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1 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2010 Membres présents : GODEFROY Jean-Luc RIBEMONT Bernard FOUREAU Annie GIBUS Francis FRANÇAIS Sophie LUSSEAU Patrick CERISIER Geneviève FOURNIER Jean-Pierre OLIVIER Patrice JOUANNEAU René MARTEAU Marie- Claude HERVE Jean-Michel SEPTSAULT Annick RONCIN Patricia GORON Lydie BEAUGER Martine CAVILLE Christine PROTEAU Fabrice VHEL Bruno BESLAND Jérôme GERAIN Matthieu GAUBERT Sabrina CORVAISIER Patrick - SAUDUBRAY Gérard GERVAIS Alain ROLLAND Christelle GOUCHAULT Brigitte Conseillers municipaux. Membres excusés : Gérard SAUDUBRAY donne pouvoir à Alain GERVAIS, Brigitte GOUCHAULT donne pouvoir à Christelle ROLLAND, Fabrice PROTEAU donne pouvoir à Patrick CORVAISIER, Jean-Michel HERVE donne pouvoir à Lydie GORON, Patricia RONCIN donne pouvoir à Matthieu GERAIN. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Bernard RIBEMONT a été élu Secrétaire de Séance. Formant la majorité des membres en exercice. La séance est ouverte à 20H35. TARIF REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DROITS DE PLACE Délibération n 217/2010: Vu la délibération du conseil municipal n 205/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «Activités Communales» réunie le 4 novembre 2010, Fixe les tarifs suivants : Tarifs 2011 Page 1 sur 13 * le mètre linéaire par semaine pour les abonnés 0,45 avec un minimum de perception de 2,25 (emplacement moins de 5 m) * le mètre linéaire par semaine pour les commerçants de passage 0,55 avec un minimum de perception de 2,50 (emplacement moins de 5 m) * Branchement électrique Par branchement et par jeudi 2,00 Par séjour :. Cirque 40,60. Confiserie, divers stands 15,55 Pour une durée de 10 jours maximum :. Petit manège 40,60. Grand manège 91,35 Par jour :. Exposition voitures :. Par véhicule La Suze 2,40

2 . Par véhicule Hors Commune 4,70 Décide que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier PARTICIPATION POUR NON REALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Délibération n 218/2010: Vu la délibération du conseil municipal n 206/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «VRD, Eau, Assainissement» réunie le 5 novembre 2010, Décide de porter à 1 315,72 la participation par place de stationnement pour non réalisation d'aires de stationnement due au titre de l'année TARIFS JARDIN CINERAIRE Délibération n 219/2010: Vu la délibération du conseil municipal n 208/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu la délibération n 206/2010 en date du 5 octobre 2010, Vu l avis de la commission «Activités Communales» réunie le 4 novembre 2010, Fixe les tarifs suivants : Tarifs 2011 Columbarium et jardin d'urnes :.Concession 15 ans 125,43.Concession 30 ans 250,66.Fourniture de la plaque de recouvrement d'urne 129,13.Concession provisoire par semestre pour une seule autorisation 16,50.Ouverture et fermeture de case pour concession provisoire 31,81 Redevance de dispersion 55,00 Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1 er janvier TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE Délibération n 220/2010: Vu la délibération du conseil municipal n 209/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «Activités Communales» réunie le 4 novembre 2010, Le Conseil Municipal, Page 2 sur 13

3 Fixe les tarifs suivants : Tarifs 2011 Concession trentenaire 150,20 Concession cinquantenaire 243,83 Concession pour quinze ans 121,11 Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1 er janvier REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR ACTIVITES COMMERCIALES Délibération n 221/2010: Vu la délibération du conseil municipal n 212/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «Activités Communales» réunie le 4 novembre 2010, Fixe la redevance forfaitaire à 101,58 (demi-journée) pour l occupation du domaine public lors d activités commerciales, en dehors du marché. Précise que cette redevance sera perçue par le placier du marché. Dit que ce tarif est applicable à compter du 1er janvier REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX Délibération n 222/2010: Vu la délibération du conseil municipal n 242/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «VRD, Eau, Assainissement» réunie le 5 novembre 2010, Fixe les tarifs suivants pour les dépôts de chantier lors de travaux et occupation du domaine public : Emprise inférieure à 50 m² : 20,60 la quinzaine Emprise supérieure à 50,00m² 51,50 la quinzaine Toute quinzaine commencée est due. Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants. Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er Janvier REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Délibération n 223/2010: Vu la délibération du conseil municipal n 212/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «Activités Communales» réunie le 4 novembre 2010, Page 3 sur 13

4 Fixe le tarif à 5,15 par m², pour l occupation du domaine public par les commerçants (terrasses cafés, rôtissoire, congélateurs ). Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants. Précise que cette redevance est annuelle Dit que ce tarif est applicable à compter du 1er Janvier TARIF POUR LOCATION DES SALLES DE REUNION Délibération n 224/2010 : Vu la délibération du conseil municipal n 214/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «Communication, Fêtes Communales» réunie le 3 novembre 2010, Fixe le tarif des locations des salles suivantes : Maurice Lochu Raoul Pichon Daniel Soyer Franck Esposito à 39,77 par réunion. Précise que la location des différentes salles de réunions communales est gratuite pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Syndicats Intercommunaux et Associations Cantonales dont la commune est adhérente ainsi que pour les réunions politiques. Dit que ce tarif est applicable à compter du 1er janvier TARIF POUR REMPLACEMENT D UN BADGE AU GYMNASE Délibération n 225/2010: Vu la délibération du conseil municipal n 215/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «Sports et animations Jeunesse» réunie le 2 novembre 2010, Fixe le tarif de remplacement d un badge du gymnase à 11,91 Dit que ce tarif est applicable à compter du 1er janvier TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES Délibération n 226/2010 : Vu la délibération du conseil municipal n 216/2009 en date du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «Communication et Fêtes Communales» réunie le 3 novembre 2010, Fixe les tarifs selon le tableau joint en annexe. Précise qu'une caution de sera exigée au moment de la réservation de la salle. Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation des locaux. Page 4 sur 13

5 En cas d'annulation de la réservation, la caution sera restituée si l'annulation intervient dans un délai de 3 mois. En deçà de ce délai, la caution restera acquise à la Commune. Précise qu une caution de 200,00 sera exigée au moment de la réservation de la sono. - Cette caution sera restituée après constatation de la bonne utilisation du matériel Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1 er janvier TARIFS SALLE DES FETES Hall+bar Grande salle hall + bar Cuisine avec 50 couverts Action humanitaire-réunion politique-assemblée générale associations GRATUIT Réunion-vin d'honneur-galette Associations locales 43,34 75,37 47,37 Particuliers-commerçants-société 75,37 150,99 90,54 Exposition-arbre de Noël-bourses Associations locales-écoles-collège GRATUIT Particuliers-commerçants-société 75,37 150,99 90,54 Mariages-fêtes de famille Particuliers-commerçants-sociétés 467,97 90,54 Journée supplémentaire 149,93 Bals-repas dansant Associations locales 278,79 47,37 Journée supplémentaire 117,79 Loto - Thé dansant associations locales 122,76 Spectacles payants et Concours de cartes associations locales 75,37 Couverts * par serie de 50 supplémentaires 30,16 Verres 50 premiers 8,69 par serie de 50 supplémentaires 2,34 Tasses 50 premières 8,69 par serie de 50 supplémentaires 2,34 Préparation de la salle pour 100 chaises 24,73 pour 200 chaises 49,23 * assiettes-verres-couverts-tasses Montant de la caution exigée au moment de la réservation de la salle 200 Caution sono salle des fêtes 200 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Délibération n 227/2010 : Page 5 sur 13

6 Vu l article 171 de la loi de modernisation de l économie du 4 Août 2008, codifié aux articles L à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, créant la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1 er janvier La Taxe Locale sur la publicité Extérieure concerne les dispositifs suivants : -Les dispositifs publicitaires, -Les enseignes, -Les préenseignes Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Sont exonérés : -Les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles, -Les enseignes dont la superficie est inférieure à 3 m² -Les dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage. Le Maire indique que les tarifs maximaux dits tarifs de référence de droit commun (15 /m²/an) ont été fixés par le nouveau texte législatif. Vu la délibération n 223/2009 du 24 novembre 2009, Vu l avis de la commission «Activités communales» réunie le 4 novembre 2010, Fixe la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à 12,98 le m² par an Autorise le Maire à établir les titres de recettes correspondants Dit que ce tarif est applicable à compter du 1 er janvier MEDIATHEQUE AVENANT 2 FORCLUM LOT N 12 ELECTRICITE Délibération n 228/2010 : Sophie FRANÇAIS présente le projet d avenant n 2 à passer avec l entreprise FORCLUM ANJOU MAINE ayant pour objet de compléter le marché de base par la prestation suivante : -Alimentation de l écran vidéo, du projecteur et du lecteur DVD dans le cadre de la construction de la médiathèque municipale. Vu le Code des Marchés Publics, Vu la délibération n 149/2009 attribuant le lot n 12 Electricité du marché «Construction d une Médiathèque» à l entreprise FORCLUM, Vu la délibération n 135/2010 approuvant l avenant n 1 pour le lot 12, Après avis de la Commission d Appel d Offres du 8 novembre 2010, Après avis de la Commission «Finances» réunie le 8 novembre 2010, Entendu l exposé de Sophie FRANÇAIS Accepte la proposition d avenant n 2 en plus-value présentée par l entreprise FORCLUM dont l incidence financière est une plus-value de 1 547,72 HT soit 1 851,07 TTC. Autorise le Maire à signer l avenant n 2 à intervenir et toutes les pièces nécessaires. MEDIATHEQUE AVENANTS 1 ET 2 WILLIAMEY LOT N 6 SERRURERIE Délibération n 229/2010 : Sophie FRANÇAIS présente les projets d avenant n 1 et 2 à passer avec l entreprise WILLIAMEY ayant pour objet de compléter le marché de base par les prestations suivantes : -Remplacement d une porte coupe-feu dans le local technique par un ensemble porte métallique Page 6 sur 13

7 -Fourniture et pose de 5 cylindres sur organigramme de haute sûreté raidal NT au lieu des 5 cylindres sur organigramme vachette V5 dans le cadre de la construction de la médiathèque municipale. Vu le Code des Marchés Publics, Vu la délibération n 149/2009 attribuant le lot n 6 Serrurerie du marché «Construction d une Médiathèque» à l entreprise WILLIAMEY, Après avis de la Commission «Finances» réunie le 8 novembre 2010, Entendu l exposé de Sophie FRANÇAIS Accepte la proposition d avenant n 1 en moins-value présentée par l entreprise WILLIAMEY dont l incidence financière est une moins-value de 448,00 HT soit 535,81 TTC. Accepte la proposition d avenant n 2 en plus-value présentée par l entreprise WILLIAMEY dont l incidence financière est une plus-value de 540,00 HT soit 645,84 TTC. Autorise le Maire à signer les avenants n 1 et n 2 à intervenir et toutes les pièces nécessaires. MARCHE«REAMENAGEMENT D ANNEXES A LA MAIRIE ET CREATION D UN LOGEMENT» LOT N 2- CHARPENTE BOIS-COUVERTURE-ZINGUERIE- Délibération n 230/2010 : Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L et suivants Vu le code des Marchés public, Vu l avis de la Commission d Appel d Offres du 8 novembre 2010, Vu le rapport d analyse des offres du 2 novembre 2010, Après avis de la commission «Finances» réunie le 8 novembre 2010, Entendu l exposé de Monsieur le Maire Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant pour le lot n 2 Charpente Bois-Couverture-Zinguerie «Réaménagement d annexes à la mairie et création d un logement»: Entreprise Montant H.T Montant T.T.C. SARL DERVAL , ,76 MARCHE «REAMENAGEMENT D ANNEXES A LA MAIRIE ET CREATION D UN LOGEMENT» LOT N 3-MENUISERIES ALUMINIUM-SERRURERIE-ETANCHEITE Délibération n 231/2010 : Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L et suivants Vu le code des Marchés public, Vu l avis de la Commission d Appel d Offres du 8 novembre 2010, Vu le rapport d analyse des offres du 2 novembre 2010, Après avis de la commission «Finances» réunie le 8 novembre 2010, Entendu l exposé de Monsieur le Maire Page 7 sur 13

8 Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant pour le lot n 3 Menuiseries aluminium Serrurerie Etanchéité «Réaménagement d annexes à la mairie et création d un logement»: Entreprise Montant H.T Montant T.T.C. SARL LEBRUN , ,00 MARCHE «REAMENAGEMENT D ANNEXES A LA MAIRIE ET CREATION D UN LOGEMENT» LOT N 5- MENUISERIE BOIS Délibération n 232/2010 : Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L et suivants Vu le code des Marchés public, Vu l avis de la Commission d Appel d Offres du 8 novembre 2010, Vu le rapport d analyse des offres du 2 novembre 2010, Après avis de la commission «Finances» réunie le 8 novembre 2010, Entendu l exposé de Monsieur le Maire Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant pour le lot n 5 Menuiseries bois «Réaménagement d annexes à la mairie et création d un logement»: Entreprise Montant H.T Montant T.T.C. ENT.AUGEREAU , ,49 ATTRIBUTION DU MARCHE «ESPACE TANNERIE» PHASE 2 LOT N 5 - ESPACES VERTS Délibération n 233/2010 : Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L et suivants Vu le code des Marchés Publics, Vu l avis de la commission d appel d offres du 8 novembre 2010, Vu le rapport d analyse des offres du 5 novembre 2010, Après avis de la commission «Finances» réunie le 8 novembre 2010, Entendu l exposé de Sophie FRANÇAIS, Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant pour le lot n 5-Espaces verts «Espace Tannerie» phase 2: Page 8 sur 13 Entreprise Montant H.T Montant T.T.C.

9 Base + Options Base + Options LEROY PAYSAGE , ,00 GROUPEMENT DE COMMANDES BALAYAGE MECANIQUE Délibération n 234/2010 : Vu le projet de convention constitutive d un groupement de commandes pour le balayage mécanique entre les membres de la Communauté de Communes, Ayant entendu l exposé de Jean-Luc GODEFROY, Après avis de la commission «Finances» réunie le 8 novembre 2010, Le Conseil municipal, Décide d adhérer au groupement de commandes balayage mécanique des communes membres de la Communauté de Communes Approuve la convention constitutive du groupement de commandes concernant le balayage mécanique de la voirie communale. Autorise le Maire à la signer Désigne Bernard RIBEMONT membre de la commission du groupement Désigne Fancis GIBUS membre suppléant de la commission du groupement AMENAGEMENT D UNE CIRCULATION DOUCE RUE DE ROEZE SUR LA VC 418 Délibération n 235/2010 : Vu le code des Marchés publics (décret n du 1 er août 2006) et notamment ses articles 26, 27 et 28, Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Considérant que la Commune souhaite réaliser une circulation douce Rue de Roëzé sur la VC 418 facilitant et sécurisant l accès des piétons et cyclistes du Centre bourg vers la Zone d Activité des Trunetières, Considérant que le montant estimatif du marché est de ,50 HT avec l option de résine gravillonnée de couleur et de ,50 HT sans cette option, Conformément aux dispositions règlementaires du Code des Marchés Publics, il est proposé de recourir à une procédure adaptée, Après avis de la Commission «Finances» réunie le 8 novembre 2010, Ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, Valide le projet de d aménagement d une circulation douce Rue de Roëzé sur la VC 418. Autorise Monsieur le Maire à lancer le marché en procédure adaptée relatif aux travaux d aménagement de la circulation douce rue de Roëzé. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces s y rapportant. Sollicite auprès du Conseil général, l attribution d une subvention au titre du Fonds Départemental d Aménagements Urbains. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE RAPPORTS D ACTIVITES 2009 Délibération n 236/2010 : Page 9 sur 13

10 Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur la qualité du service public d élimination des déchets, Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets et du rapport d activités de l année 2009 établis par la Communauté de Communes du Val de Sarthe, Après avoir entendu l exposé de Monsieur Le Maire, Adopte ces deux rapports sur le prix et la qualité des services publics d Assainissement non collectif et d élimination des déchets ménagers ainsi que le rapport d activités de l année 2009, Dit que les dits rapports sont tenus à la disposition du public aux heures d ouverture du secrétariat de la Mairie de La Suze sur Sarthe SIDERM RAPPORTS D ACTIVITÉS DE L ANNÉE 2009 Délibération n 237/2010 : Conformément au Décret n du 6 Mai 1995 et à l Article 40 de la Loi Chevènement n du 12 Juillet 1999, Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau du service public d eau potable et du rapport d activités de l année 2008 établi par le Syndicat Mixte pour l Alimentation en Eau Potable de la Région Mancelle Après avoir entendu l exposé de Francis GIBUS, Adopte ces deux rapports SIDERM sur le prix et la qualité du service public d eau potable et rapport d activités de l année 2009, Dit que les dits rapports sont tenus à la disposition du public aux heures d ouverture du secrétariat de la Mairie de La Suze sur Sarthe REORGANISATION DES SERVICES COMMUNAUX Délibération n 238/2010 : Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Considérant l évolution de l urbanisation, de la démographie et la création de nouveaux services sur la Commune, Etant donné qu il est nécessaire de revoir l organisation et le fonctionnement des services. Vu le projet d organigrammes des services présenté, Vu l avis favorable du Comité technique paritaire réuni le 22 octobre 2010, Emet un avis favorable à la réorganisation des services communaux. INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS Délibération n 239/2010 : Vu le Décret n du 19 mai 2000 modifiant le décret n du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics Page 10 sur 13

11 Vu l arrêté ministériel du 3 septembre 2001relatifs au taux de l indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et d avances des communes Le Maire propose de fixer l indemnité à verser aux régisseurs en place. Vu la délibération n 229/2009 du 24 novembre 2009, Considérant l évolution du tableau des emplois, Considérant qu il y a lieu d adapter la délibération relative aux indemnités de responsabilité des régisseurs à l évolution du tableau des emplois, Le conseil municipal, Décide de verser l indemnité de responsabilité aux régisseurs ou à leurs suppléants, selon les barèmes statutaires, en fonction du montant de chaque régie : o Régie de recettes de l accueil de Loisirs : Laure VERGNE o Régie de recettes repas restaurant scolaire et accueil périscolaire des enfants des gens du voyage : Laure VERGNE o Régie de recettes danse: Aurore BOUGEANT o Régie de recettes piscine/tennis : Virginie DELHOMMOIS o Régie de recettes droits de place : Thomas BROCHET o Régie de recettes bibliothèque : Véronique HERVOUET o Régie de recettes photocopies : Emilie DEROIN o Régie de recettes camping : Aline PLAT o Régie d avance commune : Monique LEGER o Régie buvette du camping : Laurence EMERY Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L EGLISE Délibération n 240/2010 : Vu la circulaire du Ministère de l intérieur du 8 janvier 1987, Vu la circulaire de Mme la Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités territoriales en date 12 février 2010 actualisant le montant maximal de l indemnité de gardiennage d église à 471,87 (gardien résidant dans la commune de l édifice du culte). Vu la délibération du conseil municipal n 228/2009 en date du 24 novembre 2009, Après avoir entendu Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Décide de porter l indemnité annuelle pour le gardiennage de l église communale à 471,87, Dit que celle-ci sera versée à Monsieur Renaud LABBY INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL Délibération n 241/2010 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Vu l arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983, Vu la demande d indemnité formulée par le receveur municipal pour la tenue des comptes et pour l enregistrement des opérations comptables de la commune, Ayant entendu l exposé de Sophie FRANCAIS, Par 26 voix pour et 1 abstention, Page 11 sur 13

12 Refuse d attribuer au receveur municipal une indemnité de conseil et de gestion pour l année CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES Délibération n 242/2010 : Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Considérant la nécessité d assurer la continuité des services pendant l arrêt maladie d un agent, Vu la convention de prestations de services entre la Commune et SOS REMPLACEMENT ADMINISTRATIF afin de préciser les modalités contractuelles qui les lient, approuve la convention de prestations de services à signer avec SOS REMPLACEMENT ADMINISTRATIF, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier TELETHON RECETTES DE LA PISCINE DU 5 DECEMBRE 2010 Délibération n 243/2010 : Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Vu la délibération n 192/2009 du 27 octobre 2009, Considérant l importance pour le Téléthon, d une recette la plus élevée possible, Ayant entendu l exposé de Sophie FRANCAIS, Après avis de la «Activités Communales» du 4 novembre 2010, Le conseil municipal Décide que les recettes de la piscine perçues le dimanche 5 décembre 2010 seront entièrement reversées à l AFM Téléthon. GRATUITE EVEIL AQUATIQUE Délibération n 244/2010 : Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Vu la délibération n 102/2010 en date du 5 mai 2010 fixant les tarifs de la piscine municipale, Vu la délibération n 231/2009 du 24 novembre 2009, Après avis de la «Activités Communales» du 4 novembre 2010, Après avoir entendu l exposé de Madame FOUREAU, Décide d accorder la gratuité d une séance d éveil aquatique dans le cadre de «l aqua Noël» organisée à la piscine municipale le 11 décembre ETUDE DES DIA Délibération n 245/2010 : le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens suivants : Immeuble cadastré section B1310 situé lotissement «La Princière II» d une superficie de 687 m 2 appartenant à Madame Nicole MORIN et Monsieur GIRARD Alain. Immeuble cadastré section AD78 situé 8 rue Maurice Lochu d une superficie de 123 m 2 appartenant à Madame NEVES MELO Virginie. Page 12 sur 13

13 Immeuble cadastré section AD221 situé 29 Grande Rue d une superficie de 290 m 2 appartenant aux Consorts SERUS. Immeuble cadastré section AD191 situé 29 Grande Rue d une superficie de 208 m 2 appartenant aux Consorts SERUS. Immeubles cadastrés section C710, C711, C713, C715 situés «La Petite Sauvagère» d une superficie de 825 m 2 appartenant à Monsieur GOUTARD Kevin. Immeubles cadastrés sections C 876 et C 878 situés «Les Miottières» d une superficie de m² environ appartenant à Madame GOUTARD Yvette. La Séance est levée à minuit Page 13 sur 13

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