 mois marchés public) - missionne une équipe de maîtrise d œuvre (France) ou ingénieurs (Canada) 3.2 Obligations de recours à l architecte ou à l ingénieur En France comme au Canada, l architecte a le monopôle de la pratique de l architecture pour des bâtiments d une grande superficie. Cependant, en France la surface minimale à laquelle le recours à l architecte devient obligatoire et est largement inférieur à celle du Canada. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 13

15 Au Canada il y a également une loi de recours à l obligation de mandater un ingénieur pour les bâtiments de grandes superficies ou comportant des contraintes techniques importantes. France Les articles de lois imposent le recours à un architecte "pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice de recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception" (l'article 3 de la loi). Cependant l'article 4 de la loi précise toutefois que les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance ne sont pas tenues de recourir à un architecte. Le décret n du 3 mars 1977 précise que la construction concernée, qui usage autre qu'agricole ne doit pas excéder une surface de plancher (SHON) 2. Canada Étant donné que la réglementation pour missionner un Architecte et/ou d un ingénieur relève de la compétence provinciale, les conditions de recours à l architecte ou à un ingénieur varient entre provinces et les quelques villes qui ont des réglementations communales qui leur permettent d avoir leurs propres codes de construction (tel que Vancouver, Toronto, et Montréal). Voici quelques extraits des lois applicables qui régissent le recours obligatoire à : Colombie britannique / British Columbia : Les services d un architecte étant définis comme la préparation d esquisses, plans, documents annexes ainsi que le suivi de tous travaux neuf, rénovation, modificatif ou d extension pour quelqu un d autre que pour lui-même. Toute personne peut concevoir la construction ou la modification de bâtiment sur sa propriété, tant que le bâtiment est destiné à usage personnel (ou jusqu'à deux familles) et qu il ne soit pas de dimensions tel que nécessite le recours obligatoire à un architecte (ou La pratique de l architecture Les prévisions inscrites dans la loi de l architecture ne dégagent en rien les suivants : - Un ingénieur professionnel (professional engineer) inscrit à l ordre des Ingénieurs (Engineers and Geoscientists Act) d engager dans la pratique d ingénierie, de concevoir et suivre la mise en oeuvre, la réparation ou la modification d ouvrages normalement conçus est suivi par des ingénieurs. - une personne de construire un entrepôt destiné au stockage de produits - une société de concevoir et suivre la construction de bâtiments pour destination unique de la société ou ces filiales. 2 Voir annexe B pour les modalités de calcul de la SHON Morvan DISHAW - DESS IMOA page 14

16 Recours obligatoires d un architecte (ou un ingénieur selon le cas) pour : - construction résidentielle (appartements) qui comprend plus que 5 habitations. - un hôtel ou autre bâtiment contenant plus que 10 chambres. - un bâtiment hospitalier (ou maison de retraite) avec une capacité de plus de 12 lits. - un bâtiment commercial ou industriel avec une surface brut de plancher de plus - un bâtiment d un étage (autre qu une école) recueillant le public, dont la surface brut dépasse 275 m² (235 m² si le bâtiment dépasse un étage) ou comporte des traversés non supportées de plus de 9 mètres - tout autre construction de plus de 470 m² de surface brute sur l ensemble des niveaux. Le non-respect des articles qui concerne le recours à l architecte et l usage du titre d architecte ou la pratique de la profession sont susceptible de peines maximums de $ (CDN) payable à l institut / l ordre des architectes. Loi sur les Architectes : Tous les plans et devis de travaux d'architecture pour la construction, l'agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d'un édifice, doivent être signés et scellés par un membre de l'ordre. Recours obligatoire à un architecte (ou un ingénieur selon le cas) pour : - tout bâtiment de plus que 2 étages (ou plus d un niveau de sous-sol), ou dont la surface brute totale est de plus de 300 m² - voir annexe pour détails Toute personne qui commet une infraction des ces articles est passible d'une amende maximum de $. Ontario (Loi sur les Ingénieurs) : Recours obligatoire à un architecte (ou un ingénieur selon le cas) pour : - tout bâtiment de plus de 3 étages (ou plus d un niveau de sous-sol) ou dont la surface brute totale est de plus de 600 m² - voir annexe pour détails Alberta (Architect s Act 2000) : Recours obligatoire à un architecte (ou un ingénieur selon le cas) pour : - tout bâtiment de plus que 2 étages dont la surface brute totale est de plus de 150 m² par étage (ou de 200 m² si à usage résidentiel, 250 m² industriel) - tout bâtiment de plus que 3 étages dont la surface brute totale est de plus de 100 m² par étage (ou de 165 m² si à usage résidentiel ou industriel) - tout autre bâtiment dont la surface brute totale est de plus de 300 m² (ou de 400 m² si à usage résidentiel ou 500 m² si à usage industriel) - voir annexe pour détails Morvan DISHAW - DESS IMOA page 15

17 4 Mode d Organisation de Projet Entre la France et le Canada, il existe plusieurs structures d organisation de projet possibles, dont certaines sont plus favorisées dans un pays par rapport à un autre, ainsi que certains autres modes se font plus rares à cause de la loi d un pays qui rend certains modes plus difficiles à mettre en œuvre. Mode de passation En France : Au Canada : de marché : Entreprise générale Mode plutôt commun, avantage d un interlocuteur unique, mais grandes entreprises plus difficiles pour maîtrise d œuvre à maîtriser ; variante de contractant général peu utilisée (et pas possible en marches public vu les lois) Corps d état séparés Professional construction management Construction Owner builder Partenariats Publics Privés Mode le plus utilisé, en général plus économique, il peut aussi y avoir une mission OPC Impossible à mettre en œuvre en marchés publics Mode utilisé rarement, car la maîtrise d œuvre n aime pas être soustraitant de l entreprise, les contraintes réglementaires rendant ce mode difficile à utiliser Mode commun, modalité de contractant général beaucoup utilisé Peu utilisé sans mission de construction management pour gérer Mode commun, permet au client de gérer un projet en lots séparés et de bien coordonner l équipe de conception Mode souvent utilisé pour des projets de forte technicité ou de nature industrielle le client peut se permettre de perdre un certain contrôle sur la conception Seulement quelques Seulement quelques grandes grandes entreprises entreprises Mode utilisé pour certains Mode surtout utilisé pour des projets publics, mais encore grands projets publics peu répandus 4.1 Entreprise générale General Contractor Dans cette configuration, le client embauche un prime consultant (qui est plus souvent un architecte, sauf parfois pour les projets industriels ou de forte technicité ou cela pourrait être un ingénieur) qui se charge de la conception et sous-traite autant que nécessaire (à des ingénieurs structures, mécaniques, électriques), et embauche une entreprise générale (ou un contractant général / general contractor ) qui se charge de la construction (et à son tour sous-traite certaines missions) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 16

18 Bien que l'architecte sous-traite les lots techniques à des ingénieurs spécialistes, il reste responsable de l'ensemble. Il existe aussi des entreprises générales (general contractors) qui ne possède aucune main d œuvre propre, ainsi ils sous-traitent l ensemble des lots. En France, la loi sur les Marchés publics impose qu une entreprise ne sous traite pas la totalité de son marché. En marchés privés cependant, il n y a pas cette restriction; bien que ces formes de structures communes au Canada soient très peu connues en France. Voir figure ci-dessous pour un schéma général canadien, y compris les intervenants externes: Financière Instutions Légal Assurances Marchés externes Owner / Client non contractuel: utilisateurs, le public, associations Légal Assurances Agences Réglementaires Concepteur (Primary Consultant) Entreprise Général (General Contractor) WCB Banques Banques Sub Consultant Sub-Sub consultants / specialists Sub Consultant Sub-Sub consultants / specialists Sub Contractor Sub-Sub Contractor Sub Contractor fourniseurs fabricants Agences d Essais Agences réglementaires Assurances Consultants Schéma d entreprise général en France : Maître d'ouvrage Maître d'oeuvre Entreprise Général Sous-traitant Sous-traitant L avantage de cette méthode pour le maître d ouvrage est qu il n y a qu un seul interlocuteur, mais, en France la maîtrise d œuvre croit plus facilement maîtriser les petites entreprises que les grandes entreprises générales. Une autre méthode qui garde la même structure générale du point vue du ou plusieurs entreprises sont regroupées de manière à être solidaire. De cette manière, le client n est en face Morvan DISHAW - DESS IMOA page 17

19 que d un seul interlocuteur, dans ce c est le mandataire du groupement, mais cela n empêche pas que l entreprise mandataire soit capable de prendre tous Si dessous, schéma de projet en groupement d entreprises : Maître d'ouvrage Entreprise Mandataire Entreprise Entreprise 4.2 Corps d État séparés En corps d états séparés, il existe un contrat de travaux par entreprise; il existe environ un par lot de travaux (car une entreprise peut prendre plusieurs lots ou un lot peut être pris par plusieurs entreprises). Ce mode demande une bonne mission de coordination et de pilotage afin de gérer toutes les entreprises. En France ce mode d organisation est souvent choisi par les maîtres d ouvrages et les maîtres d œuvres, qui trouvent ce mode plus économique et plus facile la gestion des entrepreneurs. Cependant, au Canada, ce mode est peu commun, car le client ne veut pas gérer en direct une multitude d entreprises. Il préfère plutôt passer par une entreprise générale ou un contractant général. Si le mode des lots séparés est choisi cela sera en complément d une mission de project management. Schéma général d un projet en corps d'états séparés (typique en France) : Morvan DISHAW - DESS IMOA page 18

20 Financial Instutions Legal Insurance Regulatory Agencies External Markets non-contractual : users, general public, special interest groups Maître d'ouvrage Entreprise Entreprise Architecte WCB Legal Entreprise Sous-traitant Supply chain : - suppliers - distributers - manufacturers Ingénieur Economiste Bank Testing Agencies Regulatory Agencies Surety Insurance Consultants 4.3 Professional construction management Un mode souvent utilisé au Canada est celui de Professional construction management ou Project management. Dans cette organisation, une société qui se spécialise en gestion de projets de construction est chargée de piloter le projet. Les missions de pilotage de projet relèvent des missions d ingénierie selon (Engineering Act) des provinces, seul un ingénieur inscrit à l ordre («Professional Engineer») ou parfois un architecte peut offrir des services de Project management. Un ingénieur ne peut être Project manager et ingénieur conseil sur un même projet à cause des conflits d intérêts. Contrairement à l OPC en France, la mission du Project Manager / Construction Manager commence dès les premières phases de conception et pilote ainsi les concepteurs (l architecte et les ingénieurs) et non pas seulement les entreprises. onstruction management approach pour le client est que tout est fait pour former une équipe coopérative entre le client les construction manager et les entreprises et ainsi éviter les relations traditionnelles d antagonistes entre les parties. Project Manager est de protéger le client et de veiller au bon déroulement du projet. Il est responsable non seulement de la coordination et de la gestion de la construction, mais aussi de la phase conception. En phase d exécution des travaux il se charge de la coordination des entreprises et l ordonnancement des taches pour ainsi que de réduire les délais. Il est responsable uniquement envers le client qui prend des contrats directement avec les consultants et les entreprises qui sont choisis selon les conseils du Project Manager. Cependant c est ce dernier qui pilote l ensemble des intervenants, car Morvan DISHAW - DESS IMOA page 19

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