Analyse Comparative du Système de Construction Français et Canadien

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1 Analyse Comparative du Système de Construction Français et Canadien Morvan DISHAW octobre 2004 DESS Ingénierie de la maîtrise d œuvre architecturale, aménagement et urbanisme Année : 2003 / 2004 Université de Marne la Vallée Responsable de la formation : M.MORAND

2 Analyse Comparative du Système de Construction Français et Canadien Sommaire 1 Introduction 3 2 Présentation des acteurs Architecte Ingénieur Gestion de Projet (Project Management OPC) Entreprises et Sous-traitants Intervenants réglementaires en France Le Gouvernement Bureau de contrôle Coordinateur de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) Intervenants réglementaires au Canada Gouvernement national l état Les Provinces et les territoires Les Municipalités Conception du projet Rôle et obligations du Maître d Ouvrage / client Obligations de recours à l architecte ou à l ingénieur Mode d Organisation de Projet Entreprise générale Contractant Général Corps d États séparés Professional construction management Conception Construction / Design Build - "Turnkey contract" Owner builder Partenariats Public-Privé / Public - Private Partnerships (PPP / P3) La Passation des Marchés Principes de mise en concurrence des entreprises Déroulement Général et dépouillement des offres Types de contrats de travaux Généralités en France Généralités au Canada Prix forfaitaire - Lump-sum (stipulated sum) Unit-price Prix unitaire Cost-plus-fee (Cost plus) - Les Dépenses contrôlées Fast-track Construction Management Contract Reception / Substantial Performance of the Work Dossier d Ouvrages Exécutés (D.O.E.) - Close-out Submittals Paiement Final Décompte définitif Réglementation du projet Présentation de la loi France Canada Contrôles Contrôle qualité sécurité de la construction Contrôle sécurité des personnes Responsabilités, garanties et assurances des parties en France Responsabilités des intervenants de la construction...43 Morvan DISHAW - DESS IMOA page 1

3 7.3.2 Assurances en domaine de la construction Responsabilités, garanties et assurances des parties au Canada Protection des consommateurs / du client Responsabilités des professionnels (architectes, ingénieurs) Protection des entrepreneurs - Contractor s protection Protection des Municipalités Conclusion 51 9 Références Annexes 55 A ) Extraits de loi sur l architecture relatifs aux recours obligatoires d un...55 B) Modalités de calcul de la S.H.O.N...57 Morvan DISHAW - DESS IMOA page 2

4 1 Introduction Objet du mémoire : Ce mémoire présente la filière construction en France et au Canada, met en avant les points clefs et permettent une analyse comparative entre les deux pays. Le but étant : - de faire une synthèse des points importants du système de construction en France et au Canada et ainsi éclairer les différences et les similitudes. - de présenter le système du Canada de manière à faire une synthèse des réglementations propres à chaque province. L objectif est de réaliser un document utile à celui qui cherche à en savoir plus sur les filières de construction en France et au Canada, aussi bien que pour apprendre le rapport (anglais français) des termes et du vocabulaire de Nous allons débuter par la présentation les principaux acteurs d un projet de construction, les responsabilités et obligations de la phase de conception puis aborder les différents modes de passation des marchés. Nous poursuivrons par un inventaire des différents types de contrats. Nous terminerons par la réglementation et la loi, les contrôles et les responsabilités, les assurances et les garanties. 2 Présentation des acteurs 2.1 Le Client Le maître d ouvrage FRANCE Le Maître d Ouvrage est la personne physique qui prend la décision de construire et pour laquelle l ouvrage est construit. Il est le responsable unique de la construction. C est lui qui identifie un besoin de manière qualitative et quantitative. Il détermine une enveloppe budgétaire et le programme du projet. Il peut être aussi bien un professionnel qu un particulier. C est le "client". C est le seul habilité à délivrer les ordres de service, obtenir le financement et effectuer les règlements; il ne peut pas déléguer la totalité de ses responsabilités. maître d ouvrage maître de l ouvrage» est particulière à la France et suppose une certaine compétence professionnelle dans le bâtiment qui dépasse le seul fait d être le propriétaire de l ouvrage. Si ce n est pas le cas, il peut faire appel à un maître d œuvre d exécution. Secteur public / privé En France il existe une distinction législative et réglementaire entre marchés publics et marchés privés. Dès lors que le maître d ouvrage est public ou que le Morvan DISHAW - DESS IMOA page 3

5 projet est financé majoritairement par des fonds publics (sauf pour des projets de défense nationale, de recherche et développement), on se positionne dans le cadre du Code des Marchés publics. Les Maîtres d'ouvrages publics sont le plus souvent : des villes (écoles primaires, bibliothèques), conseils généraux (départements : collèges, secteur sociaux - facilités pour personnes âgées/handicapés, maisons de retraite, foyers d'hébergements, maisons d'accueil spécialisé), collectivités locales (conseils territoriaux), hôpitaux, HLM, ministre de la justice, EDF, SNCF. La loi du 12 juillet 1985 (loi sur la Maîtrise d'ouvrage Public dite «loi MOP»), modifiée par la loi du 1er décembre 1988 donne une définition détaillée des fonctions du maître d'ouvrage (la plus part des fonctions s'appliquant aussi à la Les Maîtres d'ouvrages privés sont, des professionnels, des associations, des particuliers ou des industriels, etc. Assistant Maître d Ouvrage Le rôle de l assistant maître d ouvrage est d assister celui qui n a pas toutes les compétences nécessaires pour assurer la totalité de ses responsabilités en tant que maître d ouvrage. Ces missions consistent, selon les missions confiées, à : - préparer le programme, - préparer le marché, - conseiller le maître d ouvrage sur le choix de la maîtrise d œuvre, - être mandataire et ainsi avoir la délégation de paiement de chantier, mais non le pouvoir de signature des marchés. A la différence d un assistant maître d ouvrage, le maître d ouvrage délégué est le plus souvent mandataire et peut signer alors à la place du maître d ouvrage (en son nom et pour son compte). Cependant, il faut noter que le contrat de maîtrise d'œuvre déléguée ne peut pas s'appliquer à la construction d'une maison individuelle; par ailleurs, il ne peut pas assurer des missions de conception qui sont réservées à l'architecte. CANADA Bien que la notion franco-française de Maître d ouvrage définie par la loi MOP n existe pas au Canada, le client ou owner a les mêmes fonctions essentielles. En effet, il prend la décision de construire, finance le projet, en assume la responsabilité tout en se conformant aux lois en vigueur. Contrairement au maître d ouvrage» français, le client n est pas considéré comme un professionnel de la construction; de ce fait le rôle de conseil des professionnels qui l entourent (architectes, ingénieurs) est très important, car en cas de litige, la faute sera plutôt attribuée au professionnel qu au client «non sachant». Morvan DISHAW - DESS IMOA page 4

6 2.2 Maître d œuvre La notion de «la maîtrise d œuvre» est particulière à la France, elle existe par une personne physique seule ou une équipe de plusieurs professionnels qui ont comme but de concevoir l ouvrage et de contrôler sa réalisation par les entreprises de travaux. Essentiellement, ces professionnels constitués d architectes, ingénieurs (bureaux d études techniques, ingénieur-conseils), bureaux de contrôle, coordinateurs sécurité (S.P.S), acousticiens, paysagistes et Une des particularités est que le Maître d Ouvrage peut souscrire un seul contrat entre tous les intervenants de l équipe de maîtrise d œuvre, avec en général l architecte en tant que mandataire du groupement, sauf pour le bureau de contrôle et coordinateur SPS qui sont toujours mandaté directement par le Maître 2.3 Architecte Le rôle de l architecte est de transcrire le programme du Maître d ouvrage / owner et ainsi définir le projet, le tout en conformité avec la réglementation et normes de sécurité. Selon le mode de passation de marché et pour la réussite de son projet, il assure souvent la coordination des études techniques avec les bureaux d études techniques qui le conseillent et est en charge de la mise en œuvre des plans à chaque phase de la conception. FRANCE En France, la profession et le titre d architecte en France sont protégés par la loi (la loi sur l Architecture du 3 janvier 1977). Pour pratiquer l architecture il faut détenir un diplôme reconnu et être inscrit à l ordre des architectes (et au tableau régional des architectes). L ordre des architectes est sous la tutelle du ministre chargé de la Culture et a un pouvoir disciplinaire; à toute fin utile, il a été créé une chambre régionale de discipline, présidée par un Président de Tribunal Administratif, ainsi qu'une chambre nationale présidée par un Conseiller d'état. Enfin, toute société d'architecture doit avoir un capital détenu majoritairement par des architectes. La loi impose également le monopole du marché de l architecture pour tout bâtiment avec surface brute supérieure à 170 m². Les architectes sont alors les seuls à pouvoir déposer le permis de construire. Pour les marchés publics, la loi MOP attribue à l architecte une mission de base, suivantes : - Esquisse (ESQ) - Avant projet sommaire (APS) - Avant projet définitif (APD) - Projet (PRO) - Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) - Visa des études d'exécution (VISA) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 5

7 - Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) - Assistance lors des réceptions et pendant l'année de garantie et de parfait En marchés privés, la totalité de la mission de base ne doit pas être attribuée à l architecte et souvent les missions de suivi des travaux (Direction de l exécution des contrats de travaux) sont réalisées par des sociétés de OPC (Ordonnancement Pilotage et Coordination) ou de Maîtrise d œuvre CANADA La profession d architecte au Canada est une profession auto-gouvernée par différents Ordres d Architectes ( Ordre des Architectes, Architecture Institute ou Architecture Association ) propre à chaque province. Celles-ci, à travers la, ( Architects Act ) délèguent l autorité sur la Malgré des divergences entre les diverses associations, quelques généralités sont à retenir concernant la pratique de l architecture au Canada : - titre protégé ; seuls ceux qui ont une formation de 5 ans reconnue par l association des architectes et qui, après leur inscription à l ordre ont acquis l expérience professionnelle (environs deux ans, qui peut varier suivant la province) peuvent utiliser le titre d architecte - tout architecte doit détenir un certificat ou permis pour pratiquer la profession et être inscrit à l ordre des architectes de sa province. - l association d architecture de chaque province régie de manière rigoureuse la pratique de la profession locale, décrit l éthique de la profession, ses règles, et sa réglementation. - le monopole sur la pratique de l architecture dans sa province (des accords entre les associations permettent la pratique des architectes entre provinces) - l obligation d engager un architecte pour certains bâtiments - l obligation dans certaines provinces de détenir des assurances professionnelles spécifiques. Extraits de la loi sur l Architecture de certaines provinces : Colombie-Britanique / British Columbia Architects Act (Chapter 19, Statutes of British Columbia) ( Pour devenir membre de l association, il faut: - être âgé d au moins 19 ans - passer tous les examens requis Morvan DISHAW - DESS IMOA page 6

8 - payer les frais d inscription - si la personne est membre d une organisation d architecture en dehors de la province (qui est reconnu par l association) : o avoir au moins 2 ans d expériences dans la pratique de l architecture - si la personne a complété un diplôme d architecture de la province ( graduate o avoir au moins 3 ans d expérience dans la pratique de l architecture avant ou après l obtention du diplôme (pouvant être réduit à 2 ans si d autres expériences professionnelles sont reconnues) Partenariat avec un non-architecte Un membre de l ordre ou une société d architecture ne peut pratiquer l architecture en partenariat avec une personne qui n est pas habilitée à la pratique d architecture. Cependant, un architecte peut travailler en partenariat avec un ingénieur professionnel. Alberta (Architect s Act 2000) : Application de la loi envers des ingénieurs ( professional engineers ): Aucune personne, société, partenariat ou autre entité ne peut s engager dans la pratique de l architecture et de l ingénierie sans certificat d autorisation reconnu par la loi sur les architectes ou the Engineering, Geological and Geophysical Professions Act ". Condition pour entreprises de Architecture - ingénierie Une société peut s engager dans la pratique simultanée de l architecture et l ingénierie si un ingénieur et un architecte sont tous deux partenaires principaux de la société. Si la société produit des plans, dessins ou programmes dans le cadre de l architecture ou de l ingénierie, les documents doivent être signés et cachetés par un architecte ou l ingénieur, respectivement qui sont chargés du projet. Ontario Ontario Association of Architects (OAA) : Tout architecte doit détenir un certificat de pratique "Certificate of Practice" et être membre de la compagnie d assurance the Pro-Demnity Insurance Company qui assure tous leurs projets. 2.4 Ingénieur Entre la France et le Canada le rôle des ingénieurs dans la conception d un bâtiment reste la même, se sont des techniciens du bâtiment avec des compétences qui couvrent plusieurs domaines (fluides, structure, mécanique, électricité, chimie etc.) A la grande différence de la France, la profession d ingénieur est protégée par la loi tout comme la pratique de l architecture, avec donc un Ordre des Ingénieurs ainsi qu un recours obligatoire à un ingénieur pour certains types de bâtiments. FRANCE Les ingénieurs en France travaillent soit en Bureau d étude technique (BET), soit en tant qu ingénieurs conseils. La seule différence entre un BET et les Ingénieurs conseils est que les Ingénieurs conseils sont plus souvent spécialisés (fluides, Morvan DISHAW - DESS IMOA page 7

9 structure, électricité), tandis que les BET sont plutôt pluridisciplinaires avec une plus grande structure. Le chiffre d affaires de l ingénierie en France est concentré dans des grandes sociétés (300 BET avec 50+ salariés). La profession d ingénieur n est pas protégée et n est pas régie par un «ordre des ingénieurs», seul le titre "d ingénieur diplômé" (diplôme de grandes écoles d ingénieurs) est protégé et inscrit dans une liste reconnue par l'état. Canada Tout comme la pratique de l architecture, la pratique de l ingénierie est structurée autour des associations (ou ordres) des ingénieurs de chaque province (ou territoire). Il y a aussi un recours obligatoire à un ingénieur pour certaines Seules les personnes titulaires d un permis délivré par le Bureau de l Ordre des ingénieurs de leur province et inscrites au tableau en tant qu ingénieur peuvent utiliser le titre d ingénieur et exercer les activités professionnelles réservées à l ingénieur. La délivrance du permis et du titre «Professional Engineer» (P.Eng ou ing. au Québec) dépend de quatre points : - Obtenir un diplôme d'un programme d'ingénierie accrédité - l inscription à l ordre - L'apprentissage dans le métier, d une durée d environ 3 à 4 ans selon la province - l'examen sur l'exercice de la profession (pour démontrer que l on comprend les lois et le code de déontologie que doivent respecter les 2.5 Gestion de Projet (Project Management OPC) Il arrive de plus en plus que les architectes délaissent leur spécialisation dans les missions de pilotage et de suivi de travaux. Des sociétés se sont donc spécialisés dans ces types de missions laissant aux architectes les missions de conception. Cependant, les différences entre les missions de OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) françaises et celles du Project Management (ou Construction Management) sont importantes, car la définition et l ampleur des missions varient. France OPC Ordonnancement Pilotage et Coordination Le rôle est d assurer le pilotage et la coordination des entreprises sur le chantier (en corps d'état séparé). Il est soit intégré dans le groupe de maîtrise d'œuvre ou a un contrat séparé avec le Maître d'ouvrage (pour les projets en entreprise générale, la mission est assurée par l entreprise). Morvan DISHAW - DESS IMOA page 8

10 Ces missions consistent à : - Concevoir des études d ordonnancement des tâches, - Effectuer la planification des interventions des diverses entreprises sur site, - Piloter le chantier afin de tenir les objectifs fixes par le calendrier d exécution, - Assister à la coordination et l harmonisation des relations entre les différents intervenants (entreprises, maître d œuvre, maître d ouvrage etc.) Canada Project Manager Puisque les missions de suivi et de coordination de projets ressortent des missions des ingénieurs et des architectes, et que ces derniers détiennent un monopole de leurs marchés respectifs, les missions de Projet management peuvent être uniquement conduites par un ingénieur (et moins souvent par un architecte). A la différence de OPC en France, la mission du Project Manager / Construction Manager commence dès les premières phases de conception. Cette mission consiste à piloter les concepteurs (l architecte et les ingénieurs) et non pas seulement les entreprises. Le rôle du Project manager est de gérer l ensemble des intervenants du projet (les architectes, ingénieurs et entreprises), mais sans avoir de relation contractuelle avec eux ; tout cela dans le but de réaliser le projet dans le budget et dans le temps imparti. (Voir le chapitre sur le «5.3 Professional construction management» pour plus de détails sur le rôle du projet manager dans le déroulement du projet) 2.6 Entreprises et Sous traitants Entrepreneur / entreprise Une entreprise (trade contractor) est une personne physique ou morale titulaire d un lot de travaux, qui est chargée de l exécution d un ouvrage. En France il y a beaucoup plus de petites entreprises, ainsi que des entreprises souvent très spécialisées, plus qu il n en existe au Canada. L entreprise générale est une entreprise qui prend la totalité des lots sur un projet, souvent en contrat forfaitaire. Parfois il peut sous-traiter une partie de son marché, mais la majorité des ouvrages est effectuée par leur propre main d œuvre. Souvent les entreprises générales sont des grandes entreprises qui font partie de groupes (aussi bien au Canada qu en France), ce qui les rendent capable d entreprendre de gros chantiers, mais ceci peut aussi les rendre difficile à gérer pour l équipe de pilotage. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 9

11 Contractant Général La grande différence avec une entreprise générale est que le contractant general contractor) est responsable autant de la conception que de la réalisation des travaux. Le contractant général prend l ensemble des lots qu il sous-traite alors à des entreprises (sub-contractors) qui exécutent les travaux. Au Canada, les contractants généraux sont très répandus, tandis qu en France, il en existe très peu et reste un mode de fonctionnement très marginal. 2.7 Intervenants réglementaires en France Le Gouvernement En France le rôle de l état dans la construction se recentre principalement autour des textes de loi concernant la construction, surtout en ce qui concerne les marchés publics. Certaines de ces lois et codes sont : - la loi sur l architecture - la loi sur la maîtrise d ouvrage public - la loi sur l assurance construction - le code des marchés publics - le code d urbanisme - code du travail - etc. L état ne contrôle pas directement la conformité et la sécurité des ouvrages. Le permis de construire français délivré par les collectivités locales est principalement urbanistique et ne contrôle pas la solidité et la conformité vis à vis Bureau de contrôle En France le contrôle technique assuré par un bureau de contrôle agrée est obligatoire pour certains types de bâtiments (notamment les établissements recevant le public 1 et les immeubles de grande hauteur). Il peut aussi être demandé par les compagnies d assurances. Le rôle du bureau de contrôle est de veiller tout au long du projet (durant la phase conception, aussi bien que dans la phase travaux) sur : - la conformité du projet aux lois et aux normes - la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d ossature, de clos et couvert ainsi que tous les équipements indissociablement liés à ces ouvrages (avec l exception des ouvrants) - la sécurité des futurs utilisateurs du bâtiment 1 E.R.P. bâtiments dite de 4 e catégorie Morvan DISHAW - DESS IMOA page 10

12 Le bureau de contrôle passe un contrat directement avec le maître d ouvrage. Il doit être neutre et indépendant, il émet des avis favorables, défavorable sur La profession de contrôleur technique est réglementée et tout contrôleur doit être agrée par le ministre chargé de la construction après vérification de sa Coordinateur de Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) Le coordinateur agit pour le compte du maître d ouvrage afin d effectuer les missions de sécurité des personnes en phase de conception (sécurité des personnes pour la maintenance des installations) en coordination avec les Architectes et des ouvriers sur site en phase de construction. Il existe 3 niveaux d'interventions selon l importance du chantier, le nombre d'entreprises sur site, et le nombre d hommes/jours de travail (du niveau 3 - petits chantiers au niveau 1 - grands chantiers - coordination élaborée). Ces missions consistent à veiller sur la mise en œuvre des principes généraux de prévention, préciser les consignes de sécurité et d établir le dossier de maintenance en fin de chantier. 2.8 Intervenants réglementaires au Canada Au Canada, la juridiction de la construction relève principalement du gouvernement fédéral. De ce fait, celle-ci varie d'une province à une autre. Seules quelques lois et réglementations fédérales dans certains domaines touchant à la construction relèvent de la responsabilité du gouvernement. Le rôle de l état dans la construction est principalement le financement des associations nationales qui assurent une certaine uniformité de la réglementation dans le pays Gouvernement national l état Le Gouvernement national ne gère pas directement la globalité de la réglementation sur la construction. Il met en place des lois dans des domaines spécifiques qui relèvent de sa responsabilité, tels que l eau, la pêche, et la sécurité du public. Il élabore également des codes sur la construction Code National Building Code of Canada ) (par l'intermédiaire du Conseil national de recherche qu il soutient financièrement) dont les La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) supervise la production du Code national du bâtiment, du Code national de la plomberie et du Code national de prévention des incendies, en plus d autres documents d orientation. Le code du bâtiment énonce les dispositions minimales requises en matière de sécurité, de salubrité, d accessibilité et de protection des bâtiments. Le code type de plomberie concerne l installation de systèmes fiables d alimentation en eau potable et d évacuation Morvan DISHAW - DESS IMOA page 11

13 des eaux usées à destination des réseaux d égouts municipaux ou les réseaux D autres codes types (par exemple, les codes d électricité, du gaz ou des ascenseurs) sont l œuvre d organismes comme l Association canadienne de normalisation. Ces codes n ont aucune force juridique tant qu ils ne sont pas adoptés par les autorités gouvernementales compétentes. Les codes modèles, qui présentent de l information très technique, s adressent à des utilisateurs avertis Les Provinces et les territoires La constitution du Canada qui divise les responsabilités attribuées aux provinces, définit un Local Government Act (LGA) qui donne à chaque province autorité de réglementer dans les domaines spécifiés. La responsabilité principale de la province est d adopter par voie législative les codes du bâtiment, de plomberie et de prévention des incendies appliqués sur leur territoire. De leur part, les provinces délèguent l administration de la construction aux municipalités ainsi que d autres associations tel que Workers Compensation Board pour les affaires de sécurité du travail, Engineering Associations, Certains gouvernements provinciaux ou territoriaux autorisent les inspecteurs privés d une tierce partie à remplir une partie, voir même la totalité, des fonctions des inspecteurs de bâtiment municipaux, sous réglementation et autorisation du gouvernement Les Municipalités Les municipalités peuvent voter des arrêtés municipaux building by-laws mais ne peuvent pas dépasser les limites de compétence inscrites dans la loi. Cependant quelques villes ont des dispositions spéciales qui leur permettent de réglementer la construction de manière moins restreinte (exemples de Vancouver et de Toronto qui disposent de leurs propres codes de construction et qui prennent ainsi des mesures différentes que celles prévues par le code de la province). La municipalité n a aucune responsabilité légale si elle se soumet entièrement à la législation de sa province. Dans ce cas, c est soit la province qui contrôle ou la région. Lorsqu elle est si peu peuplée, il se peut qu aucun contrôle ne soit imposé. Si celle-ci décidait de mettre en place des arrêtés municipaux ou d accepter des permis de construire, elle en a l entière responsabilité, comme le choisissent la Dans la majorité des provinces ou territoires, les municipalités doivent : Morvan DISHAW - DESS IMOA page 12

14 - vérifier la conformité des plans avec les codes - faire des inspections de conformité ; les inspecteurs de bâtiment sont soit à l intérieur de l administration municipale ou comme dans certaines régions du Canada, ce mandat est effectué par des organismes provinciaux ou territoriaux, voir exceptionnellement par des tierces parties. Il reste peu d'endroits qui ne sont pas soumis à la surveillance d organismes publics. Extrait de Ontario building Code : Rôle de l inspecteur : (7) Il appartient à l inspecteur de faire ce qui suit : a) exercer les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi et le code du bâtiment pour ce qui est d examiner les plans, d inspecter les travaux de construction et de donner des ordres conformément à la présente loi et au code du bâtiment ; b) n exercer les pouvoirs et les fonctions que relativement aux questions à l égard desquelles il possède les qualités qu exigent la présente loi et le code du c) exercer les pouvoirs et les fonctions conformément aux normes établies par le code de conduite applicable. Sous réserve de l article 3.1, l Ontario est chargé de l exécution de la présente loi dans les territoires non érigés en municipalités. 1992, chap. 23, par. 4 (1) ; 1997, chap. 30, annexe B, art Conception du projet 3.1 Rôle et obligations du Maître d Ouvrage / client Le projet commence en France comme au Canada par une décision de la part du Maître d Ouvrage / Client de construire. Il effectue les démarches pour trouver un terrain et définir un descriptif de ce qu il veut construire. : - trouve le terrain (terrain constructible) - décide essentiellement de l ouvrage qu il veut voir réaliser, selon son o selon le degré de connaissance du client, il peut avoir recours à des spécialistes pour l'aider à prendre certaines décisions. - trouve un architecte (en France délais de 3-4 mois marchés public) - missionne une équipe de maîtrise d œuvre (France) ou ingénieurs (Canada) 3.2 Obligations de recours à l architecte ou à l ingénieur En France comme au Canada, l architecte a le monopôle de la pratique de l architecture pour des bâtiments d une grande superficie. Cependant, en France la surface minimale à laquelle le recours à l architecte devient obligatoire et est largement inférieur à celle du Canada. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 13

15 Au Canada il y a également une loi de recours à l obligation de mandater un ingénieur pour les bâtiments de grandes superficies ou comportant des contraintes techniques importantes. France Les articles de lois imposent le recours à un architecte "pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice de recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception" (l'article 3 de la loi). Cependant l'article 4 de la loi précise toutefois que les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance ne sont pas tenues de recourir à un architecte. Le décret n du 3 mars 1977 précise que la construction concernée, qui usage autre qu'agricole ne doit pas excéder une surface de plancher (SHON) 2. Canada Étant donné que la réglementation pour missionner un Architecte et/ou d un ingénieur relève de la compétence provinciale, les conditions de recours à l architecte ou à un ingénieur varient entre provinces et les quelques villes qui ont des réglementations communales qui leur permettent d avoir leurs propres codes de construction (tel que Vancouver, Toronto, et Montréal). Voici quelques extraits des lois applicables qui régissent le recours obligatoire à : Colombie britannique / British Columbia : Les services d un architecte étant définis comme la préparation d esquisses, plans, documents annexes ainsi que le suivi de tous travaux neuf, rénovation, modificatif ou d extension pour quelqu un d autre que pour lui-même. Toute personne peut concevoir la construction ou la modification de bâtiment sur sa propriété, tant que le bâtiment est destiné à usage personnel (ou jusqu'à deux familles) et qu il ne soit pas de dimensions tel que nécessite le recours obligatoire à un architecte (ou La pratique de l architecture Les prévisions inscrites dans la loi de l architecture ne dégagent en rien les suivants : - Un ingénieur professionnel (professional engineer) inscrit à l ordre des Ingénieurs (Engineers and Geoscientists Act) d engager dans la pratique d ingénierie, de concevoir et suivre la mise en oeuvre, la réparation ou la modification d ouvrages normalement conçus est suivi par des ingénieurs. - une personne de construire un entrepôt destiné au stockage de produits - une société de concevoir et suivre la construction de bâtiments pour destination unique de la société ou ces filiales. 2 Voir annexe B pour les modalités de calcul de la SHON Morvan DISHAW - DESS IMOA page 14

16 Recours obligatoires d un architecte (ou un ingénieur selon le cas) pour : - construction résidentielle (appartements) qui comprend plus que 5 habitations. - un hôtel ou autre bâtiment contenant plus que 10 chambres. - un bâtiment hospitalier (ou maison de retraite) avec une capacité de plus de 12 lits. - un bâtiment commercial ou industriel avec une surface brut de plancher de plus - un bâtiment d un étage (autre qu une école) recueillant le public, dont la surface brut dépasse 275 m² (235 m² si le bâtiment dépasse un étage) ou comporte des traversés non supportées de plus de 9 mètres - tout autre construction de plus de 470 m² de surface brute sur l ensemble des niveaux. Le non-respect des articles qui concerne le recours à l architecte et l usage du titre d architecte ou la pratique de la profession sont susceptible de peines maximums de $ (CDN) payable à l institut / l ordre des architectes. Loi sur les Architectes : Tous les plans et devis de travaux d'architecture pour la construction, l'agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d'un édifice, doivent être signés et scellés par un membre de l'ordre. Recours obligatoire à un architecte (ou un ingénieur selon le cas) pour : - tout bâtiment de plus que 2 étages (ou plus d un niveau de sous-sol), ou dont la surface brute totale est de plus de 300 m² - voir annexe pour détails Toute personne qui commet une infraction des ces articles est passible d'une amende maximum de $. Ontario (Loi sur les Ingénieurs) : Recours obligatoire à un architecte (ou un ingénieur selon le cas) pour : - tout bâtiment de plus de 3 étages (ou plus d un niveau de sous-sol) ou dont la surface brute totale est de plus de 600 m² - voir annexe pour détails Alberta (Architect s Act 2000) : Recours obligatoire à un architecte (ou un ingénieur selon le cas) pour : - tout bâtiment de plus que 2 étages dont la surface brute totale est de plus de 150 m² par étage (ou de 200 m² si à usage résidentiel, 250 m² industriel) - tout bâtiment de plus que 3 étages dont la surface brute totale est de plus de 100 m² par étage (ou de 165 m² si à usage résidentiel ou industriel) - tout autre bâtiment dont la surface brute totale est de plus de 300 m² (ou de 400 m² si à usage résidentiel ou 500 m² si à usage industriel) - voir annexe pour détails Morvan DISHAW - DESS IMOA page 15

17 4 Mode d Organisation de Projet Entre la France et le Canada, il existe plusieurs structures d organisation de projet possibles, dont certaines sont plus favorisées dans un pays par rapport à un autre, ainsi que certains autres modes se font plus rares à cause de la loi d un pays qui rend certains modes plus difficiles à mettre en œuvre. Mode de passation En France : Au Canada : de marché : Entreprise générale Mode plutôt commun, avantage d un interlocuteur unique, mais grandes entreprises plus difficiles pour maîtrise d œuvre à maîtriser ; variante de contractant général peu utilisée (et pas possible en marches public vu les lois) Corps d état séparés Professional construction management Construction Owner builder Partenariats Publics Privés Mode le plus utilisé, en général plus économique, il peut aussi y avoir une mission OPC Impossible à mettre en œuvre en marchés publics Mode utilisé rarement, car la maîtrise d œuvre n aime pas être soustraitant de l entreprise, les contraintes réglementaires rendant ce mode difficile à utiliser Mode commun, modalité de contractant général beaucoup utilisé Peu utilisé sans mission de construction management pour gérer Mode commun, permet au client de gérer un projet en lots séparés et de bien coordonner l équipe de conception Mode souvent utilisé pour des projets de forte technicité ou de nature industrielle le client peut se permettre de perdre un certain contrôle sur la conception Seulement quelques Seulement quelques grandes grandes entreprises entreprises Mode utilisé pour certains Mode surtout utilisé pour des projets publics, mais encore grands projets publics peu répandus 4.1 Entreprise générale General Contractor Dans cette configuration, le client embauche un prime consultant (qui est plus souvent un architecte, sauf parfois pour les projets industriels ou de forte technicité ou cela pourrait être un ingénieur) qui se charge de la conception et sous-traite autant que nécessaire (à des ingénieurs structures, mécaniques, électriques), et embauche une entreprise générale (ou un contractant général / general contractor ) qui se charge de la construction (et à son tour sous-traite certaines missions) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 16

18 Bien que l'architecte sous-traite les lots techniques à des ingénieurs spécialistes, il reste responsable de l'ensemble. Il existe aussi des entreprises générales (general contractors) qui ne possède aucune main d œuvre propre, ainsi ils sous-traitent l ensemble des lots. En France, la loi sur les Marchés publics impose qu une entreprise ne sous traite pas la totalité de son marché. En marchés privés cependant, il n y a pas cette restriction; bien que ces formes de structures communes au Canada soient très peu connues en France. Voir figure ci-dessous pour un schéma général canadien, y compris les intervenants externes: Financière Instutions Légal Assurances Marchés externes Owner / Client non contractuel: utilisateurs, le public, associations Légal Assurances Agences Réglementaires Concepteur (Primary Consultant) Entreprise Général (General Contractor) WCB Banques Banques Sub Consultant Sub-Sub consultants / specialists Sub Consultant Sub-Sub consultants / specialists Sub Contractor Sub-Sub Contractor Sub Contractor fourniseurs fabricants Agences d Essais Agences réglementaires Assurances Consultants Schéma d entreprise général en France : Maître d'ouvrage Maître d'oeuvre Entreprise Général Sous-traitant Sous-traitant L avantage de cette méthode pour le maître d ouvrage est qu il n y a qu un seul interlocuteur, mais, en France la maîtrise d œuvre croit plus facilement maîtriser les petites entreprises que les grandes entreprises générales. Une autre méthode qui garde la même structure générale du point vue du ou plusieurs entreprises sont regroupées de manière à être solidaire. De cette manière, le client n est en face Morvan DISHAW - DESS IMOA page 17

19 que d un seul interlocuteur, dans ce c est le mandataire du groupement, mais cela n empêche pas que l entreprise mandataire soit capable de prendre tous Si dessous, schéma de projet en groupement d entreprises : Maître d'ouvrage Entreprise Mandataire Entreprise Entreprise 4.2 Corps d État séparés En corps d états séparés, il existe un contrat de travaux par entreprise; il existe environ un par lot de travaux (car une entreprise peut prendre plusieurs lots ou un lot peut être pris par plusieurs entreprises). Ce mode demande une bonne mission de coordination et de pilotage afin de gérer toutes les entreprises. En France ce mode d organisation est souvent choisi par les maîtres d ouvrages et les maîtres d œuvres, qui trouvent ce mode plus économique et plus facile la gestion des entrepreneurs. Cependant, au Canada, ce mode est peu commun, car le client ne veut pas gérer en direct une multitude d entreprises. Il préfère plutôt passer par une entreprise générale ou un contractant général. Si le mode des lots séparés est choisi cela sera en complément d une mission de project management. Schéma général d un projet en corps d'états séparés (typique en France) : Morvan DISHAW - DESS IMOA page 18

20 Financial Instutions Legal Insurance Regulatory Agencies External Markets non-contractual : users, general public, special interest groups Maître d'ouvrage Entreprise Entreprise Architecte WCB Legal Entreprise Sous-traitant Supply chain : - suppliers - distributers - manufacturers Ingénieur Economiste Bank Testing Agencies Regulatory Agencies Surety Insurance Consultants 4.3 Professional construction management Un mode souvent utilisé au Canada est celui de Professional construction management ou Project management. Dans cette organisation, une société qui se spécialise en gestion de projets de construction est chargée de piloter le projet. Les missions de pilotage de projet relèvent des missions d ingénierie selon (Engineering Act) des provinces, seul un ingénieur inscrit à l ordre («Professional Engineer») ou parfois un architecte peut offrir des services de Project management. Un ingénieur ne peut être Project manager et ingénieur conseil sur un même projet à cause des conflits d intérêts. Contrairement à l OPC en France, la mission du Project Manager / Construction Manager commence dès les premières phases de conception et pilote ainsi les concepteurs (l architecte et les ingénieurs) et non pas seulement les entreprises. onstruction management approach pour le client est que tout est fait pour former une équipe coopérative entre le client les construction manager et les entreprises et ainsi éviter les relations traditionnelles d antagonistes entre les parties. Project Manager est de protéger le client et de veiller au bon déroulement du projet. Il est responsable non seulement de la coordination et de la gestion de la construction, mais aussi de la phase conception. En phase d exécution des travaux il se charge de la coordination des entreprises et l ordonnancement des taches pour ainsi que de réduire les délais. Il est responsable uniquement envers le client qui prend des contrats directement avec les consultants et les entreprises qui sont choisis selon les conseils du Project Manager. Cependant c est ce dernier qui pilote l ensemble des intervenants, car Morvan DISHAW - DESS IMOA page 19

21 bien que le project manager ne soit pas signataire des autres contrats, il est cité à plusieurs reprises dans ces contrats. Schéma typique d un projet de Project Management : Owner Construction Manager 4.4 Conception Construction / Design Build - "Turnkey contract" Un projet de conception - construction ( Design Build ou Turnkey ) offre au client un interlocuteur unique (un contractant général) pour la conception et la construction du projet. L avantage pour le client est qu il a un seul point de responsabilité pour l ensemble du projet du début à la fin, car c est une compagnie qui prend la responsabilité du projet de l esquisse à la mise en service. En général, l entreprise de conception-construction fonctionne comme entreprise générale avec sa propre main d œuvre, mais il existe aussi des variantes dans lesquelles l entreprise joue un rôle de concepteur et de construction manager (modalité de «design-manager») Quelques structures différentes : i) joint venture entre une compagnie d ingénierie et de construction pour crée une nouvelle entité spécialement pour le projet. Dans le cas de litige les entreprises ont la responsabilité solidaire «joint and several responsibility», le client peut poursuivre en justice la joint venture ainsi que l entreprise A et entreprise B ou bien tous les trois. Afin d assurer que suffisamment d actifs soient en jeu. En cas de litige le client doit s assurer d avoir un contrat avec entreprise A et entreprise B ainsi que la joint venture A&B. Avant de se lancer dans un partenariat de ce type, les entreprises doivent faire la balance entre les risques et les avantages financiers. ii) un contractant général prend la totalité du marché et sous-trait e l ensemble de la conception à des architectes / ingénieurs conseils. Dans cette configuration l architecte et l ingénieur se retrouvent dans un rôle plus traditionnel et indépendants, car ils sont responsables envers leur client, qui dans ce scénario est le contractant général. joint venture, les ingénieurs et les architectes ne risquent pas d être responsables de fautes ou omissions de construction (ce que les assurances professionnelles ne couvrent pas). Cependant, le contractant général devient alors responsable de la conception et pourrait être traîné en justice par le client pour des fautes, omissions ou négligences de conception. Le contractant se retournera alors contre l architecte ou l ingénieur, qui alors sera alors couvert dans ce cas par son assurance. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 20

22 iii) Turnkey contract ou clé en main est une variante du Design-Build plus complète car il comprend des services complémentaires tel que la mise en service du site, formation du personnel etc. Le plus souvent, la conception-construction est employée pour des projets de forte technicité dans des domaines très spécialisés, tels que la construction de centrales nucléaires ou de structures de génie civil de grande ampleur. La procédure d appel d offre pour de tels projets présente quelques : - dans l appel d offre (request for proposals), le client énumère ces spécifications de performances requises et c est aux entreprises de proposer une solution technique qui répond aux besoins. - il devient alors difficile de choisir la meilleure offre, car chaque proposition offre une solution différente et pas directement comparable sur la base du prix uniquement. - le coût pour les entreprises pour préparer une offre est élevé, ce qui se traduit en augmentation du coût final du projet. Le risque cependant pour le client est qu il n y a personne qui le protége. Afin d avoir un contrôle indépendant et d éviter les conflits d intérêts le client emploie project manager pour le représenter et le conseiller. Ce rôle peut être souvent difficile par la nature souvent très spécialisée des projets et la difficulté de suivre de d extérieur le processus. Autres désavantages de la conception construction : - le client perd le contrôle direct sur la conception du projet. - les changements en cour de projet deviennent plus difficiles. - cautions (garanties de bonne exécution / construction performance bonds) deviennent plus difficiles à obtenir car les coûts de conception et de construction ne sont pas séparés. En général, en France la maîtrise d œuvre ne favorise pas ce mode de passation de marchés car ils considèrent que leur indépendance envers l entreprise est fondamentale pour défendre les intérêts du maître d ouvrage et donc du projet. Au Canada, cette méthode est plus commune, ces consultants ayant moins de résistance tant que leurs domaines de responsabilités sont bien définis. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 21

23 Si dessous schéma d un projet design-build : Owner Construction Departement 4.5 Owner builder Certaines grandes compagnies, qui construisent souvent ont développé une capacité de produire une partie ou l'ensemble de la conception ou la construction en interne. Dans ce mode d opération, les liens entre les intervenants ne sont plus des contrats entre des entreprises indépendantes, mais plutôt des accords et relations entre départements de la même compagnie. Ce type de structure peut changer de manière importante le fonctionnement du projet et les termes de distribution des risques, de motivations du personnel, des liens hiérarchiques, procédures d'approbations etc. Trouvez ci-dessous le schéma d un projet owner-builder : Owner Construction Department 4.6 Partenariats Publics Privé / Public - Private Partnerships (PPP / P3) L intérêt du Partenariat public privé pour le client public (le gouvernement provincial, municipal, corporations gouvernementales etc.) est que le secteur privé finance la grande partie, sinon la totalité du projet qui aura coûté cher à l administration, mais que le secteur garde un certain contrôle sur le projet réalisé qu il n aurait pas si le projet avait été entièrement privé. Plusieurs modes et variantes de partenariats publics privés existent, la définition desquels peut parfois varier selon la juridiction. Outsourcing : A un bout du spectre de la définition du PPP est le outsourcing ou sous-traitance totale de l activité publique au secteur privé. Un exemple, la sous-traitance à une entreprise privée de la publication de documents gouvernementaux. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 22

24 Privatisation : La forme la plus extrême de PPP pourrait être la privatisation totale Dans ce cas, le secteur public perd tout contrôle direct sur l activité. Exemple la vente au secteur privé de la gestion d hôpitaux. Entre ces deux extrêmes existe une variété d options possibles: Build : La conception - construction peut être vue comme une forme de PPP ou le gouvernement signe un contrat unique avec un concepteurconstructeur («design-builder») qui prend la responsabilité pour l ensemble de la conception et la construction d un projet public. Design Build Operate (DBO) : Une variante de ce dernier est la conception construction exploitation. Dans ce type de contrat, le gouvernement est propriétaire du terrain et du bâtiment, mais paye les coûts de maintenance et de fonctionnement au secteur privé. Dans certains cas, une partie ou la totalité des coûts de fonctionnement est récupéré par le biais de péages aux utilisateurs. Design Build Finance - Operate (DBFO) : La conception construction financement exploitation le gouvernement cherche un partenaire privé pour fournir une partie du capital du projet. La partie opération peut être simplement la gestion de l installation avec un locataire gouvernemental. Dans d autres cas, seule une partie du fonctionnement de l installation est accordée au secteur Design-Build-Finance-Own-Operate (DBFOO) : En plus du dernier, dans la conception construction financement propriétaire exploitation, c est le secteur privé qui est propriétaire de l infrastructure. Le gouvernement paye alors le secteur privé la location et la maintenance du bâtiment. Design-Build-Finance-Own-Operate-Transfer (DBFOOT) : Une dernière variante ou l infrastructure est transférée au public après un certain temps qui sera spécifié dans le contrat. 5 La Passation des Marchés 5.1 Principes de mise en concurrence des entreprises France En France, la mise en concurrence en marchés publics est très réglementée par la loi MOP. Le principe général de la loi est de faire respecter les points suivants : - légalité du traitement des candidats - liberté d'accès à la commande public (tout le monde, dans la mesure ou il en est capable, doit avoir accès à l'appel offre (AO) - principe de transparence de la procédure (justifications) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 23

25 Le non-respect de ces trois principes entraîne l'arrêt de la procédure par la Plusieurs types de mises en concurrences existent, particulièrement l ouvert et l appel d offre restreint (pour lesquels il y a un premier tri des entreprises par les dossiers administratives avant la remise de leur offre) La mise en concurrence en marchés privés est plus souple, car ceux-ci ne sont pas contraints par les seuils et règles des marchés publics. Canada Il n existe pas de législation au Canada qui ressemble au code des marchés publics, il n y a donc pas la distinction marquée entre la réglementation des marchés privés et les marchés publics. Cependant, une mise en concurrence sur un projet public important pourrai être envisagée sous l influence politique, chaque province instaure ses propres règles et procédures de mise en concurrence afin d assurer la transparence et l impartialité du choix des entreprises. Le privé, n ayant pas les craintes de l opinion publique, est beaucoup plus libre dans sa procédure de mise en concurrence et son choix d entreprises. Types de mises en concurrence L appel d offre peut être soit ouvert ou sur invitation. Si le projet est financé par des fonds publics, l appel d offre ouvert est généralement utilisé. / Open Bidding Un appel d offre ouvert invite toute entreprise par publicité dans une annonce dans un journal, bulletins d associations ou sur des tableaux d affichage en ligne. Appel d offre ouvert avec pré-qualification Les projets publics ont parfois une procédure officielle de pré-qualification (prequalification ou prefered vendor ). Un dossier de ce type présente les points importants de l entreprise tel que ces références, expérience, CV de l équipe et ces bilans financiers. Appel d offre sur invitation / Invitational Bidding L appel d offre sur invitation est utilisé pour pré-sélectionner les entreprises par leurs qualifications, moyens financiers et leurs moyens disponibles. Selon la complexité et l importance du projet plus ou moins d entreprises seront invitées. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 24

26 5.2 Déroulement Général et dépouillement des offres FRANCE En marchés publics le mode de mise en concurrence est très contrôlé et les modalités sont dépendantes de plusieurs seuils (définis par le Code des marchés publics). En marchés privés il n existe pas les mêmes sortes de contraintes. On n'a pas la même lourdeur de procédure avec un petit marché qu'avec un gros marché; La législation (code des marchés publics du ) [Décret n du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics] défini les seuils suivants: < HT - lettre à 3 entreprises (avec mise en concurrence) < HT - marchés négociés sans formalisme (pas de mise en concurrence officielle) "marchés passés sans formalités préalables" HT - (état) - marché négocié avec mise en concurrence simplifié à HT (Conseils Territoriales) - mise en concurrence avec publication dans un journal officiel à HT -> option de marché négocié ou appel d'offre (ouvert ou restreint) avec obligation de parution dans le journal BOAMP + un autre journal légal (ex. Le Moniteur) > HT -> Appel d'offre européen - publicité dans BOAMP et journal officiel de l'union européen - appel d'offre obligatoire - les seuils varient pour les marchés de travaux, marchés de services et de fournitures Le dossier d appel d offre (préparé en général par l architecte / maître d œuvre) est composé des documents suivants : - du dossier du projet - le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) - le Permis de Construire - études géologiques - le PGC (Plan Général de Sécurité - établis par le Coordinateur SPS) - le planning enveloppe des travaux En retour, les entreprises doivent remettre ce qui suit : - lettre de candidature (C.A., Reg. De Com, SIRET) - déclaration du candidat qui indique si elle est mandataire d'un groupement ou sous-traitant des autres membres du groupe - Docs généraux (attestation du Trésor Public que l'entreprise est en règle visà-vis de l'état), idem avec l'ursaff etc. - Docs personnels à l'entreprise (références, attestation de qualification, attestation d'assurance professionnelle, moyens de l'entreprise (personnel, équipement)) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 25

27 Procédure de mise en concurrence (en appel d offre ouverte): 4) remise des offres : a) à une heure et dans un lieu spécifié dans le dossier d appel d offre b) les entreprises remettent leurs offres dans 2 enveloppes cachetées la 1 avec les documents administratifs et la 2 ème avec l'offre (et les pièces relatives) 5) Dépouillement des offres et choix du candidat : a) vérification des dates d arrivée des offres b) ouverture de la première enveloppe par le responsable de l appel d offre pour effectuer l analyse de l entreprise sur le plan administratif et économique (capacité financière, références, capacités techniques) le manque d'un seul document administratif mène à l élimination du candidat c) le responsable de l appel d offre ouvre alors les offres des entreprises acceptées et envoie un PV avec les offres à la maîtrise d œuvre d) le maître d œuvre et les techniciens (ingénieurs, bureau d études techniques) analyse alors les offres (vérifié la conformité au document de la consultation, conformité technique, et voir si il y a des erreurs ou des contradictions) et renvoient au responsable de l appel d offre sa proposition sur quelle entreprise retenir, qui doit alors trancher e) si aucune entreprise n'est conforme ou dépasse tout le budget du maître d ouvrage, l appel d offre est alors déclaré infructueux, en marchés publics si le dépassement de budget est de plus de 15% la commission d'ao demande au Maître d ouvrage de revoir son projet et de lancer un nouvel AO. Dans la procédure d'ao ouverte, un des inconvénients est l'élimination trop dure suite à un manque d'un document administratif; un autre inconvénient est le travail inutile que font les entreprises non retenues pour préparer l'offre. Avantage de l Appel d offre restreint est qu une entreprise ne travaille pas pour rien, car il y a un premier tri des entreprises et puis on laisse un temps aux entreprises retenues pour préparer son offre. Il y a donc quelques changements à : 4) remise des offres : a) les entreprises remettent uniquement la 1 ère enveloppe, la commission d'appel d offre (AO) ou le responsable du d AO sélectionne en conséquence les entreprises retenues pour la suite de l'ao. b) on avise alors les candidats rejetés et on envoie une lettre de consultation aux candidats admis 5) les candidats retenus prennent ensuite le dossier et ils ont 21 jours pour remettre leur offre. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 26

28 CANADA Les principales pièces écrites au Canada sont deux segments qui composent le contrat de travaux, dont le contrat «A» et «B». "Contract A" (tender contract) contrat d appel d offre entre chaque candidat (bidder) et le responsable de l appel d offre (tendering authority), il détaille les modalités de l appel d offre, les conditions pour ignorer les irrégularités ( terms to waive irregularities ), conditions de rupture de contrat (clause permettant le client de poursuive en justice le contractant pour manque de profit ou l argent supplémentaire nécessaire pour prendre la prochaine entreprise la moins chère (si une entreprise refuse après avoir déposée son offre d entreprendre les travaux construction contract), le contrat de travaux qui sera entre le candidat retenu et le client. Conditions d un appel d offre ( bid / tender ) : 1) une procédure de mise en concurrence basée sur des critères spécifiques 2) un prix unique et identifiable avec période d irrévocabilité (*) 3) inclusion du marché ("contract B") (car l entreprise doit savoir spécifiquement ce qui doit être réalisé) (*) Une offre irrévocable est valable pour une durée fixe (ex. 60 jours après sa remise), pendant cette période, l entrepreneur s engage à réaliser les travaux pour ce prix. Demande de proposition / Request for proposals (RFP) - peut être un appel d offre mais en général manque un des trois critères nécessaires cités ci dessus. Tender/bid documents décrit les règles de la procédure d appel d offre et comprenne tout les documents du futur contrat : i) invitation to bid description de l appel d offre et du projet - en général une seule page, qui selon la volonté du client pourrait être publiée dans des journaux préalablement ii) instructions aux candidats («tenderers / bidders») - 5 à 10 pages, jour de remise de l offre, règle, procédure de changements, modalité de visites du site, etc. iii) Bordereau de remise de prix (tender/bid form ) qui engage l entreprise à réaliser les travaux pour le prix spécifié s ils sont retenus iv) Contrat et conditions générales (Contract agreement and general conditions) v) Conditions supplémentaires vi) Spécifications vii) Plans, détails et programme de construction (drawings, design details and schedules) viii) Planning général des travaux ix) Annexes Morvan DISHAW - DESS IMOA page 27

29 En principe c est l architecte ou le construction manager qui prépare les documents d appel d offre. En cas de litige l auteur des documents pourrait se retrouver attaqué en justice pour négligence. : 1) Choix des entreprises qualifiables : 2) a. appel d offre ouvert (avec ou sans pré qualification) b. ou sur invitation 3) les entreprises intéressées ou choisies reçoivent le dossier d appel d offre (bid package) a. soit il est demandé un dépôt aux entreprises pour recevoir les documents d appel d offre (si les documents sont retournés à l heure et en bonne condition, le dépôt est remboursé) b. ou, il est demandé un paiement de l entreprise pour recevoir les documents (pour les projets ou il y a beaucoup de plans etc.) c. 4) avant la remise des offres il peut parfois avoir des réunions (bidders meeting) pendant lesquelles on explique la procédure de l appel d offre et les détails du projet. C est aussi l occasion pour les entreprises de visiter le site, rencontrer les concepteurs et poser des questions. Toute information complémentaire est ensuite ajoutée comme annexe et envoyée à tous les candidats. 5) remise des offres : a. à une heure / jour / lieu précis afin d éviter toute manipulation de bid shopping où le client met pression sur une autre entreprise pour baisser son prix plus bas d un autre ou peddling où l entreprise propose «de battre le prix d un concurrent de 10% b. pour les projets publics, la remise des offres se fait en deux enveloppes cachetées afin de maintenir l objectivité du processus, l une avec les documents non financiers et l autre avec l offre 6) dépouillement des offres et choix du candidat : a. l ouverture des offres pour des projets publics est parfois publique b. l analyse de la conformité des offres est faite par le prime consultant (architecte / construction manager), toute offre non conforme ne peut être retenue c. en général le «moins disant» est choisis, mais n importe quelle offre peut être retenue, cependant tout critère de sélection («privilege clause») doit être divulgué dans les documents de l appel d offre d. il n y a cependant aucune obligation légale de choisir une des offres (ex. si toutes les offres dépassent le budget du projet) L entreprise qui est alors retenue est amenée à signer le «Contract B / Construction Contract» ou le marché de travaux, dont il existe une variété de formes possibles. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 28

30 6 Types de contrats de travaux 6.1 Généralités en France En France le contrat de construction ou contrat de "louage, ouvrage et industrie" est un contrat entre l entreprise et le maître d ouvrage pour la réalisation d une prestation précise. Il décrit la prestation («les délais et en contrepartie, le Maître d ouvrage s engage à la rémunération de Le contrat peut contenir d autres clauses, mais certaines conditions sont fixées par des "lois d'ordre public", lesquelles doivent être respectées, et ne peuvent pas être dérogées ou changées par contrat. L obligation d assurance pour les constructeurs (loi du 4 janvier 1978) et l'obligation d'assurance pour le maître d'ouvrage ("assurance dommage ouvrage") en sont des exemples. 6.2 Généralités au Canada Les contrats de construction varient, mais ils sont généralement fondés sur les normes de l industrie. En règle générale, ils énoncent les et le travail à effectuer (en établissant bien souvent des renvois aux plans et devis), le prix, le calendrier de construction, les modalités de la garantie, les assurances, et la façon de traiter les modifications, les retards ou les disputes. La passation du marché lie irrévocablement chacune des parties en cause. Il n existe pas de loi sur les contrats ('contract act') mais c est plutôt le common law (évolution de principes de base, ou même des vieux précédents peuvent s avérer toujours applicables) qui s applique, avec des codes ( statutes ) qui s appliquent en partie. Comme il existe plusieurs modes d organisation de projet, il existe autant de types de contrats afin de s adapter aux scénarios uniques de chaque projet. 6.3 Prix forfaitaire - Lump-sum (stipulated sum) Pour les projets pour lesquels l étendu des travaux peut être défini préalablement un contrat forfaitaire est généralement utilisé, car il est le mode le plus simple et commun, aussi bien en France qu au Canada. Dans ce contrat (entre le client et un contractant général, l architecte n étant pas signataire), le contractant s engage à faire les travaux pour un prix global, y Morvan DISHAW - DESS IMOA page 29

31 compris tous aléas. Une formule incluse dans le projet décrit comment les travaux modificatifs ou les travaux supplémentaires sont traités. Il ressort du rôle du maître prime consultant d arbitrer et contrôler la valeur de ces modifications (qui sont ensuite validées par le client). Bien que il n existe pas de contrat entre le consultant principal (l architecte) et le contractant, dans le contrat type de prix unitaire canadien (lump sum / fixed price contract) l architecte est cité plusieurs fois (114 fois). Pour le client, l avantage principal de ce mode de contrat est que le prix est connu dès le début et que l entreprise prend tous les risques si les prix sont plus pour le client sont qu il y a moins de flexibilité pour des changements au projet durant la phase de construction, car l entreprise s est engagée à un certain prix pour faire un projet spécifique. Ce type de contrat impose que la conception du projet soit largement fini afin que l entreprise puisse chiffrer une offre globale; ce qui est une contrainte qui peut augmenter la durée totale du projet et ne permet pas de conseils de l entreprise durant la phase conception. Contrat type (contract form) : CCDC 2 Stipulated Price Contract 6.4 Unit-price Prix unitaire Le contrat de prix unitaire est un accord sur le prix par unité de travaux (ex m3 de gravois enlevé, ml de route posé). Le coût final du contrat sera les prix unitaires contractuels appliqués aux quantités actuelles mises en œuvre sur le site. Ce type de contrat est utilisé le plus souvent pour les projets de terrassement, de fondations et de VRD ou le travail est répétitif et les quantités finales sont difficilement estimables avant le début du projet. Le contrat doit également prévoir une méthode standard de calcul des quantités, ainsi qu un relevé journalier faite par l entreprise qui est contrôlé par la project manager. Contrat type : CCDC 4 - Unit Price Contract 6.5 Cost-plus-fee (Cost plus) - Les Dépenses contrôlées Contrairement aux contrats forfaitaires (fixed-price contracts), le contrat «costplus» rembourse le contractant de ses dépenses directes (main d œuvre, matériel etc.) avec en plus une marge, soit fixe ou variable, qui lui assure son profit et les frais généraux de l entreprise. Il peut également comprendre des primes pour l achèvement de cibles de coût ou de budget, ou bien des pénalités si les objectifs ne sont pas atteints. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 30

32 Ce type de contrat est généralement utilisé quand l étendu des travaux est difficilement connu en début du projet. Il peut être également utilisé pour les travaux modificatifs dans le cadre de contrats forfaitaires. Ce type de contrat (comme pour un contrat avec prix unitaires) demande que l entreprise relève méthodiquement tous ses coûts (feuilles d heures, taux horaires, factures etc.) et que cela soit régulièrement contrôlé par la maîtrise / ingénieur (project manager) qui déduit alors toutes réserves (deficiencies). Contrat Type : CCDC 3 - Cost Plus a Fee Contract Cost-plus-fee : GMP - Guaranteed maximum price Une variante du cost-plus fee est celui du guaranteed maximum price (prix maximum garantie). Dans ce type de contrat, le contractant exécute les travaux pour cost-plus-fee mais avec la condition de ne pas dépasser un certain prix maximum fixé dans le contrat. Si le prix actuel du projet vient à dépasser ce prix maximum, tous les frais sont à la charge de l entreprise. L avantage principal pour le client des contrats de type «cost-plus-fee» est que le contrat de travaux peut être négocié à partir de plans très conceptuels et ainsi permettre des modifications du projet sans incidence financière; cette méthode permet plus de flexibilité en phase conception et permet à l entreprise de commercer plus tôt et ainsi raccourcir la durée du projet. Les désavantages pour le client sont qu il y a plus de risques de dépassement de coût (d où l intérêt d instaurer un prix maximum garanti) ainsi que la nécessité d une bonne organisation afin de bien gérer les coûts pour que l entreprise 6.6 Fast-track Le principe du fast-tracking est de commencer au plus tôt possible afin de finir rapidement et ainsi économiser de l argent. Dans ce type de marché, les bid documents) sont envoyés incomplets et la conception et les plans suivent parallèlement avec la construction. Ce type de contrat demande un client expert avec une bonne équipe de travaux afin d assurer le bon déroulement du projet. Les problèmes et les risques viennent du fait que très souvent la conception est vite rattrapée par la construction qui progresse plus vite, ce qui engendre des délais et donc une augmentation des coûts. Pour les professionnels (architectes et ingénieurs) ce mode de travail est risqué car les assurances de responsabilité ne couvrent pas la remise de documents en temps et en heures (car cela n est pas considéré comme un acte de négligence, sauf si le retard est causé par une erreur ou omission). Morvan DISHAW - DESS IMOA page 31

33 6.7 Construction Management Contract Le contrat de construction management est un accord entre le client et le construction manager pour lequel ce dernier s engage à entreprendre des services de gestion, des services administratifs et des services techniques pour une rémunération (soit en un montant en fonction des travaux ou un forfait). L équipe de gestion de construction qui comprend généralement le client, le Construction Manager et le Consultant, travaillent ensemble afin de réaliser les travaux dans les temps et dans le budget. Cette méthode permet de commencer les travaux avant la fin de la conception et aux entreprises (trade contractors) d être embauchées à fur et à mesure de l avancement des travaux fast track»). Contrat type : CCA Réception des travaux et Payement final Après la fin des travaux, des contrôles sont faits par le maître d œuvre / projet manager afin de vérifier l achèvement des travaux (ou de relevé les réserves / deficiencies). C est après avoir fait cette vérification que les derniers paiements sont faits aux entreprises et que commencent alors les garanties (obligatoires en France, contractuelle et de moindre durée au Canada) Reception / Substantial Performance of the Work FRANCE : La réception est la date à laquelle l entreprise termine l ensemble des travaux prévus dans son contrat. Lors que l entreprise constate que les travaux sont achevés, il informe le maître d œuvre et le maître d ouvrage, qui fixe alors une date pour la visite. Après la visite, le maître d ouvrage, assisté de son maître d œuvre, dresse un procès-verbal de réception avec ou sans réserves (ou peut refuser la réception si les travaux ne sont pas suffisamment complétés pour qu ils soient impropres à leurs utilisation finale). Les réserves dressées lors de la réception font l inventaire de toutes les omissions et imperfections auxquelles l entrepreneur doit remédier dans un délai conformément aux pièces écrites. Une fois que l entrepreneur répare les défauts, il demande alors que soit dressé un procès verbal ou un quitus de levée de La réception est importante car elle est la date de départ des garanties légales ainsi que la date de transfert de responsabilité de l ouvrage, de l entreprise au : - le constat d achèvement des travaux, - transfert de l obligation de garde au maître d ouvrage,, - l obligation de payer l entrepreneur en totalité (sauf la retenu de garantie) - fait courir les délais des garanties (de parfait achèvement, de bon Morvan DISHAW - DESS IMOA page 32

34 CANADA : La définition locale du quasi-achèvement des travaux / Substantial performance (ou substantial completion) of the work est définie par la loi sur le privilège (builders liens act) provinciaux. En défaut d une définition légal du quasi achèvement des travaux est défini comme étant le moment quand l ouvrage est prêt ou est utilisé pour sa destination final. Lorsque le l Entreprise juge que le travail est prêt à être réceptionné, il devra faire une demande au Consultant pour faire une vérification ( réception / OPR Opération préalable à la réception ). Le Consultant devra alors vérifier la validité de la demande de l entreprise au plus tard 10 jours après réception de la demande du Contractant. Sept jours après la vérification, le Consultant devra alors notifier l Entreprise si le travail ou une partie du travail est dite substantially performed et établi alors un certificat (procès verbal). Après que l obtention du certificat de quasi-achèvement soit obtenue, le Contractant et le Consultant doivent alors établir une date pour terminer De la même manière, le contractant devra aussi transmettre au Consultant la demande de paiement de la retenue (holdback voir chapitre 8.3 Garanties et assurances). La demande comprend une lettre d attestation que tous les paiements de main d œuvre, matériel, équipements, sous-traitants et autres coûts et dettes du Contractant sont payés à 100% (sauf en certain cas la portion holdback), afin que le client ne soit pas poursuivi en cas de conflit Dossier d Ouvrages Exécutés (D.O.E.) - Close-out Submittals France En marchés publics l entreprise doit fournir le dossier des ouvrages exécutés (DOE) (3 mois pour préparer à partir de la date de la réception). En marchés privés les DOE sont en général demandé, mais avec des délais de remise beaucoup plus courts. CANADA Au Canada, il n y a pas d obligation légale de remettre des plans de recollement ou des dossiers de DOE (as-built drawings ou record drawings); les pièces contractuelles peuvent cependant être demandées. La seule obligation sous le Code du Bâtiment est de remettre des plans de «fin de conception» (final design plans), qui comprennent tous les changements importants (sans obligation de faire apparaître tout changement et détails) depuis la dépose du permis de construire à la signature des contrats de travaux. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 33

35 Suivant la signature du contrat de travaux, le contractant devra soumettre au consultant deux listes de documents. Le premier est un sommaire des manuels d utilisation, documents de maintenance, plans, pièces détachées, matériaux et tout autre document ou éléments nécessaires au client pour l utilisation et la maintenance. Ces documents sont à remettre au moment de la réception (substantial performance) La deuxième liste fait inventaire de tous information, instructions d utilisation et de maintenance, plans de recollement (record drawings), pièces détachées, garanties et tous autres documents complémentaires applicables au projet. Les documents et pièces de la deuxième liste doivent être remises avant que le paiement final puisse être remis. Le Consultant doit vérifier et viser ces deux listes de documents dans les 30 jours qui suivent leur réception Paiement Final Décompte définitif FRANCE Établissement du décompte général définitif et final Après notification de la réception, l'entreprise à 45 jours pour déposer son décompte finale de la réception au Maître d œuvre (MOE) (en marchés publics), Le décompte finale contient un rappel du marché plus les avenants et les travaux supplémentaires (et travaux en moins), selon bordereaux des travaux, il spécifie alors le montant des travaux finaux avec toutes les révisions. Le total et ensuite fait moins les acomptes déjà reçus. Ensuite il y a deux possibilités, soit : i) le MOE n'a pas d'observation à faire : - le décompte est alors accepté - il le signe et le retourne au Maître d ouvrage (MO) - établi alors le projet de décompte général - après approbation il notifie l'entreprise du décompte général définitif (DGD) ii) le MOE ne retourne pas d'accord sur le décompte : - le MOE effectue alors des corrections - établis le projet de décompte général définitif - notifie l'entreprise et le MO - le MO l'approuve et retransmet au MOE - l'entreprise à ensuite 45 jours pour établir mémoire en réclamation au MOE - le MOE à ensuite 3 mois pour vérifier - mémoire joint éventuellement au Décompte Général Définitif ou en cas de conflit, on passe au tribunal CANADA Morvan DISHAW - DESS IMOA page 34

36 Au Canada, quand le contractant détermine que le travail est complet, il doit faire une demande, par écrit, pour la vérification finale(final review). Le consultant doit alors passer en revue et vérifier l application sous les 10 jours. Dans les sept jours qui suivent, le Consultant doit alors notifier le contractant par écrit si l application est vérifiée. Si il y a des réserves (deficiencies) le consultant doit alors fournir à l entreprise une liste complète des réserves qui devront être levées dans les délais prévus dans le contrat ou alors comme convenu entre les parties. Lorsque l application pour le paiement final est validée, le consultant remet alors un certificat final pour paiement (final certificate for payement). 7 Réglementation du projet 7.1 Présentation de la loi En France, le système légal de droit commun est de rigueur, Il est fondé sur le droit romain (le Code de Napoléon), qui est un droit écrit, composé de règles précises et des règles sous la forme de principes généraux afin de régler tout conflit. Contrairement à ce qui se passe sous le régime de la common law, les tribunaux qui jugent une affaire sous le régime du droit civil se fondent avant tout sur ce qui est prévu au Code et, ensuite, examinent les décisions antérieures à des fins Au Canada le droit est basé sur le système anglais du common law. Elle est fondée sur les décisions judiciaires prises précédemment dans des affaires similaires, qui constitue alors un. Contrairement aux autres modes de systèmes légaux, le common law ne repose pas sur un code ou une législation, mais plutôt sur le droit jurisprudentiel. Cependant, dans la province du Québec, du fait de ses anciens liens avec la France, le est de rigueur. Des lois fédérales ont été crée afin d harmoniser les différences entre les juridictions de droit commun et celles de common law afin d éviter de trop grandes différences ou des confusions du à la correspondance anglais - Quand le Parlement ou l'assemblée législative d'une province décide d adopter de nouvelles lois ou de modifier des anciennes lois, ceci remplace alors les règles de common law qui régit le domaine concerné. Au Québec, beaucoup de lois ont été adoptées afin de traiter de problèmes précis que le Code civil n'aborde pas France Divisions de La Loi L'administration judiciaire en France est séparé entre : - la justice administrative (de droit public) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 35

37 o régit les rapports entre particuliers et l administration ou entre des différentes branches de l administration, elle comprend notamment : le droit constitutionnel le droit administratif le droit pénal procédure criminelle - et la justice judiciaire (justice de droit privé : soit pénale ou civil) o régit les rapports entre particuliers, elle comprend : le droit pénal le droit commercial droit du travail o les affaires judiciaires sont plutôt orales, tandis que les affaires administratives ont plus de procédures écrites Organisation de la loi Le diagrammes ci-dessous démontre l organisation de la justice et ces diverses branches : Droit Privé Judiciaire Garde des Sceux President de la République Droit Public Administratif Premier Ministre Chancellerie C.S.M. Ministre Interieur Cour de Cassation Cour d'appel TI / TGI / Tribunaux d'attribution CASSATION APPEL Tribunal des Conflits PREMIERE INSTANCE Conseil d'etat Cour d'appel Administrative Tribunal Administratif C.S.M. Conseil Superieur de la Magsitrature (verifie l'indépendence des magistrats du siége qui rend la justice, propose les mutations TI Tribunal d'instance ( <7600 ) Tribunal de Grande Instance TP Tribunal de Police (petites infractions) Cour d'assisse (graves crimes - max. prison à perpetuité) (avec juré) Corr Correctionnel (délits, max. 10 ans de prison) Ecole Nationale de la Magistrature (magistrats privé) E.N.A. Ecole National de l'adminustration (magistrats public) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 36

38 Organigrame de fonctionnement de la justice française Droit Privé - Judiciaire Cour de Cassation Cours d'appel Chambre d'accusation Droit Public - Administratif C.A.A Conseil d'etat C o u r T I T G I Juge de proximité Tribunaux Attribtion T P C o r r A s s Juge de proximité Jude d'instruction T A Ordres Proffesionnels d e s c o m p t e s Juridiction Civiles Juridiction Penales Une des particularités en France par rapport au Canada est la multitude de Tribunaux d'attribution, y compris: - Tribunal de Commerce (litiges entre commerçants, le juge de commerce - Tribunal des Affaires de la Sécurité Social (litiges entre patrons et caisse de - Conseil des Prud'hommes (litiges entre salarié et patron) - Tribunal Agricole (litiges entre agriculteurs= - Tribunal des Conflits qui attribue les affaires entre le public et le privé en cas de confusions - Il existe en France deux niveaux de recours : - Appel : remet en cause la forme et le fond du litige - Cassation : remet en cause uniquement la forme (et pas le fond) les petits litiges peut seulement aller en cassation Canada Divisions de la loi La justice au Canada se divise en deux grandes catégories : le droit public et le Le droit public est l ensemble des règles qui régit soit les rapports entre les Etat ou les rapports entre les différentes administrations. Le droit public comprend notamment : Morvan DISHAW - DESS IMOA page 37

39 - le droit pénal - le droit constitutionnel - et le droit administratif Une contreventions pénale est dite de loi public car une offense est réputée causer un préjudice à la société dans son ensemble et, en pareil cas, c'est à l'état qu'il appartient de poursuivre le contrevenant; une offense criminelle est donc une «offence against the Queen» (car le Reine d Angleterre est officiellement le chef d état du Canada). Le droit privé régit tous rapports et conflits entre les particuliers. Il comprend notamment les lois sur : - les contrats - les biens - les droits et obligations familiales - la responsabilité civile Une poursuite initiée par un particulier contre un autre particulier est appelée une civil». Organisation de la loi La justice est divisée en plusieurs niveaux hiérarchiques : - Cour Suprême du Canada (Supreme Court of Canada) o La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (la plus haute cour) du Canada. Elle a compétence tant à l égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu à l égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour d appel générale, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit. o Les juges de la cour suprême sont nommés par le premier ministre par l intermédiaire du gouverneur général. Seules les affaires importantes pour le public sont entendues à ce niveau. - Cour d'appel fédérale (Federal Court of Appeal) et la Cour fédérale du Canada (Federal Court of Canada) - La Cour fédérale du Canada est composée d'une Section de première instance et d'une Section d'appel. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines relatifs à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. Ces domaines de compétences comprennent, entre autres : Loi de l'impôt sur le revenu Loi sur les marques de commerce Loi sur l'immigration Loi sur la défense nationale Morvan DISHAW - DESS IMOA page 38

40 - Cour d Appel provinciale (Court of Appeal de chaque province) - Cour Suprême provinciale (Supreme Court de chaque province) o Tout affaire de plus de $ commence obligatoirement en cour suprême. A ce niveau il est rare que les personnes se défends aux mêmes, car les procédures deviennes plus compliqués - Cour provinciale (Provincial court) o La cour provinciale de chaque province est la cour de première instance pour toutes affaires de moins de $10 000, telles que des affaires criminelles, familiales, litiges et violations de la route à ce niveau les procédures sont beaucoup plus simples et moins formelles. En général les peines sont plutôt la prison que des amendes 7.2 Contrôles Contrôle qualité sécurité de la construction Tout au long du déroulement, il est important que des systèmes de contrôles existes afin d éviter des erreurs et d assurer la qualité de l ouvrage. Plusieurs types de contrôles existent dans ce but : - Auto-contrôles des entreprises, - contrôle des ingénieurs et autres concepteurs, - contrôles réglementaires. FRANCE En dehors des auto-contrôles effectués par les entreprises, les Bureaux de Contrôles effectuent la plus importante mission de contrôle. Le rôle du gouvernement en France dans le contrôle de la sécurité des ouvrages se limite essentiellement à la création de normes, réglementations et de lois. La mission de contrôle technique est obligatoire pour certains ouvrages 3, notamment : - les établissements recevant le public, - les immeubles de grande hauteur, - les bâtiments comprenant une difficulté technique (autre qu à usage industriel). 3 Code de Construction et Habitation, article R : précise les cas ou il y a obligation de bureau de Morvan DISHAW - DESS IMOA page 39

41 Sa mission est de s'assurer que la construction est conforme aux règlements, normes, DTU, ainsi que les pièces écrites du marché soient correctes. Il y a cinq missions obligatoires pour les bâtiments recevant le public : - solidité des ouvrages (clos et couvert), - construction et moyens de secours, - thermique / ventilation / chauffage, - installations électriques, - ascenseurs, - gaz et autres dangers. Certaines autres missions sont optionnelles, telles que : - existants, avoisinants - accessibilité handicapée - isolation acoustique / thermique Bien que l importance de cette mission puisse varier, il comporte en général deux missions de base : i) solidité des éléments de viabilité, fondations, ossatures, clos, couvert (garantie 10ans sur l'étanchéité), équipements qui sont intégrés aux éléments de la structure (collés, visés, bétonnés dans le gros oeuvre, donc garantie de 10ans) ; éléments d'équipement non fixés au gros oeuvre ou des équipements ouvrants qui ne sont garantis que 2 ans) ; assurer que le bâtiment est conforme à sa destination (équipements sont garantis 10 ans si ils assurent la conformité à la destination de l'ouvrage) ii) conditions de sécurité des futurs utilisateurs (et non pas la sécurité des : Réglementation incendie Canada Le contrôle de la construction au Canada passe uniquement par l administration publique, sauf dans des cas spécifiques de sous-traitance du gouvernement au secteur privé, tout bâtiment soumis au permis de construire subit un contrôle de conformité des plans et de conformité par le gouvernement municipal (ou provincial, selon le cas). Gouvernement fédéral : L état a très peu d implication directe dans le contrôle de la construction. Le National Building Code of Canada, NBCC), bien qu il n ait pas de valeur légale, se trouve à la base des codes de chaque province. L état établi également des lois, des normes et des réglementations qui concernent la construction, mais la plus grande partie de la responsabilité dans ce domaine est attribué aux provinces et aux municipalités. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 40

42 Gouvernement Provinciaux et Territoriaux : Par le biais du Local Government Act (LGA) défini par la constitution, les provinces ont la responsabilité et l autorité de tout ce qui concerne la réglementation de la construction. La plus importante partie de la loi est le Code Building Code de la province), qui comporte une multitude de règles et limitations sur tous les aspects du bâtiment structure, incendie, ventilation, chauffage etc. Certaines autres parties des responsabilités de la province en matière d administration sont déléguées à la municipalité ou à une association (commissions de sécurité, ordre des ingénieurs, ordre des architectes etc.) Gouvernements municipaux : Les municipalités ont un rôle important dans le contrôle de la construction. Si une municipalité choisi d accepter des permis de construire, ou matière de construction, elle à l obligation de le faire d un manière raisonnable et surtout non négligemment, car la municipalité devient alors solidairement responsable des défauts qui ressortes directement ou indirectement d un manque de contrôle ou d inspection de leur part. Certains gouvernements provinciaux ou territoriaux autorisent les inspecteurs privés d une tierce partie à remplir cette condition, sinon la totalité, des fonctions d un inspecteur en bâtiment de la municipalité. Ces inspecteurs doivent généralement suivrent des cours précis et/ou être certifiés. Dans certaines régions, leurs services sont retenus par le gouvernement, et ailleurs par le client du projet de construction. Avant toute construction, le client doit s adresser au service du bâtiment de la municipalité pour obtenir les permis requis (notamment le permis de construction). La municipalité doit alors vérifier la conformité des plans du permis de construire avec le Code du Bâtiment de la province (ou de la ville pour les cas spéciaux tels que Vancouver, Montréal), ainsi que tout autre arrêté municipal applicable. Lors de la construction, et surtout avant la fin des phases importantes (fondations, clos et couvert) ou après la réalisation des travaux, la municipalité envoie des inspecteurs sur site pour faire des contrôles. Si en cours de chantier ou après la réalisation des travaux, les inspecteurs découvrent alors des défauts, ils en informent le propriétaire qui doit alors lever les défaillances sous un certain délai, faute de quoi une note sera mise contre le titre de propriété constatant que le bâtiment n est pas conforme au code ce qui rend alors la revente et le financement du bâtiment beaucoup plus difficile. Vérification par les architectes et les ingénieurs Les architectes et ingénieurs sont souvent appelés à vérifier les travaux de construction (vérification obligatoire pour les ensembles d envergure, selon les lois provinciales, la taille et la complexité du projet d habitations) générale, ils visitent périodiquement le chantier et vérifient les ouvrages à des stades précis, avant d être dissimulés par d autres travaux ou des revêtements de Morvan DISHAW - DESS IMOA page 41

43 finition. Ils informent également le maître d ouvrage de l évolution des travaux, indiquent les tests requis et vérifient les résultats obtenus. Il est important que ces visites d inspection (field services) soit effectuées correctement et en suffisance, car beaucoup de cas de litiges contre les ingénieurs sont dus au manque ou à la négligence des inspections. Cependant, il reste important de noter que les ingénieurs ont seulement l obligation de moyens et non pas de résultats; ils ne peuvent donc pas donner des garanties comme font les entreprises Contrôle sécurité des personnes FRANCE La mission du Coordinateur Sécurité et Protection de la santé consiste à : - éviter les risques ou à les évaluer si ils ne sont pas évitables, - combattre les risques à la source, - remplacer les dangers ou les remplacer par quelque chose de moins dangereux, - prévoir les mesures de protections collectives, - effectuer l intégration de la technique / organisation du travail / conditions de travail / relations, - évaluer les risques d incendie, - établir un collège inter entreprises de santé et protection de la santé pour chantiers de niveau 1 (articles R à R du Code du Travail). A cette fin utile, il doit : - joindre au dossier de consultation des entreprises, le Plan Général de Coordination (PGC), qui contient la description du chantier et l installation de chantier (zones de stockage, installations électriques, nettoyage de chantier etc.) - établir des notes dans le registre journal pour chaque visite sur chantier (mentions prévues à l'article R du Code du Travail), - viser les PPSPS (Plan Particulier de SPS) établis par chaque entreprise sur le chantier, - à la fin du chantier établir le Dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (DIOU) (défini à l'article R du Code du Travail) et le Dossier de maintenance (R 235-5). La mission du Coordinateur SPS varie selon des seuils qui dépendent de l ampleur du chantier : - 1ére catégorie : homme/jours ou plus que 3 millions d, - 2éme catégorie : 500 à homme jours ou plus que 20h pendant plus que 30jours ou à 3 millions d - 3ème catégorie : moins que 500 hommes jours ou moins que Morvan DISHAW - DESS IMOA page 42

44 CANADA La gestion de la sécurité des ouvriers est gérée par des commissions de sécurité propres à chaque province (Alberta / British Columbia : Workers Compensation Board (WCB), Ontario : Commission de sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) / Workplace Safety and Insurance Board (WSIB), Québec : Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)). Le rôle de ces associations gouvernementales est de gérer l administration de régime de santé et de protection du travail. À cette fin, elles s occupent de l application des lois nécessaires (Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) afin d intervenir dans les domaines suivantes : - la prévention et inspection en matière de sécurité du travail, - l indemnisation et réadaptation des travailleurs blessés, - veiller sur le financement du système (inscription et classification des employeurs, tarification des employeurs, et vérification des employeurs). En tant qu'employeur, les responsabilités sont de : - maintenir un lieu de travail en sécurité et bien entretenu, - fournir la formation et l'équipement de protection appropriés aux ouvriers, - s assurer que l'affiche En cas de lésion est bien en vue. Si on emploie 20 travailleurs ou plus (pour une durée de plus de trois mois) ou que l on travaille avec une substance toxique ou nocive (arsenic, amiante, benzène, fumées de fours à coke, plomb, mercure, etc.) il y a obligation de former un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail. Avant la remise du paiement pour le quasi-achèvement (substantial performance of the work) ou le certificat pour paiement final (final certificate for payment) il est normalement demandé une attestation de conformité (Workers Compensation Clearance) de la commission de sécurité ( Compensation Board) Les pénalités pour un employeur non conforme aux lois sur la santé et la sécurité du travail sont passibles d'amendes pouvant atteindre $ pour un particulier et de $ pour les sociétés ainsi qu une peine d'emprisonnement d'un an. 7.3 Responsabilités, garanties et assurances des parties en France Responsabilité des intervenants de la construction Le maître d œuvre est le responsable de droit commun envers le maître d ouvrage pour un délai de deux et dix ans pour la responsabilité biennale et la responsabilité décennale respectivement. Une grande différence avec le Morvan DISHAW - DESS IMOA page 43

45 Canada est que la responsabilité de droit commun 4 suppose une présomption de responsabilité (il n a pas besoin de prouver une faute, on parle plutôt de dommage avec un auteur) - une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Le tableau ci-dessous décrit toutes les responsabilités qui sont imposées aux constructeurs (maîtrise d œuvre et entreprises). Responsabilité pénale Elle a pour objet de sanctionner l'auteur d'actes portant atteinte à l'ordre public. Elle résulte d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou omission définie et punie par la loi pénale (code pénal, code de la construction et de l'habitation, code de l'urbanisme). Elle pèse exclusivement sur l'auteur de l'acte fautif (amende, prison) - elle est inassurable ex. construire sans permis de construire, non respect des regles de protection du patrimoine Elle a pour objet de réparer les dommages causés à autrui Contractuelle -elle se rattache à l'exécution d'un contrat - elle est encourue à l'égard du cocontractant - elle ne s'applique pas aux dommages corporels De droit commun Elle est régie par les articles 1134 à 1167 du code civil - Elle résulte de l'inexécution ou de mauvaise exécution d'une prestation prévue au contrat (non-conformité contractuelle) - elle se prescrit par 30 ans à partir du jour où la prestation concernée devient exigible ex. non respect des délais, erreur d'implantation, dommages au existants Dérogatoire du droit commun (légale), responsabilité décennale Elle est régie par les articles 1792, , et 2270 du code civil, (loi Spinetta du 4 janvier 1978) - elle s'applique aux dommages à l'ouvrage survenus dans les 10 ans qui suivent la réception - elle est encourue par les constructeurs à l'égard du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage - elle est présumée (de plain droit) Quasi Délictuelle - elle est régie par les articles 1382 à 1386 du code civil - elle résulte d'une faute envisagée en dehors de tout point de vue contractuel Elle concerne : - les tiers de l'acte de construction (tel que voisins, locataires) - les participants à l'acte de construction, tiers entre eux : architectes et entrepreneurs ; maîtres d'ouvrage et sous-traitants... - les dommages corporels Elle se prescrit par 10 ans à partir de la manifestation du dommage Durée des Responsabilité des constructeurs : Responsabilité décennale : durée de10 ans à partir de la réception Responsabilité contractuelle de droit commun depuis la signature du contrat jusqu après l'expiration des 10 ans de garantie décennale Responsabilité quasi délictuelle : durée depuis la signature du contrat jusqu après l'expiration des 10 ans de garantie Responsabilité pénale liée au permis de construire : dure 4 Responsabilité civil de droit commun (des délits et quasi-délits) : article 1382 du code civil "tout fait quelconque que l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le : - les désordres survenu avant la réception (non couvert par la responsabilité décennale) - ou désordres apparents ayant fait objet de réserves à la réception - ensemble des préjudices réparable à l'égard des constructeurs non-soumis à la garantie de parfait achèvement (ex. préjudice immatériel, perte de loyer...) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 44

46 depuis dépôt du permis de construire jusqu a 3 ans après la réception des travaux Durée des Garanties des constructeurs : Garantie de parfait achèvement : durée d 1 an à partir de la réception des travaux Garantie de bon fonctionnement : durée de 2 ans à partir de la réception. Garantie décennale : durée de 10 ans à partir de la réception. Le privilège des entrepreneurs Les Entrepreneurs, comme d'ailleurs les architectes (mais pas les sous-traitants), bénéficient aux termes de l'article 2103 du Code Civil d'un Privilège Spécial qui porte sur les immeubles. En conséquence, ces derniers pourront être éventuellement saisis par l'entrepreneur bénéficiaire de ce privilège. Les formalités d inscription ainsi que les procédures sont toutefois longues et onéreuses. Une inscription peut bloquer l'obtention de financement auprès d'une organisme de prêt afin de faire pression sur le Maître d Ouvrage afin de les payer Assurances en domaine de la construction La loi en France impose un certain nombre de polices d assurances obligatoires, dont deux en particulier qu impose la loi Spinetta du 4 janvier 1978 : - l assurance dommages-ouvrages obligatoirement inscrite par le maître - l assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs Les assurances de personnes : DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSURANCE Les Assurances de Dommages: elles concernent les atteintes au patrimoine (à des biens) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 45

47 Elles concernent les atteintes à la personne : - accident, maladie : remboursement des frais médicaux, versement d'indemnités journalières ou d'un capital - décès : versement d'une rente ou d'un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés i) Assurance de biens (ou de dommages) Elle couvre les dommages définis au contrat d'assurance et qui son subis par l'assuré (à ces propres biens) - Elle finance la réparation des dommages dont l'assuré est victime (ex. Dommages de tempête, cambriolages) ii) Assurance de responsabilité Elle couvre les dommages définis au contrat d'assurance et qui sont causés par l'assuré - Elle finance la réparation des dommages dont l'assuré est responsable, à la suite de la réclamation, soit de la victime, soit de l'assureur de la victime ayant préfinancé la réparation des dommages (dégâts du à l'action de l'eau survenue chez l'assuré et ayant atteint un appartement voisin) 7.4 Responsabilités, garanties et assurances des parties au Canada Protection des consommateurs / du client Contrairement à la France, ou il existe des systèmes de protections du client importantes qui sont inscrites à la loi, le client canadien dépend principalement des provisions qu il inscrit dans le contrat avec les entreprise, et des quelques obligations inscrites par les lois dans certaines provinces. Garanties obligatoires (warranties) Dans certaines provinces, telles que la Colombie-Britannique et Québec (depuis 1999), l Alberta (1994) et l Ontario (1976), les gouvernements provinciaux ont adopté des lois stipulant l obligation de garanties de tierce partie ou à une couverture d assurance pour toute maison neuve. Les lois de ces trois provinces fixent la couverture, l application, la force exécutoire, les sanctions et la procédure de révision, en plus des critères et de la vérification des fournisseurs par la province. Elles diffèrent largement de par leur application, leurs démarches et Quelques exemples de ces garanties obligatoires : - La Homeowners Protection Act de la Colombie-Britannique inscrit l obligation de certaines garanties pour toute construction et prévoit des sanctions pour ceux qui construisent et vendent des habitations à l encontre de ces obligations légales. - Le code civil du Québec rend les constructeurs, les architectes et les ingénieurs qui ont assuré les services de gestion ou d inspection des travaux, et leur sous-traitants (pour leurs propres travaux) et les vendeurs ou promoteurs responsables collectivement des défauts de leurs travaux pour une période d un an. Pour les défauts majeurs, la période de responsabilité se prolonge jusqu à cinq ans à partir de la date d achèvement des travaux. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 46

48 - La Safety Codes Act de l Alberta définit les rôles et responsabilités intervenants de la construction. Cette loi fixe un délai définitif de 10 ans à l égard des demandes de règlement et de défauts majeurs liés à la construction. Garanties contractuelles (warranties) des entreprises et Garanties facultatives (assurables) : En plus des garanties obligatoires, ou dans les provinces ou les assurances sont obligatoires, le client demande en général dans le contrat, une garantie d un an à compter de la date de quasi-achèvement (substantial competion / substantial performance of the work). Les documents contractuels peuvent spécifier une garantie supérieure à l égard de certains ouvrages ou portions de travaux. Bonds Le cautionnement est une entente tripartite conclue entre la partie principale (principal, généralement l entrepreneur), le créancier obligataire (obligee, généralement le client) et la société de cautionnement (assurity ou bonding company). Dans le cas d un cautionnement d exécution de travaux, si l entrepreneur n exécute pas le contrat comme il se doit, la société de cautionnement résout le désordre en cas de défaut. Avant d émettre un cautionnement, l entreprise de cautionnement vérifie les ressources financières, l effectif, la performance de gestion et les références de l entreprise. Les nouvelles entreprises ou de petite taille peuvent avoir beaucoup de difficultés à obtenir un cautionnement. Les cautions sont pour le client comme une police d assurance; le coût de ces cautions sont à rajouter au coût de l offre des entreprises, mais en cas de désordre, c est l assurance qui paiera. Plusieurs types de cautions existent et peuvent être demandés par le client (la liste des cautions requises est alors décrite dans les documents de consultation des entreprises) : Caution de bonne exécution de travaux - Construction Performance Bond Le but de cette caution est de garantir que l entrepreneur réalise les travaux décrits dans le contrat. Selon la modalité demandé, il peut être soit un "50% performance bond" qui assure la moitié du coût du contrat de travaux ou bien une caution de100% si le client veut plus de sécurité. Caution d Appel offre - Bid Bond L intérêt du bid bond est double, d une part pour garantir que le entreprise si accepter, signera le contrat de travaux pour le prix dans son offre et remettra tout autre cautions demandés. Il peut aussi servir d une manière d effectuer une pré-qualification des entreprises, car les compagnies d assurances ne seront pas Morvan DISHAW - DESS IMOA page 47

49 en mesure d assurer des entreprises non qualifiées à réaliser les travaux. En général, la caution couvre 10% de l offre afin de permettre au client de prendre la prochaine entreprise si l entreprise retenue est incapable de signer le contrat. Caution de bon payement - labour and material paiement bond Cette caution est une garantie que le contractant paie tous ses sous-traitants de premier rang Responsabilité des professionnels (architectes, ingénieurs) Assurance des risques d erreurs et d omissions À titre de spécialistes œuvrants au sein de professions auto réglementées, les architectes et les ingénieurs ne peuvent pas déroger aux responsabilités civiles à l égard des cas de négligence. En raison de ce qui précède et de la responsabilité solidaire, ils pourraient avoir à acquitter la somme totale des dommages si les autres parties responsables du projet de construction (entrepreneurs etc.) se retrouvaient défaillantes. Une assurance professionnelle de responsabilité civile, est requise par la majorité des provinces et territoires afin qu ils puissent exercer leur profession Protection des entrepreneurs - Contractor s protection Le Privilège du Constructeur et Retenue de garantie - Builders Liens et holdback : Le Builder s Lien (à l origine appeler "mechanics liens") est une sorte de charge, sécurité ou grèvement de titre de propriété. Contrairement à la plupart des recours légales qui sont contre des personnes personnam ), les privilèges sont des recours légaux contre un bien tel s que la propriété et les navires (recours dites In rem ). Les liens sont donc un recours in rem déposé par un contractant contre une propriété. Le but des privilèges est de mettre la pression sur le client afin de payer la totalité de la somme qui lui est due, y compris la retenue. Tous les mois, les banques vérifient que le terrain qui cautionne l emprunt du client n a pas de privilèges contre le titre, dans le cas contraire, la banque arrête tout paiements au client. La loi sur les privilèges (Builders Lien Act) repose sur trois points principaux : - le privilège, qui est déposé et inscrit contre le titre de propriété, - la retenue (hold back) : obligation pour le client de retenir au minimum 10% du coût de la construction (en déduisant 10% de chaque situation), o au moment de quasitachèvement (substantial completion), le client à 55 jours pour permettre l inscription de privilèges, après lequel il doit payer la retenue au contractant, - le client est seulement redevable du maximum du montant de la retenue Morvan DISHAW - DESS IMOA page 48

50 Seul les entreprises, sous-traitants (mais pas les sous-consultants), fournisseurs, architectes et les ingénieurs et tout autre personne ayant un contrat direct avec le client sont habilités à déposer un privilège. La Retenue (holdback) La retenue, qui est déposée à chaque situation sur un compte bancaire conjoint entre le client et l entreprise (qui retient 10% de chaque situation). Cependant, les architectes et les ingénieurs doivent être payés à 100% et ne peuvent donc pas être soumis à des retenues de paiement. : - après la date de quasi-achèvement (substantial completion), le contractant général ou les entrepreneurs ont 45 jours pour déposer un o inscription d un privilège simplement en déposant claim of lien form au bureau d enregistrement des terres de la province (Land Titles Office), - si à l expiration de 55 jours le client n a pas rembourser la retenu, l intérêt sur la retenu cours au profit du contractant, qui à alors un ans pour attaquer en justice le client - pour effacer les privilèges du titre de propriété il suffit que le client paie les 10% à l entreprise ou il peut remplacer la somme l argent par une caution Vu les montants en jeu, toute action en justice commence en Cour Suprême, ce qui implique des coûts légaux plus élevés, qu il faut contre-balancer avec le montant en jeu. Projets hors la loi sur les privilèges : - projets de moins de $ , - projets pour le compte du gouvernement provincial, - projets sur les propriétés fédéraux (car les privilèges sont seulement des lois provinciaux et sont donc surclassé par des lois fédéraux), tel que : - o terres publiques fédérales (federal crown land) o réserves d indiens (Indian Reserves), o ports et aéroports, o terres appartenant à la défense nationale, o autoroutes Protection des Municipalités Afin de se protéger contre des éventuels litiges de négligence dans leur devoir légal d'examen de plans ou d'inspection, les municipalités doivent soit souscrire à des Assurance de responsabilité civile, s assurer par le biais de programmes relevant des associations compétentes et de s assurer elles-mêmes. En raison du principe de la responsabilité solidaire, les municipalités peuvent être impliquées Morvan DISHAW - DESS IMOA page 49

51 dans des litiges dans des affaires entre d autres parties, même si leur rôle dans le A ce jour les municipalités essaient de se retirer, par l usage des arrêtés municipaux (by-laws), de la gestion des permis d occupations (occupancy permits) et d inspections du bâtiment liés au permis de construire, car ils deviennent des sources importantes de responsabilité et de poursuites en justice qui coûte chères à la municipalité. Il existe certaines conditions en ce qui concerne la limitation de responsabilité des municipalités : - dés qu une faute est trouvée, une action doit être menée dans les six mois qui suivent (LGA, s.285), - doit notifier dans un délais de deux mois (LGA, s.286), - pas de responsabilité personnelle pour les inspecteurs municipaux (LGA, s.755.1) - pas de responsabilité si ils ont agis sur les conseils d un architecte ou ingénieur (LGA, s.290) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 50

52 8 Conclusions Après avoir fait connaître les principaux aspects du système canadien et avoir passé en revue le système français et avoir analysé et comparé les deux pays, on peut alors remarquer les points importants à retenir par rapport aux différences Les Intervenants : Plus de Responsabilités aux ingénieurs au Canada Contrairement à la France, les ingénieurs doivent être inscrits à un Ordre des Ingénieurs et avoir remplis les qualifications nécessaires pour ainsi avoir un permis pour pratiquer l ingénierie. Une des conséquences de ce contrôle de la profession d ingénieur est qu il y a plus de confiance et plus de responsabilités attribuées aux ingénieurs au Canada. De ce fait, il n y a donc aucune insistance (de la part des assurances par exemple) à ce que des sociétés telles que les bureaux de contrôles français soient nécessaires. Conception de projet : Seuil du recours à l architecte plus haute au Canada Au Canada, le seuil du recours obligatoire aux services d un architecte est plus élevé qu en France. L effet principal de ceci est que des maisons individuelles beaucoup plus grandes peuvent être construits au Canada sans l aide d un architecte. Il y a donc plus d entreprises générales et contractants généraux qui construisent des maisons qu il y en a France. Mode d organisation de projet : Tendance vers des interlocuteurs uniques et le Construction Management au Canada En France, les maîtres d ouvrage ont plus de capacités et la volonté pour gérer des marchés en corps d états séparés, tandis qu au Canada, il y a préférence vers des entreprises générales/contractants généraux, des structures conceptionconstruction ou vers le Construction management. Passation des marchés : Peu de différences entre le marché privé et le marché public au Canada Bien qu en marchés privés les deux pays se ressemblent un peu plus, la réglementation en France est très restrictive et lourde en marché public. Certains modes de passation de marchés, tels que les contractants généraux et dans beaucoup de cas, la conception-construction est largement fermée à la commande publique à cause des règles. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 51

53 Types de contrats : Changements de l importance du contrat Au Canada, le contrat prend une certaine importance car il n existe pas la même réglementation qu en France. En France d une part le système légal de droit commun fait que les lois sont plus détaillées et d autre part les lois sur la maîtrise d ouvrage public sont très complexes et rigoureuses. Cependant, au Canada la loi est fondée sur le système de «common law», et les lois en matière de marchés publics n ont rien avoir avec la réglementation et les garanties qui existe en France. Il y a donc une grande importance au Canada d avoir un bon contrat, car les contrats sont très souvent un sujet de litige. Responsabilités et garanties des intervenants : En France beaucoup plus de garanties et protection du client Le client du projet de construction en France a plus de garanties qu au Canada. La garantie décennale est une garantie qui demande que les ouvrages soient bien construits afin de bien vieillir. Un client au Canada sera étonné voir e sceptique qu une telle garantie soit obligatoire, car il n est pas dans les habitudes de prévoir une aussi longue garantie. Pour un maître d ouvrage français c est un grand avantage. Le client canadien, si il demande une garantie comparable facultative, il trouvera le prix élevé et préféra prendre des garanties moindres. Plus de responsabilités au secteur public En France le permis de construire est principalement un contrôle urbanistique et n implique pas de vérification technique de l ouvrage et n implique donc pas la municipalité en cas de sinistre. Au Canada, le permis de construire implique aussi un contrôle technique pour mise en conformité, mais aussi des inspections sur site. De cette manière la municipalité s assure que le Code du Bâtiment et les building by-laws sont bien respectés, mais cela implique aussi une grande part de responsabilité. En cas de négligence, omission ou faute de la part des contrôleurs ou inspecteurs municipaux, la municipalité pourrait se trouver responsable solidairement pour des sinistres. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 52

54 9 Références FRANCE : ARMAND, RAFFESTIN et autres, Conduire son Chantier, Le Moniteur, Paris, 7ed, GARCIA, GRAND, «De la maîtrise d'œuvre en France Constat et perspectives Moniteur, N 5193 du 06/06/2003. Le HUET, Droit de l Architecture, Economica, Paris, 3ed, Divers Cours de DESS Ingénierie de la Maîtrise d œuvre CANADA : Divers cours, Bachelor of Civil Engineering, University of British Columbia, Vancouver, B.C : CIVL Introduction to Construction Engineering and Management T. Froese P.Eng., CIVL Engineering Law and Contracts in Civil Engineering - Maître B. Shapiro Canadian Construction Association / Association Canadienne de la Construction Canadian Construction Documents Committee / Comité canadien des documents de construction Canada Mortgage and Housing Corporation Ministère de la Justice, Les sources du droit Canadien British Columbia (Colombie-Britannique) : Architects Act, RSBC 1996 Chapitre 17 British Columbia Building Code Professional Engineers and Geoscientists of British Columbia Alberta : Architects Acts, Chapitre A-44 Morvan DISHAW - DESS IMOA page 53

55 Ontario : Loi sur les architectes, L.R.O. 1990, CHAPITRE A.26 Loi sur les ingénieurs, L.R.O. 1990, CHAPITRE P.28 Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l Ontario (Ontario Building Code) Québec : Loi sur les architectes 1/A21.html Ordre des Architectes du Québec Ordre des Ingénieurs du Québec Morvan DISHAW - DESS IMOA page 54

56 10 Annexes A ) Extraits de loi sur l architecture relatif au recours obligatoire à un architecte (Loi sur les Architectes) : Restrictions au recours obligatoire à l architecte: L'article 16 ne s'applique pas aux plans et devis de travaux d'architecture : 1 pour la construction, l'agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification de l'un des édifices suivants : a) une habitation uni familiale isolée ; b) une habitation uni-familiale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d'au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d'affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l'édifice n'excède pas deux étages et 300 m 2 de superficie brute totale des planchers et ne compte qu'un seul niveau de sous-sol ; 2 pour une modification ou rénovation de l'aménagement intérieur de tout édifice ou partie d'édifice, qui n'en change pas l'usage, ni n'en affecte l'intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l'enveloppe extérieure. 17. Toute personne qui utilise ou permet qu'on utilise, pour les fins de travaux pour lesquels l'article 16 s'applique, des plans et devis non conformes à cet article, commet une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas $. Ontario (Loi sur les Ingénieurs) : (6) Les règles qui suivent régissent les rapports entre les ingénieurs et les architectes, et les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'empêcher un architecte de concevoir ou de fournir un plan pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment ou d'assurer l'examen de conformité à cet égard, conformément aux règles suivantes : 1. Seul un architecte peut concevoir ou fournir un plan pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment : i. qui sert ou est destiné à l'habitation, ii. qui a une surface hors-tout supérieure à 600 mètres carrés, iii. qui a trois étages au plus, et assurer l'examen de conformité de la construction, de l'agrandissement ou de la transformation de ce bâtiment, mais l'architecte qui conçoit ou fournit ce plan peut engager un ingénieur pour fournir les services relevant de l'exercice de la profession d'ingénieur ayant un rapport avec ce plan, auquel cas l'ingénieur peut fournir ces services. 2. Un ingénieur ou un architecte peut concevoir ou fournir un plan pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment : i. qui a une surface hors-tout supérieure à 600 mètres carrés ou a plus de trois ii. d'établissement industriel ou d'établissement mixte qui consiste dans un établissement industriel dont la surface hors-tout est supérieure à 600 Cependant, seul un ingénieur peut fournir les services relevant de l'exercice de la profession d'ingénieur ayant un rapport avec ce plan. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 55

57 Un architecte (et vis-versa pour un ingénieur) peut rendre ou fournir des services relevant de l'exercice de la profession d'ingénieur (ou d architecture) dans la conception ou la fourniture d'un plan pour la construction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment pourvu que ces services ne constituent pas une part importante des services relevant de l'exercice de la profession d'ingénieur ( ). Alberta (Architect s Act 2000) : Except as otherwise provided in this Act, no person except an authorized entity shall engage in the practice of architecture. Subsection (1) does not apply to a person engaged in the practice of architecture in the course of being employed or engaged by a registered architect, visiting project architect, architects corporation or architects and engineers firm. Subsection (1) does not apply to a person who engages in (a) planning, designing or giving advice on the design of or on the erection, construction or alteration of or addition to, (b) preparing plans, drawings, detail drawings, specifications or graphic representations for the design of or for the erection, construction or alteration of or addition to, or (c) inspecting work or assessing the performance of work under a contract for the erection, construction or alteration of or addition to a building set out in subsection (6). (6) The buildings referred to in subsection (5) are the following: (a) a building, 3 storeys or less in height, for assembly occupancy or institutional occupancy that, (i) in the case of a single storey building, has a gross area of 300 square metres or less, (ii) in the case of a 2 storey building, has a gross area of 150 square metres or less on each floor, or (iii) in the case of a 3 storey building, has a gross area of 100 square metres or less on each floor; (b) a building for residential occupancy that (i) is a single family dwelling, or (ii) is a multiple family dwelling containing 4 dwelling units or less; (c) a building, 3 storeys or less in height, for residentialoccupancy as a hotel, motel or similar use that, (i) in the case of a single storey building, has a gross area of 400 square metres or less, (ii) in the case of a 2 storey building, has a gross area of 200 square (iii) metres or less on each floor, or in the case of a 3 storey building, has a gross area of 130 square metres or less on each floor; (d) a building, 3 storeys or less in height, for warehouse, business and personal services occupancy, for mercantile occupancy or for industrial occupancy that (i) in the case of a single storey building, has a gross area of 500 square metres or less, (ii) (iii) in the case of a 2 storey building, has a gross area of 250 square metres or less on each floor, or in the case of a 3 storey building, has a gross area of 165 square metres or less on each floor; (e) a building that is a farm building not for public use; (f) a relocatable industrial camp building. (7) Subsection (1) does not apply to a member of a class of persons designated in the regulations who is engaged in interior design as defined in the regulations. Morvan DISHAW - DESS IMOA page 56

58 B) Modalités de calcul de la S.H.O.N définition : la surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.) d'une construction s'obtient en déduisant de la surface de plancher hors œuvre brute (S.H.O.B.), qui se définit comme étant la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, un certain nombre d'éléments de surface limitativement énumérés par l'article R du Code de l'urbanisme. - Il convient de préciser que la surface de plancher d'un niveau se calcul hors œuvre, c'est-à-dire au nu extérieur des murs de pourtour. Elle doit donc être mesurer de manière à prendre en compte d'une part l'épaisseur de tous les murs (extérieur et intérieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements) et d'autre part tous les prolongements extérieurs d'un niveau tels que les balcons, loggias, coursives. Examples d'élements déductibles : - combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (article R a) (eg. Hauteur sous-plafond inférieur à 1,80 m, locaux techniques, chaufferie, machinerie d'ascenseur, local de stockage des ordures ménagères etc.) - déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux à usage d'habitation (décret du 21 décembre 1988), 5% de la surface hors oeuvre nette affectée à l'habitation (S.H.O.B. diminuée des - déduction spécifique aux opérations de réfection d'immeubles à usage d'habitation (dans la limite de 5 m² par logement) - - déductions relatives aux toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée (zones qui ne sont pas "hors d'eau" ou "hors d'air") - déductions relatives au stationnement des véhicules - déductions relatives à certains bâtiments agricoles (surfaces destinées au logement des récoltes, des animaux ou matériel agricole - article R du Code de l'urbanisme) Morvan DISHAW - DESS IMOA page 57