LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT LA CARTE D ACHAT

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1 HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 20 septembre 2013 LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT LA CARTE D ACHAT

2 Sommaire Situation du délai global de paiement à la Réunion La carte d achat : un dispositif gagnant gagnant pour l ensemble des acteurs de l achat public

3 Le délai global de paiement des services de l État

4 Délai global de paiement des services de l État Au 31 août 2013, le délai global de paiement moyen des services de l État à la Réunion s établit à 22,1 jours, contre 19,1 jours en moyenne nationale

5 Délai global de paiement des services de l État factures payées en 22,1 jours à fin août 2013 CSP Justice 32,5 jrs 16% CSP Défense 20,7 jrs 27% CSP Educ Nat 14,9 jrs 21% CSPI Préfect 22,8 jrs 36%

6 Le délai global de paiement des collectivités

7 Délai global de paiement des collectivités Un délai réglementaire (hors hôpitaux) de 40 jours en 2009, 35 jours jusqu au 30 juin 2010 et de 30 jours à compter du 1er juillet Résultat des collectivités de la Réunion : Un délai global de paiement qui reste au-dessus du délai réglementaire mais qui s améliore globalement avec 36,9 jours à fin août 2013 (39,2 jours à fin août 2012).

8 Évolution par mois du DGP des collectivités locales Délai moyen 2010 : 34,5 jrs 2011 : 35 jrs 2012 : 37,7 jrs (août 39,2 jrs) août 2013 : 36,9 jrs janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc

9 Collectivités respectant le délai réglementaire 14 collectivités territoriales respectent le délai réglementaire de 30 jours à fin août Elles étaient 11 en collectivités paient entre 30 et 35 jours (5 en 2012) 15 paient au-delà de 35 jours Aucun établissement public de santé ne dépasse le délai réglementaire de 50 jours

10 Situation du délai global de paiement à la Réunion La carte d achat : un dispositif gagnant gagnant pour l ensemble des acteurs de l achat public

11 1/ La carte d achat : définition et présentation La carte d'achat est un moyen de paiement confié à certains salariés d'une organisation (entreprise, administration, collectivité,...), mandatés pour effectuer des transactions d'achat auprès de fournisseurs préalablement référencés. Elle est particulièrement adaptée pour les biens et services simples, récurrents et de petit montant.

12 Les marchés exécutés par carte d achat Sur décision de l entité publique, tout marché peut être exécuté par carte d achat, quel que soit son mode de passation, sa forme et son montant Deux exceptions - Les marchés de travaux, sauf décision de la collectivité motivée par des besoins d entretien et de réparation courants n ayant pas fait l objet d un programme - Les marchés faisant l objet d une avance forfaitaire ou facultative

13 Exemples de dépenses avec la carte d achat Maintenance industrielle Nettoyage Entretien de véhicule Transport Petits travaux rénovation bâtiment

14 Le fonctionnement de la carte d achat 3. Envoi de la transaction carte d achat Banque acquéreur 5. Règlement du fournisseur 4. Traitement de la transaction carte d achat dans les systèmes 1. Commande Fournisseur 2. Livraison Banque émetteur 6. Envoi du relevé d opérations Entité publique 7. Mandatement 8. Paiement Comptable public

15 2/ Avantages pour les collectivités publiques Constats au niveau national Les 2/3 des commandes sont inférieures à 1500 et représentent seulement 4% du montant total des achats Ces nombreux petits achats de faible enjeu représentent une charge importante de traitement

16 2/ Avantages pour les collectivités publiques un outil de rationalisation de la commande Simplifie la commande avec la suppression des circuits de validation des bons de commande Diminue les délais d approvisionnement Permet la vérification et le suivi des achats Diminue les coûts globaux du processus d achat Réduit le nombre de mandats administratifs

17 Exemple : pour une collectivité émettant 2890 mandats répartis comme suit : Avec la Carte d achat, le nombre de mandats émis pourrait être ramené à 84 mandats.

18 2/ Avantages pour les collectivités publiques un moyen de paiement sécurisé Paramétrage des fonctionnalités des cartes : possibilité de plafonner le montant des achats par transaction ou par fournisseur par exemple Habilitation des porteurs Autorisation systématique à chaque transaction Pas de retrait possible en numéraire Fonctionne avec des fournisseurs référencés Un contrôle a posteriori possible pour les services financiers via la plate forme

19 3/ Avantages pour les fournisseurs un outil générateur de trésorerie et d efficience La commande de l acheteur déclenche automatiquement le règlement du fournisseur par la banque Le délai de paiement est raccourci au maximum par rapport aux procédures classiques (dans les 4 j suivant la télécollecte au lieu du délai légal de 30 j) Les relances n étant plus nécessaires, les coûts liés aux procédures de recouvrement sont supprimés

20 4/ Coûts Pour la collectivité une cotisation par carte une commission (fixe et/ou variable) prélevée sur chaque opération un abonnement à la plate-forme (peut être compris dans la cotisation carte) Pour le fournisseur une commission interbancaire sur chaque transaction un abonnement et des frais de connexion à la plateforme coût d adaptation de son système d information et de l interface avec un prestataire informatique

21 Contacts DRFIP cellule moyens de paiement : courriel : drfip974.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr de nombreuses informations et un outil d évaluation des gains potentiels avec la carte d achat (association des professionnels de la carte d achat)

22 HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 20 septembre 2013 Merci de votre attention